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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 362 du 18 juin 2026
Document publié le Jeudi 18 juin 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 362 du 18 juin 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2026-362
PUBLIÉ LE 18 JUIN 2026 Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite
12-2026-06-18-00001 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens
de la section de GRAND MAS, (commune de MOURET) à la commune de
MOURET (2 pages) Page 3
2 Préfecture de l'Aveyron
12-2026-06-18-00001
Arrêté portant autorisation de transfert de biens
de la section de GRAND MAS, (commune de
MOURET) à la commune de MOURET
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-18-00001 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens de la section de GRAND MAS, (commune de MOURET) à la commune de MOURET 3 ru PREFETE
DE L'AVEYRON
Liberté
Égalité
Fraternité
SERVICE DE LA LÉGALITÉ
Arrêté n° du 18 juin 2026
Objet : Autorisation de transfert de biens de la section de GRAND MAS, (commune de MOURET) à la commune de MOURET
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.2411-1 et suivants relatifs aux sections de communes;
VU la délibération du 11 septembre 2025, du conseil municipal de la commune de MOURET demandant que les parcelles cadastrées AZ 006 et AZ 122 appartenant à la section de GRAND MAS (commune de MOURET) située commune de MOURET pour une superficie totale de 03ha38a15ca soient transférées à la commune de MOURET ;
VU les lettres de 56 membres de la section de GRAND MAS demandant le transfert des parcelles cadastrées AZ 006 et AZ 122, biens de la section de GRAND MAS (commune de MOURET) à la commune de MOURET ;
VU la liste des 102 membres de la section de GRAND MAS dressée par le maire de la commune de MOURET ;
VU le relevé de propriété de la section de GRAND MAS, en date du 31 décembre 2025 ;
Considérant que la demande présentée par le conseil municipal de MOURET et par les membres de la section de GRAND MAS constitue une demande conjointe de transfert dans les conditions fixées par l’article L2411-11 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,
- A R R E T E -
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
Mél. : pref-elections@aveyron.gouv.fr
PREF/Direction/Bureau/no 2025-
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-18-00001 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens de la section de GRAND MAS, (commune de MOURET) à la commune de MOURET 4 Article 1- Est autorisé le transfert à la commune de MOURET de biens propriétés de la section de GRAND MAS (commune de MOURET), située commune de MOURET . Lesdits biens sont cadastrés comme suit :
COMMUNE DE MOURET
Section N° plan lieu-dit Contenance cadastrale
AZ 6 Bois de Vareilles 01ha31a45ca
AZ 122 Vaisse Haute 02ha06a70ca
Pour une superficie totale de 03ha38a15ca.
Article 2- Les membres de la section de GRAND MAS qui en feront la demande pourront recevoir une indemnité à la charge de la commune dans les conditions fixées aux alinéas 3 et 4 de l’article L 2411-11 du code général collectivités territoriales.
Article 3- Le maire de la commune de MOURET est chargé d'accomplir toutes les formalités administratives et fiscales nécessaires à ce transfert. Il sera notamment chargé d’assurer la publicité foncière obligatoire auprès des services de la publicité foncière de RODEZ.
Article 4- Le présent arrêté doit être porté à la connaissance du public par affichage à la mairie de MOURET et dans la section de GRAND MAS, pendant une durée minimum de 2 mois.
Article 5- La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron et le maire de MOURET sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6- Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV à Toulouse) dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie et de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 18 juin 2026
Pour la Préfète, par délégation,
Le Directeur,
Signé
Olivier LACROIX
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-18-00001 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens de la section de GRAND MAS, (commune de MOURET) à la commune de MOURET 5