Déliberation - 2024 71 17 marche groupement electricite

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Déliberation - 2024 71 17 marche groupement electricite Document publié le Lundi 12 février 2024 par la commune de Boé. Lien du pdf (Déliberation - 2024 71 17 marche groupement electricite)Thèmes du document : Énergies, Union Européenne, Institutions publiques, DIV N° 2024 - 71 - 017

CONSEIL MUNICIPAL

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

SEANCE DU 12/02/2024

Le Conseil municipal du VILLE DE BOE régulièrement convoqué, s'est réuni le lundi 12 février 2024 en session publique ordinaire et au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil, sous la présidence de Mme Pascale Luguet, Maire.

OBJET DE LA DÉLIBÉRATION

Rapport n°17- marche-groupt-electricite

Présents :

Madame LUGUET Pascale Maire

Monsieur JUDIT Jean-François, Madame LEBEAU Françoise, Monsieur PANTEIX Daniel, Madame MANDEIX Catherine, Monsieur LUNARDI Daniel, Madame FAVARD Odile, Monsieur ORDRONNEAU Cyriaque, Madame PLA-RODRIGUEZ Lise Adjoints Madame PERTHUIS Nicole, Madame TRUILHE Aline, Madame FORNASARI Monique, Madame FRECHET Christine, Madame BASSI DONNEFORT Florence, Monsieur LAFUENTE Jean-Michel, Monsieur SAINT-BEAT Frédéric, Madame RELLA Stéphanie, Monsieur DEL FIORENTINO Julien, Madame PIOFFET Nelly, Madame MANSE Corinne, Madame SADRES Valérie, Monsieur GAMBART René, Monsieur RESSEGUIER Frédéric, Madame LASSORT Sheihnas Conseillers Municipaux

Absents excusés :

Madame FERNANDEZ Stéphanie (donne pouvoir à Monsieur SAINT-BEAT Frédéric), Monsieur PATRY Julien (donne pouvoir à Monsieur LAFUENTE Jean-Michel)

Nombre de membres afférents au Conseil : 029 Nombre de membres en exercice : 029 Nombre de membres présents : 024 Nombre de suppléants : 00 Nombre de procurations : 02

Accusé de réception en préfecture

047-214700312-20240212-lmc1DIV2471017-DE

Date de télétransmission : 14/02/2024

Date de réception préfecture : 14/02/2024DIV N° 2024 - 71 - 017

Rapporteur : Monsieur Daniel LUNARDI

I - Exposés des motifs

Madame le Maire rappelle aux membres de l’assemblée que la collectivité est adhérente à Territoire d’Énergie Lot- et-Garonne (TE 47), qui est l’autorité organisatrice du service public de distribution de l’énergie électrique sur l’ensemble du territoire du département.

Selon les articles 63 et 64 de la loi relative à l’énergie et au climat du 8 novembre 2019, seuls les consommateurs non-domestiques (dont les collectivités et EPCI) embauchant moins de 10 salariés et dont les recettes n’excèdent pas deux millions d’euros, peuvent encore souscrire une offre de fourniture d’électricité au tarif réglementé de vente à compter du 1er janvier 2021.

Les personnes publiques ne faisant partie de cet ensemble de consommateurs peuvent bénéficier des offres de marché mais doivent recourir aux procédures prévues par la règlementation régissant la commande publique afin de sélectionner leurs prestataires, ainsi que le rappellent les articles L. 331-4 du Code de l’énergie. Dans ce sens, les Syndicats d’Energies de la Nouvelle-Aquitaine se sont unis pour proposer un nouveau groupement de commande à l’échelle de la nouvelle région, qui permet d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence, qui assure une maîtrise des consommations d’énergie et renforce la protection de l’environnement dans le respect du développement durable, groupement auquel le conseil municipal a décidé de faire adhérer la collectivité.

L’adhésion à ce groupement est gratuite pour les collectivités adhérentes à TE47 et les frais inhérents à son fonctionnement ne courent que dès l’instant où celles-ci décident d’être partie prenante d’un marché d’achat d’énergies lancé par le groupement.

Madame le Maire précise que le retrait du groupement est libre mais ne peut prendre effet qu’à l’expiration des accords-cadres et marchés en cours dont la collectivité sera partie prenante.

II - Considérants et références juridiques

Vu la directive européenne n°2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur d’électricité,

Vu la directive européenne n°2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel,

Vu le Code de l’Energie,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique, notamment ses articles L2113-6 et L.2116-7, Vu l’avis du bureau municipal,

Considérant que la collectivité est adhérente au groupement de commandes pour l’achat d’énergies, de travaux/fournitures/services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique fondé par les Syndicats d’Energies de la région Nouvelle-Aquitaine,

Considérant que la collectivité a des besoins en matière d’achat d’énergie, de fourniture et de service en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique,

Considérant que la mutualisation peut permettre d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et a fortiori d’obtenir des meilleurs prix,

Considérant que le SDEEG (Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde) est le coordonnateur du groupement,

Considérant que la collectivité membre du groupement ne s’acquitte des frais inhérents au fonctionnement que si elle devient partie prenante aux marchés passés par le coordonnateur,

Considérant que pour satisfaire ces besoins sur des bases de prix compétitif, il sera passé des marchés ou des accords-cadres,

Considérant que la Commission d’Appel d’Offres chargée de l’attribution des marchés et accords-cadres sera celle du coordonnateur,

Considérant que Territoire d’Energie Lot-et-Garonne sera le référent de la commune quant au fonctionnement du groupement, le Syndicat devant assister les collectivités membres de son territoire et centraliser leurs besoins auprès du groupement,

2

Accusé de réception en préfecture

047-214700312-20240212-lmc1DIV2471017-DE

Date de télétransmission : 14/02/2024

Date de réception préfecture : 14/02/2024DIV N° 2024 - 71 - 017

Rapporteur : Monsieur Daniel LUNARDI

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du rapporteur, après en avoir délibéré,

Décide à L'UNANIMITE

ABSTENTION(S) :

DÉCIDER : de faire acte de candidature au marché d’achat d’électricité et gaz proposé par le groupement de commandes pour « l’achat d’énergies, de fournitures et de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique »,

DONNER MANDAT : à Territoire d’Energie Lot-et-Garonne afin de solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives aux différents points de livraison que la commune de Boé décide d’intégrer dans ce marché public,

DÉCIDER : d’approuver la participation financière aux frais de fonctionnement du groupement conformément à l’article 9 de la convention constitutive et d’imputer ces dépenses sur le budget de l’exercice correspondant,

DONNER MANDAT : au Président du Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde (SDEEG) pour signer et notifier les marchés ou accords-cadres dont la commune de Boé sera partie prenante,

DÉCIDER : de s’engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la commune de Boé sera partie prenante,

DÉCIDER : de s’engager à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés subséquents dont la commune de Boé sera partie prenante et à les inscrire préalablement au budget,

DONNER MANDAT : à Madame le Maire pour signer tout document afférent à ce dossier.

Au registre sont les signatures. Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.

Le conseil, Le secrétaire de séance,

Monsieur Julien DEL

FIORENTINO

Le Maire,

Mme Pascale Luguet

3

Accusé de réception en préfecture

047-214700312-20240212-lmc1DIV2471017-DE

Date de télétransmission : 14/02/2024

Date de réception préfecture : 14/02/2024