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Arrêté - cms et decisions
Document publié le Lundi 17 avril 2023 par la commune de Bourg-en-Bresse.
Lien du pdf (Arrêté - cms et decisions)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
LE RREE BRESSE Accusé certifié exécutoire
L Me 7
NW: GZA38
Date: 17 AVR. 2023
Objet: Travaux de réparation définitive sur l'infrastructure caténaire en Gare de Bourg-en-Bresse, à proximité de l'avenue des Lazaristes, réalisés par la SNCF.
Dérogation à l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2008
LE MAIRE DE LA VILLE DE BOURG-EN-BRESSE
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.1311-1, L.1311-2, L.1312-1, L.1312-2 et L.1421-4.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-24, L.2212-1 et L.2212-2.
VU le Code Pénal et notamment ses articles R.610-5 et R.623-2.
VU la loi n° 92.1444 du 31 décembre 1992 modifiée relative à la lutte contre le bruit.
VU le décret n° 95.409 du 18 avril 1995 relatif aux agents de l'Etat et des communes missionnés et assermentés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions relatives à la lutte contre le bruit.
VU l'arrêté ministériel du 10 mai 1995 relatif aux modalités de mesures contre le bruit de voisinage.
VU l'arrêté de Monsieur le Préfet de l'Ain du 12 septembre 2008 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et notamment son article 16.
VU l'arrêté municipal n° 22 353 du 22 mai 2000 relatif à la lutte contre le bruit et notamment ses articles 6-1 et 6-2.
CONSIDERANT les travaux de réparation définitive sur l'infrastructure caténaire en Gare de Bourg-en-Bresse, à proximité de l'avenue des Lazaristes que la SNCF envisage de réaliser de 21h00 à 6h00 du matin, les semaines 20, 21, 22 (soit du 15 mai au 04 juin 2023) et les semaines 43, 44 et 45 (soit du 23 octobre au 12 novembre 2023), notamment l'utilisation d'engins de travaux.
CONSIDERANT que tous travaux source de nuisances pour le voisinage sont interdits de 20h00 à 07h00 du matin et toute la journée les dimanches et jours fériés, en application de l'article 16 de l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2008.
CONSIDERANT qu'en application des textes précités, et vu la nécessité de la réalisation de ces travaux pendant les horaires précités, il convient d'accorder une dérogation en vue de leur exécution.
ARRETE
ARTICLE 1
Une dérogation à l'article 16 de l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2008 est accordée à la SNCF ou à toute entreprise dûment mandatée par cette dernière, en vue de l'exécution de travaux de réparation définitive sur l'infrastructure caténaire en Gare de Bourg-en-Bresse, à proximité de l'avenue des Lazaristes.
172 ARTICLE 2
Cette dérogation est accordée aux jours et horaires suivants :
semaines 20 à 22 : du 15/05 au 04/06, entre 21h et 6h00 du matin
semaines 43 à 45: du 23/10 au 12/11, entre 21h et 6h00 du matin
ARTICLE 3
En application de l'alinéa 4 de l'article 16 de l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2008, la SNCF, maître d'ouvrage de ces travaux, prendra toutes dispositions pendant les jours et horaires objet de l'article 2 du présent arrêté afin de limiter les nuisances sonores.
La SNCF veillera à ce que les matériels et engins de chantiers utilisés répondent à la réglementation spéciale concernant la limitation de leur niveau sonore et leur homologation. Ces matériels et engins de chantiers doivent être utilisés dans des conditions ne rendant pas cette réglementation inopérante.
ARTICLE 4
En application de l'alinéa 3 de l'article 16 de l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2008, la SNCF devra procéder à l'affichage du présent arrêté sur les lieux du chantier et pendant toute la durée de ces travaux.
La SNCF devra également informer, par tout moyen à sa convenance et préalablement au début de ces travaux, les habitants du secteur desdits travaux.
Monsieur Raphaël THEVENIN sera l'interlocuteur pour le compte de la SNCF à l'occasion de ces travaux.
ARTICLE 5
Monsieur le Directeur Général des Services de Bourg-en-Bresse, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Chef de la Police Municipale, et tous les agents placés sous leur autorité, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié conformément à la loi.
Pour le Maire,
le Maire-Adjoint délégué
à l'Administration générale,
ux Finances et aux Ressources Humaines
Thierry DOSCH
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