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Arrêté - cms et decisions
Document publié le Mardi 13 juin 2023 par la commune de Bourg-en-Bresse.
Lien du pdf (Arrêté - cms et decisions)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
AC'BOURG © Een Accusé certifié exécutoire
77 BrÉSSE
L www.bourgenbresse.fr 7
we: 62 50/1
Qu: 13 JUIN 2023
Objet: Dérogation à l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2008 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et à l'arrêté municipal n° 22353 du 22 mai 2000 relatif à la lutte contre le bruit, à l’occasion d'un Apéro Ciné organisé par LE ZOOM le vendredi 16 juin 2023 dans la cour du ZOOM, rue de la
Citadelle à Bourg-en-Bresse.
LE MAIRE DE LA VILLE DE BOURG-EN-BRESSE
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.1311-1, L.1311-2, L.1312-1, L.1312-2, L.1421-4 etL.1422-1,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-24, L.2212-1 et L.2212-2,
VU le Code Pénal et notamment ses articles R.610-5 et R.623-2,
VU la loi n° 92.1444 du 31 décembre 1992 modifiée relative à la lutte contre le bruit,
VU le décret n° 95.409 du 18 avril 1995 relatif aux agents de l'État et des communes missionnés et assermentés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions relatives à la lutte contre le bruit,
VU l'Arrêté Ministériel du 10 mai 1995 relatif aux modalités de mesures contre le bruit de voisinage,
VU l'Arrêté de Monsieur le Préfet de l'Ain du 12 septembre 2008 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et notamment son article 3,
VU l'Arrêté Municipal n° 22353 du 22 mai 2000 relatif à la lutte contre le bruit et notamment ses articles 4-1 et
4-2,
CONSIDERANT qu'il convient de réglementer les animations sonores à l'occasion d'un événement organisé par LE ZOOM le vendredi 16 juin 2023, de 18h00 à 01h00, dans la cour du ZOOM, rue de la Citadelle à
Bourg-en-Bresse,
ARRETE
ARTICLE 1
En dérogation, d'une part à l'article 3 de l'Arrêté Préfectoral du 12 septembre 2008, 1°' alinéa, et d'autre part à l'article 4.1. de l'Arrêté Municipal du 22 mai 2000, et en application de l'article 3, avant-dernier alinéa de l'Arrêté Préfectoral du 12 septembre 2008, et de l'article 4-2 de l'Arrêté Municipal du 22 mai 2000, seront autorisées, à titre exceptionnel, des animations sonores à l'occasion d'un Apéro Ciné organisé par LE ZOOM le vendredi 16 juin 2023, de 18h00 à 01h00, dans la cour du ZOOM, rue de la Citadelle à Bourg-en-Bresse.
Ville de BOURG EN BRESSE -1/2 ARTICLE 2
Ces animations sonores seront exclusivement autorisées le vendredi 16 juin 2023 de 18h00 à 01h00, étant entendu que l'intensité sonore devra respecter l'environnement local.
Les enceintes éventuelles devront être protégées et éloignées du public sur un périmètre minimum de trois mètres. Elles devront être installées conformément aux règles de l'art et aux normes législatives et réglementaires en vigueur, afin de garantir la sécurité des publics (personnels, usagers, clients et riverains) et prévenir les risques pour la santé, auditive notamment.
La diffusion musicale ne devra en aucun cas perturber l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics.
ARTICLE 3
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4
Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Chef de la Police Municipale, et tous les agents placés sous leur autorité, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié conformément à la loi.
Pour le Maire,
le Maire-Adjoint délégué
à l'Administration Générale,
ai ces et aux Ressources Humaines
Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Maire de la ville de Bourg-en-Bresse dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois, vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Lyon 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex 03, dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours gracieux a été préalablement déposé.
Ville de BOURG EN BRESSE -2/2