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Déliberation - DE 2023 004
Déliberation - DE 2023 008
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Robion.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2023 008)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
DE
2023-008
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
ROBION
COMMUNE
DE
ROBION
SÉANCE
du
06
février
2023
Arrondissement
d'APT
L'an
deux
mil
vingt-trois
et
le
six
février
à
dix-huit
heures
trente
minutes,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
cette
commune
régulièrement
convoqué
le 31
janvier
2023,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Monsieur
Patrick
SINTES,
Maire.
Présents
:
Guy
HOAREAU,
Danielle
MARROU,
Marc
VALERO,
Monique
JOANNY,
Laurent
MARIANELLI,
Marie-José
SCHREIDER,
Gwénaël
LOUAISEL,
Marylise
GEORGEN,
Michel
NOUVEAU,
Alain
LARGERON,
Marie-José
MONFRIN,
Bernard
BOUDOIRE,
Syndie
FABRE,
Olivia
HILAIRE,
Franck
STARON,
Florian
MOLLIEX,
Christine
NALLET,
Bijan
AZMAYESH,
Noël
STEBE,
Jean-Yves
RICHAUD,
Samuel
PAGNETTI,
Jean-Noël
JAUBERT
Absents
excusés
: Jean-Claude
VASSOUT,
Odile
MOUGEOT,
Valérie
MOUTTE,
Séverine
BERGERET
Pouvoir
de
: Jean-Claude
VASSOUT
à
Patrick
SINTES,
Odile
MOUGEOT
à
Danielle
MARROU,
Valérie
MOUTTE
à Jean-Yves
RICHAUD,
Séverine
BERGERET
à
Christine
NALLET
Secrétaire
de
séance
: Monique
JOANNY
7.3.3
— Garantie
d'emprunt
Grand
Delta
Habitat
- Résidence
“Hameau
le Xavier"
- Contrat
de
prêt
140821
Monsieur
le
Maire
expose :
Grand
Delta
Habitat
a
sollicité
la
commune
afin
qu'elle
apporte
sa
garantie
à
hauteur
de
50
%
du
montant
des
prêts
nécessaires
l'acquisition
en
VEFA
de
10
logements
(6
villas
et
4
collectifs)
situés
sur
la
commune
de
Robion,
avenue
Xavier
de
Fourvière,
en
vue
de
réaliser
une
opération
locative
dénommée
«
Hameau
le
Xavier
».
La
présente
garantie
est
sollicitée
dans
les
conditions
fixées
ci-dessous.
Vu
les
articles
L 2252-1
et
L 2252-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'article
2305
du
Code
Civil :
Vu
le
Contrat
de
Prêt
N°
140821
en
annexe
signé
entre
Grand
Delta
Habitat,
ci-après
l'Emprunteur
et
la Caisse
des
dépôts
et consignations ;
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité
(23
présents
+ 4
pouvoirs),
Article
1
: L'assemblée
délibérante
de
la ville
de
Robion
accorde
sa
garantie
à
hauteur
de
50
%
pour
le
remboursement
d'un
prêt
d'un
montant
total
de
384
720,00
euros
souscrit
par
l'Emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
contrat
de
prêt
n°
140821,
constitué
de
3
lignes
de
prêt.
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
à
hauteur
de
la
somme
en
principal
de
192
360,00
euros
augmentée
de
l'ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre
du
contrat
de
Prêt.
Ledit
contrat
est joint
en
annexe
et fait
partie
intégrante
de
la présente
délibération.
Article
2
: La
garantie
est
apportée
aux
conditions
suivantes :
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
prêt
et
jusqu'au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l'ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'Emprunteur
dont
il ne
se
serait
pas
acquitté
à
la date
d’exigibilité.
Acte publié le 09/02/2023 Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
simple
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
la
collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l'Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à
ce
règlement. Article
3
: Le
Conseil
s'engage
pendant
toute
la
durée
du
Prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
Prêt.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Pour
extrait
ce
ié conforme,
ROBION,
le
07
février
2023,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
[084-218400992-20230207-DE
2023_008-DE
Le
MaIre,
/
-
_—
==
Patrick
SINTE
De
Accusé
certifié
exécutoire
La
secrétaire
de
séance
ef
Monique
JOANNY
\
>
Il est
précisé
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
Commune
ou
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif de
Nîmes
(16
av
Feuchères
- CS
88010
—
30941
NIMES
Cedex
09
ou
par
l'application
« télérecours
Citoyens
»
sur
le
site
internet www. telerecours.fr)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.