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PLU - Annexes - notice sup reglement PPRIf
Document publié le Jeudi 16 novembre 2023 par la commune de Lagnes.
Lien du pdf (PLU - Annexes - notice sup reglement PPRIf)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Handicap et inclusivité,
16/09/2016
Plan Local d’Urbanisme
NOTICE DES SERVITUDES D’UTILITE
PUBLIQUE (SUP)
REGLEMENT DU PPRIF DES MONTS DE VAUCLUSE OUEST
LAGNES DEPARTEMENT DU VAUCLUSE
PIECE N°7-2
Conçu par Commune
Dressé par Habitat et Développement de Vaucluse
B.WIBAUX Ingénieur aménagement rural
Direction animation
JB.PORHEL Chargé de mission urbanisme
A.BARBIEUX Chargé d’opérations urbanisme Vu pour être annexé à mon arrêté
: 4
en dâte de ce jour, 3 Avignon, le 3 décembre 201 5, Liberté «+ Égalité + Fraternité
ni? | % RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ! ! Le Préfet,
LEA PRÉFET
ee LS DE VAUCLUSE
KA
Board GONZALEZ
PLAN DE PREVENTION DES RISQUES
D’INCENDIE DE FORET
DU MASSIF DES MONTS DE VAUCLUSE OUEST
Communes du BEAUCET, de CABRIERES D'AVIGNON,
FONTAINE DE VAUCLUSE, GORDES, LAGNES,
L'ISLE SUR LA SORGUE, LA ROQUE SUR PERNES,
PERNES LES FONTAINES, SAINT-DIDIER,
SAUMANE DE VAUCLUSE et VELLERON
REGLEMENT
Prescription du : 16 octobre 2006
Arrêté préfectoral du :
PPR incendie de forêt du massif des Monts de Vaucluse Ouest -— Règlement 03/12/2015 TITRE 1 - : PORTEE DU REGLEMENT
Article 1.1 Champ d'application
La loi n° 95-101 du 02 février 1995 (Loi Barnier) relative au renforcement de la protection de
l'environnement modifiant la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la
sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques
naturels majeurs et les décrets d'application fondent le Plan de Prévention des Risques
Naturels d'Incendie de Forêt (PPRIF) du Massif des Monts de Vaucluse Ouest prescrit par
arrêté préfectoral n°S12006-10-16-0030-PREF du 16 octobre 2006.
La cartographie ainsi que les dispositions réglementaires du PPRIF du Massif des Monts de
Vaucluse Ouest sont définies notamment en application des articles L. 562-1 à L. 562-9 et
R. 562-1 à R. 562-12 du code de l’environnement.
a) Champ d'application territorial :
Le présent règlement s'applique à la partie des territoires communaux du Beaucet, de
Cabrières d'Avignon, Fontaine de Vaucluse, Gordes, L'Isle sur la Sorgue, Lagnes, Pernes
les Fontaines, La Roque sur Pernes, Saint-Didier, Saumane de Vaucluse et Velleron
soumise à un risque d'incendie de forêt. || s'impose aux communes, aux administrations,
personnes morales et physiques et particuliers, dans l'exercice de leurs activités,
compétences et responsabilités.
Les communes, les administrations, les personnes morales et physiques et les particuliers
doivent prendre en considération les recommandations du PPRIF.
b) Objectifs majeurs du PPRIF du Massif des Monts de Vaucluse Ouest :
— Ne pas augmenter la vulnérabilité des secteurs exposés au risque d'incendie de forêt ;
— Améliorer la sécurité des personnes exposées à un risque d'incendie de forêt ;
— Limiter les dommages aux biens et activités soumis à ce risque.
Ces objectifs conduisent notamment à:
— Limiter ou interdire les implantations humaines dans les zones les plus dangereuses ;
— Limiter le nombre des départs de feu de forêt.
Article 1.2 Effets du Plan de Prévention des Risques
En application de la loi du 13 juillet 1982, relative à l'indemnisation des victimes des
catastrophes naturelles, le présent règlement fixe les dispositions applicables aux biens et
activités existants ainsi qu’à l'implantation de toute construction et installation, à l'exécution
de tous travaux et à l'exercice de toute activité, sans préjudice de l'application des autres
législations et réglementations en vigueur, notamment les codes de l'Urbanisme, de la
Construction et de l'Habitation, Forestier, Rural ainsi que les documents d'urbanisme
applicables.
La nature et les conditions d'exécution des mesures et techniques de prévention prises pour
l'application du présent règlement sont définies et mises en œuvre sous la responsabilité du
maître d'ouvrage et du maître d'œuvre concernés par les constructions, travaux et
installations visés.
PPR incendie de forêt du massif des Monts de Vaucluse Ouest - Règlement 03/12/2015 La date de référence pour les « constructions existantes » visées dans le corps des règles
des zones faisant l'objet d'un règlement est celle de l'approbation du présent PPRIF.
Pour les biens et activités implantés antérieurement à l'approbation de ce plan, le
propriétaire ou l'exploitant dispose d'un délai maximal de 5 ans pour se conformer au
présent règlement, sauf dispositions particulières de celui-ci.
En application de l’article R. 562-5 du code de l'environnement, les mesures de prévention
des risques naturels prévisibles concernant les biens existants antérieurement à
l'approbation de ce plan ne peuvent entraîner un coût supérieur à 10 % de la valeur vénale
ou estimée des biens à la date d'approbation du présent PPRIF.
Le Plan de Prévention des Risques approuvé vaut servitude d’utilité publique.
Il s'impose à toute personne publique ou privée même lorsqu'il existe un document
d'urbanisme. Le non-respect des dispositions du PPRIF est puni des peines prévues à
l’article L 480-4 du code de l'urbanisme.
Le Plan de Prévention des Risques d'incendie de Forêt est annexé au Plan Local
d'Urbanisme conformément à l’article L. 126-1 du Code de l'Urbanisme.
Article 1.3 Définition du territoire en zones
En application de l’article R 562-3 du code de l’environnement, le zonage réglementaire du
PPRIF du Massif des Monts de Vaucluse Ouest comprend plusieurs zones distinctes :
La zone rouge correspond aux secteurs soumis à un aléa feu de forêt moyen à très fort, dans
lesquels l'ampleur des phénomènes ne permet pas de défendre les unités foncières intéressées.
Une zone rouge de projet (Rp) peut être identifiée dans certains cas, si l'analyse des
contraintes communales a conduit à délimiter un secteur où un projet d'urbanisation nouvelle
ou de complément d'urbanisation pourra être réalisé à l'issue de la réalisation d'équipements
publics de défense suffisants pour assurer la sécurité des constructions à implanter (voies,
points d'eau, dispositif d'isolement par rapport aux zones d'aléa fort à très fort du reste du
massif).
L'ouverture de cette zone à l'urbanisation nécessitera une modification ou une
révision du PPRIF.
La zone orange, exposée à un aléa feu de forêt fort à très fort, dans laquelle les moyens de
défense existants ont été reconnus suffisants pour permettre de limiter le risque pour les
habitations déjà existantes, mais sans en autoriser la construction de nouvelles.
Des zones bleues exposées à un aléa feu de forêt moyen à très fort, dans lesquelles les moyens
de défense permettent de limiter le risque.
Elles se répartissent en quatre types :
la zone Bv, secteur correspondant au centre village bâti soumis à un aléa feu de
forêt fort à très fort. Le centre village bâti se caractérise notamment par son histoire,
une occupation du sol de fait importante, une continuité bâtie et une mixité des
usages entre logements, commerces et services. La densité des constructions assure
la protection de ce secteur.
PPR incendie de forêt du massif des Monts de Vaucluse Ouest — Règlement 03/12/2015 $& la zone B1, où l’aléa feu de forêt fort à très fort interdit l'extension des zones déjà
construites mais dont le nombre et la répartition des bâtiments existants initialement
sont tels que leur défense en cas d'incendie est assurée par des équipements publics
existants à la date d'approbation du PPRIF : la densification de l'urbanisation est
alors envisageable.
$ la zone B2, secteur non encore urbanisé, où l'aléa feu de forêt fort nécessite la
réalisation d'équipements publics de défense à la périphérie immédiate de la zone
suffisants pour assurer la sécurité des constructions à implanter : le développement
d'une nouvelle urbanisation y est alors admis sous forme d'opérations d'ensemble
dans le respect du RNU ou des orientations définies dans le PLU, dès lors que l'étude
des besoins et des possibilités d'urbanisation des communes concernées a révélé la
nécessité de l’admettre. Les zones B2 jouxtant un secteur sensible où l’aléa est fort à
très fort doivent faire l'objet d'un dispositif d'isolement permettant l'intervention des
services de secours
$ la zone B3, où l’aléa feu de forêt moyen nécessite uniquement des mesures
d’autoprotection des bâtiments qui y sont construits en complément des mesures
générales de construction (voirie, défense extérieure contre l'incendie).
Dans les autres secteurs de la commune non réglementés par le PPRIF, le respect des
prescriptions générales édictées par le code forestier et le code de l'urbanisme ainsi que les
textes qui en découlent permettent d'assurer un niveau de sécurité satisfaisant.
Le classement des zones est réalisé suivant l’état de la situation générale constatée à la
date d'établissement du plan de prévention. L'intégration d'’évolutions suffisamment
importantes pour influer de façon durable et garantie sur le niveau de classement ne peut
s'opérer que par une procédure de modification ou de révision du PPRIF (article L. 562-4-1
du code de l'environnement).
PPR incendie de forêt du massif des Monts de Vaucluse Ouest - Règlement 03/12/2015 TITRE 2 - REGLES APPLICABLES DANS LA ZONE ROUGE
La zone Rouge du PPRIF du Massif des Monts de Vaucluse Ouest est constituée
essentiellement par des massifs forestiers et leurs lisières où l’aléa feu de forêt est fort à
très fort. Des secteurs en aléa moyen peuvent y être inclus dans la mesure où leur position
dans le massif les rend non défendables. Le principe général du PPRIF est d'y interdire
toutes constructions nouvelles et d'y limiter les aménagements.
Zone Rp: le règlement de la zone rouge de projet (Rp) est identique à celui de la zone R.
Article 2.1 : Dispositions générales applicables dans la zone Rouge
Sont interdits en zone Rouge :
Tous travaux, ouvrages, aménagements, constructions ou installations de quelque nature
qu'ils soient qui ne sont pas expressément autorisés par le présent titre.
Peuvent être autorisés en zone Rouge, sous réserve du respect de prescriptions
spécifiques :
e Les travaux agricoles et les interventions de gestion de la forêt et du milieu naturel dans le
respect des réglementations en vigueur ;
+ Les aménagements et ouvrages destinés à protéger et à exploiter la forêt ou les constructions
existantes ;
e Les locaux techniques permettant d'assurer la gestion des équipements de lutte contre les
incendies de forêt ;
e Les équipements et locaux nécessaires aux exploitations agricoles existantes sans
création de logement ;
e Les bergeries, sous réserve de production d’un projet d'aménagement pastoral dans le secteur
forestier concerné sans création de logement ;
+ _Les infrastructures de transport et les réseaux techniques à condition de ne pas aggraver
le risque : à ce titre, la construction de lignes électriques de tension inférieure à 63 KV à
fils nus est interdite ;
e Les installations techniques de service public et d'intérêt général (réservoir d’eau, local
téléphonique, cimetière......), à condition de ne pas augmenter la vulnérabilité du secteur ;
e L'installation de champs photovoltaïques peut être autorisée, après une étude spécifique
et la validation des mesures de protection proposées par le SDIS :
- soit dans des secteurs identifiés en aléa moyen dans la carte des aléas du PPRIF ;
- soit dans des sites artificialisés comme les anciennes carrières.
e Les constructions liées et nécessaires au fonctionnement des ERP existants sous
réserve d’être implantées en continuité du bâti existant et de ne pas augmenter leur
vulnérabilité : aucune augmentation de leur capacité d'accueil, pas de passage en
catégorie supérieure, pas de création de locaux à sommeil ;
PPR incendie de forêt du massif des Monts de Vaucluse Ouest - Règlement 03/12/2015 + Les équipements et installations nécessaires à l'exploitation des carrières, sans création
de logement, sous réserve de ne pas augmenter la vulnérabilité du secteur (pas de
stockage d’explosifs ou de produits inflammables...) et d’être suffisamment desservis ;
+ Les bâtiments, aménagements et les travaux d'entretien visant à améliorer l'accessibilité
aux PMR, la sécurité et l'hygiène des occupants des terrains de camping ou de
caravaning existants antérieurement à la date d'approbation du présent PPRIF sans
modifier leur capacité d'accueil ;
e Tous travaux d'aménagements sportifs et d'équipements légers d'animation et de loisirs
de plein air. Est également autorisée la création, pour un maximum de 30 m? de surface
de plancher et d'emprise au sol, de locaux non habités et strictement limités aux activités
autorisées à cet alinéa tels que sanitaires, vestiaires, locaux à matériels ;
+ Les travaux d'entretien courant et les travaux destinés à réduire les risques pour les occupants
des bâtiments implantés antérieurement à l'approbation du présent plan ;
e Les annexes non accolées aux bâtiments d'habitation, dans la limite de 30 m? de surface
totale de plancher ou d'emprise au sol pour l'ensemble des annexes, sous réserve qu'elles ne
fassent pas l'objet d’une occupation humaine permanente ;
° _Les piscines privées et les bassins, annexes à une habitation existante ;
e La reconstruction à l'identique d’un bâtiment existant détruit par un sinistre, autre qu’un
incendie de forêt, dans le respect des règles applicables, dès lors qu'il a été
régulièrement édifié dans son intégralité et sans changement de destination ;
e La reconstruction à l'identique d’un bâtiment existant détruit par un incendie de forêt,
dans le respect des règles applicables, dès lors qu'il a été régulièrement édifié dans son
intégralité et sans changement de destination.
La défendabilité de cette reconstruction doit être assurée par des équipements
complémentaires privés permettant une protection significative de la construction :
débroussaillement réglementaire de 50m, réserve d’eau de 30m accessible aux secours et utilisable toute l'année, accès débroussaillé et comportant une aire de retournement en bout, reconnus comme suffisants lors du dépôt du permis de construire ;
e La réfection ou l'extension de bâtiments constituant au moins 70 m? de surface de
plancher à la date d'approbation du PPRIF, sous réserve du respect des conditions
suivantes :
e pas de création de nouveau logement ;
e pas de changement de destination.
La surface de plancher initiale peut être portée, dans le respect des règles
d'urbanisme du POS ou PLU de la commune, aux seuils définis dans le tableau ci-
dessous :
surface de plancher initiale Extension autorisée
70 m° à 120 m° | Jusqu'à 140 m° de surface de plancher 121 m? à 200 m° + 20 m? de surface de plancher A partir de 201 m° " 10% de surface de plancher
Les annexes accolées ne générant pas de surface de plancher sont limitées à 23 m?
d'emprise au sol ;
PPR incendie de forêt du massif des Monts de Vaucluse Ouest - Règlement 03/12/2015 Article 2.2 Règles de construction en zone Rouge
Rappel réglementaire
æ La distance de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé aux abords des
constructions, chantiers, travaux et installations de toute nature est de 50 mètres.
Les modalités suivant lesquelles doivent être réalisés ces travaux de débroussaillement
sont détaillées dans l’arrêté préfectoral n°2013049-0002 du 18 février 2013, relatif au
débroussaillement légal autour des constructions, chantiers et installations de toute
nature dans le cadre de la prévention et de la protection contre les feux de forêts.
Mesures obligatoires pour les bâtiments existants, les réfections, extensions et
aménagements nouveaux :
æ Les propriétaires, exploitants ou utilisateurs de citernes ou réserves aériennes
d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés procéderont à la suppression ou à défaut à
l'enfouissement de celles-ci.
Les conduites d'alimentation depuis ces citernes jusqu'aux constructions seront enfouies et
aucun passage à l'air libre ne sera maintenu.
Toutefois, si l’'enfouissement s'avère techniquement impossible, la mise en place d'un mur en
maçonnerie plein de 0,1m d'épaisseur est nécessaire. Ce mur devant protéger la citerne d'un
feu venant de l'espace boisé, il sera situé en opposition à ce risque, entre la zone boisée et la
citerne (cf. Glossaire : Installation des citernes de gaz).
æ Travaux et ouvrages destinés à réduire les conséquences du risque d'incendie de forêt :
- les réserves de combustibles solides et les tas de bois doivent être situés à 10 mètres
minimum des bâtiments,
- les toitures et gouttières doivent être régulièrement nettoyées et curées,
- les arbres, branches d'arbres ou arbustes situés à moins de 3 mètres d’une ouverture ou
d’un élément de charpente apparent doivent être enlevés.
L'ensemble de ces travaux est à la charge des propriétaires, exploitants ou utilisateurs et doit
être réalisé dans les meilleurs délais à compter de la date d'approbation du présent PPRIF, et
sans excéder les cinq ans prévus à l’article R. 562-4 du code de l'environnement.
Recommandations pour les bâtiments existants, les réfections, extensions et
aménagements nouveaux :
æ Travaux et ouvrages destinés à réduire les conséquences du risque d'incendie de forêt :
- utiliser des éléments de couverture en matériaux MO vis à vis de la réaction au feu,
- utiliser des portes et volets en bois plein,
- éviter les éléments de charpente apparents en toiture,
- construire les auvents éventuels en matériaux M1 minimum vis à vis de la réaction au feu,
PPR incendie de forêt du massif des Monts de Vaucluse Ouest - Règlement 03/12/2015 + Prévoir un dispositif de protection contre l'incendie distinct des aménagements prévus pour
les services de secours et comprenant :
eréservoir, bassin ou piscine,
e motopompe de 15 m°/h environ actionnée par un moteur thermique,
eensemble de tuyaux permettant de ceinturer les constructions.
PPR incendie de forêt du massif des Monts de Vaucluse Ouest - Règlement 03/12/2015 TITRE 3 - REGLES APPLICABLES DANS LA ZONE ORANGE
La zone Orange (O) correspond à un secteur en aléa feu de forêt fort à très fort d'habitat
groupé dans lequel les équipements publics de défense contre l'incendie préexistants ont
été reconnus suffisants pour permettre de limiter le risque pour les habitations déjà
existantes, mais sans en autoriser la construction de nouvelles.
Article 3.1 : Dispositions générales applicables dans la zone Orange
Sont interdits en zone Orange :
Tous travaux, ouvrages, aménagements, constructions ou installations de quelque nature
qu’ils soient qui ne sont pas expressément autorisés par le présent titre.
Peuvent être autorisés en zone Orange, sous réserve du respect de prescriptions
spécifiques :
e Les travaux agricoles et les interventions de gestion de la forêt et du milieu naturel dans le
respect des réglementations en vigueur ;
+ Les aménagements et ouvrages destinés à protéger et à exploiter la forêt ou les constructions
existantes ;
+ Les locaux techniques permettant d'assurer la gestion des équipements de lutte contre les
incendies de forêt ;
+ Les équipements et locaux nécessaires aux exploitations agricoles existantes sans
création de logement ;
+ Les infrastructures de transport et les réseaux techniques à condition de ne pas aggraver
le risque : à ce titre, la construction de lignes électriques de tension inférieure à 63 KV à
fils nus est interdite ;
e Les installations techniques de service public et d'intérêt général (réservoir d’eau, local
téléphonique, cimetière...), à condition de ne pas augmenter la vulnérabilité du secteur ;
e Les constructions liées et nécessaires au fonctionnement des ERP existants sous
réserve d’être implantées en continuité du bâti existant et de ne pas augmenter leur
vulnérabilité : aucune augmentation de leur capacité d'accueil, pas de passage en
catégorie supérieure, pas de création de locaux à sommeil ;
En cas de fonctionnement de plusieurs ERP sur un même site comprenant des zones
d'accueil du public à l'air libre, il ne peut y avoir utilisation simultanée des parties
intérieures et extérieures du même site. Dans tous les cas, le nombre maximum de
personnes simultanément admises en extérieur ne pourra pas dépasser la capacité totale du
public prévue dans les ERP.
e Les bâtiments, aménagements et les travaux d'entretien visant à améliorer l'accessibilité
aux PMR, la sécurité et l'hygiène des occupants des terrains de camping ou de
caravaning existants antérieurement à la date d'approbation du présent PPRIF sans
modifier leur capacité d'accueil ;
PPR incendie de forêt du massif des Monts de Vaucluse Ouest - Règlement 03/12/2015 10
e Tous travaux d'aménagements sportifs et d'équipements légers d'animation et de loisirs
de plein air. Est également autorisée la création, pour un maximum de 30 m? de surface
de plancher et d'emprise au sol, de locaux non habités et strictement limités aux activités
autorisées à cet alinéa tels que sanitaires, vestiaires, locaux à matériels ;
° Les travaux d'entretien courant et les travaux destinés à réduire les risques pour les occupants
des bâtiments implantés antérieurement à l'approbation du présent plan ;
+ Les annexes non accolées aux bâtiments d'habitation, dans la limite de 30 m? de surface
totale de plancher où d'emprise au sol pour l’ensemble des annexes, sous réserve qu'elles ne
fassent pas l’objet d’une occupation humaine permanente ;
* Les piscines privées et les bassins qui sont annexés à une habitation existante ;
e La reconstruction à l'identique d’un bâtiment existant détruit par un sinistre, dans le respect
des règles applicables, dès lors qu'il a été régulièrement édifié dans son intégralité et sans
changement de destination ;
e La réfection ou l'extension de bâtiments constituant au moins 70 m2? de surface de
plancher à la date d'approbation du PPRIF sur la base des droits à construire
régulièrement autorisés, sous réserve du respect des conditions suivantes :
e pas de création de nouveau logement ;
°e pas de changement de destination.
La surface de plancher initiale peut être portée aux seuils définis dans le document
d'urbanisme POS ou PLU de la commune.
En l’absence d’un tel document, la surface de plancher initiale peut être portée aux
seuils définis dans le tableau ci-dessous :
| surface de plancher initiale | Extension autorisée 70 m° à 120 m° de Jusqu'à 140 m° de surface de plancher 1121 m2 à 200 m° Ce |+ 20 m° de surface de plancher | oo A partir de 201 m2? de + 10% de surface de plancher .
Les annexes accolées ne générant pas de surface de plancher sont limitées à 23 m?
d’emprise au sol;
Article 3.2. Règles de construction en zone Orange
Rappel réglementaire
æ La distance de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé aux abords des
constructions, chantiers, travaux et installations de toute nature est de 50 mètres.
Les modalités suivant lesquelles doivent être réalisés ces travaux de débroussaillement
sont détaillées dans l'arrêté préfectoral n°2013049-0002 du 18 février 2013, relatif au
débroussaillement légal autour des constructions, chantiers et installations de toute
nature dans le cadre de la prévention et de la protection contre les feux de forêts.
PPR incendie de forêt du massif des Monts de Vaucluse Ouest - Règlement 03/12/2015 11
Mesures obligatoires pour les bâtiments existants, les réfections, extensions et
aménagements nouveaux :
æ Les propriétaires, exploitants ou utilisateurs de citernes ou réserves aériennes
d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés procéderont à la suppression ou à défaut à
l'enfouissement de celles-ci.
Les conduites d'alimentation depuis ces citernes jusqu'aux constructions seront enfouies et
aucun passage à l'air libre ne sera maintenu.
Toutefois, si l'enfouissement s'avère techniquement impossible, la mise en place d'un mur en
maçonnerie plein de 0,1m d'épaisseur est nécessaire. Ce mur devant protéger la citerne d'un
feu venant de l'espace boisé, il sera situé en opposition à ce risque, entre la zone boisée et la
citerne (cf. Glossaire : Installation des citernes de gaz).
æ Travaux et ouvrages destinés à réduire les conséquences du risque d'incendie de forêt :
- les réserves de combustibles solides et les tas de bois doivent être situés à 10 mètres
minimum des bâtiments,
- les toitures et gouttières doivent être régulièrement nettoyées et curées,
- les arbres, branches d'arbres ou arbustes situés à moins de 3 mètres d'une ouverture où
d’un élément de charpente apparent doivent être enlevés.
L'ensemble de ces travaux est à la charge des propriétaires, exploitants ou utilisateurs et doit
être réalisé dans les meilleurs délais à compter de la date d'approbation du présent PPRIF, et
sans excéder les cinq ans prévus à l’article R. 562-4 du code de l'environnement.
Recommandations pour les bâtiments existants, les réfections, extensions et
aménagements nouveaux :
# Travaux et ouvrages destinés à réduire les conséquences du risque d'incendie de forêt :
- utiliser des éléments de couverture en matériaux MO vis à vis de la réaction au feu,
- utiliser des portes et volets en bois plein,
- éviter les éléments de charpente apparents en toiture,
- construire les auvents éventuels en matériaux M1 minimum vis à vis de la réaction au feu,
& Prévoir un dispositif de protection contre l'incendie distinct des aménagements prévus pour
les services de secours et comprenant :
eréservoir, bassin ou piscine,
emotopompe de 15 m°/h environ actionnée par un moteur thermique,
eensemble de tuyaux permettant de ceinturer les constructions.
PPR incendie de forêt du massif des Monts de Vaucluse Ouest - Règlement 03/12/2015 12
TITRE 4 - REGLES APPLICABLES DANS LA ZONE Bv
La zone Bv correspond au centre village bâti où l'aléa feu de forêt est fort à très fort. Le
centre village bâti se caractérise notamment par son histoire, une occupation du sol de fait
importante, une continuité bâtie et une mixité des usages entre logements, commerces et
services. La densité des constructions assure la protection de ce secteur.
Article 4.1 Dispositions générales applicables dans la zone Bv
Sont interdits en zone Bv :
Tous travaux, ouvrages, aménagements, constructions ou installations de quelque nature
qu’ils soient qui ne sont pas expressément autorisés par le présent titre.
Peuvent être autorisés en zone Bv, sous réserve du respect de prescriptions spécifiques:
e Les constructions nouvelles à usage d'habitation, de bureau, de commerce, d'artisanat ou
d'hébergement hôtelier et leurs annexes ;
e L'extension et le changement de destination des constructions existantes et leurs annexes
sous réserve que le nouvel usage ne soit pas interdit par le présent règlement ;
e La reconstruction d'un bâtiment existant détruit par un sinistre dans le respect des règles
d'urbanisme applicables ;
e La démolition-reconstruction, partielle ou complète, ou restructuration des constructions
existantes ;
+ Les travaux, aménagements et ouvrages destinés à protéger les constructions existantes ;
° Les infrastructures de transport et les réseaux techniques à condition de ne pas aggraver
le risque : à ce titre, la construction de lignes électriques de tension inférieure à 63 KV à
fils nus est interdite ;
e Les installations techniques de service public et d'intérêt général (réservoir d’eau, local
téléphonique...) ;
e Les ERP de 5ème catégorie (les ERP de type R, J et U de 5ème catégorie sont autorisés
sans locaux à sommeil) ;
e Les travaux d'entretien courant et les travaux destinés à réduire les risques pour les
occupants des bâtiments implantés antérieurement à l'approbation du présent plan ;
e _Les piscines privées et les bassins.
Article 4.2 Règles de construction en zone Bv
Rappel réglementaire
æ La distance de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé aux abords des
constructions, chantiers, travaux et installations de toute nature est de 50 mètres.
PPR incendie de forêt du massif des Monts de Vaucluse Ouest - Règlement 03/12/2015 13
Les modalités suivant lesquelles doivent être réalisés ces travaux de débroussaillement
sont détaillées dans l’arrêté préfectoral n°2013049-0002 du 18 février 2013, relatif au
débroussaillement légal autour des constructions, chantiers et installations de toute
nature dans le cadre de la prévention et de la protection contre les feux de forêts.
Mesures obligatoires pour les bâtiments existants, les réfections, extensions et
aménagements nouveaux :
æ Les propriétaires, exploitants ou utilisateurs de citernes ou réserves aériennes
d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés procéderont à la suppression ou à défaut à
l'enfouissement de celles-ci.
Les conduites d'alimentation depuis ces citernes jusqu'aux constructions seront enfouies et
aucun passage à l'air libre ne sera maintenu.
Toutefois, si l'enfouissement s'avère techniquement impossible, la mise en place d'un mur en
maçonnerie plein de 0,1m d'épaisseur est nécessaire. Ce mur devant protéger la citerne d'un
feu venant de l'espace boisé, il sera situé en opposition à ce risque, entre la zone boisée et la
citerne (cf. Glossaire : Installation des citernes de gaz).
æ Travaux et ouvrages destinés à réduire les conséquences du risque d'incendie de forêt :
- les réserves de combustibles solides et les tas de bois doivent être situés à 10 mètres
minimum des bâtiments,
- les toitures et gouttières doivent être régulièrement nettoyées et curées,
- les arbres, branches d'arbres ou arbustes situés à moins de 3 mètres d’une ouverture ou
d’un élément de charpente apparent doivent être enlevés.
L'ensemble de ces travaux est à la charge des propriétaires, exploitants ou utilisateurs et doit
être réalisé dans les meilleurs délais à compter de la date d'approbation du présent PPRIF, et
sans excéder les cinq ans prévus à l’article R. 562-4 du code de l'environnement.
Recommandations pour les bâtiments existants, les réfections, extensions et
aménagements nouveaux :
æ Travaux et ouvrages destinés à réduire les conséquences du risque d'incendie de forêt :
- utiliser des éléments de couverture en matériaux MO vis à vis de la réaction au feu,
- utiliser des portes et volets en bois plein,
- éviter les éléments de charpente apparents en toiture,
- construire les auvents éventuels en matériaux M1 minimum vis à vis de la réaction au feu,
æ Prévoir un dispositif de protection contre l'incendie distinct des aménagements prévus pour
les services de secours et comprenant :
eréservoir, bassin ou piscine,
emotopompe de 15 m°/h environ actionnée par un moteur thermique,
ensemble de tuyaux permettant de ceinturer les constructions.
PPR incendie de forêt du massif des Monts de Vaucluse Ouest - Règlement 03/12/2015 14
TITRE 5 - REGLES APPLICABLES DANS LA ZONE B1
La zone B1 correspond à un secteur en aléa feu de forêt fort à très fort d'habitat groupé dans
lequel les équipements publics de défense contre l'incendie préexistants sont suffisants On
considère alors comme admissible le risque né d’une densification ou d'une extension limitée de
l'urbanisation.
Article 5.1 Dispositions générales applicables dans la zone B1
Sont interdits en zone B1 :
Tous travaux, ouvrages, aménagements, constructions ou installations de quelque nature
qu’ils soient qui ne sont pas expressément autorisés par le présent titre.
Peuvent être autorisés en zone B1, sous réserve du respect de prescriptions spécifiques:
e Les constructions nouvelles à usage d'habitation et leurs annexes ;
+ L'extension des constructions existantes et leurs annexes ;
° La reconstruction d’un bâtiment existant détruit par un sinistre dans le respect des règles
d'urbanisme applicables ;
+ Les travaux agricoles et les interventions de gestion de la forêt et du milieu naturel dans le
respect des réglementations en vigueur ;
e Les travaux, aménagements et ouvrages destinés à protéger la forêt ou les constructions
existantes ;
e Les locaux techniques permettant d'assurer la gestion des équipements de lutte contre les
incendies de forêt ;
+ Les équipements et locaux nécessaires aux exploitations agricoles existantes ;
° Les infrastructures de transport et les réseaux techniques à condition de ne pas aggraver
le risque : à ce titre, la construction de lignes électriques de tension inférieure à 63 KV à
fils nus est interdite ;
e Les installations techniques de service public et d'intérêt général (réservoir d'eau, local
téléphonique...) ;
e Les bureaux (constructions nouvelles ou changement de destination) sous réserve que le
nombre de personnes y travaillant soit limité à 19 ;
+ Les constructions à destination d'artisanat et de commerce sous réserve que le nombre
de personnes y travaillant soit limité à 19 ;
+ Les ERP de 5ème catégorie mentionnés au paragraphe 3 de l'article PE 2 de l'arrêté du
22 juin 1990, c'est à dire les établissements recevant du public de 5e catégorie sans
locaux à sommeil et les locaux professionnels recevant du public ayant une capacité
d'accueil inférieure ou égale à 19 personnes ;
PPR incendie de forêt du massif des Monts de Vaucluse Ouest - Règlement 03/12/2015 15
e L'augmentation de la capacité d'accueil des ERP existants, sans passage en catégorie
supérieure et sans création de locaux à sommeil ;
e Les constructions liées et nécessaires au fonctionnement des ERP existants sous
réserve d’être implantées en continuité du bâti existant ;
e Les bâtiments, aménagements et les travaux d'entretien visant à améliorer l'accessibilité
aux PMR, la sécurité et l'hygiène des occupants des terrains de camping ou de
caravaning existants antérieurement à la date d'approbation du présent PPRIF sans
modifier leur capacité d'accueil ;
° __ Tous travaux d'aménagements sportifs et d'équipements légers d'animation et de loisirs
de plein air. Est également autorisée la création, pour un maximum de 30 m? de surface
de plancher et d'emprise au sol, de locaux non habités et strictement limités aux activités
autorisées à cet alinéa tels que sanitaires, vestiaires, locaux à matériels ;
e __Les travaux d'entretien courant et les travaux destinés à réduire les risques pour les occupants
des bâtiments implantés antérieurement à l'approbation du présent plan ;
e Les piscines privées et les bassins.
Article 5.2 Règles de construction en zone B1
Rappel réglementaire
æ La distance de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé aux abords des
constructions, chantiers, travaux et installations de toute nature est de 50 mètres.
Les modalités suivant lesquelles doivent être réalisés ces travaux de débroussaillement
sont détaillées dans l'arrêté préfectoral n°2013049-0002 du 18 février 2013, relatif au
débroussaillement légal autour des constructions, chantiers et installations de toute
nature dans le cadre de la prévention et de la protection contre les feux de forêts.
Mesures obligatoires pour les bâtiments existants, les réfections, extensions et
aménagements nouveaux :
æ Les propriétaires, exploitants ou utilisateurs de citernes ou réserves aériennes
d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés procéderont à la suppression ou à défaut à
l'enfouissement de celles-ci.
Les conduites d'alimentation depuis ces citernes jusqu'aux constructions seront enfouies et
aucun passage à l’air libre ne sera maintenu.
Toutefois, si l'enfouissement s'avère techniquement impossible, la mise en place d'un mur en
maçonnerie plein de 0,1m d'épaisseur est nécessaire. Ce mur devant protéger la citerne d'un
feu venant de l'espace boisé, il sera situé en opposition à ce risque, entre la zone boisée et la
citerne (cf. Glossaire : Installation des citernes de gaz).
PPR incendie de forêt du massif des Monts de Vaucluse Ouest - Réglement 03/12/2015 16
F Travaux et ouvrages destinés à réduire les conséquences du risque d'incendie de forêt :
- les réserves de combustibles solides et les tas de bois doivent être situés à 10 mètres
minimum des bâtiments,
- les toitures et gouttières doivent être régulièrement nettoyées et curées,
- les arbres, branches d'arbres ou arbustes situés à moins de 3 mètres d'une ouverture ou
d'un élément de charpente apparent doivent être enlevés.
L'ensemble de ces travaux est à la charge des propriétaires, exploitants ou utilisateurs et doit
être réalisé dans les meilleurs délais à compter de la date d'approbation du présent PPRIF, et
sans excéder les cinq ans prévus à l’article R. 562-4 du code de l'environnement.
Recommandations pour les bâtiments existants, les réfections, extensions et
aménagements nouveaux :
æ Recommandations destinées à réduire les conséquences du risque d'incendie de forêt :
- utiliser des éléments de couverture en matériaux MO vis à vis de la réaction au feu,
- utiliser des portes et volets en bois plein,
- éviter les éléments de charpente apparents en toiture,
- construire les auvents éventuels en matériaux M1 minimum vis à vis de la réaction au feu,
& Prévoir un dispositif de protection contre l'incendie distinct des aménagements prévus pour
les services de secours et comprenant :
eréservoir, bassin ou piscine,
emotopompe de 15 m‘/h environ actionnée par un moteur thermique,
eensemble de tuyaux permettant de ceinturer les constructions.
PPR incendie de forêt du massif des Monts de Vaucluse Ouest - Règlement 03/12/2015 17
TITRE 6 - REGLES APPLICABLES DANS LA ZONE B2
La zone B2 est un secteur non encore urbanisé, où la présence des équipements
publics de défense existants à la périphérie immédiate de la zone est suffisante pour assurer
la sécurité des constructions à implanter : le développement d’une nouvelle urbanisation y
est alors admise sous forme d'opérations d'ensemble dans le respect du RNU ou des
orientations définies dans le PLU et des prescriptions de l'annexe 7, dès lors que l'étude des
besoins et des possibilités d'urbanisation des communes concernées a révélé la nécessité
de l’'admettre.
Les zones B2 jouxtant un secteur sensible où l’aléa est fort à très fort font l'objet d’un
dispositif d'isolement permettant l'intervention des services de secours.
Article 6.1 Dispositions générales applicables en zone B2,
Sont interdits en zone B2 :
Tous travaux, ouvrages, aménagements, constructions ou installations de quelque nature
qu'ils soient qui ne sont pas expressément autorisés par le présent titre.
Peuvent être autorisés en zone B2, sous réserve du respect de prescriptions spécifiques :
e Les constructions nouvelles à usage d'habitation, à condition de faire partie d’une d'opération
d'ensemble d’une surface minimum de 1 hectare, sous réserve que chaque habitation construite
à l'intérieur de la zone soit desservie par des équipements de défense incendie dont les
caractéristiques sont conformes aux prescriptions du titre 8. Dans les cas où l'aménagement de
la zone se fait par opérations successives, chaque opération devra s'assurer de la cohérence de
l'aménagement global de la zone, en particulier en ce qui concerne les accès, au fur et à mesure
de la mise en place des équipements ;
e _ L'extension des constructions existantes et leurs annexes ;
e La reconstruction d’un bâtiment existant détruit par un sinistre ;
e _Les travaux, aménagements et ouvrages destinés à protéger la forêt ou les constructions
existantes ;
e _Les locaux techniques permettant d'assurer la gestion des équipements de lutte contre les
incendies de forêt ;
e Les équipements et locaux nécessaires aux exploitations agricoles existantes à condition de
ne pas aggraver la vulnérabilité du secteur ;
e Les infrastructures de transport et les réseaux techniques à condition de ne pas aggraver
le risque : à ce titre, la construction de lignes électriques de tension inférieure à 63 KV à
fils nus est interdite ;
e Les installations techniques de service public et d'intérêt général (réservoir d'eau, local
téléphonique.....), à condition de ne pas augmenter la vulnérabilité du secteur ;
e Les bureaux (constructions nouvelles où changement de destination) sous réserve que le
nombre de personnes y travaillant soit limité à 19 ;
PPR incendie de forêt du massif des Monts de Vaucluse Ouest - Règlement 03/12/2015 18
Les constructions à destination d'artisanat et de commerce sous réserve que le nombre
de personnes y travaillant soit limité à 19 ;
Les ERP de 5ème catégorie mentionnés au paragraphe 3 de l'article PE 2 de l'arrêté du
22 juin 1990, c'est à dire les établissements recevant du public de 5e catégorie sans
locaux à sommeil et les locaux professionnels recevant du public ayant une capacité
d'accueil inférieure ou égale à 19 personnes;
Les travaux d'entretien courant des bâtiments implantés antérieurement à l'approbation du
présent plan et les travaux destinés à réduire les risques pour leurs occupants ;
Les piscines privées et les bassins.
Article 6.2 Dispositions obligatoires pour les projets nouveaux,
Pour les opérations d'ensemble autorisées :
Les équipements de défense doivent être conformes aux caractéristiques prévues au titre 9 ;
Lorsqu'ils sont réalisés par un aménageur ou un lotisseur, ces équipements de défense
feront l'objet d'une convention avec la collectivité prévoyant leur transfert dans son domaine
une fois les travaux terminés. Cette convention devra être produite si nécessaire ;
Chaque opération devra bénéficier de deux accès opposés.
Article 6.3 Règles de construction en zone B2,
Rappel réglementaire
æ La distance de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé aux abords des
constructions, chantiers, travaux et installations de toute nature est de 50 mètres.
Les modalités suivant lesquelles doivent être réalisés ces travaux de débroussaillement
sont détaillées dans l'arrêté préfectoral n°2013049-0002 du 18 février 2013, relatif au
débroussaillement légal autour des constructions, chantiers et installations de toute
nature dans le cadre de la prévention et de la protection contre les feux de forêts.
Mesures obligatoires pour les bâtiments existants, les réfections, extensions et
aménagements nouveaux :
æ Les propriétaires, exploitants ou utilisateurs de citernes ou réserves aériennes
d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés procéderont à la suppression ou à défaut à
l’enfouissement de celles-ci.
Les conduites d'alimentation depuis ces citernes jusqu'aux constructions seront enfouies et
aucun passage à l'air libre ne sera maintenu.
Toutefois, si l'enfouissement s'avère techniquement impossible, la mise en place d'un mur en
maçonnerie plein de 0,1m d'épaisseur est nécessaire. Ce mur devant protéger la citerne d'un
feu venant de l'espace boisé, il sera situé en opposition à ce risque, entre la zone boisée et la
citerne (cf. Glossaire : Installation des citernes de gaz).
PPR incendie de forêt du massif des Monts de Vaucluse Ouest - Règlement 03/12/2015 19
æ Travaux et ouvrages destinés à réduire les conséquences du risque d'incendie de forêt :
- les réserves de combustibles solides et les tas de bois doivent être situés à 10 mètres
minimum des bâtiments,
- les toitures et gouttières doivent être régulièrement nettoyées et curées,
- les arbres, branches d'arbres ou arbustes situés à moins de 3 mètres d’une ouverture ou
d’un élément de charpente apparent doivent être enlevés.
L'ensemble de ces travaux est à la charge des propriétaires, exploitants ou utilisateurs et doit
être réalisé dans les meilleurs délais à compter de la date d'approbation du présent PPRIF, et
sans excéder les cinq ans prévus à l’article R. 562-4 du code de l'environnement.
Recommandations pour les bâtiments existants, les réfections, extensions et
aménagements nouveaux :
æ Travaux et ouvrages destinés à réduire les conséquences du risque d'incendie de forêt :
- utiliser des éléments de couverture en matériaux MO vis à vis de la réaction au feu,
- Utiliser des portes et volets en bois plein,
- éviter les éléments de charpente apparents en toiture,
- construire les auvents éventuels en matériaux M1 minimum vis à vis de la réaction au feu,
& Prévoir un dispositif de protection contre l'incendie distinct des aménagements prévus pour
les services de secours et comprenant :
eréservoir, bassin ou piscine,
emotopompe de 15 m“/h environ actionnée par un moteur thermique,
ensemble de tuyaux permettant de ceinturer les constructions.
PPR incendie de forêt du massif des Monts de Vaucluse Ouest — Règlement 03/12/2015 20
TITRE 7 - REGLES APPLICABLES DANS LA ZONE B3
La zone B3 est constituée des secteurs présentant un aléa feu de forêt moyen où les
bâtiments qui y sont construits nécessitent uniquement des mesures d’autoprotection en
complément des mesures générales de construction (voirie, défense extérieure contre
l'incendie).
Article 7.1 Dispositions générales applicables en zone B3,
Sont interdits :
Les ICPE (Installations classées pour la protection de l’environnement) présentant un
danger d'incendie, d’explosion, d'émanation de produits nocifs ou un risque pour
l’environnement en cas d'incendie;
Les ERP (Établissement recevant du public) de 1°", 2ème et 3è"e catégorie ;
Sont autorisés :
Tous travaux, ouvrages, aménagements, constructions ou installations de quelque
nature qu'ils soient qui ne sont pas expressément interdits par le présent titre,
notamment ;
Les constructions liées et nécessaires au fonctionnement des ERP existants de 1°"°, 2ème
et 3°" catégorie sous réserve d'être implantées en continuité du bâti existant et de ne
pas augmenter leur vulnérabilité : aucune augmentation de leur capacité d'accueil, pas
de passage en catégorie supérieure, pas de création de locaux à sommeil ;
Les constructions liées et nécessaires au fonctionnement des ICPE existantes et
prescrites par la réglementation ICPE ou visant à améliorer l'accessibilité aux PMR, la
sécurité et l'hygiène de l'installation.
Les constructions devront respecter les conditions relatives aux équipements telles que
définies dans le titre 9 ; les opérations d'ensemble devront bénéficier de deux accès
opposés.
Article 7.2 Règles de construction en zone B3,
Rappel réglementaire
æ La distance de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé aux abords des
constructions, chantiers, travaux et installations de toute nature est de 50 mètres.
Les modalités suivant lesquelles doivent être réalisés ces travaux de débroussaillement
sont détaillées dans l'arrêté préfectoral n°2013049-0002 du 18 février 2013, relatif au
débroussaillement légal autour des constructions, chantiers et installations de toute
nature dans le cadre de la prévention et de la protection contre les feux de forêts.
PPR incendie de forêt du massif des Monts de Vaucluse Ouest - Règlement 03/12/2015 21
Mesures obligatoires pour les bâtiments existants, les réfections, extensions et
aménagements nouveaux :
æ Les propriétaires, exploitants ou utilisateurs de citernes ou réserves aériennes
d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés procéderont à la suppression ou à défaut à
l'enfouissement de celles-ci.
Les conduites d'alimentation depuis ces citernes jusqu'aux constructions seront enfouies et
aucun passage à l'air libre ne sera maintenu.
Toutefois, si l'enfouissement s'avère techniquement impossible, la mise en place d'un mur en
maçonnerie plein de 0,1m d'épaisseur est nécessaire. Ce mur devant protéger la citerne d'un
feu venant de l'espace boisé, il sera situé en opposition à ce risque, entre la zone boisée et la
citerne (cf. Glossaire : Installation des citernes de gaz).
æ Travaux et ouvrages destinés à réduire les conséquences du risque d'incendie de forêt :
- les réserves de combustibles solides et les tas de bois doivent être situés à 10 mètres
minimum des bâtiments,
- les toitures et gouttières doivent être régulièrement nettoyées et curées,
- les arbres, branches d'arbres ou arbustes situés à moins de 3 mètres d’une ouverture ou
d'un élément de charpente apparent doivent être enlevés.
L'ensemble de ces travaux est à la charge des propriétaires, exploitants ou utilisateurs et doit
être réalisé dans les meilleurs délais à compter de la date d'approbation du présent PPRIF, et
sans excéder les cinq ans prévus à l’article R. 562-4 du code de l'environnement.
Recommandations pour les bâtiments existants, les réfections extensions et
aménagements nouveaux :
æ Travaux et ouvrages destinés à réduire les conséquences du risque d'incendie de forêt :
- Utiliser des éléments de couverture en matériaux MO vis à vis de la réaction au feu,
- utiliser des portes et volets en bois plein,
- éviter les éléments de charpente apparents en toiture,
- construire les auvents éventuels en matériaux M1 minimum vis à vis de la réaction au feu,
æ Prévoir un dispositif de protection contre l'incendie distinct des aménagements prévus pour
les services de secours et comprenant :
eréservoir, bassin ou piscine,
emotopompe de 15 m‘/h environ actionnée par un moteur thermique,
eensemble de tuyaux permettant de ceinturer les constructions.
PPR incendie de forêt du massif des Monts de Vaucluse Ouest - Règlement 03/12/2015 22
TITRE 8 - MESURES DE PRECAUTION, DE SAUVEGARDE
ET DE PREVENTION
Article 8.1 Obligations pour les communes
> 1 - Établir dans un délai de deux ans en liaison avec le service départemental d'incendie et de secours et les services compétents de l'État et des collectivités concernées, un Plan Communal de Sauvegarde (PCS) visant la mise en sécurité des personnes.
Ce plan doit notamment comprendre :
> un plan d'alerte à l'échelle territoriale pertinente ;
> le détail des mesures, moyens et travaux de prévention, de sauvegarde et de
protection appropriés devant être mis en œuvre par la collectivité, les personnes
morales publiques et privées et les particuliers;
> un plan de circulation et d'accès permettant l'évacuation des personnes et
facilitant l'intervention des secours.
Le maire devra préciser les modalités de déclenchement et la mise en œuvre de ce
plan. D'autre part, un système d'alerte des populations doit être prévu.
> Il - Mettre en œuvre dans un délai de cinq ans les mesures et moyens détaillés dans
le Plan Communal de Sauvegarde.
> III - Réaliser régulièrement des campagnes d'information des riverains sur le risque
feu de forêt selon les modalités propres à la collectivité. La campagne d'information
des riverains devra être réactualisée tous les deux ans.
Article 8.2 Débroussaillement obligatoire pour les personnes privées,
physiques ou morales, les organismes et collectivités publiques :
Article 8.2.1 Dispositions réglementaires générales
Le code forestier stipule :
Article L. 134-5
« En vue de la protection des constructions, chantiers et installations de toute nature, le
plan de prévention des risques naturels prévisibles prévoit le débroussaillement et le maintien en
état débroussaillé dans les zones qu'il délimite et selon les modalités qu'il définit. »
Article L. 134-6
« l'obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé s'applique, pour les
terrains situés à moins de 200m des bois et forêts, dans chacune des situations
suivantes » :
1° Aux abords des constructions, chantiers et installations de toute nature, sur une
profondeur de 50 mètres ; le maire peut porter cette obligation à 100 mètres ;
2° Aux abords des voies privées donnant accès à ces constructions, chantiers et installations
de toute nature, sur une profondeur fixée par le préfet dans une limite maximale de 10
mètres de part et d’autre de la voie ;
3° Sur les terrains situés dans les zones urbaines délimitées par un plan local d'urbanisme
rendu public ou approuvé, ou un document d'urbanisme en tenant lieu ;
4° Dans les zones urbaines des communes non dotées d’un plan local d'urbanisme ou d'un
document d'urbanisme en tenant lieu ; le représentant de l'Etat dans le département peut,
PPR incendie de forêt du massif des Monts de Vaucluse Ouest - Règlement 03/12/2015 23
après avis du conseil municipal et de la commission départementale compétente en
matière de sécurité et après information du public, porter l’obligation énoncée au 1° au-
delà de 50 mètres, sans toutefois excéder 200 mètres ;
5° Sur les terrains servant d’assiette à l’une des opérations régies par les articles L. 311-1,
L. 322-2 et L. 442-1 du code de l'urbanisme ;
6° Sur les terrains mentionnés aux articles L. 443-1 à L. 443-4 et L. 444-1 du même code.
Article 8.2.2 Dispositions particulières au département de Vaucluse
Les modalités suivant lesquelles doivent être réalisés ces travaux de débroussaillement sont
détaillées dans l'arrêté préfectoral n°2013049-0002 du 18 février 2013, relatif au
débroussaillement légal autour des constructions, chantiers et installations de toute nature
dans le cadre de la prévention et de la protection contre les feux de forêts.
Article 8.3 Débroussaillement obligatoire pour les maîtres d'ouvrage des
infrastructures routières publiques (État, Département, Communes) et ferroviaires (RFF) :
Débroussailler les bords de routes ouvertes à la circulation publique suivant les prescriptions
de l’arrêté préfectoral n°2013056-0008 du 25 février 2013 relatif au débroussaillement légal
en bordure des voies ouvertes à la circulation publique, des voies ferrées et sous les lignes
électriques dans le cadre de la prévention et de la protection contre les feux de forêts, en
application de l’article L. 134-10 du code forestier.
Article 8.4 Débroussaillement sous les lignes de transport d'énergie
électrique :
Débroussailler les abords des lignes électriques suivant les prescriptions de l'arrêté
préfectoral n°2013056-0008 du 25 février 2013 relatif au débroussaillement légal en bordure
des voies ouvertes à la circulation publique, des voies ferrées et sous les lignes électriques
dans le cadre de la prévention et de la protection contre les feux de forêts, en application
des articles L. 134-11 et L. 134-12 du code forestier.
PPR incendie de forêt du massif des Monts de Vaucluse Ouest — Règlement 03/12/2015 24
TITRE 9 - EQUIPEMENTS DE DEFENSE CONTRE L'INCENDIE
Article 9.1 Conditions relatives aux équipements publics et à leur accès
Article 9.1.1 Accessibilité
Zone Orange et zone Rouge en cas de réfection (sans changement de destination),
reconstruction à l'identique après destruction par incendie de forêt ou extension d’un
bâtiment existant
Les terrains doivent avoir accès à une voie ouverte à la circulation publique présentant
les caractéristiques suivantes, de nature à permettre à la fois l'évacuation des
personnes et à faciliter l'intervention sur le terrain des moyens de secours :
largeur minimale de la chaussée de 5 mètres. Dans le cas où la configuration du terrain
ne permettrait pas le respect de cette largeur sur la totalité de la voie, une adaptation
ponctuelle par la création des aires de croisement de longueur supérieure ou égale à 25
mètres et de largeur supérieure ou égale à 5,5 mètres, voie incluse, pourra être
acceptée après validation par le SDIS de leur emplacement.
chaussée susceptible de supporter un véhicule de 16 tonnes dont 9 sur l’essieu arrière,
# _ hauteur libre sous ouvrage de 3,5 mètres minimum,
rayon en plan des courbes supérieur ou égal à 8 mètres.
si la voie est une impasse, elle doit comporter en son extrémité une placette de
retournement présentant des caractéristiques au moins égales à celles du schéma
annexé.
Dans des cas particuliers où la configuration du terrain ne permettrait pas le respect de
l'intégralité de ces prescriptions, une adaptation ponctuelle des caractéristiques des
ouvrages pourra être acceptée à titre dérogatoire après validation par le SDIS.
Zone B1
Les terrains doivent avoir accès à une voie ouverte à la circulation publique présentant
les caractéristiques suivantes, de nature à permettre à la fois l'évacuation des
personnes et à faciliter l'intervention sur le terrain des moyens de secours :
largeur minimale de la chaussée de 5 mètres,
# chaussée susceptible de supporter un véhicule de 16 tonnes dont 9 sur l'essieu arrière,
hauteur libre sous ouvrage de 3,5 mètres minimum,
# rayon en plan des courbes supérieur ou égal à 8 mètres.
v si la voie est une impasse, elle doit comporter en son extrémité une placette de
retournement présentant des caractéristiques au moins égales à celles du schéma
annexé.
Pour les constructions nouvelles, les bâtiments doivent être situés à moins de 50
mètres de cette voie, publique ou privée, ouverte à la circulation publique, et
accessibles à partir de celle-ci par une voie carrossable d’une pente inférieure ou égale
à 15 % et d'une largeur supérieure ou égale à 3 mètres.
PPR incendie de forêt du massif des Monts de Vaucluse Ouest - Règlement 03/12/2015 25
Dans des cas particuliers où la configuration du terrain ne permettrait pas le respect de
l'intégralité de ces prescriptions, une adaptation ponctuelle des caractéristiques des
ouvrages pourra être acceptée à titre dérogatoire après validation par le SDIS.
Zone B2
Les terrains doivent avoir accès à une voie ouverte à la circulation publique présentant
les caractéristiques suivantes, de nature à permettre à la fois l'évacuation des
personnes et à faciliter l'intervention sur le terrain des moyens de secours :
largeur minimale de la chaussée de 5 mètres en tous points,
chaussée susceptible de supporter un véhicule de 16 tonnes dont 9 sur l’essieu arrière,
hauteur libre sous ouvrage de 3,5 mètres minimum,
rayon en plan des courbes supérieur ou égal à 8 mètres.
si la voie est une impasse, elle doit comporter en son extrémité une placette de
retournement présentant des caractéristiques au moins égales à celles du schéma
annexé.
Les bâtiments doivent être situés à moins de 50 mètres de cette voie, publique ou
privée, ouverte à la circulation publique, et accessible à partir de celle-ci par une voie
carrossable d’une pente inférieure ou égale à 15 % et d’une largeur supérieure ou
égale à 3 mètres.
Zone B3
- mêmes conditions que la zone B1, à l'exception des caractéristiques de largeur de la
chaussée qui peuvent être ramenées aux caractéristiques suivantes : chaussée
susceptible de supporter un véhicule de 16 tonnes dont 9 sur l’essieu arrière et
contenant des aires de croisement de longueur supérieure ou égale à 25 mètres et de
largeur supérieure ou égale à 5,5 mètres, voie incluse, et distantes de moins de 300
mètres les unes des autres.
Article 9.1.2 Défense contre l'incendie
La défense extérieure contre l'incendie des différentes constructions doit être conforme aux
principes définis par les Règlements Opérationnels des Services Départementaux d’Incendie et de
Secours arrêtés par le Préfet de Vaucluse.
Afin de prendre en compte le risque subi sur les secteurs soumis à un aléa feu de forêt, les règles
pour les habitations et leurs dépendances sont renforcées comme suit :
Les voies de desserte visées au 7.1.1 doivent être équipées de poteaux d'incendie séparés
entre eux d'une distance inférieure ou égale à 300 mètres, le poteau desservant la construction la
plus éloignée ne pouvant en être distant de plus de 150 m. Cette dernière distance est ramenée à
100 mètres en cas de bâtiments pour lesquels les planchers du dernier niveau habitable sont à un
niveau supérieur à 8 mètres par rapport au terrain.
Les poteaux doivent être alimentés par des canalisations telles que le débit utilisable soit
supérieur ou égal à 60m°/h pendant 2 heures.
A défaut, il peut être admis que la protection soit assurée:
Dans les zones Orange, si la protection incendie n’est pas conforme à ce qui est décrit
précédemment, par un poteau d'incendie comme défini ci-dessus situé à moins de 150 m
de la construction la plus éloignée, dont le débit est au moins égal à 30m‘/h, complété par
une réserve d’eau publique située à proximité du poteau et réalimentée par le réseau, dont
la capacité additionnée à la quantité d'eau fournie par le poteau d'incendie permet
d'obtenir un volume total de 120 m° en 2 heures.
PPR incendie de forêt du massif des Monts de Vaucluse Ouest - Règlement 03/12/2015 26
La protection peut également être assurée par la présence d'une réserve d'eau publique
de 120 m3, à condition que cette réserve soit située à moins de 150 mètres du groupe des
bâtiments dont elle est destinée à assurer la protection, ce groupe ne devant pas excéder
5 bâtiments.
Dans les zones B1, si la protection incendie n’est pas conforme à ce qui est décrit
précédemment, par un poteau d'incendie comme défini ci-dessus situé à moins de 150 m
de la construction la plus éloignée, dont le débit est au moins égal à 30m‘/h, complété par
une réserve d’eau publique située à proximité du poteau et réalimentée par le réseau, dont
la capacité additionnée à la quantité d'eau fournie par le poteau d'incendie permet
d'obtenir un volume total de 120 m° en 2 heures.
La protection peut également être assurée par la présence d'une réserve d’eau publique
de 120 m°, à condition que cette réserve soit située à moins de 150 mètres du groupe des
bâtiments dont elle est destinée à assurer la protection, ce groupe ne devant pas excéder
5 bâtiments.
Pour les nouvelles constructions, la réfection et les extensions des constructions
existantes en zone B3 si la protection incendie n’est pas conforme à ce qui est décrit
précédemment, par une réserve d'eau complémentaire, dont la capacité minimale de 30
m* pourra être augmentée en fonction de la nature et de la taille des bâtiments et située à
moins de 50 mètres de ces derniers. Cette réserve peut être privée.
Pour la réfection (sans changement de destination), la reconstruction à l'identique après
destruction par un incendie de forêt ou l'extension d’un bâtiment existant en zone R, si la
protection incendie n'est pas conforme à ce qui est décrit précédemment, elle sera
complétée par une réserve d’eau privée de 30 m° minimum et située à moins de 50 m du
bâtiment.
Les réserves d'eau créées en application du présent article doivent respecter les obligations
suivantes :
elles doivent être en eau toute l’année, disposer de leur capacité maximale en permanence
et être utilisables en tout temps ;
elles doivent également être accessibles. Leur voie d'accès doit être réalisée suivant les
prescriptions du paragraphe accessibilité ;
elles doivent comporter les éléments techniques nécessaires à leur utilisation et définis
préalablement par le SDIS : conduite plongeante avec crépine, prise avec demi-raccord
symétrique en sortie, bouchon obturateur,.....).
Pour toutes les zones, ces dispositions pourront être renforcées selon la taille des
bâtiments, sur avis du SDIS.
Les autres constructions (ERP, industries...) doivent faire l’objet d’une étude
spécifique du SDIS.
PPR incendie de forêt du massif des Monts de Vaucluse Ouest - Règlement 03/12/2015 Article 9.2 Caractéristiques des aires de retournement
Article 9.2.1 Voie en impasse avec un rond-point en bout
Hors stationnement
27
PPR incendie de forêt du massif des Monts de Vaucluse Ouest - Règlement 03/12/2015 Article 9.2.2 Voie en impasse en forme de T en bout
L
L.: LS
E
sm
L: 17.00 m
F E: 35m
# RI: 8.00m
cs
Hors stationnement
Article 9.2.3 Voie en impasse en forme de 1 en bout
L
———— me
L: 11.75 m
L': 68.50 |
E: 3,50 m
RI: 8.00 m ni
| E
a es à
sm
î Hors stationnement
28
PPR incendie de forêt du massif des Monts de Vaucluse Ouest - Règlement 03/12/2015 29
GLOSSAIRE
Accès :L'accès d'un terrain se définit comme son entrée à partir de la voie de desserte, du chemin
ou de la servitude de passage qui en tient lieu, et où s'exercent les mouvements d'entrée et de
sortir du terrain d'assiette de la construction édifiée ou à édifier.
Annexe : Sont considérés comme annexes les locaux secondaires constituant des dépendances
(tels que: abris bois, abris de jardin, réserves, celliers, remises, garages, ateliers non
professionnels, etc...)
Artisanat : comprend les locaux et leurs annexes d'activités où sont exercées des activités de
fabrication artisanale de produits (par une personne ou une famille), vendus ou non sur place.
L'artisanat regroupe 4 secteurs d'activité : l'alimentation, la fabrication, les services et le bâtiment,
conformément à l'arrêté du 10 juillet 2008 relatif à la nomenclature d'activités françaises du
secteur des métiers de l'artisanat. Pour être rattachés à cette destination, les locaux
d'entreposage ne doivent pas représenter plus d'un tiers de la surface de plancher totale.
Bureau (conformément à l'article R. 123-9 du Code de l'Urbanisme) : comprend les locaux et
annexes dépendant d'organismes publics ou privés ou de personnes physiques et où sont
exercées des fonctions telles que : direction, gestion, études, conception, informatique, recherche
et développement..(Cf. Article R520-1-1 du Code de l'Urbanisme), en retenant parfois la
dénomination « activités de services » plutôt que celle de « bureaux ». Les locaux des professions
libérales sont considérés comme des bureaux. Toutefois, des établissements comme des
agences de voyage, les établissements bancaires ou d'assurance peuvent apparaître à la fois
comme des bureaux et des commerces. C'est principalement la notion d'accessibilité à la clientèle
qui distingue la destination de « bureau » de la destination de « commerce ». Les locaux d'une
centrale d'achat se rattachent ainsi à la destination « bureau » car n'y sont pas exercées des
activités de présentation et de vente directe au public.
Commerce : comprend les locaux affectés à la vente de produits ou de services et accessibles à
la clientèle, ainsi que leurs annexes (à l'exception des locaux relevant de la destination
d'artisanat). La présentation directe au public doit constituer une activité prédominante. Pour être
rattachés à cette destination, les locaux d'entreposage ne doivent pas représenter plus d'un tiers
de la surface de plancher totale. Ainsi, les bureaux de vente d'une compagnie d'assurance
relèvent donc de la catégorie « commerce », alors que les locaux accueillant les activités de
direction et de gestion entrent dans la catégorie « bureaux ». Relèvent notamment de la catégorie
« commerce » les cafés et restaurants.
Construction : le terme « construction » englobe tous les travaux, ouvrages ou installations (à
l'exception des clôtures qui bénéficient d'un régime propre) qui sont soumis soit à permis
(d'aménager , de construire, de démolir) soit à déclaration préalable. Il s'agit des bâtiments ainsi
que de leurs dépendances et annexes, même lorsqu'ils ne comportent pas de fondations les
piscines, les spa/jaccuzzis, les bassins, ainsi que les ouvrages de génie civil impliquant une
implantation au sol ou une occupation du sous-sol, ou en surplomb du sol.
Construction ou bâtiment existant : il s'agit d'une construction ou d'un bâtiment existant à
l'opposabilité du PPRIF, régulièrement édifié ou réalisé avant l'instauration du régime du permis
de construire par décret du 27 octobre 1945.
DDT: Direction Départementale des Territoires
Emprise au sol : L'emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume
de la construction, tous débords et surplombs inclus (article R. 420-1 du code de l'urbanisme).
PPR incendie de forêt du massif des Monts de Vaucluse Ouest — Règlement 03/12/2015 30
ERP : Établissement Recevant du Public
Exploitation agricole ou forestière : unité économique, dirigée par un exploitant, mettant en
valeur la surface minimum d'installation. Cette surface minimum d'installation est fixée par arrêté
ministériel.
Installation des citernes de gaz : elle doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 30 juillet
1979, modifié par l'arrêté du 5 février 1991 et le décret n° 2001-1048 du 12 novembre 2001.
cf. site du Comité français du butane et du propane :
http://www. cfbp.frusages-domestiques/reglementation-n241
Habitation (conformément à l'article R. 123-9 du Code de l'Urbanisme) : comprend tous les
logements, y compris logements de fonction et les chambres de service, ainsi que les gîtes et
chambres d'hôtes. Les résidences pour étudiants , les résidences pour personnes âgées, ainsi
que pour les personnes handicapées sont à considérer comme de l'habitation.
Hébergement hôtelier (conformément à l'article R. 123-9 du Code de l'Urbanisme) : il s'agit des
établissements commerciaux d'hébergement classés de type hôtels et résidences de tourisme,
définis par l'arrêté du 14 février 1986 ou tout texte qui s'y substituera. Un immeuble relève de la
destination « hébergement hôtelier » lorsque, outre le caractère temporaire de l'hébergement, il
comporte le minimum d'espaces communs propres
ICPE_: Installation Classée pour la Protection de l'Environnement
Locaux à sommeil : locaux destinés au sommeil du public la nuit.
Opération d'ensemble : Est considérée comme opération d'ensemble, au sens du présent PPR,
toute opération d'aménagement (ZAC, AFU, Lotissement d’au moins 5 lots) ou de constructions
destinées à l'accueil d'un programme de logements, activités, commerces , services.
PCS : Plan Communal de Sauvegarde
PLU: Plan Local d'Urbanisme
PMR : Personnes à mobilité réduite
PPRIE: Plan de Prévention du Risque d'incendie de Forêt
RNU : Règlement National d'Urbanisme
SDIS _: Service Départemental d'Incendie et de Secours
Surface de plancher : La surface de plancher de la construction s'entend de la somme des
surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m,
calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment (articles L. 112-1 et R. 112-2 du code
de l'urbanisme)
Tas de bois : empilement de morceaux de bois d'un volume supérieur à un stère
Travaux d'entretien courant des bâtiments : || s'agit des travaux destinés: à maintenir ces
bâtiments en bon état, à en permettre un usage normal ou à en prévenir toute dégradation
notamment par le traitement préventif de leur matériau selon sa nature ou à remettre en état à
l'identique une partie de ce bâtiment.
ZAC: Zone d'Aménagement Concerté
PPR incendie de forêt du massif des Monts de Vaucluse Ouest —- Règlement 03/12/2015 31
TABLE DES MATIÈRES
TITRE 1 - : PORTEE DU REGLEMENT si nsrneerennsenennnnenneneneennnennensesnnsens 2
ARTICLE 1.1 CHAMP D'APPLICATION... nr nn ner rr name nr nesenenssnnssnannessssons esse sns ess sspuesasouess sas sugpeseeneeene
Arricue 1.2 Errers pu PLAN DE PRÉVENTION DES Risques.
ARTICLE 1.3 DÉFINITION DU TERRITOIRE EN ZONES...
TITRE 2 - REGLES APPLICABLES DANS LA ZONE ROUGE...
ARTICLE 2.1 _: DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES DANS LA ZONE ROUGE
ARTICLE 2.2 RÈGLES DE CONSTRUCTION EN ZONE RouGE
TITRE 3 - REGLES APPLICABLES DANS LA ZONE ORANGE... issus sesssnessensenes 9
ARTICLE 3.1 : DisPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES DANS LA ZONE ORANGE... sise 9
ARTICLE 3.2. RÈGLES DE CONSTRUCTION EN ZONE ORANGE... nr sn srs rennes ours ovnessne enr snnesssnennesesseunne ee 10
TITRE 4 - REGLES APPLICABLES DANS LA ZONE BV
ARTICLE 4.1 DisPOsiTIONS GÉNÉRALES APPLICABLES DANS LA ZONE Bv...
ARTICLE 4.2 RÈGLES DE CONSTRUCTION EN ZONE BV...
TITRE 5 - REGLES APPLICABLES DANS LA ZONE B1Â..............esssssssnmnennss 14
ARTICLE 5.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES DANS LA ZONE B1....................,......,....,.,.,,,,,..,,,,,,,,,. 14
ARTicce 5.2 RÈGLES DE CONSTRUCTION EN ZONE B1...................................,......,... se rinneres 15
Arricce 6.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES EN ZONE B2,........
ARTICLE 6.2 DISPOSITIONS OBLIGATOIRES POUR LES PROJETS NOUVEAUX.
ARTICLE 6.3 RÈGLES DE CONSTRUCTION EN ZONE B2,...................,.......,...,.,.,... denses eerrreriiirnes
ARTICLE 7.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES EN ZONE B3.
ARTICLE 7.2 RÈGLES DE CONSTRUCTION EN ZONE B3,........................................ ser
ARTICLE 8.1 OBLIGATIONS POUR LES COMMUNES... rss anses sensnnersnnnesrssnnnessennnseasennnaneeeneeasseeeesssssnsnsnenenne 22
ARTICLE 8.2 DÉBROUSSAILLEMENT OBLIGATOIRE POUR LES PERSONNES PRIVÉES, PHYSIQUES OU MORALES, LES
ORGANISMES ET COLLECTIVITÉS PUBLIQUES:.....ssssrssrsssoseeresvsenesassnensesaneeseneneennnenenennes PARA PERRRRRRRR PRRRRE 22
ARTICLE 8. 3 ÉBRO SSAILLEMENT OBLIGATOIRE POUR LES MAÎTRES D'OUVRAGE DES INFRASTRUCTURES ROUTIÈRES
PPR incendie de forêt du massif des Monts de Vaucluse Ouest - Règlement 03/12/2015 ARTICLE 9.2 CARACTÉRISTIQUES DES AIRES DE RETOURNEMENT.
ARTICLE 9.2.1 VOIE EN IMPASSE AVEC UN ROND-POINT EN BOUT...
ARTICLE 9.2.2 VOIE EN IMPASSE EN FORME DE T EN BOUT
ARTICLE 9.2.3 VOIE EN IMPASSE EN FORME DE 1 EN BOUT.
GLOSSAIRE... rinr enr arene seven snenenesrovenesononesononsorersnsrsnspsn ans sons ons one nn nanas 29
PPR incendie de forêt du massif du Massif des Monts de Vaucluse Ouest - Règlement 03/12/2015