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Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2026 359 recueil du 15 octobre 2026
Document publié le Jeudi 15 octobre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2026 359 recueil du 15 octobre 2026)
Thèmes du document : Transports, Aviation, Sécurité publique,
LS
Liberté
Egalité
Fraternité
NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2026-359
PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2026 Sommaire
Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations /
58-2026-10-08-00006 - Arrêté modifiant l'arrêté du 17 novembre
2025 n°58-2026-320 spécial portant désignation des membres de la
commission départementale de conciliation de la Nièvre (2 pages) Page 4
58-2026-10-08-00004 - Arrêté portant agrément à l'association
NIEVRE REGAIN pour les activités d'intermédiation locative et de
gestion locative sociale (ILGLS) et d'ingénierie sociale, financière et
technique (ISFT) (2 pages) Page 7
58-2026-10-13-00004 - Arrêté portant agrément d'un organisme
"SOMIDEV" de services à la personne "Monsieur PARÉ Maxime"
enregistré sous N° SAP978228195 (2 pages) Page 10
58-2026-10-14-00003 - Arrêté portant agrément ESUS de l'entreprise
d'utilité sociale "Saint-Saulge Animation" (2 pages) Page 13
58-2026-09-21-00005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
ESUS de l'entreprise solidaire d'utilité sociale "ACTIVITAL" (2 pages) Page 16
58-2026-10-13-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme
"Douceur à domicile" de services à la personne "Madame DEHLUMEAU
Justine" enregistré sous N° SAP109443010 (2 pages) Page 19
58-2026-10-12-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme
"LSA-Laura solutions administratives" de services à la personne "Madame
BORDELET Laura" enregistré sous N° SAP849507793 (2 pages) Page 22
58-2026-10-12-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne "Monsieur GHODHBANE Alban" enregistré sous
N° SAP931670145 (2 pages) Page 25
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre /
58-2026-10-12-00003 - Arrêtés portant clôture des travaux liés au
cadastre pour les communes de Lormes et Prémery (4 pages) Page 28
Préfecture de la Nièvre / Bureau des collectivités locales
58-2026-10-14-00001 - AP modificatif composition de la commission de
contrôle des listes électorales pour NEVERS (2 pages) Page 33
Préfecture de la Nièvre / CABINET-SERVICE DES SECURITES
58-2026-10-08-00005 - Arrêté accordant le renouvellement d'une
autorisation de survol à basse hauteur à la société XCALIBUR
AVIATION (CANADA) LIMITED (6 pages) Page 36
58-2026-10-15-00002 - Arrêté EDPM Nièvre 2026 (4 pages) Page 43
58-2026-10-13-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°
58-2024-04-04-00001 du 4 avril 2024 d'autorisation d'exploiter un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
dénommé "AUTO ECOLE GPS CONDUITE" par Mme Séverine PETIT
(2 pages) Page 48
2 Préfecture de la Nièvre / DIPIM-PE-ICPE
58-2026-10-13-00005 - Liste aptitude CE 2027 (2 pages) Page 51
Préfecture de la Nièvre / DRCL-PCL
58-2026-10-13-00002 - Arrêté préfectoral portant adhésions des
communes de RIX et de RAVEAU au SIAEP Bourgogne Nivernaise (2 pages) Page 54
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comptable du SMADTCN (2 pages) Page 57
Sous-préfecture de Cosne-Cours sur Loire /
58-2026-10-15-00001 - ARRETE MODIFICATIF ANNAY NOMINATION
MEMBRES COMMISSION CONTROLE (2 pages) Page 60
3 Direction départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
58-2026-10-08-00006
Arrêté modifiant l'arrêté du 17 novembre 2025
n°58-2026-320 spécial portant désignation des
membres de la commission départementale de
conciliation de la Nièvre
{signataire}
Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 58-2026-10-08-00006 - Arrêté modifiant l'arrêté du 17 novembre 2025 n°58-2026-320 spécial portant désignation des membres de la commission départementale 4 Eu PRÉFET |
DE LA NIÈVRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRETE n°
Modifiant l’arrêté du 17 novembre 2025 n°58-2026-320 spécial portant désignation des membres de la commission départementale de conciliation de la Nièvre
Le Préfet de la Nièvre,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ;
Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu le décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 portant application de l'article 20 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ;
Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-733 du 24 juin 2015 relatif aux commissions départementales de conciliation des litiges locatifs ;
Vu le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Mme Stéphanie PETITJEAN en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre, sous-préfète de Nevers ;
Vu le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Victor DEVOUGE en qualité de préfet de la Nièvre ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2023 nommant Mme Géraldine CHARLAT-SPONY, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Nièvre ;
Vu la proposition de la chambre syndicale de la propriété immobilière de la Nièvre du 7 juillet 2026 ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de modifier l’arrêté n° 58-2026-320 spécial du 17 novembre 2025 ;
Sur proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de la Nièvre ;
ARRETE :
Préfecture de la Nièvre
40 rue de la préfecture-58026 NEVERS cedex
Tél : 03 86 60 70 80 – courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr
Site internet : http://www.nievre.gouv.fr
Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 58-2026-10-08-00006 - Arrêté modifiant l'arrêté du 17 novembre 2025 n°58-2026-320 spécial portant désignation des membres de la commission départementale 5 Article 1er : La composition de la commission de médiation de la Nièvre est modifiée comme suit :
Au sein du collège des bailleurs :
« Représentantes de la chambre syndicale de la propriété immobilière de la Nièvre :
Titulaire : Madame Jocelyne MALLEMONT,
Suppléante : Madame Angélique CARRETTE. »
Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté n° 58-2026-320 spécial demeurent applicables.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre et la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Nièvre sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux personnes concernées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le
Le préfet,
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet de la Nièvre dans les deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre. Il peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans ce même délai de deux mois. Ce recours peut être déposé via l’application « télérecours citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture de la Nièvre
40 rue de la préfecture-58026 NEVERS cedex
Tél : 03 86 60 70 80 – courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr
Site internet : http://www.nievre.gouv.fr
Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 58-2026-10-08-00006 - Arrêté modifiant l'arrêté du 17 novembre 2025 n°58-2026-320 spécial portant désignation des membres de la commission départementale 6 Direction départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
58-2026-10-08-00004
Arrêté portant agrément à l'association NIEVRE
REGAIN pour les activités d'intermédiation
locative et de gestion locative sociale (ILGLS) et
d'ingénierie sociale, financière et technique
(ISFT)
{signataire}
Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 58-2026-10-08-00004 - Arrêté portant agrément à l'association NIEVRE REGAIN pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale (ILGLS) et 7 Eu PRÉFET
DE LA NIÈVRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTE n°
portant agrément à l’association NIÈVRE REGAIN
pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale (ILGLS) et d’ingénierie sociale, financière et technique (ISFT)
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 sur les services dans le marché intérieur ;
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion, et notamment son article 2 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L. 365-1 à L. 365-4 ;
Vu les articles R 365-1 à R365-8 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le décret N° 2009-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu’aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de l’article 1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE, en qualité de préfet de la Nièvre ;
Vu l’arrêté n°58-2026-08-31-00003 portant délégation de signature à Madame Géraldine CHARLAT- SPONY ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 58-2021-05-05-00010 du 5 mai 2021 portant agrément de l’association ASSOCIATION NIÈVRE REGAIN pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale (ILGLS) et d’ingénierie sociale, financière et technique (ISFT) ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 du ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de la l’hébergement des personnes défavorisées ;
Vu la demande de renouvellement d’agrément présentée par l’association ASSOCIATION NIÈVRE REGAIN en date du 25 septembre 2026 ;
Vu les pièces constitutives du dossier de demande de renouvellement d’agrément ;
Considérant qu’au regard des documents fournis à l’appui de sa demande de renouvellement d’agrément, l’association ASSOCIATION NIÈVRE REGAIN remplit les conditions requises pour bénéficier de l’agrément au titre des activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale (ILGLS) et d’ingénierie sociale, financière et technique (ISFT) ;
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités et de la Protection des Populations Cité COLBERT – Rue Simone Veil – 58000 NEVERS
Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 58-2026-10-08-00004 - Arrêté portant agrément à l'association NIEVRE REGAIN pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale (ILGLS) et 8 Considérant la capacité de la structure à exercer les activités, objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts et de ses compétences ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Nièvre,
ARRÊTE
Article 1er :
L’association ASSOCIATION NIÈVRE REGAIN dont le siège social est situé au 17 Avenue Colbert, 58000 NEVERS, est agréée pour les activités énumérées ci-après :
Intermédiation locative et gestion locative sociale mentionnées au a) de l’article R365-1-3° du code de la construction et de l’habitation.
Ingénierie sociale, financière et technique mentionnées au b) c) d) et e) de l’article R365-1-2° du code de la construction et de l’habitation.
Article 2 :
L’agrément visé à l’article 1 vaut habilitation à exercer dans le département de la Nièvre.
Article 3 :
L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le renouvellement au terme de l’échéance susvisée se fera par demande de l’organisme, déposée auprès de la Direction départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Nièvre (DDETSPP 58), au moins quatre mois avant l’échéance de son terme.
En application de l’article R365-8 du Code de la construction et de l’habitation, l’agrément pourra être retiré à tout moment si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance des agréments ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 4 :
L’organisme agréé devra transmettre, chaque année, avant le 31 décembre, à la Direction départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Nièvre, un compte-rendu des activités concernées ainsi que les comptes financiers de l’année précédente. Toute modification statutaire devra être notifiée sans délai par l’organisme agréé, à la Direction départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Nièvre.
Article 5 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Nièvre et Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Nièvre sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution de présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Nevers, le
Le préfet,
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre. Ce recours peut être déposé via l’application « télérecours citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le même recours peut être exercé par l’association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités et de la Protection des Populations Cité COLBERT – Rue Simone Veil – 58000 NEVERS
Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 58-2026-10-08-00004 - Arrêté portant agrément à l'association NIEVRE REGAIN pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale (ILGLS) et 9 Direction départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
58-2026-10-13-00004
Arrêté portant agrément d'un organisme
"SOMIDEV" de services à la personne "Monsieur
PARÉ Maxime" enregistré sous N° SAP978228195
{signataire}
Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 58-2026-10-13-00004 - Arrêté portant agrément d'un organisme "SOMIDEV" de services à la personne "Monsieur PARÉ Maxime" enregistré sous N° SAP978228195 10 PRÉFET .
DE LA NIEVRE
Liberté
Egalité
Fraternité Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne
N° SAP978228195
N° SIRET 978228195 00035
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1,R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-
2 et D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu la demande d'agrément présentée le 07 juillet 2026, par Monsieur PARÉ Maxime en qualité
de dirigeante,
Vu l'avis émis le 18 octobre 2026 par le président du conseil départemental de la Nièvre ;
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme SONIDEV, SAP978228195, dont l'établissement principal est situé
14 Rue Saint-Benin - 58000 NEVERS est accordé pour une durée de cinq ans à compter du
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article
R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention mandataire et les départements
suivants :
e Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (départements 03,
18, 58)
e Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition)
(départements 03, 18, 58)
e Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (départements 03,
18, 58)
e Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à
disposition) (départements 03, 18, 58)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra
solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3
ans ou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son
agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra
également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Direction Départementale de l’emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
CITE COLBERT
Rue Simone Veil - 58000 NEVERS
Tél : 03 86 60 70 80
Site internet et coordonnées contact sur : http://www.nievre.gouv.fr
18
octobre 2026.
Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 58-2026-10-13-00004 - Arrêté portant agrément d'un organisme "SOMIDEV" de services à la personne "Monsieur PARÉ Maxime" enregistré sous N° SAP978228195 11 Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
— cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
— ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
— exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
— ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du
code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1
du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer
que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour
les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Fait à Nevers, le 13 octobre 2026
Par subdélégation
P/La directrice DDETSPP de la Nièvre
La cheffe du service IET
Brigitte BURDIAT
EAN
Voies et délais de recours
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DDETSPP ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21016 Dijon.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
CITE COLBERT
Rue Simone Veil - 58000 NEVERS
Tél : 03 86 60 70 80
Site internet et coordonnées contact sur : http://www.nievre.gouv.fr
Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 58-2026-10-13-00004 - Arrêté portant agrément d'un organisme "SOMIDEV" de services à la personne "Monsieur PARÉ Maxime" enregistré sous N° SAP978228195 12 Direction départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
58-2026-10-14-00003
Arrêté portant agrément ESUS de l'entreprise
d'utilité sociale "Saint-Saulge Animation"
{signataire}
Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 58-2026-10-14-00003 - Arrêté portant agrément ESUS de l'entreprise d'utilité sociale "Saint-Saulge Animation" 13 E Direction départementale PREFET | de l'emploi, du travail, des solidarités
DE LA NIEVRE et de la protection des populations Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale
Le Préfet de la Nièvre,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
VU le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;
VU le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à R3332-21-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE en qualité de
Préfet de la Nièvre;
VU l'arrêté du 28 juin 2023 portant nomination de Madame Géraldine CHARLAT-SPONY en
qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Nièvre ;
VU l'arrêté du Préfet de la Nièvre n°58-2026-08-31-00003 en date du 31 août 2026 portant
délégation de signature à Mme Géraldine CHARLAT-SPONY, Directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Nièvre ;
VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise
solidaire d'utilité sociale » ;
VU la demande d'agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale reçue complète le 8 octobre
2026 et présentée par Julien BOUCHER, agissant en qualité de Président de l'association « Saint-
Saulge Animation », dont le siège social se situe « 12 rue Marceau - 58330 SAINT-SAULGE »
et dont le numéro SIRET est 940 837 701 00017 ;
ARRÊTE
Article 1: l'agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale est accordé à l'association « Saint-
Saulge Animation » pour une durée de 2 ans à compter de sa notification.
La demande de renouvellement du présent agrément devra être déposée dans les conditions
fixées par les articles R3332-21-1 et R3332-21-3 du code du travail.
Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
CITE COLBERT
Rue Simone Veil - 58000 NEVERS
Tél : 03 86 60 70 80
Site internet et coordonnées contact sur : http://www.nievre.gouv.fr
58-2026-14-10-0000
Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 58-2026-10-14-00003 - Arrêté portant agrément ESUS de l'entreprise d'utilité sociale "Saint-Saulge Animation" 14 Article2: La secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre et la directrice départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargées, chacune
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 14/10/2026
Par subdélégation,
Pour la Directrice de la DDETSPP 58,
La cheffe de service IET,
Brigitte BURDIAT
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
acte, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.
421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le
public et l'administration :
- Un recours gracieux auprès du signataire
- Un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de l'emploi, 127 rue de Grenelle — 75007
Paris O7.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois. Après recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours
- Un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 58-2026-10-14-00003 - Arrêté portant agrément ESUS de l'entreprise d'utilité sociale "Saint-Saulge Animation" 15 Direction départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
58-2026-09-21-00005
Arrêté portant renouvellement d'agrément ESUS
de l'entreprise solidaire d'utilité sociale
"ACTIVITAL"
{signataire}
Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 58-2026-09-21-00005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément ESUS de l'entreprise solidaire d'utilité sociale "ACTIVITAL" 16 E 3 Direction départementale PREFET de l'emploi, du travail, des solidarités
DE LA NIEVRE et de la protection des populations Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant renouvellement d'agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale
Le Préfet de la Nièvre,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
VU le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;
VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise
solidaire d'utilité sociale » ;
VU le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à R3332-21-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la
qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE en qualité de
Préfet de la Nièvre;
VU l'arrêté du 28 juin 2023 portant nomination de Madame Géraldine CHARLAT-SPONY en
qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Nièvre ;
VU l'arrêté du Préfet de la Nièvre n°58-2026-08-31-00003 en date du 31 août 2026 portant
délégation de signature à Mme Géraldine CHARLAT-SPONY, Directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Nièvre ;
VU la demande d'agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale reçue complète le 17 septembre
2026 et présentée par Jérôme JAMES, agissant en qualité de directeur général de l'association
« ACTIVITAL », dont le siège social se situe « Presqu'île des Branlasses - Les Settons - 58230 -
Montsauche-Les-Settons » et dont le numéro SIRET est 778 465 708 00015 :
ARRÊTE
Article 1: Le renouvellement d'agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale est accordé à
l'association « ACTIVITAL » pour une durée de 5 ans à compter de sa notification, selon les critères
issus de l'article L.3332-17-1 du code du travail en vigueur à la date de la présente décision.
Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
CITE COLBERT
Rue Simone Veil - 58000 NEVERS
Tél : 03 86 60 70 80
Site internet et coordonnées contact sur : http://www.nievre.gouv.fr
58-2026-09-21-000
Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 58-2026-09-21-00005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément ESUS de l'entreprise solidaire d'utilité sociale "ACTIVITAL" 17 La demande de renouvellement du présent agrément devra être déposée dans les conditions
fixées par les articles R3332-21-1 et R3332-21-3 du code du travail.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre et la directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargées, chacune en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 21/09/2026
Par subdélégation,
Pour la Directrice de la DDETSPP 58,
La cheffe de service IET,
Brigitte BURDIA
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
acte, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.
4211 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le
public et l'administration :
- Un recours gracieux auprès du signataire
- Un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de l'emploi, 127 rue de Grenelle - 75007
Paris O7.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois. Après recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours
- Un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 58-2026-09-21-00005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément ESUS de l'entreprise solidaire d'utilité sociale "ACTIVITAL" 18 Direction départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
58-2026-10-13-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme
"Douceur à domicile" de services à la personne
"Madame DEHLUMEAU Justine" enregistré sous
N° SAP109443010
{signataire}
Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 58-2026-10-13-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme "Douceur à domicile" de services à la personne "Madame DEHLUMEAU Justine" enregistré sous N° 19 Direction départementale
EU AUE Ver de l’emploi, du travail, des solidarités _ et de la protection des populations Égalité
Fraternité
Service Insertion, Emploi, Territoires
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 109443010 00011
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Nièvre, le 29 septembre 2026 par Madame DEHLUMEAU Justine en qualité
de dirigeante, pour l'organisme Douceur à domicile dont l'établissement principal est situé
32 rue des vignerons - 58450 NEUVY-SUR-LOIRE et enregistré sous le N° SAP109443010 pour
les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
e Préparation de repas à domicile
e Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de
Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
CITE COLBERT
Rue Simone Veil - 58000 NEVERS
Tél : 03 86 60 70 80
Site internet et coordonnées contact sur : http://www.nievre.gouv.fr
Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 58-2026-10-13-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme "Douceur à domicile" de services à la personne "Madame DEHLUMEAU Justine" enregistré sous N° 20 la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nevers, le 13 octobre 2026
Par subdélégation
P/La directrice DDETSPP de la Nièvre
La cheffe du service IET
Brigitte BU
Voies et délais de recours
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DDETSPP ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21016 Dijon.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
CITE COLBERT
Rue Simone Veil - 58000 NEVERS
Tél : 03 86 60 70 80
Site internet et coordonnées contact sur : http://www.nievre.gouv.fr
Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 58-2026-10-13-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme "Douceur à domicile" de services à la personne "Madame DEHLUMEAU Justine" enregistré sous N° 21 Direction départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
58-2026-10-12-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme
"LSA-Laura solutions administratives" de services
à la personne "Madame BORDELET Laura"
enregistré sous N° SAP849507793
{signataire}
Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 58-2026-10-12-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme "LSA-Laura solutions administratives" de services à la personne "Madame BORDELET Laura" enregistré 22 Direction départementale
DE LE NIÈVRE de l’emploi, du travail, des solidarités ent et de la protection des populations 10erLe Égalité
Fraternité
Service Insertion, Emploi, Territoires
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 849507793 00024
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Nièvre, le 22 septembre 2026 par Madame BORDELET Laura en qualité de
dirigeant, pour l'organisme LSA-Laura solutions administratives dont l'établissement
principal est situé 45 route de Bourgogne 58700 LA CELLE-SUR-NIEVRE et enregistré sous le
N° SAP849507793 pour l'activités suivante :
Activité de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
e Assistance informatique à domicile
e Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
CITE COLBERT
Rue Simone Veil - 58000 NEVERS
Tél : 03 86 60 70 80
Site internet et coordonnées contact sur : http://www.nievre.gouv.fr
Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 58-2026-10-12-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme "LSA-Laura solutions administratives" de services à la personne "Madame BORDELET Laura" enregistré 23 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du Code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nevers, le 12 octobre 2026
Par subdélégation
P/La directrice DDETSPP de la Nièvre
La cheffe du service IET
Brigitte BURDIAT
Voies et délais de recours
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DDETSPP ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21016
Dijon.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l’emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
CITE COLBERT
Rue Simone Veil - 58000 NEVERS
Tél : 03 86 60 70 80
Site internet et coordonnées contact sur : http://www.nievre.gouv.fr
Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 58-2026-10-12-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme "LSA-Laura solutions administratives" de services à la personne "Madame BORDELET Laura" enregistré 24 Direction départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
58-2026-10-12-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne "Monsieur GHODHBANE
Alban" enregistré sous N° SAP931670145
{signataire}
Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 58-2026-10-12-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne "Monsieur GHODHBANE Alban" enregistré sous N° SAP931670145 25 Direction départementale
ÉTÉ EUR de l’emploi, du travail, des solidarités pr et de la protection des populations
Égalité
Fraternité
Service Insertion, Emploi, Territoires
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 931670145 00024
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Nièvre, le 23 septembre 2026 par Monsieur GHODHBANE Alban en qualité
de dirigeant, pour l'organisme Ghodhbane Paysage dont l'établissement principal est situé
114 Rue des rivières SAINT-AGNAN 58200 COSNE-COURS-SUR-LOIRE et enregistré sous le
N° SAP931670145 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
+ Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d'une déclaration
modlificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
Direction Départementale de l’emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
CITE COLBERT
Rue Simone Veil - 58000 NEVERS
Tél : 03 86 60 70 80
Site internet et coordonnées contact sur : http://www.nievre.gouv.fr
Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 58-2026-10-12-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne "Monsieur GHODHBANE Alban" enregistré sous N° SAP931670145 26 réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du Code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nevers, le 12 octobre 2026
Par subdélégation
P/La directrice DDETSPP de la Nièvre
La cheffe du service IET
Brigitte LCA
Voies et délais de recours
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DDETSPP ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21016
Dijon.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
CITE COLBERT
Rue Simone Veil - 58000 NEVERS
Tél : 03 86 60 70 80
Site internet et coordonnées contact sur : http://www.nievre.gouv.fr
Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 58-2026-10-12-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne "Monsieur GHODHBANE Alban" enregistré sous N° SAP931670145 27 Direction départementale des finances
publiques de la Nièvre
58-2026-10-12-00003
Arrêtés portant clôture des travaux liés au
cadastre pour les communes de Lormes et
Prémery
{signataire}
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2026-10-12-00003 - Arrêtés portant clôture des travaux liés au cadastre pour les communes de Lormes et Prémery 28 Es Direction du pilotage interministériel
PRÉFET
DE LA NIÈVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle de coordination interministérielle
mél : pref-gestion-publique@nievre.gouv.fr
ARRÊTÉ
portant clôture des travaux de reprise partielle des opérations de rénovation
du cadastre de la commune de LORMES
Le préfet de la Nièvre
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères ;
VU la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de
base aux impositions
directes locales ;
VU le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du Cadastre ;
VU le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Mme Stéphanie PETITJEAN en qualité de secrétaire
générale de la préfecture de la Nièvre ;
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Victor DEVOUGE en qualité de préfet de la
Nièvre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2026-09-18-00003 du 18 septembre 2026 portant délégation de signature à
Mme Stéphanie PETITJEAN, secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;
VU la demande en date du 5 octobre 2026 du responsable de la Division Missions foncières de la
Direction départementale des Finances publiques de la Nièvre ;
Sur proposition du directeur départemental par intérim des finances publiques,
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2026-10-12-00003 - Arrêtés portant clôture des travaux liés au cadastre pour les communes de Lormes et Prémery 29 ARRÊTE
Article 1° :
La date d'achèvement des travaux de reprise partielle des opérations de rénovation du cadastre
dans la commune de LORMES, limitées à la parcelle BP100, est fixée au 07/10/2026.
Article 2 :
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune de Lormes et des communes limitrophes et
publié dans la forme ordinaire.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le î ? OCT. 2026
Pour le Préfdæpréfetélégation,
La Secrétaire Générale
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Dijon dans les deux mois à compter de sa publication, soit par courrier, soit par l'application
« télérecours citoyens» accessible sur le site de téléprocédures www.telerecours.fr.
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2026-10-12-00003 - Arrêtés portant clôture des travaux liés au cadastre pour les communes de Lormes et Prémery 30 Es Direction du pilotage interministériel
PRÉFET |
DE LA NIÈVRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle de coordination interministérielle
mél : pref-gestion-publique@nievre.gouv.fr
ARRÊTÉ
portant clôture des travaux de remaniement partiel
du cadastre de la commune de PREMERY
Le préfet de la Nièvre
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères ;
VU la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de
base aux impositions directes locales ;
VU le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du Cadastre ;
VU le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Mme Stéphanie PETITJEAN en qualité de secrétaire
générale de la préfecture de la Nièvre ;
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Victor DEVOUGE en qualité de préfet de la
Nièvre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2026-09-18-00003 du 18 septembre 2026 portant délégation de signature à
Mme Stéphanie PETITJEAN, secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;
VU la demande en date du 5 octobre 2026 du responsable de la Division Missions foncières de la
Direction départementale des Finances publiques de la Nièvre ;
Sur proposition du directeur départemental par intérim des finances publiques,
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2026-10-12-00003 - Arrêtés portant clôture des travaux liés au cadastre pour les communes de Lormes et Prémery 31 ARRÊTE
Article 1° :
La date d'achèvement des travaux de remaniement partiel du cadastre dans la commune de
Prémery est fixée au 07/10/2026.
Article 2 :
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune de Prémery et des communes limitrophes
et publié dans la forme ordinaire.
Article 3
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 1 ? GET, 2026
Le préfet
ur te Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Stéphanie PETITJEAN
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de 1 Dijon dans les deux mois à compter de sa
publication, soit par courrier, soit par l'application
« télérecours citoyens» accessible sur le site de téléprocédures wwwtelerecours.fr.
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2026-10-12-00003 - Arrêtés portant clôture des travaux liés au cadastre pour les communes de Lormes et Prémery 32 Préfecture de la Nièvre
58-2026-10-14-00001
AP modificatif composition de la commission de
contrôle des listes électorales pour NEVERS
{signataire}
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-10-14-00001 - AP modificatif composition de la commission de contrôle des listes électorales pour NEVERS 33 PRÉFET _ | |
DE LA NIÈVRE Direction de la réglementation Liberté et des collectivités locales
perl
Bureau des collectivités locales, des élections
et des activités réglementées
Affaire suivie par M LOUIS-JEAUNET
Tél :03 86 60 71 30
mél :pref-elections@nievre.gouv.fr
Arrêté 58-2026-10- Au -0950 à
Modifiant l'arrêté 58-2026-06-18-00001 en date 18 juin 2026 portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de
l'arrondissement de Nevers
Le préfet de la Nièvre
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code électoral, notamment ses articles L.19etR.7 à R.11;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements, modifié par les décrets n°2025-723,
2025-724 et 2025-726 du 30 juillet 2025 ;
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Victor DEVOUGE en qualité de préfet de
la Nièvre ;
VU le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Mme Stéphanie PETITJEAN en qualité de
secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2026-09-18-00003 du 18 septembre 2026 portant délégation de
signature à Mme Stéphanie PETITJEAN, secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;
VU la demande de modification formulée par la commune de Nevers suite à la démission d'un de
ses membres ;
SUR proposition de la secrétaire générale :
ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté N° 58-2026-06-18-00001 du 18 juin 2026 est modifié ainsi qu'il suit pour la commune de
Nevers :
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courrier : courrier @nievre.pref.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-10-14-00001 - AP modificatif composition de la commission de contrôle des listes électorales pour NEVERS 34 Commune
Conseillers municipaux
appartenant à la liste
ayant obtenu le grand
nombre de sièges lors
du dernier
renouvellement du
conseil municipal
Conseiller municipal
appartenant à la deuxième
liste ayant obtenu le grand
nombre de sièges lors du
dernier renouvellement du
conseil municipal
Conseiller municipal
appartenant à la
troisième liste ayant
obtenu le grand nombre
de sièges lors du dernier
renouvellement du
conseil municipal
NEVERS
M. CORDIER Philippe
M. KHOURY Basile
M. BARSSE Hervé
Mme GARCHER Béatrice Mme GRENIN Elisabeth
Article 2 :
La secrétaire générale de la Préfecture de la Nièvre, et le maire de la commune concernée sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le
Le Préfet,
1.4 OCT. 20%
Stéphanie PETITJEAN
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois, à compter de la
notification ou de la publication du présent arrêté, auprès du Tribunal Administratif de Dijon - 22 rue
d’Assas - 21016 DIJON CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courrier : courrier @nievre.pref.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-10-14-00001 - AP modificatif composition de la commission de contrôle des listes électorales pour NEVERS 35 Préfecture de la Nièvre
58-2026-10-08-00005
Arrêté accordant le renouvellement d'une
autorisation de survol à basse hauteur à la
société XCALIBUR AVIATION (CANADA) LIMITED
{signataire}
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-10-08-00005 - Arrêté accordant le renouvellement d'une autorisation de survol à basse hauteur à la société XCALIBUR AVIATION (CANADA) LIMITED 36 E 3 CABINET PREFET | Direction des sécurités DE LA NIEVRE Service Interministériel de Défense et de Protection Civile Liberté Égalité Fraternité
Arrêté accordant le renouvellement d’une autorisation de survol à basse hauteur
à la société XCALIBUR AVIATION (CANADA) LIMITED
Le préfet de la Nièvre
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°
VU le code des transports ;
VU le code de l'aviation civile ;
VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air
communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne ;
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE en qualité de préfet de la
Nièvre ;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements
de personnes où d'animaux ;
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié relatif à la réglementation de la circulation
aérienne des hélicoptères ;
VU l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation
générale ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012 modifié ;
VU l'arrêté du 23 janvier 2026 accordant une autorisation de survol de basse hauteur à la XCALIBUR
AVIATION (CANADA) LIMITED ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2026 portant délégation de signature à Monsieur Guillaume GEAY, adjoint à la
directrice de cabinet, directeur des sécurités ;
VU la demande de renouvellement d'autorisation de survol au-dessus de zones à fortes densités, des villes
ou autres agglomérations ou de rassemblements de personnes en plein air - CAS 1, présentée par la société
XCALIBUR AVIATION (CANADA) LIMITED dont le siège social se situe 300 Comet Private - K1V 9B2 Ottawa,
Ontario (CANADA) ;
VU la décision de la direction générale de l'aviation civile portant dérogation sur les dispositions de l'arrêté
du 24 juillet 1991 modifié, référencée DSAC/NO/OH/26-030 en date du 22 juillet 2026 ;
VU l'avis technique favorable de la direction générale de l'aviation civile référencée DSAC/NO/OH/26-029
en date du 23 juillet 2026 ;
VU l'avis favorable du service zonal de la police aux frontières Est en date du 08 janvier 2026;
SUR proposition de Monsieur le préfet de la Nièvre ;
1/6
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-10-08-00005 - Arrêté accordant le renouvellement d'une autorisation de survol à basse hauteur à la société XCALIBUR AVIATION (CANADA) LIMITED 37 ARRÊTE
Article er: La société XCALIBUR AVIATION (CANADA) LIMITED dont le siège social se situe
300 Comet Private - K1V 9B2 Ottawa, Ontario (CANADA) est autorisée à survoler les communes du
département de la Nièvre selon un régime de vol VFR de jour pour des opérations de relevés
géophysiques.
Article 2 : Cette autorisation est accordée à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au
30 septembre 2027 sous réserve de la validité des documents afférents aux aéronefs et aux pilotes
autorisés, et du respect des procédures définies dans le manuel d'activités particulières de leur société.
Article 3 : L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément aux termes fixés par la
dérogation sur les dispositions de l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié de la direction générale de l'aviation
civile (annexe 1), à l'ensemble des exigences techniques et administratives délivrées par la direction
générale de l'aviation civile (annexe 2) et respecter les prescriptions énumérées par le service zonal de la
police aux frontières Est (annexe 3).
Article 4: Le vol rasant au-dessus de toute agglomération, habitation, bâtiment, rassemblement de
personnes ou d'animaux est rigoureusement interdit.
Article 5 : Les paramètres de survol (trajectoires, hauteur, vitesse, matériels utilisés) seront adaptés à la
configuration du site, de façon à limiter au maximum les nuisances sonores et les risques pour les tiers en
cas d'avarie. En l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des
hôpitaux, des centres de repos ou d'élevage de chevaux ou d'animaux fragiles.
De plus, le survol de tout établissement ou exploitation portant Une marque distinctive d'interdiction de
survol à basse altitude, ainsi que les établissements pénitentiaires est interdit.
Article 6 : La société XCALIBUR AVIATION (CANADA) LIMITED doit indiquer préalablement à la brigade
de police aéronautique de Metz (Tél : 03.8762.03.43) les horaires et les lieux précis survolés pour les
nécessités de la mission projetée.
Article 7: Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de police
aéronautique de Metz (tél 03.87.62.03.43) ou en cas d'’impossibilité de joindre ce service, au PC CIC
DZPAF METZ (tél 03.87.64.38.00) qui détient les coordonnées du fonctionnaire de permanence.
Article 8 : Cette autorisation est révocable à tout moment en cas de nécessité ou de risques imprévus
pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.
Article 9 : Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un
délai de 2 mois courant à compter de la notification de celle-ci.
Article 10 : Monsieur le préfet de la Nièvre, Monsieur le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-
Est, Monsieur le directeur zonal de la police aux frontières Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Nièvre et dont copie sera notifiée à : :
- La société XCALIBUR AVIATION (CANADA) LIMITED dont le siège social se situe 300 Comet Private -
K1V 9B2 Ottawa, Ontario (CANADA)
- Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre
- Monsieur le directeur départemental de la police nationale
- Monsieur le directeur du service départemental d'incendie et de secours
Fait à Nevers, le D 8 OCT. 2076
Le préfet,
Pour le Pféfet et par délégation,
2/6 Le directeur rités, adjoint à la directrice de cabinet,
Guillaume GEAY
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-10-08-00005 - Arrêté accordant le renouvellement d'une autorisation de survol à basse hauteur à la société XCALIBUR AVIATION (CANADA) LIMITED 38 Annexe 1 : Décision de la direction générale de l'aviation civile portant dérogation sur les dispositions de
l'Arrêté du 24 juillet 1991 modifié
Le ministre chargé des transports ;
VU le code des transports, notamment les articles R6221-2 à R6221-19 ;
VU l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation
générale et notamment l'article 5 ;
VU le certificat d'exploitant aérien (AOC) de l'exploitant Xcalibur Aviation (Canada) Limited daté du 04
mai 2026 référencé 9545 délivré par l'autorité canadienne ;
VU le manuel d'opération amendement 3 du 4 novembre 2025 de l'exploitant Xcalibur Aviation (Canada)
Limited ;
VU les Standard Operating Procedures du Cessna C208B amendement 1 du 30 janvier 2023 de
l'exploitant Xcalibur Aviation (Canada) Limited ;
VU le manuel « Event Reporting, Management and Investigation » amendement 1.0 du 22 avril 2024 de
l'exploitant Xcalibur ;
VU le manuel « Quality Assurance Manual » amendement 8 du 21 février 2024 de l'exploitant Xcalibur
Aviation (Canada) Limited ;
VU le manuel d'entraînement et de formation des équipages aux opérations de relevés, amendement 2
du 31 mars 2025 de l'exploitant Xcalibur Aviation (Canada) Limited ;
VU les attestations de formation à l'activité particulière pour chaque pilote ;
VU la demande d'autorisation de travail aérien du 22 avril 2026 et la « Regulatory compliance matrix -
Safety management system & arrêté du 24 juillet 1991 » du 24 juin 2026 ;
DECIDE
Article 1 : En application de l'article 5 de l'arrêté du 24 juillet 1991 re/atif aux conditions d'utilisation des
aéronefs civils en Aviation Générale, une dérogation est accordée à la société Xcalibur Aviation (Canada)
Limited pour ne pas appliquer les dispositions suivantes de cet arrêté dans le cadre de l'utilisation par
cette société de quatre aéronefs de type Cessna Caravan C208B immatriculés N2343X (n° de série :
208B2343) et N5366X (n° de série : 208B5366), N869XA (n° de série : 208B0869) et C-FXAZ (n de série :
208B1168) :
- paragraphes 3.4 b) et c) de l'Annexe à l'arrêté précité relatifs à la détention par les équipages d'une
déclaration de niveau de compétence.
Cette dérogation est accordée sous réserve du respect des conditions suivantes :
- la réglementation appliquée sera la plus restrictive entre celle en vigueur dans l'Etat de tutelle de
l'opérateur susvisé et l'arrêté du 24 juillet 1991 précité,
- les conditions liées à la détention du certificat d'exploitant aérien (AOC) susvisé devront être
strictement respectés,
- les conditions techniques notifiées par la DGAC devront être strictement respectées.
3/6
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-10-08-00005 - Arrêté accordant le renouvellement d'une autorisation de survol à basse hauteur à la société XCALIBUR AVIATION (CANADA) LIMITED 39 Cette dérogation vous est accordée du 22 juillet 2026 au 30 septembre 2027 pour une activité de relevés
géophysiques en France métropolitaine et en Guyane.
Article 2 : Les pilotes autorisés sont, sous réserve de la validité des licences de pilote et dans la limite des
privilèges et qualifications attachés à ces licences :
BROSE Joshua Matthew
CHAMBERLAIN Ty James
JEFFERSON Taylor
KLINCK Sean Lane
SMITH Campbell Smith
MASON Benjamin
THOMPSON Benjamin
DUENCH Cameron
HOFSTETTER Dominique
WEATHERALL Donald
MARTA Dylan
SINGH Harneet
KING Hayden
CLAYTON Jesse sous reserve de la detention d'une classe 1 FAA valide pour piloter les aéronefs
américains
LINTO Ryan
VEDULLA Vinodh
SINGH Harneet
Article 3 : La société Xcalibur Aviation (Canada) Limited notifie, sans délais et dans tous les cas en moins
de 72 heures, à l'adresse suivante dsac-no-oh-bf@aviation-civile.gouv.fr tout événement de sécurité lié à
la mise en œuvre de la présente dérogation.
Article 4 : Cette dérogation pourra être retirée à tout moment si le Ministre chargé de l'Aviation Civile
constate que les conditions présentées dans la demande de l'exploitant ou celles spécifiées dans la
présente décision ne sont pas respectées, ou si le niveau de sécurité prévu dans la réglementation n'est
pas atteint.
4/6
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-10-08-00005 - Arrêté accordant le renouvellement d'une autorisation de survol à basse hauteur à la société XCALIBUR AVIATION (CANADA) LIMITED 40 Annexe 2 : Conditions techniques et administratives de la direction générale de l'aviation civile
1. Les aéronefs doivent être munis d'un titre de navigabilité valide délivré par la FAA ou par l'autorité
canadienne. Si des vols au-dessus du territoire français sont envisagés sous certificat de navigabilité non
conforme à l'annexe 8 de l'OACI un laissez-passer de validation de la DSAC doit être auparavant obtenu.
Les aéronefs doivent être exploités conformément aux limitations fixées dans les titre de navigabilité
américains OU canadiens, ainsi que le cas échéant, dans le laissez-passer de validation délivré par la
DSAC.
2. L'exploitant Xcalibur Aviation (Canada) Limited doit se conformer aux dispositions de l'arrêté du 24
juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale, hormis celles pour
lesquelles une dérogation lui a été accordée.
3. La société Xcalibur Aviation (Canada) Limited doit avoir été autorisée par son autorité de tutelle à
effectuer dans son pays le type de travail aérien envisagé, avec les mêmes aéronefs et les mêmes pilotes.
4. Les membres d'équipage doivent détenir des licences délivrées ou validées par l'autorité du pays
d'immatriculation aux dates des opérations envisagées.
5. Les vols doivent respecter le statut des espaces aériens traversés. Les pilotes d'aéronefs doivent
respecter d’une part les dispositions de l'arrêté du 10 octobre 1957 pour les avions et du 17 novembre
1958 modifié pour les hélicoptères relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de
personnes ou d'animaux sauf dérogation à demander auprès du Préfet de département, et d'autre part,
le Règlement d'exécution (UE) n°923/20172 établissant les règles de l'air communes et des dispositions
opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne, sauf dérogation à demander
aux services compétents de la DGAC.
Les pilotes doivent conduire leur aéronef de manière à ne pas mettre en péril la vie ou les biens des tiers.
6. L'exploitant doit permettre aux services compétents français d’avoir accès à son organisation et à ses
aéronefs.
7. Si l'activité entraîne l'usage aérien d'appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection
et d'enregistrement de données de toute nature, les dispositions de l'article L6224-1 du code des
transports français devront être respectées.
5/6
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-10-08-00005 - Arrêté accordant le renouvellement d'une autorisation de survol à basse hauteur à la société XCALIBUR AVIATION (CANADA) LIMITED 41 Annexe 3 : Prescriptions générales du service zonal de la police aux frontières Est
Application du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 établissant les règles de l'air communes et des
dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et notamment
les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA.500S relatifs aux règles de vol à vue, ainsi
que les articles FRA.3105 et FRA 5005 de l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du
règlement d'exécution (UE) n° 923/2012.
Application de l'article R131/1 du Code de l'aviation civile qui dispose : « Un aéronef ne peut survoler une
ville ou une agglomération qu'à une altitude telle que l'atterrissage soit toujours possible même en cas
d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l'agglomération ou sur un aérodrome public ».
Les documents de bord des appareils prévus pour cette opération, la licence et qualifications du pilote
devront être conformes à la réglementation en vigueur.
Un manuel d'activités particulières devra être déposé auprès du District Aéronautique. Copie de ce
manuel sera conservée à bord de l’aéronef utilisé, afin que l'exploitant et son personnel puissent veiller à
sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe à l'arrêté du 24/07/1991).
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est
interdite (8 5.4 de l'arrêté du 24/07/1991).
6/6
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-10-08-00005 - Arrêté accordant le renouvellement d'une autorisation de survol à basse hauteur à la société XCALIBUR AVIATION (CANADA) LIMITED 42 Préfecture de la Nièvre
58-2026-10-15-00002
Arrêté EDPM Nièvre 2026
{signataire}
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-10-15-00002 - Arrêté EDPM Nièvre 2026 43 PRÉFET CABINET
DE LA NIÈVRE Direction des Sécurités Liberté Bureau de la sécurité intérieure et de la sécurité routière
Egalité
Fraternité
N°
Arrêté préfectoral portant sur l'usage et la réglementation
des engins de déplacement personnel motorisés (EDPM)
Le préfet de la Nièvre
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route et notamment ses articles R110-1 à R442-7 ;
VU l’article L.2215-1 et le R.2213-1 du code général des collectivités territoriales ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'article R.610-5 du code pénal ;
VU le code de la santé publique ;
VU l'article L. 5111 du code de la sécurité intérieure, relatif aux compétences de la police
municipale ;
VU le décret n°2024-1074 du 27 novembre.2024 relatif aux engins de déplacement personnel
motorisés et aux cycles, et modifiant le Code de la route ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2024 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par les décrets
n°2025-723, 2025-724 et 2025-726 du 30 juillet 20285 ;
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Victor DEVOUGE en qualité de préfet
de la Nièvre ;
CONSIDÉRANT que l'usage des engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) tels que les
trottinettes électriques, gyropodes, monoroues, hoverboards, connaît dans le département de la
Nièvre un développement rapide qui impose un encadrement adapté de la circulation, dans l'intérêt
de la sécurité de l'ensemble des usagers de la voie publique et de leur bonne cohabitation ;
CONSIDÉRANT que les données d'accidentalité relevées par l'observatoire départemental de sécurité
routière de la Nièvre confirment une progression des accidents impliquant des EDPM, avec une hausse
constante depuis 2024, dont un accident mortel en 2026 ;
CONSIDÉRANT que l'obligation du port du casque pour les utilisateurs d'EDPM dans le département
de la Nièvre, sur les seules voies autorisées par le Code de la route, constitue une mesure nécessaire et
proportionnée au regard du nombre d'accidents constatés et de la vulnérabilité particulière des
usagers d'EDPM ;
CONSIDÉRANT les pratiques de débridage de certains EDPM permettant à ces engins d'atteindre des
vitesses supérieures à 25 km/h et générant ainsi un risque accru de perte de contrôle, de collision et de
blessures graves pour leurs conducteurs comme pour les autres usagers de la voie publique ;
internet : https://www nievre.gouv.fr
1/4
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-10-15-00002 - Arrêté EDPM Nièvre 2026 44 CONSIDÉRANT que l'ensemble de ces éléments, et notamment l'augmentation des accidents ainsi que
la vulnérabilité particulière des usagers, caractérise un risque significatif pour la sécurité des personnes
et justifie la mise en œuvre de mesures adaptées de prévention et de protection ;
ARRÊTE
Article 1 : Circulation et vitesse
L'usage d'un engin de déplacement personnel motorisé est interdit aux personnes âgées de moins de
14 ans.
L'EDPM ne peut transporter que son conducteur, à l'exclusion de tout autre passager.
Lors de la conduite, l'usager d'un engin de déplacement personnel motorisé doit se tenir seul sur
l'engin motorisé et ne pas Utiliser Un téléphone tenu à la main, des écouteurs ou tout dispositif
susceptible d'émettre du son.
La vitesse maximale autorisée pour les engins de déplacement personnel motorisés est fixée à 25 km/h.
Tout débridage est interdit.
Les usagers d'engins de déplacement personnel motorisés sont tenus d'emprunter les aménagements
cyclables lorsqu'ils existent. À défaut, la circulation est autorisée sur les chaussées dont la vitesse
maximale autorisée est limitée à 50km/h.
Hors agglomération, la circulation des engins de déplacement personnel motorisés est interdite en
l'absence de piste cyclable ou de voie verte, sauf autorisation explicite délivrée par l'autorité investie
du pouvoir de police.
La circulation sur les trottoirs est interdite, sauf en cas d'autorisation communale explicite. L'allure doit
être limitée au pas et la circulation de l'EDPM ne doit pas gêner les piétons.
Il est autorisé de stationner les engins de déplacement personnel motorisés sur les trottoirs sous
réserve de ne pas gêner la circulation des piétons et dès lors qu'aucune interdiction ou réglementation
spécifique n'a été édictée par le maire.
Article 2 : Conditions et équipements
L'usage d'un engin de déplacement personnel motorisé est subordonné au respect de l'obligation
d'assurance de responsabilité civile prévue par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Tout conducteur d'un engin de déplacement personnel motorisé doit être coiffé d'un casque de
protection homologué et correctement attaché pendant toute la durée de la circulation.
En agglomération, le port de gilets ou vêtements réfléchissants est obligatoire la nuit ou si la visibilité
est réduite.
Hors agglomération, là où la circulation des engins de déplacement personnel motorisés est autorisée,
le port de gilets ou vêtements réfléchissants est obligatoire en toutes circonstances, de jour comme de
nuit.
Tout engin de déplacement personnel motorisé doit être équipé des dispositifs obligatoires prévus par
la réglementation en vigueur, notamment des dispositifs d'éclairage et de signalisation, de
catadioptres, de freins efficaces et d'un avertisseur sonore.
2/4
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-10-15-00002 - Arrêté EDPM Nièvre 2026 45 Article 3 : Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est susceptible d'être sanctionné conformément aux
dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Infraction commise Sanction Référence
Conduite d'un EDPM par une 135€ - 4° classe Art.R412-43-3 du code de la route
personne âgée de moins de 14 ans
Circulation sur une voie interdite (voie|135€ - 4° classe Art.R412-43-1 du code de la route
express par exemple ou circulation sur
la chaussée alors qu'il existe une piste
cyclable)
Non port du casque imposé par le|35€ - 2° classe Art.610-5 du code pénal
présent arrêté
Défaut de gilet de haute visibilité ou|35€ - 2° classe Art.R412-43-3 du code de la route
d'équipement rétro-réfléchissant
Non port du casque quand il est135€ - 4° classe Art.R412-43-1 du code de la route
autorisé par l'autorité investie du
pouvoir de police de circuler en EDPM
sur les routes dont la vitesse maximale
autorisée peut atteindre 80km/h
Circulation SUr trottoir sans|135€ - 4° classe Art.R412-34 du code de la route
autorisation
Transport d'un passager 135€ - 4° classe Art.R412-43-3 du code de la route
Débridage (dépassement des 25km/h) Jusqu'à 750€ - 4° classe |Art.L3171 du code de la route
Défaut d'équipements 11 à 35€ - 1*° ou 2° Réglementation technique
(frein éclairage...) classe
Défaut d'assurance Amende pouvant Art.L.324-2 du code de la route
atteindre 3750€
Le présent article ne fait pas obstacle à l'application des mesures d'immobilisation ou de mise en
fourrière susceptibles d'être légalement mises en œuvre dans les conditions prévues par le code de la
route.
Article 4 : Immobilisation et mise en fourrière
En cas de constatation d'une infraction aux dispositions du présent arrêté ou aux dispositions du code
de la route applicables aux engins de déplacement personnel motorisés, il peut être mis fin à la
circulation de l'engin lorsque la poursuite de celle-ci est susceptible de compromettre la sécurité du
conducteur où des autres usagers.
Les mesures d'immobilisation et, le cas échéant, de mise en fourrière sont mises en œuvre dans les
conditions et selon les procédures prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur,
notamment les articles L.325-1 et suivants du code de la route.
Lorsque les conditions légales d'immobilisation ou de mise en fourrière sont réunies, les agents habilités
mettent en œuvre les procédures correspondantes dans le respect de leurs compétences propres et, le
cas échéant, sous réserve des autorisations prévues par les dispositions législatives applicables.
La restitution de l'engin placé en fourrière intervient dans les conditions prévues par les dispositions
législatives et réglementaires applicables a la mise en fourrière
3/4
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-10-15-00002 - Arrêté EDPM Nièvre 2026 46 ARTICLE 5 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification et selon les
voies de recours ci-dessous :
— Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Nièvre - Direction des sécurités — 40, rue de la
Préfecture - 58026 Nevers Cedex ;
— Un recours hiérarchique, adressé M. le Ministre de l'Intérieur- direction des libertés publiques et
des affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;
— Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Dijon -— 22, rue d'Assas -21016 Dijon.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours
gracieux ou hiérarchique).
ARTICLE 6 : article d'exécution
Le préfet de la Nièvre, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de la
Nièvre, le directeur départemental de la police nationale de la Nièvre et le procureur de la République,
près le tribunal judiciaire de Nevers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 15 OCT, 2026
Le préfet,
| —
Victor DEVOUGE
4/4
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-10-15-00002 - Arrêté EDPM Nièvre 2026 47 Préfecture de la Nièvre
58-2026-10-13-00001
Arrêté portant modification de l'arrêté n°
58-2024-04-04-00001 du 4 avril 2024
d'autorisation d'exploiter un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur dénommé "AUTO ECOLE GPS
CONDUITE" par Mme Séverine PETIT
{signataire}
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-10-13-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 58-2024-04-04-00001 du 4 avril 2024 d'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur dénommé "AUTO ECOLE GPS 48 Ex PRÉFET CABINET
DE LA NIEVRE Direction des sécurités ee Bureau de la sécurité intérieure
Egalité 4 A : à Saut
et de la sécurité routière
Pôle des droits à conduire et missions de proximité
mél : pref-auto-ecole@nievre.gouv.fr
ARRÊTÉ N°
Portant modification de l'arrêté n° 58-2024-04-04-0000 1 du 4 avril 2024
d'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
dénommé «AUTO-ECOLE GPS CONDUITE» par Mme Séverine PETIT
Le préfet de la Nièvre
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l’État dans les régions et départements, modifié par les décrets n°2025-723, 2025-724 et
2025-726 du 30 juillet 2025 ;
Vu le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE en qualité de préfet
de la Nièvre ;
Vu le décret du 18 septembre 2026 portant nomination de Mme Valérie FUSCIEN en tant que
directrice de cabinet du préfet de la Nièvre ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 58-2024-04-04-00001 du 4 avril 2024 portant autorisation d'exploiter un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur dénommé « AUTO-ECOLE GPS
CONDUITE » à COSNE-COURS-SUR-LOIRE ;
Vu l'arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 58-2026-10-09-00001 du 9 octobre 2026 portant délégation de signature à
Mme Valérie FUSCIEN, directrice de cabinet du préfet de la Nièvre ;
Considérant la demande effectuée par Mme Séverine PETIT du 8 octobre 2026 tendant à faire figurer
la formation de la catégorie A à la liste des formations dispensées par l'établissement ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de la directrice de cabinet ;
Préfecture de la Nièvre 40 rue de la Préfecture — 58026 NEVERS CEDEX
tél : 03 80 60 70 80 - mèl : courrier @nievre.pref.gouv.fr
Site internet : http://www. nievre.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-10-13-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 58-2024-04-04-00001 du 4 avril 2024 d'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur dénommé "AUTO ECOLE GPS 49 ARRÊTE
Article 1° : L'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 58-2024-04-04-0000 1 du 4 avril 2024 est modifié ainsi
qu'il suit :
La liste des formations dispensées par l'établissement est complétée par la formation à la conduite de
la catégorie de permis :
- conduite des véhicules de la catégorie 2 roues
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 58-2024-04-04-0000 1 du 4 avril 2024 restent
inchangées.
Article 3: La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8
janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 79-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication ou rectification des informations la concernant en
s'adressant au bureau de la sécurité routière.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Nièvre.
Article 5 : La directrice de cabinet, le directeur départemental des territoires, le maire de Cosne-Cours-
sur-Loire, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre, sont chargés chacun en
ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le Î 3 OCT. 2026
Le Préfet,
Pour le Préfetlt par délégation,
Le directeur des séçusués Font à la directrice de cabinot,
Guillaÿme GEAY
Préfecture de la Nièvre 40 rue de la Préfecture — 58026 NEVERS CEDEX
tél : 03 80 60 70 80 - mêl : courrier@nievre.pref.gouv.fr
Site internet : http:/vww.nievre. gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-10-13-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 58-2024-04-04-00001 du 4 avril 2024 d'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur dénommé "AUTO ECOLE GPS 50 Préfecture de la Nièvre
58-2026-10-13-00005
Liste aptitude CE 2027
{signataire}
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-10-13-00005 - Liste aptitude CE 2027 51 E 3
PRÉFET Direction du pilotage interministériel DE LA NIEVRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle des Politiques publiques
Section environnement - guichet unique ICPE
Arrêté N°58-2026-10-13-00005
Liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
dans le département de la Nièvre au titre de l'année 2027
La commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions
de commissaire enquêteur,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.123-4 et R.123-34 et suivants concernant la
commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.134-1 et suivants ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles R.111-1 et
suivants ;
VU le décret n° 2011-1236 du 4 octobre 2011 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du
code de l'environnement relatives à l'établissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2024-09-11-00001 en date du 11 septembre 2024 portant renouvellement
de la composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions
de commissaire enquêteur dans le département de la Nièvre ;
VU les candidatures recueillies ;
VU l'avis de la commission départementale, réunie le 30 septembre 2026, afin d'examiner les
demandes ;
courrier@nievre.pref.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-10-13-00005 - Liste aptitude CE 2027 52 ARRÊTE LA LISTE DÉPARTEMENTALE
des personnes susceptibles d'être désignées au cours de l’année 2027 pour exercer les fonctions de
commissaire enquêteur ou de membre de commission d'enquête comme suit :
M. Claude BALAND, administrateur et conférencier, préfet honoraire
M. Claude BIANCALANA, fonctionnaire en retraite
M. Jean-Pierre BILLARD, retraité du ministère de l'Agriculture
M. Eric CAGNEAUX, fonctionnaire en retraite
Mme Bernadette COSTE, fonctionnaire en retraite
Mme Josette DESBORDES, fonctionnaire en retraite
M. Yves GALLOIS, fonctionnaire en retraite
M. Denis GOUTTE, ingénieur en retraite
M. Dominique LAPREVOTTE, retraité de la gendarmerie nationale
M. Jean-Louis VÉLUT, directeur logistique
M. Joël VÉNIANT, retraité de la gendarmerie nationale
La présente liste sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et pourra
être consultée à la préfecture de la Nièvre ainsi qu'au greffe du tribunal administratif de Dijon.
Dijon, le 13 octobre 2026
La présidente du tribunal administratif de Dijon,
Présidente de la commission,
Anne-Laure CHENAL-PETER
courrier@nievre.pref.gouv.fr
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Préfecture de la Nièvre - 58-2026-10-13-00005 - Liste aptitude CE 2027 53 Préfecture de la Nièvre
58-2026-10-13-00002
Arrêté préfectoral portant adhésions des
communes de RIX et de RAVEAU au SIAEP
Bourgogne Nivernaise
{signataire}
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-10-13-00002 - Arrêté préfectoral portant adhésions des communes de RIX et de RAVEAU au SIAEP Bourgogne Nivernaise 54 PRÉFET | Direction de la réglementation
DELA MUERRE et des collectivités locales 10erté Égalité Fraternité
Affaire suivie par : Elise ALBEROLA
Bureau des collectivités locales, des élections
et des activités réglementées
Tél :03 86 60 71 99
mél : elise.alberola@nievre.gouv.fr
Arrêté N°BCLEAR/2026/ 4/12/5002
Portant adhésion des communes de Rix et de Raveau au syndicat intercommunal d'alimentation en
eau potable de la Bourgogne Nivernaise
Le préfet de la Nièvre
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu les articles L.5211-18 et L.5211-39-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements, modifié par les décrets n°2025-723,2025-724 et
2025-726 du 30 juillet 2025;
Vu le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Victor DEVOUGE en qualité de préfet de
la Nièvre ;
Vu le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Mme Stéphanie PETITJEAN en qualité de
secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;
Vu l'arrêté préfectoral n°58-2026-09-18-00003 du 18 septembre 2026 portant délégation de
signature à Mme Stéphanie PETITJEAN, secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-P-1289 du 28 décembre 2017 portant création du syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable de la Bourgogne Nivernaise ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-P-1118 du 15 novembre 2018 portant adhésion des communes de
Couloutre et Saint-Colombe-des-Bois ;
Vu l'arrêté préfectoral n°BCLEAR 2024-08-06-00001 du 6 août 2024 portant adhésion de la
commune d'Ouagne au syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la Bourgogne
Nivernaise ;
Vu la délibération du comité syndical du 4 mars 2026 proposant l'adhésion des communes de Rix
et de Raveau ;
Vu les délibérations des communes de Rix et de Raveau pour adhérer au syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable de la Bourgogne Nivernaise ;
Vu les délibérations favorables, à l'adhésion des deux communes, des conseils municipaux des
communes de Billy-sur-Oisy, de Couloutre, de Courcelles, de Cuncy-les-Varzy, de Donzy, de Garchy, de
La Chapelle-Saint-André, de Menou, de Narcy, d'Oisy, d'Ouagne, d'Oudan, de Perroy, de Pouilly-sur-
Loire, de Pousseaux, de Saint-Andelain, de Sainte-Colombe-des-Bois, de Saint-Martin-sur-Nohain, de
Saint-Pierre-du-Mont, de Saint-Quentin-sur-Nohain; de Surgy, de Tracy-sur-Loire, de Trucy-
l'Orgueilleux, de Varzy, de Vielmanay et de Villiers-le-Sec.
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-10-13-00002 - Arrêté préfectoral portant adhésions des communes de RIX et de RAVEAU au SIAEP Bourgogne Nivernaise 55 Vu l'absence de délibération des conseils municipaux des communes de Breugnon, de Corvol-
l'Orgueilleux, de Menestreau et de Saint-Laurent-de-l'Abbaye ;
Vu la délibération défavorable du conseil municipal de la commune de Bulcy pour l'adhésion de
Raveau ;
Vu les délibérations défavorables des conseils municipaux de Perroy et de Varennes-les-Narcy pour
l'adhésion des deux communes ;
Vu les délibérations d'abstention du conseil municipal de la commune de Suilly-la-Tour pour
l'adhésion des deux communes ;
Considérant qu'à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant du syndicat au
maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune membre
dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur l'admission de la nouvelle commune, dans les
conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l'établissement public de coopération
intercommunale. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable ;
Considérant que les conditions de majorité ont été atteintes ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre,
ARRÊTE
Article 1er :
Les communes de Raveau et de Rix sont autorisées à adhérer au syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable de la Bourgogne Nivernaise à compter du 1° janvier 2027.
Article 2 :
L'article 1 des statuts du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la Bourgogne
Nivernaise est modifié dans ce sens.
Article 3 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre,
-le président du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la Bourgogne Nivernaise,
-les maires des communes concernées
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et dont copie sera adressée à la directrice
départementale des Finances publiques de la Nièvre.
Fait à Nevers, le ? 73 QT 2996
Pour le préfet de la Nièvre et par délégation
La secrétaire gémérale -
téphanie PETITJEAN
Le présent arrêté est susceptible dans le délai de deux mois à compter de notification, d'être contestée dans le cadre :
- d'un recours gracieux adressé à madame la préfète de la Nièvre — 40 rue de la préfecture 58000 Nevers
- d’un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de l'Intérieur - 1 place Beauvau 75008 Paris
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux
ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court à qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Dijon- 22 rue d’Assas 21000 Dijon,
Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr.
L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-10-13-00002 - Arrêté préfectoral portant adhésions des communes de RIX et de RAVEAU au SIAEP Bourgogne Nivernaise 56 Préfecture de la Nièvre
58-2026-10-09-00002
Arrêté préfectoral portant nomination du
comptable du SMADTCN
{signataire}
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-10-09-00002 - Arrêté préfectoral portant nomination du comptable du SMADTCN 57 E 3 Direction de la réglementation
PRÉFET è t Ilectivités | DE LA NIÈVRE et des co és locales Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Elise ALBEROLA
Bureau des collectivités locales, des élections
et des activités réglementées
Tél :03 86 60 71 99
mél : elise.alberola@nievre.gouv.fr
Arrêté N°BCLEAR/2026/ 4c/cG/ceccË,
Portant nomination du comptable du syndicat mixte d'animation et de développement
touristique du canal du Nivernais
Le préfet de la Nièvre
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu l’article R.2221-3=59 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, modifié par les décrets n°2025-723,2025-724 et
2025-726 du 30 juillet 2025 ;
Vu le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Victor DEVOUGE en qualité de préfet de
la Nièvre ;
Vu le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Mme Stéphanie PETITJEAN en qualité de
secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;
Vu l'arrêté préfectoral n°58-2026-09-18-00003 du 18 septembre 2026 portant délégation de
signature à Mme Stéphanie PETITJEAN, secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°PREF/DCL/B3CL/2025/1289 portant adhésion du conseil
départemental de la Nièvre et de communautés de communes nivernaises, transfert du siège social et
modification des statuts du syndicat mixte d'animation et de développement touristique du Canal du
Nivernais ;
Vu le courrier de Monsieur le président du syndicat mixte d'animation et de développement
touristique du canal du Nivernais en date du 11 juin 2026, proposant que le service de gestion
comptable de Nevers soit désigné en qualité de comptable du syndicat à compter du 1° janvier 2027 ;
Vu l'avis conforme du directeur départemental des finances publiques de la Nièvre par intérim, en
concertation avec le directeur départemental des finances publique de l'Yonne, en date du 25
septembre 2026 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre,
Préfecture de la Nièvre
1el. US
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Courriel :pref-collectivites-locales@nievre.pref.gouv.fl
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-10-09-00002 - Arrêté préfectoral portant nomination du comptable du SMADTCN 58 ARRÊTE
Article 1er :
A compter du 1° janvier 2027, le service de gestion comptable de Nevers est désigné comptable public
du syndicat mixte d'animation et de développement touristique du Canal du Nivernais.
Article 2 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre,
-le président du syndicat mixte d'animation et de développement touristique du Canal du Nivernais,
- le directeur départemental des finances publiques de la Nièvre ;
- le directeur départemental des finances publiques de l'Yonne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le CE QCT. 2026
Stéphanie PETITJEAN
SS
Le présent arrêté est susceptible dans le délai de deux mois à compter de notification, d'être
contestée dans le cadre:
- d'un recours gracieux adressé à madame la préfète de la Nièvre — 40 rue de la préfecture 58000
Nevers
- d'un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de l'Intérieur - 1 place Beauvau 75008 Paris
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court à qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Dijon- 22 rue
d’Assas 21000 Dijon,
Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.
Préfecture de la Nièvre ee U
Tél. 03 86 60 70 80
Pas EN ETS ART PATRONS MS SAS ANS RE Courriel pref-collectivites-locales@nievi e.prer.qouv.ft
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-10-09-00002 - Arrêté préfectoral portant nomination du comptable du SMADTCN 59 Sous-préfecture de Cosne-Cours sur Loire
58-2026-10-15-00001
ARRETE MODIFICATIF ANNAY NOMINATION
MEMBRES COMMISSION CONTROLE
{signataire}
Sous-préfecture de Cosne-Cours sur Loire - 58-2026-10-15-00001 - ARRETE MODIFICATIF ANNAY NOMINATION MEMBRES COMMISSION CONTROLE 60 E PRÉFET SOUS-PRÉFECTURE DE COSNE-COURS-SUR-LOIRE
DE LA NIÈVRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°58-2026-10-15-
modifiant l'arrêté 58-2026-07-20-00001 du 20 juillet 2026
et l'arrêté n°58-2026-06-16-00002 du 16 juin 2026
portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité
des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Cosne-Cours-sur-Loire
Le Préfet de la Nièvre,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral, notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11 ;
VU l'arrêté n°58-2026-06-16-00002 du 16 juin 2026 portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de
l'arrondissement de Cosne-Cours-sur-Loire :
VU l'arrêté n°58-2026-09-30-00010 du 30 septembre 2026 portant délégation de signature à Mme
Delphine BONNIN sous-préfète de l'arrondissement de Cosne-Cours-sur-Loire ;
VU les demandes de modification formulées par la commune d'Annay suite aux changements
intervenus dans les conseils municipaux et les membres délégués ;
SUR PROPOSITION de Madarne la sous-préfète de Cosne-Cours-sur-Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE er — L'arrêté modificatif n°58-2026-07-20-00001 portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de
l'arrondissement de Cosne-Cours-sur-Loire est modifié ainsi qu’il suit pour la commune d'Annay :
— —
Commune Conseiller municipal Délégué de l'administration Délégué du tribunal judiciaire
se
Annay Titulaire : Patricia GOMEZ Titulaire : André SEVIN Titulaire : Sophie VELLARD Suppléant : Florence CASTILLE | Suppléant : Didier VENEAU Suppléant : Chariyne ROY
Sous-préfecture de Cosne-Cours sur Loire - 58-2026-10-15-00001 - ARRETE MODIFICATIF ANNAY NOMINATION MEMBRES COMMISSION CONTROLE 61 ARTICLE 2 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Dijon 22 rue d'Assas CS 61616 21016 Dijon cedex, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Ce recours peut être déposé via l'application "télérecours citoyen",
accessible par le site internet : www.tclerecours.fr.
ARTICLE 3 — La sous-préfète de l'arrondissement de Cosne-Cours-sur-Loire et le maire de la
commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Fait à Cosne-Cours-sur-Loire, le 15 octobre 2026
La sous-préfète de Cosne-Cours-sur-Loire,
TS
Delphine BONNIN
Sous-préfecture de Cosne-Cours sur Loire - 58-2026-10-15-00001 - ARRETE MODIFICATIF ANNAY NOMINATION MEMBRES COMMISSION CONTROLE 62