Compte-Rendu - CRI 2006 10 5

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Compte-Rendu - CRI 2006 10 5 Document publié le Jeudi 5 octobre 2006 par la commune de Montreuil. Lien du pdf (Compte-Rendu - CRI 2006 10 5)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique, VILLE DE MONTREUIL - CONSEIL MUNICIPAL Séance publique du 5 octobre 2006

VILLE DE MONTREUIL

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EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Nombre de membres composant le Conseil

(à l’ouverture) : 53

Présents à la séance : 34

Pouvoirs : 15

Absents : 04

Séance du Conseil Municipal du 5 octobre 2006

L'an 2006, le jeudi 5 octobre à 20 heures, les membres du Conseil municipal se sont réunis en séance publique à l’hôtel de ville, sur convocation en date du 26 septembre 06.

Sont présents :

M. BRARD, M. SEREY, Mme PESSIN-GARRIC, M.ZEGUERMAN, M. BLANCHARD, Mme RIDARD, M. MOLOSSI, M. MALAGNOUX, Mme POULARD, Mme ATTIA, M. MAESANO, M. HERE, M. LUCCHINI, Mme FRANCOIS, Mme BUNIO, adjoints, M. VOISIN, conseiller municipal délégué, M. GUIGUI, M. NEGRE, M. THEODET, Mme BABUT, Mme CARLIER, M.TOME, Mme LUSSET-CASALASPRO, Mme DIARRA, M. MONTEAGLE, Mme HEUGAS jusqu’à la question 4 , Mme CLASTRES, M. REITH, Mme VAYSSIERE, M. MOSMANT, Mme LERMET, Mme BESSIS, M. HERVIEUX, M. TRIQUENOT , conseillers municipaux.

Ont donné pouvoir :

M. MARTINEZ à M. VOISIN Mme DISPOT à M. SEREY

Mme VALLET à Mme BUNIO M. LECOEUR à M. MOSMANT

Mme DE KERAUTEM à M. LUCCHINI M. DARRE à M. MALAGNOUX M. JOUCLA à Mme PESSIN-GARRIC M. KNOLL à Mme CLASTRES Mme LANNEAU à M. MAESANO M. TOURE à M. BLANCHARD

Mme MERCIER à Mme FRANCOIS Mme GLASSON à Mme ATTIA Mme VANSTEENKISTE à M. TRIQUENOT M. SOW à M. MONTEAGLE M. SANETRA à Mme HEUGAS

Absents :

M. BOUIGES, Mme FERNANDEZ,M. ATTIA, Mme PILON,Mme HEUGAS à partir de la question 5

Les membres présents forment la majorité des conseillers municipaux en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution des articles L. 2121-17, 20 et 21 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé en conformité avec l'article L. 2121-15 de ce même Code à l'élection pour la présente session de trois secrétaires pris au sein du Conseil :

A la majorité des voix, MM. HERVIEUX, REITH et Mme DIARRA ont été désignés pour remplir ces fonctions qu'ils ont acceptées.

Ces formalités remplies ;

Sous la présidence de monsieur le maire la séance est ouverte à 20h

1VILLE DE MONTREUIL - CONSEIL MUNICIPAL Séance publique du 5 octobre 2006

Approbation des comptes-rendus du conseil municipal des 18 mai et 29 juin 2006 :

Mme VAYSSIÈRE déclare :

– qu’elle s’abstiendra sur le procès-verbal du 29 juin dans la mesure où ses propos relatifs à la politique d’achat de la paix sociale, ne sont pas transcrits.

– qu’elle votera contre le procès-verbal du 18 mai qui rapporte les propos diffamatoires tenus à son encontre par M. VOISIN.

En l’absence d’autre intervention, M. le député-maire soumet au vote le compte-rendu du conseil municipal du 18 mai 2006 :

A la majorité par :

48 voix pour,

1 voix contre : Mme VAYSSIERE

Le compte-rendu du conseil municipal du 18 mai 2006 est approuvé.

M. le député-maire soumet ensuite au vote compte-rendu du conseil municipal du 29 juin 2006.

A la majorité par :

48 voix pour,

1 abstention : Mme VAYSSIERE

Le compte-rendu du conseil municipal du 29 juin 2006 est approuvé.

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En préambule, M. le député-maire explique qu’ un établissement public foncier d’Ile-de- France a été créé par décret au mois de septembre de cette année et tiendra sa première réunion le 7 novembre prochain. M. le préfet a donc demandé au Conseil municipal de désigner un représentant dans cet établissement. En conséquence, M. le député-maire propose d’ajouter une délibération à l’ordre du jour.

Adopté à l’unanimité .

Questions et réponses orales :

Question orale relative aux enfants montreuillois sans papiers parrainés, posée par Mariétou DIARRA du groupe des élus COMMUNISTES, APPARENTES, ET CITOYENS.

« Monsieur le maire, chers collègues,

Avec sa circulaire du 13 juin dernier, le ministre de l’Intérieur, Nicolas SARKOZY, sous couvert d’une apparente générosité humanitaire, a déclenché un immense espoir en faisant croire à des milliers de familles de sans-papiers qu’elles pourraient être régularisées au cas par cas si elles avaient des enfants scolarisés et si elles répondaient à un certain nombre de critères.

Cet espoir, entretenu par les déclarations médiatisées de Nicolas SARKOZY en campagne électorale et menant une politique inhumaine qui ne résout en rien le problème des migrations, a déclenché une ruée immédiate vers les préfectures. Mais cette circulaire a un tout autre but que celui de régulariser les sans-papiers, bien au contraire ! C’est une chasse à l’enfant et à sa famille qui s’est organisée.

Ce sont plus de 50 000 demandes déposées par des familles contraintes de se faire recenser dans l’espoir d’une hypothétique régularisation. Elles ont ainsi pris le risque important de se faire reconduire à la frontière.

Révoltés, de nombreuses associations, partis politiques, élus et citoyens se sont mobilisés pour empêcher cette traque et pour aider les familles à remplir correctement les dossiers de demande de régularisation. Durant tout l’été, une veille vigilante a été initiée par le réseau Éducation sans Frontières et des collectifs locaux. À Montreuil, comme dans de nombreuses

2VILLE DE MONTREUIL - CONSEIL MUNICIPAL Séance publique du 5 octobre 2006

villes, de nombreux enfants ont été parrainés afin d’être placés sous la protection du peuple et de ses représentants. Grâce à cette mobilisation massive de tout un pays indigné, le butin de la chasse aux enfants, aux jeunes et aux familles n’a pas été à la hauteur du projet du ministre.

Aujourd’hui, beaucoup de familles n’ont pas encore été convoquées. D’autres n’ont toujours pas reçu de réponses. Tous ces gens vivent aujourd’hui dans l’angoisse de l’attente ou dans l’effondrement après le refus. Seules 6 924 régularisations – d’adultes, pas de familles – ont été annoncées à ce jour, et ce, quasiment avant même que les dossiers soient examinés, sur les 50 000 dossiers déposés. Si nous nous réjouissons pour celles et ceux, régularisés qui vont enfin pouvoir vivre tranquillement, dignement, comme chacun en a le droit, nous sommes profondément inquiets pour tous les autres, menacés d’expulsion et qui vont vivre encore plus la peur au ventre.

Au nom de l’égalité universelle et de la fraternité entre les peuples, nous réaffirmons ici notre volonté politique de voir tous les sans-papiers régularisés.

Nous souhaiterions connaître la situation actuelle des élèves sans papiers parrainés de notre commune ? »

Réponse de M. BRARD :

Vous m’interrogez sur la situation des 39 enfants scolarisés que nous avons parrainés le 1er juillet dernier. Au moment où je vous parle, et sous réserve de quelque ultime modification, vingt et un ont été régularisés. Ces enfants ne vivront plus désormais sous la menace d’un contrôle ou d’une arrestation, et ce, grâce au travail des militants du Réseau Éducation sans Frontières (RESF) et à l’appui des élus et des concitoyens montreuillois qui ont parrainé ces enfants.

Le soulagement et la joie qui s’expriment légitimement au vu de la situation de ces familles régularisées ne doivent pas nous faire oublier la situation des autres, qui sont plus que jamais menacées. Plusieurs dossiers refusés paraissaient pourtant pouvoir être acceptés, accréditant ainsi l’hypothèse d’un examen arbitraire et justifiant un second examen de l’ensemble des dossiers repoussés.

J’étais cet après-midi dans le bureau de M. le préfet de la Seine-Saint-Denis. Je lui ai demandé de réexaminer favorablement les dossiers des familles ayant essuyé un refus. Dans le même esprit, je m’apprête à saisir M. Arno KLARSFELD, le médiateur désigné par le ministre de l’Intérieur, sur le sort des familles parrainées et déboutées. La cérémonie de parrainage du 1er juillet fût très importante symboliquement, mais, vous le voyez, nous ne nous arrêtons pas au symbole, nous défendons concrètement ces familles. Dans le même esprit, 23 enfants ont été parrainés le 30 septembre dernier dans le Bas- Montreuil.

Nous réitérerons ces actions de solidarité tant que des Montreuillois seront menacés d’expulsion alors qu’ils sont parfaitement intégrés, l’intégration des enfants dans nos écoles en apportant une preuve indubitable.

Question orale relative au financement des écoles privées et publiques, posée par Christiane FERNANDEZ du groupe des élus COMMUNISTES, APPARENTES, ET CITOYENS.

« Monsieur le maire, mes chers collègues

Ces dernières semaines, la remise en cause de la carte scolaire défraie une nouvelle fois la chronique. Depuis longtemps, l’école publique, dans sa mission d’enseignement gratuit et laïque pour tous, est la cible de la droite. Aujourd’hui, malheureusement, le camp de ses détracteurs grandit encore… De Nicolas SARKOZY à Ségolène ROYAL, les projets favorisant l’école privée fusent ! Loin de réduire le problème de mixité sociale dans les établissements publics, la disparition de la carte scolaire ne ferait que renforcer les inégalités entre établissements.

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Autre attaque contre l’école publique : par la loi de décentralisation Raffarin votée en 2004 et l’application de son article 89 avec la circulaire du 2 décembre 2005, obligation est faite aux maires de payer pour les enfants scolarisés dans des écoles privées hors de leur territoire, lorsqu’il n’y a pas d’école sur la commune.

Entre l’assouplissement de la carte scolaire et cette incitation à financer l’école confessionnelle (qui devrait en 2007 hériter de 30 % des créations de postes) plutôt que l’école laïque, celle-ci, dans ses principes fondamentaux se trouve véritablement en danger ! Ces nouvelles dispositions conduisent à une disparité de traitement entre l’école publique et l’école privée. En effet, si des enfants sont scolarisés dans une école publique hors de leur commune, le paiement des frais de scolarité par leur commune de résidence n’est pas obligatoire et le principe de réciprocité s’applique, règle à laquelle l’école privée n’est pas soumise.

Montreuil est une ville engagée dans le combat pour une école républicaine de qualité, notamment grâce à sa politique d’apprentissage des langues.

Qu’en est-il de cette question dans notre ville ? »

Réponse de M. MALAGNOUX :

Vous interrogez la municipalité sur l’école publique et les multiples attaques qu’elle subit actuellement. Vous citez deux exemples de cette volonté de casser l’école publique : les velléités exprimées par certains de supprimer ou de modifier profondément la carte scolaire.

Que la carte scolaire ne soit pas le remède miracle contre la ghettoïsation scolaire, elle- même produit direct des ghettos urbains et de la fracture sociale, nul ne l’ignore ! Mais, sous prétexte que l’outil n’est pas parfait, faut-il le jeter aux orties ? Évidemment, non ! La carte scolaire est le socle qui permet d’assurer dans les établissements une certaine mixité sociale qui répond à nos principes républicains. L’attaquer, c’est encourager son contournement. Il revient à la gauche de défendre et de renforcer cette carte scolaire. C’est ce que nous vous proposons avec la délibération n° 5 qui concerne la nouvelle sectorisation et qui vise à favoriser encore plus de mixité dans nos écoles.

Ensuite, l’école publique gratuite et laïque est une fois de plus attaquée sur ses principes mêmes. Obliger les maires à payer pour les parents qui ont fait le choix de l’école privée est tout à fait scandaleux ! Pour la scolarité des enfants à l’école publique, la commune de Montreuil et ses voisines pratiquent un système de réciprocité où la gratuité est le principe fondamental. Nous avons fait ce choix de la gratuité et nous entendons bien le maintenir. Comme nous l’avons déjà expliqué à deux directeurs d’écoles privées de Vincennes, il est hors de question que la ville de Montreuil prenne en charge cette dépense, d’autant qu’il y a des places disponibles dans les écoles publiques de la ville.

Vous pouvez compter sur nous pour défendre âprement l’école publique, ensemble, avec les familles de Montreuil.

Question orale relative à l’intervention de monsieur le maire auprès du ministre de l’Intérieur au sujet des familles sans papiers, posée par Monique CLASTRES du groupe UNION DE LA DROITE REPUBLICAINE :

J’ai lu votre intervention auprès du ministre de l’Intérieur au sujet des familles que vous appelez sans papiers. Une intervention rapportée par Montreuil Dépêche Hebdo, que nous versons immédiatement dans le compte de campagne électorale.

Sur le fond, nous n’apprenons rien de bien nouveau. Par contre, sur la forme, je vous ai connu plus respectueux de la démocratie d’une part et du vocabulaire, du sens des mots d’autre part.

Le sens des mots tout d’abord. J’ai oublié mes papiers à la maison. Je suis donc sans papiers. Parce qu’habituellement j’en ai. Par contre si j’entre au Mali sans titre, - un pays pris

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au hasard -, lors d’un contrôle, je serai sans papiers dans ce pays et après vérification, je serai hors la loi au regard des textes qui régissent le droit de séjour des étrangers dans ce pays.

En France il en est de même, monsieur le maire. Associations pro immigrationnistes ou pas, élus de gauche ou pas. Vacarme électoral ou pas.

Je vous ai connu également bien plus sourcilleux sur le concept de respect de la démocratie. La France refuge des opprimés ? Des sans droits ? Des miséreux ??? Si je ne compatissais aux malheurs de ceux que je vais vous citer, je dirais que c’est une sinistre plaisanterie. La Révolution, après les avoirs embrassés par distraction, en 1789, expulsait tous les étrangers en 1792-93. J’ai entendu parler de l’accueil réservé aux 250 000 polonais arrivés en France en 1890-1900 et surtout de l’expulsion de 150 000 d’entre eux, en 1934, trente à quarante ans plus tard.

J’ai entendu, dans ma famille, déplorer l’accueil méprisant réservé, en 1920, aux arméniens, pourtant catholiques.

L’expulsion des immigrés italiens en 1938. J’ai vécu l’accueil des rapatriés, pourtant français. La tradition d’asile et de fraternité était totalement absente.

Je ne crois pas qu’il y ait une histoire, une tradition d’accueil des étrangers en France. Notre législation en témoigne. Ce qui me surprend, monsieur le maire, c’est que vous puissiez évoquer ces traditions auprès d’un ministre dont la fonction est essentiellement de faire respecter la loi. Et la loi est clair à cet égard.

Il faut changer la loi ?

A votre place je ne prendrai pas le risque de demander aux français de voter sur ce sujet. Vous seriez cruellement déçu.

Réponse de Mme FRANÇOIS :

Madame CLASTRES, Il y a quelques mois vos amis de l’UMP ont voulu légiférer sur le rôle prétendument positif de la colonisation. Cette initiative s’est terminée piteusement après des semaines de polémique.

Vous comprendrez, dans ces conditions, que le Conseil municipal ne s’éternise ni sur vos approximations historiques ni sur votre vision étriquée et terriblement pessimiste de notre pays.

Montreuil, ne vous en déplaise, a toujours été une terre de résistance et d’accueil. Et aujourd’hui, le mouvement de solidarité qui s’exprime à l’endroit des familles montreuilloises injustement menacées d’expulsion est le prolongement de cette histoire. Ces familles, nous les connaissons bien. Les enfants sont scolarisés dans nos écoles, participent aux activités de nos centres de loisirs et font partie intégrante de la jeunesse de notre ville.

Ces familles sont pleinement intégrées à la communauté montreuilloise, ce n’est pas un jugement, mais un constat. Un autre monde est possible, fondé sur des valeurs de solidarité et d’accueil. C’est cette vision que nous tentons de défendre via notamment le programme PADDY.

Question orale relative à l’ouverture de la piscine, posée par Anne-Marie HEUGAS du gropue Avec les Verts, Montreuil ville ouverte :

« Monsieur le maire, mes chers collègues,

Suite à sa réouverture, la piscine de Montreuil est fortement fréquentée et nombre des activités proposées ont été prises d’assaut dès les premiers jours.

Nous souhaiterions qu’il soit envisagé une révision de l’amplitude horaire : pourquoi ne pas revenir sur la fermeture du dimanche après-midi, qui pénalise les sorties familiales ? Pourquoi ne pas prévoir une fermeture à 22 heures une fois dans la semaine ? »

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Réponse de Mme BUNIO :

Vous nous interrogez sur le stade nautique Maurice Thorez restructuré en totalité et rouvert le 16 août dernier, ainsi que sur les amplitudes horaires d’ouverture au public. Vous soulignez le succès que rencontre cet équipement sportif et nous ne pouvons tous que nous en féliciter. Je suis heureuse de constater que, malgré vos réticences passées, vous convenez aujourd’hui de l’utilité de ces travaux.

Sur la question des horaires que vous trouvez trop restrictifs, je me permets d’apporter quelques précisions. Tout d’abord, le mardi et le vendredi la piscine ferme à 20 h 30, horaire qui permet à la majorité des Montreuillois d’en profiter. De la même manière, le stade nautique est ouvert le dimanche après-midi de mai à septembre, c’est-à-dire au moment où la demande est la plus forte. J’ajoute que le soir à partir de 20 heures jusqu’à 22 h 30 la piscine est utilisée par les clubs sportifs (natation, plongée, kayak…). La réflexion n’est pas figée sur les amplitudes horaires. Une évaluation des besoins sera menée après quelques mois d’utilisation et les aménagements nécessaires seront apportés, s’il apparaît qu’il existe un décalage important entre le mode de vie des Montreuillois et les horaires d’ouverture de leur stade nautique.

Question orale relative à la décentralisation du conservatoire de musique, posée par Daniel MOSMANT du groupe avec les Verts Montreuil Ville Ouverte.

« Monsieur le maire, mes chers collègues,

Lors de la présentation des résultats de l’enquête sur les rythmes scolaires devant les parents d’élèves réunis, le maire a parlé de son projet de décentraliser le conservatoire de musique de Montreuil dans les quartiers, afin de favoriser la pratique instrumentale de chacun.

Pouvez-vous nous dire où vous en êtes de ce projet ? »

Réponse de Mme PESSIN-GARRIC :

Comme vous le signifiez, le maire a évoqué la décentralisation du conservatoire dans les quartiers dans le cadre du projet éducatif global qui est en cours d’élaboration. Je ne vois donc pas l’intérêt de votre question, puisque vous savez pertinemment que la municipalité travaille en association avec chacun des partenaires concernés à l’élaboration de cette politique globale.

Je confirme donc que cette orientation reste complètement à l’ordre du jour dans ce travail qui est en cours.

Question orale relative à l’expulsion des roms de la rue de la Montagne Pierreuse, posée par Alain MONTEAGLE du groupe des élus AVEC LES VERTS MONTREUIL VILLE OUVERTE .

« Monsieur le maire, mes chers collègues,

Il n'y a eu aucun jugement ordonnant l'expulsion des Roms du terrain inoccupé qu'ils occupaient rue de la Montagne Pierreuse.

Pouvez-vous nous expliquer alors comment il se fait qu'en l'absence de toute décision de justice, un fourgon et deux voitures de police, bientôt rejoints par M. MAESANO, maire adjoint, et du directeur de cabinet du maire, se soient trouvés à 7 heures du matin le mercredi 27 septembre devant le campement des Roms et leur aient enjoint de quitter les lieux?

L’usage de la force publique pour expulser des gens en dehors de tout jugement, parmi lesquels des enfants défendus par le réseau Éducation sans Frontières et qui couchent

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aujourd’hui dehors, des enfants scolarisés à Montreuil, cet usage d’expulser des gens est une méthode digne de la droite la plus musclée. Même le ministre de l’Intérieur, M. SARKOZY, lors de l’expulsion de Cachan, s’était appuyé sur une décision de justice. Vous avez passé outre. »

Réponse de M. MAESANO :

Monsieur MONTEAGLE, un certain nombre de collègues vous ont déjà rappelé à l’ordre et je tiens aujourd’hui à redire solennellement que les questions orales de notre conseil municipal n’ont pas vocation à distiller des mensonges gratuits en vue de tromper nos concitoyens. Vous savez pertinemment que le site dont vous parlez est classé en site sensible vigipirate, car il se situe près des réservoirs à eau. Ce site a donc vocation à assurer la sécurité et l’alimentation en eau de la région parisienne.

Vous savez pertinemment qu’il n’y a pas eu d’expulsion. Le commissaire est venu effectuer une opération de comptage et prévenir les squatters qu’il était interdit de s’installer sur ce terrain. À la suite de cette information, les occupants ont fait le choix de partir. Vous ne dites pas la vérité quand vous affirmez que les services de la ville et moi-même étaient présents à 7 heures du matin ce jour-là !

Je ne peux accepter que vous mettiez en cause des agents de la ville dans l’enceinte de notre conseil.

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Vœu au préfet pour le réexamen des dossiers des familles qui n’ont pas été régularisées.

Mme LUSSET-CASALASPRO donne lecture du vœu. :

« Le 1er juillet dernier, de nombreux élus de notre assemblée et des citoyens ont pris sous leur protection des enfants sans papiers scolarisés à Montreuil lors d'un parrainage républicain.

Ils ont ainsi marqué leur engagement et leur solidarité afin que ceux qui ont construit leur vie ici, y suivent leur scolarité, poursuivent leur intégration quotidienne de façon sereine.

Tout l'été, suite à la parution de la circulaire Sarkozy du 13 juin 2006 qui a représenté un espoir supplémentaire de régularisation, le Réseau Education Sans Frontières, soutenu par la ville de Montreuil, a aidé une soixantaine de familles à constituer leur dossier de demande sur la base des critères définis par la circulaire.

Ces familles ont été reçues en entretien individuel par la préfecture afin de déposer les éléments prouvant leur volonté d'intégration.

A l'heure des bilans, on peut certes se féliciter que la moitié des familles soutenues aient obtenu un titre de séjour mais la pilule est d'autant plus amère pour celles qui remplissaient les mêmes critères et qui se sont vu opposer un refus motivé par le seul fait qu'il n'existe pas d'obstacles à ce qu'elles poursuivent leur vie ailleurs qu'en France !

Comment accepter, dans notre République, que le traitement des dossiers soit totalement inégal, que certains aient pu déposer l'intégralité des pièces de leur dossier et que d'autres n'en aient pas eu la possibilité ; que certains aient été refusés avec des conditions objectivement identiques à celles des personnes régularisées.

7VILLE DE MONTREUIL - CONSEIL MUNICIPAL Séance publique du 5 octobre 2006

En tant qu'élus de la République, nous ne pouvons accepter un tel déni de droits et

demandons au Préfet de Seine-Saint-Denis de réexaminer la situation des familles au regard

de l'ensemble des éléments dont elles disposent et qui prouvent leur intégration. »

M. le député-maire remercie Mme LUSSET-CASALASPRO et donne la parole aux conseillers municipaux qui souhaitent s’exprimer.

Mme HEUGAS indique que les élus du groupe Avec les Verts Montreuil Ville Ouverte ont immédiatement réagi en parrainant des enfants, d’abord le 1er juin dans le cadre du parrainage qui a eu lieu au conseil général à Bobigny, puis le 1er juillet à la mairie de Montreuil.

À l’examen des dossiers des familles refusées, on ne peut que crier à l’injustice, à l’arbitraire, à la loterie ! Pour exemple : une lettre standardisée de la préfecture notifiant un refus avec pour seule motivation qu’« il ne justifie pas d’obstacle empêchant la personne à poursuivre une vie familiale normale dans un autre pays que la France ».

Mme HEUGAS souligne l’importance de la solidarité de proximité qui s’est mise en place et très rapidement développée à Montreuil grâce à l’implication des parents et des équipes enseignantes à qui elle rend hommage. Aujourd’hui, cette solidarité doit être encore plus forte.

Une nouvelle fois, la voix de Mme VAYSSIÈRE sera discordante.

De quoi parle-t-on exactement ? « De familles qui n’ont pas été régularisées », c’est-à-dire, en bonne langue française, de clandestins, de personnes entrées illégalement sur le territoire et prétendant à ce titre demander différents droits, poussées par des associations immigrationnistes peu soucieuses du bien-être de ces malheureux.

M. SARKOZY en effet, soucieux de paraître bien à droite en vue des prochaines élections, a sans doute senti dans quelle direction soufflait le vent de l’histoire et, suite à ce rapport, il a édicté une loi prônant une immigration choisie, se posant en politique de rupture. Mais en fait de rupture, il nous a joué une fantastique imposture !

Mme VAYSSIÈRE votera contre ce vœu.

Pour M. VOISIN, les propos de Mme VAYSSIÈRE font honte à cette assemblée, tout comme l’ensemble des valeurs qu’elle porte dans la plus pure tradition de l’extrême droite nationaliste qu’elle incarne.

Pour détourner l’attention des concitoyens du bilan calamiteux de son action au sein du gouvernement de droite, monsieur SARKOZY choisit, comme à son habitude, d’utiliser la question de l’immigration, flattant au passage l’électorat d’extrême droite qu’il convoite d’une façon clairement affichée.

M. VOISIN voudrait ici s’adresser à ses concitoyens qui ne doivent pas se laisser abuser par cette grossière manipulation politique qui cherche à cacher les échecs de la droite. Le vœu qui est présenté aujourd’hui au Conseil municipal fait suite à l’engagement très fort de la municipalité et des citoyens de Montreuil regroupés au sein du réseau Éducation sans Frontières pour soutenir les enfants scolarisés dans la commune et leurs familles. Aujourd’hui, la moitié de ces familles ont vu leur demande aboutir ; l’autre moitié a essuyé un refus et six restent en attente de réponse. Ces chiffres traduisent le caractère aléatoire du traitement des dossiers.

Pour l’instant, aucune expulsion n’est à déplorer à Montreuil.

8VILLE DE MONTREUIL - CONSEIL MUNICIPAL Séance publique du 5 octobre 2006

Le groupe des élus socialistes soutient le vœu qui est présenté ce soir et, plus que jamais, encourage les Montreuillois, parents d’élèves ou non, à rester mobilisés pour que cette année, et toutes celles à venir, il n’y ait pas de chaise vide dans nos classes.

M. MALAGNOUX rappelle à Mme VAYSSIÈRE que le « vent de l’histoire » est un terme qui a été utilisé par LAVAL lorsque les hordes fascistes ont fondu sur l’Union soviétique après avoir asservi la France et la Pologne. Il est fier d’appartenir à la famille de ceux qui ont mis leur vie en danger pour défendre la République, qui ont aussi pris tous les risques pour que les peuples colonisés retrouvent leur dignité et leur liberté. Fier également d’être le parrain d’un des petits-enfants de ceux que l’on a envoyés sur les chaînes à Aulnay et qu’aujourd’hui on veut rejeter dans leur pays d’origine.

Mme LUSSET-CASALASPRO tient à faire savoir à Mme VAYSSIÈRE qu’elle aussi est citoyenne française, particulièrement attachée aux valeurs républicaines, et fière de pouvoir contribuer à aider les familles qui participent à la richesse du tissu social, voire économique de Montreuil et de la France.

La mobilisation est forte, mais elle ne doit pas faiblir, même si, à Montreuil, l’on ne déplore pas d’arrestations de familles et d’enfants dans les écoles. Par ailleurs, RESF travaille à la mise en place d’une fiche d’alerte pour les directeurs d’école et un certain nombre de consignes et de principes ont été affirmés par les inspecteurs de circonscription. Néanmoins, chacun, et plus précisément les élus doivent montrer la plus grande vigilance.

Enfin, Mme LUSSET-CASALASPRO souligne les actions menées par le réseau avec l’appui de la municipalité, comme les demandes de réexamens ou encore les banderoles qui seront accrochées au fronton de tous les établissements scolaires de la ville, afin de marquer la solidarité, mais aussi de signaler aux familles qu’elles pourront trouver une écoute au sein de ces établissements.

La colère de Mme VAYSSIÈRE démontre qu’elle n’est pas issue des mêmes traditions que Mme PESSIN-GARRIC. Très fière d’être une élue de la République, Mme PESSIN-GARRIC est particulièrement attachée à ces trois mots : liberté, égalité, fraternité, dans lesquels il y en a un qui est particulièrement à l’honneur ce soir, c’est le mot fraternité.

Depuis trois mois, déclare M. REITH, des pressions inadmissibles se sont exercées sur les pouvoirs publics et sur l’opinion pour qu’on régularise des familles dont la seule qualité est d’être rentrées en France en violation des lois de la République et d’avoir réussi à caser un ou plusieurs enfants dans l’enseignement, service public qui participe au viol de ces mêmes lois.

L’organisation des parrainages, soi-disant républicains est une faute pénale. Les élus municipaux du groupe Union de la droite républicaine demandent au préfet de traduire devant les tribunaux républicains ceux des fonctionnaires ou des élus assermentés pour n’avoir rien dénoncé.

Pour ceux qui ne sont pas assermentés, poursuit M. REITH, mais qui ont outrepassé la désobéissance civile, laquelle est toujours passive pour rentrer en rébellion organisée contre la loi, les élus du groupe de l’Union de la droite républicaine demandent que tous les avantages civils que leur accorde la République leur soient retirés : allocation de tout ordre, permis de conduire, protection civile, etc.

S’il n’est guère étonné par l’intervention de M. REITH, M. HÉRÉ est en revanche attristé par la position de Mme CLASTRES en qui il croyait reconnaître des qualités humaines et qu’il invite à prendre le temps de rencontrer ces personnes en oubliant tout, même la République. La famille qu’il a parrainée est en France depuis douze ans, le chef de famille n’a jamais bénéficié de l’aide sociale, il a eu une entreprise avec cinq ou six salariés, il a toujours payé ses impôts et les paye encore, il a toujours payé ses loyers. Cette personne a rapporté à la France, alors ne soyons pas idiots, sachons l’accueillir !

9VILLE DE MONTREUIL - CONSEIL MUNICIPAL Séance publique du 5 octobre 2006

M. TRIQUENOT déclare que les élus du groupe Avec les Verts Montreuil Ville Ouverte voteront ce vœu, avant de rappeler que suite à la cérémonie des parrainages des enfants de Montreuil, les élus de la gauche montreuilloise ont apporté leur soutien en parrainant au moins un enfant montreuillois scolarisé, afin d’éviter une expulsion. Il a également été souligné que désormais, ils étaient des enfants de Montreuil et membres de notre propre famille.

Par la voix de Mme CLASTRES, les élus du groupe Union de la droite républicaine s’opposent à ce que des banderoles soient accrochées sur les écoles et établissements scolaires de la ville. Aussi, les élus de la droite montreuilloise ont-ils décidé de saisir le préfet et le commissaire de police pour les faire enlever, par la force s’il le faut.

Mme RIDARD déclare officiellement que la loi s’applique même pour ces hommes et femmes dits « sans-papiers ». On voit actuellement une volonté de les expulser des logements qu’ils occupent avec des baux de location et en réglant leurs loyers. Ils trouveront toujours la majorité municipale de Montreuil pour leur rendre justice et, fort heureusement, le commissaire de cette ville entend faire appliquer la loi, parce que ce sont des hommes, des femmes et des enfants.

Certains propos que l’on a pu entendre dans cette enceinte sont, pour M. le député-maire, totalement inadmissibles et horribles, et montrent, comme le disait Brecht, qu’« il est toujours fécond, le ventre d’où surgit la bête immonde ». Il existe des sortes de rejetons de cette bête immonde, y compris dans cette assemblée.

À un moment donné, poursuit M. le député-maire, l’humanité, la fraternité et la justice sont plus fortes que la loi.

Heureusement que nous avons des compatriotes dans la meilleure tradition, issus de la Révolution française, qui ont fait valoir ces valeurs au moment où les Résistants étaient poursuivis, où les Juifs étaient pourchassés. Les Montreuillois ont toujours été exemplaires, notamment en cachant les républicains espagnols du temps de la dictature franquiste, et pourtant, ils n’avaient pas de papiers ! En cachant Alvaro CUNHAL à l’époque de la dictature de SALAZAR au Portugal, alors qu’il avait des faux papiers. En aidant ceux qui, au titre de l’ANC, s’opposaient à l’Apartheid en Afrique du Sud. Les Montreuillois sont de cette France- là ! Ils sont du côté de la France qui a fait la Révolution face aux « Coblençards », ils sont du côté de la France qui a fait la Résistance face à la France de la collaboration, ils sont du côté de la France anticoloniale face à la France de la colonisation.

Et, puisque l’on évoque le droit du sol et le droit du sang, M. le député-maire citera quelques noms : Alfred DREYFUS qui, suite à l’annexion de ce que l’on appelait à l’époque l’Alsace-Lorraine, a fui par patriotisme, violant les lois auxquelles il était assujetti. BALLADUR, FORNI, MÉKACHERA, SARKOZY, FITERMAN, AZNAVOUR, KRASUCKI, MANOUCHIAN fusillé par les nazis… Bien d’autres encore qui étaient des fils d’immigrés et qui ont fait honneur à la France, contrairement à Mme VAYSSIÈRE, qui est dans l’héritage des PETAIN et des autres… Ici, dans cette assemblée, faut-il exclure Manuel TOMÉ, Frédéric MOLOSSI, Antoine MAESANO, Mariétou DIARRA ou encore Manuel MARTINEZ ? Faut-il exclure Robert GUEDIGUIAN, Benami KOLER, YAMOU et bien d’autres qui font honneur à Montreuil et qui viennent enrichir la tradition française où se conjuguent les meilleures traditions qu’ignore Mme VAYSSIÈRE qu’il qualifie d’inculte et qui est l’héritière de celui qui disait que lorsqu’on entend parler de culture, on sort son revolver ? demande M. le député-maire qui, avec ses collègues se trouve du côté de la science, de la philosophie, de l’humanisme, et qui toujours s’opposera, comme ceux dont il est l’héritier, à ceux qui veulent prôner l’exclusion, la haine, la discrimination et qui sont solidaires des dictatures. M. le député-maire et ses amis politiques sont du côté de Nelson MENDELA, de Patrice LUMUMBA ou de GANDHI qui ont marqué l’histoire. Ils assument cette filiation et ils combattent des gens comme Mme VAYSSIÈRE qui prêchent la haine. Les noms des rues de la ville témoignent de la belle histoire montreuilloise qui est en harmonie avec les plus

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belles traditions du peuple que l’extrême droite veut piétiner, ajoute M. le député-maire qui pense que ce débat aura été utile aux concitoyens qui le regardent, car ils sauront ainsi pourquoi ils devront changer de trottoir lorsqu’ils croiseront certains élus de ce conseil municipal.

La majorité municipale est solidaire de ces enfants qui ont fait la démonstration de leur intégration par le plus beau symbole qui soit : l’intégration par l’école, le savoir, déclare-t-il afin de clore le débat.

M. le député-maire soumet au vote le vœu tel qu’il a été proposé :

A la majorité par :

44 voix pour ;

5 voix contre : Mme CLASTRES, M. REITH, Mme BESSIS, M. KNOLL, Mme VAYSSIERE.:

Le vœu 2006-245 est adoptée.

À l’issue du vote, M. le député-maire propose, si l’assemblée en est d’accord, que ce vœu soit porté directement au ministère de l’Intérieur par une délégation représentant la majorité de l’assemblée délibérante.

Cette proposition étant adoptée, la délégation sera composée des groupes communistes, socialistes, société civile et verts.

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DELIBERATIONS

Mission d’information et d’évaluation sur le site des murs à pêches : définition du contour de la mission et de sa composition.

M. SEREY explique que la municipalité a été saisie par le groupe Avec les Verts Montreuil Ville Ouverte d’une demande de mission concernant le site des murs à pêches. Avant de la mettre en œuvre, il convient de trouver un consensus quant aux contours de cette mission. Ainsi que le soulignaient les élus du groupe MVO, un triple défi se présente à la ville sur le secteur des murs à pêches : comment préserver ce lieu dans toutes ses dimensions en le faisant vivre, en l’ouvrant et en le rendant accessible, en retissant les liens avec l’ensemble de la ville ? Comment faire pour qu’il soit possible, en mettant en valeur ce patrimoine, de répondre aux besoins en logements si essentiels à Montreuil – mais aussi en région Ile-de- France –, et comment permettre à ses habitants actuels d’y rester ? C’est un enjeu important, non seulement pour la commune, mais aussi pour l’Est parisien, puisque, ainsi que le rappelle M. SEREY, une réflexion est actuellement menée dans le cadre de la région sur le schéma directeur d’aménagement de l’Ile-de-France. Au travers de ses propos, madame FERRY, vice-présidente du conseil régional a pointé ce quartier comme étant potentiellement en devenir et aménageable pour l’ensemble de l’Est parisien. Par ailleurs, dans le cadre du schéma directeur d’aménagement de la région Ile-de-France, la municipalité a déjà engagé la modification du plan d’occupation des sols qui permet aujourd’hui de lancer des opérations de construction, sur le secteur Est par la construction de pavillons et sur le secteur Ouest par l’aménagement de terrains pour des familles tziganes qui occupent aujourd’hui les murs à pêches.

C’est dans cet esprit et au regard de ces orientations qu’il est envisagé de mettre en place une mission d’évaluation des murs à pêches. M. SEREY porte à la réflexion, d’une part à la question du foncier sur ce secteur, puisqu’un certain nombre de propriétaires se retrouvant dans le secteur classé ne peuvent désormais vendre leurs parcelles qu’à une collectivité territoriale ou aux services de l’État. D’autre part, à la question de la pollution des sols,

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puisque les premiers sondages ont prouvé la pollution d’un certain nombre de terrains, parfois avec des métaux très lourds.

Avec les élus du groupe Avec les Verts Montreuil Ville Ouverte, M. TRIQUENOT se félicite que la majorité municipale ait donné suite à leur courrier, respectant ainsi la loi. Il rappelle que l’avenir de ce secteur est un sujet d’inquiétude pour de nombreux Montreuillois et un enjeu pour le futur de la ville – constat qui est partagé. Il est primordial que cette mission ait pour objectif d’informer les élus sur les orientations et les décisions à prendre concernant les murs à pêches, aussi bien pour le secteur classé que pour la partie non constructible et les alentours.

La mission doit travailler sur quatre points primordiaux :

l’état des lieux ;

auditionner les acteurs qui interviennent ou habitent dans le secteur ; réfléchir aux mesures d’aides et aux financements à mettre en place ; faire des propositions sur les orientations en matière d’aménagement.

Les élus du groupe Communistes, apparentés, et citoyens, représentés par M. MALAGNOUX, sont intéressés par les contours de la mission pour qu’il soit enfin possible de parler de la phase opérationnelle. Mais ce n’est pas parce que la majorité municipale n’est élue que depuis 2001 qu’il ne s’est rien passé auparavant et que les habitants, mais aussi tous ceux qui ont à s’exprimer sur le projet, n’ont pas encore leur mot à dire. Aussi M. MALAGNOUX déclare que les décisions qui seront prises aujourd’hui ne peuvent en aucun cas effacer ce qui a été démocratiquement été décidé précédemment.

M. MOSMANT souhaite ajouter à la liste des points à traiter par la mission, un bilan sur la concertation et sur la manière dont le plan d’aménagement de l’espace des murs à pêches et de l’ensemble de la zone entourant le tramway est en train de se faire. Il rappelle que cette concertation avec les habitants et les associations, qui devait démarrer dès le début du travail des entreprises sélectionnées, n’a toujours pas commencé et qu’elle n’est pas prévue dans l’immédiat. Il suggère également que la mission établisse un bilan sur les occupations plus ou moins licites des entreprises montreuilloises sur le secteur, et notamment le passage des camions de plus de 3,5 tonnes, et ce, malgré l’arrêté d’interdiction en vigueur.

M. le député-maire donne lecture du règlement intérieur, précisant que pour la première mission d’information, celui-ci n’avait pas exactement été respecté :

« À la demande d’un sixième des conseillers municipaux, le conseil municipal délibère de la création d’une mission d’information et d’évaluation chargée de recueillir des éléments d’information sur une question d’intérêt communal ou de procéder à l’évaluation d’un service public communal. Les membres de la mission sont élus par le conseil municipal à la proportionnelle des groupes composant le conseil municipal. La durée de la mission ne peut excéder six mois. Le rapport doit être présenté dans les deux mois suivant la fin de la mission. Le président et le rapporteur sont désignés par le conseil municipal. » M. le député-maire propose donc aux conseillers municipaux de se conformer très exactement au règlement intérieur. Il rappelle que les murs à pêches ont déjà fait l’objet d’une délibération concernant la modification du plan d’occupation des sols, délibération qui a été adoptée par le conseil municipal.

En conséquence, M. le député-maire propose :

de faire droit à la demande qui est faite en décidant de constituer la mission ; de décider que le président et le rapporteur de la mission seront élus lors de la prochaine séance du conseil municipal, et que le président de la mission appartienne à un groupe de l’opposition, en l’occurrence Avec les Verts Montreuil Ville Ouverte, puisque la présidence de la précédente mission était assurée par un membre du groupe de l’Union de la droite républicaine. Le rapporteur appartiendra quant à lui à la majorité municipale ; de demander à M. SEREY de préparer la délibération qui précisera l’objet de la mission, permettant ainsi à celle-ci de travailler dans un cadre clairement défini.

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M. le député-maire demande aux conseillers s’ils ont des observations à formuler sur le fait de confier la présidence de la mission à un membre du groupe Avec les Verts Montreuil Ville Ouverte.

En l’absence d’observation, M. le député-maire propose de procéder au vote relatif à la constitution de la mission :

A la majorité par

48 voix pour ;

1 abstention : Mme VAYSSIERE

DECIDE :

Article 1 : le principe de la création d’ une mission d'information et d'évaluation sur le site des murs à pêches.

Article 2 : le président de la mission sera issu du groupe de l’opposition : Avec les verts, Montreuil ville ouverte.

Article 3 : Le rapporteur de la mission sera issu d’un des groupes de la majorité municipale.

Article 4 : Charge M. le premier maire-adjoint délégué à l’habitat, l’aménagement, les marchés publics et l’économat de présenter au prochain conseil municipal le projet de mission d’information et d’évaluation sur le site des murs à pêches.

La délibération 2006-246 est adoptée.

Désignation d’un délégué du conseil municipal au sein de l’établissement public foncier d’Ile-de-France .

M. le député-maire indique avoir été saisi, en date du 27 septembre dernier, par M. le préfet de la région Ile-de-France, afin de désigner le représentant de la commune au sein de l’établissement public foncier d’Ile-de-France.

En l’absence d’autre candidature, il est proposé de désigner M. Jean-Jacques SEREY, élu responsable à l’aménagement, pour représenter la Ville.

M. le député-maire propose de procéder au vote de la délibération.

A la majorité par :

48 voix pour ;

1 abstention : Mme VAYSSIERE

Désigne M. Jean-Jacques SEREY délégué du conseil municipal au sein de l’établissement public foncier d’Ile de France.

La délibération 2006-247 est adoptée.

Attribution de subventions exceptionnelles au Secours populaire français et au Secours catholique pour le soutien aux populations sinistrées du Liban .

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Mme ATTIA donne lecture d’une déclaration des élus du groupe Communistes, apparentés, et citoyens.

« La situation que connaît le Liban aujourd’hui nous sensibilise à plus d’un titre. S’agissant des populations civiles qui sont touchées, personne ne peut rester indifférent. S’agissant d’un pays en reconstruction, il est de notre responsabilité, fidèles à nos traditions de solidarité, de contribuer à apporter l’aide et le soutien humanitaire nécessaire à des populations aujourd’hui démunies. 50 % du réseau d’eau de la région de Tyr est endommagé. Des villages entiers sont à reconstruire. 800 000 personnes ont été jetées sur les routes.

Les attaques contre la population civile, les infrastructures, les services vitaux dans plusieurs régions du pays, ont créé ainsi une catastrophe humanitaire. Les missiles qui ont balayé immeubles, quartiers, villes et villages, ou ceux tombés au milieu des écoles et des commerces, laissent une situation de chaos. Tous les efforts de reconstruction effectués jusque-là sont réduits en poussière.

Rien ne peut justifier ce déluge de feu qui s’est abattu sur ce pays déjà meurtri par le passé. Le Liban et son peuple ont été victimes d’une folle logique de guerre internationale, préventive, une prétendue croisade contre l’axe du mal. Force est de constater que l’abomination due aux souffrances et aux destructions est un signe inquiétant sur la gestion des affaires du monde que l’administration Bush continue d’imposer à la planète. Loin de combattre les extrémistes, tel le Hezbollah, ces politiques guerrières les renforcent et font d’eux des vainqueurs. À force de tuer l’espoir, de refuser le dialogue, les tentations les plus radicales ont été nourries. Ce type de politique mène dans l’impasse d’une instabilité et d’une insécurité durables pour tous les pays de la région.

La seule voie possible est celle du retour aux négociations, le respect de la souveraineté des peuples, la reprise immédiate d’un processus de paix. Les droits des peuples libanais, palestiniens et israéliens ne pourront être obtenus que par le respect du droit international et, en particulier, les conventions de Genève, et non pas en terrorisant les populations, quelles qu’elles soient. Une conférence internationale sous l’égide des Nations unies doit être convoquée pour élaborer un processus de règlement politique des conflits dans la région. Les victimes civiles israéliennes sont à déplorer. De plus, l’effort de guerre consenti par le peuple israélien se fait au détriment du secteur social et du pouvoir d’achat. Le tribut est lourd à payer, alors que le budget dédié à l’armement et aux dépenses militaires ne cesse de croître. Le chantier pour la victoire définitive de la paix est immense, difficile et long, mais il faut s’y attaquer. Les peuples doivent faire entendre plus fort leur voix, leur colère pour exiger la paix.

Oui, le Liban a besoin de solidarité de manière urgente. C’est d’aide et de solidarité dont ont besoin les populations victimes des bombardements. Les dégâts provoqués par la guerre sont estimés à trois milliards de dollars.

C’est pourquoi nous voulons agir concrètement et nous nous associons, comme d’autres collectivités, à la solidarité qui s’est exprimée.

C’est pourquoi, le groupe Communistes, apparentés, et citoyens ne peut que souscrire à l’attribution de la subvention exceptionnelle versée au Secours populaire et au Secours catholique pour la population sinistrée du Liban. »

M. le député-maire propose de procéder au vote de la délibération.

A la majorité par :

48 voix pour,

1 abstention : Mme VAYSSIERE

DECIDE :

Article 1 : Approuve l’attribution d’une subvention exceptionnelle aux organismes suivants :

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Secours populaire français : 5 000 €

Secours catholique : 5 000 €

Article 2 : Dit que la dépense est inscrite au budget de la ville sous la rubrique : Nature : 6748 ; Fonction : 5241

La délibération 2006-248 est adoptée.

Opération Cœur de Ville – garantie de la ville à la société d’ingénierie et de développement économique (SIDEC) à hauteur de 80 % pour un prêt de 7 600 000 €, consenti par la Landesbank SAAR destiné au financement des travaux de l’opération zone d’aménagement concertée ( ZAC ) Cœur de ville à Montreuil.

M. SEREY précise qu’il s’agit de donner une garantie d’emprunt à la société SIDEC, société d’économie mixte qui a en charge les opérations de Cœur de ville, qu’il s’agisse des opérations de démolition, de valorisation des terrains ou d’aménagements publics. Cette garantie accordée par la Ville est la condition nécessaire et suffisante pour réaliser cet emprunt de 7 600 000 € consenti par la Landesbank SAAR et qui permettra de poursuivre les travaux et les études des architectes.

Pour le groupe Avec les Verts Montreuil Ville Ouverte, Mme HEUGAS aimerait connaître les raisons pour lesquelles les travaux du cœur de ville ont été très longtemps interrompus.

Si certains travaux du cœur de ville ont été interrompus pendant la période estivale, répond M. SEREY, d’autres sont pratiquement achevés, comme ceux du boulevard Rouget de Lisle. Le centre-ville compte un grand nombre de chantiers, aussi est-il nécessaire d’avoir une certaine méthode pour que le centre-ville ne soit pas un chantier permanent. Le chantier des démolitions a repris le 2 octobre, mais s’agissant de travaux de consolidation en sous-sol pour permettre la déconstruction, ce n’est guère visible de l’extérieur.

Mme CLASTRES remercie la majorité municipale d’avoir fourni aux élus du groupe UDR les documents qu’ils avaient demandés, notamment le bilan de la SIDEC réclamé l’an passé. Pour l’année prochaine, elle souhaiterait une meilleure lisibilité de ces documents avec des chiffres concernant l’année clôturée, et non pas le prévisionnel de 2005. Mme CLASTRES voudrait quelques explications complémentaires : À quoi correspond la ligne « participation de 13 millions d’euros » ? La SIDEC prend-elle des participations dans les opérations qu’elle conduit ? Pourquoi la SIDEC emprunte-t-elle à une banque allemande, la capacité d’emprunt auprès d’une banque française est-elle dépassée ?

M. SEREY répond aux élus de l’UDR qu’ils pourront prochainement disposer du compte- rendu à la collectivité territoriale de la SIDEC avec les chiffres exacts pour 2005, ainsi que le prévoit la loi. La participation correspond à ce que la Ville va devoir payer pour les aménagements d’espaces publics en périphérie. Quant au choix de la banque allemande, il relève de la décision des administrateurs et des dirigeants de la SIDEC et dans le cadre de la concurrence libre et non faussée, la SIDEC est parfaitement libre de chercher sur le marché européen les financements les meilleurs pour ses opérations.

M. le député-maire propose de procéder au vote de la délibération.

A la majorité par :

29 voix pour,

9 voix contre : M. MONTEAGLE, Mme VANSTEENKISTE, M. LECOEUR, M. SOW, M. MOSMANT, M.TRIQUENOT, M. SANETRA, Mme HEUGAS, Mme VAYSSIERE

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10 abstention : Mme DEKERAUTEM, M. MOLOSSI, Mme POULARD, M. LUCCHINI, M. VOISIN, Mme LHERMET Mme CLASTRES, M. REITH, Mme BESSIS, M. KNOLL

Elu ne pouvant pas prendre part au vote (art L.2131-11 du CGCT) : M MARTINEZ

DECIDE

Article 1er : Accorde la garantie d’emprunt à hauteur de 80% à la SIDEC pour le remboursement en capital, intérêts, intérêts de retard, indemnité de remboursement anticipé et autres accessoires de l’emprunt et plus généralement de toutes les sommes dues au titre du prêt, consenti par la Landesbank SAAR pour financer les travaux de l’opération de la ZAC Cœur de ville à Montreuil.

Article 2 : Accepte les caractéristiques du prêt consenti par la Landesbank SAAR aux conditions suivantes :

Montant maximal : 7 600 000 € (sept millions six cent mille €uros)

Mobilisation des fonds en une ou plusieurs tranches avec :

Î un 1er tirage de 1 700 000 € à la signature du contrat

Î un 2ème tirage de 2 900 000 € au plus tard le 31/03/2007

Î un 3ème tirage de 3 000 000 € au plus tard le 30/09/2007

Durée totale du prêt : 5 ans avec possibilité de remboursement anticipé à partir de fin 2009, amortissement à la carte ou in fine

Taux d’intérêt :

euribor 3, 6, ou 12 mois + 0,80% (à titre indicatif les index euribor 3, 6 et 12 mois étaient au 25 août 2006 respectivement à 3,255%, 3,433% et 3,611%),

avec possibilité de fixer le taux. Le taux fixe sera défini comme suit : taux du Midswap de la durée choisie contre Euribor 6 mois tel que publié sur la page ICAPEURO au jour et à l’heure de fixation du taux augmenté de 0,85% l’an (à titre indicatif le taux Midswap à 5 ans ressortait à 3,827% le 25/08/2006, donnant un taux final de 4,677% l’an.

Commission de réservation :

A compter du 1er janvier 2007, une commission de 0,1% l’an sur la part du prêt non utilisée sera décomptée.

La garantie de la ville de Montreuil est accordée pour la durée totale du prêt de 7 600 000 €, soit une durée de remboursement de 5 ans avec possibilité de remboursement anticipé à partir de fin 2009.

Article 3 : Au cas où l’emprunteur pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la ville de Montreuil s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de la Landesbank SAAR adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : La ville de Montreuil s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer en cas de besoin des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

Article 5 : Autorise monsieur le maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la SIDEC et la Landesbank SAAR et à signer la convention à passer entre la commune et la SIDEC en vue de déterminer les conditions dans lesquelles jouera la garantie de l’emprunt.

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La délibération 2006-249 est adoptée.

Garantie de la ville à l’Office Public d’Habitat Montreuillois (O.P.H.M) pour un prêt pour le renouvellement urbain (P.R.U.) global de 7 422 074 €, consenti par la Caisse des dépôts et consignations destiné au financement des travaux de construction (84 PLUS CD) de l’opération BEL AIR Reconstruction, situé dans l’îlot formé par les rues : Lenain de Tillemont, Paul Doumer, Jardin Ecole et Bel Air, (délibération modificative du 29 septembre 2005).

M. MALAGNOUX précise qu’il s’agit d’une délibération technique afin d’accorder une garantie d’emprunt pour l’augmentation du taux de prêt pour un renouvellement urbain qui est passé de 2,50 % à 2,90 %. Il souligne que c’est grâce à la pugnacité des résidants et des élus locaux que cette opération pourra voir le jour.

M. le député-maire ajoute que la municipalité va bénéficier, dans le cadre du renouvellement urbain, d’un taux de subvention de 30 % au lieu des 20 % prévus initialement.

M. le député-maire propose de procéder au vote de la délibération.

A la majorité par :

41 pour

1 voix contre : Mme VAYSSIERE

7 Elus ne participant pas au vote (en application de l’article L.2131-11 CGCT) : MM SEREY, JOUCLA, BLANCHARD, MOLOSSI, MOSMANT, Mmes CARLIER et CLASTRES.

DECIDE

Article 1 : Accorde sa garantie à hauteur de 100 % à l’Office Public d’Habitat Montreuillois (O.P.H.M) pour le remboursement de 2 prêts pour le renouvellement urbain (P.R.U) sans préfinancement au taux de 2,90 %, d’un montant global de 7 422 074 € auprès de la Caisse des dépôts et consignations destinés à financer les travaux de construction (84 PLUS-CD) dans l’opération Bel Air Reconstruction situé dans l’ îlot formé par les rues : Lenain de Tillemont, Paul Doumer, Jardin Ecole et Bel Air.

Article 2 : Accepte les caractéristiques des prêts consentis par la Caisse des dépôts et consignations aux conditions suivantes :

Prêt P.R.U. Foncier de 1 167 824 € sans préfinancement :

- Durée totale du prêt : 50 ans

- Echéances : annuelles

- Différé d’amortissement : Néant

-Taux d'intérêt actuariel annuel : 2,90 %

-Taux annuel de progressivité des annuités : 0,50 %

-Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A, (sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0%)

Prêt P.R.U. Construction de 84 logements PLUS-CD (Démolition-Construction) de 6 254 250 € sans préfinancement :

- Durée totale du prêt : 35 ans

- Echéances : annuelles

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- Différé d’amortissement : Néant

-Taux d'intérêt actuariel annuel : 2,90 %

-Taux annuel de progressivité des annuités : 0,50 %

-Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A, (sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0%).

Le taux d'intérêt indiqué ci-dessus est établi sur la base du taux du Livret A et du taux de commissionnement des réseaux collecteurs du livret A en vigueur à la date de la présente délibération. Ce taux est susceptible d'être révisé à la date d'établissement des contrats de prêt, si les taux du livret A et / ou du commissionnement des réseaux collecteurs du Livret A sont modifiés entre la date de la présente délibération et la date d' établissement des contrats de prêt . Le taux de progressivité indiqué ci-dessus est susceptible d'être révisé en fonction de la variation du taux du Livret A.

Article 3 : Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la ville de Montreuil s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de la Caisse des dépôts et consignations adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : La ville de Montreuil s’engage pendant toute la durée des prêts à libérer en cas de besoin des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts.

Article 5 : Autorise monsieur le maire à intervenir aux contrats de prêt qui seront passés entre l'O.P.H.M. et la Caisse des dépôts et consignations et à signer la convention à passer entre la commune et l'O.P.H.M. en vue de déterminer les conditions dans lesquelles jouera la garantie des emprunts.

La délibération 2006-250 est adoptée.

Création d'un conseil économique et social montreuillois.

M. le député-maire propose de reporter cette question au prochain conseil municipal, afin que le rapporteur, M. MARTINEZ puisse la présenter lui-même.

Nouvelle sectorisation scolaire .

Cette délibération est le fruit d’un long et minutieux travail effectué par la majorité municipale sur la sectorisation des écoles élémentaires et maternelles de la ville de Montreuil. Ainsi que le rappelle M. MALAGNOUX, ce travail est né de la construction de la nouvelle école Louise Michel qui, sans contestation est l’un des emblèmes des priorités de la majorité municipale. La construction de cet établissement a donc conduit la municipalité à repenser la sectorisation scolaire, non seulement pour le quartier où se situe l’école Louise Michel, mais également pour l’ensemble de la ville, permettant ainsi de contribuer à proposer le meilleur accueil possible aux petits Montreuillois dans les années à venir. C’est donc toute la ville qui est concernée par cette délibération, toutefois, M. MALAGNOUX ne parlera pas des investissements réalisés sur Nanteuil, ni des classes nouvelles ouvertes à Voltaire, ni de l’ensemble des moyens mobilisés par les bâtiments scolaires.

La concertation a conduit aux solutions qui ont aujourd’hui été proposées à cette assemblée. Une fois la nouvelle sectorisation approuvée par le Conseil municipal, le calendrier sera le suivant :

Jusqu’en janvier 2007 : information des familles, préparation des inscriptions et paramétrage des outils informatiques de gestion interne ;

En février 2007 : début des inscriptions ;

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En septembre 2007 : mise en place de la nouvelle sectorisation.

À cette échéance, il sera également possible d’entamer le bilan du travail collectif qui est aujourd’hui présenté au Conseil municipal.

M. le député-maire ajoute que la Ville travaille en cohérence avec les services du conseil général en charge des collèges à l’établissement des cartes scolaires, l’ambition de la Ville étant que la nouvelle carte scolaire s’applique dès septembre 2007. Cette volonté est à associer à la réflexion conduite à l’occasion de l’arrivée du collège Lenain de Tillemont dans la catégorie « ambition réussite ».

Mme VAYSSIÈRE rappelle que le premier lieu où l’enfant reçoit une éducation, c’est au sein de sa famille qui a sur lui une autorité. À ce titre, elle a donc le droit de choisir l’instruction que l’enfant va recevoir.

Aussi, les élus du MNR prônent le chèque scolaire pour permettre à chaque famille d’inscrire ses enfants dans l’école de son choix. Par conséquent, ils demandent l’abrogation de la carte scolaire. Mme VAYSSIÈRE votera donc contre cette délibération.

M. REITH se demande quels sont les secteurs ? Par qui sont-ils déterminés ? Sur quels critères ? Quelle est leur incidence sur la collectivité ? Sont-ils obligatoires ? Les Montreuillois ne le découvriront qu’au fur et à mesure de la scolarité de leur enfant, et encore, cela n’est pas certain ! La sectorisation n’est pas obligatoire, c’est une décision du maire et de son conseil municipal. Elle vise à prévoir et à régulariser au mieux la répartition des élèves des écoles maternelles et primaires vers un collège en respectant une mixité sociale. L’ensemble constitue la carte scolaire.

Quand l’école la plus proche est sur le secteur voisin, alors que celle du secteur est beaucoup plus loin, quand les deux entrées d’une résidence donnent sur deux rues de secteurs différents, quand les écoles ne sont pas sur le trajet des parents, quand tous les enfants ne sont pas dans les mêmes structures (crèche, maternelle) ou quand les fratries ne peuvent être réunies….

L’établissement de secteur est donc le collège. Dès la maternelle, les parents doivent connaître le parcours prévu pour leur enfant (école primaire – collège). Enfin, il ressort qu’il serait très utile et très important que les parents soient informés dès la crèche ou à l’entrée en maternelle des avantages qu’ils peuvent tirer de l’adhésion ou de la participation à une association de parents. Il y a un langage et une réglementation à connaître, à respecter et à faire respecter. Ceci, de façon neutre. Ensuite, le choix d’une association par affinité après information (FCPE, PEEP, indépendants). Là encore, choix éclairé et non pas imposé. Ensuite, les parents intéressés peuvent siéger à tous les niveaux décisionnaires.

Ayant entendu un éloge du chèque scolaire appliqué, par exemple, par l’administration Bush aux États-unis – qui est une invention de M. Donald RUMSFELD –, M. MONTEAGLE rappelle que les verts ont réaffirmé leur position favorable au principe d’une carte scolaire, accompagnée nécessairement d’un soutien important de l’État aux établissements en difficulté.

Les élus du groupe Union de la droite républicaine n’ont pas d’observation particulière à formuler sur ce document. Cependant, ainsi que le souligne Mme CLASTRES, ils souhaiteraient que dans les écoles et collèges concernés par cette sectorisation, les consultations soient menées avec les parents d’élèves eux-mêmes, et pas seulement leurs représentants. Les parents ont en effet un rôle important à jouer ; on parle trop souvent de leur démission.

Mme CLASTRES et ses amis politiques constatent dans le document qui leur est aujourd’hui soumis et ils en prennent acte, que la municipalité rejoint les mêmes principes que ceux du gouvernement, et en particulier les deux principes édictés par Gilles de ROBIEN, auxquels il

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tient beaucoup : l’objectif de mixité sociale et la réussite scolaire des jeunes. Les élus du groupe Union de la droite républicaine voteront favorablement.

M. MALAGNOUX indique à M. REITH que certaines de ses questions trouvent réponse dans le document qui lui a été remis ; par ailleurs, il constate que Mme CLASTRES n’accorde pas toute légitimité aux parents d’élèves dûment élus. Enfin, il précise que les décrets permettant aux conseils généraux de travailler sur les questions de sectorisation ne sont toujours pas signés par le ministre concerné.

Dans une déclaration, le ministre d’État, ministre de l’Intérieur a dit, « où serait la liberté si les parents n’avaient pas la liberté de choisir leur école ». Déclaration qui, selon M. le député-maire, flatte le bon sens apparent. Mais en l’absence de carte scolaire, qui choisirait les enfants qui seront placés dans telle école de meilleure réputation que les autres et déjà largement saturée, et au nom de quoi expulserait-on de cette école les enfants qui habitent le quartier où elle se situe ? Après avoir stigmatisé la jeunesse des banlieues qu’il faut passer au Kärcher, ce serait une ghettoïsation que de faire des écoles de moins défavorisés d’un côté et, de l’autre côté, des écoles qui seraient laissées à l’abandon où l’on mettrait ensemble les enfants les plus en difficulté. Ce serait le contraire des principes de Condorcet, de Jules Ferry, de l’école républicaine qui parfois connaît des difficultés, il est vrai, mais qui continue de faire envie dans bien des pays.

M. le député-maire propose de procéder au vote de la délibération.

A la majorité par :

40 voix pour

1 voix contre : Mme VAYSSIERE

6 abstentions : M. MONTEAGLE, Mme VANSTEENKISTE, M. LECOEUR, M. SOW, M. MOSMANT, M.TRIQUENOT.

Article 1 : Décide de la mise en place de la sectorisation scolaire selon le document joint à compter de la rentrée scolaire 2007.

Article 2 :Précise que le passage de l’ancienne sectorisation à la nouvelle sectorisation se fera progressivement. Ainsi à la rentrée scolaire 2007 la nouvelle sectorisation ne s’appliquera que pour les nouveaux arrivants sur Montreuil et les entrants en maternelle et en élémentaire (élèves de petites sections et de cours préparatoires) à l’exception du groupe scolaire Louise Michel où tous les enfants seront invités à intégrer l’école à tous les niveaux dès son ouverture.

La délibération 2006-251 est adoptée.

Ouvertures et virements de crédits - Décision modificative n° 3 du budget primitif 2006 – Ville.

M. MALAGNOUX explique que cette délibération modificative a pour objet d’ajuster les recettes disponibles, ainsi que les crédits des services en fonction de l’évolution de leurs besoins et de financer des investissements nouveaux.

Ces investissements supplémentaires, dont le total s’élève à plus de 657 000 €, concernent des travaux à réaliser dans les écoles Voltaire, Paul Eluard, Anatole France, Jean Jaurès, la rénovation des centres de loisirs, ainsi que des travaux nécessaires dans le cadre de l’aménagement urbain et du cadre de vie. Cette délibération, certes technique, témoigne de la priorisation de l’activité municipale.

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M. MOSMANT fait remarquer que le rapporteur a omis de s’attarder sur les 180 000 € qu’a coûté le changement de plaque consécutif à la modification du nom de la rue Gallieni qui est devenue la rue Dreyfus. Cette somme, qui n’a servi qu’à une simple célébration, aurait sans doute pu être mieux utilisée !

M. MALAGNOUX préfère mettre la remarque de M. MOSMANT sur le compte de la provocation et suppose que ce dernier a oublié le sens que peut porter cette célébration dans ce que la majorité municipale considère comme essentiel, et dont les fondements ont été rappelés lors du débat sur les sans-papiers et du réseau Éducation sans Frontières.

Mme CLASTRES est également très étonnée par le coût occasionné par la célébration de la réhabilitation d’Alfred DREYFUS dont elle rappelle qu’il était un homme de caractère modeste, d’une modestie de bon aloi.

Par ailleurs, le groupe UDR est sidéré par le fonctionnement de la « machine à cracher » à 100 000€ pour des frais d’annonces de recrutement de personnel. Sans doute quelques personnels ont-ils perdu les pédales au sein des services municipaux ! De plus, ajoute Mme CLASTRES, il s’agit d’un ajustement ; aussi se demande-t-elle ce qui est ajusté et quelle est la somme initiale à ajouter pour les deux lignes de crédit.

En conséquence, les élus du centre et de la droite voteront contre la totalité des crédits de la décision modificative demandée.

M. MALAGNOUX rappelle à Mme CLASTRES les divers débats portant sur la pénurie de personnel municipal, soulignant par ailleurs, que la municipalité doit également essuyer quelques échecs en la matière, puisque pénurie, le gouvernement a organisé. Pour ce qui concerne la célébration de la réhabilitation du capitaine Dreyfus, il ne rajoutera pas à ce qu’il a répondu à M. MOSMANT.

M. le député-maire indique à Mme CLASTRES qu’une page d’annonces dans la Gazette des communes coûte à elle seule 6 000 € et que la Ville est bien obligée de recruter du personnel.

S’agissant de « l’affaire » Dreyfus, M. le député-maire met en exergue le très fort écho qu’a eue cette célébration dans la ville, mais aussi le rayonnement régional et national extrêmement important, car la réhabilitation du capitaine Dreyfus a été le symbole de la victoire de la République sur ceux qui voulaient la remettre en cause, mais aussi sur l’injustice. Il estime par ailleurs que l’on ne peut pas s’indigner devant les actes antisémites qui se sont multipliés ces dernières années et protester sur le fait que la municipalité a saisi l’occasion de cette célébration pour marquer le coup. Ceux qui oublient l’histoire condamnent leurs concitoyens à la revivre et, face à ce crime judiciaire qui avait été commis à l’époque, il est donc très important que la municipalité ait fait cet effort, qui a d’ailleurs été relayé par l’Éducation nationale, puisqu’il a été décidé de lancer un concours Dreyfus, de la même façon qu’il existe un concours de la Résistance.

M. le député-maire propose de procéder au vote de la délibération.

A la majorité par :

36 voix pour

11 voix contre : M. MONTEAGLE, Mme VANSTEENKISTE, M. LECOEUR, M. SOW, M. MOSMANT, M. TRIQUENOT, Mme CLASTRES, M. REITH, Mme BESSIS, M. KNOLL Mme VAYSSIERE.

La décision modificative n° 3 du budget 2006, équilibrée en dépenses et en recettes à la somme de : 4 105 691,88 €

Comportant les subventions suivantes :

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Subventions de fonctionnement

- Studio théâtre de Montreuil 10 000,00

- Association des commerçants « Cœur de Montreuil » 12 000,00

- ADIE, Association pour le droit à l’initiative économique 500,00

- Association des commerçants du Bel Air et des Grands Pêcher1 000,00 - Association des commerçants du centre commercial

de la Croix de Chavaux -1 000,00

- CCAS 140 000,00

- CCVL 1 500,00

- Association SOS Victimes 93 -921,00

- ADEF 7 500,00

- AFAK 15 000,00

Subvention d’investissement

- Association du souvenir français 40 000,00

La délibération 2006-252 est adoptée.

Ouvertures et virements de crédits - Décision modificative n° 3 du budget primitif 2006 - Cinéma municipal Georges Méliès.

Mme PESSIN-GARRIC confirme le beau succès du cinéma municipal qui, pour le premier semestre 2006, totalise 120 000 entrées, ce qui, outre l’aspect quantitatif, est le témoignage d’un travail en profondeur, d’une éducation à la création cinématographique par des débats.

M. le député-maire propose de procéder au vote de la délibération.

A la majorité par :

42 voix pour,

4 abstentions : Mme CLASTRES, M. REITH, Mme BESSIS, M. KNOLL 1 voix contre : Mme VAYSSIERE

La décision modificative n° 3 du budget 2006 du cinéma municipal Georges Méliès, équilibrée en dépenses et en recettes à la somme de : 343,76 €.

La délibération 2006-253 est adoptée.

Ouvertures et virements de crédits - Décision modificative n° 2 du budget primitif 2006 – Assainissement

M. le député-maire propose de procéder au vote de la délibération.

A la majorité par :

42 voix pour,

5 abstentions : Mme CLASTRES, M. REITH, Mme BESSIS, M. KNOLL, Mme VAYSSIERE.

La décision modificative n°2 du budget 2006 d’assainissement, équilibrée en dépenses et en recettes pour un montant de : 0,00 €

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La délibération 2006-254 est adoptée.

Demande de déclaration d’utilité publique en vue de l’expropriation de la parcelle sise 153 rue Etienne Marcel, cadastrée section AY n° 18

.

M. SEREY souligne la rareté de cette procédure dans sa mise en œuvre, ajoutant que Montreuil est l’une des seules communes à utiliser les dispositifs de la loi dite Vivien du 10 juillet 1970 qui a pour vocation à s’attaquer à l’insalubrité irrémédiable d’immeubles. Il précise en outre que les locataires de cet immeuble ont tous été relogés par les services de la ville et que ce terrain est destiné à recevoir du logement social.

M. le député-maire propose de procéder au vote de la délibération.

A l’unanimité

DECIDE :

Article 1 : Approuve l’acquisition à l’amiable ou par voie d’expropriation de la parcelle sise 153 rue Etienne Marcel, cadastrée section AY n°18.

Article 2 : Sollicite de monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis la prise de l’arrêté de déclaration d’utilité publique prévu à l’article 14 de la loi n°70- 612 du 10/07/70 valant cessibilité, prise de possession et démolition de l’immeuble sus-visé.

La délibération 2006-255 est adoptée à l’unanimité.

Lutte contre l’habitat indigne - Approbation des opérations, des plans de financement et demandes de subventions concernant trois opérations de résorption d’habitat insalubre au 153 rue Etienne Marcel, 157-159 rue Etienne Marcel et 12-14 place de la Fraternité.

Mme CARLIER indique que dans cette opération de résorption d’habitat insalubre, les familles ont toutes été relogées par les services de la ville.

M. le député-maire propose de procéder au vote de la délibération.

A la majorité par :

46 voix pour

1 abstention : Mme VAYSSIERE

DECIDE :

Article 1 : Approuve l’opération de résorption de l’habitat insalubre pour l’immeuble du 12/14 place de la Fraternité ainsi que le plan de financement de l’opération, autorise le maire à solliciter la subvention de l’Etat pour un montant prévisionnel de 313 068 €, soit 80% du déficit de l’opération, et engage la commune à prendre à sa charge le déficit résiduel pour un montant prévisionnel de 78 266,92 €.

Article 2 : Approuve l’opération de résorption de l’habitat insalubre pour l’immeuble du 153 rue Etienne Marcel ainsi que le plan de financement de l’opération, autorise le maire à

23VILLE DE MONTREUIL - CONSEIL MUNICIPAL Séance publique du 5 octobre 2006

solliciter la subvention de l’Etat pour un montant prévisionnel de 79 013 €, soit 80% du déficit de l’opération, et engage la commune à prendre à sa charge le déficit résiduel pour un montant prévisionnel de 19 753,37 €.

Article 3 : Approuve l’opération de résorption de l’habitat insalubre pour l’immeuble du 157/159 rue Etienne Marcel ainsi que le plan de financement de l’opération, autorise le maire à solliciter la subvention de l’Etat pour un montant prévisionnel de 181 896 €, soit 80% du déficit de l’opération, et engage la commune à prendre à sa charge le déficit résiduel pour un montant prévisionnel de 45 474,01 €.

-

La délibération 2006-256 est adoptée.

Garantie de la ville à l’OPHM pour un prêt PALULOS de 118 904 € consenti par la Caisse des dépôts et consignations, nécessaire au financement des travaux de réhabilitation de la cité Branly-Amitié située 112 à 124 avenue du Président Salvador Allende – 123 à 135 rue Edouard Branly (402 logements) (délibération modificative du conseil municipal du 26 juin 2003).

M. le député-maire propose de procéder au vote de la délibération.

Élus ne pouvant pas prendre part au vote (art L. 2131-11 du CGCT) : MM. SEREY, JOUCLA, BLANCHARD, MOLOSSI, MOSMANT, Mmes CARLIER et CLASTRES.

A la majorité par :

39 voix pour,

1 voix contre : Mme VAYSSIERE

DECIDE :

Article 1 : Accorde sa garantie à hauteur de 100% à l’Office Public d’Habitat Montreuillois (O.P.H.M) pour le remboursement d’un emprunt PALULOS d’un montant 118 904 €, auprès de la Caisse des dépôts et consignations permettant de financer les travaux de réhabilitation de la Cité Branly-Amitié située au 112 à 124 avenue du Président Salvador Allende – 123 à 135, rue Edouard Branly (402 logements).

Article 2 : Accepte les caractéristiques du prêt complémentaire PALULOS bonifié, consenti par la Caisse des dépôts et consignations aux conditions suivantes :

Prêt PALULOS de 118 904 € sans préfinancement :

- Durée totale du prêt : 15 ans

- Echéances : annuelles

- Différé d’amortissement : 2 ans.

-Taux d'intérêt actuariel annuel : 2,90 %

-Taux annuel de progressivité des annuités : 0 %

-Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A, (sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0%)

Le taux d'intérêt indiqué ci-dessus est établi sur la base du taux du Livret A et du taux de commissionnement des réseaux collecteurs du livret A en vigueur à la date de la présente délibération. Ce taux est susceptible d'être révisé à la date d'établissement du contrat de prêt, si les taux du livret A ou du commissionnement des réseaux collecteurs du Livret A sont

24VILLE DE MONTREUIL - CONSEIL MUNICIPAL Séance publique du 5 octobre 2006

modifiés entre la date de la présente délibération et la date d' établissement du contrat de prêt . Le taux de progressivité indiqué ci-dessus est susceptible d'être révisé en fonction de la variation du taux du Livret A.

Article 3 : Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la ville de Montreuil s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de la Caisse des dépôts et consignations adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : La ville de Montreuil s’engage pendant toute la durée des prêts à libérer en cas de besoin des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

Article 5 : Autorise monsieur le maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre l'O.P.H.M. et la Caisse des dépôts et consignations et à signer la convention à passer entre la commune et l'O.P.H.M. en vue de déterminer les conditions dans lesquelles jouera la garantie de l’ emprunt.

La délibération 2006-257est adoptée.

Garantie d'emprunt consenti par la ville à la Fédération cultuelle des associations musulmanes de Montreuil (association de la loi de 1905) à hauteur de 50 % pour un prêt de XXXXX €, consenti par la banque XXXXX, destiné au financement de l'édification de la mosquée sur les parcelles sises 215 à 221 rue de Rosny.

Cette délibération est reportée, sa rédaction étant en cours d’élaboration avec les services juridiques de la préfecture.

Demande de subventions au centre national de la cinématographie (CNC), au conseil régional d’Ile-de-France et au conseil général de la Seine-Saint-Denis pour le futur cinéma municipal Georges Méliès en centre-ville.

Mme PESSIN GARRIC précise que le conseil général a apporté son soutien à l’unanimité à l’investissement lié à la rénovation des salles de cinéma.

Mme VAYSSIÈRE précise qu’elle votera contre, compte tenu des montants engagés.

M. TRIQUENOT s’interroge quant au devenir de l’ancien local situé à la Croix de Chavaux.

Mme PESSIN-GARRIC confirme qu’il s’agit là d’une préoccupation, car il ne s’agit pas de laisser une friche culturelle en plein cœur d’un centre commercial. Elle ajoute que la municipalité a missionné une étude qui permettra de faire émerger les différentes hypothèses possibles et leur implication financière.

M. le député-maire ajoute que ce local pourra avoir un usage culturel ou commercial ou encore associatif, mais il est nécessaire de bien réfléchir à son devenir, en intégrant la localisation des locaux et l’inaccessibilité pour les handicapés. Les interlocuteurs de la Croix de Chavaux craignent un affaiblissement de l’activité commerciale du centre après le départ du cinéma. Pour toutes ces raisons, il est donc impératif de pouvoir disposer d’une étude conduite par des cabinets dont la compétence est incontestée au plan national pour, ensuite, pouvoir prendre les meilleures décisions. Les résultats de cette étude étant attendus dans le courant du premier trimestre 2007.

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M. le député-maire propose de procéder au vote de la délibération.

A la majorité par :

40 voix pour,

1 voix contre : Mme VAYSSIERE

6 abstentions : M. MONTEAGLE, Mme VANSTEENKISTE, M. LECOEUR, M. SOW, M. MOSMANT, M.TRIQUENOT.

DECIDE :

Article 1 : Autorise monsieur le maire à solliciter les subventions les plus élevées possibles pour le futur cinéma municipal Georges Méliès auprès du Centre National de la Cinématographie (CNC), du Conseil Régional d’Ile de France et du Conseil Général de la Seine-Saint-Denis

La délibération 2006-258 est adoptée.

Attribution de subventions exceptionnelles à diverses associations sportives.

M. le député-maire propose de procéder au vote de la délibération.

A l’unanimité

DECIDE :

Article 1 : Attribue une subvention exceptionnelle aux clubs sportifs suivants : - Elan Sportif de Montreuil (ESDM) section Football 1 000€

- Club Athlétique Montreuil 191€

- Red Star Club Montreuil section gymnastique ( RSCM) 381€

- Sporting Tennis Montreuil 191€

Soit un versement total de 1 763€.

Article 2 : La dépense en résultant sera imputée sur le budget de l’exercice en cours sous les rubriques suivantes :

- Nature : 6574 Subventions de fonctionnement aux associations et autres organisations de droit privé.

- Fonction :40 Services communs sports et jeunesse

- Activité : F512 & F513 Subventions clubs sportifs / Politique sectorielle sports

La délibération 2006-259 est adoptée.

Cours particuliers de natation au stade nautique Maurice Thorez.

Mme CLASTRES trouve que le stade nautique est une totale réussite, mais elle regrette que Mme VALLET qu’elle tient à remercier tout particulièrement, n’ait pas été mise à l’honneur lors de l’inauguration de la piscine, le samedi 23 septembre dernier. La seule inquiétude valable aujourd’hui, ajoute Mme CLASTRES, se situe par rapport au nombre de personnes responsables de la sécurité dans la piscine. Lorsque l’affluence

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dépasse 5 000 entrées par semaine, soit plus de 700 personnes par jour, ne craignez-vous pas que ce personnel soit en nombre un peu insuffisant ?

Par ailleurs, Mme CLASTRES se demande quel sera le rôle des médiateurs du stade nautique, combien seront-ils et pourront-ils intervenir rapidement si besoin est.

M. le député-maire trouve que Mme CLASTRES exagère, car le dernier des souhaits de Mme VALLET était bien de s’exprimer publiquement lors de l’inauguration de la piscine. Par ailleurs, si elle avait pris la parole, la modestie qu’on lui connaît l’aurait empêchée de faire son autopromotion ! Dans son discours, M. le député-maire a nettement insisté sur les mérites de Mme VALLET pour mener le projet. À son avis, c’était le plus bel hommage qu’il pouvait lui rendre, puisque, effectivement, le projet a été très complexe et difficile à conduire, et Mme VALLET a fait tout cela excellemment.

M. le député-maire remercie donc Mme CLASTRES de souligner les mérites incomparables de Mme VALLET dans l’exercice de sa délégation.

M. le député-maire fait remarquer que le stade nautique est à la pointe en matière de nouvelles technologies. Pour ce qui est de la sécurité, le stade nautique dispose de systèmes électroniques permettant d’identifier immédiatement tout corps qui serait inerte, avec une réactivité supérieure à la vigilance humaine, même si l’expérience a montré que les maîtres nageurs de la ville avaient toujours fait preuve de la plus grande attention.

Pour ce qui concerne les médiateurs, M. MALAGNOUX précise que la réponse à la question posée par Mme CLASTRES figure dans le texte de la délibération n° 16, à savoir qu’il s’agit de l’équivalent d’un poste en hiver et de deux postes en été. Par ailleurs, le rôle des médiateurs est conforme à ce que fait l’ensemble des médiateurs de la ville, c’est-à-dire un rôle de médiation.

M. le député-maire propose de procéder au vote de la délibération.

A l’unanimité

DECIDE :

Article 1 : Autorise l’organisation de leçons privées de natation dans le stade nautique Maurice Thorez.

Article 2 : Fixe le tarif des leçons à 11,20 euros l’unité et 100 euros le forfait de 10 leçons.

Article 3 : Fixe les conditions de dispense des cours privés de natation dans les conditions suivantes :

- les maîtres nageurs sauveteurs ( MNS ) de la ville de Montreuil assureront ces cours ; - ils devront être titulaires d’un diplôme d’Etat de maître nageur sauveteur en cours de validité les autorisant à enseigner contre rémunération ;

- ils organiseront ces cours en dehors de leur temps de travail;

- ces cours seront placés sous leur responsabilité ;

La délibération 2006-260 est adoptée .

Fixation d’un taux horaire de rémunération pour les médiateurs du stade nautique .

M. le député-maire propose de procéder au vote de la délibération.

A l’unanimité

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DECIDE :

Article 1 : Fixe des taux horaires bruts pour les médiateurs du stade nautique conformément au taux horaire brut du grade d’agent des services techniques 1er échelon auquel s’ajoutent deux sujétions d’accueil du public et d’horaires décalés, soit un taux de rémunération global :

- de 8, 68 euros, congés payés non inclus, pour les heures de semaine - de 11, 24 euros, congés payés non inclus, pour les heures de samedi - de 15, 61 euros, congés payés non inclus, pour les heures de dimanche.

Article 2 : Dit que cette rémunération suivra l’évolution de l’indice d’agent des services techniques 1er échelon.

Article 3 : Décide que ces emplois seront pourvus par des agents non-titulaires.

Article 4 : Autorise monsieur le maire à signer les contrats d’engagement avec les intéressés.

Article 5 : Dit que les crédits correspondants sont prévus dans le cadre du budget de l’exercice 2006 : nature 64131 – rubrique 0203.

La délibération 2006-261 est adoptée .

Approbation de la convention de financement entre la ville de Montreuil, l’OPHM de Montreuil et l’association « Assofac » (Orientation formation accueil conseil).

M. VOISIN rappelle que depuis plusieurs années, la ville de Montreuil a engagé une politique des quartiers visant le développement d’une intervention sociale et urbaine correspondant aux besoins de chaque quartier. Les besoins du quartier Montreau – Le Morillon sont importants. Depuis des années, le centre social géré par Assofac est l’un des piliers de l’équilibre social de ce quartier. C’est également un lieu où s’expriment toutes les solidarités. Cependant, l’ensemble du tissu associatif, intervenant notamment dans l’action sociale, a été brutalement fragilisé depuis quatre ans par une politique irresponsable de désengagement de l’État. Aussi était-il nécessaire d’affirmer le partenariat entre la Ville, l’office HLM et l’Assofac, afin de préciser les objectifs, consolider les actions, sécuriser le fonctionnement et le développement de l’association dans ce quartier en définissant les obligations et les droits des différentes parties. Cela permettra aussi d’assurer la pérennité de l’agrément de la Caisse d’allocations familiales dont les critères sont de plus en plus exigeants.

Mme VAYSSIÈRE relève dans le texte de la délibération, « Montreau – Le Morillon, zone urbaine sensible ». Sur le procès-verbal du conseil du 29 juin, elle lit, « La Noue, zone urbaine sensible ». Sensible à quoi d’ailleurs ? demande-t-elle ; à la poésie, à l’opéra, à l’air du temps ? Sensible dans le sens « allergique », et allergique à l’ordre républicain. Aussi Mme VAYSSIÈRE persistera à voter contre ces conventions d’achat de la paix sociale.

En tant qu’élu du quartier Montreau – Le Morillon, M. NÈGRE se demande s’il doit répondre à Mme VAYSSIÈRE qui a une méconnaissance totale de la réalité de ces quartiers. Chercher dans Le Figaro des informations, alors qu’un journaliste confond l’hôpital de Lariboisière avec le quartier de la Boissière, souligne l’ignorance de ces réalités. En revanche, M. NÈGRE constate que dans toutes ses actions, Montreuil met en place avec ses partenaires des soutiens financiers et des investissements humains pour amener des réponses à des problématiques dont les causes se trouvent souvent dans les politiques gouvernementales (chômage, absence de grandes politiques de logement ou d’éducation).

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M. NÈGRE comprend quel est le fil conducteur de la pensée de Mme VAYSSIÈRE, et qui consiste à mépriser, à refouler, à rejeter, pas seulement les populations d’origine immigrée, mais aussi les populations pauvres qui connaissent des difficultés. Mais il devient lassant de l’entendre systématiquement stigmatiser ces populations.

Évidemment, M. NÈGRE soutient cette délibération et il tient à préciser que lors des événements qui ont eu lieu dans les banlieues l’an passé, si la situation a été relativement calme dans ce quartier, c’est grâce à la mobilisation citoyenne, à la mobilisation des élus, à la mobilisation des associations, mais aussi au rôle que joue en permanence l’Assofac. Quant aux problèmes d’insécurité, il invite Mme VAYSSIÈRE à chercher des sources plus fiables que celles du Figaro.

Ayant grandi dans cette zone urbaine sensible, M. SEREY se dit profondément blessé par les propos de Mme VAYSSIÈRE. Oui, il est sensible à la poésie, à la culture, au cinéma, mais il est également sensible aux inégalités sociales, et le mépris qu’elle marque pour les populations qui habitent ce quartier est totalement inadmissible et n’a d’égale hauteur que le mépris que les gens de ces quartiers peuvent avoir envers elle.

M. le député-maire maintient qu’il n’y a pas de zone de non-droit à Montreuil et renvoie Mme VAYSSIÈRE aux statistiques de la police nationale qui montrent que pour la troisième année consécutive, la situation sur la question sécuritaire à Montreuil est meilleure qu’au Raincy. Cela ne veut pas dire qu’il ne se passe rien, mais que grâce au réseau de vie sociale qui existe dans la ville, grâce à la qualité de l’engagement des militants associatifs et autres, grâce à la qualité de la coopération entre les services municipaux et les autres services publics, et à la qualité de la coopération entre la municipalité et le commissaire divisionnaire de la police nationale à Montreuil, il est possible d’affirmer qu’il n’y a pas de zone de non- droit.

M. le député-maire propose de procéder au vote de la délibération.

A la majorité par :

46 voix pour,

1 voix contre : Mme VAYSSIERE

DECIDE :

Article 1 : Approuve la convention de financement entre la ville de Montreuil, L’OPHM de Montreuil et l’association « ASSOFAC » (orientation formation accueil conseil).

Article 2 : Autorise monsieur le maire à signer la convention de financement pour 2006 et 2007 entre la ville de Montreuil, L’OPHM de Montreuil et l’association « ASSOFAC ».

La délibération 2006-262 est adoptée.

Versement de bourses d’études à deux étudiants chinois dans le cadre des échanges internationaux.

M. le député-maire indique qu’actuellement, trois jeunes Montreuillois poursuivent leurs études à Changchun où ils sont logés et où ils bénéficient d’une bourse de la part de la ville de Changchun.

M. le député-maire propose de procéder au vote de la délibération.

A la majorité par :

29VILLE DE MONTREUIL - CONSEIL MUNICIPAL Séance publique du 5 octobre 2006

40 voix pour,

1 voix contre : Mme VAYSSIERE

6 abstentions : M. MONTEAGLE, Mme VANSTEENKISTE, M. LECOEUR, M. SOW, M. MOSMANT, M.TRIQUENOT.

DECIDE :

Article 1 : Décide de verser deux bourses d’études pour une période de dix mois chacune et d’une valeur de 612 € mensuels chacune à deux étudiants chinois provenant de la ville de Changchun.

Article 2 : Autorise Monsieur le maire à fixer les modalités de versement de ces bourses mensuelles en procédant à l’élaboration et à la signature de contrats nominatifs avec chacune des personnes accueillies.

Article 3 : Dit que les crédits correspondants sont prévus dans le cadre du budget de l’exercice 2006 : nature 6714 – rubrique 0203

La délibération 2066-263 est adoptée.

Adhésion de la ville de Montreuil à l’association pour la télévision locale de l’Est parisien (ACTEP-TV) et désignation d’un représentant du conseil municipal dans cette association.

M. HÉRÉ précise que la chaîne diffusera sur les territoires de l’Est parisien de l’Actep et qu’elle assurera des missions de service public. Par ailleurs, une convention d’objectifs et de moyens sera signée avec chacune des villes adhérentes.

M. MONTEAGLE indique que le groupe Avec les Verts Montreuil Ville Ouverte avait constaté qu’aucun document relatif à cet important projet n’avait été fourni en commission. Le travail de réflexion n’ayant pas pu avoir lieu, le groupe MVO votera contre cette délibération.

Le groupe Union de la droite républicaine se demande s’il n’y a pas une intention de pousser l’Actep à créer une chaîne privée de télévision. Mme CLASTRES estime que les élus manquent d’éléments pour pouvoir prendre part à ce vote.

M. HÉRÉ précise qu’il s’agit d’un choix de l’ensemble des villes de l’Actep et que chaque ville doit soumettre cette délibération à son conseil municipal, ajoutant qu’il n’y a pas de parti pris politique. Quant aux garanties demandées par le groupe Avec les Verts Montreuil Ville Ouverte, elles figurent dans le texte de la délibération. Par ailleurs, l’association choisira un directeur extérieur qui sera désigné pour trois ans et qui aura la responsabilité totale de la chaîne. Par conséquent, il y aura bien un respect du travail des journalistes. En même temps, l’association sera contrôlée par l’ensemble des élus.

L’intérêt de cette association, ajoute M. le député-maire, c’est de déposer la candidature auprès du CSA qui va attribuer les canaux avant la fin de l’année et tout candidat doit bien entendu satisfaire aux critères du CSA quant à l’indépendance éditoriale et à la qualité éthique.

La mise en place du dossier est plus rapide qu’il n’était prévu dans le but d’obtenir une fréquence hertzienne numérique TNT, précise également M. HÉRÉ.

30VILLE DE MONTREUIL - CONSEIL MUNICIPAL Séance publique du 5 octobre 2006

M. le député-maire propose de procéder au vote de la délibération.

A la majorité par :

30 voix pour,

6 voix contre : M. MONTEAGLE, Mme VANSTEENKISTE, M. LECOEUR, M. SOW, M. MOSMANT, M.TRIQUENOT.

10 abstentions : Mme BABUT, M. TOME, Mme LUSSET-CASALASPRO, M.ZEGUERMAN, Mme BUNIO, Mme CLASTRES, M. REITH, Mme BESSIS, M. KNOLL, Mme VAYSSIERE.

DECIDE

Article 1 : Adhère à l’association ACTEP-TV, éditrice de la chaîne « TelEst », télévision locale de l’Est parisien dont les statuts sont joints en annexe.

Article 2 : Procède à l’élection d’un représentant du conseil municipal dans cette association :

M. Jo HERE, maire-adjoint en charge des nouvelles technologies, est élu représentant du conseil municipal à l’association ACTEP-TV.

Article 3 : S’engage à verser à l’association ACTEP-TV un droit d’accès de 2000€ ainsi qu’un apport initial au fonds associatif de 91 146 € pour l’année 2007 (la participation des communes est fixée à 1€ par habitant/an avec un plancher de 25 000€).

Article 4 : S’engage à finaliser une convention d’objectifs et de moyens avec ACTEP-TV.

Article 5 : Procède au bilan du fonctionnement et des activités de l’association ACTEP-TV au terme de ses deux premières années d’existence.

La délibération 2006-264 est adoptée.

Attribution de mandats spéciaux à des élus du conseil municipal pour participer au comité d’engagement de l’ANRU du 20 juillet 2006 relatif à la mise en oeuvre du Projet de Rénovation Urbaine et Sociale (PRUS) sur le quartier Bel Air-Grands Pêchers.

Mme ATTIA précise que cette participation au comité d’engagement de l’ANRU du 20 juillet a justement permis de défendre le dossier et obtenir la subvention de 30 % (soit 10 % supplémentaires) pour la rénovation du quartier Bel Air. À cette fin, il était indispensable que les élus qui ont participé à cette réunion aient été officiellement désignés par le conseil municipal. Cette délibération a donc pour objet de régulariser la situation.

M. le député-maire propose de procéder au vote de la délibération.

A la majorité par :

46 voix pour,

1 abstention : Mme VAYSSIERE

DECIDE :

Article 1 : Donne mandat spécial à monsieur le maire, Jean-Pierre BRARD, monsieur le 1er adjoint au maire, délégué à l’habitat et l’aménagement, Jean-Jacques SEREY et monsieur

31VILLE DE MONTREUIL - CONSEIL MUNICIPAL Séance publique du 5 octobre 2006

l’adjoint au maire chargé principalement du quartier Bel Air-Grands Pêchers - Renan, Jean- Jacques JOUCLA, également président de l’OPHM, pour participer au comité d’engagement de l’ANRU du 20 juillet 2006 relatif à la validation du Projet de Rénovation Urbaine et Sociale (PRUS) sur le quartier Bel Air-Grands Pêchers.

La délibération 2006-265 est adoptée.

Déclaration de travaux pour l’école élémentaire Romain Rolland.

M. le député-maire propose de procéder au vote de la délibération.

A l’unanimité

DECIDE :

Article 1 : Accepte la déclaration de travaux pour réaliser les travaux de l’école élémentaire Romain Rolland - 56, rue des Blancs Vilains ; soit la mise aux normes sanitaires de l’office de restauration et la confortation du sol du réfectoire.

Article 2 : Autorise monsieur le maire à la signer.

La délibération 2006-266 est adoptée.

Dossier de consultation des entreprises pour l’acquisition de deux balayeuses sur châssis poids lourd .

M. le député-maire propose de procéder au vote de la délibération.

A la majorité par :

46 voix pour,

1 abstention : Mme VAYSSIERE

DECIDE :

Article 1 : Accepte le dossier de consultation des entreprises pour l’acquisition de deux balayeuses sur châssis poids lourd dont l’une en tranche ferme et l’autre en tranche conditionnelle.

Article 2 : Le montant total de ces acquisitions, estimé à 280 000,00 € TTC, sera prélevé sur les crédits à inscrire au budget de l’exercice 2007, sous la nature :

2182 Matériel de transport.

La délibération 2006-267 est adoptée.

Attribution du marché de maîtrise d’oeuvre pour les travaux de clos et couvert, protection contre les pigeons et remplacement de la tour de refroidissement de l’École

32VILLE DE MONTREUIL - CONSEIL MUNICIPAL Séance publique du 5 octobre 2006

Nationale de Musique et de Danse à passer avec le bureau d’études BASALT Architecture et autorisation au maire à le signer.

M. le député-maire propose de procéder au vote de la délibération.

A la majorité par :

46 voix pour,

1 abstention : Mme VAYSSIERE

DECIDE :

Article 1 : Attribue le marché de maîtrise d’œuvre au bureau d’études BASALT Architecture – 2bis rue Henri Coudert 95580 Margency pour les travaux de clos et couvert, protection contre les pigeons et remplacement de la tour de refroidissement de l’Ecole Nationale de Musique et de Danse pour un montant de 115 485,00 € HT soit un montant TTC de 138 120,06 €.

Article 2 : Autorise monsieur le maire à le signer.

Article 3 : Le montant de la dépense, sera prélevé sur les crédits inscrits au budget de l’exercice en cours sous la nature :

2031 Frais d’études et de recherche

La délibération 2006-268 est adoptée.

Attribution de subventions à diverses associations.

M. le député-maire propose de procéder au vote de la délibération.

A la majorité par :

46 voix pour,

1 voix contre : Mme VAYSSIERE

DECIDE :

Article 1 : Accorde une subvention sur projet aux associations suivantes :

− Association boules de neige : 850 €

Soutien complémentaire pour développer l'action "ateliers d'écriture de poèmes" envisagée lors la programmation 2006 du contrat de ville et favoriser, en la rendant régulière, la pérennisation de cette activité ludique d'apprentissage et de maîtrise de l'écriture et de la grammaire.

− Association du conseil consultatif de la vie locale (CCVL) : 1 500 €

Soutien complémentaire en vue de permettre la participation d’une délégation d’habitants issus des conseils de quartier aux 10èmes Rencontres de la démocratie locale organisées par l’association pour la démocratie et l’éducation locale et sociale (ADELS) à Dijon sur le

33VILLE DE MONTREUIL - CONSEIL MUNICIPAL Séance publique du 5 octobre 2006

thème : "crise sociale, fracture civique : la société civile, acteur d'une nouvelle donne démocratique".

Soit un total : 2 350 €

Article 2 : La dépense en résultant sera prélevée sur le budget 2006 de la ville, sous l’imputation suivante :

Code nature : 6574 : Subventions de fonctionnement aux associations et autres organismes privés

Code fonction : 0200 : développement social urbain pour la subvention à l’association « boules de neige ».

02001 : citoyenneté pour la subvention à l’association « CCVL »

La délibération 2006-269 est adoptée.

Approbation de la convention de cofinancement entre la Ville de Montreuil et la Caisse des dépôts et consignations, concernant l’étude préopérationnnelle de rénovation urbaine du quartier La Noue – Clos Français.

M. le député-maire propose de procéder au vote de la délibération.

A la majorité par :

46 voix pour,

1 voix contre : Mme VAYSSIERE

DECIDE :

Article 1 : Approuve la convention entre la ville de Montreuil et la caisse des dépôts et consignations, annexée à la présente délibération, pour le cofinancement de l’étude pré- opérationnelle de rénovation urbaine du quartier La Noue / Clos Français.

Article 2 : Autorise monsieur le maire à signer ladite convention et à réaliser les actes en découlant.

Article 3 : Dit que la recette à venir sera imputée comme suit sur le budget de la ville :

Nature : 1328 autres subventions d’équipements non transférables

Fonction : 0200

Activité : I872

La délibération 2006-270 est adoptée.

ZAC BEAUMARCHAIS- Approbation de la constitution de servitudes de passage à usage pompiers et d'accès à usage de piétons au profit de la fondation de Rothschlid Institut Alain de Rothschild grevant la parcelle AX N° 93p devenue AX 119 sise 116 rue de Paris.

Délibération retirée.

Demande de subvention relative à la création et à la mise aux normes de l’accessibilité pour les personnes handicapées d’un arrêt commun aux lignes 102, 121 et 122 .

34VILLE DE MONTREUIL - CONSEIL MUNICIPAL Séance publique du 5 octobre 2006

M. ZEGUERMAN fait un point sur les travaux réalisés dans la ville. Le chantier du boulevard Rouget de Lisle, commencé avant l’été, devrait s’achever avant à la fin du mois d’octobre. Les travaux de requalification de la place Jacques Duclos sont en cours et ceux du parvis de l’hôtel de ville, commencés début octobre, devraient se terminer dans le courant du mois de novembre. Ensuite, les travaux relatifs à la création d’une zone partagée piétons / autobus / cyclistes et d’un plateau surélevé qui reliera la mairie à la place Jean Jaurès commenceront fin octobre début novembre et se termineront à la fin de l’année 2007. Afin de faciliter le plan de circulation pendant la durée de ces travaux, la municipalité s’est attachée à renforcer la signalisation et à accompagner la démarche avec un dispositif important de communication. Mme RIDARD indique que la délibération s’inscrit dans la mise en application de la charte pour les personnes handicapées qui a été votée au mois de juin, dont les groupes de travail suivent avec attention la réalisation.

M. le député-maire propose de procéder au vote de la délibération.

A l’unanimité

DECIDE

Article 1 : Sollicite la subvention la plus élevée possible auprès du conseil régional d’Ile de France et du syndicat des transports d’Ile de France (STIF).

Article 2 : S’engage à trouver les financements nécessaires à la réalisation de ces aménagements et à les inscrire au budget de la commune.

La délibération 2006-271 est adoptée.

Demande au conseil régional la modification des opérations de la troisième tranche de l’avenant au second contrat réseau vert de Montreuil.

M. ZEGUERMAN précise qu’il s’agit d’un ajustement technique dans la mesure où la programmation en matière d’aménagement cyclable tient compte des évolutions en termes de travaux et de projections du dispositif complet à l’échelle de la ville.

Une fois de plus, le groupe des élus de l’Union de la droite républicaine s’insurge contre cette politique d’aménagement urbain et la gabegie d’argent public qui l’accompagne. Mme CLASTRES estime qu’il est scandaleux de dépenser 1 420 150 € pour des pistes cyclables où parfois il ne passe même pas un vélo à l’heure. Cela fait peut-être plaisir aux bo-bo, mais ceux-ci ne voteront pas pour M. le maire.

Les élus de l’Union de la droite républicaine sont favorables au développement des transports urbains, mais c’est à eux de faire la preuve de leur efficacité et d’être suffisamment attractifs pour dissuader de l’usage de la voiture. Mme CLASTRES et les membres de son groupe souhaitent que toutes les énergies et moyens soient déployés pour atteindre dans les banlieues, c’est-à-dire là où les gens vivent maintenant, une densité d’offre de transports et de fréquences semblable à celle de Paris intra-muros. Mme CLASTRES indique que le groupe des élus de l’Union de la droite républicaine s’abstiendra de voter cette délibération.

M. le député-maire propose de procéder au vote de la délibération.

A la majorité par :

35VILLE DE MONTREUIL - CONSEIL MUNICIPAL Séance publique du 5 octobre 2006

42 voix pour,

4 abstentions : Mme CLASTRES, M. REITH, Mme BESSIS, M. KNOLL 1 voix contre Mme VAYSSIERE

DECIDE

Article 1 : Demande au conseil régional d’Ile-de-France la modification des opérations de la troisième tranche du second contrat réseau vert.

La délibération 2006-272 est adoptée.

Déclaration de travaux pour l’église St Pierre - St Paul.

M. BLANCHARD confirme le bon état d’avancement des travaux qui devraient être achevés avant la fin de l’année.

M. le député-maire se félicite du travail qui a été réalisé dans le plus grand respect du bâtiment et de son histoire, mais aussi du travail d’assistance technique et d’animation culturelle du lieu fourni par l’association « sauvegardons Saint-Pierre – Saint-Paul ».

Les membres de l’association « Sauvegardons Saint-Pierre – Saint-Paul », à laquelle participe Mme CLASTRES, qui avaient demandé, en 2001, une étude sur la mise en valeur intérieure de l’église, des arcs, des colonnes et des chapiteaux, se réjouissent de savoir que tout va maintenant se faire normalement.

M. le député-maire propose de procéder au vote de la délibération.

A l’unanimité,

DECIDE :

Article 1 : Accepte la déclaration de travaux pour la mise en conformité des installations électriques et la mise en valeur intérieure de l’église St Pierre – St Paul par des éclairages adaptés.

Article 2 : Autorise monsieur le maire à la signer.

La délibération 2006-273 est adoptée.

Permis de construire pour les travaux des locaux communs résidentiels (LCR) du centre Picasso.

M. le député-maire propose de procéder au vote de la délibération.

A l’unanimité

DECIDE :

Article 1 : Est accepté le permis de construire pour les travaux de mise en conformité des locaux communs résidentiels du centre Picasso permettant leur classement en E.R.P.

Article 2 : Autorise monsieur le maire à le signer.

36VILLE DE MONTREUIL - CONSEIL MUNICIPAL Séance publique du 5 octobre 2006

La délibération 2006-274 est adoptée.

Mise en stationnement payant de la rue des Caillots.

M. le député-maire propose de procéder au vote de la délibération.

A la majorité par :

43 voix pour,

4 abstentions : Mme CLASTRES, M. REITH, Mme BESSIS, M. KNOLL

DECIDE

Article 1 : Accepte l’extension du stationnement payant dans la rue des Caillots entre le boulevard Henri Barbusse et la rue Alexis Lepère suivant la zone tarifaire dite zone rouge « spéciale », et fixant temporairement, pendant la durée des travaux, le tarif des trente premières minutes à 0,10 €.

La délibération 2006-275 est adoptée.

Approbation de la convention de financement entre la ville de Montreuil et l’association pour le développement des foyers (ADEF).

M. le député-maire propose de procéder au vote de la délibération.

A la majorité par :

42 voix pour,

5 voix contre : Mme VAYSSIERE, Mme CLASTRES, M. REITH, Mme BESSIS, M. KNOLL

DECIDE :

Article 1 : Approuve la convention de financement entre la Ville de Montreuil et l’Association pour le Développement des Foyers (ADEF) d'une durée de un an,

Article 2 : Autorise le maire à signer ladite convention,

Article 3 : Autorise le versement d’une subvention de 15.000 € à l’Association pour le Développement des Foyers (ADEF) dont les modalités de versements sont définies par la convention de financement.

La dépense afférente sera prélevée sur les crédits 2006 :

Nature 6574 subventions - Fonction 722/ F8476

La délibération 2006-276 est adoptée.

Compte-rendu à la collectivité locale de la ZAC des Ilots de l’église confiée par la ville de Montreuil à la SEM Modev. État au 31 décembre 2005 (délibération n° 1).

M. le député-maire propose de procéder au vote de la délibération.

37VILLE DE MONTREUIL - CONSEIL MUNICIPAL Séance publique du 5 octobre 2006

A la majorité par :

36 voix pour,

11 abstentions : M. MONTEAGLE, Mme VANSTEENKISTE, M. LECOEUR, M. SOW, M. MOSMANT, M.TRIQUENOT Mme CLASTRES, M. REITH, Mme BESSIS, M. KNOLL, Mme VAYSSIERE.

DÉCIDE

Article 1 :Approuve le compte rendu annuel de l’année 2005 présenté par la SEM MODEV,

La délibération 2006-277 est adoptée.

Compte-rendu à la collectivité locale de la ZAC Garibaldi confiée par la ville de Montreuil à la SEM Modev. État au 31 décembre 2005.

M. le député-maire propose de procéder au vote de la délibération.

A la majorité par :

36 voix pour,

11 abstentions : M. MONTEAGLE, Mme VANSTEENKISTE, M. LECOEUR, M. SOW, M. MOSMANT, M.TRIQUENOT Mme CLASTRES, M. REITH, Mme BESSIS, M. KNOLL, Mme VAYSSIERE.

DÉCIDE

Article 1 : Approuve le compte rendu annuel de l’année 2005 présenté par la SEM MODEV,

La délibération 2006-278 est adoptée.

Compte-rendu à la collectivité locale de la ZAC Beaumarchais confiée par la ville de Montreuil à la SEM Modev. État au 31 décembre 2005.

M. le député-maire propose de procéder au vote de la délibération.

A la majorité par :

36 voix pour,

11 abstentions : M. MONTEAGLE, Mme VANSTEENKISTE, M. LECOEUR, M. SOW, M. MOSMANT, M.TRIQUENOT Mme CLASTRES, M. REITH, Mme BESSIS, M. KNOLL, Mme VAYSSIERE.

DÉCIDE

Article 1 : Approuve le compte rendu annuel de l’année 2005 présenté par la SEM MODEV,

La délibération 2006-279 est adoptée.

Compte-rendu à la collectivité locale de la ZAC Franklin-Walwein confiée par la Ville de Montreuil à la SEM Modev. État au 31 décembre 2005.

38VILLE DE MONTREUIL - CONSEIL MUNICIPAL Séance publique du 5 octobre 2006

M. le député-maire propose de procéder au vote de la délibération.

A la majorité par :

36 voix pour,

11 abstentions : M. MONTEAGLE, Mme VANSTEENKISTE, M. LECOEUR, M. SOW, M. MOSMANT, M.TRIQUENOT Mme CLASTRES, M. REITH, Mme BESSIS, M. KNOLL, Mme VAYSSIERE.

DÉCIDE

Article 1 : Approuve le compte rendu annuel de l’année 2005 présenté par la SEM MODEV,

La délibération 2006-280 est adoptée.

Compte-rendu à la collectivité locale de la ZAC Rosny-Vitry confiée par la ville de Montreuil à la SEM Modev. État au 31 décembre 2005.

M. le député-maire propose de procéder au vote de la délibération.

A la majorité par :

36 voix pour,

11 abstentions : M. MONTEAGLE, Mme VANSTEENKISTE, M. LECOEUR, M. SOW, M. MOSMANT, M.TRIQUENOT Mme CLASTRES, M. REITH, Mme BESSIS, M. KNOLL, Mme VAYSSIERE.

DÉCIDE

Article 1 : Approuve le compte rendu annuel de l’année 2005 présenté par la SEM MODEV

La délibération 2006-281 est adoptée.

Compte-rendu à la collectivité locale de la ZAC Valmy confiée par la ville de Montreuil à la SEM Modev. État au 31 décembre 2005.

M. le député-maire propose de procéder au vote de la délibération.

A la majorité par :

36 voix pour,

11 abstentions : M. MONTEAGLE, Mme VANSTEENKISTE, M. LECOEUR, M. SOW, M. MOSMANT, M.TRIQUENOT Mme CLASTRES, M. REITH, Mme BESSIS, M. KNOLL, Mme VAYSSIERE.

DÉCIDE

Article 1 : Approuve le compte rendu annuel de l’année 2005 présenté par la SEM MODEV,

La délibération 2006-282 est adoptée.

39VILLE DE MONTREUIL - CONSEIL MUNICIPAL Séance publique du 5 octobre 2006

Compte-rendu à la collectivité locale de la ZAC Carnot confiée par la ville de Montreuil à la SEM Modev. État au 31 décembre 2005.

M. le député-maire propose de procéder au vote de la délibération.

A la majorité par :

36 voix pour,

11 abstentions : M. MONTEAGLE, Mme VANSTEENKISTE, M. LECOEUR, M. SOW, M. MOSMANT, M.TRIQUENOT Mme CLASTRES, M. REITH, Mme BESSIS, M. KNOLL, Mme VAYSSIERE.

DÉCIDE

Article 1 : Approuve le compte rendu annuel de l’année 2005 présenté par la SEM MODEV,

La délibération 2006-283 est adoptée.

Compte-rendu à la collectivité locale de la ZAC Porte de Montreuil confiée par la ville de Montreuil à la SEM Modev. État au 31 décembre 2005.

M. le député-maire propose de procéder au vote de la délibération.

A la majorité par :

36 voix pour,

11 abstentions : M. MONTEAGLE, Mme VANSTEENKISTE, M. LECOEUR, M. SOW, M. MOSMANT, M.TRIQUENOT Mme CLASTRES, M. REITH, Mme BESSIS, M. KNOLL, Mme VAYSSIERE.

DÉCIDE

Article 1 : Approuve le compte rendu annuel de l’année 2005 présenté par la SEM MODEV,

La délibération 2006-284 est adoptée.

Avis de la ville de Montreuil sur le projet arrêté de plan local d’urbanisme de Vincennes.

M. SEREY explique que la ville de Vincennes ayant arrêté son plan local de l’urbanisme le 3 mai 2006, elle a sollicité la ville de Montreuil pour un avis qui a été donné par anticipation de manière à ne pas pénaliser la ville de Vincennes dans son rendu exécutoire de son plan local d’urbanisme.

Le PADD (plan d’aménagement et de développement durable), conforme à la réflexion globale menée dans le cadre de l’Actep, décline les orientations majeures du devenir de Vincennes qui s’articule autour de trois notions:

le fonctionnement de la ville, orienté vers un équilibre entre le développement urbain et la protection des espaces naturels ;

la diversité de la ville, caractérisée par la diversité des fonctions urbaines et la mixité sociale dans l’habitat ;

la qualité de la ville, axée sur la protection de l’environnement et du patrimoine bâti. Les principales orientations soutenues par la ville de Vincennes portent sur : le maintien des équilibres (population, équipements publics et équilibre entre l’habitat et l’emploi) ;

40VILLE DE MONTREUIL - CONSEIL MUNICIPAL Séance publique du 5 octobre 2006

la préservation de la diversité de l’habitat ;

le respect de la diversité des formes urbaines ;

l’amélioration des espaces publics ;

le maintien de la vitalité économique, commerciale et touristique ;

l’amélioration des déplacements ;

la recherche d’une plus grande qualité environnementale.

M. MOSMANT précise que la majorité municipale de Vincennes a choisi de rejeter quasiment systématiquement les amendements proposés par l’opposition verte, aussi les élus du groupe Avec les Verts Montreuil Ville Ouverte s’abstiendront et ne se prononceront pas sur la valeur ou l’intérêt de son PLU.

Mme VAYSSIÈRE pose la question de la piste cyclable située sur la rue de Montreuil à Vincennes dont les travaux ont fortement gêné les commerçants de cette rue, dont certains se demandent si la ville n’est pas en train de les étouffer.

M. le député-maire propose de procéder au vote de la délibération.

A la majorité par :

40 voix pour,

7 abstentions : M. MONTEAGLE, Mme VANSTEENKISTE, M. LECOEUR, M. SOW, M. MOSMANT, M.TRIQUENOT,Mme VAYSSIERE.

DECIDE

Article 1 : Donne un avis favorable et conforme concernant le projet arrêté de plan local d’urbanisme et de projet d’aménagement et de développement durable de la ville de Vincennes

Article 2 : Sollicite la Ville de Vincennes afin de poursuivre la réflexion commune en matière d’urbanisme, de déplacements, de développement économique et de politique du logement sur les secteurs limitrophes, notamment la rue de Lagny, la rue des Deux Communes et la rue des Meuniers.

Article 3 : Propose par conséquent de partager une réflexion sur la cohérence des gabarits afin de les rendre plus homogènes entre les rives des deux villes et d’envisager l’augmentation des possibilités de construction rue des Deux Communes.

La délibération 2006-285 est adoptée.

Autorisation donnée au maire de signer le marché à passer avec la société Macaplame pour les travaux de réhabilitation avec mise aux normes de sécurité et d'hygiène de la copropriété du 60 rue de Rosny / 67 rue Vitry.

M. le député-maire propose de procéder au vote de la délibération.

A la majorité par :

46 voix pour

1 abstention : Mme VAYSSIERE

DECIDE :

41VILLE DE MONTREUIL - CONSEIL MUNICIPAL Séance publique du 5 octobre 2006

Article 1 : autorise monsieur le maire à signer le marché à passer avec l'entreprise :

Société : SARL MACAPLAME

Domiciliée : 3 rue Riant 93200 Saint Denis

N° SIRET 32701714.1-0002.6

RCS Bobigny B 327 017 141

Pour un montant de 359 144,38 € HT

Article 2 : Le montant de la dépense, soit 378 897,32 € TTC sera prélevé sur les crédits inscrits au budget de l’exercice en cours sous la rubrique :

Nature : 4541 ; Fonction : 512 résorption insalubrité immeubles

Article 3 : Autorise monsieur le maire à faire la demande de subventions auprès de l'ANAH et autres organismes financiers partenaires

La délibération 2006-286 est adoptée.

Avenant à la convention entre la ville et l’association Initiative 93 portant modification de l’article n°4.

M. le député-maire propose de procéder au vote de la délibération.

A la majorité par :

41 voix pour,

6 abstentions : M. MONTEAGLE, Mme VANSTEENKISTE, M. LECOEUR, M. SOW, M. MOSMANT, M.TRIQUENOT.

DECIDE :

Article 1 : Accepte l’avenant portant modification de l’article n°4 à la convention entre la ville et l’association Initiative 93.

Article 2 : Autorise monsieur le maire à signer l’avenant portant modification de l’article n°4 à la convention entre la ville et l’association Initiative 93.

La délibération 2006-287 est adoptée.

Participation de la ville au dépassement de la charge foncière de référence et à l'équilibre de l'opération de l'OPHM au 36 rue Danton (18 logements PLUS).

M. le député-maire propose de procéder au vote de la délibération.

Élus ne pouvant pas prendre part au vote (art. L. 2131-11 du CGCT) : MM. SEREY, JOUCLA, BLANCHARD, MOLOSSI, MOSMANT, Mmes CARLIER et CLASTRES.

A la majorité par :

39 voix pour,

1 abstention : Mme VAYSSIERE

42VILLE DE MONTREUIL - CONSEIL MUNICIPAL Séance publique du 5 octobre 2006

DECIDE :

Article 1 : Approuve le versement à l’OPHM en 2006 de la surcharge foncière et de la subvention d’équilibre de l’opération du 36 rue Danton, en un seul versement.

Article 2 : Autorise monsieur le Maire à engager et mandater la somme de 292 766 €.

Article 3 : La dépense en résultant sera inscrite sur le budget 2006 de la ville sous l’imputation suivante : Nature : 20417 ; fonction : 723

La délibération 2006-288 est adoptée.

Participation de la ville au dépassement de la charge foncière de référence pour l'opération de l'OPHM au 12/14 rue Kenny Klarke (42 logements locatifs sociaux).

Mme VAYSSIERE soulève la question de la fuite d’eau que subissent les locataires de cet immeuble depuis plusieurs mois qui attendent toujours qu’elle soit réparée.

M. SEREY explique que les locataires ont été informés du déroulement de la procédure dommage-ouvrage qui implique la désignation d’ un expert et la prise en charge de ces travaux par les assurances.

M. le député-maire ajoute que dans le cadre des procédures pour malfaçons, les délais sont toujours un peu longs, ce qui est regrettable pour les locataires qui sont les principales victimes.

M. le député-maire propose de procéder au vote de la délibération.

Élus ne pouvant pas prendre part au vote (art. L. 2131-11 du CGCT) : MM. SEREY, JOUCLA, BLANCHARD, MOLOSSI, MOSMANT, Mmes CARLIER et CLASTRES.

A la majorité par :

39 voix pour,

1 voix abstention : Mme VAYSSIERE

DECIDE :

Article 1 : Approuve le versement en 2006 à l’OPHM de la surcharge foncière de l'opération sise 12/14 rue Kenny Clarke, en un seul versement.

Article 2 : Autorise monsieur le Maire à engager et mandater la somme de 125 021 €.

Article 3 : La dépense en résultant sera inscrite sur le budget 2006 de la ville sous l’imputation suivante : Nature : 20417 ; fonction : 723.

La délibération 2006-289 est adoptée.

Participation de la ville au dépassement de la charge foncière de référence par Logistransports sur l'opération de construction de 28 logements PLS au 106 – 108 rue de Paris (ZAC Beaumarchais).

43VILLE DE MONTREUIL - CONSEIL MUNICIPAL Séance publique du 5 octobre 2006

M. le député-maire propose de procéder au vote de la délibération.

A la majorité par :

39 voix pour,

1 abstention : Mme VAYSSIERE

DECIDE :

Article 1 : Approuve le deuxième versement à Logistransports en 2006 de la surcharge foncière de l'opération du 106-108 rue de Paris.

Article 2 : Autorise monsieur le Maire à engager et mandater la somme de 134 502 €.

Article 3 : La dépense en résultant sera inscrite sur le budget 2006 de la Ville sous l’imputation suivante : nature : 2042 ; fonction : 722 .

La délibération 2006-290 est adoptée.

Participation de la ville au dépassement de la charge foncière de référence par Logistransports sur l'opération de construction de 25 logements PLUS au 116-120 rue de Paris (ZAC Beaumarchais).

M. le député-maire propose de procéder au vote de la délibération.

A la majorité par :

39 voix pour,

1 abstention : Mme VAYSSIERE

Elus ne participant pas au vote (en application de l’article L.2131-11 CGCT) : MM Jean-Jacques SEREY, Jean-Jacques JOUCLA, Jean-Pierre BLANCHARD, Frédéric MOLOSSI,Daniel MOSMANT, Mmes Marie-Hélène CARLIER et Monique CLASTRES.

DECIDE :

Article 1 : Approuve le versement à Logistransports en 2006 de la surcharge foncière de l'opération du 116-120 rue de Paris.

Article 2 : Autorise monsieur le Maire à engager et mandater la somme de 179 099 €.

Article 3 : La dépense en résultant sera inscrite sur le budget 2006 de la Ville sous l’imputation suivante : nature : 2042 ; fonction : 722 .

La délibération 2006-291 est adoptée.

Accord pour déposer les autorisations d’ordre réglementaire sur la parcelle communale Y45 sise 29 rue du Midi à Montreuil pour la réalisation d’une maison individuelle par la ville de Montreuil.

Après avoir précisé qu’il s’agit de reloger une personne se trouvant déjà sur le site,

M. le député-maire propose de procéder au vote de la délibération.

44VILLE DE MONTREUIL - CONSEIL MUNICIPAL Séance publique du 5 octobre 2006

A la majorité par :

41 voix pour,

6 abstentions : M. MONTEAGLE, Mme VANSTEENKISTE, M. LECOEUR, M. SOW, M. MOSMANT, M.TRIQUENOT.

DECIDE :

Article 1 : Autorise monsieur le maire à déposer les demandes d’autorisations réglementaires relatives à l’opération de construction neuve d’une maison individuelle au 29 rue du Midi, sur la parcelle Y45 appartenant à la ville.

La délibération 2006-292 est adoptée.

Échange de terrains entre la ville et la SAS Quartz Properties .

Pour M. MOSMANT, cette délibération n’est pas aussi technique que veut le faire croire la majorité municipale, cette affaire datant de 1998. Le propriétaire du terrain avait, à l’époque, fait des propositions d’échange de terrains à la ville. Cette délibération valide la destruction de trois murs à pêches par Quinette Gallay en novembre 1998, murs que la municipalité avait demandé à Quinette de remettre en état et que ce dernier s’était engagé à reconstruire. Or, ces murs n’ont pas été reconstruits.

Les élus du groupe Avec les Verts Montreuil Ville Ouverte demandent le report de cette délibération à une date qui sera postérieure à la fin de la mission d’information et d’évaluation sur les murs à pêches.

M. SEREY n’est pas opposé au report de cette délibération, néanmoins il faut prendre la mesure de ses actes. En effet, cette délibération concerne une nouvelle opération et non une reprise de 1998, et vise :

à préserver une centaine d’emplois sur le secteur.

à obtenir des échanges de terrains avec le repreneur de Quinette Gallay et donc de récupérer des terrains situés dans l’espace classé, permettant ainsi à la municipalité de disposer d’une unité foncière, et donc de développer un projet sur le secteur classé par la maîtrise foncière de la collectivité publique.

M. le député-maire comprend que le rapporteur n’est finalement pas favorable au report de la délibération.

M. le député-maire propose de procéder au vote de la délibération.

A la majorité par :

40 voix pour,

6 voix contre : M. MONTEAGLE, Mme VANSTEENKISTE, M. LECOEUR, M. SOW, M. MOSMANT, M.TRIQUENOT.

1 abstention : Mme VAYSSIERE

DECIDE :

Article 1 : : Annule les dispositions de la délibération n°2001/177 du 28/06/01 : échange de terrains entre la ville et la Société QUINETTE GALLAY.

Article 2 : Approuve la cession au profit de la SAS QUARTZ PROPERTIES des propriétés suivantes :

45VILLE DE MONTREUIL - CONSEIL MUNICIPAL Séance publique du 5 octobre 2006

- 31 rue de la Nouvelle France cadastrée section CJ 115p d’une

superficie de 715m²

- 73 rue de Saint-Antoine cadastrée section CJ 116p d’une superficie de 750m²

- 75 rue de Saint-Antoine cadastrée section CJ 117p d’une superficie de 819m²

- 79 rue de Saint-Antoine cadastrée section CJ 289p d’une superficie de 734m²

soit une superficie totale de 3 018 m² au prix de 150 900 €, augmenté des frais de notaire.

Article 3 : Approuve l’acquisition sur la SAS QUARTZ PROPERTIES des propriétés suivantes :

- 31 rue de la Nouvelle France cadastrée section CJ 90 d’une superficie de 958m²

- 37 rue de la Nouvelle France cadastrée section CJ 91 d’une superficie de 1 834m²

- 77 rue de Saint-Antoine cadastrée section CJ 118p d’une superficie de 1 182m²

- 83 rue de Saint-Antoine cadastrée section CJ 126p d’une superficie de 1 273m²

- 81 rue de Saint-Antoine cadastrée section CJ 340p d’une superficie de 191m²

soit une superficie totale de 5 438m² au prix de 271 900 €, augmenté des frais de notaire.

Article 4 : La ville versera en conséquence à la SAS QUARTZ PROPERTIES une soulte d’un montant de 121 000 €.

Article 5 : Approuve la promesse d’échange et autorise monsieur le maire à la signer.

Article 6 : Autorise monsieur le maire à signer l’acte y afférent à intervenir

La délibération 2006-293 est adoptée.

Autorisation donnée à la SCI Montreuil Branly de déposer un permis de construire et toutes les autorisations administratives liées à la réalisation du projet sur la propriété sise 49 Édouard Branly.

Mme CARLIER précise que cette délibération fait suite à une réelle demande et que la construction sera en HQE, haute qualité environnementale.

M. SEREY ajoute que cette opération pilotée par la ville, car il s’agit d’une propriété communale, fait suite à un appel à concurrence pour la réalisation de dix maisons ateliers selon un cahier des charges très précis.

M. le député-maire propose de procéder au vote de la délibération.

A l’unanimité,

DECIDE :

Article 1 : Autorise la société civile immobilière « Montreuil Branly » à déposer le permis de construire et toutes les autorisations administratives liées à la réalisation du

46VILLE DE MONTREUIL - CONSEIL MUNICIPAL Séance publique du 5 octobre 2006

projet sur la propriété sise 49 rue Edouard Branly, cadastrée section J n°185 P d’une superficie de 928 m²

La délibération 2006-294 est adoptée.

Convention de servitude de passage de canalisations électriques souterraines à intervenir entre la ville de Montreuil et la régie électrique d’Allevard.

M. le député-maire propose de procéder au vote de la délibération.

A l’unanimité,

DECIDE :

article 1er : Approuve la convention de servitude de passage de canalisations électriques souterraines à intervenir entre la ville de Montreuil et la régie électrique d’Allevard, sur la parcelle dépendant du centre de vacances d’Allevard,

cadastrée section D n° 514.

article 2 : Autorise monsieur le maire à signer ladite convention de servitude.

La délibération 2006-295 est adoptée.

Extension des servitudes de passage existant sur les parcelles cadastrées section T nos 264, 265, 266 et 267, sises sentier des Jasmins / sentier de la Ferme, à la parcelle cadastrée section T n° 86, appartenant à Mme LALLEMAND et M. DUPREZ (délibération modificative).

M. le député-maire propose de procéder au vote de la délibération.

A la majorité par :

43 voix pour,

4 abstentions : Mme CLASTRES, M. REITH, Mme BESSIS, M. KNOLL

DECIDE :

Article 1 : La disposition de l’article 1 de la délibération du 29 septembre 2005, acceptant l’extension des servitudes de passages existant sur les parcelles cadastrées section T n°s 264, 265, 266 et 267, sises sentier des Jasmins / sentier de la Ferme, à la parcelle cadastrée section T n° 86 est annulée.

Article 2 : Etend ces mêmes servitudes de passage correspondant aux passages piétons, à la voirie, aux espaces verts, aux parkings visiteurs de l’opération « maisons vertes Paul Signac » ainsi qu’au passage des réseaux (canalisations, câbles ou tous autres éléments nécessaires à la viabilité) à la parcelle cadastrée section T n° 378 et aux divisions qui en découleraient, appartenant à madame LALLEMAND et monsieur DUPREZ.

La délibération 2006-296 est adoptée.

47VILLE DE MONTREUIL - CONSEIL MUNICIPAL Séance publique du 5 octobre 2006

Extension des servitudes de passage existant sur les parcelles cadastrées section T n°s 264, 265, 266 et 267, sises sentier des Jasmins / sentier de la Ferme, à la parcelle cadastrée section T n° 339, appartenant à M. LELIEVRE.

M. le député-maire propose de procéder au vote de la délibération.

A la majorité par :

43 voix pour,

4 abstentions : Mme CLASTRES, M. REITH, Mme BESSIS, M. KNOLL

DECIDE :

article 1er : Etend les servitudes de passage existant sur les parcelles sises sentier des Jasmins / sentier de la Ferme, cadastrées section T n°s 264, 265, 266 et 267, à la parcelle cadastrée section T n° 339, appartenant à monsieur LELIEVRE,

La délibération 2006-297 est adoptée.

Régularisation de la cession au profit de la ville par M. CAMUS, d'une parcelle cadastrée section CP n° 259p, de 11 m², provenant de sa propriété sise avenue Victor Hugo et comprise dans l’opération d’aménagement du carrefour avenue Victor Hugo / avenue Pierre Brosselette .

M. le député-maire propose de procéder au vote de la délibération.

A l’unanimité,

DECIDE :

Article 1 : Accepte la cession à l’Euro symbolique, au profit de la ville par monsieur CAMUS, d’une parcelle de 11 m², cadastrée section CP n° 259p, intégrée dans l’opération d’aménagement du carrefour avenue Victor Hugo / avenue Pierre Brossolette.

Article 2 : Autorise monsieur le maire à signer l’acte notarié à intervenir.

Article 3 : Dit que la dépense, y compris frais de notaire, sera prélevée sur un crédit inscrit au budget de l’exercice courant : 2112 8240 - I 040

La délibération 2006-298 est adoptée.

Accord donné à M. GANIC et Mme SORBELLO de déposer les demandes d’autorisations nécessaires aux travaux de réfection envisagés sur leur construction d’habitation sise sur le terrain communal 35 bis rue de la Fraternité .

M. SEREY précise que cette délibération s’inscrit dans un travail plus global sur la question de la requalification du quartier. Sur ce terrain, acquis sur préemption, étaient édifiées des constructions sur sol d’autrui et, pour préserver les intérêts des occupants, la municipalité a acquis les terrains. Certaines de ces maisons ne pourront pas être conservées étant donné leur mauvais état, en revanche, d’autres peuvent être réhabilitées. Pour permettre aux propriétaires de les réhabiliter, la municipalité doit leur donner formellement l’autorisation de le faire.

48VILLE DE MONTREUIL - CONSEIL MUNICIPAL Séance publique du 5 octobre 2006

M. le député-maire propose de procéder au vote de la délibération.

A l’unanimité

DECIDE :

article 1er : Autorise monsieur GANIC et madame SORBELLO à déposer toutes les demandes d’ autorisations administratives nécessaires à la réfection de leur construction édifiée sur le terrain communal 35bis, rue de la Fraternité.

La délibération 2006-299 est adoptée .

ZAC Franklin Walwein – Cession à la SEM Modev de la propriété bâtie sise 31 rue de Rosny et approbation de la promesse de vente .

M. le député-maire propose de procéder au vote de la délibération.

A la majorité par :

36 voix pour,

6 voix contre : M. MONTEAGLE, Mme VANSTEENKISTE, M. LECOEUR, M. SOW, M. MOSMANT, M.TRIQUENOT

5 abstentions : Mme CLASTRES, M. REITH, Mme BESSIS, M. KNOLL, Mme VAYSSIERE

DECIDE :

Article 1 : La cession par la ville à la SEM MODEV de la propriété communale sise 31 rue de Rosny, cadastrée section AJ 55 est acceptée.

Article 2 : Ladite cession au prix de 55 000€ prix net vendeur est approuvée.

Article 3 : Autorise monsieur le maire à signer la promesse de vente et l’acte authentique à intervenir.

La délibération 2006-300 est adoptée.

Liste complémentaire des bénéficiaires du remboursement de la taxe des ordures ménagères, au titre du service d'enlèvement des déchets industriels et commerciaux.

M. le député-maire propose de procéder au vote de la délibération.

A la majorité par :

46 voix pour

1 abstention : Mme VAYSSIERE

DECIDE :

Article 1 : La liste complémentaire des bénéficiaires du remboursement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères au titre du service d’enlèvement des déchets industriels et commerciaux est acceptée.

49VILLE DE MONTREUIL - CONSEIL MUNICIPAL Séance publique du 5 octobre 2006

Article 2 : Les dépenses en résultant s’imputeront sur les crédits de l’exercice en cours.

La délibération 2006-301 est adoptée.

Autorisation donnée au maire de signer le marché sur appel d’offres ouvert à passer avec la société Nord Construction pour les travaux de réhabilitation et de mises aux normes du patrimoine privé de la ville de Montreuil pour la période de juillet 2006 à décembre 2009.

M. le député-maire propose de procéder au vote de la délibération.

A la majorité par :

46 voix pour

1 abstention : Mme VAYSSIERE

DECIDE :

Article 1 : Autorise monsieur le maire à signer le marché sur appel d’offres ouvert avec l’entreprise NORD CONSTRUCTIONS domiciliée au 10, rue de la Cote du Nord, 93 100 Montreuil pour un montant qui sera compris entre 150 000 €uros HT et 600 000 €uros HT. Article 2 : Le montant de la dépense sera prélevé sur les crédits inscrits au budget de l’exercice sous la nature :

2135 : Agencement des constructions

La délibération 2006-302 est adoptée.

Autorisation donnée au maire de signer le marché sur appel d’offres ouvert à passer avec la société Nord Construction pour les travaux d’entretien du patrimoine privé de la Ville de Montreuil pour la période de juillet 2006 à décembre 2009.

M. le député-maire propose de procéder au vote de la délibération.

A la majorité par :

46 voix pour

1 abstention : Mme VAYSSIERE

DECIDE :

Article 1 : Autorise monsieur le maire à signer le marché sur appel d’offres ouvert avec la société NORD CONSTRUCTIONS domiciliée au 10, rue de la Cote du Nord, 93 100 Montreuil pour un montant qui sera compris entre 150 000 €uros HT et 600 000 €uros HT.

Article 2 : Le montant de la dépense sera prélevé sur les crédits inscrits au budget de l’exercice sous la nature :

61522 Entretien et réparation sur biens immobiliers (bâtiments)

La délibération 2006-303 est adoptée.

50VILLE DE MONTREUIL - CONSEIL MUNICIPAL Séance publique du 5 octobre 2006

Autorisation donnée au maire de signer le marché sur appel d’offres ouvert à passer avec l’entreprise SITA FD pour les travaux de réhabilitation de sites par terrassements et évacuation des terres pour la période de septembre 2006 à août 2009.

M. le député-maire propose de procéder au vote de la délibération.

A la majorité par :

46 voix pour

1 abstention : Mme VAYSSIERE

DECIDE :

Article 1 : Autorise monsieur le maire à signer le marché sur appel d’offres ouvert avec l’entreprise SITA FD, domiciliée 132 rue des Trois Fontanots - 92758 - NANTERRE cedex pour un montant qui sera compris entre 418 060 € HT et 1 672 240 € HT.

Article 2 : Le montant de la dépense sera prélevé sur les crédits inscrits au budget de l’exercice sous la nature :

2128 : Agencement de terrains

La délibération 2006-304 est adoptée.

Démolition du pavillon communal sis 12 rue du docteur Calmette à Montreuil cadastré AD 216 et AD 217.

M. LUCCHINI signale que la démolition de ce pavillon et de garages voisins permettra la réalisation de vingt logements sociaux, ainsi qu’il est repris dans la délibération suivante. M. le député-maire propose de procéder au vote de la délibération.

A l’unanimité

DECIDE :

Article 1 : La démolition du pavillon communal sis 12, rue du docteur Calmette, cadastré AD 216 et AD 217.

Article 2 : Autorise monsieur le maire à déposer la demande de permis de démolir correspondante.

La délibération 2006-305 est adopté.

Autorisation donnée à l'Office public d'habitat montreuillois de déposer le permis de construire et toutes les autorisations administratives liées à la réalisation de l'opération de construction de 20 logements sis 12 rue du docteur Calmette à Montreuil cadastré AD 216 et AD 217.

M. le député-maire propose de procéder au vote de la délibération.

A l’unanimité

51VILLE DE MONTREUIL - CONSEIL MUNICIPAL Séance publique du 5 octobre 2006

DECIDE :

Article 1: Autorise l’OPHM à déposer la demande de permis de construire et toutes les autorisations administratives liées à l’opération de construction de 20 logements sur la parcelle sise 12, rue du docteur Calmette à Montreuil, cadastrée AD 216 et AD 217,

La délibération 2006-306 est adoptée.

Dossier de consultation des entreprises pour les travaux de gardiennage de l’ensemble immobilier sis 236 rue de Paris à Montreuil pour les années 2007 et 2008.

M. le député-maire propose de procéder au vote de la délibération.

A la majorité par :

46 voix pour

1 abstention : Mme VAYSSIERE

DECIDE :

Article 1 : Accepte le dossier de consultation des entreprises pour les travaux de gardiennage de l’ensemble immobilier sis 236, rue de Paris à Montreuil pour les années 2007 et 2008.

Article 2 : Le montant annuel de cette prestation estimé sera compris entre 40 000 €uros HT et 160 000 €uros HT, taux de TVA en sus sera prélevé sur les crédits inscrits au budget de l’exercice en cours sous la nature :

6288 services extérieurs

La délibération 2006-307 est adoptée.

Remise gracieuse de dette au profit de l'association Autisme 93, locataire au 88 rue Saint-Antoine .

Mme CARLIER indique que le relais d’accueil n’ayant pas pu ouvrir en raison de l’importance des travaux de sécurité à réaliser pour un accueil de nuit, la municipalité procède au remboursement des loyers.

M. le député-maire propose de procéder au vote de la délibération.

A l’unanimité

DECIDE

Article 1 : d’accorder à l'association "Autisme 93" une remise gracieuse de dettes à hauteur de 2 031,58 €

Article 2 : d’annuler pour ce faire les titres correspondants par l’émission d’un mandat d'un montant de 2 031,58 €

52VILLE DE MONTREUIL - CONSEIL MUNICIPAL Séance publique du 5 octobre 2006

Article 3 : d’inscrire les crédits correspondants en décision modificative du budget sur l’imputation 6718, fonction 721.

La délibération 2006-308 est adoptée.

Suppression du poste d'attaché faisant fonction de directeur général adjoint au tableau des effectifs .

M. le député-maire propose de procéder au vote de la délibération.

A la majorité par :

46 voix pour,

1 abstention : Mme VAYSSIERE

DECIDE :

Article 1 : Supprime le poste d’attaché faisant fonction de directeur général adjoint.

La délibération 2006-309 est adoptée.

Modification du tableau des effectifs.

M. le député-maire propose de procéder au vote de la délibération.

A la majorité par :

46 voix pour,

1 abstention : Mme VAYSSIERE

DECIDE :

Article 1 : Il est décidé :

- La transformation de 5 postes d’adjoint administratif en 5 postes d’agent administratif qualifié,

- la transformation de 2 postes d’adjoint administratif principal 2ème classe en 2 postes de rédacteur,

- la transformation de 2 postes d’adjoint administratif principal 2ème classe en 2 postes de rédacteur chef,

- la transformation de 5 postes d’adjoint administratif principal 2ème classe en 5 postes d’attaché,

- la transformation de 2 postes de technicien supérieur territorial chef en 2 postes d’ingénieur,

- la transformation de 10 postes d’agent des services techniques en 10 postes d’agent administratif qualifié.

La délibération 2006-310 est adoptée.

Modalités de remboursement des frais de formation des élus du conseil municipal

M. le député-maire propose de procéder au vote de la délibération.

53VILLE DE MONTREUIL - CONSEIL MUNICIPAL Séance publique du 5 octobre 2006

A l’unanimité

DECIDE :

Article 1 : Le remboursement des frais de formation s’effectue postérieurement à la formation sur la base du remboursement des frais réels, sur présentation :

- des justificatifs mentionnant les dates, lieux et nom des fournisseurs ainsi que le nombre de jours de formation, de nuitées et de repas,

- d’un mémoire détaillé précisant la nature de la formation et l’objet de la dépense, certifié par l’intéressé et accepté par l’ordonnateur.

Article 2 : Dit que la dépense en résultant sera imputée au budget sous les rubriques :

Nature : 6535

Fonction : 02010

La délibération 2006-311 est adoptée.

Remboursement de frais de mission et de formation engagés par des élus du conseil municipal.

M. MONTEAGLE indique que le groupe MVO votera pour cette délibération, il souhaite néanmoins avoir quelques précisions. Il est prévu de rembourser la participation de M. le maire aux états généraux du parti socialiste à Strasbourg ; son déplacement aux états généraux de La Rochelle fera-t-il également l’objet d’un remboursement ?

M. le député-maire indique avoir été invité aux états généraux du parti socialiste à Strasbourg pour débattre de l’expérience de Montreuil concernant les relations internationales. Pour La Rochelle, il s’agissait de débattre des questions de la pauvreté urbaine. C’est donc une reconnaissance de la capacité d’expertise de la ville de Montreuil que faire appel à des personnes, comme M. le maire, qui ne sont pas membres du parti socialiste et qui n’ont jamais exprimé l’envie d’y adhérer.

M. le député-maire propose de procéder au vote de la délibération.

Ne prennent pas part au vote (art. L. 2131-11 du CGCT) : MM. LUCCHINI, BRARD, SEREY, JOUCLA, Mmes DE KERAUTEM, RIDARD, CARLIER, VANSTEENKISTE.

A la majorité par :

38 voix pour

1 voix contre : Mme VAYSSIERE

DECIDE :

Article 1 : Autorise le remboursement des frais de mission et de formation engagés par les élus selon le tableau ci-dessus.

Article 2 : Dit que la dépense sera prélevée sur le budget de l’exercice en cours de la commune, sous les rubriques suivantes :

Frais de mission : nature 6532, fonction 02010.

Frais de formation : nature 6535 ;fonction : 02010.

54VILLE DE MONTREUIL - CONSEIL MUNICIPAL Séance publique du 5 octobre 2006

La délibération 2006-312 est adoptée.

<><><>

Décisions prises par le maire dans le cadre de ses délégations d’attribution :

Le conseil municipal prend acte des décisions ci-dessous dont le Maire lui rend compte et qui ont été prises dans le cadre de ses délégations d’attribution depuis la dernière séance pour la période allant du 24 avril au 21 septembre 2006 :

2006_164. Acceptation de la convention de stage entre l’université Paris 1 Panthéon – Sorbonne et la ville de Montreuil, relative à un stage obligatoire dans le cadre des études pour madame Coline BRES (24/04/06).

2006_165. Acceptation de la convention de stage entre l’Institut d’étude politiques et la ville de Montreuil, relative à un stage obligatoire dans le cadre des études pour madame Emmanuelle RUAULT (24/04/06).

2006_166. Attribution du marché passé selon la procédure adaptée relatif à la fourniture et pose de jeux d’enfants maternelle Romain Rolland au prix de 20 978,32 € TTC (06/06/06).

2006_167. Modification de l’adresse des sous-régies de dépenses du SMJ. (06/06/06).

2006_168. D’ester en justice et de se pourvoir devant la cour d’appel de Paris dans l’affaire M. Mme BIZZARO Bernard (08/06/06).

2006_169. Modification du montant de la régie d’avances pour le paiement des déplacements effectués par le personnel communal et la restitution des cautions des cartes d’accès au restaurant inter – entreprises (08/06/06).

2006_170. Préemption immeuble sis 34 à 38 Bis bd Rouget de l’Isle, 2 à 10 rue Mériel et 34 à 38 avenue de la résistance lots 209 et 728 – propriétaire : BAZAR DE L’HOTEL DE VILLE (B.H.V) au prix de 50 797€ et d’une commission à la charge de

l’acquéreur au prix de 3 047€. TTC (09/06/06).

2006_171. Préemption immeuble sis 34 à 38 Bis bd Rouget de Lisle, 2 à 10 rue Mériel et 34 à 38 avenue de la résistance lots 326 et 720 – propriétaire BAZAR DE L’HOTEL DE VILLE (B.H.V) - au prix de 71 115 € et d’une commission à la charge de l’acquéreur au prix de 4266.90 € TTC (09/06/06).

2006_172. Préemption immeuble sis 15 rue de l’Acacia – propriétaire : SCI C’INVEST représentée par M .VINCENT au prix de 78 000 €. (12/06/06).

2006_173. D’ester en justice et de se pourvoir devant le tribunal de grande instance dans l’affaire M.Mme MARCILHAC Jules (14/06/06).

2006_174. D’ester en justice et de se pourvoir devant le tribunal de grande instance dans l’affaire M. LAVILLE Frédéric (14/06/06).

2006_175. Déclaration sans suite de l’appel d’offres relatif aux travaux de réhabilitation avec mise aux normes de sécurité et d’hygiène d’une copropriété dégradée « 60 rue de Rosny / 67 rue Vitry » à Montreuil (15/06/06).

55VILLE DE MONTREUIL - CONSEIL MUNICIPAL Séance publique du 5 octobre 2006

2006_176. Attribution du marché passé selon la procédure adaptée relatif à la fourniture de composteurs individuels (lot 1 et 2 : entre 11 960€ TTC et 47 840€ TTC) (16/06/06) .

2006_177. Préemption immeuble sis 123 rue de Paris –propriétaire : Mme LAFAGES au prix de 54 000€ (19/06/06).

2006_178. Préemption immeuble sis 7 rue Diderot, propriétaire : Mme JULIA MERCURI Olivia, au prix de 190 000 €. (20/06/06).

2006_179. Acceptation du marché à procédure adaptée à passer avec la société FRANCE ELEVATEUR concernant l’acquisition d’une nacelle élévatrice au prix de 44 619,17€ TTC (21/06/06).

2006_180. Attribution à la société MEDIAS PUBLICITE du marché relatif à la régie publicitaire passé selon la procédure adaptée entre 22 000 € et 88 000€ H.T (28/06/06).

2006_181. Acceptation d’un marché à procédure adaptée à passer avec la société ERIS concernant les travaux de mises aux normes de désenfumage et installation d’un système de sécurité incendie au cinéma Le Méliès au prix de 218 092,04€ TTC (30/06/06)

2006_182. Signature de la convention de mise à disposition de moyens entre l’entreprise GAMMA CONSEIL et la pépinière d’entreprise ATRIUM (01/07/06).

2006_183. Signature de la convention de mise à disposition de moyens entre l’entreprise UN MONDE DE SERVICE et la pépinière d’entreprise ATRIUM (01/07/06).

2006_184. Modification de la tarification du stade nautique Maurice Thorez (06/07/06).

2006_185. Préemption immeuble sis 54 rue de la solidarité et 11 rue Victor Mercier - propriétaires : M. GENOVESI et Mme LECLAIRE au prix de 105 000 € (07/07/06).

2006_186. Préemption immeuble sis 55 – 57 rue Désiré Chevalier – propriétaires : M . PLAISIR – Mme FERRER au prix de 180 000 € (10/07/06).

2006_187. Modification de la régie d’avance pour le paiement des dépenses occasionnées par les membres du conseil municipal : remboursement des frais induits par leur formation (11/07/06).

2006_188. : Préemption immeuble sis 2 rue Michelet – propriétaires : M et Mme BAHU au prix de 190 000€ (17 /07/06).

2006_189. Acceptation du marché passé dans le cadre de l’article 30 du code marchés publics et portant sur un service de qualification et d’insertion professionnelles réalisé sous forme de prestations d’appui et d’accompagnement à l’emploi (17/07/06).

2006_190. Préemption immeuble sis 248/250 rue de Paris et 5/11 rue Paul Bert – Propriétaires : M et Mme LAUNAY au prix de 70 000€ (25 /07/06).

2006_191. Préemption immeuble sis 223 rue de Rosny – propriétaires : Consorts MAROTTE au prix de 260 000€ (25 /07/06).

56VILLE DE MONTREUIL - CONSEIL MUNICIPAL Séance publique du 5 octobre 2006

2006_192. Reconduction de la mission d’assistance en gestion de la dette avec la société anonyme FINANCE ACTIVE au prix de 9 520,16€ (25/07/06).

2006_193. Acceptation du marché à procédure adaptée à passer avec l’entreprise MURETSOLS pour les travaux de réhabilitation concernant le foyer club centre de séjour Montreau au prix de 72 537 63 € HT (27/07/06).

2006_194. Acceptation du marché à procédure adaptée à passer avec l’entreprise BOUTANT Sébastien pour les travaux de couverture au centre de vacances de Saint- Priest (maison du Mazaud) au prix de 51 615,21 € HT (27/07/06).

2006_195. Signature de la convention de mise à disposition de moyens entre la société CHOCOLATING et la pépinière d’entreprise ATRIUM (27/07/06).

2006_196. Signature de la convention de mise à disposition de moyens entre la société SHOOT THE BOSS et la pépinière d’entreprise ATRIUM (27/07/06).

2006_197. Préemption immeuble sis 152 rue de Romainville – propriétaire : M. ARAMA Marc au prix de 42 000€ (28 /07/06).

2006_198. Préemption immeuble sis 135 av du président WILSON – propriétaire : SARL MAYAN FERT représenté par M. FERT au prix de 300 000€ (31 /07/06).

2006_199. Préemption immeuble sis 66 rue de Paris et 55 rue Etienne Marcel – propriétaire SCI CHIRINA représentée par M. DETROYES au prix de 750 000€ (04/08/06).

2006_200. Préemption immeuble sis 35-37 rue du marais – propriétaire Mme DUBOIS Ginette veuve LECLERC-DUPUY au prix de 400 000€ (07/08/06).

2006_201. Acceptation de la convention d’occupation consentie par FAC HABITAT à la ville de Montreuil pour un logement mis à la disposition d’un étudiant étranger. Logement sis 69 bis 71 rue de la république appt. 9 au prix de 368,65€ TTC mensuel (08/08/06).

2006_202. Acceptation de la convention d’occupation consentie par FAC HABITAT à la ville de Montreuil pour un logement mis à la disposition d’un étudiant étranger. Logement sis 69 bis 71 rue de la république appt. 231 au prix de 390,42€ TTC mensuel (08/08/06).

2006_203. Acceptation du contrat de sous location de meubles et équipements consentie par SCHOLA DOMUS à la ville de Montreuil pour un logement mis à la disposition d’un étudiant étranger. Logement sis 69 bis 71 rue de la république appt.9 au prix de 43,51 € mensuel TTC (08/08/06).

2006_204. Acceptation du contrat de sous location de meubles et équipements consentie par SCHOLA DOMUS à la ville de Montreuil pour un logement mis à la disposition d’un étudiant étranger. Logement sis 69 bis 71 rue de la république appt. 231 au prix de 43,51 € mensuel TTC (08/08/06).

2006_205. Acceptation de la convention d’occupation consentie par FAC HABITAT à la ville de Montreuil pour un logement mis à la disposition d’un étudiant étranger. Logement sis 69 bis 71 rue de la république appt. 216 au prix de 390.42€ TTC mensuel (08/08/06).

57VILLE DE MONTREUIL - CONSEIL MUNICIPAL Séance publique du 5 octobre 2006

2006_206. Acceptation du contrat de sous location de meubles et équipements consentie par SCHOLA DOMUS à la ville de Montreuil pour un logement mis à la disposition d’un étudiant étranger. Logement sis 69 bis 71 rue de la république appt. 216 au prix de 43,51 € mensuel TTC (08/08/06).

2006_207. Préemption immeuble sis 94 rue de Vincennes – propriétaire M et Mme RIMBAUD Sylvain au prix de 120 000 € (07/08/06).

2006_208. Attribution du marché passé avec la société PENAUILLE selon la procédure adaptée relatif au nettoyage du stade nautique Maurice THOREZ pour un prix estimé entre 119 600 € et 239 200 €. TTC (08/08/06).

2006_209. Préemption immeuble sis, 26-26 bis rue Paul Bert et 213 rue E Marcel, - Propriétaire : Consorts SELLAM, au prix de 10 000 € (09/08/06).

2006_210. Attribution du marché passé avec le cabinet KLOPFER relatif à la mission d’analyse financière des comptes de la ville année 2006 à partir des documents réglementaire au prix de 12 806,16 € TTC (09/08/06).

2006_211. Acceptation d’une convention de location consentie par l’OPHM à la ville de Montreuil pour un local sis place Jules Verne mis à la disposition de l’antenne de quartier (11/08/06).

2006_212. Préemption immeuble sis 4 rue du progrès – propriétaire Sté Immobilière du 4 rue du progrès représentée par M. SCHRAMM au prix de 250 000 €. (14/08/06).

2006_213. Préemption immeuble sis 2 bis rue du progrès et 4 rue du progrès - propriétaire : SCI ANNAM représentée par M.SCHRAMM au prix de 70 000€ (14/08/06).

2006_214. Attribution du marché passé selon la procédure adaptée relatif à une mission de définition du programme de travaux de réhabilitation de la copropriété sise 12 rue Marcel SEMBAT dans le cadre du plan de sauvegarde en cours d’élaboration au cabinet J. ECAUDEY et T.KHANLARI-MATHIEUX architectes DPLG au prix de 20 332€ TTC (16/08/06).

2006_215. Mission d’assistance en gestion de la dette avec le cabinet Michel KLOPFER, au prix forfaitaire d’honoraires de 9 041,76€ TTC (17/08/06).

2006_216. Modification de la régie de recettes pour l’encaissement du produit des entrées du stade nautique Maurice THOREZ, en régie de recettes et de dépenses, en vue du règlement des frais de commission occasionnés par les règlements en cartes bancaires (17/08/06).

2006_217. Préemption immeuble sis 26 bld Paul Vaillant Couturier – propriétaire Mme DERNBACH Josiane au prix de 65 000€ (18/08/06).

2006_218. Acceptation du marché à procédure adaptée a passer avec la société VAE pour l’installation d’un système de vidéo surveillance sur trois sites à Montreuil au prix de 51 900,30 € HT (18/08/06).

2006_219. Attribution du marché relatif aux prestations de traiteurs destinés aux diverses manifestations de la ville de MONTREUIL à la société LA FRAMBOISINE (lot 1 : entre 2 500 € HT et 10 000 € HT maximum, lot 2 entre 32 500 € à 129 000 € HT

58VILLE DE MONTREUIL - CONSEIL MUNICIPAL Séance publique du 5 octobre 2006

maximum) à la société THOMINE TRAITEUR (lot 3 : entre 17 500 € et 70 000 € HT maximum ) (28/08/06).

2006_220. Préemption immeuble sis 16 rue de Lagny - propriétaires consorts DESCAMPS-COLOM-DUFOUR, au prix de 65 000 € ( 29/08/06).

2006_221. Préemption immeuble sis 9 place du Général de GAULLE – propriétaires M. et Mme MANSOURI Rabah – au prix de 950 000 € (04/09/06).

2006_222. Préemption immeuble sis 15 rue Buffon – Propriétaires M. BAUER Gilles et Mme BABEF Christine – au prix de 52 500 € (05/09/06).

2006_223. Attribution du marché passé selon la procédure adaptée de prestation intellectuelle relatif à l’élaboration du Plan local d’urbanisme de la ville de Montreuil au groupement Laurence HUBERT consultant et BRES et MARIOLLE dont le mandataire est Laurence HUBERT pour un prix de 138 980 € HT (05/09/06).

2006_224. Création d’une régie d’avances pour le paiement de frais des experts et personnalités extérieurs à l’étranger (06/09/06).

2006_225. Création d’une régie d’avances pour le règlement des frais de mission du représentant de la ville de Montreuil à Yélimané (Mali) (06/09/06).

2006_226. Augmentation du montant de la régie d’avance temporaire pour payer les menues dépenses du Service municipal de la jeunesse lors du séjour organisé à SAMPZON du 10/07/06 au 29/07/06 et sa prolongation jusqu’au 15 octobre 2006 au prix de 5850 € (07/09/06).

2006_227. Préemption immeuble sis 2 / 2bis rue d’Alembert – propriétaires M et Mme CARNEAU Pierre au prix de 50 000 € (12/09/06).

2006_228. Préemption immeuble sis 8 rue Fernand COMBETTE – propriétaire Mme LABOUTIN Monique au prix de 250 000 € (12/09/06).

2006_229. Préemption immeuble sis 50 rue de Lagny – propriétaire SARL EUROPIERRE EXPANSION représentée par M SITRUCK Eric au prix de 400 000 € (12/09/06).

2006_230. Préemption immeuble sis 32 bis – 34 rue de Rosny et rue Galilée sans numéro - propriétaire Mme MATHELIN Danièle au un prix de 95 000 € ( 18/09/06).

2006_231. Préemption immeuble sis 33 rue Pierre de Montreuil, Propriétaire : Mme NICOUD épse CASERIO au prix de 120 000 €.(19/09/06).

2006_232. Préemption immeuble sis 31 rue Pierre de Montreuil, Propriétaire : Mme NICOUD épse CASERIO au prix de 60 000 €.(19/09/06).

<><><>

Avant de clore la séance, M. le député-maire indique que la séance du mois de novembre a été avancée d’une journée. Elle aura donc lieu le mercredi 8 novembre dans la grande Halle du parc Montreau.

L’ordre du jour étant épuisé, M. le député-maire remercie l’assemblée municipale et déclare la séance levée à 0h00.

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