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Arrêté - 255 A23 MIRAMAS RESEAUX Gutenberg RaccENEDIS
Document publié le Vendredi 13 août 2004 par la commune de Roque-d'Anthéron.
Lien du pdf (Arrêté - 255 A23 MIRAMAS RESEAUX Gutenberg RaccENEDIS)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LA ROQUE
D'ANTHÉRON
N° 255/2023
ARRÊTÉ DU MAIRE
Monsieur le Maire de la commune de LA ROQUE D'ANTHERON,
OBJET: ARRETE PORTANT REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT DANS LE CADRE DE LA REALISATION D'UNE TRANCHEE DE 35 ML POUR UN RACCORDEMENT ENEDIS — 50 RUE GUTENBERG.
NATURE DE L’ACTE: 6 LIBERTÉS PUBLIQUES ET POUVOIRS DE POLICE - 6.1 POLICE MUNICIPALE
VU le code général des collectivités territoriales et plus particulièrement les articles L.2212-1, L.2212-2, L2213-1 àL22136,
VU le code de la route,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la loi n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative) et notamment ses articles L.111-1, L.118-1 à L.116-2 et L.141-1 à L.141-12,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982,
VU le décret n° 2005-1500 du 5 décembre 2005 portant application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le décret n° 89-631 du 4 septembre 1989 relatif au code de la voirie routière (parlie règlementaire) et notamment ses articles R.112-1 à R.116-2 et R.141-1 à R.141-22,
VU l'arrêté municipal n° 2016/012 du 09/02/2016, portant réglementation générale de la circulation et du stationnement dans l'agglomération,
VU l'avis favorable de la police municipale en date du 06/11/2023,
CONSIDERANT la demande en date du 6 novembre 2023 adressée par la société MIRAMAS RESEAUX, sise 1 rue des bouleaux— Bât L- 59810 LESQUIN,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de réglementer le stationnement et la circulation des véhicules pour assurer le bon ordre, la sureté et la sécurité publique et de prendre toutes les mesures juridiques utiles,
N° 255/2023 ARRÊTE
ARTICLE 1°: SITUATION ET SIGNALISATION
La société MIRAMAS RESEAUX est autorisée à occuper le domaine public communal afin d'effectuer les travaux cités en objets.
ÿ stationnement sera interdit
< Rue Gutenbert (dans l'emprise du chantier), © la signalétique sera installée par l'entreprise.
ARTICLE 2 : DATES ET HEURES D'EFFET
Cet arrêté prendra effet
- du lundi 13 novembre 2023 à 08h00,
- au vendredi 24 novembre 2023 à 17h00.
ARTICLE 3 : REGLEMENTATION
+ Prendre contact avec le Responsable des Services Techniques au 06 avant toute intervention Sur la commune et à la fin des travaux afin d'effectuer un état des lieux avec le chef de chantier,
Zone à 30 KM/H pour chantier,
Selon l'importance ou la nature des travaux, un sens unique allerné, commandé par feux tricolores ou par fllrage manuel, placé à 30m de chaque extrémité du chantier pourra être mis en place. Le pilotage
manuel sera réalisé à l'aide de piquets K10 ou de panneaux B15 et C18,
Assurer l'évacuation permanente des éventuels gravats,
Laisser libre l'accès aux riverains, Prévoir le passage sur le trottoir ou faire un passage piéton sécurisé et provisoire,
Nettoyer pendant et en fin de chantier l'espace public concerné par vos travaux,
Protéger l'ensemble du mobilier urbain existant, toute dégradation pouvant vous être facturée,
Remettre en parfait état le domaine public concemé par votre chantier, ainsi que la bande de roulement, Aucun réceptacle destiné à stocker du matériel, des matériaux ou gravats ne sera autorisé sur cette
voie,
Toute tranchée doit être rebouchée momentanément ou sécurisée par un système de plaque,
«Afficher le présent arrêté sur les lieux du chantier de façon visible depuis la voie publique,
+ Pré-signaler et signaler votre chantier de jour comme de nuit conformément à l'instruction Ministérielle sur la signalisation routière du 15 novembre 1974, livre 1 — 8ée partie « signalisation temporaire ».
ARTICLE + INFRACTIONS
Les infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées par des procès-verbaux et les contrevenants seront traduits devant les tribunaux compétents.
Les véhicules, en infraction avec le présent arrêté, seront considérés comme génants et feront l'objet d'une mise en fourrière.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITE DES USAGERS
Les conducteurs de véhicules devront se conformer strictement à la signalisation en place ainsi qu'aux instructions qui pourraient leur être données sur place par les agents chargés du service d'ordre. Ils seront déclarés entièrement responsables dans le cas où des accidents viendraient à se produire par la suite de la non-observation du présent arrêté.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITE DU PETITIONNAIRE
La responsabilité du pétitionnaire sera substituée à celle de l'administration si celle-ci venait à être recherchée, pour tout accident qui serait la conséquence de la présente réglementation
N° 2655/2023 Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Aucun trouble où dommage ne pourra notamment être causé aux installations déjà existantes et tous autres ouvrages établis par l'administration
ou les particuliers
Le pétiionnaire sera d'ailleurs responsable de tous dommages ou accidents résultant de ses travaux où installations, et il devra, le cas échéant, couvrir la Commune de tous ses frais d'instance ou condamnation qui pourraient être occasionnés par l'existence de ces ouvrages
L'entreprise est responsable de la tenue des réparations effectuées sur le domaine public, pendant une
durée de deux ans, à compter de la réception des travaux
ARTICLE 7 : RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, avenue de l'Europe Unie - 13640 LA ROQUE D'ANTHERON, dans les deux mois suivant sa notfication ou de sa publication etfou de son affichage.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille, 22-24 rue Breteuil 13281 MARSEILLE cedex 06, également dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication etfou de son affichage, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite.
Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours ft.
ARTICLE 8 : EXÉCUTION
Le Maire et le Directeur Général des Services sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
ARTICLE 9 : NOTIFICATION
Le présent arrêté sera notifié aux intéressés, à savoir
- Le pétitionnaire, = Monsieur le Commandant de Gendarmerie Nationale de la Roque d'Anthéron,
= Monsieur le Chef de la Police Municipale,
= Monsieur le Chef du Centre de Secours,
= Service Communication
Fait à LA ROQUE D'ANTHERON, le 7 novembre 2023
Jean-Pierre SERRUS, Maire
Hôtel de ville - 13640 LA ROQUE D'ANTHERON - Tél : 04.42.95.70.70 — Fax : 04.42.60.53.19 Département des Bouches du Rhône — Arrondissement d'Aix en Provence
Site internet : www ville-laroquedantheron.fr Courriels : maiie@uille-laroquedantheron fr - secretarial-general@ville-laroqued theron fr
N° 255/2023