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Arrêté - pc 027 049 23 z0014 arrete
Arrêté - pc 027 049 23 z0022 arrete
Arrêté - pc 027 049 23 z0018 arrete
Arrêté - pc 027 049 23 z0015 arrete
Arrêté - pc 027 049 22 z0050 arrete
Arrêté - pc 027 049 23 z0028 arrete
Arrêté - pc 027 049 24 z0009 arrete
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mesnil-en-Ouche.
Lien du pdf (Arrêté - pc 027 049 24 z0009 arrete)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Eau et assainissement,
MAIRIE
DE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
MESNIL-EN-OUCHE
DELIVRE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Demande
déposée
le 11/03/2024
et complétée
le 21/03/2024
N°
PC
027
049
24
Z 0009
Date
de
l'affichage
de
Pavis
de
dépôt
en
mairie
: 11/03/2023
Par
: | Madame
ROUER
Béatrice
ARRETE
N°URBA-2024046
Demeurant à
: | 25, RUE LAURISTON
75016
PARIS
16
Emprise
au
sol
créée
:
33,75
m°
Sur un terrain sis à | 3, ROUTE
DE
LA
VILLETTE
‘| GISAY
LA
COUDRE
27330
MESNIL-EN-OUCHE
49
283
ZC
12,
49
283
ZC
13,
49
283
ZC
57
Nature
des | CONSTRUCTION
D'UN
CARPORT
AVEC
Travaux
: | ABRI
DE
JARDIN
Le
Maire
de
MESNIL-EN-OUCHE
VU
la demande
de
permis
de
construire
présentée
le
11/03/2024
par
Madame
ROUER
Béatrice,
VU
l’objet
de
la demande
.
pour
LA
CONSTRUCTION
D'UN
CARPORT
AVEC
ABRI
DE
JARDIN,
.
sur
un
terrain
situé
3 ROUTE
DE
LA
VILLETTE
GISAY
LA
COUDRE,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L
421-1
et
suivants,
VU
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
ie 30/03/2021,
VU
l'avis
Favorable
de
VEOLIA
en
date
du
13/03/2024,
ARRETE
Article
unique
: Le
présent
Permis
de
Construire
est ACCORDE.
Si
votre
projet
comporte
un
volet
démolition,
en
application
de
l’article
R.452-1
du
code
de
l’urbanisme,
vous
ne
pouvez
pas
entreprendre
les travaux
de
démolition
avant
la fin d’un
délai
de
15 jours
à compter
de
la plus
tardive
des
deux
dates
suivantes
:
°
Soit
la date
à laquelle
vous
avez
reçu
notification
du
présent
arrêté
e
Soit
la date
de
transmission
de
cet
arrêté
au
préfet.
Si
votre
projet
fait
l’objet
de
prescriptions
relatives
à la Redevance
d'Archéologie
Préventive,
en
application
de
l’article
R.425-31
du
code
de
l’urbanisme,
vous
ne
pouvez
entreprendre
vos
travaux
avant
que
les
prescriptions
d'archéologie
préventive
ne
soient
complètement
exécutées.
NOTA
BENE
: La
présente
autorisation
est soumise
au
paiement
d'une
taxe
d'aménagement
et d'une
redevance
d'archéologie
préventive.
Elles
seront
exigibles
à la date
d'achèvement
des
opérations
imposables
(date
à laquelle
la
construction
est
habitable
ou
utilisable)
en
application
de
l'article
1406
du
code
général
des
impôts.
Le
bénéficiaire
devra
déclarer
les caractéristiques
de son
bien
dans
les 90 jours
de son
achèvement
sur
les service
"gérer
mes
biens
immobiliers"
disponible
sur
l'espace
sécurisé
impôts.gouv.fr.
URBA-:-2024046 Le
recouvrement
de
la taxe
fait
l'objet
de
l'émission
de
deux
titres
de
perception
correspondant
à deux
fractions
égales
à la moitié
de
la somme
totale
à acquitter,
ou
de
l'émission
d'un
titre
unique
lorsque
le montant
n'excède
pas
1 500
€.
Le
titre
unique
ou
le
premier
titre
est
émis
à compter
de
quatre-vingt-dix
jours
après
la date
d'exigibilité
de
la
taxe.
Le
second
titre
est
émis
six
mois
après
la
date
d'émission
du
premier
titre
en
application
de
l'article
L
331-24
du
code
de
l'urbanisme.
Le
projet
devra
respecter
les
prescriptions
techniques
du
règlement
départemental
de
défense
extérieure
contre
l’incendie
approuvé
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
01/03/2017.
Le
pétitionnaire
est
informé
que
le
projet
peut
être
soumis
à
la
facturation
d’une
Participation
Financière
à
l’Assainissement
Collectif
dont
le
fait
générateur
est
le
raccordement
effectif
des
eaux
usées
au
réseau
public
collectif.
Le
pétitionnaire
devra
prendre
contact
avec
le service
assainissement
de
l’Intercom
Bernay
Terres
de
Normandie
pour
connaître
le montant
de
cette
PFAC.
Fait
à MESNIL-EN-OUCHE
Le
8 Avril
2024
Le
Maire,
Jean-Louis
MADELON
La présente
décision
est transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les conditions prévues
à l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
A
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Durée
de
validité
du
permis
:
Conformément
à l’article
R.424-17
du
code
de
l’urbanisme,
l’autorisation
est
périmée
si les travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
deux
ans
à compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Par
dérogation
au
régime
de
droit
commun,
le
décret
n°2016/6
en
date
du
06/01/2016
porte
le délai
de
validité
à
3
ans.
Îl en
est
de
même
si, passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
En
cas
de
recours
le délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une décision juridictionnelle
irrévocable.
L'autorisation
peut
être
prorogée
deux
fois
une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
de
l'autorisation
pour
laquelle
vous
demandez
la prorogation,
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d’ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est
disponible
à
la
mairie
ou
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement) ;
- installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à
A.
424-19,
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
: l’autorisation
n’est
définitive
qu’en
absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le (ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
- dans
le délai
de
trois
mois
après
la date
du
permis,
l’autorité
compétente
peut
le retirer,
si elle
l’estime
illégal.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le (ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a pour
objet
de
vérifier
la conformité
du
projet
aux
règles
et servitudes
d’urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l’autorisation
respecte
les
règles
d’urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l'autorisation
:
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.
URBA:-2024046