Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - pc 027 049 24 z0005 arrete
Arrêté - pc 027 049 24 z0011 arrete
Arrêté - pc 027 049 24 z0006 arrete
Arrêté - pc 027 049 24 z0009 arrete
Arrêté - pc 027 049 23 z0040 arrete
Arrêté - pc 027 049 22 z0056 arrete 1
Arrêté - arrete pc 027 049 22 z0037
Arrêté - pc 027 049 23 z0014 arrete
Arrêté - pc 027 049 22 z0054 arrete du 28 12 2022
Arrêté - pc 027 049 23 z0022 arrete
Arrêté - pc 027 049 24 z0013 arrete
Document publié le Mardi 21 mai 2024 par la commune de Mesnil-en-Ouche.
Lien du pdf (Arrêté - pc 027 049 24 z0013 arrete)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement,
MAIRIE
REFUS
DE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
de
MESNIL-EN-OUCHE
PRONONCE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Demande
déposée
le
12/04/2024
N°
PC
027
049
24
Z0013
Date
de
l'affichage
de
l’avis
de
dépôt
en
mairie
le
12/04/2624
ARRETE
N°URBA-2024066
Par
: | Monsieur
LAUNAY
JEAN
DANIEL
Madame
LAUNAY
CELINE
Demeurant
à
:|1060
LE
BREUIL
- LANDEPEREUSE
1060
RTE
DU
BREUIL
27410
MESNIL-EN-OUCHE
Sur
un
terrain
sis
à
: |
1287
RTE
DU
BREUIL
- LANDEPEREUSE
27410
MESNIL-EN-OUCHE
Cadastré
: | 49
362
ZE
60
Nature
des
Travaux
: | Changement
de
destination
avec
extension
Le
Maire
de
MESNIL-EN-OUCHE
VU
la
demande
de
permis
de
construire
présentée
le
12/04/2024
par
Monsieur
LAUNAY
JEAN
DANIEL
et
Madame
LAUNAY
CELINE
VU
l’objet
de
la
demande
°
pour
un
changement
de
destination
avec
extension,
°
sur
un
terrain
situé
au
1287
RTE
DU
BREUIL
- LANDEPEREUSE,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L
421-1
et
suivants,
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
30/03/2021,
modifié
le
29/01/2024,
Considérant
que
le
projet
se
situe
en
zone
A
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
Considérant
que
le
Plan
Local
d'Urbanisme
indique
dans
son
article
« Interdiction
de
certains
usages
et
affectations
des
sols,
constructions
et
activités
» que
« Les
changements
de
destination
sont
interdits,
sauf
pour
les
bâtiments
identifiés
sur
le
règlement
graphique.
»
Considérant
que
le
projet
est
sur
un
bâtiment
qui
n’est
pas
identifiés
sur
le
règlement
graphique
comme
pouvant
changer
de
destination.
ARRETE
Article
1 :
Le
présent
Permis
de
Construire
est
REFUSE
pour
les
motifs
mentionnés
à l’article
2.
Article
2
:le
projet
ne
respecte
pas
le
Plan
Local
d'Urbanisme.
URBA-2024066 A MESNIL-EN-OUCHE,J le 21 Mai 2024 Le
Maire,
Jean-Louis
MADELON
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.2441-
de
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
À
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
URBA:-2024066