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unknown - Communauté de communes - Sud Artois - DEL 2025 124 MSP Bapaume Renouvellement Bail SISA Reseau Sante Sud Artois Document publié le Mardi 30 septembre 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Artois - DEL 2025 124 MSP Bapaume Renouvellement Bail SISA Reseau Sante Sud Artois)Thèmes du document : Logement, Santé, Justice et droit, 5, Rue Neuve – CS 30002 – 62452 – BAPAUME CEDEX

Délibération 2025-124 du 30 septembre 2025.

L’an deux mil vingt-cinq, le mardi 30 septembre à 18 heures 30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Sud-Artois s’est réuni à l’Espace Isabelle de Hainaut à BAPAUME, sous la Présidence de Monsieur Jean-Jacques COTTEL, Président, conformément à la convocation qui lui avait été régulièrement faite le 24 septembre 2025 et dont un exemplaire a été affiché à la porte du siège de l’Intercommunalité.

Étaient présents : Mmes P. COPIN, C. DUMORTIER, N. RAUCHE, M. GARIN, E. GARRET, C. MEGRET, E. COTTEL (pouvoir de Mme R. MAGGIOTTO), V. THIÉBAUT, C. ACCART, A.M. BARBIER (pouvoir de M. J. PETIT), M. ZANELLI (suppléante de M. O. HOUPLAIN), V. DISTRIBUÉ, E. DROMART (pouvoir de M. F. SELLIER), S. BARBIER, S. MANECHEZ, A.S. DELAUTTRE, M. BONIFACE, I. DREMAUX,

MM. J.F. LALY, Y. RICHEZ, Ph. LESAGE, B. DOBOEUF, F. TAMAYO, G. THIEULOT (suppléant de M. B. ROUSERÉ), J.J. COTTEL, A. DAMHEC, A. LEJOSNE, B. VAILLANT, J. MAURER, J. PALISSE, G. BOURY, R. LELEU, J. WEEXSTEEN, J.C. MAYEUX, B. CAILLE, E. DELAMBRE, B. VIENNE, E. BIANCHIN, P. VISENTIN, G. DUÉ (pouvoir de Mme B. MERLIN), M. REBOUT, J.C. DERUE, Ph. LEFORT, D. TABARY, H. COPIN, D. LEDRU, J.P. LORENT, D. BIZART, R. DARRAS (suppléant de M. D. CARON), J.P. LETOMBE (suppléant de M. D. DHOUAILLY), D. PORET, M. LALISSE (pouvoir de Mme I. GUISE), F. CARON, J. BONNAY, R. VAN CAENEGHEM, Th. ROUCOU, F. FOURNIER, D. BOUQUILLON, J.B. CARTON (suppléant de M. J.M. LECORNET), S. DEROUBAY, A.M. LECAT.

Absents et excusés : Mmes R. MAGGIOTTO, B. MERLIN, D. LEGRAND, D. TABARY, F. LETURCQ, I. GUISE, G. MIKOLAJCZAK,

MM. B. ROUSERÉ, Y. MEMBRE, B. BRONNIART, D. WERBROUCK, G. ALEXANDRE, J. PETIT, F. SELLIER, O. HOUPLAIN, Ch. LAGNIEZ, M. FLAHAUT, L. ANTINORI, D. CARON, J. CAPELLE, E. NAWROCKI, D. BASSEUX, D. DHOUAILLY, B. HIEZ, G. TRANNIN, P. WELELE, M. POUILLAUDE, J.L. DESCAMPS, D. BEDU, M. BLONDEL, Ch. DAMBRINE, J.M. LECORNET.

M. J. WEEXSTEEN a été désigné secrétaire de séance.

Objet : Finances - Maison de santé pluridisciplinaire de Bapaume –

Renouvellement du bail professionnel souscrit avec la SISA Sud Artois

Réseau Santé.

Rapporteur : Daniel TABARY.

La séance ouverte, Monsieur Daniel TABARY rappelle au Conseil de Communauté l’acquisition de la maison de santé pluridisciplinaire de la rue de la Gare à Bapaume, propriété de la SCI de la Gare (délibération n°2024-114 du 10 octobre 2024). Cette acquisition vient de se concrétiser. Le bâtiment a été vendu à l’état d’occupation puisqu’un bail professionnel a été conclu entre la SCI de la Gare, propriétaire et la Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires (SISA) Sud Artois réseau Santé pour une durée de 6 ans dont le terme arrive à échéance le 30 novembre 2026.

Monsieur Daniel TABARY explique que la SISA trouve son fondement juridique dans les dispositions de l’ordonnance n° 2021-584 du 12 mai 2021 et a un double objectif : la mise en commun de moyens matériels nécessaires à l’activité médicale et l’exercice d’activités réalisées en commun par ses membres (coordination, coopération, éducation thérapeutique) pour les patients de la maison de santé. Actuellement la SISA compte 9 professionnels de santé (médecins, infirmières, spécialistes).

Monsieur Daniel TABARY indique que l’Agence Régionale de Santé impose cette structure juridique lorsque la maison de santé est reconnue et entre dans le dispositif de couverture de santé du territoire. Elle permet à la structure de bénéficier d’aides publiques pour le fonctionnement de la maison de santé (salaire d’un coordonnateur, participation aux frais de gestion et d’animation).

Communauté de Communes

du SUD ARTOISDEL. 2025-124 du 30/09/2025

MSP Bapaume – Renouvellement

Bail commercial SISA Réseau Santé Sud Artois.

Monsieur Daniel TABARY rappelle que le bail professionnel qui court jusqu’au 30 novembre 2025 est régi par les dispositions des articles 57 et suivants de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 dite Loi Méhaignerie et aux dispositions non contraires des articles 1714 à 1762 du Code Civil.

Monsieur Daniel TABARY souligne que la maison de santé pluridisciplinaire de la rue de la Gare s’apparente à une cellule commerciale et relève donc du budget annexe cellules commerciales – bâtiments relais. Ce budget est un budget affecté de TVA.

Monsieur Daniel TABARY fait état des conditions du bail qui restent identiques au bail initial à l’exception donc de la TVA de 20 % qui va s’appliquer au montant du loyer, de l’indice de révision du loyer qui ne peut plus être l’indice du coût de la construction puisque cet indice n’est plus utilisable que dans le cadre d’un bail d’habitation. L’indice de révision retenu sera celui des loyers commerciaux publié chaque trimestre par l’INSEE.

Monsieur Daniel TABARY détaille les principales conditions du nouveau bail à effet du 1er décembre 2025 :

- locaux réservés à l’usage exclusif de l’exercice des professions de santé, - bail professionnel de six ans qui cessera de plein droit avant le terme à la livraison du nouveau bâtiment devant abriter la maison de santé pluridisciplinaire intercommunale en projet, - sous location ou prêt de locaux non autorisés sans l’autorisation expresse du bailleur, - loyer annuel de 36 420,00 €uros hors taxes à la date du 1er décembre 2019 soit 3035 € HT par mois payable par avance.

- loyer révisé chaque année le 1er décembre en fonction de la variation de l’indice national des loyers commerciaux publié par l’INSEE,

- révision calculée en appliquant au loyer le rapport existant entre l’indice de base (2d trimestre 2025 et l’indice du 2d trimestre de l’année en cours).

- une provision mensuelle de 600 €uros est constituée pour le paiement des contributions et charges exigibles sur le preneur (taxes ordures ménagères, taxes foncières, ...)

Après en avoir délibéré, sous l’autorité de Monsieur Jean Jacques COTTEL, Président, le Conseil de Communauté décide à l’unanimité des membres présents et représentés (66 voix) : - d’approuver le renouvellement du bail d’occupation de la maison de santé pluridisciplinaire de Bapaume au profit de la société interprofessionnelle de soins ambulatoires Sud Artois Réseau Santé ; - d’approuver les conditions financières de ce bail professionnel ;

- de confier la rédaction de ce bail à Maître Materne, notaire à Bapaume ;

- d’autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces relatives à de dossier.

Ainsi fait, délibéré, certifié et rendu exécutoire les jour, mois et an que susdits.

Pour extrait conforme.

Le Président,

Jean-Jacques COTTEL.