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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025 031 Avenant n 2 Bail SISA MSP Tardets VAB
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025 031 Avenant n 2 Bail SISA MSP Tardets VAB)
Thèmes du document : Santé, Logement, Associations, ONG et mouvements politiques,
Z PAYS
/ BASQUE
eUSKAL
HERRIQ
COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE
ELKARGOA
COMUNAUTAT
D’AGLOMERACION
Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le 07/02/2025 S L O7
ID : 064-200067106-20250129-DC2025_031-AU
Avenant n°2 de transfert du bail de locaux à usage
professionnel
Maison de Santé de Tardets - Atharratzeko Osagarri
etxea
ENTRE
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, dont le siège est situé à 15 Avenue du Maréchal Foch - 64100 BAYONNE, représentée par son Vice-Président, Monsieur Arnaud FONTAINE, dûment habilité à l’effet des présentes par une décision du Président en date du ……………………………….., d’une part,
ET
L’association des professionnels de santé de Tardets, représentée par son président Dr Maxime SERRI,
ET
La SISA MAISON DE SANTE PLURIPROFESSIONNELLE DE TARDETS, société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA), immatriculée au RCS de Pau sous le numéro 931 470 587, dont le siège est situé à 241 Rue du Tram - 64470 TARDETS-SORHOLUS, représentée par son co-gérant, Dr Maxime SERRI, d’autre part.
……………………………………………………
Les professionnels de la Maison de santé de Tardets organisés jusqu’alors sous la forme juridique d’association loi 1901 se sont regroupés au 1er août 2024 en société interprofessionnelle de soins ambulatoires conformément aux dispositions des articles L. 4041-2 et R. 4041-1 du code de la santé publique.
Article 1 : Objet du présent avenant
Le présent avenant a pour objet de formaliser la substitution de personne morale sur la qualité du preneur du bail professionnel conclu le 4 mai 2023 et modifié par avenant n° 1 signé le 17 mai 2024.
Article 2 : Modifications
La société interprofessionnelle de soins ambulatoires Maison de santé Pluriprofessionnelle de Tardets se substitue à l’association des professionnels de Santé de Tardets dans l’ensemble des droits et obligations découlant du bail professionnel stipulé à l’article 1er ci-avant. Toutes les charges et conditions du bail et de l’avenant n° 1 précités demeurent inchangées.
Article 3 : Date d’effet
Le transfert du bail et de son avenant n° 1 au profit de la société interprofessionnelle de soins ambulatoires Maison de santé Pluriprofessionnelle de Tardets prend effet à compter de la date de signature du présent avenant.
Article 4 : Stipulations finales Les autres stipulations du bail professionnel restent inchangées, en tant qu’elles ne sont pas modifiées par le présent avenant.
Fait à Bayonne , le …………………….……... Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le 07/02/2025 s L O7
ID : 064-200067106-20250129-DC2025_031-AU
Pour la Communauté d’Agglomération Pour l’association des professionnels de Pays Basque santé de Tardets
Arnaud FONTAINE Dr Maxime SERRI Le Vice- Président en charge de la Président Cohésion Sociale
Pour la SISA
Dr Maxime SERRI
Co-gérant