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Procès Verbal - PV CM 2017 11 08
Procès Verbal - pv Conseil du 08 11 16
Document publié le Mardi 8 novembre 2016 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv Conseil du 08 11 16)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Justice et droit,
PROCES VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL
aïgues-mortes SEANCE DU 08 NOVEMBRE 2016 Le Sel de la Vie
Réf : 2016 — n° 07/5.2
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29 Présents : 21
Représentés : 6
Absents : 2
Date de convocation : 27/10/2016 Date d'affichage : 02/11/2016
L'an deux mille seize, le huit novembre à 17 heures 30, Le Conseil Municipal d’Aigues-Mortes,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur Pierre Maumejean, Maire d’Aigues-Mortes.
PRESENTS :
Pierre MAUMEJEAN, Gilles TRAULLET, Noémie CLAUDEL, Marielle NEPOTY, Arnaud FOUREL, Patricia
VAN DER LINDE, Jean Claude CAMPOS, Jeanine SOLEYROL, Claude LAURIE, Patrice DEVILLE, Ariane
MOLLUNA, Michel LEBLANC, Véronique BONVICINI, Hélène THELENE, Olivier BERTRAND, Maguelone
CHAREYRE, Christelle BERTINI, Nathalie THEODOSE, Cédric BONATO, Rachida BOUTEILLER, Fabrice
LABARUSSIAS, Stéphane PIGNAN.
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION
Philippe CATHALA à Pierre MAUMEJEAN, Alain BAILLIEU à Nathalie THEODOSE, Jean-Claude BASCHIOU
à Jean-Claude CAMPOS, Sabine ROUS à Véronique BONVICINI, Christelle BERTINI à Gilles TRAULLET,
Guillaume BER à Rachida BOUTEILLER
ABSENTS
Amandine JACINTO, Alexandra BONNET
Secrétaire de séance :
Arnaud FOUREL
Pierre Maumejean remercie Monsieur le Président de la Communauté de Communes Terre de
Camargue présent ce soir pour apporter des éclaircissements sur le rapport de la chambre régionale
des comptes qui a exercé un contrôle sur la gestion de la Communauté de Communes entre 2009 et
2015.
Il - OUVERTURE DE LA SÉANCE
Pierre Maumejean procède à l'appel nominatif des conseillers. Le quorum étant atteint, il déclare la
séance ouverte.
Page 1 sur 41
C.M. du 08-11-2016 11 — NOMINATION DU SECRETAIRE
Pierre Maumejean propose la candidature de Monsieur Arnaud Fourel en qualité de secrétaire pour
la présente séance.
Personne ne prenant la parole, il est passé au vote.
Vote:
Unanimité
IV - APPROBATION PROCES VERBAUX DES CONSEILS MUNICIPAUX DES 6 ET 18 JUILLET 2016
Pierre Maumejean demande si des observations sont à formulées.
Personne ne prenant la parole, il est passé au vote
Vote :
Unanimité
Cédric Bonato demande l'autorisation de faire une déclaration
Pierre Maumejean lui demande si cette déclaration concerne l’approbation des conseils municipaux
Cédric Bonato répond que oui
Pierre Maumejean lui signifie qu’il aurait aimé que cette déclaration se fasse avant mais qu’il l'écoute
Cédric Bonato déclare que suite à l’article qui a été publié dans le dernier bulletin municipal, son
groupe aurait souhaité la communication de la lettre de la préfecture émanant du contrôle de légalité
concernant l’affaire Cathala et le retrait de la vente de la perception.
Pierre Maumejean répond qu’il est bien dans ses intentions de communiquer au conseil cette réponse
et que cela sera l’objet d’une délibération ou d’une information diffusée lors d’un prochain conseil
municipal puisque la vente de la perception est toujours d'actualité et qu’il y a eu plusieurs visites dont
une semblerait pouvoir déboucher sur une proposition raisonnable, les autres visites n'ayant pas
donné lieu.
IV - APPROBATION DE L'ORDRE DU JOUR DE LA PRESENTE SEANCE
Pierre Maumejean informe le conseil municipal du retrait des affaires 17, 18 et 19 qui devaient être
présentées par Monsieur Arnaud Fourel car le règlement intèrieur de la monétique privative n’a pas
encore été finalisé. Il s’agit de mettre ses délibérations en adéquation avec le règlement intèrieur sur la monétique privative.
La convocation a été envoyée le 2 novembre 2016 avec l’ordre du jour suivant :
1) C.C.T.C. : Présentation du rapport de la Chambre Régionale des Comptes
Page 2 sur 41
C.M. du 08-11-2016 Vote :
Unanimité
2) C.C.T.C. : modification des statuts
3) Indemnités de fonction des élus
4) Subventions exceptionnelles
5) Budget commune - DM 2
6) Fêtes et cérémonies— détail des imputations au compte 6232 de la comptabilité M14
7) Créances éteintes
8) Admission en non-valeur
9) Entretien professionnels — mise en place et fixation des critères d'évaluation
10) Modification tableau des effectifs
11) Mise à disposition personnel commune vers CCTC
12) Budget annexe office de tourisme — DM 2
13) Utilisation de la photothèque communale - Tarifs
14) Tarifs cotisations Office de Tourisme — Année 2017
15) Monétique privative — règlement
16) Versement IRL 2015
17) Règlement intérieur accueil 2015-2016
18) Règlement intérieur du CLAS 2015-2016
19) Règlement transport scolaire 2015-2016
20) Convention de gestion du domaine terrestre et maritime du Conservatoire du Littoral
Site de la Camargue Gardoise sur la Commune d’Aigues-Mortes
21) Secteur Gare — convention avec EPFR - modification
22) Suppression de la ZAC du Bosquet
23) Convention de prise en charge des déchets végétaux
24) C.C.T.C. : rapport annuel 2015 sur le prix et la qualité du service public de l’eau
potable
25) C.C.T.C.: rapport annuel 2015 sur le prix et la qualité du service public de
l'assainissement
26) C.C.T.C.: rapport annuel 2015 sur le prix et la qualité du service public de
l’assainissement non collectif
27) C.C.T.C. : rapport annuel 2015 sur le prix et la qualité du service public d'élimination
des déchets ménagers et assimilés
28) Information des décisions prises par délégation de pouvoir
Page 3 sur 41
C.M. du 08-11-2016 AFFAIRE N° 01
CHAMBRE REGIONALE DE COMPTES — CCTC - RAPPORT DEFINITIF
Rapporteur : Le Maire
Le rapport d'observations définitives portant sur la gestion de la Communauté de Communes Terre de
Camargue, au titre des exercices 2009 et suivants, a été adressé par la chambre régionale des comptes
au président de la Communauté de Communes Terre de Camargue, qui l’a présenté à son organe délibérant le 26 septembre 2016.
Dès lors, en application des dispositions de l’article L 243-7-I1 du code des juridictions financières, la
chambre régionale des comptes a adressé (courrier du 30/09/2016) ce document aux maires de toutes
les communes membres de cet établissement public.
Conformément à la réglementation en vigueur, ce document, qui demeurera annexé à la présente, est
soumis au conseil municipal afin qu’il donne lieu à débat.
Pierre Maumejean remercie à nouveau Monsieur Laurent Pélissier présent afin d'apporter tous les
éclaircissements nécessaires quant au rapport de la chambre régionale des comptes et demande si des
observations sont à formulées.
Personne ne prenant la parole, il invite tout de même Monsieur le Président de la Communauté de
Communes Terre de Camargue à s'exprimer sur le sujet pour l'information des conseillers municipaux.
Laurent Pélissier remercie Monsieur Maumejean pour son invitation et il considère que sa présence
est devoir mais aussi un honneur et un plaisir. Il excuse également son prédécesseur de n'avoir pu se
libérer. Il invite l'assemblée à se reporter essentiellement aux pages 3 et 4 du rapport qui comprennent
à la fois une synthèse et des recommandations.
Le contrôle a porté sur 4 domaines en particuliers :
-La qualité de l'information, budgétaire et financière
-Les ressources humaines
-Les déchets
-Le centre intercommunal Aqua-Camargue
Il précise que la chambre régionale des comptes estime la situation financière de la Communauté de
Commune globalement saine et qu’elle constate l'existence de marge de manœuvre pour investir.
Elle est également sensible à la démarche de mutualisation des ressources et les encourage.
La chambre régionale des comptes demande une amélioration de la fiabilité des informations
comptables en matière d'investissement et de tenue de l'inventaire.
Elle demande de respecter la durée annuelle du temps de travail et invite à une vigilance sur le volume
des heures supplémentaires et le taux d’absentéisme.
La chambre régionale des comptes invite la CCTC à se doter d'outils pour mieux connaitre le coût de la
gestion des déchets et à réfléchir et améliorer l'impact des redevances spéciales et taxes d'enlèvement
des ordures ménagères sur la gestion du service environnement. Elle l'invite également à exploiter les
dispositions offertes par le code des marchés publics afin de renforcer les conditions de la concurrence dans les domaines de collecte.
Elle constate un déséquilibre entre les recettes et les dépenses du centre Aqua Camargue et souhaite
une réflexion sur les gratuités pour libérer des plages horaires.
Globalement un rapport sommes toutes neutre qu'il faut quand même considérer comme devant
nous servir à mener les actions correctives nécessaires pour satisfaire aux exigences des règles de la
comptabilité publique, il doit nous permettre à l'échelle du conseil communautaire et du territoire de
nous fixer des objectifs d'amélioration et de progrès.
Page 4 sur 41
C.M. du 08-11-2016 Laurent Pélissier remercie l'assemblée.
Pierre Maumejean le remercie à son tour pour cette brève mais complète information.
Cédric Bonato fait remarquer qu'il y a une erreur dans la note de synthèse car il est inscrit : « le conseil
municipal est invité à délibérer » alors que sensément le conseil municipal est amené à prendre acte.
Pierre Maumejean répond qu'effectivement le conseil municipal prend acte de l'échange et non
délibération. L'échange a été légèrement unilatéral étant donné qu'il n’y avait ni question ni observation ni demande d’information à Monsieur le Président de la CCTC, donc le conseil municipal
prend acte du rapport de la chambre régionale des comptes.
Plus personne ne prenant la parole,
Le conseil municipal prend acte
AFFAIRE N° 02
CCTC — MODIFICATION DES STATUTS
Rapporteur: Le Maire
Par délibération du 26 septembre 2016, le conseil communautaire a formulé sa volonté de modifier
ses statuts.
Il'est rappelé que conformément à l’article L5211-20 du Code Général des collectivités locales, chaque
commune membre dispose d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur ces modifications de statuts, à
défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable.
Aussi est- il proposé au conseil municipal d'adopter les modifications de statuts de la Communauté de
Commune Terre de Camargue, comme repris dans le document qui restera annexé à la présente.
Le conseil municipal est amené à délibérer
Vote:
Unanimité
AFFAIRE N° 03
INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS
Rapporteur : Le Maire
Par délibération du 17 décembre 2014, le conseil municipal décidait d'attribuer les indemnités de
fonction attribuées aux élus comme suit :
e Indemnité mensuelle égale à 45.6% de l'indice brut 1015 avec les majorations prévues pour le
Maire
+ Indemnité mensuelle égale à 18% de l'indice brut 1015 avec les majorations prévues pour les
8 adjoints
Page 5 sur 41
C.M. du 08-11-2016 e Indemnité mensuelle égale à 2.5% avec les majorations prévues pour 11 conseillers ayant
reçus délégation
Compte-tenu des délégations données à Mme. Bertini et à M. Laurie, il est proposé au conseil
municipal :
e de modifier comme suit la répartition de l’enveloppe indemnitaire globale des élus :
o Indemnité mensuelle égale à 45.6% de l'indice brut 1015 avec les majorations prévues
pour le Maire
o Indemnité mensuelle égale à 18% de l'indice brut 1015 avec les majorations prévues
pour les 8 adjoints
© Indemnité mensuelle égale à 2.95% avec les majorations prévues pour 13 conseillers
ayant reçus délégation
e De dire que ces modifications seront applicables au 1/1/2017
Le conseil municipal est invité à délibérer
Débat :
Cédric Bonato souhaiterait connaitre l'enveloppe globale des indemnités des élus.
Pierre Maumejean répond que cette enveloppe s’élèvera avec la délibération d'aujourd'hui à
130 752 € annuels.
Cédric Bonato demande si c’est à partir du 1° janvier 2017.
Pierre Maumejean répond par l’affirmative.
Cédric Bonato demande si cela veut dire que l'enveloppe des élus est augmentée.
Pierre Maumejean rétorque que l’on peut repartir du départ et lui rappelle que pendant les 3
premières années de son mandat Cédric Bonato a augmenté l'enveloppe de 41% alors que la majorité
actuelle a diminué pendant les 2 premières années les indemnités des élus de 13% à 14%.
17h46 arrivée de Christelle Bertini
Pierre Maumejean reprend en lui rappelant que son groupe a supprimé dès son arrivée la majoration
des indemnités de 15% au titre du chef-lieu de canton et peut préciser qu'avec la projection faite ily
aura encore une diminution de 11 à 12%. Cela fait bien loin des 147 000 € de l'enveloppe budgétaire
du précédent mandat avec un effectif complet d’exécutif d’un Maire et 8 adjoints. Evidemment,
mécaniquement, après le décès d’un des adjoints et le retrait sans indemnité reventilée d’un autre
adjoint, l'enveloppe à partir de 2012 — 2013 a diminuée mais était sensiblement encore égale à celle
de maintenant et toutes les années l'enveloppe d’indemnité des élus augmente de facto de part les
augmentations de points, de cotisations etc.
Il espère avoir satisfait à sa curiosité.
Cédric Bonato pose une dernière question qu'il avait posé il y a 2 ans, Pierre Mauméjean peut-il
communiquer le montant de son indemnité de Maire et rappelle que sa propre indemnité était de
1 790 €.
Pierre Maumejean répond que l'indemnité de Monsieur Bonato sur les 3 derniers mois de sa
mandature s'élevait exactement à 1 776.44 €, la sienne s'élève à 1 568.78 €, ses 3 dernières fiches
Page 6 sur 41
C.M. du 08-11-2016 de paie peuvent d’ailleurs être consultées. Il précise qu’il perçoit une indemnité pour ses fonctions
de Maire inférieure de 1 000 à 1 300 € que celle de son prédécesseur et il ne parle bien entendu pas
de celle perçue à la Communauté de Communes.
Il poursuit en disant qu'il tient ces documents à la disposition de tout le monde, notamment les
documents concernant la dernière année du précédent mandat ainsi que ceux concernant la
première année de ce mandat-ci.
Il termine en affirmant être bien en dessous de la mandature précédente, preuve en est.
Cédric Bonato remercie pour cette clarté et demande la communication de l'augmentation de
l'indemnité perçue au titre de vice-président de la CCTC et précise qu’à l’époque les vice-présidents
touchaient 690 €.
Pierre Maumejean répond que son indemnité actuelle qui se réduit d’ailleurs comme peau de
chagrin à la CCTC oscille entre 380 et 420 € alors qu’elle devait être aux alentours de 650 € pour
Cédric Bonato lors du précédent mandat. Il clos le débat.
Stéphane Pignan pense que cette discussion n’a aucun intérêt car au risque d’être politiquement
incorrect, il estime que 1500, 1700 ou 1800 € pour gérer une commune telle qu’Aigues-Mortes avec
les responsabilités pénales ou autres qui incombent au Maire, ce n’est pas cher payé.
Plus personne ne prenant la parole Pierre Maumejean passe au vote
Vote :
Pour : 23
Contre : 4 - Cédric Bonato — Rachida Bouteiller (procuration Guillaume Ber) — Fabrice Labarussias
AFFAIRE N° 04
SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES
Rapporteur : Le Maire.
L’annulation des fêtes de fin d'année n’a pu permettre aux APE de percevoir les quelques recettes qui
financent des actions en faveur des enfants scolarisés.
Pour soutenir les actions des APE, il est proposé d’octroyer une subvention exceptionnelle de :
- 250 € à l'APE les Péquelets
- 460 € à l'APE les Mouflets
Il est également demandé au conseil municipal d'attribuer une subvention exceptionnelle de
13 000 € au comité des fêtes
Le conseil municipal est appelé à délibérer.
Débat :
Cédric Bonato fait une observation concernant la convention d'objectifs et de moyens obligatoire
depuis 2013 pour le comité des fêtes et demande la communication de cette convention.
Pierre Maumejean lui répond qu’il cherchera la sienne en 2013 et prendra modèle dessus si elle n’est
pas faite. Mais c’est fait.
Page 7 sur 41
C.M. du 08-11-2016 Cédric Bonato rappelle qu’il l’a déjà demandé lors des 2 derniers conseils municipaux mais qu’elle n’a
jamais été fournie.
Pierre Maumejean répète qu’il cherche toujours celle de 2013 mais ne la trouve pas et qu'il
communiquera la sienne sans aucun problème.
Cédric Bonato rétorque qu’en ce qui concerne la convention de 2013 il faut chercher, elle y est.
Pierre Maumejean répond qu'il est pourtant habitué aux perquisitions et voudrait, qu'en ce qui
concerne le manque de recettes des associations des parents d'élèves, contrairement au colportages
de certains parents d'élèves et enseignants, préciser que la Mairie n’est pas responsable de
l'annulation des manifestations de fin d'année scolaire. | communique le courrier du 26 mai 2016 de
l'inspecteur de l'Education Nationale aux directeurs et enseignants. Il souligne que la Mairie a fait le
maximum pour que les enfants ne souffrent pas de cette situation exceptionnelle et a maintenu tout
ce qui était spectacles sous sa responsabilité à la salle Nicolas Lasserre avec des dispositions de sécurité
exceptionnelles ainsi que les remises des livres et calculettes de fins de cycles. Il tenait à préciser cela
afin de répondre à certains bruits qui disaient que la Mairie avait supprimé les fêtes de fin d'année.
Fabrice Labarussias dit qu’il était cette année absolument opposé en tant qu’enseignant à faire la fête
de fin d'année conformément aux préconisations de l'inspecteur car l’état d'esprit était compliqué et
la responsabilité difficile à prendre vis-à-vis des enfants et de leurs familles. Cela étant il faut clarifier
les choses la convention pour les fêtes de fin d'année est faite entre l'association des parents d'élèves
et la Mairie absolument pas entre l'Education Nationale et la Mairie. Ce que le Maire dit est
certainement vrai, il avait la possibilité ou pas d'annuler. Il pense que dans l’état actuel des choses il a
pris la responsabilité de ne pas annuler sur le temps qui lui appartient, ce qu’il estime avoir été une
bonne décision mais ne souhaite pas que la Mairie se cache derrière le courrier de l'inspecteur.
Pierre Maumejean est très reconnaissant de ces propos sur les mesures qu'il fallait prendre à cette
époque-là et affirme ne jamais se cacher derrière le courrier d’un inspecteur ni pour ceci ni pour la
fermeture de l’école Gambetta même si l’on pourrait en reparler car l’ancienne mandature l'avait
programmée depuis 2010-2011 et il a les notes qui le prouvent.
Il poursuit en disant qu’il vient de lire les recommandations de l'inspecteur et que chacun est libre de
se faire une opinion en toute conscience.
Personne ne prenant la parole, il est passé au vote
Cédric Bonato demande la parole
Pierre Maumejean lui signifie que le vote est ouvert
Cédric Bonato reproche un manque de démocratie
Pierre Maumejean répond que les leçons sur la démocratie outragée, violentée et martyrisée par
Monsieur Bonato sont une habitude et lui signifie qu’en ce qui concerne la démocratie verrouillée et
cadenacée il faut plutôt se reporter au mandat précédent.
Vote :
Pour : 22
Contre : 4 - Cédric Bonato - Rachida Bouteiller (procuration Guillaume Ber) — Fabrice Labarussias
Page 8 sur 41
C.M. du 08-11-2016 BUDGET COMMUNE DM 2
Rapporteur : J. SOLEYROL
AFFAIRE N° 05
Il'est proposé au conseil municipal d'adopter les modifications de crédits suivantes
DEPENSES de RECETTES de
FONCTIONNEMENT 373 232€ FONCTIONNEMENT 373 232€
-194 919
o11 charges à caractère général € 013 | atténuation de charges 15 000 €
rembt rémunération
60612 | Energie électricité -15 000 €| 6419 | personnel 15 000 €
60632 | fourniture petit équipement -25 000 €
60636 | Vêtements de travail -10 000 €
6135 | locations mobilières -30 000 €
entretien réparation autres
615228 | bâtiments -45 000 €
6156 | maintenance -10 000 €
versement organisation
6184 | formation -7 500 €
6231 | annonces & insertions -10 000 €
6232 | fêtes & cérémonies -17 419 €
6247 | transports collectifs -5 000 €
6281 | Concours divers -5 000 €
6355 | impôts indirects -5 000 €
637 | autres impôts -10 000 €
charges personnel & frais
012 assimilés 650 000€| | produits des services... 195 000 €
611 | personnel titulaire - rémun pale | 430 000 € | 20388 | autres recettes 10 000 €
personnel non titulaire - remun redev, & droits des services à
64131 | pale 100 000 € | 7066 | caractère sociaux 90 000 €
redev, & droits services
6a168 | autres 20 000 € | 7067 | périscol. & enseign, 95 000 €
6451 | URSSAF 50 000 €
6453 | Caisses de retraite 50 000 €
autres charges de gestion
65 | courante 114000€| 3] Impôts & taxes 12 500 €
6541 | créances admises en non valeur| -7 500€| 7318 | autres impôts locaux 12 500 €
6542 | créances éteintes -7 500 €
65548 | autres contributions 125 000 €| za] dotations & participations 24 000 €
6574 | Subventions associations 4 000 € | 74718 | autres participations état 24 000 €
67 | charges exceptionnelles -15 000 €
673 | Titres annulés -15 000 €| 77 | Produits exceptionnels 126 732 €
7711 | dédits & pénalités reçus 58332€
virement à la section -180 849
0,23 | d'investissement € 718 | autres produits exceptionnels 16 300 €
Page 9 sur 41
C.M. du 08-11-2016 virement à la section -180 849
0,23 | d'investissement €| 775 | produits des cessions d'immo 4 100 € 7788 | produits exceptionnels divers 48 000 €
-841 649
DEPENSES d'INVESTISSEMENT € RECETTES d'INVESTISSEMENT -841 649 €
DNA DEPENSES NON AFFECTEES -40 000 € | bna | DEPENSES NON AFFECTEES -841 649 €
2031 | Etudes -40 000 €| o21| produits des cessions -675 000 €
021 | autofinancement prévisionnel -180 849 €
1332 | amendes de police 14 200 €
OP 32 Mairie -81 949 €
Bâtiments publics - hôtel de
21311 | Ville -81 949 €
-110 000
oP 33 Centre social €
2031 | études -10 000 €
-100 000
21318 | autres bâtiments publics €
OP 37 Police municipale -61 700 €
asus | Autres bâtiments publics -61 700 €
OP 45 Vidéosurveillance 15 000 €
21538 | Autres réseaux 15 000 €
OP 61 Cimetière -28 000 €
au6 | cimetière -28 000 €
-105 000
OP 62 Bâtiments 2015 €
-105 000
ass | autres bâtiments publics €
-170 000
OP 66 Bâtiments 2016 €
-170 000
21318 | autres bâtiments publics €
OP 67 vrd 2016 -60 000 €
2152 | Installation de voirie -60 000 €
-150 000
op 68 environnement 2016 €
-150 000
2188 | autres immos €
op 69 matériel 2016 -50 000 €
2158 | autres matériels & outillage -20 000 €
Page 10 sur 41
C.M. du 08-11-2016 2182
2188
matériel de transport -15 000 €
autres immos corporelles -15 000 €
Jeannine Soleyrol précise que ces dépenses de fonctionnement sont équilibrées par les recettes de
fonctionnement des mêmes montants.
Elle explique d'autre part qu'avec l'annulation de la vente de la perception il faut enlever des recettes 675 000 €.
Elle donne également une précision sur l'augmentation du 012, en effet au DOB étaient prévus le
transfert du service urbanisme qui n’a pas eu lieu, il y a aussi le remplacement d’une personne au
CCAS, le remplacement en crèche, des remplacements scolaires pour les agents d'entretien, les ATPM,
les saisonniers de la DEJE et de l'OT, le cinéma, le retour d’un congé maladie, l'évaluation de service,
l'augmentation du point d’indice, le retour de disponibilité de 4 agents, l'augmentation des heures de
l’école de musique et le recrutement d’un nouveau professeur, le GVD proche de 2.5% au lieu des 1.5
prévus. Le 012 devait par conséquent être inférieur de 3% par rapport à 2015 alors qu’il était prévu
une diminution de 8%; Il faut néanmoins noter la diminution de 3%.
Le conseil municipal est invité à délibérer.
Débat :
Fabrice Labarussias précise qu'est présentée au vote ce soir une décision modificative avec une augmentation des charges de personnel de 650 000 €.
Pierre Maumejean répond que c’est une modification d’une prévision budgétaire, la Mairie avait été
trop ambitieuse sans doute de vouloir diminuer les charges de personnel pour cet exercice budgétaire
d'environ 8% par rapport à celui de l’an dernier et que le challenge ne sera tenu qu’à hauteur de 3%.
Fabrice Labarussias précise que cela veut dire que par rapport au budget préalablement voté il y a
une énorme augmentation des charges de personnel ; Il demande également pourquoi les 180 000 €
prévus n’ont pas été viré à la section d'investissement.
Pierre Maumejean rétorque que l’investissement a été suffisant cette année notamment en ce qui
concerne les aménagements structurels apportés à la ville, et qu’il appartient à la Mairie d’avoir des
choix d'arbitrage politique.
Fabrice Labarussias fait remarquer que les aménagements ne sont pas structurels mais structurants
pour une ville.
Pierre Maumejean souligne qu'il n’a fait qu’utiliser les mêmes termes que ceux employés par
Monsieur Labarussias lorsqu'il était aux affaires. Il précise que si, aux dires de M. Labarussias, l’équipe
actuelle n’a réalisé en investissement, au cours de la 1° année de mandat qu’une simple ruelle,
l’équipe précédente n'avait, quant à elle, au cours de la même période, planté que 8 palmiers.
Fabrice Labarussias voit que les références au passé sont récurrentes et déclare que le fait d'annuler
180 000 € de la section d'investissement est une preuve de non maitrise du budget.
Pierre Maumejean lui répond que ceci est son opinion
Fabrice Labarussias dit que la Mairie investit dans la rénovation de l’école Gambetta pour faire des
bureaux, qu’elle achète une statue à 14 000 €.
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C.M. du 08-11-2016 Pierre Maumejean lui demande de préciser l’objet de cette rénovation et la destination de ces
bureaux.
Fabrice Labarussias demande des explications sur la politique d'investissement qui prend en compte
des rénovations certainement importantes mais moins importantes que la mise en sécurité des
écoles alors que cette préconisation est demandée par le Ministère depuis septembre avec des
demandes de sécurisation des écoles sur le département sensible qu’est le Gard.
Il ajoute que rien ne vient, que la seule réponse est de faire une demande de budget alors que le
danger existe et qu’il est présent maintenant.
Il demande pourquoi l'achat de cette statue n’est pas annulé, pourquoi il est prévu des rénovations
dans les bureaux alors que les écoles ont besoin d’une mise en sécurité.
Pierre Maumejean répond que lorsqu'il est arrivé aux affaires, sur tous les bâtiments publics, y compris
les écoles, il y a eu des cartons rouges car rien n'avait été fait sur les mesures de sécurité durant 6 ans
et qu’il peut le prouver avec les procès-verbaux.
Pierre Maumejean lui demande à nouveau de préciser l’objet de cette rénovation et la destination
de ces fabuleux bureaux de l’école Gambetta qui était en prévision de fermeture depuis 2011.
Fabrice Labarussias demande au Maire de reconnaitre que le fait d'affirmer que Monsieur Bonato
avait déjà prévue la fermeture de cette école revient à dire que c’est le Maire qui est en capacité de
fermer une école et le remercie d'assumer la fermeture.
Pierre Maumejean demande alors si c'est la Mairie qui supprime les classes.
Arnaud Fourel fait remarquer que l’établissement dans lequel exerce Fabrice Labarussias a subi une
fermeture en 2016 et en 2015 ce qui fait 2 fermetures de classe en école maternelle et rappelle que
l’école Gambetta comportait 3 classes de maternelle donc cela reviendrait à garder une école avec 1
seule classe ce qui n’est pas possible, d’où le rapatriement de cette classe sur l’école Charles Gros et
la mutualisation des services. Il ajoute que les bureaux en rénovation sur le site Gambetta sont
destinés à direction de l’enfance, jeunesse, éducation nouvellement crée car il n’existait rien. En
début de mandat il y avait les réformes des rythmes scolaires qui allaient entrer en vigueur mais rien dans les dossiers, rien sur le projet éducatif de territoire.
Fabrice Labarussias dit que cela est faux
Arnaud Fourel répond que c’est une divergence d'opinion mais que le service de l'éducation,
enfance, jeunesse n’était pas créé, que la mise en place des Naps n’était pas prévue.
Fabrice Labarussias répète que cela est faux
Arnaud Fourel poursuit en disant qu’il a écrit le PEDT qui a été validé par l'inspection académique ainsi
que par toutes les instances et qu'il possède des courriers qui signifient que tout est validé par tous les
partenaires.
La Mairie a aussi développé au travers de la jeunesse avec les animations de quartier et il pense que la
destination du site Gambetta devoué à la direction de l’enfance et de la jeunesse est un beau projet permettant de s'occuper des jeunes de 0 à 25 ans.
Fabrice Labarussias affirme que le PEDT était élaboré et qu'il est impossible que la Mairie l'ait rédigé en 1 mois.
Arnaud Fourel rétorque qu'il a bien été élaboré en un mois étant donné que les cartons étaient vides.
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C.M. du 08-11-2016 Fabrice Labarussias rappelle qu’il y avait un guichet unique au niveau du centre social et demande à
ce que l’incompatibilité d'humeur des 2 directions (DEJE/DASPE) soit assumée. En effet pour lui c’est ce qui a engendré la construction de bureaux dans le but de séparer ces 2 directions.
Il revient sur l’urgence de la mise en sécurité des écoles qui n’est pas faite car la Mairie fait d’autres
choix qui à son sens sont moins importants.
Pierre Maumejean dit qu'il va penser au mur qui donne sur la classe de Monsieur Labarussias.
Vote :
Pour : 23
Contre : 4 - Cédric Bonato — Rachida Bouteiller (procuration Guillaume Ber) — Fabrice Labarussias
AFFAIRE N° 06
FETES ET CEREMONIES DETAIL DES IMPUTATIONS AU COMPTE 6232 DE LA COMPTABILITE M 14
Rapporteur : Jeanine Soleyrol
Il'est rappelé que le conseil municipal peut définir les principales caractéristiques à reprendre au
compte 6232 «Fêtes & cérémonies» conformément aux instructions réglementaires et aux
dispositions comptables propres à cet article budgétaire (décret n°2007-450 du 25 mars 2007 et
instruction codificatrice n°07-024 MO du 30 mars 2007).
Aussi est-il proposé au conseil municipal d'autoriser, dans la limite des crédits repris au budget, la
prise en charge des dépenses suivantes au compte 6232 « fêtes et cérémonies »:
- d’une manière générale, l’ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant trait aux fêtes
et cérémonies, servis lors de cérémonies officielles, commémorations, inaugurations, réunions ou
commissions ;
- les fleurs, bouquets, gravures, médailles et présents offerts à l’occasion de divers évènements et
notamment lors des mariages, des décès, naissances, récompenses sportives, culturelles ou lors de
réceptions officielles ;
-les frais de déplacement et de restauration concernant le voyage et les repas des ainés.
- les cadeaux offerts au personnel au titre de l’action sociale à l’occasion de départs en retraite et des
médailles du travail ;
- le règlement des factures de sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs prestations
ou contrats ;
- Les feux d'artifice, concerts, manifestations culturelles, manifestations sportives locations de
matériel (podiums, chapiteaux, calicots …) à l’occasion de fêtes nationales ou d'événements locaux :
- Les frais d'annonces et de publicité ainsi que les parutions liées aux manifestations
Le conseil municipal est invité à délibérer.
Débat :
Rachida Bouteiller sigale être génée par la ligne concernant les frais de déplacement et de restauration
du voyage et repas des ainés car cette ligne est du ressort du CCAS.
Jeannine Soleyrol précise que cela concerne le même compte au CCAS.
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C.M. du 08-11-2016 Patrick Nicodème explique que sur ce compte il y a une partie des dépenses prise en charge par la
commune.
Fabrice Labarussias rappelle que tout ce qui concerne les ainés de la ville est du ressort et de la
compétence exclusive du CCAS en conséquence cette ligne n’a absolument pas à apparaitre, il faudrait
la retirer.
Pierre Maumejean prend en compte cette intervention très pertinente et va y réfléchir afin d'y
apporter une réponse.
Fabrice Labarussias précise que son groupe était enclin à voter contre mais que si cette ligne est retirée
ils voteront pour.
Pierre Maumejean répond que pour le peu d’euros que cela représente, il retire cette ligne.
Vote :
Unanimité
AFFAIRE N° 07
CREANCES ETEINTES
Rapporteur : Jeanine Soleyrol
ILest proposé au conseil municipal d'admettre en créance éteinte, pour insuffisance d’actif, le titre
2016/157 du 23/3/2016 pour un montant de 236.20 €
Le conseil municipal est invité à délibérer.
Jeannine Soleyrol précise que cela représente la mise en fourrière d’un véhicule que le propriétaire n’est pas venu récupérer.
Personne ne prenant la parole, Pierre Maumejean passe au vote.
Vote :
Unanimité
AFFAIRE N° 08
ADMISSION EN NON VALEUR
Rapporteur : Jeannine Soleyrol
Il est proposé au conseil municipal d'admettre en non-valeur les titres repris ci-dessous pour un montant de 845.27 €
EXERCICE REFERENCE PIECE MONTANT A RECOUVRER
2012 T-344 0.20
2012 T-622 8.01
2012 T-623 18.49
2013 T-102 14.25
2013 T-1063 21.10
2013 T-1065 12.00
2013 T-1071 12.00
2013 T-1076 15.00
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C.M. du 08-11-2016 2013 T-1082 12.00
2013 T-1086 12.00
2013 T-1087 18.50
2013 T-1089 15.10
2013 T-1186 9.80
2013 T-1215 10.80
2013 T-1220 12.00
2013 T-1236 14.25
2013 T-1293 12.00
2013 T-1294 12.00
2013 T-1298 12.00
2013 T-1304 8.50
2013 T-1309 15.00
2013 T-1310 1.00
2013 T-1326 8.50
2013 T-1344 14.25
2013 T-1347 15.00
2013 T-1348 12.00
2013 T-1375 12.00
2013 T-1376 9.50
2013 T-1387 13.20
2013 T-1388 12.00
2013 T-1390 12.00
2013 T-1414 29.10
2013 T-1423 25.75
2013 T-1426 12.00
2013 T-1447 15.00
2013 T-201 26.10
2013 T-269 12.00
2013 T-270 12.00
2013 T-272 12.00
2013 T-277 14.25
2013 T-285 18.00
2013 T-286 9.50
2013 T-288 12.00
2013 T-294 12.00
2013 T-295 12.00
2013 T-446 28.21
2013 T-462 12.00
2013 T-464 12.00
2013 T-465 9.50
2013 T-466 12.00
2013 T-478 12.00
2013 T-490 18.00
2013 T-589 21.61
2013 T-64 12.00
2013 T74 12.00
2013 T-77 18.00
2013 T-780 18.24
2013 T-782 0.01
2013 T-82 12.00
2013 T-84 14.25
2013 T-911 18.00
2013 T-918 9.80
2013 T-921 9.50
TOTAL 845.27
Le conseil municipal est invité à délibérer.
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C.M. du 08-11-2016 Personne ne prenant la parole, Pierre Maumejean passe au vote
Vote :
Unanimité
AFFAIRE N° 09
ENTRETIENS PROFESSIONNEL — MISE EN PLACE ET FIXATION DES CRITERES D’EVALUATION
Rapporteur : Jeannine Soleyrol
Il est rappelé au conseil municipal que dans sa séance du 18-11-2015 celui-ci a approuvé la mise en
place des entretiens professionnels annuels et les critères d'évaluation des agents, fonctionnaires
titulaires, au lieu et place de la notation annuelle.
En application de l’article 5 du décret n°2015-1912 du 29-12-2015 portant diverses dispositions
relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, l'entretien professionnel annuel
est étendu aux « agents recrutés sur un emploi permanent par contrat à durée indéterminée ou par
contrat à durée déterminée d’une durée supérieure à un an ».
Après avis favorable du CTP le 22-06-2016, il proposé au conseil municipal de définir les mêmes critères
d'évaluation pour les agents titulaires et non-titulaires concernés, rappelés ci-dessous :
e Pour les agents de catégorie C- ils seront évalués selon les critères suivants :
Résultats professionnels - réalisation des objectifs
*Assiduité au travail (ponctualité, motivation, implication, rigueur, organisation)
*Esprit d'initiative, d'anticipation et réactivité
*Respect de l’organisation collective du travail, des consignes, délais et échéances
Compétences professionnelles et techniques
*maîtrise des compétences spécifiques attachées à la fiche de poste
*Connaissances de l’environnement professionnel et adaptabilité aux changements
Qualités relationnelles
*Aptitudes relationnelles dans l’environnement professionnel (hiérarchie/élus/public) *Aptitudes au travail en équipe
e Pour les agents de catégorie A et B - Les mêmes critères sont appliqués à ces agents. Ceux-ci
sont soumis à un critère supplémentaire :
Capacité d'encadrement et/ou exercice de fonctions d’un niveau supérieur
* Capacités de gestion du travail en autonomie
*Force de proposition, capacité de décision et aptitude à la négociation
*Gestion d'équipe (organiser, déléguer, contrôler, mobiliser les compétences
individuelles/collectives, faire appliquer des décisions, prévenir et gérer les conflits)
L'évaluation est faite selon 4 niveaux (Très satisfaisant/satisfaisant/peu satisfaisant/non satisfaisant),
complétée d’une appréciation littérale du supérieur hiérarchique direct.
Le conseil municipal est invité délibérer.
Débat :
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C.M. du 08-11-2016 Cédric Bonato demande qui sera en charge des critères d'évaluation sur ce fonctionnement, qui va évaluer.
Pierre Maumejean répond qu’il lui parait évident que c’est le chef de service.
Cédric Bonato demande si des critères d'évaluation pour les recrutements ont également été mis en
place.
Pierre Maumejean répond qu’ils seront à peu près les mêmes que ceux du précédent mandat.
Cédric Bonato signifie que les siens étaient moins familiaux.
Pierre Maumejean répète qu’ils seront à peu près les mêmes que ceux du précédent mandat.
Vote:
Unanimité
AFFAIRE N° 10
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Rapporteur : Jeanine Soleyrol
Afin de répondre aux besoins des services, il apparaît nécessaire de procéder à la modification du
tableau des effectifs en procédant à la création de :
-3 postes de gardien de Police Municipale à TC
-1 poste d’adjoint technique de 1*'° classe à TNC (26.5 H/hebdomadaire)
-1 poste d’adjoint technique de 1°"° classe à TNC (28 H/ hebdomadaire)
-12 postes d’adjoint technique de 1° classe à TC
Il'est donc proposé au conseil municipal de modifier le tableau des emplois permanents (ci-annexé)
Jeannine Soleyrol précise que ces créations sont des réussites à concours ou examens.
Cédric Bonato demande si les 3 postes de gardien de police sont aussi des examens internes ou des recrutements directs.
Pierre Maumejean répond qu'il y a 1 recrutement direct pour remplacement d’un agent parti à Lunel
donc poste pour poste et pour les 2 autres, ce sont des recrutements internes avec réussite à concours
et nomination. Il fait ensuite passer l'annexe tableau des effectifs.
Vote :
Unanimité
AFFAIRE N° 11
MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL COMUNE VERS LA CCTC
Rapporteur : Jeanine Soleyrol
Il'est proposé au conseil municipal d'approuver la convention de renouvellement ci-dessous :
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION - RENOUVELLEMENT
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C.M. du 08-11-2016 2016 - 2019
kXXX
Entre La Mairie d’Aigues-Mortes, représentée par son Maire, Pierre MAUMEJEAN, autorisé à signer la
présente convention par délibération du 20 juin 2013
d’une part,
Et
La Communauté de Communes « Terre de Camargue » représentée par son Président, Monsieur
Laurent PELISSIER, autorisé à signer la présente convention par délibération en date du 23 septembre
2013
d’autre part,
+k*
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale, notamment les articles 61 à 63,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Il est convenu ce qui suit :
XX
ARTICLE 1 : Conditions d'emploi
A compter du 1 septembre 2016, la Mairie d’Aigues-Mortes met à disposition de la Communauté de
Communes « Terre de Camargue », des agents municipaux dans le cadre du service de restauration
scolaire, les lundis, mardis, jeudis, vendredis, en périodes scolaires entre 11 h 50 et 13 h 20, en soutien
des agents intercommunaux, selon les modalités suivantes :
Y _ Ecole Maternelle Charles Gros : 1 agent de 12h à 12h40
1 agent de 12h40 à 13h20
Y_ Ecole Maternelle Henri Séverin : 3 agents de 11h50 à 13h20 (Lundi/mardi et
jeudi)
3 agents de 11h30 à 13h05 (vendredi)
En cas d'absence des agents mis à disposition, la mairie pourvoit, dans la mesure du possible au
remplacement. Elle transmet un état trimestriel récapitulatif des remplacements d'agents mis à
disposition.
Dans ce cadre déterminé, ces agents, sous l'autorité hiérarchique du chef de service de la restauration
et des référents communautaires de chaque restaurant scolaire, occupent les fonctions suivantes : - assurer le service :
- acheminer les plats, brocs d’eau, corbeilles de pain, desserts sur les tables
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C.M. du 08-11-2016 - servir dans les assiettes
- débarrasser et entreposer la vaisselle sur les chariots
- accompagner les enfants : découper les aliments si nécessaire, etc.
- surveiller les enfants.
Dans ce cadre déterminé, le travail de ces agents est organisé par la Communauté de Communes.
Toutefois, les décisions relatives aux congés annuels, ainsi que la situation administrative
(avancement, autorisation de travail à temps partiel, congés de maladie, congés pour formation
professionnelle ou syndicale, discipline) de ces agents sont gérées par la Mairie d’Aigues-Mortes.
La Mairie d’Aigues-Mortes souscrit les assurances nécessaires à la couverture des agents qu’elle met
à disposition.
En cas de maladie, accident du travail survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des
fonctions, maladie ayant une cause exceptionnelle, elle supporte la charge des prestations à verser
aux agents.
Toute modification d’un ou plusieurs éléments, en cours de mise à disposition, sera soumise à
l'approbation de la Communauté de Communes et sera signée entre les deux parties par voie d’avenant.
Une annexe jointe à cette convention donne la liste des agents mis à disposition. Cette annexe pourra
faire l’objet de modifications en accord entre les deux parties.
ARTICLE 2 : Rémunération
- Versement:
La Mairie d’Aigues-Mortes en qualité d’employeur principal verse aux agents le traitement
correspondant à leur grade (traitement de base et accessoires, supplément familial, indemnités et
primes).
- Remboursement :
La Communauté de Communes « Terre de Camargue » rembourse à la Mairie d’Aigues-Mortes le
montant de la rémunération et des charges sociales des agents pour la période de mise à disposition
au prorata des heures effectuées, ainsi que la quote-part équivalente de congés annuels légaux.
La Mairie d’Aigues-Mortes établit à cet effet un titre de recettes trimestriel précisant notamment le
nom des agents, leur grade, le nombre d'heures effectuées et le coût horaire charges incluses
(transmission d’un état nominatif accompagné des bulletins de salaire).
ARTICLE 3 : Contrôle et évaluation de l’activité
Un rapport annuel sur la manière de servir des agents sera établi par la Communauté de Communes
« Terre de Camargue » et transmis à la Mairie d’Aigues-Mortes chargée de l'évaluation.
La Mairie et la Communauté des Communes se transmettront réciproquement un état trimestriel
récapitulatif des remplacements d'agents mis à disposition, selon un modèle joint à la présente convention.
En cas de faute disciplinaire pendant le temps de mise à disposition, la Mairie d’Aigues-Mortes est saisie par la Communauté de Communes.
ARTICLE 4 : Durée et renouvellement de la mise à disposition
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C.M. du 08-11-2016 La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans : elle prend effet le 1er septembre 2016
et prend fin le 31 juillet 2019.
ARTICLE 5: Fin de la mise à disposition
La mise à disposition peut prendre fin :
- avant le terme fixé à l’article 4 de la présente convention, à la demande de l’un des agents ou de la
collectivité d’origine ou de l'établissement d'accueil ;
- au terme prévu à l’article 4 de la présente convention.
ARTICLE 6 : Procédure
La mise à disposition est prononcée, ou renouvelée, par arrêté pris par la Mairie d’Aigues-Mortes,
L'arrêté de mise à disposition ainsi que la présente convention seront transmis au représentant de
l'Etat pour contrôle de légalité.
ARTICLE 7 : Contentieux
Les litiges éventuels qui pourraient résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du tribunal administratif de Nîmes.
ARTICLE 8 : Accord des agents
La présente convention sera annexée aux arrêtés de mise à disposition individuels pris pour chaque
agent. Elle est transmise aux fonctionnaires avant signature dans des conditions leur permettant d'exprimer leur accord.
La présente convention a été rédigée en deux exemplaires.
Le conseil municipal est invité à délibérer.
Vote :
Unanimité
AFFAIRE N° 12
BUDGET ANNEXE OFFICE DU TOURISME - DM2
Rapporteur : Noémie Claudel
ILest proposé au conseil municipal d'adopter les modifications de crédits reprises ci-dessous :
DEPENSES de FONCTIONNEMENT 0€
charges à caractère général -1 000 €
6156 | Maintenance -1 000 €
65 | autres charges de gestion courante 1 000 €
6542 | créances éteintes 1 000 €
Le conseil municipal est invité à délibérer.
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C.M. du 08-11-2016 Débat :
Cédric Bonato interroge sur la nature de ces créances éteintes.
Pierre Maumejean l’informe que ce sont de petites créances sur lesquelles on ne peut pas poursuivre
de même que les créances pour la somme de 28 000 € du précédent mandat qui n'avaient pas été
éteintes par la municipalité Bonato et ont donc pénalisé la suivante.
Cédric Bonato demande si cette créance est de la taxe de séjour non encaissée.
Pierre Maumejean répond par l’affirmative
Plus personne ne prenant la parole, Pierre Maumejean passe au vote
Vote:
Unanimité
AFFAIRE N° 13
UTILISATION DE LA PHOTOTHEQUE COMMUNALE - TARIFS
Rapporteur : Noémie Claudel
La Ville est sollicitée par divers organismes (agences, organes de presse, sociétés, associations,
particuliers) qui souhaitent pouvoir utiliser des photographies de la photothèque municipale. En
conséquence, il est proposé de faire droit à ces diverses demandes en communiquant les
photographies demandées sous forme de fichier numérique pour la seule utilisation qui sera déclarée
par le demandeur.
L'utilisation de ces photographies par des tiers concourt à la promotion de la Ville mais nécessite de la
part des utilisateurs un strict respect des règles relevant du droit à l’image et du droit d'auteur. À cette
fin, une attestation devra être signée par les utilisateurs par laquelle il s’engageront à respecter un
certain nombre de conditions : ainsi, par exemple, il sera prévu que les fichiers numériques
communiqués devront être détruits après l’utilisation, que l’utilisateur s'engage à faire une nouvelle
demande pour toute utilisation à d’autres fin que celle déclarée, qu’il s'engage à ne pas modifier ou
retoucher la photographie, à ne pas la céder, la revendre ou la prêter à un tiers. L'utilisateur s'engagera
à adresser dès parution un exemplaire justificatif de la publication et d'indiquer la mention « © Mairie d’Aigues-Mortes ».
Cette possibilité ne concerne que les photographies réalisées par le photographe municipal. En effet,
la Ville ne peut librement communiquer les photographies des photographes extérieurs (pigistes
rémunérés par la Ville) puisque les contrats de cession de droits d'exploitation de photographies signés
avec ces derniers ne prévoient pas cette possibilité.
En aucun cas la Ville d’Aigues-Mortes ne pourra être tenue responsable de toute modification ou
utilisation portant préjudice à des tiers.
Aussi est-il proposé au conseil municipal :
e d'approuver le principe d’utilisation de photographies de la photothèque municipale par les
tiers qui en font la demande,
e d'approuver les tarifs suivants :
o utilisation par des particuliers, associations ou organismes sans but lucratif : à titre
gracieux,
o utilisation commerciale sur site internet :
"50€ par photographie/an - pour les sites ayant moins de 5000
connexions/mois
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C.M. du 08-11-2016 " 75€ par photographie/an - pour les sites ayant entre 5 001 et 25 000
connexions/mois,
" 100 € par photographie/an - pour les sites ayant plus de 25 000
connexions/mois
o utilisation commerciale pour tout autre support de communication (catalogue,
dépliant, brochure, calendrier...) :
" 500 € par photographie/an - pour les supports tirant à moins de 5 000
exemplaires
" 750€ par photographie/an - pour les supports tirant entre 5 001 et 25 000
exemplaires,
" 1000 € par photographie/an - pour les supports tirant à plus de 25 001 et
50 000 exemplaires
“ 1500 € par photographie/an - pour les supports tirant à plus de 50 000
exemplaires
Le conseil municipal est invité à délibérer
Débat :
Fabrice Labarussias estime l’idée intéressante néanmoins, pour lui il y a suffisamment de photos libres
de droit pour éviter de futurs éventuels problèmes à la charge de la Mairie notamment sur les photos
à visée commerciale. Il ajoute penser que c’est un sujet sensible et que l'affaire décrite ne couvre pas
suffisamment la Mairie d'éventuels recours notamment par rapport à des propriétaires qui pourraient
reconnaitre leurs biens et demander rémunération.
Il poursuit en disant que c’est pour cette raison que son groupe votera contre cette utilisation.
Noémie Claudel précise qu’en règle générale ce sont des photos illustrant la ville, souvent des vues aériennes et que bien évidemment la photo de la façade de la maison de Monsieur x ne sera pas mise
à la vente.
Plus personne ne prenant la parole Pierre Maumejean passe au vote.
Vote :
Unanimité
Pour : 23
Abstentions : 4 — Cédric Bonato — Rachida Bouteiller (procuration Guillaume Ber) — Fabrice Labarussias
Unanimité
AFFAIRE N° 14
TARIFS DES COTISATIONS OFFICE DE TOURISME
Rapporteur : Noémie Claudel
Les cotisations de l'office de tourisme pour 2017 vont désormais inclure des services supplémentaires
qu’il convient de tarifer car ils nécessitent du temps et de l'investissement des conseillères en séjour.
Outre les prestations de base proposées : Insertion sur les éditions papier, page dédiée sur le site
Internet, diffusion des manifestations sur Newsletter et affichage numérique, mise à disposition des
flyers en libre-service, diffusion sur les salons, accompagnement sur la qualification, actions de
promotion communes, visites du personnel de l’OT pour une meilleure promotion de l’activité et pour
les hébergeurs, mise à disposition d’un module de disponibilités en ligne avec accès propre ;
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C.M. du 08-11-2016 Les services supplémentaires en 2017 incluraient des ateliers conseils Pro (en partenariat avec l’'ADRT
et Sud De France (formation de qualification des conseillères en séjour en cours), des rendez-vous
privilégiés, une mise en valeur de l’activité du prestataire sur la page Facebook de l’OT et le prêt de
photos de la nouvelle photothèque, offert.
Compte-tenu de ces nouvelles offres, il est porté à la connaissance du conseil municipal que le Comité
Directeur de l'Office de Tourisme, dans sa séance du 28 juin 2016, a proposé les tarifs de cotisations
pour l’année 2017 comme suit :
- 104€: Commerçants, taxis, prestataires en cours d'année insertion Internet + bacs,
participants au Pass’Avantages
- 123€ : Locations saisonnières, chambres d'hôtes
- 194€: Les visites, calèches, manades, prestataires pédestres et vélos, caves, agences
immobilières
= 409€ : Les bateaux, safaris, restaurants, cabarets et bars, les hôtels sans restaurant
- 437€: Les résidences de Tourisme
- 513€ : Les hôtels restaurants de moins de 15 chambres
- 714€: Les hôtels restaurants de plus de 15 chambres et le camping
Le conseil municipal est appelé à délibérer.
Débat :
Cédric Bonato demande siles tarifs sont fixés en fonction des coûts réels de fonctionnement de l'office
de tourisme.
Noémie Claudel répond par la négative étant donné qu’il y a toujours la subvention de la Mairie
permettant d’équilibrer le budget.
Cédric Bonato demande si une étude a été faite au ratio, si cela est équivalent au nombre d’agents ou
aux tarifs des prestations de la photothèque, ou du papier photocopie.
Pierre Maumejean répond par l'affirmative, le comité directeur de l'office de tourisme planche sur
toutes ces question et tout cela a été mûürement réfléchi et décidé doncil n’y a aucun problème entre
le ratio de fonctionnement des services et l'augmentation de la promotion touristique de la ville et ses
nouveaux tarifs.
Plus personne ne prenant la parole, Pierre Maumejean passe au vote
Vote :
Unanimité
AFFAIRE N° 15
MONETIQUE PRIVATIVE — MISE EN PLACE DU REGLEMENT
Rapporteur : Arnaud Fourel
La commune d’Aigues-Mortes développe depuis des années de nombreux services à destination des
usagers dans des domaines multiples (enfance, petite-enfance, scolaire, culturel, social, sportif...). La
réponse apportée était :
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C.M. du 08-11-2016 e Essentiellement empirique et basée sur des moyens humains
e Du point de vue comptable basée sur des moyens traditionnels
Ces réponses apparaissent aujourd’hui inadaptées pour 2 raisons essentielles :
e La gestion et l'accueil des publics sont effectués par les services dans des locaux inadaptés et
sans confidentialité, notamment lors des inscriptions. Ces dernières ne sont pas centralisées,
ce qui oblige les familles compte-tenu de la multiplicité des services offerts à de nombreuses
démarches occasionnant perte de temps et d'argent
e La modernisation des moyens de paiement (paiement en ligne) est devenue un enjeu majeur
tant au niveau national que communal
La monétique privative que nous souhaitons mettre en place répond à cette problématique, car
elle permet à la commune :
° de développer sa logique informatique à destination de l'usager en proposant :
o Des services administratifs interactifs et personnalisés sur internet en lieu et place des
déplacements en mairie
o Lorsqu'une démarche au guichet est nécessaire, un traitement de la demande dans le
cadre d’un guichet unique
© Une modernisation des moyens de paiement (paiement en ligne)
° De faire bénéficier les familles, à travers une unique clé d’accès, de l’ensemble de l'offre de la
collectivité.
Pour ce faire, autour d’un guichet en ligne ouvert 24h/24h et 7j/7j, est mise en place une solution
monétique et de gestion pour les services scolaires, le périscolaire, les nouvelles activités périscolaires,
l'enfance, le transport scolaire, la jeunesse, la petite enfance, le sport, la culture. Ce système se devra
d'être évolutif afin d'intégrer à terme, l’ensemble des services communaux.
1- PRESENTATION du SYSTEME de MONETIQUE PRIVATIVE LOCALE et de ses AVANTAGES
1.1 présentation et caractéristiques du système de la monétique privative
Un système monétique est un système informatique qui permet la dématérialisation du paiement
scriptural. Il se compose de matériels et de logiciels permettant la gestion du paiement par la monnaie
électronique,
A: la dématérialisation
Définition
La dématérialisation des données consiste à stocker et à faire circuler des données sans support
matériel autre que des équipements informatiques.
Enjeux de la dématérialisation
Dans le secteur public local, la dématérialisation n’en est qu'à ses débuts. Elle concerne
essentiellement les documents papiers tels que les titres de recettes, les factures, les budgets. Elle
s’est jusqu’à présent, donnée comme objectifs de permettre la diminution des volumes de papier à
traiter et l'amélioration de certaines procédures. Le développement de la dématérialisation des
données et des moyens de paiement est donc avant tout lié à la volonté de renforcer l'efficacité des
procédures de mise en œuvre de la dépense et de la recette publique. Elle concourt à faciliter les
conditions de gestion tout en maintenant un haut degré de sécurité.
La dématérialisation des procédures apportera :
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C.M. du 08-11-2016 e une simplification des procédures et une amélioration de leur efficacité afin d'aboutir à une
meilleure gestion,
° une modernisation des services,
e une amélioration de la qualité des prestations offertes aux usagers
Une accélération des procédures
avec la dématérialisation :
e les données ne sont saisies qu’une fois
e les justificatifs ne sont demandés qu’une fois
e le double circuit papier-informatique existant aujourd’hui est supprimé ; d’où gain de temps
et allègement des tâches administratives
e de nombreux contrôles sont automatisés
Sur Aigues-Mortes, le système concernerait dans un premier temps
e le scolaire
e l'enfance
e laculture
e la petite enfance
e lesport
e lesocial
il serait étendu ensuite à l’ensemble des services communaux
1-2 : AVANTAGES de la MISE en PLACE de la MONETIQUE PRIVATIVE
A — FACILITER la VIE de l’'USAGER
La vie de l’usager est simplifiée car la monétique privative regroupe en une seule clé l’ensemble des
accès à tous les services de la collectivité. En effet, dès le paiement, le citoyen bénéficie
immédiatement de l’accès aux services municipaux. La commune dispose, elle, des fonds dès
l'ouverture des droits. De plus, en informant ses citoyens des tarifs des services via son site internet,
la collectivité s’assure que l'information circule plus vite que par courrier ou affichage.
La mise en place d’une seule clé d’accès pour le paiement et la gestion de la prestation ne suffirait pas,
sil elle n’était accompagnée d’une centralisation de l'inscription. Celle-ci se fera, au niveau du guichet
unique, reprendra les données nécessaires à chaque service pour un bon fonctionnement. Ces
données recueillies seront consultables, mais non modifiables par les services. Les données
« confidentielles » resteront inaccessibles aux services. Une déclaration à la CNIL sera faite.
B- DIMINUER LES TAUX D’IMPAYES ET LES COUTS DE GESTION
Le taux d’impayés ou de retards de paiement se situe entre 10% et 15%, taux qui correspond peu ou
prou à la moyenne nationale. Un meilleur suivi, en temps réel, permettra d’en réduire les effets.
En outre la monétique privative permettra de réduire le nombre de chèques de paiement d’un faible
montant
C — FACILITER LES PAIEMENTS
Aux modes de paiement traditionnels viendront s'ajouter, en accord avec la trésorière municipale :
e Le paiement en ligne
e Le prélèvement automatique
L’usager aura donc la possibilité de régler sa facture depuis son domicile, en dehors des heures
d'ouverture des services au public.
2-MODALITES d’APPLICATION de la MONETIQUE PRIVATIVE à AIGUES-MORTES
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C.M. du 08-11-2016 Afin de satisfaire aux objectifs énoncés, la solution retenue concilie les deux fonctions suivantes : le
paiement de la prestation et la gestion de celle-ci
Le paiement de la prestation
e _Le mode de paiement : c’est la tenue d’un espace famille par la commune qui assure un mode
unique d'identification et de paiement pour toutes les prestations. Chaque administré pourra
recevoir une carte d'identification, lui permettant d’être reconnu d’un service municipal et
l’autorisant à régler le montant de la prestation sur le compte famille. L'inscription à une
activité quelconque entrainera, préalablement et automatiquement, la création d’un compte
famille, auquel seront rattachés tous les adultes et enfants de la famille
e Le type de paiement : c’est le moyen de réapprovisionner le compte famille qui sera adaptable
à tous les moyens de paiement. Le règlement est sécurisé
e La consultation des comptes : les familles pourront consulter leurs comptes en ligne. Afin de
répondre aux objectifs du développement durable, il sera proposé aux usagers de ne plus
recevoir leurs comptes « papier » et d’adhérer au système de dématérialisation qui sera
proposé.
La gestion des prestations
Le système retenu est le prépaiement (opération de paiement qui a lieu avant que le service n’ait été
effectué).
Aussi est- il proposé au conseil municipal d'autoriser la mise en œuvre et le développement de la monétique privative sur la commune selon les modalités reprises ci-dessus.
Le conseil municipal est invité à délibérer
Débat :
Rachida Bouteiller fait remarquer qu’une erreur s’est glissée au paragraphe «enjeu de la
dématérialisation » dernière ligne, il faut comprendre « haut degrés de sécurité » et non pas « faux degrés de sécurité »
Plus personne ne prenant la parole, Pierre Maumejean passe au vote
Vote:
Unanimité
AFFAIRE N° 16
VERSEMENT DE L'INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT L.R.L. 2015
Rapporteur : Arnaud Fourel
Il est rappelé au conseil municipal que chaque année, conformément aux dispositions de l’article R
212-9 du code de l'éducation, le Préfet doit fixer le montant de l'indemnité représentative de logement (IRL) due aux instituteurs ne bénéficiant pas d’un logement de fonction.
Toutefois, préalablement à la fixation de cette indemnité, l'avis des conseils municipaux des
communes concernées et celui du Conseil départemental de l'Education Nationale doivent être
recueillis.
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C.M. du 08-11-2016 Au titre de l’année 2015, le Préfet propose de procéder à la reconduction du montant de l'indemnité
représentative de logements des instituteurs, pour l’année 2015, soit un montant de base de | IRL de
2 808€
Le conseil municipal est invité à se prononcer.
Personne ne prenant la parole, Pierre Maumejean passe au vote
Vote:
Unanimité
AFFAIRE N° 17
CONVENTION DE GESTION DU DOMAINE TERRESTRE ET MARITIME DU CONSERVATOIRE DU LITTORAL
— SITE DE LA CAMARGUE GARDOISE N° 30-484 SUR LA COMMUNE D’AIGUES-MORTES
Rapporteur: Patricia Van Der Linde
Il est proposé au conseil municipal d'adopter le projet de convention tripartite, relative au
Conservatoire du littoral qui confie à la commune d’Aigues Mortes et au Syndicat Mixte de Protection
de la Camargue Gardoise la gestion du site terrestre de la Camargue Gardoise qu'il a acquis.
>
> Ilest proposé au Conseil Municipal
> 1°)d’adopter la convention ci-dessous.
> 2°) d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention
Le conseil municipal est invité à délibérer.
Personne ne prenant la parole, Pierre Maumejean passe au vote
Vote:
Unanimité
AFFAIRE N° 18
SECTEUR DE LA GARE CONVENTION AVEC EPFR MODIFICATION
Rapporteur: Le Maire
L'EPF LR est propriétaire depuis 2011 d’un terrain sur le « secteur gare » qui a permis à la ville d’Aigues
Mortes d’amorcer l’étude d’un projet d'ensemble dont la programmation prévoit à ce stade des
logements dont des logements locatifs sociaux, des équipements publics (notamment des places de
parking), une maison médicale et des commerces.
Compte tenu de cette programmation et d’acquisitions complémentaires en cours ou à réaliser, il
convient de modifier l’objet de la convention, l'engagement financier ainsi qu’e l'engagement de la
commune.
Par ailleurs, il y a lieu de toiletter la convention sur un certain nombre de points (conditions de
résiliation et de gestion).
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C.M. du 08-11-2016 Pour ces motifs, il est proposé au conseil municipal de modifier les articles 1, 3, 4, 7 et l’annexe 2 de la
convention en date du 28 octobre 2010, comme repris ci-dessous (modifications approuvées par
délibération du bureau de l'EPF LR en date du 15 juin 2016)
ARTICLE 1
L'article 1 de la convention susvisée, initialement rédigé comme suit :
« La commune d’Aigues Mortes confie à l’EPF LR qui l’accepte une mission d’acquisition foncière sur le
secteur « gare » en vue de la réalisation d’une opération de restructuration urbaine comportant la
réalisation de logements (dont 25% de logements aidés) et la création d'équipements publics. »
Est annulé et remplacé par les dispositions suivantes :
« La commune d’Aigues Mortes confie à l’EPF LR qui l’accepte une mission d'acquisition foncière sur le
secteur « gare » en vue de la réalisation d’une opération de restructuration urbaine comportant la
réalisation de logements dont 25% de logements locatifs sociaux, et la création d'équipements publics,
d’une maison médicale et de commerces. »
ARTICLE 2
Le deuxième alinéa de l’article 3 de la convention susvisée, initialement rédigé comme suit :
« Le montant prévisionnel de l'engagement financier de l’EPF LR au titre de la présente convention est
fixé, d’un commun accord, à 500 000 € dans la phase de veille foncière active d’une durée de 3 ans
maximum. »
Est annulé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Le montant prévisionnel de l'engagement financier de l’EPF LR au titre de la présente convention est
fixé, d’un commun accord, à 1 300 000 € sur la durée de la convention. »
ARTICLE 3
Le deuxième engagement de la commune fixé à l’article 4 à la convention susvisée, initialement rédigé
comme suit :
« à définir son projet d'aménagement en réalisant l’ensemble des études nécessaires et à les faire
valider par le conseil municipal dans un délai maximum de 3 ans à partir de la signature de la présente convention ; »
Est annulé et remplacé par les dispositions suivantes :
« à définir son projet d'aménagement en réalisant l’ensemble des études nécessaires et à les faire
valider par le conseil municipal ; »
ARTICLE 4
L'article 7 de la convention susvisée intitulé « RESILIATION DE LA CONVENTION » est annulé et remplacé par :
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C.M. du 08-11-2016 « ARTICLE 8 — RESILIATION DE LA CONVENTION
8.1/ RESILIATION D'UN COMMUN ACCORD
La présente convention peut être résiliée d’un commun accord entre les parties ou de plein droit en
cas de manquement de la part de la commune à ses engagements définis à l’article 4 de la présente.
Ilest procédé immédiatement à un constat contradictoire des prestations effectuées par l’EPF LR, dont
il est dressé un inventaire.
La commune d’Aigues Mortes est tenue de procéder au rachat des biens acquis et de rembourser
l’ensemble des dépenses et frais acquittés par l’EPF LR dans un délai de un an suivant la décision de
résiliation.
Pour ce faire, la commune s'engage à prévoir les fonds nécessaires pour procéder à l’achat des biens
immobiliers acquis et au remboursement des dépenses et frais acquittés par l’EPF LR.
8.2/ RESILIATION UNILATERALE
Les parties s'engagent à exécuter la présente convention avec diligence et bonne foi. Dès lors qu’il sera
constaté par l’EPF LR que le projet envisagé n’est plus conforme à celui défini à l’article 1 du présent
avenant, la résiliation de la convention est prononcée par l’EPF LR, avec cession de tout ou partie des
biens acquis dans l’année suivant le constat du manquement :
- soit à la commune, avec une majoration du prix de revient, tel que défini à l’article 5.6 de la
convention, au taux annuel de 5% à compter des dates d’acquisition des biens ;
- soit à un bailleur social au prix de revient défini à l’article 5.6 de la convention. »
ARTICLE 5
L’annexe 2 de la convention susvisée intitulé « Jouissance et gestion des biens acquis par l’EPF » est
annulée et remplacée par l’annexe 2 jointe au présent avenant.
ARTICLE 6
Toutes les autres dispositions de la convention demeurent inchangées et applicables dès lors qu’elles
ne sont pas contraires aux nouvelles dispositions contenues dans le présent avenant, lesquelles
prévalent en cas de contestation.
Le conseil municipal est invité à délibérer
Débat:
Cédric Bonato souhaite s'assurer que la chronologie de cette convention est bien la bonne sur la
modification des articles il pense qu’il y a une erreur.
Pierre Maumejean après vérification estime qu’il n’y a pas d'erreur.
Cédric Bonato souhaiterait connaitre la raison de la modification du montant de l’article 2 qui passe
de 500 000 € à 1 300 000 €.
Page 29 sur 41
C.M. du 08-11-2016 Pierre Maumejean explique que lorsqu'il est arrivé aux affaires en 2014, seul le terrain avec le hangar
route de Nîmes avait été acheté par l'établissement public foncier (EPFR). Pour réaliser le projet du
secteur de la gare dans sa totalité, l’EPFR devait aussi acquérir d’autres terrains appartenant à la SNCF
représentée dans les négociations par la société Ixime. L’EPFR est entrée en négociation avec cette
société pour l'achat de ces terrains et l'enveloppe prévue initialement n’est plus suffisante. Par conséquent l’EPF a porté son enveloppe à 1 300 000€.
Arnaud Fourel intervient afin d'expliquer la chronologie des articles.
Cédric Bonato demande s’il a bien saisi : lors de sa mandature le terrain avec le hangar ainsi que le
parking où sont les bus ont été achetés, puis actuellement c’est Réseaux Ferrés de France (RFF) qui
possédait les terrains de l’autre coté qui vient de vendre à l’EPFR.
Pierre Maumejean répond que l'acquisition est en cours, qu’elle a donné lieu à des négociations très serrées, voire houleuses.
Cédric Bonato dit qu’effectivement les négociateurs d’RFF sont très rudes en négociation
Pierre Maumejean confirme et ajoute que c’est d'autant plus compliqué avec l’arrivée de promoteur comme Bouygues immobilier.
Il poursuit en disant que la région est maintenant d’accord avec Ixime (qui représente la SNCF),
néanmoins les délais sont très longs étant donné qu'il faut une évaluation de France Domaine, une
procédure de déclassement et une décision du conseil d'administration de la SNCF; Ce délai sera
environ d’une année mais l'affaire est en très bonne voie.
Il ajoute qu'il y a aussi un projet de la part d’EPFR d’acheter sur le devant entre la gare et le terrain
acquis durant la précédente mandature de façon à faire un parking et une antenne de pompiers pour
la saison estivale permettant de garer 2 véhicules d'intervention et d’avoir une salle de convivialité.
Cédric Bonato demande si dans la convention il y a un article mentionnant la dépollution du site.
Pierre Maumejean répond que cet article ne figurait pas dans la précédente convention, qu'il ne figure
pas non plus dans celle-là car de toute façon c’est une procédure obligatoire à laquelle personne ne peut échapper.
Plus personne ne prenant la parole, Pierre Maumejean passe au vote
Vote :
Unanimité
Pierre Maumejean remercie l'assemblée car c'est un beau projet initié par la précédente mandature,
poursuivi par la mandature actuelle et espère qu'ils pourront inaugurer ce projet ensemble.
AFFAIRE N° 19
SUPPRESSION DE LA ZAC DU BOSQUET
Rapporteur : Le Maire
La Zone d'Aménagement Concertée (ZAC) du Bosquet d’une superficie de 8 ha été créée, avec
approbation du PAZ selon une procédure conjointe de création-réalisation, par délibération du conseil
municipal en date du 17 décembre 1981 et par arrêté préfectoral du 13 octobre 1982.
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C.M. du 08-11-2016 Le règlement et le zonage de cette ZAC ont été modifiés par délibération du conseil municipal en date
du 29 septembre 1989.
La ZAC est une modalité particulière de réalisation d’un programme d'aménagement, permettant de
définir, pour une opération donnée, les modalités de mise-en-œuvre et les participations financières
des constructions. Elle est élaborée selon la procédure prévue à l’article L311-1 du code de
l'urbanisme.
La possibilité de suppression d’une ZAC est prévue à l’article R 311-12 du code de l’urbanisme qui
stipule : « La suppression d’une zone d'aménagement concertée est prononcée, sur proposition ou
après avis de la personne publique qui a pris l'initiative de sa création, par l'autorité compétente, en
application de l’article L311-1, pour la création de zone. La proposition comprend un rapport de
présentation qui expose les motifs de la suppression. »
Le Conseil municipal, ayant créé la ZAC par délibération, est compétent pour prononcer sa suppression
par une autre délibération, conformément aux dispositions ci-dessus.
1. Rapport de présentation : exposé des motifs de la suppression de la ZAC du Bosquet
1.1. Le projet initial de la ZAC du Bosquet
La ZAC du Bosquet, d’une superficie de 8 ha, est située au Nord-Est de la commune. Elle est délimitée :
e A l’ouest, par le chemin du Mas d’Avon
Au nord, par le chemin de Gigonzac
A l’est par une ligne brisée joignant le chemin de Gigonzac au chemin de la gariguette
e Au sud par le chemin du Bosquet
Elle comptait 19 parcelles dont 5 parcelles, propriété communale (d’une superficie de 2.70 ha).
L'opération comptait 283 logements :
e 119 collectifs locatifs
e 11 collectifs en accession
e 74 intermédiaires ou individuels en accession
e 37 « logements de vacances »
e 42 lots viabilisés vendus aux particuliers
Ce programme traduisait la volonté communale des réaliser une opération très sociale.
Aucun équipement public de superstructure n’était prévu sur le secteur.
1.2. Le projet initial de ZAC : le contenu du programme
Le Plan d'aménagement fait apparaitre 3 secteurs d’habitats :
e La zone centrale (ZA) regroupe les immeubles collectifs implantés pour une part autour d’une
place minérale qui constitue le pôle d'animation du nouveau quartier et pour l’autre de part
et d'autre d’un parc urbain planté, situé dans le prolongement de la place.
e La partie sud (ZB), plus proche du centre ancien, prévoit la réalisation d’un habitat
intermédiaire (R+1- R+2). Le quartier est structuré par 2 rues perpendiculaires, privilégiant les
piétons, caractérisé par de nombreux décrochements permettant notamment la réalisation de
placettes ;
e La partie nord (ZC) est aménagée en lotissement avec vente en lots aux particuliers.
L'échéancier des travaux s’étendait sur la période 1983 -1988.
Par délibération du 13 décembre 1990, après enquête publique, le conseil municipal modifiait le PAZ
de la ZAC du BOSQUET, transformait en secteur ZC une partie du secteur ZB et supprimait le terrain
réservé en secteur ZC.
1.3 : le plan de financement prévisionnel :
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C.M. du 08-11-2016 plan de financement en milliers de francs
1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 Total
DEPENSES 3869 4779 5370 2938 3190 1349 369 21864
frais études 219 219
terrains 3650 3650
travaux
secondaires 4779 2386 450 2722 443 10780
travaux tertiaires 2407 2012 629 239 5287
tva collectée 577 476 468 277 130 1928
RECETTES 1222 715 5975 4708 4673 2694 2186 22173
cession de terrains 5258 4339 4265 2534 1188 17584
tva déductible 715 717 369 408 160 20 2389
participation
commune 1222 978 2200
plan de financement en milliers d'euros
DEPENSES 589,83 728,55 818,65 447,90 486,31 | 205,65 56,25 3333,15
frais études 33,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 33,39
terrains 556,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 556,44
travaux
secondaires 0,00 728,55 363,74 68,60 414,97 67,53 0,00 1643,40
travaux tertiaires 0,00 0,00 366,94 306,73 0,00 95,89 36,44 806,00
tva collectée 0,00 0,00 87,96 72,57 71,35 42,23 19,82 293,92
RECETTES 186,29 199,00 910,88 717,73 712,39 | 410,70 | 333,25 | 3380,25
cession de terrains 0,00 0,00 801,58 661,48 650,20 | 386,31 | 181,11 | 2680,66
tva déductible 0,00 109,00 109,31 56,25 62,20 24,39 3,05 364,20
participation
commune 186,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 149,10 335,39
1.4. Exposé des motifs de la suppression de ZAC
La ZAC est à ce jour achevée :
e _Lasociété d'équipement de la région de Nîmes, concessionnaire de la ZAC, a acquis l'intégralité
des parcelles communales (environ 7.6 ha) nécessaire à l’opération par acte administratif en date du 11 mai 1984.
e Les équipements de voiries et réseaux primaires ont été intégralement réalisés et ont été réceptionnés depuis par la commune.
e L'intégralité des terrains a été aménagée
Aussi est- il proposé au conseil municipal, au vu des articles L311-1 et R 311-12 du code de l'urbanisme,
de décider la suppression de la ZAC du Bosquet créée par délibération du conseil municipal en date du 17 décembre 1981 et par arrêté préfectoral du 13 octobre 1982.
Le conseil municipal est invité à délibérer
Page 32 sur 41
C.M. du 08-11-2016 Débat :
Cédric Bonato fait remarquer que l'intégralité des terrains n’ont pas été aménagés puisqu'il reste une
tranche à Erilia et que malgré la sollicitation de l’ancienne mandature, rien n’a été fait. Il demande s’il
y a eu une prise de contact avec Erilia.
Pierre Maumejean répond que la société Erilia a été rachetée par le bailleur un toit pour tous, et la
DDTM est venue à sa rencontre pour proposer, en étant pilote du projet, d'organiser une rencontre
services de l’Etat, bailleur social et Mairie afin de définir ce qu’il serait opportun de faire sur cette zone
qui est au point de vue du Plan de Prévention des Risques d’Inondations (PPRI) en risque résiduel. I
ajoute qu’il n’y a pas d’autre avancée pour le moment, une ZAC doit toujours être supprimée en fin de
travaux et si toutefois il était envisagé quelque chose en partenariat avec les services de l’état la
suppression de cette ZAC serait nécessaire.
Plus personne ne prenant la parole, Pierre Maumejean passe au vote
Vote:
Unanimité
AFFAIRE N° 20
CONVENTION DE PRISE EN CHARGE DES DECHETS VEGETAUX PRODUITS PAR LES SERVICES
TECHNIQUES
Rapporteur : Patricia Van Der Linde
Il'est proposé au conseil municipal d'adopter le projet de convention, relative à la collecte et au
traitement des déchets verts, qui demeurera annexé à la présente.
Le conseil municipal est invité à délibérer
Personne ne prenant la parole, Pierre Maumejean passe au vote
Vote:
Unanimité
AFFAIRE N° 21
CCTC- RAPPORT 2015 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE
Rapporteur: Le Maire
Les dispositions de l’article L 2224-5 stipulent que « Le maire présente au conseil municipal ou le
président de l'établissement public de coopération intercommunale présente à son assemblée
délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable destiné
notamment à l'information des usagers.
Ce rapport est présenté au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné.
Le Maire y joint la note établie chaque année par l'agence de l’eau ou l'office de l’eau sur les
redevances figurant sur la facture d’eau des abonnés et sur la réalisation de son programme
pluriannuel d'intervention.
Le rapport et l'avis du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante sont mis à la disposition du
public dans les conditions prévues à l'article L. 1411-13.
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C.M. du 08-11-2016 Un décret fixe les indicateurs techniques et financiers figurant obligatoirement dans le rapport prévu
ci-dessus ainsi que, s'il y a lieu, les autres conditions d'application du présent article.
Les services d'assainissement municipaux, ainsi que les services municipaux de collecte, d'évacuation
où de traitement des ordures ménagères sont soumis aux dispositions du présent article »
Le Président de la Communauté de Communes Terre de Camargue nous a transmis le rapport annuel 2015 sur le prix de la qualité du service public de l’eau potable.
Ce rapport est consultable en mairie aux heures d'ouverture.
Le conseil municipal est appelé à en prendre acte.
Le conseil municipal, prend acte
AFFAIRE N° 22
CCTC - RAPPORT 2015 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Rapporteur : Le Maire
Les dispositions de l’article L 2224-5 stipulent que « Le maire présente au conseil municipal ou le
président de l'établissement public de coopération intercommunale présente à son assemblée
délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l'assainissement collectif destiné
notamment à l'information des usagers. Ce rapport est présenté au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné.
Le rapport et l'avis du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante sont mis à la disposition du
public dans les conditions prévues à l'article L. 1411-13. Un décret fixe les indicateurs techniques et
financiers figurant obligatoirement dans le rapport prévu ci-dessus ainsi que, s'il y a lieu, les autres
conditions d'application du présent article. Les services d'assainissement municipaux, ainsi que les
services municipaux de collecte, d'évacuation ou de traitement des ordures ménagères sont soumis
aux dispositions du présent article. »
Le Président de la Communauté de Communes Terre de Camargue nous a transmis le rapport annuel
2015 sur le prix de la qualité du service public de l’assainissement collectif.
Ce rapport est consultable en mairie aux heures d'ouverture.
Le conseil municipal est appelé à en prendre acte.
Le conseil municipal, prend acte
AFFAIRE N° 23
CCTC — RAPPORT 2015 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L'ASSAINISSEMENT NON
COLLECTIF
Rapporteur : Le Maire
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C.M. du 08-11-2016 Les dispositions de l’article L 2224-5 stipulent que « Le maire présente au conseil municipal ou le
président de l'établissement public de coopération intercommunale présente à son assemblée
délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement non collectif
destiné notamment à l'information des usagers. Ce rapport est présenté au plus tard dans les six mois
qui suivent la clôture de l'exercice concerné.
Le rapport et l'avis du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante sont mis à la disposition du
public dans les conditions prévues à l'article L. 1411-13.
Un décret fixe les indicateurs techniques et financiers figurant obligatoirement dans le rapport prévu
ci-dessus ainsi que, s'il y a lieu, les autres conditions d'application du présent article.
Les services d'assainissement municipaux, ainsi que les services municipaux de collecte, d'évacuation
ou de traitement des ordures ménagères sont soumis aux dispositions du présent article »
Le Président de la Communauté de Communes Terre de Camargue nous a transmis le rapport annuel
2015 sur le prix de la qualité du service public de l'assainissement non collectif.
Ce rapport est consultable en mairie aux heures d’ouverture.
Le conseil municipal est appelé à en prendre acte.
Le conseil municipal, prend acte
AFFAIRE N° 24
CCTC-—RAPPORT 2015 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ELIMINATION DES DECHETS
MENAGERS ET ASSIMILES
Rapporteur: Le Maire
ILest rappelé au Conseil les dispositions du décret n° 2000-404 du 11 Mai 2000 relatif au rapport annuel
sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets, et notamment son article 1 qui
stipule que « Le maire présente au conseil municipal, ou le président de l'établissement public de
coopération intercommunale présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur la qualité
et le prix du service public d'élimination des déchets. Ce rapport est présenté au plus tard dans les six
mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, lors de l'examen du compte administratif de la
commune ou de l'établissement public.
Les dispositions du présent décret s'appliquent quel que soit le mode d'exploitation du service public
d'élimination des déchets.
Les indicateurs techniques et financiers figurant obligatoirement dans le rapport annuel sur le prix et
la qualité du service public sont définis en annexe du présent décret. »
Le Président de la Communauté de Communes Terre de Camargue nous a transmis le rapport 2015 sur
le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets ménagers et assimilés.
Ce rapport est consultable en mairie aux heures d'ouverture.
Le conseil municipal est appelé à en prendre acte.
Le conseil municipal, prend acte
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C.M. du 08-11-2016 Pierre Maumejean souhaite faire une observation à Monsieur Bonato concernant son intervention
lors du conseil municipal du 18 juillet dernier. Lors de cette intervention Cédric Bonato aurait déclaré
vouloir faire une délibération au lieu d’une déclaration, c’est un lapsus, un lapsus ça arrive à tout le
monde et même aux meilleurs.
Cédric Bonato ne souhaite pas s'étendre sur le sujet.
Pierre Maumejean souhaite en parler car en stigmatisant ce lapsus, Cédric Bonato a voulu non
seulement porter atteinte à son honorabilité mais il à également porté atteinte à celle de ces
coéquipiers ce qui est un manque d'élégance.
Cédric Bonato répond : « c’est comme ça »
Pierre Maumejean réplique : « dont acte »
Cédric Bonato approuve : « dont acte »
Cédric Bonato demande si sur l'affaire suivante les montants ainsi que les formes de passation de
marché pourront lui être communiquées car il estime être en défaut d’information.
Pierre Maumejean essaiera de répondre, s'il s’avérait qu’il n’ait pas les réponses il les lui
communiquera.
Pierre Maumejean a une deuxième information à communiquer à propos du PPRI, en effet, la cours
d'appel administrative de Marseille annule la décision de 1ère instance du tribunal administratif de
Nîmes et par conséquent annule le PPRI de la commune d’Aigues-Mortes.
AFFAIRE N° 25
INFORMATION DES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DE POUVOIR
Rapporteur : Le Maire
Le Conseil Municipal :
Vu les explications du Maire et sur sa proposition,
Vu l'article 8 de la loi n° 70-1297 du 31.12.1970 sur la gestion municipale et les libertés communales, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2122.22
Prend acte des décisions municipales suivantes :
- n° 38/2016 qui retient les entreprises suivantes dans le cadre de la réhabilitation de l’école
Gambetta :
- Démolition GATT SAUVEUR Pour un montant HT
de 5 794.60 €
- Etanchéité STIM Pour un montant HT
de 2 350.00 €
- Menuiserie RIVAS Pour un montant HT
de 7 098.00 €
- Cloisons amovibles RIVAS Pour un montant HT
de 37 000.00 €
- Electricité DOROCQ Pour un montant HT
de 14 439.50 €
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C.M. du 08-11-2016 - Clim Ventilation LA BELLA Pour un montant HT
de 18 334.93 €
- Plomberie JULLAN & CIE Pour un montant HT de 6 280.00 €
- Carrelages faïences SO ME REV Pour un montant HT
de 3825.75€
- Peinture JZ BAT Pour un montant HT
de 14 123.00€
- Ascenseurs PACA ASCENSEURS Pour un montant HT
de 10 830.00 €
- n° 39/2016 qui retient la Ste SPIE pour le marché Accord cadre à bons de commande pose et dépose
de décors d’illumination pour les fêtes de fin d'année.
- n° 40/2016 qui retient la Ste SPIE pour le marché Accord cadre à bons de commande pour les travaux neufs d'éclairage public et sportif.
- n° 41/2016 qui retient les entreprises suivantes pour la rénovation partielle de la Crèche Gavroche : - Cloisonnement
Démolition faux plafonds REDONNE MACONNERIE Pour un montant HT de 21 914.10 €
- Menuiseries RIVAS Pour un montant HT
de 25 623.00 €
- Plomberies, électricité SOCHAM Pour un montant HT
de 28 867.82 €
- Sols souples peinture ATELIER DU SOL Pour un montant HT de 23 176.31€
- n° 42/2016 qui autorise M. le Maire à déposer un dossier de demande de subvention au titre de la
« dotation des actions parlementaires investissements » 2016 pour la rénovation et le déplacement
de la sculpture Enfance de Bacchus dont le montant de l’opération est estimé à 14 700 € HT.
- n° 43/2016 qui fixe les tarifs de l’Ecole de musique pour l’année 2016-2017
- n° 44/2016 qui autorise M. le Maire à déposer plusieurs dossiers de demande de subvention pour la
restauration de l’Orgue de l'Eglise Notre Dame des Sablons dont le montant de l’opération s'élève à 105 803 € HT
- n° 45/2016 qui modifie les tarifs de la Direction Enfance Jeunesse à compter du 1” septembre 2016.
- n° 46/2016 qui retient à la Ste SPIE pour la maintenance des installations des bâtiments communaux,
marché d'entretien des installations CVC.
- n° 47/2016 qui concède à Mme PHILLIPS une concession funéraire dans le cimetière pour 50 ans
moyennant la somme de 400 €
- n° 48/2016 qui modifie la décision 2014/37 du 27 mai 2014 relative à la location de l’Hostellerie des
Remparts puisqu’à compter du 1° Juillet 2016, la commune loue à M. Stéphane RIVES, SAS Hôtel des
Remparts, le local sis 6 Place Anatole France, à fin des activités d'hôtel, bar, snack pour la durée du bail
initial restant à courir, soit jusqu’au 31-12-2022.
- n° 49/2016 qui fixe le tarif d'entrée 2016 du Salon du Livre organisé par la Commune les 5 et 6
Novembre comme suit : 44 € pour les bouquinistes et 29 € pour les dédicaces.
- n° 50/2016 qui autorise M. le Maire à renouveler pour une année la convention d'occupation précaire
de la parcelle CC n° 33 conclue au profit de M. Danita RIBET à des fins de pâturage.
- n° 51/2016 qui fixe à 200 € la redevance d'occupation du domaine public de la Brocante organisée le 7 août 2016 par l'association Brocante Aigues-Mortaise.
- n° 52/2016 qui fixe le tarif de l'affiche de la St Louis 2016 à 5 € l’unité.
- n° 53/2016 qui retient la Société SEGARD pour le marché, mission assistance maîtrise d'ouvrage,
étude et suivi de travaux sur le patrimoine communal de la Commune.
- n°54/2016 qui retient la Sté SUDSERVICES pour le marché « nettoyage des locaux et vitreries » des bâtiments communaux.
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C.M. du 08-11-2016 - n° 55/2016 qui autorise M. le Maire à signer la convention de prêt de la parcelle AX n° 13 (lieudit Les
Prés) appartenant à la Société Grands Domaines du Littoral pour la durée du 1% au 31 Octobre 2016.
- n° 56/2016 qui autorise M. le Maire à solliciter le versement des droits acquis (16 820 €) et de l'avance
(12 000 €) au titre du soutien financier de l’Etat à l’Institut Cinématographique auprès du CNC pour les
travaux de mise en accessibilité du cinéma M. Pagnol. Les demandes de subventions sont donc
modifiées comme suit :
16 %, soit 25 920 € auprès de la Région
19 % soit 31120 € auprès du Département du Gard
27 % soit 43740 € après du CNC
- n° 57-2016 qui décide de défendre les intérêts de la commune, en désignant le Cabinet d’Avocats
Sheuer-Vernet, dans le contentieux l’opposant à Mme Elise Marie REY qui a saisi le Tribunal
Administratif de Nîmes en contestation de l’absence de sa notation la concernant sur l’année 2014 et
demandant la condamnation de la commune à lui verser la somme de 1 000 €.
-n° 58-2016 qui décide de faire une demande de subvention pour la réfection de la Chapelle des Capucins au titre du pacte territorial.
Débat :
Décision 38 :
Cédric Bonato demande s’il y a eu un appel d'offre.
Pierre Maumejean répond que c'est un Marché à Procédure Adaptée (MAPA).
Cédric Bonato souhaiterait savoir pourquoi la Commission d'Appel d'Offre (CAO) ne s’est pas réunie.
Pierre Maumejean lui répond que la CAO ne se réunie pas sur un MAPA.
Cédric Bonato souhaite se faire confirmer qu’il n’y a pas eu d’appel d'offre pour ce marché.
Pierre Maumejean lui répond que c’est une consultation avec un marché à procédure adapté comme
il y a dû en avoir lors du précèdent mandat.
Décision 43 :
Cédric Bonato demande les tarifs de l’école de musique.
Fabrice Labarussias demande pourquoi ces tarifs ne sont pas votés en conseil municipal.
Pierre Maumejean rétorque que cela fait partie des pouvoirs qui lui ont été confiés par le conseil en
début de mandat.
Il souhaite également souligner qu’il y a une augmentation des frais à l’école de musique car jusqu’à
l’année dernière, les professeurs étaient rémunérés sous le régime du GUSO, c'est-à-dire des
intermittents du spectacle, ce qui était totalement illégal et constituait une escroquerie à la sécurité
sociale qui aurait pu amener la commune à se retrouver devant le tribunal correctionnel.
Décision 44 :
Cédric Bonato demande si l’orgue est propriété communale.
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C.M. du 08-11-2016 Pierre Maumejean répond que l’orgue est effectivement propriété communale depuis la loi de
séparation de l'Eglise et de l'Etat.
Décision 45 :
Pierre Maumejean précise qu’il faut appliquer 5% d'augmentation aux derniers tarifs.
Fabrice Labarussias demande pourquoi ces tarifs n’ont pas été votés en conseil municipal.
Pierre Maumejean lui répond que cela fait partie des pouvoirs qui lui ont été confié.
Fabrice Labarussias stipule qu’il a voté ces tarifs l’année dernière dans le règlement intérieur qui ne
prévoyait pas que ceux-ci puissent être modifiés.
Arnaud Fourel précise qu’il y a une augmentation sur certaines tranches mais que dans les tranches À
et B les tarifs sont encore moins élevés que sur la précédente mandature.
Pierre Maumejean ajoute qu’il peut augmenter les tarifs jusqu’à 5% sans que cela passe en conseil
municipal.
Fabrice Labarussias demande dans quel but le règlement et les tarifs ont été votés si c’est pour ensuite
appliquer les tarifs désirés.
Arnaud Fourel signale que dans un futur proche les tarifs n’apparaitront plus dans les règlements.
Décision 48 :
Cédric Bonato voudrait connaitre le montant du bail.
Pierre Maumejean lui répond : 36 000€
Décision 53 :
Cédric Bonato souhaite connaitre le montant
Pierre Maumejean lui répond : 25 000 € et c’est une procédure accord cadre.
Décision 54 :
Cédric Bonato souhaite connaitre le montant.
Pierre Maumejean lui répond : 12 950€ HT c’est un marché conclu pour 1anet qui peut être renouvelé
à 2 reprises.
Cédric Bonato demande si c’est également une procédure adaptée.
Pierre Maumejean répond par l’affirmative.
Plus personne ne prenant la parole,
Le conseil municipal prend acte
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C.M. du 08-11-2016 L'ordre du jour étant épuisé,
La séance est levée à 19h35
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C.M. du 08-11-2016 Gilles Traullet
Noémie Claudel Philippe Cathala
Proc. à M. le Maire
Marielle Nepoty
Arnaud Fourel
Secrétaire de séance
Patricia Van der Linde Jean Claude Campos
Jeannine Soleyrol Claude Laurie Patrice Deville
Alain Baillieu
Proc. à N. Théodose
Jean Claude Baschiou
Proc. à JC. Campos
Ariane Molluna
Michel Leblanc Véronique Bonvicini Hélène Thélène
Olivier Bertrand Sabine Rous
Proc à V. Bonvicini
Maguelone Chareyre
Christelle Bertini
Proc. Gilles Traullet
Nathalie Theodose Cédric Bonato
Rachida Bouteiller Amandine Jacinto
Absente
Alexandra Bonnet
Absente
Fabrice Labarussias Guillaume Ber
Proc. à R. Bouteiller
Stéphane Pignan
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C.M. du 08-11-2016