Compte-Rendu - CR CM 2018 12

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Compte-Rendu - CR CM 2018 12 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Milon-la-Chapelle. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2018 12)Thèmes du document : Données personnelles, Aménagement du territoire, Environnement, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MAIRIE DE

MILON LA CHAPELLE

Département des Yvelines Arrondissement de Rambouillet Canton de Maurepas

Compte Rendu du Conseil Municipal

Du 17 décembre 2018

Date de convocation Nombre de conseillers

Le 11/12/2018 En exercice 10

Date d'affichage Présents 9 Le 11/12/2018 Votants 9

L'an deux mil dix-huit, le 17 décembre à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 11 décembre, s'est réuni en séance publique sous la présidence de Jacques Pelletier, Maire.

Etaient présents : Jacques Pelletier, Maire — Pascal Hamon, 1°° Adjoint - Bernard Boutouyrie, 2ème Adjoint - Isabelle Thierry, 3è"e Adjointe - Michel Beaucamp - Thierry Martineau - Fabrice Lendormy — Emmanuèle Matéo — Caroline Tchekhoff

Formant la majorité des membres en exercice

Absents excusés : Jean-Manuel Delvaille

Pascal Hamon a été nommé secrétaire de séance

1. Election d’un secrétaire de séance

Monsieur Pascal Hamon est nommé Secrétaire de Séance

2. Approbation du Compte-rendu du 12 avril 2018

Monsieur le Maire informe les conseillers que l'approbation du compte rendu à signer est du 12 avril 2018 et non pas du 15 mars comme indiqué par erreur dans la convocation.

Le Conseil a approuvé le compte-rendu du 12 avril 2018 à l'unanimité des présents.

3. Approbation du PLU

Monsieur le Maire rappelle aux Conseillers que :

e le Conseil Municipal a arrêté le Plan Local d'Urbanisme dans sa séance du 28 novembre 2016 ;

e l'enquête publique, conduite par le Commissaire enquêteur Monsieur Stern, s'est déroulée entre le 27 avril et le 30 mai 2017 ;

les remarques faites par les PPA (Personnes Publiques Associées) ont toutes été examinées ;

les seuls changements entre les documents de novembre 2016 et ceux soumis au Conseil de ce jour sont :

— des rectifications mineures de tracés

— la représentation de la bande de 50 m de protection des massifs boisés, hors sites urbains, qui ne figurait pas sur les documents de novembre 2017,

— l'établissement de deux STECAL (Secteur de Taille Et de Capacité d'Accueil Limitées), l'un à Beauregard, l’autre à la Fondation Anne de Gaulle.

Monsieur Pascal Hamon complète l'information en précisant que la Fondation Anne de Gaulle prendra à sa charge tout aménagement des accès routiers qui pourraient être nécessaire à son bon fonctionnement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a approuvé, à la majorité (Madame Thierry s'étant abstenue), le PLU tel qu'il lui était présenté.

4. Convention relative à la mise à disposition d’un agent du centre de gestion (CIG) pour exercer la mission de DPD redu obligatoire par le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données)

Monsieur le Maire a précisé aux Conseillers que tous les organismes privés ou publics sont soumis au Règlement Général sur la Protection des Données n°2016-679 de l'Union européenne qui constitue le texte de référence en matière de protection des données à caractère personnel.

2, route de Romainville - 78470 MILON LA CHAPELLE

Tél.:01.30.52.19.22 Fax: 01.30.47.05.45

E-Mail : mairie-de-milon@wanadoo.fr

HEURES D'OUVERTURE : 9H15 À 11H45 tous les jours excepté le mercrediMairie Milon la Chapelle Compte-Rendu du Conseil Municipal du 17 décembre 2018 Page 2

Ce règlement rend, entre autres, pour tout organisme privé ou publique, obligatoire la désignation d'un DPD (Délégué à la Protection des Données) cette personne pouvant être interne ou externe à l'organisme.

Le CIG offre la possibilité de fournir aux Collectivités locales ce DPD sous réserve de la signature d'une convention ad hoc.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a approuvé, à l’unanimité, que la commune fasse appel au CIG pour exercer cette fonction de DPD et autorisé le maire à signer ladite convention.

5. Autoriser le Maire à signer la charte PNR zéro phyto

Monsieur Pascal Hamon rappelle que des démarches sont engagées au niveau européen (Directive cadre sur l’utilisation durable des pesticides) et au niveau national (plan Ecophyto, loi Labbé, loi relative à la transition énergétique) pour une réduction de l'usage des pesticides en zones agricoles et non agricoles. Les collectivités ont un rôle central dans cette utilisation à travers la gestion des espaces publics (parcs,

voiries,.…)

Le programme « Objectif Zéro Phyto », voté par le Comité syndical du Parc en 2009 a pour objet de fédérer dans l'action les communes volontaires autour de la problématique des produits phytosanitaires et de contribuer par une action locale à réduire jusqu’à supprimer l’utilisation des produits phytosanitaires dans les collectivités à l'échelle du territoire du Parc.

Les objectifs visés concernent des enjeux à la fois sanitaires et environnementaux : protection de la santé du personnel chargé de l'entretien des espaces publics et celle des administrés, préservation et reconquête de la qualité des eaux.

Le Conseil Municipal souhaite donc délibérer sur l'adhésion à la charte « Zéro Phyto dans les espaces communaux » du Parc naturel régional de la Haut Vallée de Chevreuse et s'engager à :

- Maintenir l'entretien de des espaces publics sans produit phytosanitaire, que ce soit en régie ou en prestation selon les critères de la charte.

- Fournir chaque année les données concernant les pratiques alternatives d'entretien au Parc.

-__ Accueillir l'agent du Parc en charge de l'animation de la charte et consacrer le temps nécessaire pour le bon déroulement du travail d'évaluation.

Après avoir pris acte de cet exposé et délibéré, le Conseil Municipal a, à l’unanimité, autorisé le Maire à signer la charte PNR zéro phyto dans les espaces communaux du Parc naturel régional de la Haute Vallée

de Chevreuse.

6. Autoriser le Maire à demander les subventions au PNR et aussi la DETR et le FSIL

Monsieur le Maire a rappelé les difficultés rencontrées de manière permanente, avec Mr D. Rougé, depuis plus de 30 ans à propos du chemin qui relie le chemin de la Chasse de St Lambert au Chemin Jean Racine

au niveau du moulin de Fauvau.

La situation aujourd'hui est que la commune est propriétaire d’une bande de terrain qui longe la propriété de Mr Rougé et qu'il est, maintenant possible d'établir un élargissement sur environ une moitié de la longueur du chemin actuel.

Cet élargissement nécessite d'élargir le pont enjambant le Rhodon afin de se dégager de la partie du pont (50%) qui est la propriété de Mr Rougé.

Monsieur le maire propose de solliciter le PNR et l'Etat pour obtenir les subventions généralement accordées pour ce type d'opération (subvention du PNR, DETR, FSIL).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a, à l'unanimité, autorisé le Maire à établir et signer tous les documents nécessaires pour demander les diverses subventions possibles.

7. Autorisation de dépenses d'investissement avant le vote du Budget 2019

Monsieur Pelletier rappelle au Conseil Municipal que la réglementation permet au Maire de mandater des dépenses d'investissement pour l'année 2019 à hauteur de 25% de la somme prévue dans le budget 2018, à savoir :

Opération 32 voirie 9 000 € et Opération 28 chemin Dupin 18 000 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a, à l’unanimité, autorisé le Maire à mandater des

dépenses d'investissement dans ce cadre jusqu'au vote du budget primitif 2019.

8. Questions diverses

P.Hamon rappelle qu’une étude est en cours pour remplacer le système de chauffage de la chapelle.

Monsieur Hamon présente l'avancement des travaux réalisés et ceux à venir dans la commune, à savoir :Mairie Milon la Chapelle Compte-Rendu du Conseil Municipal du 17 décembre 2018 Page 3

voirie, modernisation à venir de l'éclairage public et mise en œuvre de la vidéoprotection dans la commune, cette dernière étude étant conduite avec la gendarmerie.

Monsieur le Maire constate que la voiture électrique n'a pas été utilisée par les habitants de la commune. Une proposition de participation financière de la Mairie est envisagée par Monsieur le Maire afin de motiver

l'utilisation du véhicule.

Le Conseil refuse à l'unanimité soulevant que le point bloquant n'est pas le coût mais de ramener le véhicule au point initial.

Monsieur le Maire informe les conseillers sur l’évolution de la procédure judiciaire actuellement en cours sur la pollution du Rhodon. Messieurs Tchekhoff et Mida ayant constaté des pollutions sur les biefs qui traversent leur propriété se sont joints à la procédure judiciaire.

Une réunion d'expertise judiciaire s'est tenue le 19 décembre dernier. Il a été décidé que des prélèvements d'eau et de sédiments seront prélevés pour analyse.

Nous vous tiendront informé des développements futurs.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 30.

Fait à Milon la Chapelle, le 20 décembre 2018

Maire