Acte - FIN.24.00.A16

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Acte - FIN.24.00.A16 Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Besançon. Lien du pdf (Acte - FIN.24.00.A16)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU DOUBS

MAIRIE DE

BESANÇON Arrêté du Maire

de la Ville de Besançon

FIN.24.00.A16

OBJET : Direction Relation avec les Usagers - Service Accueil - Régie de recettes n°27 - Abrogation de l'arrêté FIN.22.00.A2 - Nomination d'un régisseur et d'une mandataire suppléante

La Maire de la Ville de Besançon,

Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22,

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,

VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatif à la création de recettes, d'avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et de leurs établissements, à l'exclusion des établissements publics locaux d'enseignement,

Vu l'instruction codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avrit 2006 relative aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités locales et de leurs établissements publics,

Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,

Vu la délibération du 19 septembre 2019 par laquelle le Conseil Municipal décide Fapplication du régime indemnitaire prévu par la réglementation aux régisseurs d'avances et de recettes de la ville de Besançon,

Vu la décision FIN.21.00.D36 du 18 juin 2021 portant institution auprès de la Ville de Besançon d'une régie de recettes au service Accueil de la Direction Relation avec les Usagers,

Vu l'arrêté FIN.22.00.A2 du 11 janvier 2022 portant nomination du régisseur et de la mandataire suppléante,

Vu favis conforme du Comptable Public du Service de Gestion Comptable du Grand Besançon en date du 20 août 2024,

ARRÊTE

Article 1”: A compter du 1% septembre 2024, les dispositions de l'arrêté FIN.22.00.A2 du 11 janvier 2022 sont abrogées.

Article 2 : Il est mis fin aux fonctions de régisseur de M. Michel COMPAGNE.

Article 3: À compter du 1* septembre 2024, M. Patrick SIMON est nommé régisseur titulaire avec pour mission de recouvrer exclusivement les recettes énumérées dans l'arrêté créant la régie.

Articte 4 : Mme Sylviane RAGUENET est nommée mandataire suppléante de la régie de recettes avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci.

Article 5 : Le régisseur percevra un complément indemnitaire de 110 €/an intégré au RIFSEEP. Le versement de ce complément se fera par douzième chaque mois.

DRE UE EE A EUR AE AR

Publié le : 27/08/2024Article 6 : La mandataire suppléante percevra un complément indemnnitaire de 44 €/an (40 %) intégré au RIFSEERP. Le versement de ce complément se fera par douzième chaque mois.

Article 7 : Le régisseur et la mandataire suppléante sont, conformément à la réglementation en vigueur, chargés de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables reçues, ainsi que de l'exactitude des décomptes de liquidation effectués.

Article 8: Le régisseur et la mandataire suppléante ne doivent pas exiger ou percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif visé en tête du présent arrêté, sous peine d'être constitués comptables de fait et de s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l'article 432.10 du Nouveau Code Pénal.

Article 9 : Le régisseur et la mandataire suppléante pourront être sanctionnés pour les fautes graves ayant un impact financier significatif. Is sont soumis, comme l'ensemble des gestionnaires publics, à un régime d'amendes pouvant aller jusqu’à six mois de rémunération annuelle. Les amendes seront individualisées et proportionnées à la gravité des faits, l'éventuelle réitération des pratiques prohibées et le cas échéant, à l'importance du préjudice.

Article 10 : Le régisseur et la mandataire suppléante sont tenus de présenter leurs registres, leur comptabilité, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.

Article 11: Tout recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif de Besançon dans les deux mois suivant la publicité de l'arrêté.

Article 12 : Le Directeur Général des Services et le Comptable Public du Service de Gestion Comptable du Grand Besançon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des arrêtés et sur le site internet de la Ville et dont copie sera remise aux intéressés.

Besançon, le 16 oe ot

Pour la Maire, par délé

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le :

Nom Prénom : SIMON Patrick

Signature :

Notifié à l'intéressée

le :

Nom Prénom : RAGUENET Sylviane

Signature :

Notifié à l'intéressé

le :

Nom Prénom : COMPAGNE Michel

Signature :

LULU LCA LU