Acte - FIN.24.00.A12

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Acte - FIN.24.00.A12 Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Besançon. Lien du pdf (Acte - FIN.24.00.A12)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU DOUBS

MAIRIE DE

BESANÇON

t FIN.24.00.A12 Arrêté du Maire de la Ville de Besançon OBJET : Direction des Sports - Régie et sous régies de recettes n° 73 relatives aux quatre piscines et à une patinoire - Abrogation de la nomination d'une mandataire

suppléante et d'un sous-régisseur - Nomination d'une mandataire suppléante et d'un sous-régisseur

La Maire de la Ville de Besançon,

Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22,

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatif à la création de recettes, d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités locales et de leurs établissements, à l'exclusion des établissements publics locaux d'enseignement,

Vu l'instruction codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités locales et de leurs établissements publics,

Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,

Vu la délibération du 19 septembre 2019 par laquelle le Conseil Municipal décide l'application du régime indemnitaire prévu par la réglementation aux régisseurs d'avances et de recettes de la ville de Besançon,

Vu la décision FIN.22.00.D8 du 6 mai 2022 portant institution auprès de la Ville de Besançon d'une régie et de sous régies de recettes à la Direction des sports relatives aux quatre piscines et à une patinoire,

Vu l'arrêté FIN.23.00.A43 du 4 décembre 2023 portant nomination du régisseur, des mandataires suppléants et des sous-régisseurs et notamment nomination de M. Yohann ANDRE en tant que régisseur,

Vu l'avis conforme du Comptable Public du Service de Gestion Comptable du Grand Besançon en date du 14 mai 2024,

ARRÊTE

Article 1., : A compter du 3 juin 2024, il est mis fin aux fonctions de mandataire suppléante de Mme Nathalie CHOLLEY, et aux fonctions de sous-régisseur de Mme Christelle PIAGET.

Article 2: A compter du 3 juin 2024, Mme Christelle PIAGET est nommée mandataire suppléante de la régie de recettes avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci. Mme Christelle PIAGET sera affectée aux sous-régies Piscines Mallarmé et Chalezeule.

Article 3 : Mme Christelle PIAGET percevra un complément indemnitaire de 256 €/an (40 %) intégré au RIFSEEP. Le versement de ce complément se fera par douzième chaque mois.

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Publié le : 24/05/2024Article 4 : Le régisseur et les mandataires suppléants sont, conformément à la réglementation en vigueur, chargés de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables reçues, ainsi que de l'exactitude des décomptes de liquidation effectués.

Article 5 : Le régisseur et les mandataires suppléants ne doivent pas exiger ou percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif visé en tête du présent arrêté, sous peine d'être constitués comptables de fait et de s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l'article 432.10 du Nouveau Code Pénal.

Article 6 : Le régisseur et les mandataires suppléants pourront être sanctionnés pour les fautes graves ayant un impact financier significatif. Ils sont soumis, comme l'ensemble des gestionnaires publics, à un régime d'amendes pouvant aller jusqu'à six mois de rémunération annuelle. Les amendes seront individualisées et proportionnées à la gravité des faits, l'éventuelle réitération des pratiques prohibées et le cas échéant, à l'importance du préjudice.

Article 7 : Le régisseur et les mandataires suppléants sont tenus de présenter leurs registres, leur comptabilité, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.

Article 8 : A compter du 3 juin 2024, M. Florian GONZALES est nommé sous- régisseur de la régie de recettes et de ses 4 sous-régies (à titre informatif, les sous-régisseurs peuvent être affectés à l'un ou l'autre des points d'encaissement en fonctions des nécessités de service).

Article 9 : Les sous-régisseurs ne doivent pas encaisser de recettes autres que celles prévues dans la décision instituant la régie de recettes sous peine d'être constitués comptables de fait.

Article 10 : Les sous-régisseurs désignés tiennent une comptabilité succincte, définie en accord avec le régisseur et sous le contrôle du comptable.

Article 11 : Il n'est rien changé aux dispositions de l'arrêté FIN.23.00.A43 du 4 décembre 2023.

Article 12 : Tout recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif de Besançon dans les deux mois suivant la publicité de l'arrêté.

Article 13 : Le Directeur Général des Services et le Comptable Public du Service de Gestion Comptable du Grand Besançon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des arrêtés et sur le site internet de la Ville et dont copie sera remise aux intéressés.

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l lllllll lllll llllll li llllll 1111111111111111111111111111111 IIII IIIII IIII IIIINotifié à l'intéressé

le:

Nom Prénom : ANDRE Yohann

Signature:

Notifié à l'intéressée

le:

Nom Prénom : PIAGET Christelle

Signature:

Notifié à l'intéressée

le:

Nom Prénom : CHOLLEY Nathalie

Signature:

Notifié à l'intéressé

le:

Nom Prénom : GONZALES Florian

Signature:

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