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Déliberation - DEL 20250521 14 Conventions vidange curage EMMA Annexe 3 Convention depotage service voirie
Document publié le Jeudi 20 février 1992 par la commune de Gourbera.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 20250521 14 Conventions vidange curage EMMA Annexe 3 Convention depotage service voirie)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
ENR_COM_001_V2
Saint Vincent de Tyrosse, le
11/02/2025
Département des LANDES
SYNDICAT MIXTE EAU MARENSIN
MAREMNE ADOUR
CONVENTION
Relative à l’admission des matières de curage collectées pour
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU GRAND DAX
à la Station de Traitement des Eaux Usées Bernard Coutanceau
du SM EMMA
| 1 Square d’Aquitaine| BP 55
05 58 41 43
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20250521-DEL20250521-14-AR
Date de télétransmission : 27/05/2025
Date de réception préfecture : 27/05/2025 2
ENTRE :
Le SM EMMA (Syndicat Mixte Eau Marensin Maremne Adour), représenté par son Président, Monsieur Francis BETBEDER, dûment accrédité à la signature des présentes, par délibération du comité Syndical, désigné dans le texte qui suit par l’appellation « Le SM EMMA »,
d’une part,
ET :
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU GRAND DAX, dont le siège se situe au 20 avenue de la Gare – 40100 DAX, représentée par le Président de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax, Monsieur Julien DUBOIS, autorisé à la signature de la présente par délibération du Conseil Communautaire du Grand Dax en date du 21/05/2025, après désignée «LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU GRAND DAX »,
d’autre part.
IL A ÉTÉ EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Le SM EMMA a décidé d’admettre à la station de traitement des eaux usées les produits de curage des réseaux collectés par les entreprises spécialisées et agréées. Dans ce cadre, LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU GRAND DAX est autorisée à venir dépoter ses camions à la station, au niveau de l’ouvrage prévu à cet effet, selon les conditions définies dans la présente convention.
EN CONSÉQUENCE, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION.
La présente convention fixe les conditions techniques, administratives et financières du dépotage et du traitement par la station des produits de curage collectés par LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU GRAND DAX.
Cette convention fixe notamment les caractéristiques quantitatives et qualitatives des matières livrées par LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU GRAND DAX à la station, compatibles avec
des conditions normales de traitement de l’eau et d’évacuation des boues, sous produits et déchets, conformément à la réglementation en vigueur.
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20250521-DEL20250521-14-AR
Date de télétransmission : 27/05/2025
Date de réception préfecture : 27/05/2025 3
ARTICLE 2 : NATURE DES PRODUITS DE CURAGE
1. Origine :
Les produits de curage acceptés sur l’unité de la station de traitement des eaux usées proviendront exclusivement de réseaux collectifs d’assainissement séparatifs eaux usées, eaux pluviales et unitaires.
Sont exclus les résidus provenant de bacs à graisse, les boues de curage de plan d’eaux, les boues de stations de traitement des eaux usées, les résidus industriels ou artisanaux ainsi que les lixiviats de décharges et tout autre produit non défini ci-dessus.
2. Caractéristiques acceptables
Les caractéristiques des produits de curage acceptables sur la station devront s’approcher des valeurs suivantes :
- 5.5 < pH < 9 (% de poids sec)
- Passant à 80μ < 8%
- Passant à 6 mm > 80%
- Hydrocarbures totaux < 3%
- Graisse < 3%
D’autre part, LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU GRAND DAX s’engage à ne pas dépoter sur la station des matières susceptibles :
• De porter atteinte à la sécurité et à la santé des agents d’exploitation ou des tiers ;
• De porter atteinte au bon fonctionnement et à la bonne conservation des installations de collecte et de traitement ou autres biens ;
• De porter atteinte à la qualité du rejet de la station et au milieu naturel, selon les normes en
vigueur ;
• D’amener une gêne visuelle ou olfactive ;
• De perturber l’évacuation des boues, déchets et sous produits provenant de l’entretien de réseaux
et de l’épuration des eaux.
D’une manière générale, les produits de curage devront être exempts de tout produit corrosif, d’acides, de matières inflammables, de composés cycliques hydroxylés, de tout produit pouvant dégager des odeurs toxiques et de tout corps, solide ou non, susceptible de nuire soit au personnel de la collectivité, soit au fonctionnement de l’unité de traitement de produits de curage ou de la station.
3. Volumes acceptés :
Le volume acceptable sur la station sera de 7 tonnes par jour maximum. En cas d’atteinte du seuil maximal toléré, un délai de 1 jours sans acheminer de matière de curage est à respecter (temps nécessaire à la vidange de la fosse). Un pont bascule présent sur site assure une quantification précise des matières de curage dépotées.
Pour des tonnages importants à acheminer, LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU GRAND DAX devra obligatoirement prendre rendez-vous.
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20250521-DEL20250521-14-AR
Date de télétransmission : 27/05/2025
Date de réception préfecture : 27/05/2025 4
ARTICLE 3 : ADMISSION DES PRODUITS DE CURAGE
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU GRAND DAX s’engage à ce que son personnel ait pris connaissance et respecte scrupuleusement les consignes de sécurité et les procédures de dépotages, indications et plans adoptées par le SM EMMA et affichées sur site, sous peine de sanction radicale. (Suppression de la présente convention). Elles apparaissent dans :
• le protocole de dépotage des matières de curage destiné aux chauffeurs de LA COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION DU GRAND DAX. Ce protocole devra être retourné au SM EMMA, daté,
signé, précédé du nom, prénom et « bon pour acceptation » par chaque chauffeur susceptible de
venir utiliser les installations de la présente convention.
• le plan de circulation établi pour la sécurité du trafic dans l’enceinte de la station.
Propreté des lieux :
Les employés de LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU GRAND DAX devront, avant le dépotage d’un camion, notifier au SM EMMA, (personnel sur site) l’origine des produits (cf. article 2) et vérifier en fin de cycle que la vidange du camion n’a pas donné lieu à des projections aux abords des installations. Dans le cas contraire, ils devront remettre les lieux en état de propreté avant de quitter la station.
En cas de non respect de cette disposition, les frais de nettoyage seront alors directement facturés à LA
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU GRAND DAX, dans les conditions définies à l’article
9 ci-après.
Sécurité :
- du personnel :
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU GRAND DAX agit à l’intérieur de la station de
traitement au titre d’Entreprise intervenante et est soumise aux obligations prévues par le décret n°92158 du 20 février 1992 complétant le Code du Travail et fixant les prescriptions particulières d’hygiène et de sécurité applicables aux interventions dans un établissement par une entreprise extérieure. Tout manquement à ces obligations pourra entraîner une rupture du contrat sans que LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU GRAND DAX puisse prétendre à une quelconque indemnité.
- des biens :
Toute détérioration du fait du personnel de LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU GRAND DAX, toute intrusion dans l’établissement d’individus autres que les préposés de LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU GRAND DAX, donnent lieu à une rupture immédiate de cette convention, sans indemnité. La remise en état des lieux serait alors facturée à la COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU GRAND DAX.
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU GRAND DAX devra fournir au SM EMMA une attestation annuelle d’assurance qui prouve qu’elle est garantie pour les conséquences de sa responsabilité civile, et la première devra être fournie à la signature de la présente convention.
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20250521-DEL20250521-14-AR
Date de télétransmission : 27/05/2025
Date de réception préfecture : 27/05/2025 5
Les produits de curage dépotés à la station répondront aux spécifications de l’article 2.
Les quantités dépotées pourront faire l’objet d’un prélèvement sur chaque camion.
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU GRAND DAX devra justifier, pour chaque opération, de la provenance des produits, en présentant le bordereau de réception signé de son client, considérant qu’il y en a un par nature de matières dépotées. Ce ou ces bordereaux sont datés et signés par l’agent de la collectivité et le chauffeur de LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU GRAND DAX. Un bordereau est également édité par l’agent du SM EMMA et signé par le chauffeur de LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU GRAND DAX.
Il est édité en 3 exemplaires :
- 1 est conservé dans les locaux de la station de traitement ;
- 1 est transmis au service comptable de la collectivité ;
- 1 est remis au chauffeur de LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU GRAND DAX
Le bordereau comprend notamment :
- un numéro d’identification ;
- le numéro d’immatriculation du camion du chauffeur ;
- la nature et l’origine des matières dépotées ;
- le poids des matières dépotées ;
- le numéro des bordereaux délivrés par le chauffeur de LA COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION DU GRAND DAX ;
- la date du jour de réception des matières dépotées ;
- des observations et commentaires éventuels.
Pour éviter tout litige, un double échantillonnage de produits pourra être effectué et conservé par les deux parties pendant une semaine.
Un agent de la collectivité assistera obligatoirement au dépotage et effectuera un prélèvement en vue d’analyses de premières vérifications (pH, visuelles, olfactives, etc…), ou d’analyses ultérieures pour déterminer les concentrations des différents paramètres si besoin.
Heures d’ouverture :
Du lundi au vendredi de 8h00 à 11h30 et de 13h30 à 17h à l’exception des jours fériés.
Un badge d’accès au pont bascule sera programmé et remis à LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU GRAND DAX. (Valable aussi bien pour le dépotage des matières de curage que de vidange)
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20250521-DEL20250521-14-AR
Date de télétransmission : 27/05/2025
Date de réception préfecture : 27/05/2025 6
ARTICLE 4 : CONTRÔLE DES MATIÈRES EXOGÈNES
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU GRAND DAX s’engage d’autre part, au cas où la nature des produits dépotés dans la fosse de réception ne serait pas conforme, à prendre à sa charge dans un délai maximum de 24 h la vidange et l’élimination des dits produits, le curage et le nettoyage de la fosse de réception des matières de curage. Si ce délai n’est pas respecté, une pénalité de 150,00€ par jour de retard (indexé par la formule de révision définie à l’article 9 ci-après) sera infligée à LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU GRAND DAX. Les frais de curage et de nettoyage seront répercutés à LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU GRAND DAX (dans les conditions définies à l’article 9 ci-après). En outre, l’autorisation de dépotage pourra être supprimée par le SM EMMA.
Dans le cas où la nature des matières exogènes apportées par LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU GRAND DAX ne respecte pas les prescriptions définies ci-dessus, l’agent
de la collectivité peut interrompre le dépotage ou l’interdire. Le motif de refus est alors reporté sur le bordereau de réception.
En plus des prélèvements effectués pour analyses, le SM EMMA pourra effectuer des prélèvements qui seront conservés à 4°C, pendant quelques jours, en vue d’effectuer les analyses nécessaires au cas où la station subirait des dommages provoqués par le traitement des produits de curage.
ARTICLE 5 : DÉPASSEMENT DES LIMITES AUTORISÉES
Au cas où l’analyse confirmerait la présence de toxiques ou autres éléments susceptibles de nuire au bon fonctionnement de la station de traitement des eaux usées, LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU GRAND DAX sera mise en demeure de remédier à cette situation et des contrôles inopinés seront effectués et soumis à analyses, aux frais de LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU GRAND DAX.
Si l’un des paramètres décrit à l’article 2 est à nouveau hors normes, il pourra être mis fin à la présente convention dans les termes définis à l’article 9 sur décision du SM EMMA.
De plus, le coût de l’analyse supplémentaire sera intégralement supporté par LA COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION DU GRAND DAX et fera l’objet d’une facturation indépendante. Ces analyses reprendront les paramètres habituels et la recherche de tous les métaux lourds ainsi que de certains composés comme les hydrocarbures (ou les composés aromatiques).
Le mauvais fonctionnement éventuel et ses répercussions financières, pénales et administratives vis-à-
vis des pouvoirs publics seront imputés à LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU GRAND DAX s’il est prouvé que la cause de ce mauvais fonctionnement est constituée par un rejet non conforme aux engagements souscrits à l’article 2 de la présente convention.
L’accès à la station pourra être suspendu, voire supprimé par le SM EMMA.
La preuve est à la charge du SM EMMA qui pourra faire appel aux services compétents.
Si les matières de curage tout en étant compatibles avec le traitement, dépassent les caractéristiques définies à l’article 2, le SM EMMA ajustera le prix du traitement pour tenir compte du surplus de pollution envoyé sur la station, tel que précisé à l’article 6 ci-après.
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20250521-DEL20250521-14-AR
Date de télétransmission : 27/05/2025
Date de réception préfecture : 27/05/2025 7
ARTICLE 6 : CONDITIONS PARTICULIÈRES -
La réception des produits de curage pourra être suspendue à tout moment si le fonctionnement de la station venait à être interrompu. Il en sera de même pour les opérations d’entretien qui ne seraient pas compatibles avec cette réception. Dans ce dernier cas, LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU GRAND DAX sera prévenue 24 à 48 heures à l’avance.
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU GRAND DAX pourra utiliser gratuitement le point de distribution d’eau industrielle implanté à proximité du poste de dépotage pour ses besoins de service, ainsi que l’aire de lavage présente à l’intérieur du site de la station.
ARTICLE 7 : RÉGLEMENTATION
Toute nouvelle réglementation s’appliquera de plein droit à la présente convention, à charge pour les parties de faire face à leurs obligations respectives sans contestation possible.
ARTICLE 8 : MODIFICATION, RÉVISION, ADAPTATION DE LA CONVENTION :
Toute modification, révision ou adaptation de la présente convention résultant en particulier de la
modification des conditions de fonctionnement du local de traitement des matières de vidange de la
station de la collectivité ou de l’application de nouvelles dispositions réglementaires pourra être
demandée par l’une ou l’autre des parties et entraîner la signature d’un avenant.
ARTICLE 9 : CONDITIONS FINANCIÈRES
9-1_Définition
L’autorisation de déversement des produits de curage sera subordonnée à des participations financières spéciales pour les frais de mise à disposition des équipements (investissement et renouvellement), ainsi que les frais de main d’œuvre, d’énergie, d’analyses traditionnelles hors métaux et renouvellement du matériel, à la charge de LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU GRAND DAX.
9-2_Prix de base
Tarifs hors taxes pour traitement :
Les déversements à la station de traitement des eaux usées seront facturés à LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU GRAND DAX par le SM EMMA au prix de 40,00€ la tonne (tarif au 1er janvier 2025).
Forfaits hors taxes pour :
Le curage et le nettoyage en cas de dépôt non conforme ……………………….650,00€
Le nettoyage de la station après dépotage……………………………….……… 230,00€
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20250521-DEL20250521-14-AR
Date de télétransmission : 27/05/2025
Date de réception préfecture : 27/05/2025 8
9-3_Modalité de facturation
Les factures concernant le traitement seront adressées trimestriellement à LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU GRAND DAX, sur la base des volumes en tonnes et caractéristiques des produits de curage dépotés.
La facture sera réglée au SM EMMA par LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU GRAND
DAX à 30 jours fin de mois.
Adresse de facturation : COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU GRAND DAX – 20 avenue de la Gare – 40100 DAX
Siret : 24400067500151
ARTICLE 10 : FORMULE DE RÉVISION DES PRIX
Le tarif de base défini ci-dessus sera indexé le 1er Janvier de chaque année, par application de la formule de variation suivante :
P = P0 (0.15 + 0.40 ICHTE + .20 FSD2 + 0.25 TP10F)
ICHTE0 FSD20 TP10F0
dans laquelle :
ICHTE Cout horaire du travail (eau, assainissement, déchet, dépollution). Base 100 en décembre 2008
ICHTE0 Valeur connue en Mars 2024 : 134.2
FSD2 Frais et services divers, modèle de référence n°2. Base 100 en Juillet 2004
FSD20 Valeur connue en Juin 2024 : 165
TP10F Canalisations, égouts, assainissement et adduction d’eau avec fourniture de tuyaux. Base
100 en Janvier 2004
TP10F0 Valeur connue en Juin 2024 : 129.9
Dans le cas où l’un des paramètres définis ci-dessus cesserait d’être publié, les parties se mettraient d’accord pour lui substituer un ou des paramètres équivalents qui feraient l’objet d’un échange de lettre avec accusé de réception.
ARTICLE 11 : RÉVISION DES PRIX DE BASE
Pour tenir compte de l’évolution des conditions économiques et techniques, le niveau des prix de base pourra être soumis à réexamen dans les cas suivants :
• Extension de la station de traitement des eaux usées ou modification du niveau de traitement,
• Modification de la filière de production ou d’élimination des boues et autres résidus de pré-
traitement, conformément à l’évolution de la règlementation,
• Renforcement des modalités de surveillance de la qualité des effluents traités entraînant une
augmentation significative des frais supportés par le SM EMMA
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20250521-DEL20250521-14-AR
Date de télétransmission : 27/05/2025
Date de réception préfecture : 27/05/2025 9
ARTICLE 12 : LITIGES
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d’échec, les contestations qui pourraient s’élever entre l’une ou l’autre des parties au sujet de l’exécution et de l’interprétation des clauses de la convention seront soumises à la juridiction territorialement compétente.
ARTICLE 13 : RESILIATION
La présente convention tire sa validité du respect de ses engagements par chaque partie. Le non-respect de ses engagements par une partie entraînera la résiliation de la présente convention. La présente convention pourra être résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception, au cas d’inexécution par l’une ou l’autre des parties de l’une de ses obligations, moyennant un préavis de 4 jours.
ARTICLE 14 : PRISE D’EFFET – DURÉE
La présente convention est passée pour une durée de 5 ans et elle prendra effet à compter de sa signature par les deux parties.
A Saint Vincent de Tyrosse, le …………………….
Pour LA COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION DU
GRAND DAX
Le Président
Julien DUBOIS
Pour le SM EMMA
Le Président
Francis BETBEDER
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20250521-DEL20250521-14-AR
Date de télétransmission : 27/05/2025
Date de réception préfecture : 27/05/2025