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Procès Verbal - PV CM 28 mars 2018 web Document publié le Mercredi 28 mars 2018 par la commune de Monferran-Savès. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 28 mars 2018 web)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Famille, PV affiché le 03/04/2018 – Mis en ligne sur monferran-saves.fr le 04/04/2018

DÉPARTEMENT DU GERS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Commune de MONFERRAN-SAVÈS

SÉANCE DU 28 MARS 2018

L'AN DEUX MILLE DIX-HUIT le VINGT-HUIT MARS à vingt heures trente, le conseil municipal de la commune de MONFERRAN-SAVÈS dûment convoqué par courrier électronique 23 mars 2018, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle de la mairie, sous la présidence de madame le maire.

ÉTAIENT PRESENTS : Mme Sandrine BARRAU, M. Étienne BAYONNE, M. Bertrand BESSE, Mme Anne- Cécile DELECROIX, Mme Josianne DELTEIL, M. Raymond LABORDE, M. Fabien LECHES, M. Sébastien PEYRES, M. Fréderic SOULES, M. Michel TOURON et Mme Maryelle VIDAL.

ABSENTS : Mme Christelle BORREGO, M. Jean DELIX et M. Jean-Philippe PELISSIER

SECRETAIRE : M. Fréderic SOULES

NOMBRE DE CONSEILLERS :

- en exercice : quatorze

- quorum : huit

- présents : onze

- votants : douze (un pouvoir de Jean-Philippe PELISSIER à Sébastien PEYRES)

ORDRE DU JOUR :

 Points divers

 Approbation du PV compte-rendu de la séance du 14 mars 2018

 Organisation du service en vue du départ à la retraite d’une Atsem

 Retrait de la délibération 2018-005 du 31 janvier 2018

 Possibilité de préemption au village

 Possibilité de préemption à St Aguets

 Modification du règlement intérieur des services

 Fixation des taux des impôts locaux 2018

 Approbation du compte de gestion 2017

 Approbation du compte administratif 2017

 Affectation des résultats 2017 au budget primitif 2018

 Budget primitif 2018

 Subventions aux associations

 Frais de fonctionnement de l’école 2017 – 2018

 AmortissementsPoints divers

Madame le maire explique qu’elle a été sollicitée par le président de l’association des

parents d’élèves concernant la facturation de la cantine des élèves absents lors de la

grève du 22 mars : 71 enfants et une enseignante n’ont pas mangé ce jour là alors qu’ils

étaient inscrits à la cantine. Le règlement voudrait que les repas soient facturés. Elle

propose au conseil municipal de ne pas facturer ces repas étant donné qu’il n’y avait pas

classe. Le conseil municipal est favorable.

Monsieur Frédéric Soules indique qu’il a nettoyé le WC publics qui étaient bouchés et

dans un état à vomir. Le conseil municipal acte qu’il n’est pas normal que ces WC soient

régulièrement dans un état déplorable et qu’ils soient débouchés par un conseiller.

Approbation du PV compte-rendu de la séance du 14 mars 2018

Le PV compte-rendu de la séance du 14 mars dernier, rédigé par monsieur Fabien

Leches, est approuvé.

Organisation du service en vue du départ à la retraite d’une Atsem

Anne-Cécile Delecroix explique qu’elle a étudié avec monsieur Jean Delix divers scénarios

pour le remplacement de l’Atsem en septembre 2018. Elle suggère de proposer aux deux

agents actuellement en poste sur la classe de petite section et moyenne section, Astrid et

Nadine, une augmentation de leur temps d’Atsem. Il y’aurait ainsi une Atsem pour chaque

classe. Les commissions « école » et « gestion du personnel » sont favorables. Le conseil

municipal approuve cette idée et souhaite que les futures Atsem assurent le ménage du

bâtiment maternel.

Le tableau des emplois sera modifié lors d’un prochain conseil, après retour des deux

agents concernés et de la communauté de communes.

Retrait de la délibération 2018-005 du 31 janvier 2018

Délibération n°2018-011 retirant la délibération 2018-005 du 31 janvier 2018 approuvant

l’alimentation en eau des parcelles B224 et B825

Vote : OUI à l’unanimité (12 voix)

Madame le maire explique que la préfète demande, dans un courrier reçu le 13 mars

dernier, le retrait de la délibération du 31 janvier concernant l’alimentation en eaux du futur

terrain de sports. En effet, les travaux seront à la charge du Syndicat des Eaux, qui a lacompétence « adduction en eau potable » et non de la commune. Elle propose au conseil

de confirmer le projet mais de retirer sa délibération.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

retire la délibération 2018-005 du 31 janvier 2018.

Possibilité de préemption au village

PAS DE DÉLIBERATION.

Vu la déclaration d’intention d’aliéner un bien de maître Franck Julien reçue le 16 mars

2018 pour un montant de 90 000 euros ;

le conseil municipal ne souhaite pas préempter le bien cadastré D521.

Possibilité de préemption à St Aguets

PAS DE DÉLIBERATION.

Vu la déclaration d’intention d’aliéner un bien de maître Franck Julien reçue le 15 mars

2018 pour un montant de 22 000 euros ;

le conseil municipal ne souhaite pas préempter le bien cadastré AA87.

Modification du règlement intérieur des services

Délibération n°2018-012 modifiant le règlement intérieur

Vote : OUI à l’unanimité (12 voix)

Madame le maire rappelle que le conseil municipal a adopté un règlement intérieur le 6

avril 2016, modifié le 13 décembre 2016. Suite à l’avis favorable du conseil municipal du 8

novembre, monsieur Jean Delix a saisi le comité technique qui a donné un avis favorable.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale ;

vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction

du temps de travail,

vu la délibération du conseil municipal n°2016-072 du 13 décembre 2016 modifiant le

règlement intérieur,vu les avis favorables du comité technique et du comité hygiène, sécurité et conditions de

travail du 5 février 2018 ;

le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte le règlement intérieur reproduit ci-

dessous ;

et décide qu’il entre en vigueur au 1er janvier 2018 :

Règlement intérieur de la commune de Monferran-Savès

PRÉAMBULE

Ce document a pour ambition d’être

accessible et succinct. Il se veut être un outil

pratique à l’attention des agents et des élus

de la commune de Monferran-Savès, un

guide qui apporte des réponses claires en

distinguant le cadre légal et règlementaire

des prescriptions propres à la commune.

CADRE GÉNÉRAL

: Champ d’application

Le présent règlement s’applique à tous les

agents de la commune en position d’activité,

y compris mis à disposition, ainsi qu’aux

agents intervenant pour son compte (ex :

intérim). Il ne s’applique pas aux bénévoles ni

aux élèves et étudiants en stage.

Il remplace tous les précédents règlements

intérieurs, notes de services et consignes

écrites existantes à la date de son entrée en

vigueur. Il pourra être complété par des notes

de service.

ORGANISATION DU TRAVAIL

: Durée du travail

Obligations légales et règlementaires

 Durée annuelle : 1 607 heures (temps

complet, journée de solidarité

incluse).

 Durée hebdomadaire de travail : 35h.

Maximum exceptionnel : 48h (44h en

moyenne sur 12 semaines

consécutives)

 Durée quotidienne de travail : 10h

maximum de travail, 11h de repos

minimum, 12h maximum d’amplitude

journalière. 20 min de pause minimum

par période de 6h de travail

consécutives.

 Ce temps de courte pause (20 min), le

temps d’habillage et de déshabillage

des agents ayant une tenue

particulière (ex : agents techniques),

les déplacements professionnels, les

temps de formation, les réunions, les

entretiens professionnels et les temps

de visites médicales sont du temps de

travail effectif rémunéré.

Spécificités de Monferran-Savès

 Les agents de l’atelier technique n’ont

pas obligation de prendre une pause

méridienne : ils peuvent effectuer une

journée continue avec 20 min de

pause par période de 6h de travail

consécutives.

 L’organisation du service technique

implique deux cycles, dit « été » et

« hiver. »

 Le secrétaire général travaille 37

heures hebdomadaires et bénéficie de

12 jours de RTT annuels.

 Le ménage des vacances est effectué

aux dates souhaitées par l’agent qui

informe le secrétaire général. En cas

de contraintes liées au bonfonctionnement du service (ex :

travaux...), les dates sont fixées par

l’élu référent et/ou le secrétaire

général.

: Cycles et horaires de

travail

Obligations légales et règlementaires

 Tout agent peut demander à travailler

à temps partiel.

 Le temps partiel peut être accordé par

le maire aux fonctionnaires et aux

contractuels ayant plus d’un an

d’ancienneté.

 Il est accordé de droit à 50, 60, 70 et

80% aux titulaires et aux non titulaires

ayant plus d’un an d’ancienneté :

 pour élever un enfant jusqu’à ses trois

ans ;

 pour donner des soins au conjoint, à

un enfant à charge ou à un

ascendant, atteint d'un handicap

nécessitant la présence d’une tierce

personne ;

 pour créer ou reprendre une

entreprise ;

 ou lorsqu'ils relèvent, en tant que

personnes handicapées, de l'article L.

5212-13 du travail.

Spécificités de Monferran-Savès

 L’équipe scolaire, constituée des

Atsem, du personnel de cantine,

d’aide aux enseignants et de

ménage, travaille selon un cycle

annuel de 1 593 heures du 1er

septembre au 31 août. Cette durée

correspond à la durée maximum

annuelle (1 607 heures) réduite de

deux journées de 7h, équivalentes

aux « jours de fractionnement » dont

peuvent bénéficier les autres agents.

 Les autres agents travaillent selon un

cycle hebdomadaire.

 Les horaires de travail sont fixés par

le maire, par un élu ayant délégation

de pouvoir, ou par le secrétaire

général.

: Heures complémentaires

et supplémentaires

Obligations légales et règlementaires

 Les agents de catégorie A de la filière

administrative n’ont pas droit au

paiement des heures

supplémentaires : celles-ci doivent

être intégrées au régime indemnitaire

ou récupérées.

Spécificités de Monferran-Savès

 Tous les agents peuvent être amenés

à effectuer des heures

complémentaires ou supplémentaires

selon les besoins du service. L’ordre

est donné par le maire, par un élu

ayant délégation de pouvoir, ou par le

secrétaire général. Le décompte doit

être tenu par l’agent puis validé par le

secrétaire général.

 L’état des heures doit être remis avant

le 10 du mois pour être payé le mois

courant.: Congés et absences

Obligations légales et règlementaires

 La durée des congés annuels est de 5

fois les obligations hebdomadaires,

soit 25 jours pour un agent à temps

complet. Le calcul s’effectue en jours.

 Il est attribué un jour de congé

supplémentaire, dit « jour de

fractionnement » lorsque le nombre

de jours pris du 1er novembre au 30

avril est de 5 à 7 jours et 2 jours

lorsque que le nombre est au moins

égal à 8 jours.

 L’agent malade au cours d’une

période de congés annuels sera placé

en congé de maladie sous réserve de

transmission d’un arrêt de travail, et

ses congés restants seront alors

reportés.

 Les congés dus pour une année ne

peuvent pas être reportés, sauf

indisponibilité (ex : maladie,

maternité*) ou autorisation spéciale.

 L'absence du service ne peut excéder

31 jours (sauf consommation du

compte épargne temps).

 Les congés annuels ne peuvent pas

être interrompus par une autorisation

spéciale d’absence.

 Les examens médicaux obligatoires

pendant la maternité (7 prénataux et

un postnatal) donnent droit à des

autorisations d’absence pour la durée

de l’examen.

* Les congés annuels restant dus au titre de

l'année écoulée sont ainsi reportés sur l’année

suivante N+1. Si sur l’année N+, l’agent est

toujours en maladie, seuls les droits à congés

annuels de l’année N+1 sont reportés sur l’année

N+2, le report de l’année N est perdu.

 Hormis le cas de ces examens

médicaux obligatoires, les

autorisations d’absences ne

constituent pas un droit et sont

accordées sous réserve des

nécessités de service.

 Le compte-épargne temps, ouvert à la

demande de l’agent, peut être

alimenté par le report des congés

annuels sous réserve que l’agent ait

pris au moins 20 jours de congés

annuels dans l’année (pour les agents

à temps complet).

 Le nombre de jours dans le CET ne

peut pas excéder 60 jours. Les 20

premiers jours sont obligatoirement

pris sous forme de congés. Les jours

suivants peuvent être pris sous forme

de retraite additionnelle RAFP

(fonctionnaires CNRACL) et/ou

indemnisés, après délibération du

conseil municipal.

 Les agents de droit privé disposent

des congés pour évènements

familiaux prévus à l’article L3142-1 du

code du travail. Les autorisations

d’absences ci-dessous ne leur sont

pas applicables.

Spécificités de Monferran-Savès

 Le calendrier des congés est imposé

à l’équipe scolaire et de cantine. Ce

calendrier peut autoriser les agents à

être absents plus de 31 jours (ex :

vacances d’été).

 Pour le service administratif et l’atelier

technique, il est fixé d’un commun

accord entre les agents et le

secrétaire général au regard des

nécessités de service. En cas de

désaccord, la décision est arrêtée par

le maire ou par un élu ayant

délégation de pouvoir.

 Le décompte des congés est effectué

en année civile, du 1er janvier au 31

décembre. Le maire, un élu ayant délégation de

pouvoir, ou le secrétaire général

peuvent accorder une autorisation

exceptionnelle de report des congés

non pris de l’année N sur l’année

N+1.

 Les autorisations d’absence suivantes

sont rémunérées. La date est fixée

d’un commun accord entre les agents

et le secrétaire général au regard des

nécessités de service. Les jours

s’entendent comme des plafonds

maximums décomptés sur l’année

civile. Sauf dérogation du maire ou du

secrétaire général, le justificatif doit

être fourni avant l’absence.I - Autorisations d'absence liées à des événements familiaux

Références Objet Durée Observations et justificatifs demandés

Loi n° 84-53 du 26

janvier 1984

article 59-3°

Circulaire

NOR INT A 02 00053

C du 27 février 2002

Mariage / PACS

- Autorisation accordée sur présentation d'une

pièce justificative : acte de mariage, récépissé

enregistrement du PACS, copie livret de famille

- Délai de route laissé à l'appréciation de

l'autorité territoriale : un délai de route qui ne

peut excéder 48 heures aller-retour est, en

outre, laissé à l’appréciation de l'employeur

(réponse Min n° 44068 – JO AN (QE) du 14

avril 2000)

- de l'agent 5 jours

- d'un enfant 4 jours

- Frère / sœur 2 jours

- collatéraux 3è degré

(oncle, tante, neveu,

nièce)

- beau-frère, belle-

sœur,

- ascendant

- petit-enfant

1 jour

Loi n° 84-53 du 26

janvier 1984 article

59-3°

Circulaire

NOR INT A 02 00053

C

du 27 février 2002

Décès/obsèques

- Autorisation accordée sur présentation d'une

pièce justificative : acte de décès, copie du livret

de famille

- Délai de route laissé à l'appréciation de

l'autorité territoriale : un délai de route qui ne

peut excéder 48 heures aller-retour est, en

outre, laissé à l’appréciation de l'employeur

(réponse Min n° 44068 – JO AN (Q) du 14 avril

2000).

- du conjoint (ou

concubin)

- d'un enfant

- père, mère

5 jours

- Collatéraux 2ème

degré (frère, sœur,

grands-parents,

petits-enfants)

- beaux-parents,

beau-fils, belle-fille

2 jours

- collatéraux 3è

degré (oncle, tante,

neveu, nièce, autres

ascendants) 1 jourLoi n° 84-53 du 26

janvier 1984

article 59-3°

Circulaire

NOR INT A 02 00053

C

du 27 février 2002

Maladie très grave nécessitant

l’hospitalisation de la personne

concernée - Autorisation accordée sur présentation d'une

pièce justificative : bulletin d’hospitalisation,

certificat médical précisant la présence

nécessaire

- Délai de route laissé à l'appréciation de

l'autorité territoriale : un délai de route qui ne

peut excéder 48 heures aller-retour est, en

outre, laissé à l’appréciation de l'employeur

- du conjoint

(ou concubin)

- d'un enfant

- père, mère,

5 jours fraction-

nables en demi-

journées pendant

l’hospitalisation

- des autres

ascendants

2 jours

fractionnables en

demi-journée

pendant

l’hospitalisation

Loi n° 46-1085

du 18 mai 1946

Naissance ou

adoption

3 jours pris dans

les quinze jours

qui suivent

l'événement

- Autorisation accordée sur présentation d'une

pièce justificative : acte de naissance, copie du

livret de famille

- cumulable avec le congé de paternité.

Note d'information du

Ministère de l'Intérieur

et de la

Décentralisation n° 30

du 30 août 1982

Circulaire FP n° 1475

du 20 juillet 1982

Garde d'enfant

Durée des

obligations

hebdomadaires de

service + 1 jour

Doublement

possible si l'agent

assume seul la

charge de l'enfant

ou si le conjoint

est à la recherche

d'un emploi ou ne

bénéficie de par

son emploi

d'aucune

autorisation

d'absence

- Autorisation accordée sous réserve des

nécessités de service, pour des enfants âgés

de 16 ans au plus (pas de limite d'âge pour les

handicapés).

- Autorisation accordée par année civile, quel

que soit le nombre d'enfants (sauf agents

travaillant selon le calendrier scolaire)

- Lorsque le conjoint bénéficie de droits à

autorisation d’absence pour ce motif, les jours

peuvent être répartis à leur

convenance compte tenu de la quotité de

temps de travail de chacun d’eux.

-Sur présentation d’un certificat médical

précisant que la présence d’un parent est

nécessaire auprès de l’enfant, ou d’une

attestation d’indisponibilité de la personne

assurant habituellement la garde ou une

attestation de fermeture de l’organisme chargé

de cette garde.

Rdv

spécialiste ou

hospitalisation

enfant entre

16 et 18 ans

2 jours

-Pour accompagner un enfant de 16 à 18 ans

chez un spécialiste ou pour une hospitalisation

sur présentation d’un certificat médical ou

bulletin d’hospitalisation

II - Autorisations d'absence liées à la maternité

Références Objet Durée Observations

Circulaire

NOR/FPPA/96/10038/C

du 21 mars 1996

Aménagement

des horaires de

travail

Dans la limite

maximale d'une

heure par jour

Autorisation accordée sur demande de

l'agent et sur avis du médecin de la médecine

professionnelle, à partir du 3ème mois de

grossesse compte tenu des nécessités desnon récupérable horaires du service

Circulaire

NOR/FPPA/96/10038/C

du 21 mars 1996

Séances

préparatoires à

l'accouchement

Durée des

séances

Autorisation susceptible d'être accordée sur

avis du médecin de la médecine

professionnelle au vu des pièces justificatives

Circulaire

NOR/FPPA/96/10038/C

du 21 mars 1996

Examens

médicaux

obligatoires :

sept prénataux

et un postnatal

Durée de

l'examen

Autorisation accordée de droit sur présentation

d’une convocation et de la déclaration de

grossesse.

Circulaire

NOR/FPPA/96/10038/C

du 21 mars 1996

Allaitement

Dans la limite

d'une heure par

jour à prendre en

2 fois.

Autorisation susceptible d'être accordée en

raison de la proximité du lieu où se trouve

l'enfant (crèche ou domicile voisin,…).

III - Autorisations d'absence liées à des événements de la vie courante

Références Objet Durée Observations

Circulaire annuelle sur

l’aménagement horaire

lors de la rentrée des

classes

Rentrée

scolaire 1 heure

Facilité accordée jusqu'à l'admission en classe

de 6ème, sous réserve des nécessités de

service.

Loi n° 84-594

du 12 juillet 1984

Circulaire

NOR INT A 02 00053

C

du 27 février 2002

Concours et

examens de la

fonction

publique

Le(s) jours(s) des

épreuves Autorisation susceptible d'être accordée sur présentation de la convocation et attestation de

présence

D666-3-2 du code de

la Santé Publique

Don du sang /

don de

plaquette

½ journée

Autorisation susceptible d'être accordée sur

présentation d’une convocation ou certificat de

présence

Médaille du

travail

2 jours l’année

d’obtention Des autorisations d’absence

exceptionnelles, rémunérées ou non,

peuvent également être accordées

sur demande.

 Des autorisations de sortie

exceptionnelles, non rémunérées,

peuvent être accordées par le maire,

par un élu référant, ou par le

secrétaire général.

: Maladie et accident de

service

Obligations légales et règlementaires

 Les agents absents pour maladie

doivent avertir la mairie dès qu’ils ont

connaissance de leur indisponibilité,

et adresser dans les 48 heures le

volet 3 du certificat médical destiné à

l’employeur. En cas de manquement,

la collectivité informe l’agent qu’il

s’expose en cas de nouvel envoi tardif

à une réduction de sa rémunération.

 Les agents affiliés à l’Ircantec et les

non-titulaires doivent adresser les

volets 1 et 2 à l’assurance maladie

(CPAM).

 Les agents affilés à la Cnracl doivent

également adresser le volet 2 à la

mairie.

 Tout agent doit déclarer

immédiatement au secrétaire général

(en cas d’absence à l’accueil) un

accident de service. Un imprimé

spécifique est à disposition à l’accueil.

 L’agent doit transmettre tous les

certificats médicaux relatifs à

l’accident à la mairie (initial,

prolongation(s), final)

 L’accident de trajet à l’occasion du

travail entre la résidence principale et

le lieu de travail ou à l’occasion d’une

formation, est un accident de travail.

: Formation

Obligations légales et règlementaires

 Les agents occupant un emploi

permanent, sauf les éventuels jeunes

apprentis, voient leur compte

personnel de formation crédité de 24

heures par an, pour un temps

complet, cumulable sur 5 ans jusqu’à

un premier seuil de 120 heures, puis

12 heures par an jusqu’au plafond de

150 heures (calculé au prorata de la

durée de travail).

 Le maire répond sous 2 mois à la

demande écrite de l’agent d’utilisation

de son CPF. Le refus est susceptible

de recours auprès de la CAP.

 Les demandes prioritaires au titre du

CPF (ex : socle de compétences de

base, VAE, prépa concours…) ne

peuvent pas être refusées mais

seulement repoussées d’un an.

 Les formations personnelles sont

inscrites au titre du compte personnel

de formation (CPF), de la validation

des acquis de l’expérience (VAE) ou

du bilan de compétences. Hors CPF,

elles ne sont pas nécessairement

financées par l’employeur et peuvent

être effectuées en dehors du temps

de travail.

 Les fonctionnaires doivent suivre :

 une formation d’intégration (5 jours

pour les agents de catégorie C ; 10

jours pour ceux des catégories A ou

B) pendant l’année de stage ;

 une formation de

professionnalisation : 3 à 10 jours

pour le 1er emploi (5 à 10 jours pour

les agents de catégorie A et B) puis 2

à 10 jours tous les 5 ans, ainsi que 3

à 10 jours dans les 6 mois suivant une

affectation sur un poste à

responsabilités. Ces formations obligatoires

s’effectuent sur le temps de travail. En

cas de formation un jour non travaillé,

le temps de formation est récupéré ou

payé.

 Le maire ou l’élu ayant délégation de

pouvoir peut imposer une formation

lorsque l’évolution des fonctions, des

techniques ou du service l’exige.

 L'autorité territoriale ne peut opposer

deux refus successifs à un

fonctionnaire demandant à suivre des

actions de formation facultatives,

qu'après consultation pour avis de la

CAP.

 Tout agent peut demander de suivre à

titre individuel, une action de

formation de longue durée participant

à un projet d’ordre professionnel ou

personnel. Ce congé de formation est

de 3 ans maximum sur l’ensemble de

la carrière.

 L’agent qui bénéficie d'un congé de

formation professionnelle s'engage à

rester au service d'une administration

de l'une des trois fonctions publiques

pour une durée égale au triple de

celle pendant laquelle il a perçu

l'indemnité de formation. S'il ne tient

pas cet engagement, il doit

rembourser le montant de l'indemnité

à concurrence de la durée de service

non effectuée.

 Aucune inscription directe (sans

passer par la collectivité) n’est

autorisée.

Spécificités de Monferran-Savès

 Tous les agents ont droit à une

formation de leur choix du Cnfpt, de 3

jours maximum par an, sous réserve

qu’elle soit en lien avec leurs

fonctions et que leur absence soit

compatible avec les nécessités de

service. La durée peut être

augmentée après accord de l’élu

référant et/ou du secrétaire général.

 Tous les agents ont également droit à

une formation premier secours et

manipulation des extincteurs tous les

cinq ans minimum. Ces formations

complémentaires sont rémunérées et

facultatives.

 D’autres formations peuvent être

accordées sur demande.

 Les besoins de formation, y compris

de préparation aux concours et

examens professionnels, sont

recueillis à l’automne pour l’année

scolaire par le secrétaire général ou

lors des entretiens annuels.

 Le maire ou l’élu ayant délégation de

pouvoir arrête le plan de formation et

valide les éventuelles mises à jour en

cours d’année.

 Les avis de concours et d’examens

professionnels transmis par le centre

de gestion sont affichés sur le

panneau si au moins un agent remplit

les conditions d’inscription.

: Déplacements et

remboursement de frais

Obligations légales et règlementaires

 Tout agent devant conduire doit

s'assurer qu'il peut le faire sans

danger pour lui et pour autrui,

notamment en cas de prise de

médicaments. Ainsi, certains

tranquillisants peuvent rendre

somnolents et diminuer l'attention.

 Il peut se renseigner auprès du

médecin, ou du pharmacien sur les

effets des médicaments prescrits, et

prendre connaissance des

pictogrammes (Niveau 1 à 3). Un ordre de service est donné en cas

de déplacement professionnel hors du

territoire de la commune, pour les

besoins de service (ex :

accompagnement du ramassage

scolaire, voyage scolaire...).

 Dans ce cas, comme en cas de

concours ou visite médicale, l’agent

bénéficie du remboursement de ses

frais de transport, sur présentation

d’un justificatif ou sur la base

d’indemnités kilométriques, identiques

à celles des fonctionnaires de l’État

(arrêté du 26 août 2008).

Spécificités de Monferran-Savès

 Les remboursements de frais sont

versés en fin de mois avec la paie,

après remise des justificatifs.

 Le point de départ pour le calcul des

distances kilométriques est la mairie

de Monferran-Savès. Le calcul est

effectué par l’agent concerné et validé

par le secrétaire général.

 Les agents en formation ou en

concours ont également droit au

remboursement de leur frais de repas,

y compris pour les préparations aux

concours et examens, dans la limite

du plafond règlementaire, soit 15,25

euros actuellement (11 h - 14 h ou 18

h - 21 h).

 Des remboursements d’autres frais

peuvent être accordés par le maire,

et/ou par un élu référant.

 Les frais de déplacement et repas,

quelque soit la formation ou le

concours ou examen professionnel,

sont pris en charge par la commune,

sauf remboursement par l’organisme

de formation (ex : Cnfpt).

HYGIÈNE ET SÉCURITÉ

: Équipements de

protection et matériel

Obligations légales et règlementaires

 Les agents doivent utiliser les moyens

de protection collectifs ou individuels

mis à leur disposition, et adaptés aux

risques (blouses, chaussures de

travail, gants, coiffes des cuisines…)

afin de prévenir leur santé et assurer

leur sécurité.

 Les équipements de travail et moyens

de protection doivent être utilisés

conformément à leur objet,

correctement rangés et entretenus par

les utilisateurs, conformément à la

notice du fabricant. Ils doivent être

vérifiés avant utilisation.

 En cas de réserve confirmée par le

médecin du travail, liée à une réelle

gêne pour supporter l’équipement de

protection individuelle (chaussures,

casques antibruit…) d’autres modèles

doivent être essayés. À défaut de

protection adaptée ou d’autres

solutions équivalentes, l’agent sera

retiré de la situation de travail à risque

ou l’organisation du travail sera

modifiée.

 Il est interdit de neutraliser tout

dispositif de sécurité.

Spécificités de Monferran-Savès

 En cas de vétusté ou de défectuosité

d’un équipement de protection, les

agents doivent solliciter le

remplacement auprès de leur élu

référent et/ou du secrétaire général.

Sans réponse après 8 jours

calendaires, ils doivent l’inscrire dans

le registre de santé et de sécurité au

travail. Le matériel communal peut être mis à

disposition des agents pour leurs

activités privées, sous réserve de ne

pas perturber le service, après

autorisation spéciale du maire, d’un

élu référent ou du secrétaire général.

 L’accès au local électrique « TGBT »

et à la chaufferie est interdit aux

agents, hors atelier technique ou

autorisation spéciale du maire, d’un

élu référent ou du secrétaire général.

 Les agents peuvent utiliser les

douches du vestiaire du terrain de foot

communal en cas de travail salissant.

 Il est interdit de poser du matériel, des

vêtements ou des objets sur les

radiateurs.

: Droit de retrait

Obligations légales et règlementaires

 Après en avoir informé son supérieur

hiérarchique, tout agent ayant un

motif raisonnable de penser qu’une

situation de travail présente un danger

grave et imminent pour sa vie ou sa

santé, ou s’il constate une

défectuosité dans les systèmes de

protection, peut se retirer de son

poste après s’être assuré que ce

retrait ne crée pas pour autrui une

nouvelle situation de danger. Cet avis

doit être consigné dans le registre de

des dangers grave et imminents.

 Aucune sanction ni retenue de

rémunération ne peut être effectuée à

l’encontre d’un agent qui utilise son

droit de retrait en ayant un motif

raisonnable.

: Alcool, drogues et

addictions

Obligations légales et règlementaires

 L’usage des stupéfiants est interdit.

 Il est interdit de fumer dans tous les

lieux fermés et couverts accueillant du

public ou qui constituent des lieux de

travail.

 Il est interdit de laisser entrer ou

séjourner dans les lieux de travail des

personnes en état d'ivresse, qu’elles

soient ou non agents communaux.

Spécificités de Monferran-Savès

 En cas de suspicion d’ébriété ou de

consommation de stupéfiants, le

maire, un élu, ou le secrétaire général

peuvent retirer l’agent de son poste

sans avoir besoin d’utiliser un

éthylotest ou un autre dispositif.

 Les boissons alcoolisées ne sont pas

autorisées sur le lieu de travail. Lors

d'une occasion particulière (pot de

départ, fête de fin d'année...), le

maire, un élu ayant une délégation de

fonction ou le secrétaire général

peuvent autoriser la consommation de

vin, bière, cidre ou poiré.: Visites médicales

Obligations légales et règlementaires

 Tout agent nouvellement recruté

bénéficie d’un examen médical

d’embauche auprès de la médecine

préventive du centre de gestion et

auprès d’un médecin agréé.

 L’examen médical dans le cadre du

suivi périodique a lieu tous les 2 ans

(pour les mineurs, les personnes

reconnues travailleurs handicapés, les

femmes enceintes, les agents

réintégrés après un congé de longue

maladie ou de longue durée et les

agents souffrant de pathologies

particulières, la fréquence et la nature

des visites médicales particulières

sont définies par le médecin de

prévention).

 Après un congé grave maladie, congé

longue maladie ou longue durée,

congé maladie de plus de 30 jours,

congé maternité et arrêt suite à

maladie professionnelle, l’agent doit

suivre dans les 8 jours suivant sa

reprise une visite de reprise auprès de

la médecine préventive du centre de

gestion.

: Registres

Obligations légales et règlementaires

La commune dispose, en plus du document

unique, de trois registres situés à l’accueil de

la mairie :

 le registre des dangers graves et

imminents qui permet de consigner

toutes les situations où un agent a

exercé son droit de retrait ;

 le registre de santé et de sécurité au

travail qui consigne les observations

et suggestions relatives à la

prévention des risques et à

l’amélioration des conditions de

travail ;

 et le registre unique de sécurité qui

contient tous les documents ou

attestations de vérification et de

contrôles techniques de sécurité au

travail.

Spécificités de Monferran-Savès

L’assistant de prévention est chargé de la

tenue et de la mise à jour de ces trois

registres, avec l’aide de l’élu référent.

: Autres dispositions

Spécificités de Monferran-Savès

 Les demandes de fournitures doivent

être effectuées en décembre ou

janvier pour l’année afin de favoriser

les commandes groupées.

 Le repas du midi est offert aux agents

– sauf service technique – n’ayant pas

de coupure de plus de 20 min entre

12h et 14h, y compris du fait de leur

emploi par la communauté de

communes (cas du personnel

« jeunesse »).

 8 trousses de soin sont à disposition :

Lieu Agent chargé de

l’entretien et de la

mise à jour

Cantine Responsable cantine

Bâtiment maternel Atsem PS

Salle d’activité Atsem PS

Mairie Secrétaire - agent

d’accueil

Atelier technique Assistant de

prévention

Véhicules

techniques (x3)

Assistant de

préventionDROITS, DEVOIRS et DISCIPLINE

: Droits

Obligations légales et règlementaires

 liberté d’opinion et non-discrimination ;

 droit à la rémunération y compris au

supplément familial de traitement, aux

congés et à la formation ;

 droit de recours devant le tribunal

administratif ;

 droit syndical (les agents syndiqués

bénéficient d’autorisations spéciales

d’absence selon les nécessités de

service et de congés pour formation

syndicale et de décharges d’activité

de service) ;

 droit de grève, hors maintien d’un

service minimum ;

 participation aux élections des

commissions administratives

paritaires et au comité technique du

centre de gestion ;

 droit à l’action sociale (ex : CNAS) ;

 protection contre le harcèlement et

protection juridique, y compris pour la

famille proche de l’agent ;

 signaler un conflit d’intérêts sans être

sanctionné ni discriminé (protection

du lanceur d’alerte) ;

 et droit d’accès au dossier personnel.

Spécificités de Monferran-Savès

 Un panneau d’affichage est mis à

disposition du personnel dans le hall

de la mairie. Tout agent est libre d’y

afficher une information en lien avec

le service, la carrière, l’activité

syndicale ou l’organisation du travail.

 Les ordinateurs en mairie peuvent

être utilisés par les agents à des fins

privées, en dehors de leurs horaires

de travail, et sous réserve de ne pas

gêner le fonctionnement du service.

Le photocopieur peut également être

utilisé à des fins personnelles à titre

exceptionnel après accord d’un élu ou

du secrétaire général.

: Devoirs

Obligations légales et règlementaires

 obligation de service (respecter la

durée et ses horaires de travail et

assurer la continuité du service

public) ;

 obéissance hiérarchique ;

 information du public ;

 formation ;

 non-cumul avec une activité

professionnelle privée, sauf activité

accessoire ;

 secret professionnel, sauf

connaissance dans l’exercice des

fonctions d’un crime ou d’un délit qui

doit être signalé au Procureur de la

République ;

 discrétion professionnel et devoir de

réserve.

Spécificités de Monferran-Savès

 Tout retard ou toute absence doit être

signalée à l’accueil de la mairie

(éventuellement par message sur le

répondeur ou par courriel) le jour

même.

: Sanctions disciplinaires

Obligations légales et règlementaires

En cas d’inobservation des obligations du

présent règlement et celles plus générales

incombant aux agents publics, des sanctionsrespectant les procédures réglementaires et

notamment les droits de la défense, peuvent

être prises par le maire ou l’élu ayant

délégation de pouvoir

 Les sanctions applicables aux

fonctionnaires titulaires :

Les sanctions qui peuvent être prises à

l'encontre des fonctionnaires vont du simple

avertissement à la révocation. Elles sont

réparties en quatre groupes :

1er groupe :

 l'avertissement ;

 le blâme ;

 l'exclusion temporaire de fonctions

pour une durée maximale de trois

jours ;

2ème groupe :

 l'abaissement d'échelon ;

 l'exclusion temporaire de fonctions

pour une durée de quatre à quinze

jours ;

3ème groupe

 la rétrogradation ;

 l'exclusion temporaire de fonctions

pour une durée de seize jours à deux

ans ;

4ème groupe

 la mise à la retraite d'office ;

 et la révocation.

Les sanctions relevant des 2ème, 3ème et 4ème

groupes nécessitent l'avis du conseil de

discipline

 Les sanctions applicables aux

fonctionnaires stagiaires :

 L'avertissement

 Le blâme

 L'exclusion temporaire de fonctions

pour une durée maximale de trois

jours

 L'exclusion temporaire de fonctions

pour une durée de quatre à quinze

jours

 L'exclusion définitive de service

Les sanctions d'exclusion de fonctions de 4 à

15 jours et d'exclusion définitive nécessitent

l'avis du conseil de discipline.

 Les sanctions applicables aux agents

non titulaires de droit public :

 l'avertissement ;

 le blâme ;

 l'exclusion temporaire de fonctions

pour une durée maximale de six mois

pour les agents recrutés pour une

durée déterminée et d'un an pour les

agents sous contrat à durée

indéterminée ;

 et le licenciement sans préavis ni

indemnité.

: Droits de la défense

Obligations légales et règlementaires

Aucune décision de sanction ne peut

intervenir sans l'application d’une phase

essentielle, applicable quel que soit le statut

de l'agent : l'information de l'agent fautif et le

mise en œuvre de son droit à la défense,

ainsi qu’une phase préalable obligatoire pour

les sanctions les plus graves des

fonctionnaires titulaires et des fonctionnaires

stagiaires : la saisine du conseil de discipline.18

Fixation des taux des impôts locaux 2018

Délibération n°2018-013 maintenant les taxes directes locales à leur taux actuel

Vote : OUI à l’unanimité (12 voix)

Vu le code général des impôts ;

le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’appliquer pour 2018 les taux

suivants :

 taxe d’habitation 16,16% ;

 taxe foncière sur les propriétés bâties 28,50 % ;

 taxe foncière sur les propriétés non bâties 84,05 %.

Approbation du compte de gestion 2017

Délibération n°2018-014 approuvant le compte de gestion 2017

Vote : OUI à l’unanimité (12 voix)

Vu le code général des collectivités territoriales ;

considérant que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2017

a été réalisée par le trésorier de l’Isle-Jourdain et que le compte de gestion établi par

ce dernier et transmis le 13 mars est conforme au compte administratif de la

commune ;

considérant l’identité de valeur entre les écritures du compte administratif du maire et

du compte de gestion du trésorier ;

après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve le compte de gestion 2017.

Approbation du compte administratif 2017

Délibération n°2018-015 approuvant le compte administratif 2017

Vote : OUI à l’unanimité (11 voix)

Madame le maire se retire et confie la présidence à madame Anne-Cécile Delecroix,

1ère adjointe. Monsieur Michel Touron présente les résultats de l’exercice 2017. Il19

explique que les dépenses de fonctionnement, après intégration des transferts de

compétences, diminuent de 16 % par rapport à l’an passé. Il explique qu’il a suivi tout

au long de l’année l’exécution financière et que presque qu’aucun compte ne connait

de dépassement. Il ajoute que le conseil municipal avait baissé le 19 juillet les

prévisions de recettes et de dépenses. Les économies également décidées le 11

octobre (création d’un poste d’agent technique polyvalent à temps non complet) et le

29 novembre (financement supplémentaire accordé à la communauté de communes

de la Gascogne Toulousaine pour la réalisation du plan d’urbanisme intercommunal)

ont été réalisées.

Il propose la mise en place d’un groupe de travail sur la tarification de la cantine.

Après avoir examiné le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice

2017, après en avoir délibéré, le conseil municipal

prend acte des résultats qui se résument comme suit :

Dépenses Recettes

Réalisations de l’exercice

2017

Fonctionnement 636 965,31 € 730 553,34 €

Investissement 300 525,32 € 567 059,82 €

Reports de l’exercice 2016 Fonctionnement 157 845,66 € Investissement 194 423,73 € (déficit)

TOTAL (réalisations + reports) 1 131 914,56 € 1 455 548,82 €

Restes à réaliser reportés en

2018

Fonctionnement

Investissement 11 482,28 €

RÉSULTAT CUMULÉ

Fonctionnement 636 965,51 € 888 399,00 €

Investissement 506 431,33 € 567 059,82 €

Total cumul 1 143 396,84 € 1 455 458,82 €

constate que les écritures comptables sont conformes aux indications portées au

compte de gestion,

reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

décide la création d’un groupe de travail sur la tarification de la cantine associant

entre autres le GIP cuisine centrale et l’association des parents d’élèves,

et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Affectation des résultats 2017 au budget primitif 2018

Délibération n°2018-016 affectant le résultat 2017 au budget primitif 2018

Vote : OUI à l’unanimité (12 voix)

Monsieur Michel Touron préconise un report du résultat 2017 sur le fonctionnement

2018.20

Étant rappelé les résultats 2017 qui se présentent comme suit :

Budget primitif 2018

Délibération n°2018-017 adoptant le budget primitif 2018

Vote : OUI à l’unanimité (12 voix)

Monsieur Michel Touron présente le budget préparé par la commission finances qu’il

préside. Il explique que le budget prévoit une réduction de plus de 17 000 € des

charges par rapport aux prévisions de l’an passé, déjà en baisse par rapport à 2016.

Il explique que la commune poursuit ainsi ses économies sur le fonctionnement

courant.

Section de Fonctionnement

A

Résultat de l'exercice 2017 93 587,83 qui est égal à la ligne « résultat » du compte de gestion (page 9)

B

Report à nouveau 157 845,66 qui est égal au solde créditeur "110" du compte de gestion (page 39)

* Résultat de fonctionnement cumulé A + B 251 433,49

Section d'investissement

C

Solde d'exécution 72 110,77

(avec les résultats antérieurs)

Dépenses Recettes D

Restes 11 482,28 0 Solde des -11 482,28

à réaliser Restes à réaliser

E

C + D 60 628,49

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d'affecter au budget primitif

2018 le résultat de fonctionnement de l'exercice 2017 de la façon suivante :

F

1° couverture du besoin de financement de la section d'investissement en votant 0

au compte 1068 "Excédents de fonctionnement capitalisés" en la somme de

2° le surplus (A + B - F) est affecté en recettes de fonctionnement et porté 251 433,49

sur la ligne budgétaire 002 "Excédent de fonctionnement reporté"21

Il ajoute que le budget 2018 intègre tout de même les nouveaux projets, tels la

prestation ménage supplémentaire pendant les vacances scolaires (pendant l’accueil

de loisirs), la préparation aux concours de la fonction publique de plusieurs agents et

la réorganisation du service scolaire avec l’augmentation de temps de travail des

deux aides enseignants.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, vote le budget proposé en annexe et

arrêté à la somme de :

 948 500 euros en section de fonctionnement,

 1 000 000 euros en section d’investissement,

 soit un total de 1 948 500 euros.

Subventions aux associations

Délibération n°2018-018 décidant les subventions aux associations 2018

Vote : OUI à l’unanimité (12 voix)

Madame le maire présente les demandes de subvention reçues et invite le conseil

municipal a accorder des subventions identiques à l’année passée, plus

 une subvention exceptionnelle de + 200 euros pour le Vélo club pour

l’organisation d’une randonnée découverte,

 une subvention exceptionnelle de + 1 450 euros pour la coopérative scolaire

(50 € par élève x 29 élèves) pour l’organisation d’une classe découverte,

 une subvention exceptionnelle de + 50 euros pour l’atelier chant pour combler

des charges salariales insuffisamment provisionnées.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal vote les subventions de fonctionnement

suivantes :

 subvention à l’association du 3ème âge à Maurens : 100,00 €,

 subvention à l’association des anciens combattants : 100,00 €,

 subvention à la société de chasse « La Monferranaise » : 450,00 €,

 subvention au vélo-club du Savès : 360,00 € (160 € + 200 € exceptionnels),

 subvention à la coopérative scolaire : 3 750,00 € (2 300 € + 1 450 €

exceptionnels),

 subvention à l’Association Sportive Monferranaise (ASM) : 2 500,00 €,22

 subvention à l’atelier chant : 250,00 € (200 € + 50 € exceptionnels),

 subvention à l’amicale du personnel des Thuyas (résidents) : 1 500,00 €,

 subvention au comité des fêtes : 4 500,00 €,

 subvention à la prévention routière : 80,00 €,

Total : 13 590 €

Frais de fonctionnement de l’école 2017 – 2018

Délibération n°2018-019 fixant les frais de fonctionnement de l’école pour l’année

scolaire 2017 - 2018

Madame le maire rappelle que le conseil municipal doit fixer le montant qui sera

demandé aux communes de Marestaing, Castillon-Savès, Clermont-Savès et

Frégouville au titre de l’année 2017 - 2018. Au vu des dépenses 2017, il est proposé

un coût de 954,66 euros, en baisse de 14 % par rapport à l’an passé.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

vu les articles L. 212-8 et R. 212-21 à R. 212-23 du code de l’éducation,

vu l’article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales ;

décide de porter la participation, à 954,66 euros par an et par élève au titre de

l’année scolaire 2017 - 2018.

Amortissements

PAS DE DÉLIBERATION. POINT NON ABORDÉ.

Le prochain conseil municipal aura lieu le 11 avril à 20h30.

La séance est levée à 22h55.

Fait et délibéré le 18 mars 2018. Prise de notes et rédaction numérique simultanées

qui empêchent les conseillers municipaux présents de signer le PV.

Le secrétaire de séance,

Frédéric SOULES

Le maire,

Josianne DELTEIL