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Procès Verbal - PV CM 6 avril 2016 V1 web Document publié le Mercredi 6 avril 2016 par la commune de Monferran-Savès. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 6 avril 2016 V1 web)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Famille, 1

PV affiché le 08/04/2016 – Mis en ligne sur monferran-saves.fr le 08/04/2016 DÉPARTEMENT DU GERS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Commune de MONFERRAN-SAVÈS

SÉANCE DU 6 AVRIL 2016

L'AN DEUX MILLE SEIZE le SIX AVRIL à vingt heure trente, le conseil municipal de la commune de MONFERRAN-SAVÈS dûment convoqué par courrier électronique du 1er avril 2016, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle de la mairie, sous la présidence de madame le maire

ÉTAIENT PRESENTS : Mme Sandrine BARRAU, M. Étienne BAYONNE, M. Bertrand BESSE, Mme Anne-Cécile DELECROIX, M. Jean DELIX, Mme Josianne DELTEIL, M. Raymond LABORDE, M. Fabien LECHES, M. Sébastien PEYRES, M. Fréderic SOULES, M. Michel TOURON et Mme Maryelle VIDAL.

ABSENTS : Mme Christelle BORREGO et M. Jean-Philippe PELISSIER.

SECRETAIRE : M. Sébastien PEYRES

NOMBRE DE CONSEILLERS :

- en exercice : quatorze

- quorum : huit.

- présents : douze

- votants : treize (une procuration de Jean-Philippe PELISSIER à Sébastien PEYRES)

ORDRE DU JOUR :

 Approbation du PV compte-rendu de la séance du 9 mars 2016

 Adhésion au service de rédaction et soutien administratif du centre de gestion

du Gers

 Approbation du compte de gestion 2015

 Approbation du compte administratif 2015

 Affectation des résultats 2015 au budget primitif 2016

 Taux des impôts locaux 2016

 Budget primitif 2016

 Actualisation du plan pluriannuel d’investissements

 Frais de fonctionnement de l’école et de l’accueil périscolaire 2015 – 2016

 Marché de réalisation d’un espace ludo-sportif de plein air avec city stade

 Étude acoustique de la cantine

 Instauration du compte-épargne temps

 Adoption du règlement intérieur

 Contrat de prestation de capture animale et de gestion de fourrière

 Création d’une fourrière automobile

 Délégation de service public de fourrière automobile

 INFO : Avancement des travaux du cimetière

 INFO : Droit de préemption et taxe d’aménagement

 INFO : Éclairage des abords de la salle des fêtes

 INFO : Chemin rural de la Houn de Loun

 Divers2

Approbation du PV compte-rendu du 9 mars 2016

Les PV compte-rendu de la séance du 9 mars dernier, rédigé par monsieur Frédéric

Soules est approuvé.

DÉLIBÉRATIONS

Adhésion au service de rédaction et soutien administratif du centre de gestion

du Gers

Délibération n°2016-018 adhésion au service du BinDoc

Vote : OUI à l’unanimité (13 voix)

Madame le maire explique que la commune et le centre communal d’action sociale

(CCAS) s’appuient aujourd’hui sur le service juridique du Syndicat des eaux de la

Barousse (SEBCS) pour la rédaction d’actes de vente ou d’achat de biens

immobiliers. Elle fait savoir à l'assemblée que le centre de gestion de la fonction

publique territoriale du Gers dispose d'un Bureau d'information et de documentation

administratives, dit « BinDoc » ouvert aux collectivités territoriales, qui propose le

même accompagnement ainsi que quelques autres services.

Ce bureau fournit ainsi tous renseignements d'ordre administratif relatifs à la gestion

communale ainsi que les modèles de délibérations, arrêtés, conventions, contrats ou

tous autres actes. Dans le domaine de l’acquisition de parcelles par les collectivités

locales, ce service assure la rédaction et la publication des actes réalisés en la forme

administrative.

L'ensemble de ces prestations seront assurées à la collectivité moyennant une

cotisation annuelle de 474 euros pour 2016. Elle ajoute que plusieurs actes sont

envisagés en 2016.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

décide d'adhérer au service facultatif créé par le centre de gestion de la fonction

publique territoriale sous le nom de Bureau d'information et de documentation

administratives des collectivités locales (BInDoc).

précise que les crédits nécessaires au paiement de la cotisation seront ouverts au

budget.

autorise le maire à signer la convention d'adhésion au BInDoc, résiliable et révisable

annuellement, et tous actes s'y rapportant.3

Approbation du compte de gestion 2015

Délibération n°2016-019 approuvant le compte de gestion 2015

Vote : OUI à l’unanimité (13 voix)

Vu le code général des collectivités territoriales ;

considérant que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2015

a été réalisée par le trésorier de l’Isle-Jourdain et que le compte de gestion établi par

ce dernier et transmis le 1er avril est conforme au compte administratif de la

commune ;

considérant l’identité de valeur entre les écritures du compte administratif du maire et

du compte de gestion du trésorier ;

après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve le compte de gestion 2015.

Approbation du compte administratif 2015

Délibération n°2016-020 approuvant le compte administratif 2015

Vote : OUI à l’unanimité (12 voix)

Madame le maire se retire et confie la présidence à madame Anne-Cécile Delecroix,

1ère adjointe. Monsieur Michel Touron présente les résultats de l’exercice 2015. Il

rappelle les décisions modificatives du 4 novembre, dite « DM 1 » et du 15 décembre

2015, dite « DM2. »

Après avoir examiné le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice

2015, après en avoir délibéré, le conseil municipal

prend acte des résultats qui se résument comme suit :

Dépenses Recettes

Réalisations de l’exercice 2015 Fonctionnement 678 995,79 € 764 840,52 € Investissement 156 391,74 € 83 464,88 €

Reports de l’exercice 2014 Fonctionnement 155 537,88 € Investissement 107 214,44 €

TOTAL (réalisations + reports) 835 387,53 € 1 111 057,72 €

Restes à réaliser reportés en 2016 Fonctionnement Investissement 64 742,69 €

RÉSULTAT CUMULÉ

Fonctionnement 678 995,79 € 920 378,40 €

Investissement 221 134,43 € 190 679,32 €

Total cumul 900 130,22 € 1 111 057,72 €

constate que les écritures comptables sont conformes aux indications portées au

compte de gestion,

reconnaît la sincérité des restes à réaliser,4

et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Affectation des résultats 2015 au budget primitif 2016

Délibération n°2016-021 affectant le résultat 2015 au budget primitif 2016

Vote : OUI à l’unanimité (13 voix)

Monsieur Michel Touron préconise un report du résultat 2015 sur le fonctionnement

2016.

Étant rappelé les résultats 2015 qui se présentent comme suit :

Section de Fonctionnement

A

Résultat de l'exercice 2015 85 844,73 qui est égal à la ligne « résultat » du compte de gestion (page 17)

B

Report à nouveau 155 537,88 qui est égal au solde créditeur "110" du compte de gestion (page 37)

* Résultat de fonctionnement cumulé A + B 241 382,61

Section d'investissement

C

Solde d'exécution 34 287,58

(avec les résultats antérieurs)

Dépenses Recettes D

Restes 64 742,69 0 Solde des - 64 742,69

à réaliser Restes à réaliser

E

C + D - 30 455,11

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d'affecter au budget primitif

2016 le résultat de fonctionnement de l'exercice 2015 de la façon suivante :

F

1° couverture du besoin de financement de la section d'investissement en votant 30 455,11

au compte 1068 "Excédents de fonctionnement capitalisés" en la somme de

2° le surplus (A + B - F) est affecté en recettes de fonctionnement et porté 210 927,50

sur la ligne budgétaire 002 "Excédent de fonctionnement reporté"5

Taux des impôts locaux 2016

Délibération n°2016-022 maintenant les taxes directes locales à leur taux actuel

Vote : OUI à l’unanimité (13 voix)

Monsieur Michel Touron explique que le produit fiscal attendu en 2016 avec maintien

des taux actuels est de 230 670 euros (226 600 euros en 2015). Il précise que ces

taux sont de 16,16 % pour la taxe d’habitation, 28,50 % pour la taxe foncière sur les

propriétés non bâties et 84,05 % pour la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Il ajoute que la capacité d’autofinancement de la commune a augmenté en 2015 en

raison d’une maîtrise des dépenses de fonctionnement (-0,5% par rapport à 2014) et

d’une légère augmentation des recettes, malgré la baisse des dotations de l’État. La

baisse des dotations devrait être de 6 800 euros (-4%) en 2016, après une baisse de

-2% en 2015. Il ajoute que l’effort fiscal demandé aux Monferranais est toujours

largement supérieur à l’effort fiscal moyen des communes de taille équivalente.

Vu le code général des impôts ;

considérant l’effort fiscal important demandé aux foyers monferranais ;

après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de maintenir la taxe d’habitation,

la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe foncière sur les propriétés

bâties à leurs taux actuels.

Budget primitif 2016

Délibération n°2016-023 adoptant le budget primitif 2016

Vote : OUI à l’unanimité (13 voix)

Monsieur Michel Touron présente au conseil le projet de budget élaboré par la

commission finances pour l’année 2016. Il explique les particularités suivantes :

 emprunt probable de 200 000 euros pour les travaux de la salle des fêtes

(conformément aux orientations du conseil municipal du 4 novembre dernier) ;

 subventions de dotation d’équipement des territoires ruraux, dite « DETR »

attendues de plus de 100 000 euros (versement d’avances) ;

 baisse de 6 800 euros (-4%) des dotations de l’État ;

 augmentation de 10% environ des participations scolaires et périscolaires

attendues des autres communes ;

 et augmentation de la subvention aux contrats aidés attendue de plus de

11 000 euros.

M. Jean Delix et M. Frédéric Soules se retirent lors de la discussion des subventions

de fonctionnement aux associations.6

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, vote le budget proposé avec 11 490

euros de subventions aux associations et arrêté à la somme de :

 950 600 euros en section de fonctionnement,

 600 000 euros en section d’investissement,

 soit un total de 1 550 600 euros ;

et vote le budget par chapitre tel que proposé en annexe.

Actualisation du plan pluriannuel d’investissements

Délibération n°2016-024 modifiant le plan d’investissements 2015 - 2017

Vote : OUI à l’unanimité (13 voix)

Monsieur Michel Touron rappelle le plan d’investissements modifié le 26 mars 2015.

Ce document d’orientation n’a pas de valeur prescriptive : il s’agit d’un outil de

pilotage et d’un instrument d’anticipation qui est actualisé en fonction des projets.

Madame le maire explique que le projet urbain articulé autour des deux routes

départementales qui se croisent en centre bourg sera plus échelonné dans le temps

afin d’associer l’ensemble des partenaires concernés et de consulter largement les

habitants. L’extension du cimetière serait quant à elle repousée à 2017.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, rejette les travaux trop élevés

(acoustique de la cantine, chaudières logements communaux), et adopte le plan

d’investissements ci-dessous et confie à monsieur Michel Touron le soin de l’adapter

et de le mettre à jour en fonction des projets municipaux.2015 2016 2017 2018 2019 2020 Total

Dépenses

Etudes 3 000 3 000 3 000 3 000 3 000 3 000 18 000

Accessibilité des ERP, cimetière et de la voirie 30 000 54 000 70 000 80 000 234 000

Arrêt ferroviaire 15 000 15 000

Extension des cimetières 30 000 30 000

Nouveau compteur terrain de foot 5 000 5 000

Nouveau terrain de foot (projet CCGT) x x x ??

City stade 50 000 50 000 100 000

Salle des fêtes 5 000 300 000 120 000 425 000

Pôle de services partagé 1 000 000 800 000 200 000 2 000 000

Acquisition d'un nouveau tracteur ?? ?? ?? ??

PLU 10 000 10 000

Voirie 47 000 37 000 40 000 40 000 40 000 40 000 244 000

Porte de la cuisine 1 100 1 100

Aménagement mare St Aguets 4 500 4 500

Réaménagement passage / ruelle centre bourg 6 000 14 000 20 000

Panneaux chemin de randonnée St Jacques 2 000 2 000

Electricité église Monferran-Savès 5 000 5 000

Radar éducatif 3 000 3 000

Tables SDF 5 000 5 000

Site internet 2015 1 200 1 200

Eclairage vierge, monument au morts et calvaire ?? ?? ??

Achats de matériels (technique, école, bureaux…) 45 000 14 000 10 000 10 000 10 000 10 000 99 000 Marge de sécurité 10 000 15 000 10 000 10 000 10 000 10 000 65 000

Total dépenses 159 500 € 488 300 € 355 000 € 1 158 000 € 863 000 € 263 000 € 3 268 800 €

Subventions

Leader (Europe via Pays) 12 000 20 000 25 000 32 000DETR accessiblité + SdF + City stade 35 000 100 000 70 000 70 000 275 000

TEPCV / FSIPL (Etat - rénovation SdF) 0 20 000 20 000 40 000

FCTVA (sur dépenses année N-1) 9 500 13 750 25 000 25 000 73 250

CR Midi-Pyrénées accessibilité + SdF 17 000 20 000 10 000 37 000

CD Gers (extérieurs SdF) 8 000 8 000

Réserve parlementaire

Autres (Pays, agence de l'eau...) 6 500 6 250 12 750

Total subventions 51 000 € 177 000 € 155 000 € 478 000 €

Emprunt SdF 200 000 €

Coût HT pour la commune 108 500 € 111 300 € 200 000 € 419 800 €

Coût supporté par la commune 130 200 € 133 560 € 240 000 € 503 760 €9

Frais de fonctionnement de l’école et de l’accueil périscolaire 2015 – 2016

Délibération n°2016-025 fixant les frais de fonctionnement de l’école et de l’accueil

périscolaire pour l’année scolaire 2015 - 2016

Vote : OUI à l’unanimité (13 voix)

Madame le maire rappelle que les parents d'un élève de l'enseignement public peuvent

souhaiter le scolariser dans une commune autre que celle de leur résidence. La loi a aussi

mis en place un mécanisme de répartition des dépenses de fonctionnement entre les

collectivités locales concernées ; la commune de résidence devant acquitter une

compensation financière des charges d'écoles à la commune d'accueil. Parallèlement à ce

dispositif, elle rappelle que la commune a signé avec les communes de résidence

volontaires, le 13 novembre 2014, une « convention pluriannuelle de participation

financière aux temps périscolaires. »

Madame Anne-Cécile Delecroix ajoute que l’investissement conséquent de ces

communes permet aujourd’hui à la commune de proposer des activités de qualité, des

sorties variées et des taux d’encadrement plus favorables.

Madame le maire présente le total des charges de l’année 2015 affectées à l’école, qui se

porte à 165 169,76 euros, et le total des charges d’animation périscolaire et de soutien

scolaire (dit « contrat local d'accompagnement à la scolarité – CLAS ») qui se porte à

111 997,27 euros.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de madame le maire,

vu les articles L. 212-8 et R. 212-21 à R. 212-23 du code de l’éducation,

vu l’article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales ;

vu les conventions de financement ;

décide de porter la participation, selon les mêmes critères de calcul que l’année

précédente, à 1 319,84 euros par an et par élève pour la partie école et à 528,11 euros

par an et par enfant pour la partie périscolaire, soit un total de 1 847,95 euros par élève au

titre de l’année scolaire 2015 - 2016.

Marché de réalisation d’un espace ludo-sportif de plein air avec city stade

Délibération n°2016-026 adoptant le marché de travaux de réalisation d’une aire ludo-

sportive de plein air avec city-stade

Vote : OUI à l’unanimité (13 voix)

Monsieur Bertrand Besse explique qu’il a présenté le projet le 30 mars dernier avec Anne-

Cécile Delecroix aux futurs utilisateurs afin de recueillir leur sentiment et leurs premières

envies. L’école, l’accueil de loisirs périscolaire, le foyer « Les Thuyas », les comités

départementaux handisport et sport adapté, les assistantes maternelles de la commune,

et l’Association Sportive Monferranaise (ASM) étaient représentés. Le projet a reçu un10

accueil favorable. Monsieur Bertrand Besse précise que les utilisateurs futurs ont bien

compris l’idée de l’accès libre à l’équipement et la nécessité d’un usage partagé.

Il ajoute que les principales demandent portent sur

 la réalisation d’un point d’eau et la pose de poubelles sur la plateforme ;

 un terrain multiports dit « city stade » avec panneaux de basket à hauteur d’enfant

et mini cages de foot en largeur, ainsi qu’un panneau d’affichage d’un futur

règlement d’utilisation ;

 une piste d’athlétisme « en ligne droite » côté parc ;

 un petit espace de jeux simples pour jeunes enfants façon toboggan et cabane ;

 et la bonne accessibilité aux personnes à mobilité réduite (revêtement type gazon

synthétique à vérifier).

Vu l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;

après en avoir délibéré, le conseil municipal

décide que l’espace ludo-sportif ne sera pas éclairé la nuit afin de ne pas encourager la

pratique nocturne qui produit généralement des nuisances sonores ;

approuve le règlement de consultation et le cahier des charges du marché public de

travaux de réalisation d’une aire ludo-sportive de plein air avec city-stade ;

dit que les critères de notation seront les suivants :

 prix (60 %)

 valeur technique (30 %)

 délais (10 %)

délègue au maire, en vertu de l’article L 2122-22 du code général des collectivités

territoriales, le pouvoir de prendre toute décision concernant la passation, l'exécution et le

règlement de ce marché.

Étude acoustique de la cantine

Délibération n°2016-027 refusant les prescriptions de travaux d’acoustique pour la

cantine

Vote : NON à l’unanimité (13 voix)

Madame Sandrine Barrau présente l’étude acoustique réalisée par le cabinet Delhom

acoustique (Toulouse) qui montre que la durée de réverbération est conforme à la

règlementation mais que l’ambiance sonore est élevée. Les préconisations du cabinet

(ilots absorbants suspendus au plafond de la salle et panneaux muraux rigides à 70 cm du

sol) ne devraient, d’après leurs simulations, diminuer le volume global que de 3 dB (77 dB

au lieu de 80 dB).

Cette amélioration est estimée à 10 000 à 12 000 euros HT environ.11

Après en avoir délibéré, considérant que le rapport entre l’amélioration du confort

acoustique et le coût des travaux n’est pas favorable, le conseil municipal rejette le projet

d’amélioration acoustique de la cantine.

Instauration du compte-épargne temps

Délibération n°2016-028 instaurant un compte-épargne temps

Vote : OUI à l’unanimité (13 voix)

Madame le maire explique que le Compte Epargne-Temps (CET) permet aux agents de

droit public d'épargner certains jours de repos non utilisés sur une année (comme dans le

secteur privé). La réglementation (2004) prévoit le cadre général en donnant compétence

aux conseil municipal, après avis du comité technique, pour fixer quelques règles de

fonctionnement du CET sous réserve des nécessités de service.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale ;

vu le décret n°2004-878 du 28 août 2004 modifié relatif au compte épargne temps dans la

fonction publique territoriale ;

vu l’avis favorable du comité technique paritaire du 14 mars 2016 ;

il est proposé d’instituer le compte épargne temps à compter du 18 avril 2016.

Madame le maire ajoute que l’alimentation du CET doit être effectuée par demande écrite

de l’agent, avant le 31 décembre de l’année.

Le CET peut être alimenté, dans la limite de 60 jours, par des congés annuels, sans que le

nombre de jours de congés pris au titre de l’année soit inférieur à 20 jours (ou 4 semaines

pour les temps non complet ou les temps partiels) ou des jours RTT.

L’agent peut utiliser tout ou partie de son CET dès qu’il le souhaite et sous réserve des

nécessités de service. Ces dernières ne pourront être opposées, à l’utilisation des jours

épargnés, lors de la cessation définitive des fonctions ou à la suite d’un congé de

maternité, adoption, paternité ou solidarité familiale.

Les jours épargnés peuvent être indemnisés forfaitairement ou versés au titre de la RAFP

(pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL). Ces compensations sont possibles pour les

jours inscrits au CET entre le 21ème et le 60ème jour. Elles interviennent dans l’année au

cours de laquelle le titulaire du CET en fait la demande.

Le titulaire du CET doit faire connaître son intention de conserver ses droits en épargne ou

d’utiliser x jours au titre de l’indemnisation et éventuellement x jours au titre de la RAFP,

avant 31 décembre de l’année.

À défaut d’option, les jours épargnés au-delà du 20ème jour, sont automatiquement pris

en compte pour la RAFP pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL, ou indemnisés pour

les fonctionnaires affiliés à l’Ircantec et agents non titulaires.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte les dispositions ci-dessus.12

Adoption du règlement intérieur

Délibération n°2016-029 adoptant un nouveau règlement intérieur

Vote : OUI à l’unanimité (13 voix)

Madame le maire rappelle qu’il était nécessaire de modifier le règlement intérieur des

agents afin d’intégrer les dispositifs de prévention des risques professionnels et afin de

mettre en place un véritable régime d’autorisations d’absences qui en finisse avec le

traitement « au cas par cas. » Ce règlement permettrait également d’officialiser les

pratiques actuelles, notamment en termes de congés, de formation, de remboursement de

frais et d’équipements de protection.

La commission gestion du personnel a travaillé sur une première version en février et

mars 2015. Une concertation a été menée avec les agents par une réunion de travail le 20

janvier dernier et la diffusion du projet de règlement pour avis début février. Suite à cette

concertation avec les agents et au conseil municipal du 17 février, la commission gestion

du personnel a ajouté le 24 février plusieurs dispositions au projet de règlement intérieur.

Le comité technique basé à Auch a donné un avis favorable le 14 mars 2016.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale ;

vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction

du temps de travail,

vu l’avis favorable du comité technique paritaire du 14 mars 2016 ;

considérant la nécessité, pour la collectivité, de se doter d’une charte commune

s’appliquant à l’ensemble du personnel communal précisant un certain nombre de

règles, principes et dispositions relatives à l’organisation et au fonctionnement des

services municipaux ;

après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte le règlement intérieur reproduit ci-

dessous :

PRÉAMBULE

Ce document a pour ambition d’être

accessible et succinct. Il se veut être un outil

pratique à l’attention des agents et des élus

de la commune de Monferran-Savès, un

guide qui apporte des réponses claires en

distinguant le cadre légal et règlementaire

des prescriptions propres à la commune.

CADRE GÉNÉRAL

Champ d’application

Le présent règlement s’applique à tous les

agents de la commune en position d’activité

ainsi qu’aux agents intervenant pour son

compte (ex : intérim). Il ne s’applique pas aux

bénévoles ni aux élèves et étudiants en

stage.

Il remplace tous les précédents règlements

intérieurs, notes de services et consignes

écrites existantes à la date de son entrée en

vigueur. Il pourra être complété par des notes

de service.13

ORGANISATION DU TRAVAIL

Durée du travail

Obligations légales et règlementaires

 Durée annuelle : 1 607 heures (temps

complet, journée de solidarité

incluse).

 Durée hebdomadaire de travail : 35h.

Maximum exceptionnel : 48h (44h en

moyenne sur 12 semaines

consécutives)

 Durée quotidienne de travail : 10h

maximum de travail, 11h de repos

minimum, 12h maximum d’amplitude

journalière. 20 min de pause minimum

par période de 6h de travail

consécutives.

 Ce temps de courte pause (20 min), le

temps d’habillage et de déshabillage

des agents ayant une tenue

particulière (ex : agents techniques),

les déplacements professionnels, les

temps de formation, les réunions, les

entretiens professionnels et les temps

de visites médicales sont du temps de

travail effectif rémunéré.

Spécificités de Monferran-Savès

 Les agents de l’atelier technique n’ont

pas obligation de prendre une pause

méridienne : ils peuvent effectuer une

journée continue avec 20 min de

pause par période de 6h de travail

consécutives.

 L’organisation du service technique

implique deux cycles, dit « été » et

« hiver. »

 Le secrétaire général et les agents

techniques travaillent 37 heures

hebdomadaires et bénéficient de 12

jours de RTT annuels.

 Le ménage des vacances est effectué

aux dates souhaitées par l’agent qui

informe le secrétaire général. En cas

de contraintes liées au bon

fonctionnement du service (ex :

travaux...), les dates sont fixées par

l’élu référent et/ou le secrétaire

général.

Cycles et horaires de travail

Obligations légales et règlementaires

 Tout agent peut demander à travailler

à temps partiel.

 Le temps partiel peut être accordé par

le maire aux fonctionnaires et aux

contractuels ayant plus d’un an

d’ancienneté.

 Il est accordé de droit à 50, 60, 70 et

80% aux titulaires et aux non titulaires

ayant plus d’un an d’ancienneté :

 pour élever un enfant jusqu’à ses trois

ans ;

 pour donner des soins au conjoint, à

un enfant à charge ou à un

ascendant, atteint d'un handicap

nécessitant la présence d’une tierce

personne ;

 pour créer ou reprendre une

entreprise ;

 ou lorsqu'ils relèvent, en tant que

personnes handicapées, de l'article L.

5212-13 du travail.

Spécificités de Monferran-Savès

 L’équipe scolaire, constituée des

Atsem, du personnel d’animation, de

surveillance, de cantine et de

ménage, travaille selon un cycle

annuel de 1 593 heures du 1er

septembre au 31 août. Cette durée

correspond à la durée maximum

annuelle (1 607 heures) réduite de

deux journées de 7h, équivalentes

aux « jours de fractionnement » dont

peuvent bénéficier les autres agents.14

 Les autres agents travaillent selon un

cycle hebdomadaire.

 Les horaires de travail sont fixés par

le maire, par un élu ayant délégation

de pouvoir, ou par le secrétaire

général.

Heures complémentaires et

supplémentaires

Obligations légales et règlementaires

 Les agents de catégorie A de la filière

administrative n’ont pas droit au

paiement des heures

supplémentaires : celles-ci doivent

être intégrées au régime indemnitaire

ou récupérées.

Spécificités de Monferran-Savès

 Tous les agents peuvent être amenés

à effectuer des heures

complémentaires ou supplémentaires

selon les besoins du service. L’ordre

est donné par le maire, par un élu

ayant délégation de pouvoir, ou par le

secrétaire général. Le décompte doit

être tenu par l’agent puis validé par le

secrétaire général.

 L’état des heures doit être remis avant

le 10 du mois pour être payé le mois

courant.

Congés et absences

Obligations légales et règlementaires

 La durée des congés annuels est de 5

fois les obligations hebdomadaires,

soit 25 jours pour un agent à temps

complet. Le calcul s’effectue en jours.

 Il est attribué un jour de congé

supplémentaire, dit « jour de

fractionnement » lorsque le nombre

de jours pris du 1er novembre au 30

avril est de 5 à 7 jours et 2 jours

lorsque que le nombre est au moins

égal à 8 jours.

 L’agent malade au cours d’une

période de congés annuels sera placé

en congé de maladie sous réserve de

transmission d’un arrêt de travail, et

ses congés restants seront alors

reportés.

 Les congés dus pour une année ne

peuvent pas être reportés, sauf

indisponibilité (ex : maladie,

maternité*) ou autorisation spéciale.

 L'absence du service ne peut excéder

31 jours (sauf consommation du

compte épargne temps).

 Les congés annuels interrompus par

un congé maladie sont reportés.

 Les congés annuels ne peuvent pas

être interrompus par une autorisation

spéciale d’absence.

 Les examens médicaux obligatoires

pendant la maternité (7 prénataux et

un postnatal) donnent droit à des

autorisations d’absence pour la durée

de l’examen.

 Hormis le cas de ces examens

médicaux obligatoires, les

autorisations d’absences ne

constituent pas un droit et sont

accordées sous réserve des

nécessités de service.

 Le compte-épargne temps, ouvert à la

demande de l’agent, peut être

alimenté par le report des congés

annuels sous réserve que l’agent ait

pris au moins 20 jours de congés

* Les congés annuels restant dus au titre de

l'année écoulée sont ainsi reportés sur l’année

suivante N+1. Si sur l’année N+, l’agent est

toujours en maladie, seuls les droits à congés

annuels de l’année N+1 sont reportés sur l’année

N+2, le report de l’année N est perdu.15

annuels dans l’année (pour les agents

à temps complet).

 Le nombre de jours dans le CET ne

peut pas excéder 60 jours. Les 20

premiers jours sont obligatoirement

pris sous forme de congés. Les jours

suivants peuvent être pris sous forme

de retraite additionnelle RAFP

(fonctionnaires CNRACL) et/ou

indemnisés, après délibération du

conseil municipal.

 Les agents de droit privé (ex : CUI-

CAE) disposent des congés pour

évènements familiaux prévus à

l’article L3142-1 du code du travail.

Les autorisations d’absences ci-

dessous ne leur sont pas applicables.

Spécificités de Monferran-Savès

 Le calendrier des congés est imposé

à l’équipe scolaire et périscolaire. Ce

calendrier peut autoriser les agents à

être absents plus de 31 jours (ex :

vacances d’été).

 Pour le service administratif et l’atelier

technique, il est fixé d’un commun

accord entre les agents et le

secrétaire général au regard des

nécessités de service. En cas de

désaccord, la décision est arrêtée par

le maire ou par un élu ayant

délégation de pouvoir.

 Le maire, un élu ayant délégation de

pouvoir, ou le secrétaire général

peuvent accorder une autorisation

exceptionnelle de report des congés

non pris de l’année N sur l’année

N+1.

 Les autorisations d’absence suivantes

sont rémunérées. La date est fixée

d’un commun accord entre les agents

et le secrétaire général au regard des

nécessités de service. Les jours

s’entendent comme des plafonds

maximums décomptés sur l’année

civile.

 Mariage de l’agent : 5 jours ouvrables.

Justificatif : acte de mariage.

 Mariage d’un enfant : 3 jours

ouvrables. Justificatif : acte de

mariage.

 Mariage d'un ascendant, frère, sœur,

oncle, tante, neveu, nièce, beau-frère

ou belle-sœur : 1 jour ouvrable.

 Décès du conjoint, d’un enfant du

père, de la mère, du beau-père ou de

la belle-mère : 3 jours ouvrables.

 Décès d'un ascendant, frère, sœur,

oncle, tante, neveu, nièce, beau-frère

ou belle-sœur : 1 jour ouvrable.

 Garde d’un enfant malade : 5 jours

ouvrables (possibilité de fractionner).

 Concours ou examen de la fonction

publique : 1 jour par an sur

présentation de la convocation.

 Des autorisations d’absence

exceptionnelles, rémunérées ou non,

peuvent également être accordées

sur demande.

 Des autorisations de sortie

exceptionnelles, non rémunérées,

peuvent être accordées par le maire,

par un élu référant, ou par le

secrétaire général.

Maladie et accident de service

Obligations légales et règlementaires

 Les agents absents pour maladie

doivent avertir la mairie dès qu’ils ont

connaissance de leur indisponibilité,

et adresser dans les 48 heures le

volet 3 du certificat médical destiné à

l’employeur. En cas de manquement,

la collectivité informe l’agent qu’il

s’expose en cas de nouvel envoi tardif

à une réduction de sa rémunération.

 Les agents affiliés à l’Ircantec et les

non-titulaires doivent adresser les

volets 1 et 2 à l’assurance maladie

(CPAM).16

 Les agents affilés à la Cnracl doivent

également adresser le volet 2 à la

mairie.

 Tout agent doit déclarer

immédiatement au secrétaire général

(en cas d’absence à l’accueil) un

accident de service. Un imprimé

spécifique est à disposition à l’accueil.

 L’accident de trajet à l’occasion du

travail entre la résidence principale et

le lieu de travail ou à l’occasion d’une

formation, est un accident de travail.

Formation

Obligations légales et règlementaires

 Les agents occupant un emploi

permanent, sauf les éventuels jeunes

apprentis, ont un droit individuel à la

formation (DIF) de 20 heures par an,

pour un temps complet, cumulable sur

6 ans dans la limite de 120 heures

(calculé au prorata de la durée de

travail).

 Les formations personnelles sont

inscrites au titre du droit individuel à la

formation (DIF), de la validation des

acquis de l’expérience (VAE) ou du

bilan de compétences. Elles ne sont

alors pas nécessairement financées

par l’employeur et peuvent être

effectuées en dehors du temps de

travail.

 Les fonctionnaires doivent suivre :

 une formation d’intégration (5 jours

pour les agents de catégorie C ; 10

jours pour ceux des catégories A ou

B) pendant l’année de stage ;

 une formation de

professionnalisation : 3 à 10 jours

pour le 1er emploi (5 à 10 jours pour

les agents de catégorie A et B) puis 2

à 10 jours tous les 5 ans, ainsi que 3

à 10 jours dans les 6 mois suivant une

affectation sur un poste à

responsabilités.

 Ces formations obligatoires

s’effectuent sur le temps de travail. En

cas de formation un jour non travaillé,

le temps de formation est récupéré ou

payé.

 Le maire ou l’élu ayant délégation de

pouvoir peut imposer une formation

lorsque l’évolution des fonctions, des

techniques ou du service l’exige.

 L'autorité territoriale ne peut opposer

deux refus successifs à un

fonctionnaire demandant à suivre des

actions de formation facultatives,

qu'après consultation pour avis de la

CAP.

 Tout agent peut demander de suivre à

titre individuel, une action de

formation de longue durée participant

à un projet d’ordre professionnel ou

personnel. Ce congé de formation est

de 3 ans maximum sur l’ensemble de

la carrière.

 L’agent qui bénéficie d'un congé de

formation professionnelle s'engage à

rester au service d'une administration

de l'une des trois fonctions publiques

pour une durée égale au triple de

celle pendant laquelle il a perçu

l'indemnité de formation. S'il ne tient

pas cet engagement, il doit

rembourser le montant de l'indemnité

à concurrence de la durée de service

non effectuée.

 Aucune inscription directe (sans

passer par la collectivité) n’est

autorisée.

Spécificités de Monferran-Savès

 Tous les agents ont droit à une

formation de leur choix du Cnfpt, de 3

jours maximum par an, sous réserve

qu’elle soit en lien avec leurs

fonctions et que leur absence soit17

compatible avec les nécessités de

service. La durée peut être

augmentée après accord de l’élu

référant et/ou du secrétaire général.

 Tous les agents ont également droit à

une formation premier secours et

manipulation des extincteurs tous les

cinq ans minimum. Ces formations

complémentaires sont rémunérées et

facultatives.

 D’autres formations peuvent être

accordées sur demande.

 Les besoins de formation, y compris

de préparation aux concours et

examens professionnels, sont

recueillis à l’automne pour l’année

scolaire par le secrétaire général.

 Le maire ou l’élu ayant délégation de

pouvoir arrête le plan de formation et

valide les éventuelles mises à jour en

cours d’année.

 Les réponses aux besoins et souhaits

de formation sont confirmées par

écrit.

 Les avis de concours et d’examens

professionnels transmis par le centre

de gestion sont affichés sur le

panneau si au moins un agent remplit

les conditions d’inscription.

Déplacements et remboursement de

frais

Obligations légales et règlementaires

 Un ordre de service est donné en cas

de déplacement professionnel hors du

territoire de la commune, pour les

besoins de service (ex :

accompagnement du ramassage

scolaire, voyage scolaire...).

 Dans ce cas, l’agent doit souscrire

une extension d’assurance couvrant

de manière illimitée sa responsabilité

au titre de tous les dommages

éventuellement occasionnés lors de

l’activité professionnelle.

 Dans ce cas, comme en cas de

concours ou visite médicale, l’agent

bénéficie du remboursement de ses

frais de transport, sur présentation

d’un justificatif ou sur la base

d’indemnités kilométriques, identiques

à celles des fonctionnaires de l’État

(arrêté du 26 août 2008).

Spécificités de Monferran-Savès

 Les remboursements de frais sont

versés en fin de mois avec la paie,

après remise des justificatifs.

 Le point de départ pour le calcul des

distances kilométriques est la mairie

de Monferran-Savès. Le calcul est

effectué par l’agent concerné et validé

par le secrétaire général.

 Les agents en formation ou en

concours ont également droit au

remboursement de leur frais de repas,

y compris pour les préparations aux

concours et examens, dans la limite

du plafond règlementaire, soit 15,25

euros actuellement (11 h - 14 h ou 18

h - 21 h).

 Des remboursement d’autres frais

peuvent être accordées par le maire,

et/ou par un élu référant.

 Les frais de déplacement et repas,

quelque soit la formation ou le

concours ou examen professionnel,

sont pris en charge par la commune,

sauf remboursement par l’organisme

de formation (ex : Cnfpt).18

HYGIÈNE ET SÉCURITÉ

Équipements de protection et matériel

Obligations légales et règlementaires

 Les agents doivent utiliser les moyens

de protection collectifs ou individuels

mis à leur disposition, et adaptés aux

risques (blouses, chaussures de

travail, gants, coiffes des cuisines…)

afin de prévenir leur santé et assurer

leur sécurité.

 Les équipements de travail et moyens

de protection doivent être utilisés

conformément à leur objet,

correctement rangés et entretenus par

les utilisateurs, conformément à la

notice du fabricant. Ils doivent être

vérifiés avant utilisation.

 En cas de réserve confirmée par le

médecin du travail, liée à une réelle

gêne pour supporter l’équipement de

protection individuelle (chaussures,

casques anti-bruit…) d’autres

modèles doivent être essayés. À

défaut de protection adaptée ou

d’autres solutions équivalentes,

l’agent sera retiré de la situation de

travail à risque ou l’organisation du

travail sera modifiée.

 Il est interdit de neutraliser tout

dispositif de sécurité.

Spécificités de Monferran-Savès

 En cas de vétusté ou de défectuosité

d’un équipement de protection, les

agents doivent solliciter le

remplacement auprès de leur élu

référent et/ou du secrétaire général.

Sans réponse après 8 jours

calendaires, ils doivent l’inscrire dans

le registre de santé et de sécurité au

travail.

 Le matériel communal peut être mis à

disposition des agents pour leurs

activités privées, sous réserve de ne

pas perturber le service, après

autorisation spéciale du maire, d’un

élu référent ou du secrétaire général.

 L’accès au local électrique « TGBT »

et à la chaufferie est interdit aux

agents, hors atelier technique ou

autorisation spéciale du maire, d’un

élu référent ou du secrétaire général.

 Les agents peuvent utiliser les

douches du vestiaire du terrain de foot

communal en cas de travail salissant.

 Il est interdit de poser du matériel, des

vêtements ou des objets sur les

radiateurs.

Droit de retrait

Obligations légales et règlementaires

 Après en avoir informé son supérieur

hiérarchique, tout agent ayant un

motif raisonnable de penser qu’une

situation de travail présente un danger

grave et imminent pour sa vie ou sa

santé, peut se retirer de son poste

après s’être assuré que ce retrait ne

crée pas pour autrui une nouvelle

situation de danger. Cet avis doit être

consigné dans le registre de santé et

de sécurité au travail.

 Aucune sanction ni retenue de

rémunération ne peut être effectuée à

l’encontre d’un agent qui utilise son

droit de retrait en ayant un motif

raisonnable.

Alcool, drogues et addictions

Obligations légales et règlementaires

 Aucune boisson alcoolisée n'est

autorisée sur le lieu de travail.

L’usage des stupéfiants est interdit.19

 Il est interdit de fumer dans tous les

lieux publics.

 Il est interdit de laisser entrer ou

séjourner dans les lieux de travail des

personnes en état d'ivresse, qu’elles

soient ou non agents communaux.

Spécificités de Monferran-Savès

En cas de suspicion d’ébriété ou de

consommation de stupéfiants, le maire, un

élu, ou le secrétaire général peuvent retirer

l’agent de son poste sans avoir besoin

d’utiliser un éthylotest ou un autre dispositif.

Visites médicales

Obligations légales et règlementaires

 Tout agent nouvellement recruté

bénéficie d’un examen médical

d’embauche auprès de la médecine

préventive du centre de gestion.

 L’examen médical dans le cadre du

suivi périodique a lieu tous les 2 ans

(tous les ans pour les mineurs, les

personnes reconnues travailleurs

handicapés, les femmes enceintes,

les agents réintégrés après un congé

de longue maladie ou de longue

durée et les agents souffrant de

pathologies particulières).

 Après un congé grave maladie, congé

longue maladie ou longue durée,

congé maladie de plus de 30 jours,

congé maternité et arrêt suite à

maladie professionnelle, l’agent doit

suivre dans les 8 jours suivant sa

reprise une visite de reprise auprès de

la médecine préventive du centre de

gestion.

Registres

Obligations légales et règlementaires

La commune dispose, en plus du document

unique, de trois registres situés à l’accueil de

la mairie :

 le registre des dangers graves et

imminents qui permet de consigner

toutes les situations où un agent a

exercé son droit de retrait ;

 le registre de santé et de sécurité au

travail qui consigne les observations

et suggestions relatives à la

prévention des risques et à

l’amélioration des conditions de

travail ;

 et le registre unique de sécurité qui

contient tous les documents ou

attestations de vérification et de

contrôles techniques de sécurité au

travail.

Spécificités de Monferran-Savès

L’assistant de prévention est chargé de la

tenue et de la mise à jour de ces trois

registres, avec l’aide de l’élu référent.

Autres dispositions

Spécificités de Monferran-Savès

 Les demandes de fournitures doivent

être effectuées en décembre ou

janvier pour l’année afin de favoriser

les commandes groupées.

 8 trousses de soin sont à disposition :

Lieu Agent chargé de

l’entretien et de la

mise à jour

Cantine Responsable cantine

Salle périscolaire Directrice de l’alaé

Salle d’activité Directrice de l’alaé

Mairie Secrétaires - agent

d’accueil

Atelier technique Assistant de

prévention

Véhicules

techniques (x3)

Assistant de

prévention20

DROITS, DEVOIRS et DISCIPLINE

Droits

Obligations légales et règlementaires

 liberté d’opinion et non-discrimination ;

 droit à la rémunération y compris au

supplément familial de traitement, aux

congés et à la formation ;

 droit de recours devant le tribunal

administratif ;

 droit syndical (les agents syndiqués

bénéficient d’autorisations spéciales

d’absence selon les nécessités de

service et de congés pour formation

syndicale et de décharges d’activité

de service) ;

 droit de grève, hors maintien d’un

service minimum ;

 participation aux élections des

commissions administratives

paritaires et au comité technique du

centre de gestion ;

 droit à l’action sociale (CNAS) ;

 protection contre le harcèlement et

protection juridique ;

 et droit d’accès au dossier personnel.

Spécificités de Monferran-Savès

 Un panneau d’affichage est mis à

disposition du personnel dans le hall

de la mairie. Tout agent est libre d’y

afficher une information en lien avec

le service, la carrière, l’activité

syndicale ou l’organisation du travail.

 Les ordinateurs en mairie peuvent

être utilisés par les agents à des fins

privées, en dehors de leurs horaires

de travail, et sous réserve de ne pas

gêner le fonctionnement du service.

Le photocopieur peut également être

utilisé à des fins personnelles à titre

exceptionnel après accord d’un élu ou

du secrétaire général.

Devoirs

Obligations légales et règlementaires

 obligation de service (respecter la

durée et ses horaires de travail et

assurer la continuité du service

public) ;

 obéissance hiérarchique ;

 information du public ;

 formation ;

 non-cumul avec une activité

professionnelle privée, sauf activité

accessoire ;

 secret professionnel, sauf

connaissance dans l’exercice des

fonctions d’un crime ou d’un délit qui

doit être signalé au Procureur de la

République ;

 discrétion professionnel et devoir de

réserve.

Spécificités de Monferran-Savès

 Tout retard ou toute absence doit être

signalée à l’accueil de la mairie

(éventuellement par message sur le

répondeur ou par courriel) le jour

même.

Sanctions disciplinaires

Obligations légales et règlementaires

En cas d’inobservation des obligations du

présent règlement et celles plus générales

incombant aux agents publics, des sanctions

respectant les procédures réglementaires et

notamment les droits de la défense, peuvent

être prises par le maire ou l’élu ayant

délégation de pouvoir21

 Les sanctions applicables aux

fonctionnaires titulaires :

Les sanctions qui peuvent être prises à

l'encontre des fonctionnaires vont du simple

avertissement à la révocation. Elles sont

réparties en quatre groupes :

1er groupe :

 l'avertissement ;

 le blâme ;

 l'exclusion temporaire de fonctions

pour une durée maximale de trois

jours ;

2ème groupe :

 l'abaissement d'échelon ;

 l'exclusion temporaire de fonctions

pour une durée de quatre à quinze

jours ;

3ème groupe

 la rétrogradation ;

 l'exclusion temporaire de fonctions

pour une durée de seize jours à deux

ans ;

4ème groupe

 la mise à la retraite d'office ;

 et la révocation.

Les sanctions relevant des 2ème, 3ème et 4ème

groupes nécessitent l'avis du conseil de

discipline

 Les sanctions applicables aux

fonctionnaires stagiaires :

 L'avertissement

 Le blâme

 L'exclusion temporaire de fonctions

pour une durée maximale de trois

jours

 L'exclusion temporaire de fonctions

pour une durée de quatre à quinze

jours

 L'exclusion définitive de service

Les sanctions d'exclusion de fonctions de 4 à

15 jours et d'exclusion définitive nécessitent

l'avis du conseil de discipline.

 Les sanctions applicables aux agents

non titulaires de droit public :

 l'avertissement ;

 le blâme ;

 l'exclusion temporaire de fonctions

pour une durée maximale de six mois

pour les agents recrutés pour une

durée déterminée et d'un an pour les

agents sous contrat à durée

indéterminée ;

 et le licenciement sans préavis ni

indemnité.

Droits de la défense

Obligations légales et règlementaires

Aucune décision de sanction ne peut

intervenir sans l'application d’une phase

essentielle, applicable quel que soit le statut

de l'agent : l'information de l'agent fautif et le

mise en œuvre de son droit à la défense,

ainsi qu’une phase préalable obligatoire pour

les sanctions les plus graves des

fonctionnaires titulaires et des fonctionnaires

stagiaires : la saisine du conseil de discipline.22

Contrat de prestation de capture animale et de gestion de fourrière

Délibération n°2016-030 approuvant le contrat proposé par la Sacpa

À la demande des 11 membres présents, le scrutin est secret

Vote : OUI à l’unanimité (12 voix pour et 1 abstention)

Madame le maire présente le contrat de capture, ramassage, transport des animaux

errants et/ou dangereux sur la voie publique, ramassage des cadavres d’animaux sur

la voie publique et gestion de la fourrière animale proposé par le Service pour

l’Assistance et le Contrôle du Peuplement Animal (Sacpa). Cette prestation est

réalisée dans le cadre d’une commande groupée de la Gascogne Toulousaine

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve le contrat et autorise le maire

à accomplir les formalités nécessaires à son exécution.

Création d’une fourrière automobile

Délibération n°2016-031 créant une fourrière automobile

Vote : OUI à l’unanimité (13 voix)

Madame le maire explique que le préfet a sollicité le 22 octobre dernier les maires

des communes de Barcelonne du Gers, Gimont, Jegun, Labarthe, Lombez, Marciac,

Masseube, Miramont d’Astarac, Mirande, Monferran-Savès, Riscle, Samatan et Vic-

Fezensac pour la mise en place d’une fourrière automobile. Cette fourrière

permettrait au maire, en tant qu’officier de police judiciaire, de demander

l’enlèvement d’un véhicule gênant (avec paiement par le propriétaire), et au préfet de

saisir un véhicule en cas d’infraction grave (ex : récidive de conduite sans permis,

coût supporté par la préfecture).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide le principe de création d’une

fourrière automobile en délégation de service public et charge le maire de consulter

les entreprises pouvant être intéressées.

Délégation de service public de fourrière automobile

PAS DE DÉLIBÉRATION

Le cahier des charges n’étant pas prêt, ce point est reporté à un prochain conseil

municipal.

INFO : Avancement des travaux du cimetière

PAS DE DÉLIBÉRATION23

Madame Maryelle Vidal et monsieur Raymond Laborde présentent l’avancement des

travaux. Ceux-ci devraient être terminés pour la fin du mois. Le mur situé en bas du

cimetière sera reconstruit à l’identique (blocs bétons fixés sur des piliers) avec un

renforcement des fondations, pour un surcoût de 4 800 euros HT.

INFO : Droit de préemption et taxe d’aménagement

PAS DE DÉLIBÉRATION

Monsieur Sébastien Peyres explique que le droit de préemption est désormais

exercé par la communauté de communes de la Gascogne Toulousaine (CCGT) qui a

la compétence « documents d’urbanisme. » Par ailleurs, tant que les communes ne

votent pas expressément un transfert de la taxe d’aménagement, elles en conservent

les produits.

INFO : Éclairage des abords de la salle des fêtes

PAS DE DÉLIBÉRATION

Monsieur Raymond Laborde présente le projet d’enfouissement des réseaux et

d’éclairage public des abords de la salle des fêtes remis le 15 mars par le Syndicat

départemental des énergies du Gers (SDEG). Le conseil municipal reçoit

favorablement le projet.

INFO : Chemin rural de la Houn de Loun

PAS DE DÉLIBÉRATION

Madame le maire explique que le propriétaire ne souhaite pas participer aux frais

administratifs (bornage et enquête publique). Le conseil municipal dit qu’il retirera

son accord donné le 9 mars dernier si le propriétaire ne participe pas aux frais.

Divers

PAS DE DÉLIBÉRATION

Le conseil municipal ne se prononce pas sur la coupure de l’éclairage nocturne.

Madame Anne-Cécile Delecroix explique que les inscriptions pour l’accueil de loisirs

de printemps dépassent la limite car un enfant de moins de 6 ans a été admis par

erreur les après-midis. Par conséquent, elle a demandé une dérogation aux services

de l’État car un jeune bénévole de 15 ans devrait venir renforcer l’équipe.24

Elle ajoute que si cette demande est refusée, il faudra envisager une création de

poste ou l’accueil d’un bénévole (ex : stagiaire bafa).

Le prochain conseil municipal au lieu le mercredi 11 mai à 21h

La séance est levée à 23h.

Fait et délibéré le 6 avril 2016. Prise de note et rédaction numérique simultanées qui

empêchent les conseillers municipaux présents de signer le PV.

Le secrétaire de séance,

M. Sébastien PEYRES

Le maire,

Mme Josianne DELTEIL