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Document publié le Mercredi 6 avril 2016 par la commune de Monferran-Savès.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 6 avril 2016 V1 web)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Famille,
1
PV affiché le 08/04/2016 – Mis en ligne sur monferran-saves.fr le 08/04/2016 DÉPARTEMENT DU GERS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Commune de MONFERRAN-SAVÈS
SÉANCE DU 6 AVRIL 2016
L'AN DEUX MILLE SEIZE le SIX AVRIL à vingt heure trente, le conseil municipal de la commune de MONFERRAN-SAVÈS dûment convoqué par courrier électronique du 1er avril 2016, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle de la mairie, sous la présidence de madame le maire
ÉTAIENT PRESENTS : Mme Sandrine BARRAU, M. Étienne BAYONNE, M. Bertrand BESSE, Mme Anne-Cécile DELECROIX, M. Jean DELIX, Mme Josianne DELTEIL, M. Raymond LABORDE, M. Fabien LECHES, M. Sébastien PEYRES, M. Fréderic SOULES, M. Michel TOURON et Mme Maryelle VIDAL.
ABSENTS : Mme Christelle BORREGO et M. Jean-Philippe PELISSIER.
SECRETAIRE : M. Sébastien PEYRES
NOMBRE DE CONSEILLERS :
- en exercice : quatorze
- quorum : huit.
- présents : douze
- votants : treize (une procuration de Jean-Philippe PELISSIER à Sébastien PEYRES)
ORDRE DU JOUR :
Approbation du PV compte-rendu de la séance du 9 mars 2016
Adhésion au service de rédaction et soutien administratif du centre de gestion
du Gers
Approbation du compte de gestion 2015
Approbation du compte administratif 2015
Affectation des résultats 2015 au budget primitif 2016
Taux des impôts locaux 2016
Budget primitif 2016
Actualisation du plan pluriannuel d’investissements
Frais de fonctionnement de l’école et de l’accueil périscolaire 2015 – 2016
Marché de réalisation d’un espace ludo-sportif de plein air avec city stade
Étude acoustique de la cantine
Instauration du compte-épargne temps
Adoption du règlement intérieur
Contrat de prestation de capture animale et de gestion de fourrière
Création d’une fourrière automobile
Délégation de service public de fourrière automobile
INFO : Avancement des travaux du cimetière
INFO : Droit de préemption et taxe d’aménagement
INFO : Éclairage des abords de la salle des fêtes
INFO : Chemin rural de la Houn de Loun
Divers2
Approbation du PV compte-rendu du 9 mars 2016
Les PV compte-rendu de la séance du 9 mars dernier, rédigé par monsieur Frédéric
Soules est approuvé.
DÉLIBÉRATIONS
Adhésion au service de rédaction et soutien administratif du centre de gestion
du Gers
Délibération n°2016-018 adhésion au service du BinDoc
Vote : OUI à l’unanimité (13 voix)
Madame le maire explique que la commune et le centre communal d’action sociale
(CCAS) s’appuient aujourd’hui sur le service juridique du Syndicat des eaux de la
Barousse (SEBCS) pour la rédaction d’actes de vente ou d’achat de biens
immobiliers. Elle fait savoir à l'assemblée que le centre de gestion de la fonction
publique territoriale du Gers dispose d'un Bureau d'information et de documentation
administratives, dit « BinDoc » ouvert aux collectivités territoriales, qui propose le
même accompagnement ainsi que quelques autres services.
Ce bureau fournit ainsi tous renseignements d'ordre administratif relatifs à la gestion
communale ainsi que les modèles de délibérations, arrêtés, conventions, contrats ou
tous autres actes. Dans le domaine de l’acquisition de parcelles par les collectivités
locales, ce service assure la rédaction et la publication des actes réalisés en la forme
administrative.
L'ensemble de ces prestations seront assurées à la collectivité moyennant une
cotisation annuelle de 474 euros pour 2016. Elle ajoute que plusieurs actes sont
envisagés en 2016.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
décide d'adhérer au service facultatif créé par le centre de gestion de la fonction
publique territoriale sous le nom de Bureau d'information et de documentation
administratives des collectivités locales (BInDoc).
précise que les crédits nécessaires au paiement de la cotisation seront ouverts au
budget.
autorise le maire à signer la convention d'adhésion au BInDoc, résiliable et révisable
annuellement, et tous actes s'y rapportant.3
Approbation du compte de gestion 2015
Délibération n°2016-019 approuvant le compte de gestion 2015
Vote : OUI à l’unanimité (13 voix)
Vu le code général des collectivités territoriales ;
considérant que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2015
a été réalisée par le trésorier de l’Isle-Jourdain et que le compte de gestion établi par
ce dernier et transmis le 1er avril est conforme au compte administratif de la
commune ;
considérant l’identité de valeur entre les écritures du compte administratif du maire et
du compte de gestion du trésorier ;
après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve le compte de gestion 2015.
Approbation du compte administratif 2015
Délibération n°2016-020 approuvant le compte administratif 2015
Vote : OUI à l’unanimité (12 voix)
Madame le maire se retire et confie la présidence à madame Anne-Cécile Delecroix,
1ère adjointe. Monsieur Michel Touron présente les résultats de l’exercice 2015. Il
rappelle les décisions modificatives du 4 novembre, dite « DM 1 » et du 15 décembre
2015, dite « DM2. »
Après avoir examiné le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice
2015, après en avoir délibéré, le conseil municipal
prend acte des résultats qui se résument comme suit :
Dépenses Recettes
Réalisations de l’exercice 2015 Fonctionnement 678 995,79 € 764 840,52 € Investissement 156 391,74 € 83 464,88 €
Reports de l’exercice 2014 Fonctionnement 155 537,88 € Investissement 107 214,44 €
TOTAL (réalisations + reports) 835 387,53 € 1 111 057,72 €
Restes à réaliser reportés en 2016 Fonctionnement Investissement 64 742,69 €
RÉSULTAT CUMULÉ
Fonctionnement 678 995,79 € 920 378,40 €
Investissement 221 134,43 € 190 679,32 €
Total cumul 900 130,22 € 1 111 057,72 €
constate que les écritures comptables sont conformes aux indications portées au
compte de gestion,
reconnaît la sincérité des restes à réaliser,4
et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Affectation des résultats 2015 au budget primitif 2016
Délibération n°2016-021 affectant le résultat 2015 au budget primitif 2016
Vote : OUI à l’unanimité (13 voix)
Monsieur Michel Touron préconise un report du résultat 2015 sur le fonctionnement
2016.
Étant rappelé les résultats 2015 qui se présentent comme suit :
Section de Fonctionnement
A
Résultat de l'exercice 2015 85 844,73 qui est égal à la ligne « résultat » du compte de gestion (page 17)
B
Report à nouveau 155 537,88 qui est égal au solde créditeur "110" du compte de gestion (page 37)
* Résultat de fonctionnement cumulé A + B 241 382,61
Section d'investissement
C
Solde d'exécution 34 287,58
(avec les résultats antérieurs)
Dépenses Recettes D
Restes 64 742,69 0 Solde des - 64 742,69
à réaliser Restes à réaliser
E
C + D - 30 455,11
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d'affecter au budget primitif
2016 le résultat de fonctionnement de l'exercice 2015 de la façon suivante :
F
1° couverture du besoin de financement de la section d'investissement en votant 30 455,11
au compte 1068 "Excédents de fonctionnement capitalisés" en la somme de
2° le surplus (A + B - F) est affecté en recettes de fonctionnement et porté 210 927,50
sur la ligne budgétaire 002 "Excédent de fonctionnement reporté"5
Taux des impôts locaux 2016
Délibération n°2016-022 maintenant les taxes directes locales à leur taux actuel
Vote : OUI à l’unanimité (13 voix)
Monsieur Michel Touron explique que le produit fiscal attendu en 2016 avec maintien
des taux actuels est de 230 670 euros (226 600 euros en 2015). Il précise que ces
taux sont de 16,16 % pour la taxe d’habitation, 28,50 % pour la taxe foncière sur les
propriétés non bâties et 84,05 % pour la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Il ajoute que la capacité d’autofinancement de la commune a augmenté en 2015 en
raison d’une maîtrise des dépenses de fonctionnement (-0,5% par rapport à 2014) et
d’une légère augmentation des recettes, malgré la baisse des dotations de l’État. La
baisse des dotations devrait être de 6 800 euros (-4%) en 2016, après une baisse de
-2% en 2015. Il ajoute que l’effort fiscal demandé aux Monferranais est toujours
largement supérieur à l’effort fiscal moyen des communes de taille équivalente.
Vu le code général des impôts ;
considérant l’effort fiscal important demandé aux foyers monferranais ;
après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de maintenir la taxe d’habitation,
la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe foncière sur les propriétés
bâties à leurs taux actuels.
Budget primitif 2016
Délibération n°2016-023 adoptant le budget primitif 2016
Vote : OUI à l’unanimité (13 voix)
Monsieur Michel Touron présente au conseil le projet de budget élaboré par la
commission finances pour l’année 2016. Il explique les particularités suivantes :
emprunt probable de 200 000 euros pour les travaux de la salle des fêtes
(conformément aux orientations du conseil municipal du 4 novembre dernier) ;
subventions de dotation d’équipement des territoires ruraux, dite « DETR »
attendues de plus de 100 000 euros (versement d’avances) ;
baisse de 6 800 euros (-4%) des dotations de l’État ;
augmentation de 10% environ des participations scolaires et périscolaires
attendues des autres communes ;
et augmentation de la subvention aux contrats aidés attendue de plus de
11 000 euros.
M. Jean Delix et M. Frédéric Soules se retirent lors de la discussion des subventions
de fonctionnement aux associations.6
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, vote le budget proposé avec 11 490
euros de subventions aux associations et arrêté à la somme de :
950 600 euros en section de fonctionnement,
600 000 euros en section d’investissement,
soit un total de 1 550 600 euros ;
et vote le budget par chapitre tel que proposé en annexe.
Actualisation du plan pluriannuel d’investissements
Délibération n°2016-024 modifiant le plan d’investissements 2015 - 2017
Vote : OUI à l’unanimité (13 voix)
Monsieur Michel Touron rappelle le plan d’investissements modifié le 26 mars 2015.
Ce document d’orientation n’a pas de valeur prescriptive : il s’agit d’un outil de
pilotage et d’un instrument d’anticipation qui est actualisé en fonction des projets.
Madame le maire explique que le projet urbain articulé autour des deux routes
départementales qui se croisent en centre bourg sera plus échelonné dans le temps
afin d’associer l’ensemble des partenaires concernés et de consulter largement les
habitants. L’extension du cimetière serait quant à elle repousée à 2017.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, rejette les travaux trop élevés
(acoustique de la cantine, chaudières logements communaux), et adopte le plan
d’investissements ci-dessous et confie à monsieur Michel Touron le soin de l’adapter
et de le mettre à jour en fonction des projets municipaux.2015 2016 2017 2018 2019 2020 Total
Dépenses
Etudes 3 000 3 000 3 000 3 000 3 000 3 000 18 000
Accessibilité des ERP, cimetière et de la voirie 30 000 54 000 70 000 80 000 234 000
Arrêt ferroviaire 15 000 15 000
Extension des cimetières 30 000 30 000
Nouveau compteur terrain de foot 5 000 5 000
Nouveau terrain de foot (projet CCGT) x x x ??
City stade 50 000 50 000 100 000
Salle des fêtes 5 000 300 000 120 000 425 000
Pôle de services partagé 1 000 000 800 000 200 000 2 000 000
Acquisition d'un nouveau tracteur ?? ?? ?? ??
PLU 10 000 10 000
Voirie 47 000 37 000 40 000 40 000 40 000 40 000 244 000
Porte de la cuisine 1 100 1 100
Aménagement mare St Aguets 4 500 4 500
Réaménagement passage / ruelle centre bourg 6 000 14 000 20 000
Panneaux chemin de randonnée St Jacques 2 000 2 000
Electricité église Monferran-Savès 5 000 5 000
Radar éducatif 3 000 3 000
Tables SDF 5 000 5 000
Site internet 2015 1 200 1 200
Eclairage vierge, monument au morts et calvaire ?? ?? ??
Achats de matériels (technique, école, bureaux…) 45 000 14 000 10 000 10 000 10 000 10 000 99 000 Marge de sécurité 10 000 15 000 10 000 10 000 10 000 10 000 65 000
Total dépenses 159 500 € 488 300 € 355 000 € 1 158 000 € 863 000 € 263 000 € 3 268 800 €
Subventions
Leader (Europe via Pays) 12 000 20 000 25 000 32 000DETR accessiblité + SdF + City stade 35 000 100 000 70 000 70 000 275 000
TEPCV / FSIPL (Etat - rénovation SdF) 0 20 000 20 000 40 000
FCTVA (sur dépenses année N-1) 9 500 13 750 25 000 25 000 73 250
CR Midi-Pyrénées accessibilité + SdF 17 000 20 000 10 000 37 000
CD Gers (extérieurs SdF) 8 000 8 000
Réserve parlementaire
Autres (Pays, agence de l'eau...) 6 500 6 250 12 750
Total subventions 51 000 € 177 000 € 155 000 € 478 000 €
Emprunt SdF 200 000 €
Coût HT pour la commune 108 500 € 111 300 € 200 000 € 419 800 €
Coût supporté par la commune 130 200 € 133 560 € 240 000 € 503 760 €9
Frais de fonctionnement de l’école et de l’accueil périscolaire 2015 – 2016
Délibération n°2016-025 fixant les frais de fonctionnement de l’école et de l’accueil
périscolaire pour l’année scolaire 2015 - 2016
Vote : OUI à l’unanimité (13 voix)
Madame le maire rappelle que les parents d'un élève de l'enseignement public peuvent
souhaiter le scolariser dans une commune autre que celle de leur résidence. La loi a aussi
mis en place un mécanisme de répartition des dépenses de fonctionnement entre les
collectivités locales concernées ; la commune de résidence devant acquitter une
compensation financière des charges d'écoles à la commune d'accueil. Parallèlement à ce
dispositif, elle rappelle que la commune a signé avec les communes de résidence
volontaires, le 13 novembre 2014, une « convention pluriannuelle de participation
financière aux temps périscolaires. »
Madame Anne-Cécile Delecroix ajoute que l’investissement conséquent de ces
communes permet aujourd’hui à la commune de proposer des activités de qualité, des
sorties variées et des taux d’encadrement plus favorables.
Madame le maire présente le total des charges de l’année 2015 affectées à l’école, qui se
porte à 165 169,76 euros, et le total des charges d’animation périscolaire et de soutien
scolaire (dit « contrat local d'accompagnement à la scolarité – CLAS ») qui se porte à
111 997,27 euros.
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de madame le maire,
vu les articles L. 212-8 et R. 212-21 à R. 212-23 du code de l’éducation,
vu l’article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales ;
vu les conventions de financement ;
décide de porter la participation, selon les mêmes critères de calcul que l’année
précédente, à 1 319,84 euros par an et par élève pour la partie école et à 528,11 euros
par an et par enfant pour la partie périscolaire, soit un total de 1 847,95 euros par élève au
titre de l’année scolaire 2015 - 2016.
Marché de réalisation d’un espace ludo-sportif de plein air avec city stade
Délibération n°2016-026 adoptant le marché de travaux de réalisation d’une aire ludo-
sportive de plein air avec city-stade
Vote : OUI à l’unanimité (13 voix)
Monsieur Bertrand Besse explique qu’il a présenté le projet le 30 mars dernier avec Anne-
Cécile Delecroix aux futurs utilisateurs afin de recueillir leur sentiment et leurs premières
envies. L’école, l’accueil de loisirs périscolaire, le foyer « Les Thuyas », les comités
départementaux handisport et sport adapté, les assistantes maternelles de la commune,
et l’Association Sportive Monferranaise (ASM) étaient représentés. Le projet a reçu un10
accueil favorable. Monsieur Bertrand Besse précise que les utilisateurs futurs ont bien
compris l’idée de l’accès libre à l’équipement et la nécessité d’un usage partagé.
Il ajoute que les principales demandent portent sur
la réalisation d’un point d’eau et la pose de poubelles sur la plateforme ;
un terrain multiports dit « city stade » avec panneaux de basket à hauteur d’enfant
et mini cages de foot en largeur, ainsi qu’un panneau d’affichage d’un futur
règlement d’utilisation ;
une piste d’athlétisme « en ligne droite » côté parc ;
un petit espace de jeux simples pour jeunes enfants façon toboggan et cabane ;
et la bonne accessibilité aux personnes à mobilité réduite (revêtement type gazon
synthétique à vérifier).
Vu l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
après en avoir délibéré, le conseil municipal
décide que l’espace ludo-sportif ne sera pas éclairé la nuit afin de ne pas encourager la
pratique nocturne qui produit généralement des nuisances sonores ;
approuve le règlement de consultation et le cahier des charges du marché public de
travaux de réalisation d’une aire ludo-sportive de plein air avec city-stade ;
dit que les critères de notation seront les suivants :
prix (60 %)
valeur technique (30 %)
délais (10 %)
délègue au maire, en vertu de l’article L 2122-22 du code général des collectivités
territoriales, le pouvoir de prendre toute décision concernant la passation, l'exécution et le
règlement de ce marché.
Étude acoustique de la cantine
Délibération n°2016-027 refusant les prescriptions de travaux d’acoustique pour la
cantine
Vote : NON à l’unanimité (13 voix)
Madame Sandrine Barrau présente l’étude acoustique réalisée par le cabinet Delhom
acoustique (Toulouse) qui montre que la durée de réverbération est conforme à la
règlementation mais que l’ambiance sonore est élevée. Les préconisations du cabinet
(ilots absorbants suspendus au plafond de la salle et panneaux muraux rigides à 70 cm du
sol) ne devraient, d’après leurs simulations, diminuer le volume global que de 3 dB (77 dB
au lieu de 80 dB).
Cette amélioration est estimée à 10 000 à 12 000 euros HT environ.11
Après en avoir délibéré, considérant que le rapport entre l’amélioration du confort
acoustique et le coût des travaux n’est pas favorable, le conseil municipal rejette le projet
d’amélioration acoustique de la cantine.
Instauration du compte-épargne temps
Délibération n°2016-028 instaurant un compte-épargne temps
Vote : OUI à l’unanimité (13 voix)
Madame le maire explique que le Compte Epargne-Temps (CET) permet aux agents de
droit public d'épargner certains jours de repos non utilisés sur une année (comme dans le
secteur privé). La réglementation (2004) prévoit le cadre général en donnant compétence
aux conseil municipal, après avis du comité technique, pour fixer quelques règles de
fonctionnement du CET sous réserve des nécessités de service.
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
vu le décret n°2004-878 du 28 août 2004 modifié relatif au compte épargne temps dans la
fonction publique territoriale ;
vu l’avis favorable du comité technique paritaire du 14 mars 2016 ;
il est proposé d’instituer le compte épargne temps à compter du 18 avril 2016.
Madame le maire ajoute que l’alimentation du CET doit être effectuée par demande écrite
de l’agent, avant le 31 décembre de l’année.
Le CET peut être alimenté, dans la limite de 60 jours, par des congés annuels, sans que le
nombre de jours de congés pris au titre de l’année soit inférieur à 20 jours (ou 4 semaines
pour les temps non complet ou les temps partiels) ou des jours RTT.
L’agent peut utiliser tout ou partie de son CET dès qu’il le souhaite et sous réserve des
nécessités de service. Ces dernières ne pourront être opposées, à l’utilisation des jours
épargnés, lors de la cessation définitive des fonctions ou à la suite d’un congé de
maternité, adoption, paternité ou solidarité familiale.
Les jours épargnés peuvent être indemnisés forfaitairement ou versés au titre de la RAFP
(pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL). Ces compensations sont possibles pour les
jours inscrits au CET entre le 21ème et le 60ème jour. Elles interviennent dans l’année au
cours de laquelle le titulaire du CET en fait la demande.
Le titulaire du CET doit faire connaître son intention de conserver ses droits en épargne ou
d’utiliser x jours au titre de l’indemnisation et éventuellement x jours au titre de la RAFP,
avant 31 décembre de l’année.
À défaut d’option, les jours épargnés au-delà du 20ème jour, sont automatiquement pris
en compte pour la RAFP pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL, ou indemnisés pour
les fonctionnaires affiliés à l’Ircantec et agents non titulaires.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte les dispositions ci-dessus.12
Adoption du règlement intérieur
Délibération n°2016-029 adoptant un nouveau règlement intérieur
Vote : OUI à l’unanimité (13 voix)
Madame le maire rappelle qu’il était nécessaire de modifier le règlement intérieur des
agents afin d’intégrer les dispositifs de prévention des risques professionnels et afin de
mettre en place un véritable régime d’autorisations d’absences qui en finisse avec le
traitement « au cas par cas. » Ce règlement permettrait également d’officialiser les
pratiques actuelles, notamment en termes de congés, de formation, de remboursement de
frais et d’équipements de protection.
La commission gestion du personnel a travaillé sur une première version en février et
mars 2015. Une concertation a été menée avec les agents par une réunion de travail le 20
janvier dernier et la diffusion du projet de règlement pour avis début février. Suite à cette
concertation avec les agents et au conseil municipal du 17 février, la commission gestion
du personnel a ajouté le 24 février plusieurs dispositions au projet de règlement intérieur.
Le comité technique basé à Auch a donné un avis favorable le 14 mars 2016.
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction
du temps de travail,
vu l’avis favorable du comité technique paritaire du 14 mars 2016 ;
considérant la nécessité, pour la collectivité, de se doter d’une charte commune
s’appliquant à l’ensemble du personnel communal précisant un certain nombre de
règles, principes et dispositions relatives à l’organisation et au fonctionnement des
services municipaux ;
après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte le règlement intérieur reproduit ci-
dessous :
PRÉAMBULE
Ce document a pour ambition d’être
accessible et succinct. Il se veut être un outil
pratique à l’attention des agents et des élus
de la commune de Monferran-Savès, un
guide qui apporte des réponses claires en
distinguant le cadre légal et règlementaire
des prescriptions propres à la commune.
CADRE GÉNÉRAL
Champ d’application
Le présent règlement s’applique à tous les
agents de la commune en position d’activité
ainsi qu’aux agents intervenant pour son
compte (ex : intérim). Il ne s’applique pas aux
bénévoles ni aux élèves et étudiants en
stage.
Il remplace tous les précédents règlements
intérieurs, notes de services et consignes
écrites existantes à la date de son entrée en
vigueur. Il pourra être complété par des notes
de service.13
ORGANISATION DU TRAVAIL
Durée du travail
Obligations légales et règlementaires
Durée annuelle : 1 607 heures (temps
complet, journée de solidarité
incluse).
Durée hebdomadaire de travail : 35h.
Maximum exceptionnel : 48h (44h en
moyenne sur 12 semaines
consécutives)
Durée quotidienne de travail : 10h
maximum de travail, 11h de repos
minimum, 12h maximum d’amplitude
journalière. 20 min de pause minimum
par période de 6h de travail
consécutives.
Ce temps de courte pause (20 min), le
temps d’habillage et de déshabillage
des agents ayant une tenue
particulière (ex : agents techniques),
les déplacements professionnels, les
temps de formation, les réunions, les
entretiens professionnels et les temps
de visites médicales sont du temps de
travail effectif rémunéré.
Spécificités de Monferran-Savès
Les agents de l’atelier technique n’ont
pas obligation de prendre une pause
méridienne : ils peuvent effectuer une
journée continue avec 20 min de
pause par période de 6h de travail
consécutives.
L’organisation du service technique
implique deux cycles, dit « été » et
« hiver. »
Le secrétaire général et les agents
techniques travaillent 37 heures
hebdomadaires et bénéficient de 12
jours de RTT annuels.
Le ménage des vacances est effectué
aux dates souhaitées par l’agent qui
informe le secrétaire général. En cas
de contraintes liées au bon
fonctionnement du service (ex :
travaux...), les dates sont fixées par
l’élu référent et/ou le secrétaire
général.
Cycles et horaires de travail
Obligations légales et règlementaires
Tout agent peut demander à travailler
à temps partiel.
Le temps partiel peut être accordé par
le maire aux fonctionnaires et aux
contractuels ayant plus d’un an
d’ancienneté.
Il est accordé de droit à 50, 60, 70 et
80% aux titulaires et aux non titulaires
ayant plus d’un an d’ancienneté :
pour élever un enfant jusqu’à ses trois
ans ;
pour donner des soins au conjoint, à
un enfant à charge ou à un
ascendant, atteint d'un handicap
nécessitant la présence d’une tierce
personne ;
pour créer ou reprendre une
entreprise ;
ou lorsqu'ils relèvent, en tant que
personnes handicapées, de l'article L.
5212-13 du travail.
Spécificités de Monferran-Savès
L’équipe scolaire, constituée des
Atsem, du personnel d’animation, de
surveillance, de cantine et de
ménage, travaille selon un cycle
annuel de 1 593 heures du 1er
septembre au 31 août. Cette durée
correspond à la durée maximum
annuelle (1 607 heures) réduite de
deux journées de 7h, équivalentes
aux « jours de fractionnement » dont
peuvent bénéficier les autres agents.14
Les autres agents travaillent selon un
cycle hebdomadaire.
Les horaires de travail sont fixés par
le maire, par un élu ayant délégation
de pouvoir, ou par le secrétaire
général.
Heures complémentaires et
supplémentaires
Obligations légales et règlementaires
Les agents de catégorie A de la filière
administrative n’ont pas droit au
paiement des heures
supplémentaires : celles-ci doivent
être intégrées au régime indemnitaire
ou récupérées.
Spécificités de Monferran-Savès
Tous les agents peuvent être amenés
à effectuer des heures
complémentaires ou supplémentaires
selon les besoins du service. L’ordre
est donné par le maire, par un élu
ayant délégation de pouvoir, ou par le
secrétaire général. Le décompte doit
être tenu par l’agent puis validé par le
secrétaire général.
L’état des heures doit être remis avant
le 10 du mois pour être payé le mois
courant.
Congés et absences
Obligations légales et règlementaires
La durée des congés annuels est de 5
fois les obligations hebdomadaires,
soit 25 jours pour un agent à temps
complet. Le calcul s’effectue en jours.
Il est attribué un jour de congé
supplémentaire, dit « jour de
fractionnement » lorsque le nombre
de jours pris du 1er novembre au 30
avril est de 5 à 7 jours et 2 jours
lorsque que le nombre est au moins
égal à 8 jours.
L’agent malade au cours d’une
période de congés annuels sera placé
en congé de maladie sous réserve de
transmission d’un arrêt de travail, et
ses congés restants seront alors
reportés.
Les congés dus pour une année ne
peuvent pas être reportés, sauf
indisponibilité (ex : maladie,
maternité*) ou autorisation spéciale.
L'absence du service ne peut excéder
31 jours (sauf consommation du
compte épargne temps).
Les congés annuels interrompus par
un congé maladie sont reportés.
Les congés annuels ne peuvent pas
être interrompus par une autorisation
spéciale d’absence.
Les examens médicaux obligatoires
pendant la maternité (7 prénataux et
un postnatal) donnent droit à des
autorisations d’absence pour la durée
de l’examen.
Hormis le cas de ces examens
médicaux obligatoires, les
autorisations d’absences ne
constituent pas un droit et sont
accordées sous réserve des
nécessités de service.
Le compte-épargne temps, ouvert à la
demande de l’agent, peut être
alimenté par le report des congés
annuels sous réserve que l’agent ait
pris au moins 20 jours de congés
* Les congés annuels restant dus au titre de
l'année écoulée sont ainsi reportés sur l’année
suivante N+1. Si sur l’année N+, l’agent est
toujours en maladie, seuls les droits à congés
annuels de l’année N+1 sont reportés sur l’année
N+2, le report de l’année N est perdu.15
annuels dans l’année (pour les agents
à temps complet).
Le nombre de jours dans le CET ne
peut pas excéder 60 jours. Les 20
premiers jours sont obligatoirement
pris sous forme de congés. Les jours
suivants peuvent être pris sous forme
de retraite additionnelle RAFP
(fonctionnaires CNRACL) et/ou
indemnisés, après délibération du
conseil municipal.
Les agents de droit privé (ex : CUI-
CAE) disposent des congés pour
évènements familiaux prévus à
l’article L3142-1 du code du travail.
Les autorisations d’absences ci-
dessous ne leur sont pas applicables.
Spécificités de Monferran-Savès
Le calendrier des congés est imposé
à l’équipe scolaire et périscolaire. Ce
calendrier peut autoriser les agents à
être absents plus de 31 jours (ex :
vacances d’été).
Pour le service administratif et l’atelier
technique, il est fixé d’un commun
accord entre les agents et le
secrétaire général au regard des
nécessités de service. En cas de
désaccord, la décision est arrêtée par
le maire ou par un élu ayant
délégation de pouvoir.
Le maire, un élu ayant délégation de
pouvoir, ou le secrétaire général
peuvent accorder une autorisation
exceptionnelle de report des congés
non pris de l’année N sur l’année
N+1.
Les autorisations d’absence suivantes
sont rémunérées. La date est fixée
d’un commun accord entre les agents
et le secrétaire général au regard des
nécessités de service. Les jours
s’entendent comme des plafonds
maximums décomptés sur l’année
civile.
Mariage de l’agent : 5 jours ouvrables.
Justificatif : acte de mariage.
Mariage d’un enfant : 3 jours
ouvrables. Justificatif : acte de
mariage.
Mariage d'un ascendant, frère, sœur,
oncle, tante, neveu, nièce, beau-frère
ou belle-sœur : 1 jour ouvrable.
Décès du conjoint, d’un enfant du
père, de la mère, du beau-père ou de
la belle-mère : 3 jours ouvrables.
Décès d'un ascendant, frère, sœur,
oncle, tante, neveu, nièce, beau-frère
ou belle-sœur : 1 jour ouvrable.
Garde d’un enfant malade : 5 jours
ouvrables (possibilité de fractionner).
Concours ou examen de la fonction
publique : 1 jour par an sur
présentation de la convocation.
Des autorisations d’absence
exceptionnelles, rémunérées ou non,
peuvent également être accordées
sur demande.
Des autorisations de sortie
exceptionnelles, non rémunérées,
peuvent être accordées par le maire,
par un élu référant, ou par le
secrétaire général.
Maladie et accident de service
Obligations légales et règlementaires
Les agents absents pour maladie
doivent avertir la mairie dès qu’ils ont
connaissance de leur indisponibilité,
et adresser dans les 48 heures le
volet 3 du certificat médical destiné à
l’employeur. En cas de manquement,
la collectivité informe l’agent qu’il
s’expose en cas de nouvel envoi tardif
à une réduction de sa rémunération.
Les agents affiliés à l’Ircantec et les
non-titulaires doivent adresser les
volets 1 et 2 à l’assurance maladie
(CPAM).16
Les agents affilés à la Cnracl doivent
également adresser le volet 2 à la
mairie.
Tout agent doit déclarer
immédiatement au secrétaire général
(en cas d’absence à l’accueil) un
accident de service. Un imprimé
spécifique est à disposition à l’accueil.
L’accident de trajet à l’occasion du
travail entre la résidence principale et
le lieu de travail ou à l’occasion d’une
formation, est un accident de travail.
Formation
Obligations légales et règlementaires
Les agents occupant un emploi
permanent, sauf les éventuels jeunes
apprentis, ont un droit individuel à la
formation (DIF) de 20 heures par an,
pour un temps complet, cumulable sur
6 ans dans la limite de 120 heures
(calculé au prorata de la durée de
travail).
Les formations personnelles sont
inscrites au titre du droit individuel à la
formation (DIF), de la validation des
acquis de l’expérience (VAE) ou du
bilan de compétences. Elles ne sont
alors pas nécessairement financées
par l’employeur et peuvent être
effectuées en dehors du temps de
travail.
Les fonctionnaires doivent suivre :
une formation d’intégration (5 jours
pour les agents de catégorie C ; 10
jours pour ceux des catégories A ou
B) pendant l’année de stage ;
une formation de
professionnalisation : 3 à 10 jours
pour le 1er emploi (5 à 10 jours pour
les agents de catégorie A et B) puis 2
à 10 jours tous les 5 ans, ainsi que 3
à 10 jours dans les 6 mois suivant une
affectation sur un poste à
responsabilités.
Ces formations obligatoires
s’effectuent sur le temps de travail. En
cas de formation un jour non travaillé,
le temps de formation est récupéré ou
payé.
Le maire ou l’élu ayant délégation de
pouvoir peut imposer une formation
lorsque l’évolution des fonctions, des
techniques ou du service l’exige.
L'autorité territoriale ne peut opposer
deux refus successifs à un
fonctionnaire demandant à suivre des
actions de formation facultatives,
qu'après consultation pour avis de la
CAP.
Tout agent peut demander de suivre à
titre individuel, une action de
formation de longue durée participant
à un projet d’ordre professionnel ou
personnel. Ce congé de formation est
de 3 ans maximum sur l’ensemble de
la carrière.
L’agent qui bénéficie d'un congé de
formation professionnelle s'engage à
rester au service d'une administration
de l'une des trois fonctions publiques
pour une durée égale au triple de
celle pendant laquelle il a perçu
l'indemnité de formation. S'il ne tient
pas cet engagement, il doit
rembourser le montant de l'indemnité
à concurrence de la durée de service
non effectuée.
Aucune inscription directe (sans
passer par la collectivité) n’est
autorisée.
Spécificités de Monferran-Savès
Tous les agents ont droit à une
formation de leur choix du Cnfpt, de 3
jours maximum par an, sous réserve
qu’elle soit en lien avec leurs
fonctions et que leur absence soit17
compatible avec les nécessités de
service. La durée peut être
augmentée après accord de l’élu
référant et/ou du secrétaire général.
Tous les agents ont également droit à
une formation premier secours et
manipulation des extincteurs tous les
cinq ans minimum. Ces formations
complémentaires sont rémunérées et
facultatives.
D’autres formations peuvent être
accordées sur demande.
Les besoins de formation, y compris
de préparation aux concours et
examens professionnels, sont
recueillis à l’automne pour l’année
scolaire par le secrétaire général.
Le maire ou l’élu ayant délégation de
pouvoir arrête le plan de formation et
valide les éventuelles mises à jour en
cours d’année.
Les réponses aux besoins et souhaits
de formation sont confirmées par
écrit.
Les avis de concours et d’examens
professionnels transmis par le centre
de gestion sont affichés sur le
panneau si au moins un agent remplit
les conditions d’inscription.
Déplacements et remboursement de
frais
Obligations légales et règlementaires
Un ordre de service est donné en cas
de déplacement professionnel hors du
territoire de la commune, pour les
besoins de service (ex :
accompagnement du ramassage
scolaire, voyage scolaire...).
Dans ce cas, l’agent doit souscrire
une extension d’assurance couvrant
de manière illimitée sa responsabilité
au titre de tous les dommages
éventuellement occasionnés lors de
l’activité professionnelle.
Dans ce cas, comme en cas de
concours ou visite médicale, l’agent
bénéficie du remboursement de ses
frais de transport, sur présentation
d’un justificatif ou sur la base
d’indemnités kilométriques, identiques
à celles des fonctionnaires de l’État
(arrêté du 26 août 2008).
Spécificités de Monferran-Savès
Les remboursements de frais sont
versés en fin de mois avec la paie,
après remise des justificatifs.
Le point de départ pour le calcul des
distances kilométriques est la mairie
de Monferran-Savès. Le calcul est
effectué par l’agent concerné et validé
par le secrétaire général.
Les agents en formation ou en
concours ont également droit au
remboursement de leur frais de repas,
y compris pour les préparations aux
concours et examens, dans la limite
du plafond règlementaire, soit 15,25
euros actuellement (11 h - 14 h ou 18
h - 21 h).
Des remboursement d’autres frais
peuvent être accordées par le maire,
et/ou par un élu référant.
Les frais de déplacement et repas,
quelque soit la formation ou le
concours ou examen professionnel,
sont pris en charge par la commune,
sauf remboursement par l’organisme
de formation (ex : Cnfpt).18
HYGIÈNE ET SÉCURITÉ
Équipements de protection et matériel
Obligations légales et règlementaires
Les agents doivent utiliser les moyens
de protection collectifs ou individuels
mis à leur disposition, et adaptés aux
risques (blouses, chaussures de
travail, gants, coiffes des cuisines…)
afin de prévenir leur santé et assurer
leur sécurité.
Les équipements de travail et moyens
de protection doivent être utilisés
conformément à leur objet,
correctement rangés et entretenus par
les utilisateurs, conformément à la
notice du fabricant. Ils doivent être
vérifiés avant utilisation.
En cas de réserve confirmée par le
médecin du travail, liée à une réelle
gêne pour supporter l’équipement de
protection individuelle (chaussures,
casques anti-bruit…) d’autres
modèles doivent être essayés. À
défaut de protection adaptée ou
d’autres solutions équivalentes,
l’agent sera retiré de la situation de
travail à risque ou l’organisation du
travail sera modifiée.
Il est interdit de neutraliser tout
dispositif de sécurité.
Spécificités de Monferran-Savès
En cas de vétusté ou de défectuosité
d’un équipement de protection, les
agents doivent solliciter le
remplacement auprès de leur élu
référent et/ou du secrétaire général.
Sans réponse après 8 jours
calendaires, ils doivent l’inscrire dans
le registre de santé et de sécurité au
travail.
Le matériel communal peut être mis à
disposition des agents pour leurs
activités privées, sous réserve de ne
pas perturber le service, après
autorisation spéciale du maire, d’un
élu référent ou du secrétaire général.
L’accès au local électrique « TGBT »
et à la chaufferie est interdit aux
agents, hors atelier technique ou
autorisation spéciale du maire, d’un
élu référent ou du secrétaire général.
Les agents peuvent utiliser les
douches du vestiaire du terrain de foot
communal en cas de travail salissant.
Il est interdit de poser du matériel, des
vêtements ou des objets sur les
radiateurs.
Droit de retrait
Obligations légales et règlementaires
Après en avoir informé son supérieur
hiérarchique, tout agent ayant un
motif raisonnable de penser qu’une
situation de travail présente un danger
grave et imminent pour sa vie ou sa
santé, peut se retirer de son poste
après s’être assuré que ce retrait ne
crée pas pour autrui une nouvelle
situation de danger. Cet avis doit être
consigné dans le registre de santé et
de sécurité au travail.
Aucune sanction ni retenue de
rémunération ne peut être effectuée à
l’encontre d’un agent qui utilise son
droit de retrait en ayant un motif
raisonnable.
Alcool, drogues et addictions
Obligations légales et règlementaires
Aucune boisson alcoolisée n'est
autorisée sur le lieu de travail.
L’usage des stupéfiants est interdit.19
Il est interdit de fumer dans tous les
lieux publics.
Il est interdit de laisser entrer ou
séjourner dans les lieux de travail des
personnes en état d'ivresse, qu’elles
soient ou non agents communaux.
Spécificités de Monferran-Savès
En cas de suspicion d’ébriété ou de
consommation de stupéfiants, le maire, un
élu, ou le secrétaire général peuvent retirer
l’agent de son poste sans avoir besoin
d’utiliser un éthylotest ou un autre dispositif.
Visites médicales
Obligations légales et règlementaires
Tout agent nouvellement recruté
bénéficie d’un examen médical
d’embauche auprès de la médecine
préventive du centre de gestion.
L’examen médical dans le cadre du
suivi périodique a lieu tous les 2 ans
(tous les ans pour les mineurs, les
personnes reconnues travailleurs
handicapés, les femmes enceintes,
les agents réintégrés après un congé
de longue maladie ou de longue
durée et les agents souffrant de
pathologies particulières).
Après un congé grave maladie, congé
longue maladie ou longue durée,
congé maladie de plus de 30 jours,
congé maternité et arrêt suite à
maladie professionnelle, l’agent doit
suivre dans les 8 jours suivant sa
reprise une visite de reprise auprès de
la médecine préventive du centre de
gestion.
Registres
Obligations légales et règlementaires
La commune dispose, en plus du document
unique, de trois registres situés à l’accueil de
la mairie :
le registre des dangers graves et
imminents qui permet de consigner
toutes les situations où un agent a
exercé son droit de retrait ;
le registre de santé et de sécurité au
travail qui consigne les observations
et suggestions relatives à la
prévention des risques et à
l’amélioration des conditions de
travail ;
et le registre unique de sécurité qui
contient tous les documents ou
attestations de vérification et de
contrôles techniques de sécurité au
travail.
Spécificités de Monferran-Savès
L’assistant de prévention est chargé de la
tenue et de la mise à jour de ces trois
registres, avec l’aide de l’élu référent.
Autres dispositions
Spécificités de Monferran-Savès
Les demandes de fournitures doivent
être effectuées en décembre ou
janvier pour l’année afin de favoriser
les commandes groupées.
8 trousses de soin sont à disposition :
Lieu Agent chargé de
l’entretien et de la
mise à jour
Cantine Responsable cantine
Salle périscolaire Directrice de l’alaé
Salle d’activité Directrice de l’alaé
Mairie Secrétaires - agent
d’accueil
Atelier technique Assistant de
prévention
Véhicules
techniques (x3)
Assistant de
prévention20
DROITS, DEVOIRS et DISCIPLINE
Droits
Obligations légales et règlementaires
liberté d’opinion et non-discrimination ;
droit à la rémunération y compris au
supplément familial de traitement, aux
congés et à la formation ;
droit de recours devant le tribunal
administratif ;
droit syndical (les agents syndiqués
bénéficient d’autorisations spéciales
d’absence selon les nécessités de
service et de congés pour formation
syndicale et de décharges d’activité
de service) ;
droit de grève, hors maintien d’un
service minimum ;
participation aux élections des
commissions administratives
paritaires et au comité technique du
centre de gestion ;
droit à l’action sociale (CNAS) ;
protection contre le harcèlement et
protection juridique ;
et droit d’accès au dossier personnel.
Spécificités de Monferran-Savès
Un panneau d’affichage est mis à
disposition du personnel dans le hall
de la mairie. Tout agent est libre d’y
afficher une information en lien avec
le service, la carrière, l’activité
syndicale ou l’organisation du travail.
Les ordinateurs en mairie peuvent
être utilisés par les agents à des fins
privées, en dehors de leurs horaires
de travail, et sous réserve de ne pas
gêner le fonctionnement du service.
Le photocopieur peut également être
utilisé à des fins personnelles à titre
exceptionnel après accord d’un élu ou
du secrétaire général.
Devoirs
Obligations légales et règlementaires
obligation de service (respecter la
durée et ses horaires de travail et
assurer la continuité du service
public) ;
obéissance hiérarchique ;
information du public ;
formation ;
non-cumul avec une activité
professionnelle privée, sauf activité
accessoire ;
secret professionnel, sauf
connaissance dans l’exercice des
fonctions d’un crime ou d’un délit qui
doit être signalé au Procureur de la
République ;
discrétion professionnel et devoir de
réserve.
Spécificités de Monferran-Savès
Tout retard ou toute absence doit être
signalée à l’accueil de la mairie
(éventuellement par message sur le
répondeur ou par courriel) le jour
même.
Sanctions disciplinaires
Obligations légales et règlementaires
En cas d’inobservation des obligations du
présent règlement et celles plus générales
incombant aux agents publics, des sanctions
respectant les procédures réglementaires et
notamment les droits de la défense, peuvent
être prises par le maire ou l’élu ayant
délégation de pouvoir21
Les sanctions applicables aux
fonctionnaires titulaires :
Les sanctions qui peuvent être prises à
l'encontre des fonctionnaires vont du simple
avertissement à la révocation. Elles sont
réparties en quatre groupes :
1er groupe :
l'avertissement ;
le blâme ;
l'exclusion temporaire de fonctions
pour une durée maximale de trois
jours ;
2ème groupe :
l'abaissement d'échelon ;
l'exclusion temporaire de fonctions
pour une durée de quatre à quinze
jours ;
3ème groupe
la rétrogradation ;
l'exclusion temporaire de fonctions
pour une durée de seize jours à deux
ans ;
4ème groupe
la mise à la retraite d'office ;
et la révocation.
Les sanctions relevant des 2ème, 3ème et 4ème
groupes nécessitent l'avis du conseil de
discipline
Les sanctions applicables aux
fonctionnaires stagiaires :
L'avertissement
Le blâme
L'exclusion temporaire de fonctions
pour une durée maximale de trois
jours
L'exclusion temporaire de fonctions
pour une durée de quatre à quinze
jours
L'exclusion définitive de service
Les sanctions d'exclusion de fonctions de 4 à
15 jours et d'exclusion définitive nécessitent
l'avis du conseil de discipline.
Les sanctions applicables aux agents
non titulaires de droit public :
l'avertissement ;
le blâme ;
l'exclusion temporaire de fonctions
pour une durée maximale de six mois
pour les agents recrutés pour une
durée déterminée et d'un an pour les
agents sous contrat à durée
indéterminée ;
et le licenciement sans préavis ni
indemnité.
Droits de la défense
Obligations légales et règlementaires
Aucune décision de sanction ne peut
intervenir sans l'application d’une phase
essentielle, applicable quel que soit le statut
de l'agent : l'information de l'agent fautif et le
mise en œuvre de son droit à la défense,
ainsi qu’une phase préalable obligatoire pour
les sanctions les plus graves des
fonctionnaires titulaires et des fonctionnaires
stagiaires : la saisine du conseil de discipline.22
Contrat de prestation de capture animale et de gestion de fourrière
Délibération n°2016-030 approuvant le contrat proposé par la Sacpa
À la demande des 11 membres présents, le scrutin est secret
Vote : OUI à l’unanimité (12 voix pour et 1 abstention)
Madame le maire présente le contrat de capture, ramassage, transport des animaux
errants et/ou dangereux sur la voie publique, ramassage des cadavres d’animaux sur
la voie publique et gestion de la fourrière animale proposé par le Service pour
l’Assistance et le Contrôle du Peuplement Animal (Sacpa). Cette prestation est
réalisée dans le cadre d’une commande groupée de la Gascogne Toulousaine
Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve le contrat et autorise le maire
à accomplir les formalités nécessaires à son exécution.
Création d’une fourrière automobile
Délibération n°2016-031 créant une fourrière automobile
Vote : OUI à l’unanimité (13 voix)
Madame le maire explique que le préfet a sollicité le 22 octobre dernier les maires
des communes de Barcelonne du Gers, Gimont, Jegun, Labarthe, Lombez, Marciac,
Masseube, Miramont d’Astarac, Mirande, Monferran-Savès, Riscle, Samatan et Vic-
Fezensac pour la mise en place d’une fourrière automobile. Cette fourrière
permettrait au maire, en tant qu’officier de police judiciaire, de demander
l’enlèvement d’un véhicule gênant (avec paiement par le propriétaire), et au préfet de
saisir un véhicule en cas d’infraction grave (ex : récidive de conduite sans permis,
coût supporté par la préfecture).
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide le principe de création d’une
fourrière automobile en délégation de service public et charge le maire de consulter
les entreprises pouvant être intéressées.
Délégation de service public de fourrière automobile
PAS DE DÉLIBÉRATION
Le cahier des charges n’étant pas prêt, ce point est reporté à un prochain conseil
municipal.
INFO : Avancement des travaux du cimetière
PAS DE DÉLIBÉRATION23
Madame Maryelle Vidal et monsieur Raymond Laborde présentent l’avancement des
travaux. Ceux-ci devraient être terminés pour la fin du mois. Le mur situé en bas du
cimetière sera reconstruit à l’identique (blocs bétons fixés sur des piliers) avec un
renforcement des fondations, pour un surcoût de 4 800 euros HT.
INFO : Droit de préemption et taxe d’aménagement
PAS DE DÉLIBÉRATION
Monsieur Sébastien Peyres explique que le droit de préemption est désormais
exercé par la communauté de communes de la Gascogne Toulousaine (CCGT) qui a
la compétence « documents d’urbanisme. » Par ailleurs, tant que les communes ne
votent pas expressément un transfert de la taxe d’aménagement, elles en conservent
les produits.
INFO : Éclairage des abords de la salle des fêtes
PAS DE DÉLIBÉRATION
Monsieur Raymond Laborde présente le projet d’enfouissement des réseaux et
d’éclairage public des abords de la salle des fêtes remis le 15 mars par le Syndicat
départemental des énergies du Gers (SDEG). Le conseil municipal reçoit
favorablement le projet.
INFO : Chemin rural de la Houn de Loun
PAS DE DÉLIBÉRATION
Madame le maire explique que le propriétaire ne souhaite pas participer aux frais
administratifs (bornage et enquête publique). Le conseil municipal dit qu’il retirera
son accord donné le 9 mars dernier si le propriétaire ne participe pas aux frais.
Divers
PAS DE DÉLIBÉRATION
Le conseil municipal ne se prononce pas sur la coupure de l’éclairage nocturne.
Madame Anne-Cécile Delecroix explique que les inscriptions pour l’accueil de loisirs
de printemps dépassent la limite car un enfant de moins de 6 ans a été admis par
erreur les après-midis. Par conséquent, elle a demandé une dérogation aux services
de l’État car un jeune bénévole de 15 ans devrait venir renforcer l’équipe.24
Elle ajoute que si cette demande est refusée, il faudra envisager une création de
poste ou l’accueil d’un bénévole (ex : stagiaire bafa).
Le prochain conseil municipal au lieu le mercredi 11 mai à 21h
La séance est levée à 23h.
Fait et délibéré le 6 avril 2016. Prise de note et rédaction numérique simultanées qui
empêchent les conseillers municipaux présents de signer le PV.
Le secrétaire de séance,
M. Sébastien PEYRES
Le maire,
Mme Josianne DELTEIL