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Déliberation - DM2023 057 Catorc
Document publié le Mercredi 12 janvier 2022 par la commune de Givors.
Lien du pdf (Déliberation - DM2023 057 Catorc)
Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 10/07/2023
Reçu en préfecture le 10/07/2023
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Publié le 10/07/2023 SL 2
ZGIVORS nn TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône
Direction Secteur Développement Urbain
Urbanisme
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté – Égalité – Fraternité
Ville de Givors
DÉCISION MUNICIPALE
N°DM2023_057
OBJET : DÉCISION MUNICIPALE PORTANT SUR UNE CONVENTION D'OCCUPATION D'UN LOGEMENT AU SEIN DE L'ÉCOLE JEAN JAURÈS AVEC MONSIEUR CATORC OLIVIER
Le maire de Givors,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,
Vu la délibération n°1 en date du 12 janvier 2022 donnant délégation de pouvoirs à monsieur le maire en vertu de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal du 12 janvier 2022 donnant délégation conformément au texte susvisé, notamment la décision de conclusion et la révision du louage de chose pour une durée n’excédant pas douze ans,
Vu la disponibilité du logement situé à l’école Jean Jaurès, 19 rue Jean-Marie Imbert 69700 Givors,
Considérant que monsieur Olivier Catorc a sollicité la mairie aux fins de devenir locataire du logement communal situé au 19 rue Jean-Marie Imbert 69700 Givors,
DÉCIDE
Article 1 : Un contrat de bail d’habitation d’un appartement de type 4 de 84 m² comprenant 3 chambres, 1 séjour, 1 cuisine, 1 salle de bain, 1 hall et 1 WC, situé à l’école Jean Jaurès, 19 rue Jean-Marie Imbert 69700 Givors, est établi entre la commune et monsieur Olivier Catorc.
Ce bail est consenti et accepté moyennant un loyer mensuel de 465,25 euros hors charges lui incombant.
Le prix du loyer sera révisé annuellement en date du 1er janvier en fonction de l’augmentation de l’indice trimestriel de référence des loyers (IRL) publié par l’INSEE, l’indice de référence étant celui du 3ème trimestre.
Ce bail est conclu pour une durée de 3 ans renouvelables une fois, à compter du 1er juin 2023.
Article 2 : Les recettes seront imputées sur le budget de la commune. Le maire et le comptable assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Article 3 : Conformément à l’article L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine séance du conseil municipal.
Ville de Givors Envoyé en préfecture le 10/07/2023
Reçu en préfecture le 10/07/2023
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ZGIVORS nn TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône
Article dernier : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le mardi 04 juillet 2023,
Mohamed BOUDJELLABA,
Le maire
#signature#
Envoyé en Préfecture le :
Affiché ou notifié le :
Ville de Givors Envoyé en préfecture le 10/07/2023
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ZGIVORS 2 om aù TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L. 2111-1 et
suivants, et L. 2122-1 et suivants,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du conseil municipal de Givors en date du 12 janvier 2022 donnant délégation de
pouvoirs au maire,
VU la décision municipale autorisant le maire à signer,
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La ville de Givors, représentée par monsieur le maire, agissant en vertu de la délibération du 12 janvier 2022 précitée,
Ci-après dénommée la « ville de Givors », ou « le propriétaire », D'une part,
Et
Monsieu D
Ci-après dénommé « le locataire » ou « le preneur » ou « l'occupant », d'autre part,
CECI ETANT EXPOSE, LES PARTIES CONVIENNENT CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'occupant est autorisé à
occuper, à titre précaire et révocable, les lieux définis à l’article 2.
ARTICLE1 BIS : DOMANIALITE PUBLIQUE
La présente convention est conclue dans le cadre de la réglementation relative aux autorisations
d'occupation temporaire du domaine public non constitutives de droits réels.
En conséquence, l'occupant ne pourra en aucun cas se prévaloir des dispositions de toute autre
réglementation susceptible de conférer un droit au maintien dans les lieux.
ARTICLE 2 : MISE A DISPOSITION
L'occupant est autorisé à occuper les lieux ci-après désignés :
Appartement référencé 1014 de type 4 de 84m? environ, sis école Jean Jaurès — 19 rue Jean-Marie
Imbert à Givors
(3 chambres, 1 séjour, 1 cuisine, 1 salle de bain, 1 hall et1 WC)
ARTICLE 3 : DESTINATION DES LIEUX MIS A DISPOSITION
L'occupant ne pourra affecter les lieux à une destination autre que l'usage exclusif d'habitation
personnelle.
La ville de Givors pourra effectuer ou faire effectuer tout contrôle afin de vérifier notamment les
conditions d'occupation et d'utilisation des lieux.
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône
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ZGIVORS 2 om aù TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
ARTICLE 4 : ETAT DES LIEUX
Lors de la mise à disposition et à la sortie des lieux, un état des lieux contradictoire sera dressé par la
ville de Givors et l'occupant.
A l'expiration de la présente convention, quel qu'en soit le motif, l'occupant devra évacuer les lieux
occupés, et remettre les lieux en l'état initial, à ses frais.
Le preneur s'engage à laisser, à la fin de la convention, les embellissements ainsi que tous les
agencements, aménagements, et installations qui ne pourraient être enlevés sans dégradation, et ce
sans indemnités.
Suite à l'état des lieux de sortie, l'occupant rendra les clefs des lieux mis à disposition au propriétaire
après avoir préalablement nettoyé et vidé de tous meubles les lieux.
À défaut, la ville de Givors utilisera toutes voies de droit pour faire procéder d'office à l'enlèvement des
installations de l'occupant.
En cas de défaillance de la part de l'occupant et après mise en demeure par lettre recommandée avec
accusé de réception restée sans effet, la ville de Givors se réserve le droit de réclamer le
rétablissement de tout ou partie des lieux dans leur état initial, avec le choix entre l'exécution
matérielle des travaux nécessaires aux frais de l'occupant ou une indemnité pécuniaire, tous droits et
taxes en sus, représentative de leur coût.
ARTICLE 5 : TRAVAUX ET ENTRETIEN
L'exécution des travaux rendus nécessaires pour l'occupation des lieux est à la charge de l'occupant
et sous sa responsabilité.
L'occupant devra s'abstenir de tout ce qui pourrait troubler la tranquillité ou la sécurité des lieux mis à
sa disposition où nuire à leur bonne tenue.
De même, l'occupant devra maintenir les lieux loués en bon état d'entretien, de bon fonctionnement et
de propreté, pendant toute la durée des présentes, sous sa seule responsabilité.
En cas de non exécution par l'occupant des obligations visées au présent article, la ville de Givors
pourra faire réaliser les réparations nécessaires, après mise en demeure par lettre recommandée
avec accusé de réception restée sans effet pendant le délai d'un mois, aux frais, risques et périls
exclusifs de l'occupant et sous réserve de tous droits et recours de la ville.
En dehors des travaux de maintenance ordinaire, un accord préalable écrit de la ville de Givors devra
être obtenu par l'occupant avant tous nouveaux travaux ou avant toute modification que l'occupant
souhaiterait apporter aux lieux loués pendant toute la durée de la convention.
ARTICLE 6 — CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION
La présente mise à disposition est conclue aux clauses et conditions suivantes que les parties
s'engagent à respecter strictement sous peine de dommages et intérêts, le cas échéant.
Obligations du propriétaire :
Il s'engage :
- à délivrer les lieux en bon état d'usage et de réparation ;
- à faire toutes les réparations nécessaires autres que locatives.
Obligations de l'occupant :
Il s'engage :
- à payer la redevance ;
- à user paisiblement de la chose mise à disposition suivant la destination qui lui a été donnée par le
présent contrat ;
- à maintenir en bon état d'entretien l'ensemble des locaux loués ainsi que leurs accessoires et
équipements ;
D
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- à répondre des dégradations et pertes qui surviendraient pendant la durée du contrat dans les
locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont lieu par cas de force
majeure, par faute du propriétaire ou par le fait d'un tiers qu'il n’a pas introduit dans le logement ;
- à prendre à sa charge l'entretien courant du logement et des équipements, les menues réparations
et l'ensemble des réparations locatives ;
- à ne pas changer la distribution des lieux mis à disposition, ni faire des travaux ou des
transformations dans les locaux et leurs équipements sans l'accord exprès et écrit du propriétaire. Ce
dernier peut, si l'occupant a méconnu cette obligation, exiger la remise en état des locaux ou des
équipements au départ de l'occupant ou conserver les transformations effectuées sans que l'occupant
puisse réclamer une indemnité pour les frais engagés. Le propriétaire a la faculté d'exiger aux frais de
l'occupant la remise en l'état immédiate lorsque les transformations mettent en péril le bon
fonctionnement des équipements ou la sécurité du local.
- à laisser exécuter par le propriétaire les réparations nécessaires à l'entretien normal ;
- à laisser visiter les jours ouvrables (moins de 2h par jour) les locaux mis à disposition, par le
propriétaire ou son représentant ou toute personne autorisée par celui-ci.
ARTICLE 7 — CONDITIONS PARTICULIERES D’OCCUPATION
L'occupant s'engage enfin plus particulièrement à :
- ne pas revêtir les murs et plafonds de matériaux formant relief, ou de papiers peints, peintures qui
ne seraient pas dans des tons et motifs neutres et discrets :
- à consulter un technicien bâtiment de la ville préalablement à tous travaux de décoration (et
notamment peinture, papiers peints, changements des revêtements muraux et des revêtements de
sol) ;
-ne rien fixer aux murs et plafonds par collage ou ruban adhésif ;
-ne pas coller de moquettes ou tapis aiguilleté sur les parquets et carrelages ;
- ne pas percer (pour la pose de chevilles par exemple) les revêtements muraux carrelés ou en
faience, ni les peindre ;
- à remplacer les vitres, verres de ciel vitrés, et verrières cassés :
- à déboucher et réparer à ses frais les éviers, appareils sanitaires, WC y compris leurs siphons.
L'usage abusif de détersifs est dommageable pour les tuyauteries et entraînera la responsabilité du
preneur.
- à procéder à l'aération et la ventilation des lieux loués, ne pas obstruer (même partiellement) les
orifices de prise et d'évacuation d'air, les conduits de ventilation, les orifices de ventilation mécanique
contrôlée, et nettoyer périodiquement les filtres d'entrée d'air ;
- à prendre à sa charge les réparations locatives relatives notamment aux portes, sonnette,
interphone, fenêtres, masticage des vitres, serrures, persiennes, volets, volets roulants, stores,
cuvette WC, chasse d'eau, appareils sanitaires, joints autour des éviers et baignoires, chauffe eau,
éviers et leurs robinetteres, plaques chauffantes et fours, installatons électriques et de chauffage,
chaudières et radiateurs, revêtements de sol, parquets et carrelages.
ARTICLE 8 : CHARGES - IMPOTS - TAXES
Les charges locatives et les dépenses liées aux consommations énergétiques (et notamment
électricité, gaz, eau) liées à l'occupation des lieux seront réglées directement par l'occupant. Celui-ci
devra en ce sens souscrire ses propres contrats et abonnements auprès des organismes concernés.
La ville de Givors autorise l'occupant à effectuer les branchements correspondants à ses frais
exclusifs.
L'occupant s'engage aussi à souscrire un abonnement pour la vérification et l'entretien des appareils
individuels de production d'eau chaude et de chauffage, si le bailleur n’a pas souscrit un tel
abonnement.
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L'occupant acquittera tous impôts et taxes habituellement à la charge des locataires (taxe
d'enlèvement des ordures ménagères, etc...).
Il s'engage enfin à régler toute taxe nouvelle où de substitution au taux légalement en vigueur au jour de chaque règlement.
ARTICLE 9 : CARACTERE PERSONNEL DE L’OCCUPATION
L'occupant doit occuper personnellement les lieux mis à sa disposition.
L'occupant s'interdit de céder ou sous-louer les lieux mis à sa disposition, sauf accord exprès de la
ville de Givors.
L'occupant ne pourra en aucun cas transférer ce droit d'occupation à un tiers.
En cas de cessation du contrat, le sous-locataire ne peut se prévaloir d'aucun droit à l'encontre du
bailleur, ni d'aucun titre.
L'occupant s'engage à porter à la connaissance de la ville de Givors dans un délai d'une semaine à
compter de sa constatation tout fait quel qu'il soit, notamment toute usurpation ou dommage
susceptible de porter préjudice au domaine public et/ou aux droits de la ville de Givors.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITE — ASSURANCE
Le locataire s'engage à assurer, auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable de son
choix, sa responsabilité civile pour l'ensemble des risques locatifs qu'il peut encourir du fait de son
occupation, et notamment les risques d'incendie, d'explosions, de dommages électriques, de dégâts
des eaux, de vol, de bris de glace, de vandalisme.
L'occupant s'engage à fournir avant le début de la mise à disposition une telle attestation d'assurance.
Il devra justifier de cette assurance chaque année, et à tout moment sur simple demande du bailleur.
L'occupant devra enfin déclarer au plus tard sous 48 h à l'assureur d'une part, à la ville de Givors
d'autre part, tout sinistre quelle qu'en soit l'importance, même s'il n'en résulte aucun dégât apparent.
L'occupant demeure entièrement et seul responsable des dommages matériels directs qui pourraient
résulter de l'occupation des lieux loués.
ARTICLE 11 : DUREE DE LA CONVENTION
Sous réserve des dispositions de l'article 14 « dénonciation et résiliation », la présente convention
prend effet à compter du 1€' juin 2023.
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans renouvelables et sera reconduite par
une demande expresse du locataire dans les mêmes conditions.
ARTICLE 12 : REDEVANCE
L'occupant s'engage à régler à la ville de Givors une redevance annuelle de 465.25 euros, payable
d'avance à hauteur de 465.25 euros par mois, à compter de la réception de l'avis des sommes à
recouvrer, émis par le Trésorerie de la ville sise rue jacques Prévert à Givors.
L'état des dépenses est établi au nom de Monsieur .
Ces redevances seront révisées annuellement en date du 1er janvier en fonction de l'augmentation de
l'Indice du coût de la construction publié par l'INSEE. En cas de baisse de cet indice, la redevance
restera la même que l’année précédente. L'augmentation s'appréciera au premier janvier de chaque
année, par comparaison de l'indice publié au jour de la révision et de l'indice de l'année précédent ;
l'indice de référence étant celui du 3°" trimestre.
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ZGIVORS 2 om aù TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
ARTICLE 13 - DEPOT DE GARANTIE
L'occupant verse au propriétaire, qui le reconnaît, à la signature des présentes, la somme de 465.25
euros représentant un mois de loyer principal, affectée expressément à garantir l'exécution des
charges et obligations qui lui incombent en vertu du présent contrat. Le dépôt de garantie ne sera
révisable ni au cours du contrat, ni lors du renouvellement éventuel de ce contrat.
Cette somme sera restituée en fin de jouissance, sans intérêt, deux mois après complet
déménagement et remise de toutes les clefs, déduction faite de toute somme dont le locataire pourrait
être débiteur envers le bailleur où dont le bailleur pourrait être rendu responsable pour eux.
ARTICLE 14 : DENONCIATION ET RESILIATION
Compte-tenu du caractère par nature précaire de la présente convention, la ville de Givors se réserve
le droit de la résilier à tout moment et ce notamment, pour tout motif d'intérêt général, sous réserve de
respecter un délai de préavis raisonnable.
La présente convention pourra être résiliée de plein droit, à l'initiative de l'occupant, sous réserve de
respecter un délai de préavis de trois mois.
Enfin, les parties pourront convenir d'un commun accord d'une résiliation anticipée du présent contrat.
La résiliation par l'une ou l’autre des parties sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de
réception ou par acte d'huissier.
En cas d'inexécution ou manquement de l'occupant à l'une quelconque des obligations prévues à la
présente convention (non-paiement de la redevance aux échéances convenues, assurances, etc..), la
ville de Givors pourra résilier la présente convention par simple lettre recommandée avec accusé de
réception, un (1) mois après une mise en demeure adressée dans les mêmes formes et restée en tout
ou partie sans effet pendant ce délai.
Sans que l'énumération qui suit ne soit exhaustive ou limitative, il est précisé que le présent contrat
pourra être résilié de plein droit par la ville de Givors par simple lettre recommandée avec accusé de
réception ou par acte d'huissier, sous réserve d'un délai de préavis de trois (3) mois, dans les cas
suivants :
- décision de vendre ou reprendre le logement objet des présentes,
-_ départ de l'occupant de la collectivité
- besoin du logement pour nécessité de service
-_ réalisation de travaux de rénovation ou de restructuration et ce notamment si celle-ci entraîne
la démolition totale ou partielle de l'immeuble objet de la convention, notifiée par lettre
recommandée avec accusé de réception
- abandon des lieux loués par l'occupant ou décès de celui-ci
- incapacité juridique de l'occupant
- cession où transfert de la convention sans accord exprès de la ville de Givors
- impératifs d'utilisation de l'espace pour des nécessités publiques ou des aménagements
publics dont la réalisation ferait apparaître des contraintes de temps en matière de sécurité ou
d'hygiène publique notamment
- tout autre motif légitime et sérieux.
Dans tous les cas visés ci-dessus, sauf en cas de démolition totale ou partielle de l'immeuble, les
indemnités d'occupation payées d'avance par l'occupant resteront acquises à la ville de Givors, sans
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préjudice de droit, pour cette dernière, de poursuivre le recouvrement de toutes sommes pouvant lui
être dues.
L'occupant ne pourra prétendre à aucune indemnité ni dédommagement de quelque nature du fait de
la résiliation de la convention, quel qu'en soit le motif.
Dès la date d'effet de la résiliation, l'occupant sera tenu d'évacuer, sans délai, les lieux objet des
présentes.
À défaut de libération des lieux et du respect des conditions ci-avant, l'occupant sera redevable immédiatement d'une pénalité financière correspondant à 1/10°" (ou 1/15") du montant de la redevance mensuelle en cours, par jour de retard, sous réserve de tous autres droits et recours de la ville.
ARTICLE 15 : NOTIFICATION
Toute correspondance entre les parties, relative à l'exécution de la présente convention, sera
adressée de la manière suivante :
Si la notification est adressée à la Ville de Givors : monsieur le maire de Givors, Hôtel de Ville Place
Camille Vallin 69700 Givors
Si la notification est adressée à l'occupant : monsieu @D) 19 rue Jean-Marie Imbert 69700
Givors.
Les parties élisent domicile aux adresses ci-dessus énumérées.
ARTICLE 16 : REGLEMENT DES LITIGES
Toutes difficultés, à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention qui
n'auraient pu faire l'objet d'un règlement amiable, seront soumises à la juridiction compétente.
ARTICLE 17 : FRAIS D'ENREGISTREMENT
Si une des parties souhaite procéder à l'enregistrement de la présente convention, les frais
correspondants seront à sa charge.
Fait à Givors, le 14 juin 2023
Le propriétaire L'occupant
ou son représentant RD
Mohamed Boudijellaba
Maire de Givors
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Ville de Givors