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Acte - DEL78 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pignans.
Lien du pdf (Acte - DEL78 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
Mairie de Pignans EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Département du VAR
Arrondissement de BRIGNOLES DEL.78/2026
DATE DE LA CONVOCATION : DATE DE PUBLICATION :
30/06/2026 07/07/2026
L'An deux mil vingt-six, le 06 juillet à 18h30, le conseil municipal s'est réuni en session ordinaire,
au lieu habituel de ses séances après convocation légale, sous la présidence de
Monsieur BRUN Fernand, agissant en qualité de maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
Membres en exercice : 27
Membres présents : 25
Nombre de votants : 27
Etaient présents :
M. AIGUESPARSES Cédric; BIGEL Mme Anne-Marie ; M. BONNAUD Christophe ; M. BRUN
Fernand ; M. CAMARA Célestin ; Mme DUMAS Nathalie ; Mme DUPONT Karine ; M. FERRARI
Fabien ; Mme FINISTROSA Nathalie ; M. FOMBELLE Joris ; M. FRELIER Laurent ; Mme GACNIK
Marie-France ; Mme GRAVIER Marie ; M. HURET David ; Mme MARTINET Catherine ; Mme
NICODEMO Mélissia ; Mme PRUNET Sophie ; M. RABILLER Noël; M. ROSSI Patrick; Mme
ROUAUD Rachel ; M. SEIGNOBOS Jean-Luc ; M. TASSY Jacques ; Mme THIERRY Martine; Mme
TROIS! Valérie ; Mme YZQUIERDO Laurence.
Procurations :
Mme SCOTTO Fabienne donne pouvoir à M. ROSSI Patrick ;
M. GIACOMAZZO Jean donne pouvoir à M. RABILLER Noël.
Etaient absents :
NÉANT.
il a été procédé, conformément à l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Locales
à l'élection d’un secrétaire pris dans le sein du conseil, Madame DUMAS Nathalie ayant obtenu
la majorité des suffrages a été désignée pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées. CONVENTION RELATIVE A L'ACCES ET L'INTERVENTION DES BENEVOLES RCS-CCFF
SUR DES COMMUNES LIMITROPHES DE PIGNANS
Monsieur le maire expose que les RCSC-CCFF ont pour mission d'apporter leurs concours aux
communes dont ils relèvent en matière d’information et de sensibilisation du public, de débroussaillement, de surveillance et alerte, et d'assistance et secours contre les incendies de forêts en appui de l'action des sapeurs-pompiers.
Dans le cadre de la prévention et de la Défense de la Forêt Contre les incendies (DFCI), les bénévoles des RCSC-CCFF sont amenés à se déplacer sur le territoire des communes limitrophes.
La compétence des RCSC-CCFF étant réglementairement limitée au territoire de la commune
qui l’a créé, il est apparu nécessaire d'autoriser et d'organiser par une convention, les déplacements et interventions des bénévoles des RCSC-CCFF sur les communes voisines.
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUI l'exposé de Monsieur le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2211.1 (modifié par l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 — art. 7) et L 2212.1,
VU l'ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du Code Forestier,
VU le nouveau Code Forestier, et notamment les articles L.131 à L-135, L-161 à L-163, R-131 à R-134 et R-163,
VU la loi 66.505 du 12 juillet 1966 et du décret 68.621 du 9 juillet 1968 pris en application de cette loi,
VU le décret 2002.679 du 29 avril 2002 relatif à la défense et à la lutte contre l'incendie,
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,
VU la lettre du Préfet du Var aux Maires en date du 22 Novembre 2004,
VU la lettre du Ministre de l'Intérieur aux Préfets en date du 12 Août 2005,
VU Ia Lettre du Préfet du Var aux maires en date du 9 septembre 2005,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juin 2018 réglementant la pénétration dans les massifs forestiers, VU l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2020 modifiant celui du 19 juin 2018 réglementant la
pénétration dans les massifs forestiers,
VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2013 réglementant l'emploi du feu,
VU la circulaire du Ministère de l'Intérieur n° 84-110 du 16 avril 1984 relative au
développement des Comités Communaux Feux de Forêt,
VU la convention tripartite signée le 09 juin 2023 entre Monsieur le Préfet du Var, les
Associations des Maires du Var et L'Association Départementale des Réserves Communales
de Sécurité Civile et des Comités Communaux Feux de Forêts du Var,
VU la délibération du conseil municipal en date du 23 octobre 2008 créant la Réserve
Communale de Sécurité Civile (RCSC),
CONSIDERANT l'établissement d’une convention entre deux communes voisines, relative à
l'accès et l'intervention des bénévoles RCSC-CCFF sur des territoires limitrophes pour assurer
au mieux la protection de la forêt,
ET APRES en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 :
D'APPOUVER les termes de la convention jointe en annexe de la présente délibération entre
la commune de Pignans et les communes de Gonfaron, Carnoules, Flassans-sur-lssole et
Collobrières permettant l'accès et l'intervention des bénévoles RCSC-CCFF sur des territoires
limitrophes pour assurer au mieux la protection de la forêt.
Article 2 :
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention, ainsi que tout acte relatif à la mise en
œuvre de celle-ci.
Article 3 :
DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de la bonne exécution de la présente
délibération.
Ê
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| H
j FAIT ET DELIBERE les jour, mois et an que dessus,
AU REGISTRE sont les signatures
POUR : 27 UNANIMITÉ
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
DUMAS Nathalie BRUN Fernand
Secrétaire de séance
Monsieur le maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et
informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de TOULON dans
un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.