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Déliberation - DELIB 190403 12
Document publié le Lundi 18 mars 2019 par la commune de Fontaine-le-Dun.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 190403 12)
Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Communauté de Com
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munes de Côte = _ >=
L4 ke E = 48 bis, route de Veulettes — CS40048 76450 CANY-BARVILLE
Té! 02.35.57.85.00 — fax 02.35.57.08.75
A _ . LU e-mail@cote-albatre.com
Extrait du registre des délibérations du Conseil Communautaire
NOMBRE DE CONSEILLERS DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE En exercice 86 18 mars 2019 26 mars 2019 Quorum 63
Votants 78
Suffrages exprimés : 78
Séance du 3 avril 2019
N°190403-12
L'an deux mil dix-neuf, le 3 avril à 19 h 00, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en l'Hôtel de la Communauté de Communes, sous la présidence de Monsieur Gérard COLIN, Président,
Etaient présents :
Jean-François ALIGNY, Patrick BARTHÉLÉMY, Maurice BEAUFILS, Chantal BERTEAU, Pierre-Luc BILLIEZ, Didier BOULLARD, André-Pierre BOURDON, Luc BREANT, Danièle CAMINADE, Bertrand CARPENTIER, Raymond CARPENTIER, Philipe CARREIN, Christine CHANGEUX, Jean-Louis CHAUVENSY, Jacques CHEVALLIER, Jean-Claude CLAIRE, Gérard COLIN, Jean-Michel COLOMBEL, Odile COUROYER, Stéphane DEGREMONT, Claude DESAEGER, Jérôme DOUILLET, Marie-Louise DOULET, Jean-Claude DUBOC, Isabelle DUJARDIN (Saint Valéry en Caux), Annie DUMENIL, Jean-Marie FERMENT, Franck FOIRET, Stéphane FOLLIN, Daniel FREBOURG, Laurent GODEFROY, Christine GROUT-LIMARE, Françoise GUILLOT, Hervé JOLLY, Pascal LARGILLET, François-Piere LECLUSE, Agnès LEDUC, Jacques LEFRANCOIS, Yves LEFRIQUE, Didier LEMAISTRE, Alain LETARD, Jérôme LHEUREUX, Jean-Louis LUYPAERT, Françoise MARIE, Paul MENARD, Nicolas MOLETTE, Sylvain MONNIER, Benoît MOREAU, William MOUCHE, Yvon PESQUET, Alain POILVE, Joël SALLE, Maryvonne SCHILD, Pascal VANIER, Marie-Pierre VASLIN, Michel VIARD, Patrick VICTOR et René VIMONT.
Etaïent absents représentés par le suppléant :
M. Jean BUGEON représenté par Mme Marie-Laure VIRET
M. Philippe DUFOUR représenté par M. Bernard LEVASSEUR
Mme Isabelle DUJARDIN (Thiouville) représentée par M. Pascal DEBREE M. Patrice FAUCON représenté par M. Jean-Paul BEUVIN
M. David LAMBION représenté par M. Didier MOLTON
Etaient absents excusés avec:pouvoir :
M. Rémy BELLANGER a donné pouvoir à M. Jérôme LHEUREUX
M. Hubert BUQUET a donné pouvoir à M. Didier LEMAISTRE
Mme Dominique CHAUVEL a donné pouvoir à M. Joël SALLE
M. Jean-Marc COPPENS a donné pouvoir à Mme Christine GROUT-LIMARE M. Philippe ETIENNE a donné pouvoir à M. Yves LEFRIQUE
M. Thierry FABAREZ a donné pouvoir à M. Alain POILVE
M. Gérard FOUCHÉ a donné pouvoir à M. Gérard COLIN
Mme Christiane HERVIEUX a donné pouvoir à Mme Annie DUMENIL
M. Pierre-Yves JEGAT a donné pouvoir à Mme Isabelle DUJARDIN (Saint Valery en Caux) M. Jacques LEBALLEUR a donné pouvoir à M. Hervé JOLLY
M. Daniel LEGROS a donné pouvoirà M. Daniel FREBOURG
M. Michel LIEURY a donné pouvoir à M. Jean-Marie FERMENT
M. Daniel SEIGNEUR à donné pouvoir à M. Paul MENARD
M. Michel SERY a donné pouvoir à M. Jérôme DOUILLET
M. Jean-Pierre THEVENOT a donné pouvoir à Mme Marie-Louise DOULET
Absent excusé :
M. Régis PETIT
Absents :
MM Jean-François BOQUET, Jean-Luc COTTARD, Enrick DE BRABANDERE, Hervé MOUQUET et Mmes Brigitte HATTON, Justine MORTELECQUE, Aurore RAUCH
Conformément aux articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Christine CHANGEUX a été élue secrétaire de séance. EE
Objet :
FINANCES -— Budget primitif 2019 — Budget Viabilisation Zone Industrielle de Sasseville N°12 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-1 à L.5211-4,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 septembre 2017 relatif aux statuts de la Communauté de Communes de la Côte d'Albâtre,
Vu l'instruction M14 modifiée précisant les règles de comptabilité publique et de présentation du budget,
Considérant le projet de budget primitif pour l'exercice 2019,
Considérant la balance du Trésor Public selon les modalités ci-dessus,
Considérant la fiche de calcul dû résultat anticipé selon les modalités ci-dessus,
Entendu l'exposé de M. Duboc, vice-président aux finances,
Vu l'avis favorable de la commission des finances du 14 mars 2019,
Vu l'avis favorable du bureau élargi en sa séance du 19 mars 2019,
Le Conseil Communautaire,
après avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés,
° approuve le budget VIABILISATION ZONE INDUSTRIELLE DE SASSEVILLE primitif pour l’année 2019,
Ledit budget s’équilibrant en recettes et en dépenses et s'élevant :
En section fonctionnement recettes à la somme de : 422 428.84 € En section fonctionnement dépenses à la somme de 422 428.84 €
En section investissement recettes à la somme de : 383 331.00 € En section investissement dépenses à la somme de 383 331.00 €
Le budget primitif est adopté avec reprise anticipée des résultats 2018, selon les modalités prévues aux articles L. 2311-5 et R.2311-13 du CGCT, au vu de la fiche de calcul anticipée des résultats et de la balance des comptes certifiée par Mme La Trésorière,
° confirme que la communauté de communes a décidé de voter son budget par nature, accompagné d'une présentation par fonction, avec définition d'opérations en investissement, en conformité avec l'instruction M14.
° autorise le Président à transmettre le budget et les documents annexes complémentaires à l'envoi dématérialisé du budget ainsi que « l'arrêté et signatures » du budget Viabilisation Zone Industrielle de Sasseville signé séance tenante par les délégués communautaires présents. Pour extrait certifié conforme,
ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Le Président, y
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,
Gérard COLIN
Conformément aux clspesilions du Code de Justice administrative, le Tlbunel Administratif de Rouen, sis 82 Avenue Gustave Flaubert À ROUEN (76000), peut-être saisi per voie de recours formé contre la présents décision pendant le délai de deux mois commençant à courirà compter de sa notification eu de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut-étre déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de contentieux qui recommencare à counr soit : o à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale,
o deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant le délai de 2 mois.
Certifié exécutoire. par le
PRÉSIDENT, Compte tenu de
la CE Gù ” 'jQ Préfecture
le OS
Accusé de réception en préfecture
076-200069839-20190403-190403-12-DE
Date de télétransmission : 09/04/2019
Date de réception préfecture : 09/04/2019