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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2022 047 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2021 143 recueil des actes administratifs special(2)
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2021 143 recueil des actes administratifs special(2))
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2021-143
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2021 Sommaire
Centre Cantoloup & EHPAD Lavallée à Saint-Clar / Bureau des relations avec
les usagers
32-2021-09-09-00007 - Avis de concours sur titres d'un poste d'infirmier(e) (1
page) Page 3
DDFIP /
32-2021-09-01-00014 - DELEGATION de signatures - PCRP (2 pages) Page 5
32-2021-09-01-00018 - Délégation de signatures / Agents du PGF + EDR (2
pages) Page 8
32-2021-09-01-00017 - Délégation de signatures accordée aux agents du
PCRP au 01/09/21 (2 pages) Page 11
32-2021-09-01-00015 - Délégation de signatures aux agents du PDCE (2
pages) Page 14
32-2021-09-01-00016 - Liste des agents DIR+ EDR ayant deleg de signature
du DDFIP (1 page) Page 17
DDT /
32-2021-09-08-00002 - Arrêté portant modification de la réserve de chasse
et de faune sauvage instaurée le 8 juillet 1974 au lieu-dit "La Huré" sur la
commune d'Auch (2 pages) Page 19
Préfecture du Gers / Direction de la citoyenneté et de la légalité
32-2021-09-09-00008 - AP fixant les modalités de vote et de dépôt des
candidatures - election CCI (3 pages) Page 22
2 Centre Cantoloup & EHPAD Lavallée à Saint-Clar
32-2021-09-09-00007
Avis de concours sur titres d'un poste
d'infirmier(e)
Centre Cantoloup & EHPAD Lavallée à Saint-Clar - 32-2021-09-09-00007 - Avis de concours sur titres d'un poste d'infirmier(e) 3 >
: Public
AVIS DE CONCOURS SUR TITRES D’UN POSTE D’INFIRMIER.E
VU le code de l’action sociale et des familles et en particulier l’article L 315.17 ayant trait aux attributions du Directeur ;
VU la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière ;
VU le Décret n°2010-1139 du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et
spécialisés de la fonction publique hospitalière modifié ;
VU le tableau des effectifs ;
VU la publication de cette vacance de poste sur l’espace emploi du site de l’ARS Midi-Pyrénées, en date 9 juillet 2021,
restée infructueuse ;
L’'EHPAD LAVALLEE de Saint-Clar (32380) organise un concours sur titres pour le recrutement d’1 INFIRMIER.E
Peut-être candidate, toute personne :
possédant la nationalité française ou ressortissante des états membres de la Communauté Européenne,
- jouissant de ses droits civiques,
- dont les mentions portées au B2 du Casier Judiciaire ne sont pas incompatibles avec l'exercice des fonctions,
- en position régulière au regard du code du service national,
- titulaire soit d’un titre de formation mentionné aux articles L.4311-3 et L.4311-5 du code de la santé publique
(diplôme français d'Etat d’infirmier ou titre de formation listé dans l’article L.4311-3 en ce qui concerne les
ressortissants européens, diplôme d’Etat d’infirmier de secteur psychiatrique), soit d’une autorisation d'exercer
la profession d’infirmier délivrée en application de l’article L.4311-4 du code de la santé publique.
Les dossiers de candidatures doivent être déposés auprès de :
Monsieur le Directeur de l’'EHPAD LAVALLEE
36 Avenue du Général de Gaulle — 32380 SAINT-CLAR.
Ce dossier comprendra une lettre de candidature, un curriculum vitae détaillé indiquant les formations suivies et emplois
occupés, une copie du diplôme, une copie de la pièce d'identité, le bulletin n°3 du casier judiciaire et, le cas échéant, la
copie du livret militaire ou certificat de participation à la journée d’appel de préparation à la défense.
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 8 novembre 2021.
La date de concours sera fixée ultérieurement.
Fait à SAINT-CLAR, le 9 septembre 2021
Pour le Directeur,
66
EMPLOTEUR PARTENAIRE
Centre Cantoloup & EHPAD Lavallée à Saint-Clar - 32-2021-09-09-00007 - Avis de concours sur titres d'un poste d'infirmier(e) 4 DDFIP
32-2021-09-01-00014
DELEGATION de signatures - PCRP
DDFIP - 32-2021-09-01-00014 - DELEGATION de signatures - PCRP 5 Ex |
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES Égaïité:
Frateraité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU GERS 2 Place Jean DAVID
CS 70352
32010 AUCH CEDEX
Arrêté portant délégation de signature
Le responsable du pôle de Contrôle de Revenus/Patrimoine
Vu le code générai dès impôts, et notamment l'articie 408 de son annexe il et les articies 212 à 217 de
son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale. des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
BAYLE Véronique BOUÉ Hélène | LABATPascale | SABATHIER Martine
DDFIP - 32-2021-09-01-00014 - DELEGATION de signatures - PCRP 6 2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes. de prorogation de délai
prévues à l'article 1594-0 G du code général des impôts, aux agents des finances publiques désignés ci-
après :
BAYLE Véronique BOUÉ Hélène LABAT Pascale | SABATHIER Martine
Cette délégation pourra s'exercer à l'exception des impositions faisant suite à contrôle sur pièces.
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
À AUCH , le 01/09/2021
DDFIP - 32-2021-09-01-00014 - DELEGATION de signatures - PCRP 7 DDFIP
32-2021-09-01-00018
Délégation de signatures / Agents du PGF + EDR
DDFIP - 32-2021-09-01-00018 - Délégation de signatures / Agents du PGF + EDR 8 mi
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU GERS
2 Place Jean DAVID
CS 70352
32010 AUCH CEDEX
Arrêté portant délégation de signature
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Gers,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 410 de son annexe II.
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'instruction du 13 novembre 2003 :
Arrête :
Article 1” - Délégation de signature est donnée à l'effet de prendre, au nom du directeur départemental
des finances publiques, des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office ou des décisions gracieuses de rejet, remise. modération ou
transaction dans la limite de 45 000 €, aux inspecteurs des finances publiques dont les noms suivent :
- Mme Christine LAMARSAUDE - Mme Agnès FERRANDINO
- Mme Dominique FOGHIN - M. Franck LAMARSAUDE
- Mme Mélanie LAURES . - M. Pierre NADALES
Pour les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes de plafonnement VA TP, cette
limite est portée à 90 000 €.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de statuer sur les demandes d'admission en non-
valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables dans la limite de 5 000 € aux
inspecteurs des finances publiques dont les noms suivent :
- Mme Dominique FOGHIN
- Mme Christine LAMARSAUDE
Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de prendre, au nom du directeur départemental
des finances publiques, des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou
transaction dans la limite de 15 000 €, aux agents contrôleurs des finances publiques dont les noms
suivent :
- M. Bernard KSAZ
- M. Pascal CANO
Pour les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes de plafonnement VA CF E, cette
limite est portée à 20 000 €.
DDFIP - 32-2021-09-01-00018 - Délégation de signatures / Agents du PGF + EDR 9 Article 4 - Délégation de signature est donnée à l'effet de prendre, au nom du directeur départemental
des finances publiques, des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou
transaction dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques dont les noms suivent :
- Mme DALMAS Brigitte
Article 5- Le présent arrêté sera affiché dans les locaux où l’activité est exercée.
À AUCH, le 1er septembre 2021
Le Directeur départemental des finances publiques,
DDFIP - 32-2021-09-01-00018 - Délégation de signatures / Agents du PGF + EDR 10 DDFIP
32-2021-09-01-00017
Délégation de signatures accordée aux agents du
PCRP au 01/09/21
DDFIP - 32-2021-09-01-00017 - Délégation de signatures accordée aux agents du PCRP au 01/09/21 11 Ex |
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES Égaïité:
Frateraité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU GERS 2 Place Jean DAVID
CS 70352
32010 AUCH CEDEX
Arrêté portant délégation de signature
Le responsable du pôle de Contrôle de Revenus/Patrimoine
Vu le code générai dès impôts, et notamment l'articie 408 de son annexe il et les articies 212 à 217 de
son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale. des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
BAYLE Véronique BOUÉ Hélène | LABATPascale | SABATHIER Martine
DDFIP - 32-2021-09-01-00017 - Délégation de signatures accordée aux agents du PCRP au 01/09/21 12 2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes. de prorogation de délai
prévues à l'article 1594-0 G du code général des impôts, aux agents des finances publiques désignés ci-
après :
BAYLE Véronique BOUÉ Hélène LABAT Pascale | SABATHIER Martine
Cette délégation pourra s'exercer à l'exception des impositions faisant suite à contrôle sur pièces.
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
À AUCH , le 01/09/2021
DDFIP - 32-2021-09-01-00017 - Délégation de signatures accordée aux agents du PCRP au 01/09/21 13 DDFIP
32-2021-09-01-00015
Délégation de signatures aux agents du PDCE
DDFIP - 32-2021-09-01-00015 - Délégation de signatures aux agents du PDCE 14 En
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES ité
Fraterité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU GERS
2 Place Jean DAVID
CS 70352 :
32010 AUCH CEDEX
Arrêté portant délégation de signature
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Gers,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 410 de son annexe II,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques :
Vu.le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques :
Vu l'instruction du 13 novembre 2003 :
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des | grade | Limite | : Limite agents des décisions des décisions gracieuses : | contentieuses
LAROCHE Bruno inspecteur | 15 000 € 15 000 € EL
OLIVEIRA Mathieu inspecteur | 15 000 € 15 000 €
SOULA Olivier | inspecteur | 15 000 € 15 000 €
Cette délégation pourra s'exercer à l'exception des décisions faisant suite à contrôle fiscal externe ou
contrôle sur Pièces.
DDFIP - 32-2021-09-01-00015 - Délégation de signatures aux agents du PDCE 15 Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
À AUCH, le 01/09/2021
Le responsäble du Pôlè de Contrôle et d'Expertise, N \
ACHA
Inspecteur pri es finances publiques
DDFIP - 32-2021-09-01-00015 - Délégation de signatures aux agents du PDCE 16 DDFIP
32-2021-09-01-00016
Liste des agents DIR+ EDR ayant deleg de
signature du DDFIP
DDFIP - 32-2021-09-01-00016 - Liste des agents DIR+ EDR ayant deleg de signature du DDFIP 17 a.|Lascop ess Au A sa “es pa pes
neJe1}suLUpy ee 4 SpnE|D-uear Es) sq fousuédop inaj9eng 97 Lz02 30 39YH91141v.Q 31vQ ’ sanbignd JEU Lr02/60/+0 Soouguy Sep jediouud 1nej9nu09 p BZVSAN senbrgnd sonbrqnd (11e) fl H20Z/60/40 sooueuysep jpensiutupe juebv PES ANNVEUSN 4202/60/10
32-2021-09-08-00002
Arrêté portant modification de la réserve de
chasse et de faune sauvage instaurée le 8 juillet
1974 au lieu-dit "La Huré" sur la commune
d'Auch
DDT - 32-2021-09-08-00002 - Arrêté portant modification de la réserve de chasse et de faune sauvage instaurée le 8 juillet 1974 au lieu-dit "La Huré" sur la commune d'Auch 19 É Direction Départementale des Territoires PRE FET Service territoire et patrimoines DU G E RS Unité environnement
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification de la réserve de chasse et de faune sauvage
instaurée le 8 juillet 1974 au lieu-dit « La Huré » sur la commune d’Auch
Le préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 427-22 et R 422-82 à R 422-91,
Vu larrêté ministériel du 8 juillet 1974 portant approbation d'une réserve de chasse sur la commune d'Auch,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-70-2 du 11 mars 2009 portant modification de la réserve de chasse et de faune
sauvage instaurée le 8 juillet 1974 sur la commune d'Auch,
Considérant l'évolution de l'usage fait des parcelles à exclure, de la moise en défend de l'emprise de l'élevage de
porcs noirs et de la nécessité de maîtriser les populations de sangliers de la zone,
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires du Gers,
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 -
Sont exclues de la réserve de chasse et de faune sauvage, l'ensemble des parcelles de la section E de la
commune d'Ordan-Larroque, à l'exception des parcelles 356, 567 (anciennement numérotée 357) et 517
( anciennement numérotée 380) situées au sud de la route nationale 124.
Un plan de situation de la réserve modifiée est annexé au présent arrêté.
Article 2—
Monsieur le directeur départemental des territoires, Monsieur le colonel commandant le groupement de
gendarmerie du Gers, Messieurs les agents de l'office français de ia biodiversité, Messieurs ies maires des
communes d'Auch et d'Ordan-Larroque, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera affiché pendant deux mois dans les communes d'Auch et d'Ordan-Larroque par les soins des
maires et publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
Tél : 05 62 61 44 O0
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
WWW.gers.gouv.fr
DDT - 32-2021-09-08-00002 - Arrêté portant modification de la réserve de chasse et de faune sauvage instaurée le 8 juillet 1974 au lieu-dit "La Huré" sur la commune d'Auch 20 |LA L Tom 8° ve. e La 22 ‘ue Sie ie . Ré . :Le » — S » 9G£ 19 ne ‘ B12: I ORNE Le es 6 A l | Ÿ 09 ‘ AR = v 48 : CRC ee A. - .. AR ent Le F z \ ©se, t ; nd .em. /. .... PE S ras 8TZ Ld e! ŸIE D, Le = a = 4 ses rh esese: .... SA pn 7” IS = = L + A 1 T > SE Lu * 30 Sa » ee ÿ A 2 4 É : ÊvE LL if > ENS. .. pee Aep.81 .. logs, 9M9S91 E] SUEP SaNpul S8/p921ed [71 Li ©MES9I E| Sp SEn[2xe Sa[p)1ed f"] à, F2 DINHTET SADSOYH CRRNTREÔ 4 L GE Là SN -FCOC-CEOÙ PYOHEI€ 9XOUUV DDT - 32-2021-09-08-00002 - Arrêté portant modification de la réserve de chasse et de faune sauvage instaurée le 8 juillet 1974 au lieu-dit "La Huré" sur la commune d'Auch 21 Préfecture du Gers
32-2021-09-09-00008
AP fixant les modalités de vote et de dépôt des
candidatures - election CCI
Préfecture du Gers - 32-2021-09-09-00008 - AP fixant les modalités de vote et de dépôt des candidatures - election CCI 22 E =
Préfecture du Gers PREFET
Direction de la citoyenneté et de la légalité DU GERS
Bureau des élections et de la réglementation
_ Liberté :
Égalité
Fraternité
Election des membres des chambres de commerce
et d'industrie du Gers et
E de la région Occitanie
Scrutin du 27 octobre au 9 novembre 2021
| ARRÊTÉ
fixant les modalités de vote et de dépôt des candidatures
| LE PREFET du GERS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral,
Vu le code de commerce et notamment ses
articles L 713-17, R 713-13 et Suivants relatifs
à la commission d'organisation des élections, et À 713-4 et suivants,
Vu le décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif
aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce,
* Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2021 portant convocation des électeurs et relatif au dépôt des candidatures pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie, |
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2021 relatif
aux élections des membres des chambres de
commerce et d'industrie, .
Vu la circulaire ministérielle .du 22 juin 2021
relative à la préparation des élections des
membres des chambres de commerce et d'industrie,
Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 2021 fixant
la composition de la chambre de commerce
et d'industrie de région Occitanie,
|
Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 2021 fixant la
composition de la chambre de commerce et d'industrie du Gers,
SUr proposition de Madame la secrétaire
générale de la préfecture ;
Arrête
Afin d'élire, pour cinq ans, les 28 membres de la
chambre de commerce et d'industrie du Gers, dont 3 siégeront également à la chambre Commerce et d'industrie de
la région Occitanie, l'élection est organisée au scrutin majoritaire plurinominal à un tour, selon les modalités suivantes :
Le droit de vote est exercé par voie électronique.
Le scrutin s'ouvre à compter du mercredi 27 octobre 2021 zéro heure et s'achève le mardi 9 novembre 2021 à minuit. .
| Chaque électeur dispose d'autant de voix qu'il a de qualités à être électeur par application de l'article L713-1 du code de commerce.
La campagne électorale débute le mardi 5 octobre 2021 et s'achève le 8 novembre 2021, à zéro heure. ‘
Les opérations de dépouillement et de récensement.des votes auront lieu à la Préfecture du Gers au plus tard le lundi 15 novembre 2021.
Préfecture du Gers - 32-2021-09-09-00008 - AP fixant les modalités de vote et de dépôt des candidatures - election CCI 23 Article 2 - Candidatures.
Les candidatures, déclarées par écrit, sont déposées par les candidats ou leur mandataire :
| L . à la préfecture (bureau des élections
et de la réglementation)
à compter du jeudi 23 jusqu'au mercredi 29 septembre 2021 de 9H00 à 12H00 et de 14H00 à 16H00
et le jeudi 30 septembre 2021 de 9H00 à 12H00, uniquement les jours ouvrés :
. Les candidats prendront RBéobligatoirement rendez-vous auprès du bureau des élections et de la réglementation de la
préfecture du Gers par mail: pref-elections@gers.gouv.fr ou par téléphone au 05.62.61.43.80.
En raison du contexte sanitaire lié à la ‘COVID-19, deux personnes au maximum seront autorisées à se présenter
en préfecture pour le dépôt des candidatures, dans le respect des règles sanitaires.
Les candidatures devront répondre aux conditions législatives et réglementaires du code de commerce et notamment ses articles L713-4 et R.713-8.
L'âge d'éligibilité/18 ans, s'apprécie à la date de clôture du scrutin.
Les candidatures sont présentées :
- Soit pour un mandat de membre dé CCI territoriale seulement (pas de suppléant), -
Soit pour un mandat de membre de la chambre de commerce et d'industrie de. région qui est
indissociable de celui de membre de chambre de commerce et d'industrie territoriale (suppléant
indispensable).
... Tout candidat à l’élection de membre de la CCI de région doit se présenter avec un candidat suppléant de sexe différent.
NU! ne peut être candidat dans plus d'une circonscription de CCI territoriale.
Nul ne peut être à la fois candidat à l'élection de membre de la CCI de région et suppléant d'un autre candidat.
Nul ne peut figurer en qualité de suppléant sur plusieurs déclarations de candidatures.
Les candidatures peuvent être présentées dans le cadre d'un groupement (sous forme de liste). Dans ce cas, ellés sont
assorties d'une déclaration commune signée des candidats qui y adhèrent. Le nombre de noms figurant sur cette liste ne peut être supérieur au nombre de sièges à pourvoir dans la catégorie concernée.
Chaque candidat d'un groupement. peut donner mandat à un autre membre du groupement pour effectuer
toutes les démarches nécessaires à l'enregistrement des candidats du groupement.
. L'adhésion au groupement comporte l'engagement de présenter des documents de campagne communs pour l'application des dispositions de l'article R. 713-12 du code de commerce.
Les candidatures qui ne se conforment pas à l'ensemble de ces règles sont irrecevables : il appartient
au préfet de refuser leur enregistrement.
Dans ce cas, les candidats ou le mandataire de son groupement disposent de vingt-quatre heures pour saisir le tribunal administratif qui statue, en premier et dernier ressort, dans les trois jours du dépôt de la requête.
Les candidatures sont enregistrées si le tribunal administratif n'a pas statué dans ce délai.
La déclaration de candidature indique le nom, les prénoms, le sexe, la date et le lieu de naissance du candidat,
sa nationalité, la dénomination sociale et l'adresse de l'entreprise dans laquelle il exerce ses fonctions, le tribunal de
commerce dont son entreprise est ressortissante, son numéro d'inscription sur la liste électorale, ja catégorie professionnelle et,
le cas échéant, la sous-catégorie dans laquelle il se présente.
_ La déclaration fait apparaître clairement si l'intéressé est candidat aux. deux mandats associés de
membre de la chambre de commerce et d'industrie de région et de membre de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, OU s'il se présente comme membre de la seule chambre de commerce et d'industrie territoriale.
Préfecture du Gers - 32-2021-09-09-00008 - AP fixant les modalités de vote et de dépôt des candidatures - election CCI 24 Des modèles de documents à utiliser sont disponibles sur le site internet des services de l'Etat à la rubrique :
:
https://www.gers.gouv.fr/Politiques-publiques/Election s/Elections-des-membres-des-chambres-de-
commerce-et-d-industrie
Le préfet accuse réception du dépôt de candidature.
Les déclarations de candidature qui remplissent les conditions prévues aux articles L713-4 et R713-6 à 9 du code de commerce ont enregistrées par le préfet
qui en délivre récépissé.
Aucun retrait ou. remplacement d'une candidature n'est accepté après son enregistrement (récépissé définitif).
Article 3 : Documents électoraux (art. A.713-4 à 7 du code de commerce) :
Chaque candidat ou son mandataire remet, pour validation, à la commission d'organisation des élections, au plus tard le 8 octobre 2021 à 17h00, un exemplaire du bulletin de vote et de la circulaire.
Si la commission d'organisation des élections décide
de l'envoi aux électeurs des circulaires sous format papier, les candidats ou leurs mandataires rémettront à son secrétariat, le mardi 19 octobre 2021 à 17 heures au plus tard, un nombre de circulaires égal au nombre d'électeurs inscrits dans la catégorie, plus 5 %.
Article 4 -
Madame la secrétaire générale de la préfecture
du Gers est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers
Auch, le 09 SEP. 2071
Pour le préfet et par délégation,
Préfecture du Gers - 32-2021-09-09-00008 - AP fixant les modalités de vote et de dépôt des candidatures - election CCI 25