Déliberation - 2024 06 27

Documents similaires

Déliberation - 2024 06 27

Déliberation - Compte rendu des deliberations du 27 juin 2024

Compte-Rendu - CR 05032020

Conseil Municipal - Conseil Municipal du 26 fevrier 2026

Déliberation - 2024 05 23

Compte-Rendu - CR 05032020

Déliberation - 2024 03 07 1

Déliberation - 2024 03 07 1

Déliberation - 2024 12 12

Déliberation - 2024 05 23

Déliberation - 2024 06 27 Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Puy-Guillaume. Lien du pdf (Déliberation - 2024 06 27)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Éducation, 1

M A I R I E D E P U Y - G U I L L A U M E

Département du Puy-de-Dôme – Arrondissement de Thiers

COMPTE RENDU DES DÉLIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 27 JUIN 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-sept juin, le Conseil Municipal de la commune de PUY-GUILLAUME s’est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la Présidence de M. Bernard VIGNAUD, Maire.

Date de convocation : 20 juin 2024.

Etaient présents : Mmes et MM. Bernard VIGNAUD, Alexandra VIRLOGEUX, André DEBOST, Pépita RODRIGUEZ, Lionel CITERNE, Michel MOUREAU, Pascale COURDILLE, Isabelle PASQUIER, Dominique GAUME, Annie CORRE, Bernard MELEY, Marie-Noëlle LORUT, Bruno CARDINAL, Perrine PLAUCHUD, Bruno GUIMARD, Thibaud D’ESCRIVAN, Laëtitia BECHON et Jérôme YTOURNEL.

Votaient par procuration : Mme Cécile DE REVIERE procuration à Mme Alexandra VIRLOGEUX, M. Jérémie FORLAY procuration à M. Bruno GUIMARD et Mme Isabelle GOUTTE procuration à Mme Perrine PLAUCHAUD.

Etait absent excusé : M. Patrick SOLEILLANT.

Etait absente non-excusée : Mme Marion POUZOUX.

Assistait à la séance : M. Grégory VILLAFRANCA, Directeur Général des Services.

------------------------

Le Président soumet le procès-verbal de la séance du 23 mai 2024 à l’Assemblée. Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

------------------------

Il a été procédé, conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un Secrétaire de séance pris au sein du Conseil ; Madame Perrine PLAUCHUD ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions, qu’elle a acceptées.

------------------------

COMPTE-RENDU :

N° 24/058 : COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE

Dans le cadre des délégations que le Conseil Municipal a attribuées à Monsieur le Maire par délibération n° 20- 065 du 4 juin 2020 et conformément aux dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président rend compte à l’Assemblée des décisions prises depuis le conseil municipal du 23 mai 2024 :

N° de

l’acte Date Objet de la décision Municipale

24-043 14/05/2024

Signature du devis n° D2403260010 du 26/03/2024 présenté par la Société LOGITUD Solutions située ZAC Parc des collines, 53 rue Victor Schoelcher à Mulhouse concernant le remplacement du terminal GVE de la Police Rurale, pour un montant de 410,00 € HT, soit 492,00 € TTC.

24-044 21/05/2024

Signature du devis n° 2011 du 18 mai 2024 présenté par la société ALFASERV située 12 avenue Edouard Vaillant à Puy-Guillaume, concernant l’acquisition de 10 souris ergonomiques Logitech lift pour les services administratifs, pour un montant de 549,20 € HT, soit 659,00 € TTC.DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

2

24-045 21/05/2024

Signature de l’avenant n° 1 au marché de travaux « Réhabilitation d’un hôtel restaurant avec création d’une extension » – Lot n° 3 « Charpente couverture zinguerie » attribué à la société MCA LAZARO située 19 rue du torpilleur Sirocco à Thiers, concernant les travaux supplémentaires de remise en état du désenfumage existant, pour un montant de 1 498,20 € HT.

Le montant du marché de travaux était de 9 958,97 € HT. Les travaux supplémentaires représentent une plus-value de 1 498,20 € HT, le nouveau montant du marché de travaux se trouve donc porté à la somme de 11 457,17 € HT.

Toutes les autres clauses et conditions du marché initial non modifiées par l’avenant n° 1 restent applicables.

24-046 22/05/2024

Signature du devis n° HN00245 du 04/12/2023 présenté par la Société LES FENETRES VULCAIN située 33 chemin pré du camp à Aubière, concernant le remplacement des menuiseries de la salle d’honneur Hervé Paccaud, pour un montant de 22 999,17 € HT, soit 27 599,00 € TTC.

24-047 22/05/2024

Signature du devis n° 044224 du 16/05/2024 présenté par la Société HYDRALIANS située Z.I. de Felet à Thiers, concernant une commande de compteurs pour le service de l’Eau, pour un montant de 1 637,20 € HT, soit 1 964,64 € TTC.

24-048 29/05/2024

Signature du devis n° D24010831327 du 29/05/2024 présenté par la Société FOUSSIER située 21 rue du Chatelet à Allonnes, concernant l’acquisition de roulettes pour le mobilier de la Médiathèque, pour un montant de 202,50 € HT, soit 243,00 € TTC.

24-049 03/06/2024

Signature du devis n° D24700047660 du 30/05/2024 présenté par la Société FOUSSIER située 21 rue du Chatelet à Allonnes, concernant l’acquisition de plaques signalétiques pour les sanitaires du camping, pour un montant de 51,02 € HT, soit 61,22 € TTC.

24-050 04/06/2024

Signature des devis n° 2019 et 2020 du 4 juin 2024 présentés par la société ALFASERV située 12 avenue Edouard Vaillant à Puy-Guillaume, concernant l’acquisition d’un ordinateur portable et d’un écran 110 pouces pour l’adjoint délégué aux affaires sociales, pour un montant de 581,67 € HT, soit 698,00 € TTC.

24-051 06/06/2024

Signature du devis n° DE0000314402 du 16 mai 2024 présenté par la société PRO CLIM ENERGIES située 11 bis rue Jean Bonnet à Cusset, concernant le remplacement de la tourelle d’extraction de la hotte et la mise en conformité du raccordement à l’hôtel restaurant Larivaut, pour un montant de 10 533,19 € HT, soit 12 639,83 € TTC.

24-052 12/06/2024

Signature du devis n° DV24-01183 du 03 juin 2024 présenté par la SPL SEMERAP située rue Richard Wagner à Riom, concernant le renouvellement de la pompe de relèvement n° 2 au poste de relèvement « la Credogne », pour un montant de 6 059,40 € HT, soit 7 271,28 € TTC.

Le Conseil Municipal PREND ACTE de ces communications.

------------------------

AFFAIRES GENERALES :

N° 24/059 : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA MEDIATHEQUE ALEXANDRE VARENNE

Monsieur le Président explique aux membres du Conseil Municipal que suite à la mise en œuvre de la gratuité à la médiathèque Alexandre VARENNE depuis le 1er janvier 2024 et à l’adhésion au contrat de lecture territorial avec la Communauté de communes Thiers Dore et Montagne, il s’est avéré nécessaire de procéder à une mise à jour du règlement intérieur de la médiathèque.

Il précise que ce projet de règlement à fait l’objet d’une présentation aux membres de la commission n°5 « affaires culturelles, enfance-jeunesse » le 11 juin 2024. Il ajoute que celui-ci a été adressé par courriel à l’ensemble des Conseillers Municipaux le 13 juin et le 25 juin 2024.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Vu l’avis favorable émis par la commission n°5 « affaires culturelles, enfance-jeunesse » qui s’est réunie le 11 juin 2024 ;

+++ ADOPTE les modifications au règlement intérieur de la médiathèque Alexandre VARENNE telles que présentées ;DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

3

+++ AUTORISE Monsieur le Maire à signer le présent règlement qui sera joint à la présente délibération.

------------------------

N° 24/060 : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU SERVICE DE RESTAURATION SCOLAIRE

Monsieur le Président explique aux membres du Conseil Municipal que dans le cadre de la mise en œuvre du « portail famille » à compter de la rentrée de septembre 2024 pour les inscriptions et les modifications d’inscriptions aux services périscolaires (services de restauration scolaire et de garderie périscolaire), il s’est avéré nécessaire de procéder à une mise à jour du règlement intérieur du service de restauration scolaire dans sa globalité.

Il précise que ce projet de règlement à fait l’objet d’une présentation aux membres de la commission n°5 « affaires culturelles, enfance-jeunesse » le 11 juin 2024. Il ajoute que celui-ci a été adressé par courriel à l’ensemble des Conseillers Municipaux le 13 juin et le 25 juin 2024.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Vu l’avis favorable émis par la commission n°5 « affaires culturelles, enfance-jeunesse » qui s’est réunie le 11 juin 2024 ;

+++ ADOPTE les modifications au règlement intérieur du service de restauration scolaire telles que présentées ;

+++ AUTORISE Monsieur le Maire à signer le présent règlement qui sera joint à la présente délibération.

------------------------

N° 24/061 : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU SERVICE DE GARDERIE PERISCOLAIRE

Monsieur le Président explique aux membres du Conseil Municipal que dans le cadre de la mise en œuvre du

« portail famille » à compter de la rentrée de septembre 2024 pour les inscriptions et modifications d’inscriptions aux services périscolaires (services de restauration scolaire et de garderie périscolaire), il s’est avéré nécessaire de procéder à une mise à jour du règlement intérieur du service de garderie périscolaire dans sa globalité.

Il précise que ce projet de règlement à fait l’objet d’une présentation aux membres de la commission n°5 « affaires culturelles, enfance-jeunesse » le 11 juin 2024. Il ajoute que celui-ci a été adressé par courriel à l’ensemble des Conseillers Municipaux le 13 juin et le 25 juin 2024.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Vu l’avis favorable émis par la commission n°5 « affaires culturelles, enfance-jeunesse » qui s’est réunie le 11 juin 2024 ;

+++ ADOPTE les modifications au règlement intérieur du service de garderie périscolaire telles que présentées ;

+++ AUTORISE Monsieur le Maire à signer le présent règlement qui sera joint à la présente délibération.

------------------------

CONVENTIONS - CONTRATS :

N° 24/062 : CONVENTION D’UTILISATION DES INSTALLATIONS SPORTIVES POUR L’ANNEE 2024/2025 AVEC LE COLLEGE CONDORCET

Monsieur le Président indique à l’Assemblée que comme les années précédentes et ce depuis l’année scolaire 2016-2017, il convient de conventionner avec le collège Condorcet pour l’année scolaire 2024-2025 concernant la mise à disposition des installations sportives.DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

4

Il rappelle que la participation financière pour l’année scolaire 2024-2025 est calculée sur la base d’un nombre d’heures théoriques, à raison d’un taux horaire de :

- 13 € pour les installations couvertes (gymnases…)

- 5,50 € pour les installations non-couvertes (stades…).

Il précise que la détermination du nombre d’heures théoriques pour l’année scolaire 2024-2025 est la suivante :

- Pour les classes de 6ème : 4 heures hebdomadaires d’EPS en salle x nombre de divisions x 35 semaines d’utilisation.

- Pour les classes de 5ème, 4ème et 3ème : 3 heures hebdomadaires d’EPS en salle x nombre de divisions x 35 semaines d’utilisation.

En ce qui concerne les classes de 6ème, il convient de soustraire au total, 10 séances de 2 heures pour chacune des divisions correspondant aux heures de piscine prises sur le temps d’EPS.

Monsieur le Président ajoute que lorsque les effectifs du collège assurent la présence d’au moins deux enseignants en EPS, il est considéré que les professeurs peuvent travailler simultanément dans les installations sportives mises à leur disposition et donc le volume horaire est divisé par 2.

Les heures d’utilisation des installations sportives sont pondérées de la manière suivante : - 60% pour les installations couvertes,

- 40% pour les installations non-couvertes.

Le temps théorique d’occupation par le collège CONDORCET pour l’année scolaire 2024-2025 est donc plafonné à :

- 373h30 pour les installations couvertes,

- 249h00 pour les installations non-couvertes.

Ainsi, le montant de la participation par installation sera de :

- 4 855,50 € pour les installations couvertes,

- 1 369,50 € pour les installations non-couvertes.

Au total, Monsieur le Président informe l’Assemblée que le montant de la participation du collège pour l’utilisation des installations sportives pour l’année scolaire 2024-2025 sera de 6 225,00 €.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré à l’unanimité :

+++ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition des installations sportives avec le collège CONDORCET selon les conditions précitées pour l’année scolaire 2024-2025.

------------------------

PERSONNEL :

N° 24/063 : CREATION DE 2 POSTES D’ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAL POUR LA GARDERIE PERISCOLAIRE

Monsieur le Président indique aux membres du Conseil Municipal que dans le cadre du fonctionnement de la garderie périscolaire, il est proposé de pérenniser et de stagiairiser les deux agents qui sont actuellement en contrat à durée déterminée et qui apportent toute satisfaction dans le fonctionnement de ce service.

Il ajoute que la 1ère commission « affaires générales, financières, sportives et associatives » et la 5ème commission « affaires culturelles, enfance-jeunesse » qui se sont réunies le 23 avril 2024 ont proposé de créer 2 postes d’adjoint technique territorial à temps non-complet et de nommer les intéressées sur ce grade à compter du 19 août 2024 de la manière suivante :

- 1 poste d’adjoint technique territorial à temps non-complet de 28.37/35ème

- 1 poste d’adjoint technique territorial à temps non-complet de 29.64/35ème

Aussi, Monsieur le Président propose de modifier le tableau des emplois de la manière suivante : - créer un poste d’adjoint technique territorial à temps non-complet de 28.37/35ème à compter du 19

août 2024 ;DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

5

- créer un poste d’adjoint technique territorial à temps non-complet de 29.64/35ème à compter du 19

août 2024 ;

- de nommer les agents concernés sur ce grade à compter de cette même date.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Vu l’avis favorable émis par la 1ère commission « affaires générales, financières, sportives et

associatives » et la 5ème commission « affaires culturelles, enfance-jeunesse » qui se sont réunies le

23 avril 2024 ;

+++ AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer les modifications sus-visées au sein du tableau des emplois de la commune.

------------------------

N° 24/064 : MODIFICATION DU REGLEMENT D’OCTROI DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL

Monsieur le Président explique à l’Assemblée que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) a été mis en place dans la collectivité depuis le 1er janvier 2018 avec une revalorisation au 1er janvier 2019 ainsi qu’au 1er janvier 2020. Il précise que ce dispositif a été revu par le biais de la délibération n°24-014 prise par le Conseil Municipal dans sa séance du 7 mars 2024.

Monsieur le Président propose de revoir la cotation du poste d’électricien des services techniques compte-tenu de sa technicité, de la disponibilité et des compétences qu’implique cette fonction.

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,

- Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

- Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

- Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique d’Etat,

- Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

- Vu la Circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

- Vu les arrêtés ministériels des corps de référence dans la Fonction Publique de l’Etat ;

- Vu la délibération n° 03-117 du 7 juin 2003 portant modification et extension du régime indemnitaire communal,

- Vu la délibération n° 04-24 du 26 février 2004 portant modification du régime indemnitaire du personnel communal,

- Vu la délibération n°21-016 du 5 mars 2021 portant modification du régime indemnitaire du garde champêtre,DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

6

- Vu l’avis favorable à l’unanimité du Comité Social Territorial du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme en date du 4 juin 2024 auquel a été présenté le rapport portant sur la refonte du régime indemnitaire.

- Considérant que l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes prévue par l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001 n’est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;

- Considérant ainsi la nécessité de procéder à une régularisation des délibérations antérieures portant mise en place du RIFSEEP en intégrant l’indemnité susvisée dans la part fonctions du RIFSEEP dénommée IFSE ;

- Considérant que l’indemnité susvisée fera l’objet d’une part « IFSE régie » versée en complément de la part fonction IFSE prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur, ceci permettant de l’inclure dans le respect des plafonds règlementaires prévus au titre de la part fonctions ;

La présente délibération vise à déterminer le régime indemnitaire des agents de la collectivité conformément à l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Ces dispositions précisent que “L'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale fixe les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'État”.

1) L’indemnité de fonction de sujétion et d’expertise (IFSE) : détermination des groupes de fonction et des montants minimas et maximas, réexamen :

A) Les groupes de fonction :

Niveaux ou

groupes Libellé des groupes de fonction Cadres d’emploi IFSE mensuelle

minimum

G1 Direction générale des services Cadres d’emploi des catégories A 600 €

G2

Responsable du pôle comptabilité-gestion (DGA)

Responsable des services techniques

Responsable des ateliers municipaux

Cadres d’emploi des

catégories A, B et C 400 €

G3

Responsable du pôle état civil, funéraire, titres

sécurisés et élections

Responsable du service urbanisme

Gestionnaire ressources humaines et

communication

Direction de l’école de musique

Responsable du service de l’eau

Cadres d’emploi des

catégories A, B et C 300 €

G4

Responsable de la médiathèque

Agents du service de police rurale

Cadres d’emploi des

catégories B et C 250 €

G5

Gestionnaire comptable et facturation

Agent polyvalent en charge des titres sécurisés

et de l’état-civil

Agent de la Maison France Services

Electricien

Cadres d’emploi des

catégories B et C 200 €

G6

Agents des services techniques

Agent chargé de l’accueil de la Mairie

Agents des écoles

Agents d’entretien des bâtiments publics

Cadres d’emploi des

catégories B et C 150

B) Le complément à l’IFSE :

Un complément à l’IFSE viendra s’ajouter aux agents occupant des fonctions d’encadrement selon le groupe de fonction occupé de la manière suivante :DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

7

Groupe de

fonction

Fonctions

d’encadrement

Prime mensuelle

minimum

Prime mensuelle

maximum

G1 DGS/Directeur 400 € - G2 Chef de service 200 € 500 € G3 Responsable de pôle 150 € 400 € G4 Chef d’équipe 100 € 300 € G5 Adjoint au chef d’équipe 50 € 200 €

Le complément à l’IFSE lié aux fonctions d’encadrement pourra faire l’objet d’un cumul avec la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI), cependant le complément intégré à l’IFSE pourra apparaitre comme faisant double emploi avec la NBI.

Par conséquent, le montant attribué au titre de la NBI sera soustrait du montant versé au titre du complément à l’IFSE.

Le complément à l’IFSE ne dispose pas de plafond pour les postes de direction, pour autant, le total de l’IFSE devra respecter les limites des textes en vigueur.

C) Le réexamen de l’IFSE :

Le montant annuel de l’IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen sur la base des trois situations suivantes :

a) En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions),

- En cas de changement de cadre d’emploi suite à une promotion, ou la réussite à un concours.

b) A minima, tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent, celle-ci sera appréciée au regard des critères suivants : - Nombre d’années sur le poste occupé,

- Nombre d’années dans le domaine d’activité,

- Capacité de transmission des savoirs et compétences auprès d’autres agents ou partenaires…, - Formations suivies.

c) Attributions complémentaires temporaires liées à des situations particulières : - Absence prolongée d’un agent durant une période de plus de 6 mois sans remplacement, prise en charge du surcroit d’activité par un agent ou plusieurs agents,

- Présence liée à la résorption de phénomènes climatiques, risques naturels et majeurs, - Pilotage et gestion de missions, taches entrainant une charge de travail supplémentaire (Gestion d’un projet, changement du système d’information, dématérialisation des actes…).

Le déclenchement de la procédure de réexamen temporaire ou définitif du régime indemnitaire a lieu à partir de l’entretien professionnel. L’évaluateur fait une proposition de réexamen dans le compte rendu de l’entretien professionnel.

L’autorité territoriale procède par arrêté à la valorisation du régime indemnitaire de l’agent soit de manière temporaire ou définitive.

2) Le complément indemnitaire annuel :

Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) est institué afin de tenir compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

Les critères suivants serviront d’appui pour permettre à l’évaluateur de faire ses propositions d’attribution du CIA :

a) Efficacité dans l’emploi :

- Qualité du travail fourni

- Atteinte des objectifs fixésDELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

8

b) Travail en équipe :

- Solidarité, entraide

- Partage d’information au sein de l’équipe

c) Adaptation aux exigences du poste :

- Respect des protocoles, des procédures et des consignes

- Adaptabilité à de nouvelles méthodes ou organisations

d) Implication professionnelle :

- Ponctualité, attitude, présentation

- Respect des échéances fixées

e) Investissement personnel :

- Capacité à transmettre ses connaissances

- Esprit d’initiative, capacité à proposer

Ces critères seront appréciés en lien avec l’entretien professionnel annuel de l’année N établi sur l’activité de l’année N -1.

Le versement de ce complément indemnitaire annuel est laissé à l’appréciation de l’autorité territoriale après une proposition de principe d’attribution du CIA établie par l’évaluateur à l’appui d’une grille de calcul renseignée.

Le CIA correspondant à l’année N fait l’objet d’un versement au mois de novembre de l’année N+1, sous condition de présence à l’entretien professionnel, et pour les seuls agents répondant aux critères d’attribution. Il fait ensuite l’objet d’un arrêté individuel annuel notifié à l’agent.

Vu la détermination des groupes de fonction relatifs au versement de l’IFSE, les plafonds annuels du complément indemnitaire annuel sont fixés comme suit :

Groupe de

fonction

Montant annuel minimum

du Complément Indemnitaire

Annuel (CIA)

Montant annuel maximum

du Complément Indemnitaire Annuel

(CIA)

G1 1 176 € 1 296 €

G2 1 176 € 1 296 €

G3 1 176 € 1 296 €

G4 1 176 € 1 296 €

G5 1 176 € 1 296 €

G6 1 176 € 1 296 €

Ces montants sont reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, et peuvent être compris entre 1 176 € et 1 296 € du montant annuel. En cas de modification du montant annuel du CIA, une délibération sera prise par le Conseil Municipal.

3) Les bénéficiaires :

• Agents concernés par le versement du régime indemnitaire (la présente délibération s’applique à compter de leur nomination ou recrutement) :

- Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, partiel ou non complet (au prorata de leur temps de travail – hors heures complémentaires et/ou supplémentaires) en exercice dans la collectivité, - Aux agents contractuels de droit public recrutés sur un emploi permanent pour assurer un remplacement d’agents titulaires en congés maternité ou maladie (maladie ordinaire, congé longue maladie, congé longue durée) dont l’absence cumulée est supérieure à 3 mois, - Aux agents contractuels de droit public recrutés pour faire face à un accroissement saisonnier ou temporaire d’activité qui bénéficient d’un contrat d’une durée de plus de six mois.

• Agents exclus du dispositif indemnitaire :

- Les agents de droit privé en contrat d’apprentissage, personnel sous contrat relevant du code du travail, personnel relevant d’un établissement doté d’une personnalité morale et financière distincte (Ex : régie) emploi aidé, …DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

9

- Les agents en Période de Préparation au Reclassement (PPR),

- Les agents saisonniers qui bénéficient d’un contrat d’une durée inférieure à six mois, - Les agents vacataires.

4) La prise en compte de l’absentéisme :

Le versement du régime indemnitaire pour la part IFSE est conditionné par l’exercice effectif de l’activité. Les absences pour congé maladie donneront lieu à une suspension totale du régime indemnitaire dès le premier jour durant les périodes de :

- Maladie ordinaire,

- Congé de longue maladie,

- Congé de longue durée.

L’agent continuera à percevoir intégralement son régime indemnitaire dans les cas suivants : - Congés annuels,

- Récupération de temps de travail,

- Compte épargne temps,

- Autorisations exceptionnelles d’absence,

- Congés maternité, paternité, état pathologique, adoption,

- Temps partiel thérapeutique,

- Congés pour accidents de services, pour maladies professionnelles, - Congés pour raisons syndicales,

- Formations, stages professionnels ou tout acte dans le cadre professionnel extérieur au lieu de travail habituel.

5) Le maintien à titre individuel du montant indemnitaire perçu par chaque agent avant la mise en place du RIFSEEP :

Par application de l’alinéa 3 de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, les agents de la collectivité conservent à titre individuel le montant indemnitaire attribué avant le passage au RIFSEEP.

Les agents qui perçoivent un montant indemnitaire supérieur au plafond retenu pour chaque groupe de fonction perçoivent une attribution différentielle. Celle-ci diminue lorsque le montant plafond du groupe de fonction augmente ou que l’agent perçoit une augmentation au titre du réexamen prévu ci-dessus.

6) Périodicité de versement de l’IFSE :

L’IFSE sera versée mensuellement.

7) Conditions de cumul :

Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :

- L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

- L’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

- L’indemnité pour travaux dangereux et insalubres,

Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :

- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

- Le supplément familial de traitement (S.F.T.),

- Les dispositifs d’intéressement collectif,

- Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA, - Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …), La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel, - L’indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE).DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

10

8) Dispositions relatives au régime existant :

La ou les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont modifiées ou abrogées en conséquence, hormis celles concernant les primes des cadres d’emplois non éligibles au RIFSEEP.

Les délibérations suivantes sont abrogées dès l’adoption de la présente délibération (sauf pour les agents non- éligibles au RIFSEEP) :

- La délibération n° 03-117 du 7 juin 2003 portant modification et extension du régime indemnitaire communal,

- La délibération n° 04-24 du 26 février 2004 portant modification du régime indemnitaire du personnel communal,

Les délibérations suivantes concernant l’octroi d’une gratification de fin d’année sur la base de l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 sont abrogées depuis le 1er janvier 2019 : - La délibération du 20 janvier 1984 concernant le comité des œuvres sociales de PUY-GUILLAUME et portant le calcul de la subvention communale,

- Les délibérations concernant le personnel communal et les gratifications de fin d’année : • n°06/169 du 17 novembre 2006,

• n°07/137 du 17 novembre 2007,

• n°08/0147 du 27 septembre 2008,

• n°09/198 du 11 décembre 2009,

• n°11/0145 du 13 décembre 2011.

La délibération suivante est maintenue en vigueur :

- Vu la délibération n°21-016 du 5 mars 2021 portant modification du régime indemnitaire du garde champêtre,

Le Conseil municipal maintient la gratification de fin d’année d’un montant de 1 296 € brut au profit des agents non-éligibles au RIFSEEP. Le montant de cette gratification pourra être compris entre 0 et 100% du montant annuel. En cas de modification du montant annuel du CIA, une délibération sera prise par le Conseil Municipal.

9) Modalités d’attribution individuelle :

- IFSE : le Maire fixera librement, par arrêté, le montant individuel dans la limite des montants maximums (et minimums si l'assemblée l'a décidé) prévus par groupe de fonction. - Réexamen des situations individuelles : l’autorité territoriale procède par arrêté à la valorisation du régime indemnitaire au titre de l’IFSE de l’agent soit de manière temporaire ou définitive dans la limite du plafond définit par les arrêtés fixant les montants de référence par filières et cadres d’emplois.

10) Date d’effet :

La présente délibération prendra effet à compter du 1er juillet 2024.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Vu l’avis favorable émis par la commission n°1 « affaires générales, financières, sportives et

associatives » réunie le 23 avril 2024 ;

+++ APPROUVE la modification du RIFSEEP dans les conditions précitées ;

+++ INDIQUE que le maintien à titre individuel du montant indemnitaire perçu par chaque agent avant la mise en place du RIFSEEP sera assuré par le biais d’une attribution différentielle ;

+++ DIT que les agents exclus du dispositif du RIFSEEP continueront à percevoir la gratification de fin d’année selon les modalités d’attribution du CIA ;

+++ PRECISE que la dépense correspondante sera imputée sur les crédits inscrits à cet effet ainsi qu’au budget de chaque exercice sous réserve de leur vote.

------------------------DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

11

FINANCES :

N° 24/065 : AVANCE SUR LA SUBVENTION D’EQUILIBRE DE L’ECOLE DE MUSIQUE POUR L’ANNEE 2023-2024

Monsieur Lionel CITERNE intéressé par la présente délibération ne prend pas part aux débats, ni au vote.

Monsieur le Président indique à l’Assemblée que dans le cadre de l’octroi des subventions aux associations de

la commune pour l’année 2024 et par délibération n°24-038 prise lors de la séance de Conseil Municipal du 4

avril 2024, l’Assemblée délibérante avait octroyé un acompte d’un montant de 11 726,19 € au budget de

fonctionnement de l’école de musique « Les enfants de la Dore » pour l’année 2023/2024.

Il précise qu’afin de couvrir les dépenses courantes de l’école de musique, il convient de procéder au

versement d’une avance sur le solde de la subvention d’équilibre pour l’année 2023/2024.

Il est donc proposé d’attribuer la somme de 5 863.10 €, ce qui correspond à 50% de montant de l’acompte

déjà versé au mois d’avril 2024 (11 726,19 €).

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré à l’unanimité :

+++ DECIDE d’accorder à l’école de musique « Les enfants de la Dore » une avance sur le versement de la subvention d’équilibre d’un montant de 5 863.10 € au titre de l’année 2023/2024.

------------------------

N° 24/066 : ADMISSIONS EN NON-VALEUR : BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT

Monsieur le Président informe l’Assemblée que le service de Gestion Comptable de Thiers a fait parvenir des états de « présentations et admissions en non-valeurs » concernant les budgets du service de l’eau et de l’assainissement.

Il indique qu’il s’agit de factures impayées concernant des frais d’eau et d’assainissement à l’encontre des redevables mentionnés sur les listes jointes en annexes.

Il précise que les opérations visant à recouvrer ces créances ne peuvent plus être diligentées par le Service de Gestion Comptable de Thiers.

Budget Etat de présentation n° Montant

SQUISH MOTO EAU 7067510132 941.68 €

ASSAINISSEMENT 7067700132 805.76 €

SASU LA CANTINE EAU 7064910532 1008.61 €

ASSAINISSEMENT 7064900432 907.54 €

Total 3 663.59 €

Par conséquent, il propose d'admettre en non-valeur les sommes précédemment citées pour un montant total de 3 663.59 €.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré à l’unanimité :

+++ ACCEPTE d’admettre en non-valeur les sommes précédemment citées pour les budgets eau et assainissement.

+++ PRECISE que le montant total des admissions en non-valeur présentées s’élève à la somme de 3 663.59 €, dont le détail est joint en annexes de la présente délibération.

------------------------DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

12

N° 24/067 : DECISION MODIFICATIVE N°3 – BUDGET COMMUNE 2024

Le Président informe l’Assemblée qu’il est nécessaire d’effectuer les modifications suivantes au budget 2024 de la commune :

- Ajustement de prévisions de dépenses de fonctionnement.

- Ajustement des amortissements 2024.

- Inscription travaux d’éclairage public complément feux tricolore et secteur la Loge.

Il propose de procéder à ces diverses modifications budgétaires et de voter les crédits suivants au budget 2024 de la commune – Décision modificative n° 3 :

Articles DESIGNATION DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement :

65131 Bourses 600,00 €

615221 Entretien et réparation bâtiments publics - 600,00 €

624 Frais de transport 2 000,00 €

60632 Fournitures de petits équipements - 2 000,00 €

Section d’investissement :

2804182 Amortissements 2024 919,00 €

28158 Amortissements 2024 - 919,00 €

204182-231 Travaux EP complément feux et la Loge 2 703,00 €

231-208 Equipements non individualisés - 2 703,00 €

TOTAL 0 € 0 €

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré à l’unanimité :

+++ VOTE en dépenses et en recettes au budget 2024 de la commune – décision modificative n° 3, les sommes indiquées ci-dessus.

------------------------

N° 24/068 : DECISION MODIFICATIVE N°2 – BUDGET EAU 2024

Le Président informe l’Assemblée qu’il est nécessaire d’effectuer les modifications suivantes au budget 2024 du service de l’EAU :

- Annulation des factures de Mr Marc VIRLOGEUX (décès).

- Suite à la réception d’états des admissions en non-valeurs du Service de Gestion Comptable de Thiers, émissions de mandats pour créances éteintes.

Il propose de procéder à ces diverses modifications budgétaires et de voter les crédits suivants au budget 2024 du service de l’EAU – Décision modificative n° 2 :

Articles DESIGNATION DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement :

673 Titres annulés sur exercices antérieurs (M. VIRLOGEUX) 1 000,00 €

678 Charges exceptionnelles (M. VIRLOGEUX) 500,00 €

6542 Créances éteintes (états admissions non-valeurs SGC) 1 000,00 €

70871 Remboursement frais commune de rattachement 2 500,00 €

TOTAL 2 500,00 € 2 500,00 €

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré à l’unanimité :DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

13

+++ VOTE en dépenses et en recettes au budget 2024 du service de l’EAU – décision modificative n° 2, les sommes indiquées ci-dessus.

------------------------

N° 24/069 : DECISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET ASSAINISSEMENT 2024

Le Président informe l’Assemblée qu’il est nécessaire d’effectuer les modifications suivantes au budget 2024 du service de l’ASSAINISSEMENT :

- Ajustement prévision compte 6156, mise à jour cartographie.

- Annulation des factures de Mr Marc VIRLOGEUX (décès).

- Suite à la réception d’états des admissions en non-valeur du Service de Gestion Comptable de Thiers, émissions de mandats pour créances éteintes.

Il propose de procéder à ces diverses modifications budgétaires et de voter les crédits suivants au budget 2024 du service de l’ASSAINISSMENT – Décision modificative n° 1 :

Articles DESIGNATION DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement :

6156 Mise à jour cartographie 500,00 €

6063 Fournitures petits équipements - 500,00 €

673 Titres annulés sur exercices antérieurs (M. VIRLOGEUX) 1 000,00 €

678 Charges exceptionnelles (M. VIRLOGEUX) 600,00 €

6542 Créances éteintes (états admissions non-valeur SGC) 1 000,00 €

6541 Créances admises en non-valeur - 1 000,00 €

61523 Entretien et réparations réseaux - 1 600,00 €

TOTAL 0 € 0 €

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré à l’unanimité :

+++ VOTE en dépenses et en recettes au budget 2024 du service de l’ASSAINISSEMENT – décision modificative n° 1, les sommes indiquées ci-dessus.

------------------------

N° 24/070 : REVISION DU MARCHE D’ENTRETIEN DES ESPACES VERTS 2024

Le Président rappelle à l’Assemblée que la Commission d’Appel d’Offres, lors de sa réunion du 15 juin 2023, avait procédé à l’attribution du marché d’entretien des espaces verts de la commune 2023-2026.

Il est précisé dans le marché qu’une révision de prix se fera annuellement suivant la formule suivante : Cn (coefficient de révision) = In (indice EV 4 en vigueur au mois de juin année n) /I0 (indice EV 4 en vigueur au mois de juin année n-1).

Soit pour l’année 2024

Juin 2024 = 134,80 = 1.02

Juin 2023 = 131,90

- Lot n° 1 : Fleurissement et entretien attribué à la SARL BARGOIN ESPACES VERTS de Puy-Guillaume, pour un montant de 112 070,00 € HT, soit 134 484,00 € TTC.

- Lot n° 2 : Elagage et petit entretien à la société IDEE TRAVAUX SERVICES de Brioude, pour un montant de 38 829,00 € HT, soit 46 594,80 € TTC.DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

14

LOT 1 - Entreprise BARGOIN ESPACES VERTS

BUDGET COMMUNE

N° SITES Prix unitaire H.T. Prix unitaire H.T. Révisé 2024

1 Place Jean Jaurès 10 050.00 € 10 251.00 €

2 Place de la Convention 2 900.00 € 2 958.00 €

3 Place de l'Eglise 6 100.00 € 6 222.00 €

4 Place Francisque Dassaud 6 750.00 € 6 885.00 €

5 Place Jean Moulin 2 500.00 € 2 550.00 €

6 Carrefour RD 906- Place Jean Jaurès 3 400.00 € 3 468.00 €

7 Centre Social 8 500.00 € 8 670.00 €

8 Ancienne Poste 1 300.00 € 1 326.00 €

9 Maison de la Musique 6 050.00 € 6 171.00 €

10 Ecole Maternelle Fernand Roux 2 100.00 € 2 142.00 €

11 Ecole Primaire François Mitterrand 4 500.00 € 4 590.00 €

12 Médiathèque Alexandre Varenne 2 550.00 € 2 601.00 €

13 Gendarmerie 3 900.00 € 3 978.00 €

14 Parc paysager 3 000.00 € 3 060.00 €

15 Jardinière et massifs avenue Anatole France 2 105.00 € 2 147.10 €

16 Lotissement "les Bouchauds" jardinières, vasques et parterres 6 500.00 € 6 630.00 €

17 Parking du cimetière 950.00 € 969.00 €

18 Rond-point RD 63/RD 343 1 600.00 € 1 632.00 €

19 Court de tennis, talus et entrée du stade Jean Mommessin 8 620.00 € 8 792.40 €

20 Abords du collège et rue Ernest Laroche 5 680.00 € 5 793.60 €

21 Parc de jeux des Bouchauds 5 700.00 € 5 814.00 €

22 Rond-point de la pyramide 2 775.00 € 2 830.50 €

23 Rue Emile Zola 3 130.00 € 3 192.60 €

24 Abords du complexe sportif et culturel 5 530.00 € 5 640.60 €

TOTAL H.T. 106 190.00 € 108 313.80 €

TVA 20 % 21 238.00 € 21 662.76 €

TOTAL T.T.C. 127 428.00 € 129 976.56 €

BUDGET CAMPING-PISCINE

N° SITES Prix unitaire H.T. Prix unitaire H.T. Révisé 2024

25 Piscine municipale et camping municipal 3 100.00 € 3 162.00 €

TOTAL H.T. 3 100.00 € 3 162.00 €

TVA 20 % 620.00 € 632.40 €

TOTAL T.T.C. 3 720.00 € 3 794.40 €DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

15

BUDGET ASSAINISSEMENT

N° SITES Prix unitaire H.T. Prix unitaire H.T. Révisé 2024

26 Station d'épuration 2 780.00 € 2 835.60 €

TOTAL H.T. 2 780.00 € 2 835.60 €

TVA 20 % 556.00 € 567.12 €

TOTAL T.T.C. 3 336.00 € 3 402.72 €

BUDGETS Montant TTC Révisé TTC

COMMUNE 127 428.00 € 129 976.56 €

CAMPING-PISCINE 3 720.00 € 3 794.40 €

ASSAINISSEMENT 3 336.00 € 3 402.72 €

134 484.00 € 137 173.68 €

LOT 2 – Entreprise IDEE TRAVAUX SERVICES

BUDGET COMMUNE

N

° SITES Prix unitaire H.T. Prix unitaire H.T.

Révisé 2024

1 Taille des arbres sur les espaces publics de la commune 22 962.00 € 23 421.24 €

2 Stade de rugby des Narses 996.00 € 1 015.92 €

3 Aires de pique-nique 1 390.00 € 1 417.80 €

4 La Colombière 3 036.00 € 3 096.72 €

5 Avenues E. Vaillant et A. France, rue Duchassein 6 570.00 € 6 701.40 €

TOTAL H.T. 34 954.00 € 35 653.08 €

TVA 20 % 6 990.80 € 7 130.62 €

TOTAL T.T.C. 41 944.80 € 42 783.70 €

BUDGET EAU

N° SITES Prix unitaire H.T. Prix unitaire H.T. Révisé 2024

6 Château d'eau des Piottes 1 000.00 € 1 020.00 €

TOTAL H.T. 1 000.00 € 1 020.00 €

TVA 20 % 200.00 € 204.00 €

TOTAL T.T.C. 1 200.00 € 1 224.00 €

BUDGET Camping-Piscine

N° SITES Prix unitaire H.T. Prix unitaire H.T. Révisé 2024

7 Camping municipal 2 875.00 € 2 932.50 €

TOTAL H.T. 2 875.00 € 2 932.50 €

TVA 20 % 575.00 € 586.50 €

TOTAL T.T.C. 3 450.00 € 3 519.00 €DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

16

BUDGETS Montant TTC Révisé TTC

COMMUNE 41 944.80 € 42 783.70 €

EAU 1 200.00 € 1 224.00 €

CAMPING-PISCINE 3 450.00 € 3 519.00 €

46 594.80 € 47 526.70 €

Le Président précise que le marché d’entretien se trouve donc porté pour l’année 2024 à :

- Lot n° 1 : Fleurissement et entretien attribué à la SARL BARGOIN ESPACES VERTS de Puy-Guillaume, pour un montant total après révisions de 137 173,68 € TTC.

- Lot n° 2 : Elagage et petit entretien à la société IDEE TRAVAUX SERVICES de Brioude, pour un montant total après révisions de 47 526,70 € TTC

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré à l’unanimité :

+++ APPROUVE les nouveaux tarifs référencés ci-dessus, soit :

- Lot n° 1 : Fleurissement et entretien attribué à la SARL BARGOIN ESPACES VERTS de Puy-Guillaume, pour un montant total après révisions et ajout de l’avenant n° 1 de 137 173,68 € TTC.

- Lot n° 2 : Elagage et petit entretien à la société IDEE TRAVAUX SERVICES de Brioude, pour un montant total après révisions de 47 526,70 € TTC.

+++ DIT que ceux-ci seront applicables à compter du 1er juillet 2024.

+++ DIT que les tarifs de l’année 2024 seront notifiés aux entreprises concernées par ordres de service.

+++ PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits aux budgets suivants : - article 61521 : Pour les budgets de la Commune et du Camping-Piscine. - article 61528 : Pour les budgets des services Assainissement et Eau.

------------------------

N° 24/071 : TARIFS DU SERVICE DE RESTAURATION SCOLAIRE 2024-2025

Monsieur le Président indique que comme chaque année, il convient de revoir les tarifs du service de restauration scolaire.

Il précise que la société API a indiqué à la commune qu’elle n’augmentera pas ses tarifs pour l’année scolaire 2024-2025. Le prix du repas facturé à la commune sera donc de 3.84 € TTC comme l’an dernier.

Les membres de la 5ème commission « affaires culturelles, enfance-jeunesse » qui se sont réunis le 11 juin 2024 ont proposé par conséquent de ne pas augmenter les tarifs.

Les tarifs seraient donc les suivants :

TRANCHES MONTANT DES TRANCHES Tarifs TTC 2023-2024 Tarifs TTC 2024-2025

1ère tranche Revenu inférieur à 1500 € 2,64 € 2,64 € 2ème tranche Revenu compris entre 1501 € et 2500 € 3,10 € 3,10 € 3ème tranche Revenu compris entre 2501 € et 3160 € 3,55 € 3,55 € 4ème tranche Revenu compris entre 3161 € et 5000 € 3,84 € 3,84 € 5ème tranche Revenu supérieur à 5000 € 4,01 € 4,01 € Repas occasionnel 4,96 € 4,96 € Enfant relevant de l’aide sociale à l’enfance 2,96 € 2,96 €

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré à l’unanimité :DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

17

- Vu l’avis favorable émis par la 5ème commission « affaires culturelles, enfance-jeunesse » qui s’est réunie

le 11 juin 2024 ;

+++ DECIDE de ne pas augmenter les tarifs pour l’année scolaire 2024-2025 pour le service de restauration scolaire ;

+++ VALIDE les tarifs de restauration scolaire pour l’année 2024-2025 de la manière suivante :

TRANCHES MONTANT DES TRANCHES Tarifs TTC 2024-2025

1ère tranche Revenu inférieur à 1500 € 2,64 € 2ème tranche Revenu compris entre 1501 € et 2500 € 3,10 € 3ème tranche Revenu compris entre 2501 € et 3160 € 3,55 € 4ème tranche Revenu compris entre 3161 € et 5000 € 3,84 € 5ème tranche Revenu supérieur à 5000 € 4,01 € Repas occasionnel 4,96 € Enfant relevant de l’aide sociale à l’enfance 2,96 €

------------------------

N° 24/072 : TARIFS DU SERVICE DE GARDERIE PERISCOLAIRE 2024-2025

Monsieur le Président indique que comme chaque année, il convient de revoir les tarifs du service de garderie périscolaire.

Il précise que le tarif actuel de la garderie est de 0,60 € pour une demi-heure.

Les membres de la 5ème commission « affaires culturelles, enfance-jeunesse » qui se sont réunis le 11 juin 2024 ont proposé de revoir le système de tarification en mettant en œuvre un tarif forfaitaire pour la garderie du matin et la garderie du soir.

En effet, Monsieur le Président ajoute que la mise en place d’un tel système permettrait de dégager du temps d’animation pour l’agent qui est chargé de pointer les départs et les arrivées et d’éviter les soucis de facturation.

Les membres de la commission ont proposé un forfait de 1 € pour la garderie du matin et de 1 € pour la garderie du soir, soit un forfait de 2 € pour la garderie pour la journée.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Vu l’avis favorable émis par la 5ème commission « affaires culturelles, enfance-jeunesse » qui s’est réunie

le 11 juin 2024 ;

+++ DECIDE de fixer le tarif du service de garderie périscolaire de la manière suivante : • 1 € pour la garderie du matin

• 1 € pour la garderie du soir

• 2 € pour la garderie pour la journée

------------------------

N° 24/073 : DEMANDES DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DU SCHEMA DIRECTEUR ASSAINISSEMENT ET PLUVIAL

Monsieur le Président informe que la commune de PUY-GUILLAUME dispose d’un schéma directeur

assainissement et eaux pluviales qui a été réalisé en 2008. Il s’avère que ce schéma doit faire l’objet d’une

actualisation conformément aux dispositions de l’article 12 de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié

dans le but d’établir un nouveau programme de travaux à l’issue des conclusions de l’étude.

Les objectifs de cette étude sont :

• d’améliorer la connaissance des systèmes d’assainissement ;

• de disposer d’un état des lieux de la gestion des eaux usées et pluviales urbaines ;DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

18

• de connaître l’impact des eaux usées et pluviales sur les milieux récepteurs et de définir les solutions

permettant d’améliorer la collecte et le transfert des effluents vers l’unité de traitement, mais aussi de

diminuer les apports d’eaux claires parasites ;

• d’identifier l’origine des désordres (pollution, réseau, etc.) ;

• de définir précisément les actions à mettre en œuvre en cas de dysfonctionnement (définir la nature

et l'importance des travaux à réaliser) ;

• de réaliser les plans de récolement ;

• d’élaborer un programme de travaux pluriannuel sur 10 ans avec l’impact sur le prix de

l’assainissement ;

• d’avoir des conseils sur la gestion et l’optimisation des ouvrages ;

• de proposer une gestion des eaux pluviales urbaines durable et adaptée à la problématique locale ;

• inscrire la gestion des eaux pluviales urbaines dans les documents d’urbanisme et le règlement de

service ;

• d’élaborer ou réviser les zonages assainissement et pluvial.

Aussi, le plan de financement pourrait être le suivant :

DEPENSES en € H.T. RECETTES en €

Etude du schéma directeur

d’assainissement et pluvial

79 880,00 Agence de l’Eau Loire Bretagne (50

%)

39 940,00

Conseil départemental du Puy-de-

Dôme (30%)

23 964,00

Autofinancement commune (20%) 15 976,00

TOTAL DEPENSES 79 880,00 TOTAL RECETTES 79 880,00

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré à l’unanimité :

+++ APPOUVE le projet d’actualisation du schéma directeur assainissement et pluvial ;

+++ ADOPTE le plan de financement présenté ;

+++ AUTORISE Monsieur le Maire à établir un dossier de demande de subvention et de le déposer auprès de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne et du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme.

------------------------

TRAVAUX-URBANISME :

N° 24/074 : APPROBATION DE LA MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME

- VU les articles L.153-36 et suivants du code de l’urbanisme ;

- VU le plan local d’urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 4 Mars 2021 ;

- VU la délibération du Conseil Municipal du 15 Septembre 2022 lançant la modification n°1 du plan

local d’urbanisme ;

- VU la délibération du Conseil Municipal du 6 avril 2023 portant mise à jour des objets de la

modification n°1 du plan local d'urbanisme ;

- VU la délibération du Conseil Municipal du 16 novembre 2023 modifiant la délibération de lancement

de la procédure du 15 septembre 2022 ;

- VU l’avis conforme de la MRAE n°2024-ARA-AC-3333 du 14 Mars 2024 ne soumettant pas la

procédure à la réalisation d’une évaluation environnementale ;

- VU la délibération du 4 Avril 2024, actant de la non-réalisation d'une évaluation environnementale

dans le cadre de la modification n°1 ;

- VU les avis des personnes publiques associées et consultées ;

- VU l’arrêté n°24/POL/59 du Maire en date du 5 Avril 2024, prescrivant l’enquête publique de la

modification n°1 ;

- VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

19

- CONSIDERANT que le projet de modification n°1 du PLU soumis à enquête publique a fait l’objet de

modifications pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et

du rapport du commissaire enquêteur, conformément à l’article L. 153-43 du code de l’urbanisme ;

Monsieur le Président rappelle à l’Assemblée que le Conseil Municipal a prescrit la modification du PLU par délibération di 15 septembre 2022, complétée par les délibérations du 6 avril 2023 et du 16 novembre 2023.

Il explique que les motifs de cette procédure visent à :

• Modifier le plan de zonage concernant la légende, les linéaires de protection commercial en centre-

ville, les limites entre les zones UX et UG.

• Modifier les Orientations d’Aménagement et de Programmation sur le secteur de la Tuile et sur le

secteur de la zone d’activités.

• Modifier le règlement concernant les règles d’implantation en zone urbaine, les clôtures, les

commerces en zone UG, la protection des haies, les destinations autorisées sous conditions/interdites

dans la zone UG, l’aspect des toitures des annexes, le référentiel de calcul du coefficient d’emprise au

sol.

• Modifier les emplacements réservés concernant les cheminements doux.

• Mettre à jour la liste et le plan des servitudes d’utilités publiques, en particulier concernant les

servitudes AC1, PT1 et PT2.

• Intégrer la cartographie des zones inondables de la Credogne élaborée par le CEREMA pour la DREAL

Auvergne en 2009.

De plus, il ajoute que suite à l’avis conforme n°2024-ARA-AC-3333 du 14 Mars 2024 de la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale, le conseil municipal a décidé de ne pas prescrire la réalisation d’évaluation environnementale dans le cadre de la procédure, lors de la séance du 4 Avril 2024.

Rappel des observations des personnes publiques associées :

Le dossier de modification a été transmis aux personnes publiques associées avant l’enquête publique. Les avis reçus sont les suivants :

• DDT63 : avis favorable assorti de réserves concernant les OAP, le linéaire commercial, le règlement,

les servitudes.

• CD63 : avis favorable avec réserves et observations, concernant les OAP, le règlement.

• PNRLF : avis favorable avec remarques concernant le règlement.

• RTE : RTE a soulevé la nécessaire prise en compte de ses installations sur le territoire communal.

• Paslières : avis favorable

Phase d’enquête publique :

Monsieur Le Président rappelle que l’enquête publique s’est déroulée du 22 Avril au 7 Mai 2024. 20 commentaires et 3 emails sont recensés :

• Une demande concernant le règlement pour une tonnelle couverte.

• Une demande concernant la zone artisanale.

• Une forte mobilisation concernant l’extension de la zone inondable de la Credogne.

Monsieur le Président informe l’Assemblée que la commissaire enquêtrice a émis un avis favorable au projet de modification n°1 du PLU en date du 30 mai 2024.

Modification du dossier suite à l’enquête publique :

A l’issue de la consultation des personnes publiques associées et de l’enquête publique, des modifications ont été apportées au projet :

- OAP :

o Zone d’activités :

▪ Modification du schéma de l’OAP concernant la localisation de l’accès en dehors de la

zone humide, et concernant la suppression dans la légende de la référence à la voie

de desserte interne – prise en compte d’une remarque émise par le CD63.

o La Tuile :

▪ Compléments apportés à l’OAP, en faisant mention d’habitat collectif et/ou

intermédiaire, réintroduction de l’orientation concernant la hauteur maximale des

constructions – prise en compte d’une remarque émise par la DDT et le CD63.

▪ Mise en place d’un pourcentage de logements sociaux défini sur la base d’un objectif

minimal de 20% de logements sociaux. Ce pourcentage s’inscrit en cohérence avecDELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

20

les objectifs de la loi SRU – prise en compte d’une remarque émise par la DDT et le

CD63.

- Zonage :

o Secteur Avenue Vaillant :

▪ Modification de la zone UX permettant de faciliter l’aménagement du site à vocation

économique, tout en préservant la vocation résidentielle de la trame bâtie limitrophe

– prise en compte d’une remarque émise lors de l’enquête publique.

- Règlement :

o Dispositions générales relatives aux servitudes et prescriptions graphiques : suppression de la

référence aux piscines pour éviter une contradiction avec la rédaction du règlement des zones

– prise en compte de remarques émises par le PNRLF.

o Dispositions générales relatives aux ouvrages du réseau public de transport d'électricité :

Intégration de mentions spécifiques applicables sur l’ensemble des zones – prise en compte

d’une remarque émise par RTE.

o Implantation des constructions : distinction annexe/extension – prise en compte de remarques

émises par la DDT et le PNRLF.

o Clôtures : précisions sur la disposition introduite concernant les clôtures inscrites dans le

prolongement d’une clôture ou d’une construction existante – prise en compte de remarques

émises par le CD63.

o Conditions d’autorisation de la sous-destination « artisanat et commerce de détail » :

application d’une règle unique pour l’ensemble de la sous-destination – prise en compte de

remarques émises par la DDT.

- Rapport de présentation :

o ORT : Précision sur le lien avec la convention cadre valant opération de revitalisation du

territoire (ORT) – prise en compte d’une remarque émise par la DDT dans le cadre de

l’enquête publique.

- Servitudes d’utilités publiques :

o Liste :

▪ Mise à jour de la servitudes I4 – prise en compte d’une remarque émise par RTE et la

DDT.

▪ Ajout de la servitude I1 et I3, et annexion de l’arrêté relatif à la servitude I1.

▪ Ajout de la servitude PM1.

o Plan :

▪ Ajout de la servitude I1 et I3.

▪ Suppression de la servitude PT1 et PT2.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré par 8 voix CONTRE (Laëtitia BECHON, Cécile DE REVIERE procuration à Alexandra VIRLOGEUX, Marie-Noëlle LORUT, Alexandra VIRLOGEUX, Bruno CARDINAL, Dominique GAUME, Bruno GUIMARD et Jérôme YTOURNEL), 8 ABSTENTIONS (Annie CORRE, Isabelle GOUTTE, Perrine PLAUCHUD, Pépita RODRIGUEZ, Lionel CITERNE, Thibaud D’ESCRIVAN, Jérémie FORLAY procuration à Bruno GUIMARD et Michel MOUREAU) et 5 voix POUR (Pascale COURDILLE, Isabelle PASQUIER, André DEBOST, Bernard MELEY et Bernard VIGNAUD)

+++ DESAPROUVE la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme.

Observations :

- Madame Alexandra VIRLOGEUX explique qu’elle entend que dans sa grande majorité, le projet de modification du PLU correspond à une volonté de la commune, notamment sur les requalifications de zonage, le règlement, les orientations d’aménagement et de programmation. Elle précise qu’elle entend également que sur les zones inondables il faut être vigilant et attentif. Elle ajoute que les actualités de ces derniers mois démontrent que la nature peut jouer de sales tours (tempête, orage, grêle…). Elle indique qu’elle entend également ce qu’il est demandé aujourd’hui avec l’intégration d’une carte des zones inondables établie par le CEREMA (Centre d’Etude de d’Expertise sur les risques) en 2009, dont la commune n’avait pas connaissance jusqu’alors.

Madame Alexandra VIRLOGEUX reproche la légèreté des études ayant amenées à cette carte et se questionne sur l’établissement de ce périmètre. Elle précise par ailleurs qu’un PPRNI (Plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondation) est actuellement en cours de réalisation pour la Credogne par les services de la DDT et en collaboration avec le PARC. Elle ajoute que ce PPRI intégrera des relevés topographiques des zonesDELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

21

concernées, des relevés hydrologiques, les cartographies des crues centennales et milléniales, les modélisations des aléas inondation, ce qui permettra de délimiter les zones exposées à des risques et déterminer les aléas (fort, faible, moyen). Madame Alexandra VIRLOGEUX indique que le calendrier de ces nouvelles études fixe à ce jour à une approbation par les communes concernées vers fin 2027. De plus, elle reproche que cette nouvelle carte aura un impact pour des centaines de Puy-Guillaumois résidants dans ce nouveau périmètre avec pour conséquence une surprime d’assurance, une limitation ou interdiction de construction et une dépréciation de leur bien.

Enfin, elle reproche qu’on demande au Conseil Municipal de réparer une erreur matérielle en intégrant cette nouvelle carte établie en 2009 alors même que lors de la dernière modification de PLU approuvée en 2021 cette demande d’intégration de carte n’avait pas été formulée et n’avait pas alerté le contrôle de légalité. Madame Alexandra VIRLOGEUX précise que c’est la raison pour laquelle elle votera contre ce projet de modification de PLU, ainsi que Cécile DE REVIERE dont elle a le pouvoir. Elle ajoute qu’elle a pleinement conscience que si le PLU n’est pas adopté ce soir, le projet d’agrandissement de Jardivert sera repoussé. Elle indique avoir conscience également que le PPRI en cours fera peut-être apparaître la même zone inondable… ou pas et que de toute façon, à un moment donné, cette modification du PLU s’imposera à collectivité.

- Madame Perrine PLAUCHUD demande si une révision du PLU sera obligatoire après l’établissement du PPRNI. Monsieur Romain MALLET, chargé du service urbanisme qui assistait à cette séance, lui répond par la négative.

- Monsieur Thibaud D’ESCRIVAN indique que la commune se retrouve contrainte d’assumer aujourd’hui les erreurs du passé dans le cadre de cette procédure. Il fait part de sa perplexité quant à cet atlas et ajoute que quoi qu’il en soit, cette carte s’imposera à la commune. Il reconnait qu’il est difficile de se prononcer sur la question. Il reconnait par ailleurs la qualité du travail effectué en ce qui concerne ce projet de modification du PLU.

- Monsieur André DEBOST indique qu’il se prononcera favorablement pour ce projet et fait part de sa reconnaissance quant au travail sur cette modification. Il précise qu’il comprend par ailleurs les remarques effectuées mais qu’il n’est pas possible de faire en sorte aujourd’hui qu’il ne se passe rien au niveau des aléas climatiques et des inondations. Il ajoute dans tous les cas, que cette carte sera imposée par les services de l’Etat.

- Monsieur Bruno GUIMARD fait part de son incompréhension entre l’écart du zonage de la carte du risque inondation de 2002 et de 2009. Il ajoute que la décision est extrêmement difficile à prendre et que c’est sans doute la plus difficile depuis qu’il est élu.

- Monsieur Bernard MELEY indique qu’il est dommage de bloquer toute la procédure de modification du PLU par rapport à cette carte même s’il ne comprend pas comment a été réalisé ce zonage.

- Monsieur Bernard VIGNAUD comprend les inquiétudes et les remarques mais précise que si cette modification n’était pas adoptée, toutes les modifications règlementaires et de zonages ne seront pas adoptées non plus et la procédure sera à reprendre à zéro.

------------------------

N° 24/075 : AVENANT A LA CONVENTION DE PORTAGE AVEC L’EPF-SMAF SUR LE SECTEUR DE CHABALEINE

- VU la délibération n°23-085 du jeudi 14 septembre 2023 autorisant le Maire à signer une convention

de portage avec l’Etablissement Public Foncier Auvergne pour l’acquisition de parcelles situées lieu-dit

Chabaleine/Les Vignes ;

- VU la délibération du conseil d’administration de l’Etablissement Public Foncier Auvergne approuvant

la signature d’une convention de portage avec la commune de Puy-Guillaume pour l’acquisition de

parcelles situées lieu-dit Chabaleine/Les Vignes en date du 15 septembre 2023 ;

- VU la Convention de portage signée le 16 octobre 2023 ;

Monsieur le Président rappelle à l’Assemblée que l’Îlot « Chabaleine – Les Vignes » est situé entre la rue des Moulins, la rue Duchassein, la voie ferrée et la rue du Docteur Eugène Phélip. Le centre de cet îlot constitue un potentiel de terrains constructibles proches du centre-ville et dans un cadre agréable. Mais il est constitué de nombreuses parcelles de tailles diverses, appartenant à un grand nombre de propriétaire. La constructibilité future de ce quartier nécessite un aménagement d’ensemble et des acquisitions foncièresDELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

22

identifiés dans le PLU. La complexité des acquisitions foncières nécessite l’intervention d’une structure publique, car aucun aménageur privé pourrait supporter un portage foncier de longue durée.

Un certain nombre de propriétaires semblant prêts à céder tout ou partie de leurs parcelles, une convention de portage a été signée avec l’Etablissement Public Foncier Auvergne, afin que ce dernier assure le portage pour le compte de la commune.

En effet, conformément aux dispositions des articles L 324-1 et suivants du code de l’urbanisme, aux statuts de l’Etablissement, l’EPF Smaf Auvergne est compétent pour réaliser, pour son compte, pour le compte de ses membres ou de toute personne publique, toute acquisition foncière ou immobilière en vue de la constitution de réserves foncières en application des articles L 221-1 et L 221-2 du code de l’urbanisme ou de la réalisation d’actions et opérations d’aménagement au sens de l’article L 300-1 dudit Code.

Les parcelles ou emprises concernées par la convention signée le 16 octobre 2023 sont les suivantes : - section AD numéro 169 P, d’une superficie d’environ 663 m², située « rue des Moulins »,

- section AD numéro 189 P, d’une superficie de 939 m², située « rue du docteur Eugène

Phélip »,

- section AD numéro 183, d’une superficie de 350 m², située « Les Vignes »,

- section AD numéro 184, d’une superficie de 286 m², située « Les Vignes »,

- section AD numéro 185, d’une superficie de 359 m², située « Les Vignes »,

- section AD numéro 186, d’une superficie de 245 m², située « Les Vignes »,

- section AD numéro 187, d’une superficie de 872 m², située « Les Vignes »,

- section AD numéro 188, d’une superficie de 1597 m², située « Les Vignes »,

- section AD numéro 190, d’une superficie de 107 m², située « Les Vignes »,

De nouveaux propriétaires dont les propriétés sont situées dans l’orientation d’aménagement sont actuellement dans une démarche de vente. L’acquisition de ces parcelles permettrait de mener à bien l’opération d’aménagement de ce quartier.

Il s’agit des parcelles suivantes :

- -section AD numéro 181, d’une superficie de 540 m², située lieu-dit « Chabaleine »,

- -section AD numéro 182, d’une superficie de 124 m², située lieu-dit « Chabaleine »,

- -section AD numéro 239, d’une superficie de 1766 m², située lieu-dit « Chabaleine »,

- -section AD numéro 241, d’une superficie de 449 m², située lieu-dit « Chabaleine »,

Afin de confier le portage foncier de ces parcelles à l’Etablissement Public Foncier Auvergne, il est nécessaire de signer un avenant à la convention de portage de cette opération. L’Etablissement Public Foncier Auvergne sera ainsi chargé de procéder aux négociations, d’acquérir, de gérer transitoirement et de rétrocéder les biens correspondants à la commune de Puy-Guillaume ou toute personne publique désigné par.

Monsieur le Président rappelle que ces acquisitions seront réalisées sur la base d'une évaluation de la valeur vénale de ces biens réalisée par le service du Domaine ou à défaut par l’Observatoire foncier de l’EPF Smaf Auvergne.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré à l’unanimité :

+++ DECIDE de confier le portage foncier des parcelles précitées à l’EPF Smaf Auvergne ;

+++ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de portage et, à postériori, la convention de gardiennage visée aux conditions particulières.

------------------------

N° 24/076 : VENTE DE TERRAINS COMMUNAUX A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES THIERS DORE ET MONTAGNE – ZONE DU BOUTY

- VU la délibération n°21/134 du 14 décembre 2021 prévoyant les conditions de vente de terrains du

lieu-dit Bouty à la Communauté de Communes Thiers Dore et Montagne ;DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

23

Monsieur le Président rappelle à l’Assemblée que depuis sa création, le 1er janvier 2017, la Communauté de Communes Thiers Dore et Montagne, porte la compétence « développement économique ». Or, dans le cadre de sa structuration progressive, la gestion de la zone d’activité de Puy-Guillaume n’a pas encore fait l’objet d’un transfert complet.

Aussi, afin de régulariser ce transfert de compétence, la communauté de communes va se rendre maître d’une partie du foncier constructible destiné aux activités artisanales et industrielles, dans la zone industrielle et artisanale de Puy-Guillaume. Les parcelles concernées par cette vente se trouvent dans l’îlot dit « Bouty », encadré par la RD 343, la rue de l’Ache et l’avenue Edouard Vaillant (RD 906).

La future parcelle AL 85, d’une surface de 7 593 m2 est issue de la division de la parcelle AL 71, et a fait l’objet d’une promesse de vente à un entrepreneur de Puy-Guillaume. Elle sera directement vendue par la commune.

Un accord avait été formulé pour la vente des parcelles cadastrées section AL n°39, 43, 54, 56, 60, 69, 73 et 86 (issue de la division de la parcelle AL 71) pour une surface totale d’environ 79 420 m2. Cet accord, autorisé par la délibération du conseil municipal en date du 17 décembre 2021, prévoyait la vente de ces parcelles au prix de 13 €/m².

Or, le règlement graphique du PLU mentionnant une zone humide potentielle, une étude de délimitation précise de la zone humide a été réalisée par le bureau d’étude Réalité Environnement.

Le terrain de 79 420 m² transféré à Thiers Dore et Montagne comprendrait alors 37 420 m2 de surface inconstructible environ (bande paysagère et zone humide comprises).

Au vu de la baisse des bénéfices que la Communauté de Communes Thiers Dore et Montagne pourrait tirer de la commercialisation des terrains, un accord a été formulé pour la vente des parties constructibles au montant de 13€/m² et de 3€/m² pour les surfaces inconstructibles.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré à l’unanimité :

+++ ACCEPTE la vente des parcelles AL n°39, 43, 54, 56, 60, 69, 73 et 86 (issue de la division de la parcelle AL 71) au prix 3€/m² pour les surfaces comprises en bande paysagères et/ou en zones humides (environ 37 420 m²) et 13€/m² pour les surfaces restantes,

+++ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir dans le cadre de cette vente.

------------------------

N° 24/077 : TERRITOIRE D’ENERGIE 63 – TRAVAUX EP DE REMISE EN ETAT DES FEUX TRICOLORES

Le Président informe l’Assemblée qu’il y a lieu de prévoir des travaux d’éclairage public pour la remise en état des feux tricolores.

Il indique que Le Territoire d’énergie du Puy-de-Dôme, auquel la commune est adhérente, a adressé une convention de financement de travaux et un devis estimatif des travaux à réaliser.

L’estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques, à la date d’établissement du projet, s’élève à 26 000,00 € HT.

Conformément aux décisions prises par son Comité, le Territoire d’énergie 63 peut prendre en charge la réalisation de ces travaux en les finançant dans la proportion de 50 % du montant HT pour les travaux d’éclairage public, de 60 % pour les travaux de signalisation lumineuse et en demandant à la commune un fonds de concours, auquel s’ajoute l’intégralité du montant TTC de l’écotaxe s’il y en a, à :

- Eclairage public – 1 302,40 € X 0,50 = 651,20 €

- Feux tricolores – 24 697,60 € x 0,40 = 9 879,04 €

- Ecotaxe 2,16 €

Soit un total de 10 532,40 €DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

24

Il précise que cette participation sera revue en fin de travaux pour être réajustée suivant le montant des dépenses résultant du décompte définitif et que le montant de la TVA sera récupéré par le Territoire d’Energie 63 par le biais du FCTVA.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré à l’unanimité

- APPROUVE l’avant-projet des travaux d’éclairage public pour la remise en état des feux tricolores.

- AUTORISE le Maire à confier la réalisation des travaux au Territoire d’énergie Puy-de-Dôme.

- AUTORISE le Maire à signer la convention de financement de travaux d’éclairage public d’intérêt communal.

- FIXE la participation de la commune au financement des dépenses à 10 532,40 € et autorise le Maire à verser cette somme après réajustement dans la caisse du receveur du Territoire d’énergie Puy-de-Dôme.

- AUTORISE le Maire à prévoir les crédits nécessaires au budget 2025 de la commune. N° 24/078 : TERRITOIRE D’ENERGIE 63 – AJUSTEMENT DES TRAVAUX RUE DU DOCTEUR EUGENE PHELIP TRANCHE 1

Le Président informe l’Assemblée que Les travaux d’enfouissement du réseau télécom de la rue du Docteur Eugène Phélip – tranche 1 sont terminés. Le Territoire d’Energie Puy-de-Dôme a transmis à la commune l’avis des sommes à payer correspondant aux travaux réalisés, soit 25 610,66 €.

Il indique que par délibération n° 2021-095 du 21 septembre 2021, le Conseil Municipal avait fixé la participation de la commune à 25 200,00 €, soit une différence de 410,66 €.

Le Service de Gestion Comptable a demandé à ce qu’une nouvelle délibération leur soit transmise pour prendre en compte l’augmentation du fonds de concours.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré à l’unanimité

- FIXE la participation de la commune au financement des travaux d’enfouissement du réseau télécom de la rue du Docteur Eugène Phélip à 25 610,66 €.

------------------------

N° 24/079 : TERRITOIRE D’ENERGIE 63 – TRAVAUX FEUX TRICOLORES RUE DU DOCTEUR EUGENE PHELIP ET COMPLEMENT EP SECTEUR LA LOGE

Le Président informe l’Assemblée qu’il y a lieu de prévoir des travaux d’éclairage public public complémentaires pour les feux tricolores suite à l’aménagement BT Tranche 1 de la rue Eugène Phélip et le secteur la Loge.

Il indique que Le Territoire d’énergie du Puy-de-Dôme, auquel la commune est adhérente, a adressé une convention de financement de travaux, un devis estimatif et un plan des travaux à réaliser.

L’estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques, à la date d’établissement du projet, s’élève à 6 100,00 € HT.

Conformément aux décisions prises par son Comité, le Territoire d’énergie 63 peut prendre en charge la réalisation de ces travaux en les finançant dans la proportion de 50 % du montant HT pour les travaux d’éclairage public, de 60 % pour les travaux de mise en conformité et en demandant à la commune un fonds de concours, auquel s’ajoute l’intégralité du montant TTC de l’écotaxe s’il y en a, à :

- Eclairage public – 2 619,64 € X 0,50 = 1 309,82 €

- Mise en conformité – 3 480,36 € x 0,40 = 1 392,14 €

- Ecotaxe 0,24 €

Soit un total de 2 702,20 €

Il précise que cette participation sera revue en fin de travaux pour être réajustée suivant le montant des dépenses résultant du décompte définitif et que le montant de la TVA sera récupéré par le Territoire d’Energie 63 par le biais du FCTVA.DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

25

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré à l’unanimité

- APPROUVE l’avant-projet des travaux d’éclairage public complémentaires pour les feux tricolores suite à l’aménagement BT Tranche 1 de la rue Eugène Phélip et le secteur la Loge.

- AUTORISE le Maire à confier la réalisation des travaux au Territoire d’énergie Puy-de-Dôme.

- AUTORISE le Maire à signer la convention de financement de travaux d’éclairage public d’intérêt communal.

- FIXE la participation de la commune au financement des dépenses à 2 702,20 € et autorise le Maire à verser cette somme après réajustement dans la caisse du receveur du Territoire d’énergie Puy-de-Dôme.

- AUTORISE le Maire à prévoir les crédits nécessaires au budget 2024 de la commune.

------------------------

Questions diverses :

- Madame Alexandra VIRLOGEUX informe les membres du Conseil Municipal que suite à sa rencontre avec le prestataire VISIOCOM pour la mise à disposition d’un véhicule utilitaire 9 places à la commune, une liste de 184 entreprises a été fournie à ladite société afin qu’elle puisse engager un démarchage.

- Madame Alexandra VIRLOGEUX fait part de sa participation avec Messieurs Lionel CITERNE et Romain MALLET à un voyage d’étude à CASTILLON-LA-BATAILLE. Elle précise qu’il s’agit d’une commune de 3 000 habitants qui est intégrée dans un programme de revitalisation de son centre bourg. Elle fait part de l’intérêt de cette visite et indique qu’elle reste à la disposition des Conseillers Municipaux s’ils souhaitent avoir plus d’informations.

- Monsieur Bruno GUIMARD demande qui a installé des panneaux pour réserver des places de stationnement au cabinet de kinésithérapeutes sous les platanes de la place Jean Jaurès. Madame Alexandra VIRLOGEUX lui répond qu’il s’agit des services municipaux afin de pouvoir réserver des places aux personnes à mobilité réduite dans le cadre des festivités du mois de juillet.

- Madame Annie CORRE indique qu’une séance du Cinéparc se tiendra le 3 juillet à la salle des fêtes ainsi qu’une collecte de sang le 11 juillet.

- Monsieur André DEBOST fait part du marché nocturne des commerçants qui se tiendra le 28 juin et d’un concert de l’école de musique le même soir sur la place de la République.

- Monsieur André DEBOST fait part de l’ouverture de la piscine le samedi 29 juin.

- Monsieur Michel MOUREAU indique que les membres du Conseil Municipal sont invités le 14 juillet au soir pour participer au traditionnel repas offert par la municipalité à la salle des fêtes en présence des différents groupes, des Sapeurs-Pompiers et des membres d’Anim’PG.

------------------------

La séance est levée à 20h32

------------------------DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

26

Sommaire de la séance du 27 juin 2024 :

Compte-rendu :

- N°24/058 : Compte-rendu des décisions du Maire

Affaires générales :

- N°24/059 : Modification du règlement intérieur de la médiathèque Alexandre VARENNE - N°20/060 : Modification du règlement intérieur du service de restauration scolaire - N°24/061 : Modification du règlement intérieur du service de garderie périscolaire

Conventions - contrats :

- N°24/062 : Convention d’utilisation des installations sportives pour l’année 2024/2025 avec le collège Condorcet

Personnel :

- N°24/063 : Création de 2 postes d’adjoints techniques territorial pour la garderie périscolaire - N°24/064 : Modification du règlement d’octroi du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel

Finances :

- N°24/065 : Avance sur la subvention d’équilibre de l’école de musique pour l’année 2023-2024 - N°24/066 : Admissions en non-valeur : budget eau-assainissement - N°24/067 : Décision modificative n°3 – budget commune 2024

- N°24/068 : Décision modificative n°2 – budget eau 2024

- N°24/069 : Décision modificative n°1 – budget assainissement 2024 - N°24/070 : Révision du marché d’entretien des espaces verts 2024 - N°24/071 : Tarifs du service de restauration scolaire 2024-2025

- N°24/072 : Tarifs du service de garderie périscolaire 2024-2025

- N°24/073 : Demandes de subventions dans le cadre du schéma directeur assainissement et pluvial

Travaux-urbanisme :

- N°24/074 : Approbation de la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme - N°24/075 : Avenant à la convention de portage avec l’EPF-SMAF sur le secteur de Chabaleine - N°24/076 : Vente de terrains communaux à la Communauté de communes Thiers Dore et Montagne – zone du Bouty

- N°24/077 : Territoire d’Energie 63 – travaux EP de remise en état des feux tricolores - N°24/078 : Territoire d’Energie 63 – ajustement des travaux rue du Docteur Eugène Phélip – tranche 1 - N°24/079 : Territoire d’Energie 63 – travaux feux tricolores rue du Docteur Eugène Phélip et complément EP secteur la Loge

Questions diverses.

Le Maire,

Bernard VIGNAUD

La secrétaire de séance,

Perrine PLAUCHUD