Compte-Rendu - Compte rendu du 23 novembre 2021

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Compte-Rendu - Compte rendu du 23 novembre 2021 Document publié le Mardi 23 novembre 2021 par la commune de Dosches. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 23 novembre 2021)Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Eau et assainissement, 1

SEANCE DU 23 NOVEMBRE 2021

Convocation du 9 novembre 2021

Présents : M. Franck AGRAPART, Mme Vanessa CARETTE, M. Jean-François CHAUME, M. Lloyd GARRICK, Mme Céline GODARD, Mme Flavie LE DU, Mme Christelle MILLET, M. Benoît VACHERET, M. François VILLETET.

Absent excusé : M. Rémy DAVID.

Secrétaire de séance : Mme Christelle MILLET.

Approbation du compte rendu de la réunion du 28 septembre 2021 : Le conseil municipal approuve

le compte rendu de la réunion du 28 septembre 2021.

Décisions du maire prises sur délégation du conseil municipal :

• Non usage du droit de préemption urbain dont la commune est bénéficiaire pour la déclaration d’intention d’aliéner reçue pour le bien sis 2 rue du Grand Cernay.

Location de la parcelle ZL20 (délibération n° 2021-11-01)

Monsieur le Maire présente aux membres du conseil municipal les candidatures reçues : 1. M. DUTERTRE Patrick proposant un montant de 6.20 quintaux à l’hectare 2. M. RENAUDET Alain proposant 6 quintaux fermage par hectare et par an 3. M. et Mme MIGLIERINA proposant 5.51 quintaux à l’hectare par hectare et par an

Vu la délibération n° 2021-09-08 du 28 septembre 2021 fixant les conditions de location de la parcelle ZL20,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, attribue à l’unanimité de ses membres la location de la parcelle ZL20 à M. DUTERTRE Patrick dans les conditions suivantes :

• la location est consentie au tarif de 6.20 quintaux fermage par hectare. • la location est consentie pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2022 pour se terminer le 31 décembre 2024.

• la location sera révisée chaque année selon l’indice national de fermage.

Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer le bail correspondant.

SDDEA - Rapport annuel sur le prix et de la qualité du service public de l’eau potable et rapport annuel sur le prix et de la qualité du service public de l’assainissement non collectif : Le conseil municipal prend connaissance des rapports annuels sur le prix et de la qualité du service public de l’eau potable et sur le prix et de la qualité du service public de l’assainissement non collectif, compétences que le commune a transféré au SDDEA et rappelle que ces rapports sont disponibles sur le site internet

du SDDEA : https://www.sddea.fr/rapports-annuels-sur-le-prix-et-la-qualite-du-service-

public/

Modification du temps de travail du poste d’adjoint technique territorial (délibération n° 2021-11- 02)

Monsieur le Maire fait part aux membres du conseil municipal de la demande de l’agent actuellement en poste de diminuer le temps de travail de 2 heures par semaine à compter du 1er janvier 2022.

Cette diminution étant inférieure à 10 % du temps de travail initial (23/35ème), il appartient au conseil municipal de fixer par délibération la nouvelle durée hebdomadaire de travail du poste.2

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité de ses membres la demande de l’agent et fixe à 21 heures par semaine à compter du 1er janvier 2022 le temps de travail de l’emploi permanent d’adjoint technique territorial créé par délibération n° 2014-02 en date du 20 janvier 2014, modifié par délibération n° 2020-41 du 17 novembre 2020.

Mise à jour du tableau des effectifs (délibération n° 2021-11-03)

Vu la délibération n° 2020-42 du 17 novembre 2020 relative à la dernière modification du tableau des effectifs,

Vu la délibération n° 2021-11-02 du 23 novembre 2021 fixant à 21 heures par semaine le temps de travail de l’adjoint technique territorial à compter du 1er janvier 2022,

Il est proposé de modifier le tableau des effectifs comme suit à compter du 1er janvier 2022 :

Emploi Catégorie Cadre d’emploi Gradel Temps de travail

Statut

Agent

d’entretien

C Adjoint

technique

territorial

Adjoint

technique

territorial

21h/35h Titulaire

Secrétaire de

mairie

C Adjoint

administratif

territorial

Adjoint

administratif

territorial

principal de

2ème classe

15h/35h Contractuel

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité de ses membres les modifications

apportées au tableau des effectifs à compter du 1er janvier 2022.

Devis A.GE.DI pour l’acquisition des logiciels de paie et de comptabilité : Monsieur le Maire présente aux membres du conseil municipal le devis du Syndicat Mixte A.GE.DI pour l’acquisition et l’installation de logiciels de comptabilité, de gestion de la dette et des emprunts, de gestion de traitements et des indemnités, logiciel de gestion de population-état-civil-recensement militaire pour la somme de 1 655 € HT. Les années suivant l’installation, une contribution syndicale sera demandée, le montant de cette dernière étant de 330 € en 2021. Le conseil municipal émet un avis favorable à l’acquisition de ces logiciels auprès du Syndicat Mixte A.GE.DI.

Convention d’adhésion à la mission RGDP du Centre de Gestion de l’Aube (délibération n° 2021-11- 04)

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et plus particulièrement son article 25,

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux Centres de Gestion,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, entrant en application le 25 mai 2018 (dit Règlement Général sur la Protection des données, soit « RGPD »).

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

Vu les lignes directrices du G29 sur le Délégué à la Protection des Données – DPO

Vu la délibération du 15 septembre 2021 du Conseil d’administration du Centre de Gestion créant la mission R.G.P.D. au bénéfice des Collectivités et Etablissements publics aubois qui le demandent.3

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que :

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD », entré en vigueur le 25 mai 2018, impose de nombreuses obligations en matière de sécurité des données à caractère personnel traitées par commune, dont le non-respect entraîne des sanctions lourdes.

Le RGPD s’applique à la commune pour tous les traitements de données personnelles, qu’ils soient réalisés pour son propre compte ou non et quel que soit le support utilisé, papier ou informatique.

Afin de répondre aux obligations en la matière des collectivités territoriales et des établissements publics aubois qui le souhaitent, le CDG 10 propose à compter du 1er janvier 2022 une mission RGPD dont la finalité sera d'assister et de conseiller l'Autorité Territoriale :

• dans la démarche d'évaluation des risques liés à la protection des données personnelles

• et dans la mise en place d'une politique de mise en conformité avec le RGPD.

Elle comprendra :

• La mise à disposition d’un Délégué à la Protection des Données, dont la désignation constitue une obligation légale pour toute entité publique. Un agent disposera d’une formation spécifique et d’une expérience certaine en la matière. Il sera assisté d’une équipe dédiée au RGPD.

• Des réunions d'information /sensibilisation

• La mise à disposition d’une base documentaire : modèles types (fiches de registre, mentions…) / procédures types / supports de communication

• L’accompagnement dans la réalisation des états de lieux / inventaires

• L’accompagnement à la réalisation des fiches de registre et à la mise à jour du registre de traitements

• Des conseils / recommandations / avertissements / préconisations de plan d’actions en matière de protection des données

• L’accompagnement à la réalisation des analyses d'impact

• L’analyse sur demande de la conformité au RGPD de contrats / conventions / formulaires / dossiers… et apport de préconisations et de mentions

• L’accompagnement dans le traitement des demandes d’exercice de droits

• L’accompagnement en cas de violation de données

• Le relais auprès de la CNIL

• La présentation d’un rapport annuel

Le coût annuel de cette mission pour la commune au titre de l’exercice 2022 est de 304 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise à l’unanimité de ses membres le Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion à la mission R.G.P.D. avec le Centre de Gestion de l’Aube. Les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2022.

Révision allégée du plan local d’urbanisme : Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’une pause a été décidée afin que le projet d’aménagement du site sur Moulin puisse être clairement précisé afin de compléter le dossier. Quand la procédure pourra de nouveau avancer, cela nécessitera un nouvel arrêt-projet notamment si l’espace boisé classé du secteur Nm actuel est supprimé. Ce 2ème arrêt-projet conduira à un avenant financier.4

Opérations modificatives comptables au budget primitif 2021 (délibération n° 2021-11-05) :

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de ses membres de procéder aux opérations modificatives comptables suivantes :

R70321 (Droit de stationnement et de location sur la voie publique) - 100 € R70878 (par d’autres redevables) + 100 € R7461 (DGD) + 3 480 € R752 (Revenus des immeubles) + 1 300 €

D60631 (Fournitures d’entretien) + 200 € D6281 (Concours divers) + 500 € D637 (Autres impôts, taxes et versements) + 200 € D6218 (Autres personnels extérieurs) + 3 600 € D6411 (Personnel titulaire) + 140 € D6413 (Personnel non titulaire) + 140 €

R13251 (GFP de rattachement) /Op 301 + 3 541 € R10226 (taxe d’aménagement) - 2 000 €

D2121 (plantations d’arbres et d’arbustes) / Op/202101 + 1 541 €

Autorisation d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget 2022 (délibération n° 2021-11-06)

Vu l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Dans l’attente du vote du budget primitif 2022,

Considérant que la section d’investissement du budget primitif 2021 a été voté au niveau du chapitre avec opérations d’équipement,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise à l’unanimité de ses membres Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement à compter du 1er janvier 2022, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2021, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, à savoir :

Chapitre -

Opération

BP 2021 Montant

autorisé

204-201903 74 269 € 18 567 €

20-705 10 000 € 2 500 €

21-201701 3 000 € 750 €

21-201902 1 000 € 250 €

21-202001 78 000 € 19 500 €

21-202101 1 541 e 385 €

21-301 16 050 € 4 012 €

21-307 19 000 € 4 750 €

Informations communications diverses :

Monsieur le Maire informe le conseil municipal d’une formation organisée par les Communes Forestières le lundi 13 décembre 2021 à la salle polyvalente « la rose aux vents » et un chantier de débroussaillage sur l’étang de l’emprunt le mardi 14 décembre 2021 à partir de 9 heures.

Mme Céline GODARD demande pourquoi les agrées de fitness et le mobilier prévus à l’aire de jeux ne sont pas encore installés. De même, Mme Vanessa CARETTE demande pourquoi le toboggan n’est5

toujours pas revenu. Monsieur le Maire répond que le toboggan est toujours en réparation et que l’ensemble devrait être installé pour le printemps prochain.

Monsieur le Maire informe qu’une corvée est prévue le 11 décembre pour du broyage.

M. Benoît VACHERET demande à ce que le talus au 20 rue du Grand Cernay soit entretenu et végétalisé.

Mme Christelle MILLET informe que M. Marc LAFILLE est d’accord pour couper des formes en contreplaqué à mettre sur l’arbre à thèmes. De plus, elle propose de faire don à la commune d’un banc en fer forgé qui aurait toute sa place sur le parking de l’église de Dosches. Enfin, elle propose, sur les conseils de Mme Evelyne PERROT, de contacter le pépiniériste Pensier pour refaire la rose des vents. Monsieur le Maire propose de l’appeler pour un rendez-vous sur place un mercredi après-midi.

Monsieur le Maire évoque l’idée de lancer un verger des naissances. La question est de savoir où.