Compte-Rendu - le compte rendu de la seance du 23 novembre 2021

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Compte-Rendu - le compte rendu de la seance du 23 novembre 2021 Document publié le Mardi 23 novembre 2021 par la commune de Francaltroff. Lien du pdf (Compte-Rendu - le compte rendu de la seance du 23 novembre 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Données personnelles, COMMUNE DE FRANCALTROFF

Département de la MOSELLE

Arrondissement de CHATEAU-SALINS

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

- séance ordinaire du 23 NOVEMBRE 2021, sous la présidence de M. Daniel CUFER, Maire.

Nombre de conseillers élus 15 | Conseillers en fonction | 15 | Conseillers présents | 12 |

Conseillers absents 3 | Pouvoirs - 2 | Date convocation : 17/11/2021 |

Présents : CHATEAU Jean-Claude, CORNELIUS Laurence, CUFER Daniel, DAMM François, FINICKEL Anne, GILLET

Arnaud, JAYER Gérard, MULLER Nadine, NAU Jonathan, RAGNOTTI Nadine, SCHROEDER Corinne, VANDAMME

Benoît

Absents excusés : QUODBACH Sandrine (procuration à Mme MULLER). SCHMITT Joël {procuration à Daniel

CUFER), CHMIEL Jonathan

Absent : ./.

ORDRE DU JOUR :

> Désignation d’un secrétaire de séance

> Approbation du procès-verbal de la réunion du 14/10/2021

> Décisions prises par le Maire depuis la séance du 14/10/2021, dans le cadre des délégations

consenties par délibération du 13.07.2020

> Budget communal : Décision modificative n°02/2021

> Renouvellement de la convention relative à la transmission dématérialisée des actes

soumis au contrôle de légalité (@CTES)

> Adhésion à la mission « RGPD » du centre de gestion de la fonction publique territoriale de

la Moselle et nomination d’un délégué à la protection des données (DPD)

Vente d’un terrain situé Impasse des Eglantiers

Marché de travaux : Viabilisation d’une parcelle — Rue des Jardins

Questions diverses. VYVNVNV

Désignation du secrétaire de séance :

Le Conseil municipal désigne à l'unanimité M. Jonathan NAU comme secrétaire de séance.

Approbation du Procès-verbal de la séance précédente :

Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité le procès-verbal de séance du 14 octobre 2021.

DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS :

> 20/2021 : Acquisition de matériel pour illuminations de Noël

> 21/2021 : Acquisition de mousse acoustique, prise encastrable et luminaire pour la salle de

réunion de la mairie

> 22/2021 : Acquisition de chaises de bureau pour la mairie

> 23/2021 : Acquisition de matériel pour illuminations de Noël

> 24/2021 : Acquisition d’une cuisine pour le logement communal n°7 au 2 Rue des Jardins

RO AO RE RÉÉE

N° DCM : 57/2021

Objet : Budget communal : Décision modificative n°02/2021

Classification : 7.1 décisions budgétaires

Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal que des crédits supplémentaires s'avèrent

nécessaire pour les chapitres 012 « Charges du personnel et frais assimilés » et 65 « Autres charges de gestion

courante »Par conséquent, le budget communal peut ainsi être modifier par la décision modificative n°02/2021 (budget

communal) ci-dessous :

IMPU- DEPENSES RECETTES

Sec OBJET TATION CREDIT MODIFI NOUVEAU CREDIT MODIFI NOUVEAU

INSCRIT CATION CREDIT INSCRIT CATION CREDIT

6411 D {Personnel titulaire 80 000,00 3 000,00! 83 000,00

65888 D {Autres 0,00 5 000,00 5 000,00

01 - 023 - [Virement à la section d'investissement

01-021 -__ [Virement de la section de fonctionnement

01 - 022 -__ [Dépenses imprévues Fonctionnement 10 000,00! __-8 000,00 2 000,00

01 - 020 - Dépenses imprévues Investissement

TOTAUX 90 000,00 0,00! 90 000,00 0,00 0,00 0,00

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal:

- DECIDE de modifier le budget primitif 2021 de la commune conformément à la décision modificative

n°02/2021.

Votants : 14

Pour : 14 (dont 2 procurations)

Contre : 0

Abstention : 0

A l’unanimité

ÉLELLEEELTE ST)

N° DCM : 58/2021

Objet: Renouvellement de la convention relative à la transmission dématérialisée des actes soumis au

contrôle de légalité (@CTES)

Classification : 1.7 Actes spéciaux et divers

VU la délibération n°36/2013 du 12.07.2013 concernant la signature avec la Préfecture de la Moselle d’une

convention relative à la transmission dématérialisée des actes soumis au contrôle de légalité ;

VU l'avenant à la convention signé le 02 mars 2016 ;

Considérant les évolutions techniques du système @ctes et des procédures de dématérialisation à venir pour les collectivités, notamment en matière d’urbanisme, il convient d’adapter juridiquement la convention signée en

2013.

Dans ce contexte, Monsieur le Maire indique que la Sous-Préfecture invite les communes à renouveler leur

convention « @CTES » si la précédente a été signée avant juin 2016.

Monsieur le Maire donne lecture de la nouvelle version de convention « @CTES » à passer entre la commune et

la Préfecture de la Moselle.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

APPROUVE le renouvellement de la convention relative à la transmission dématérialisée des actes

soumis au contrôle de légalité « @CTES » (voir annexe) ;

AUTORISE le Maire à signer la nouvelle convention et tous documents afférents à ce dossier.

Votants : 14

Pour : 14 (dont 2 procurations)

Contre :

Abstention :

A l'unanimité

RAR OR ONEN° DCM : 59/2021

Objet : Adhésion à la mission « RGPD » du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la

Moselle et nomination d’un délégué à la protection des données (DPD)

Classification : 9.1 Autres domaines des compétences des communes

EXPOSE PREALABLE

Le maire expose à l'assemblée le projet d’adhésion au service de mise en conformité avec la règlementation européenne « RGPD », proposé par le Cenire de gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle (dit le

« CDGS7 »).

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte de nombreuses

modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraîne des sanctions lourdes (amendes administratives

pouvant aller jusqu'à 20 000 000 €), conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.

Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de

cette mission avec le CDG 57 présente un intérêt certain.

En effet, par délibération en date du 29 septembre 2021, le CDG 57 a accepté de mutualiser son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique au bénéfice des collectivités et établissements publics qui

en éprouveraient le besoin. Par la présente délibération, nous nous proposons de nous inscrire dans cette démarche.

Le CDG 57 propose, en conséquence, la mise à disposition d’une solution informatique dédiée à cette mission ainsi que son Délégué à la Protection des Données. La désignation de cet acteur de la protection des données

constitue une obligation légale pour toute entité publique.

En annexe de la présente délibération, est jointe la convention d’adhésion détaillant les modalités concrètes d'exécution de la mission à retourner signée au Centre de gestion de la Moselle.

LE MAIRE PROPOSE A L’ASSEMBLEE

De mutualiser ce service avec le CDG 57,

De l’autoriser à signer la convention de mutualisation, ses protocoles annexes, et à prendre/signer tout document afférent à la mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale en

la matière,

e De désigner le DPD du CDG57 comme étant le DPD de la collectivité.

Après avoir délibéré, le conseil municipal :

+ AUTORISE le maire à signer la convention de mutualisation avec le CDG 57, précisant notamment le coût relatif à l’exercice de cette mission facultative, en application de l’article 25 de la loi n° 84-53 du

26 janvier 1984,

e AUTORISE le maire à prendre et à signer tout acte relatif à la présente mission de mise en conformité

avec la règlementation européenne et nationale,

e AUTORISE le maire à désigner le Délégué à la Protection des Données du CDG 57, comme étant notre

Délégué à la Protection des Données.

Votants : 14

Pour : 14 (dont 2 procurations)

Contre :

Abstention :

A l'unanimité

de 4e 4 6 2 AK

N° DCM : 60/2021

Objet : Vente d’un terrain situé Impasse des Eglantiers

Classification : 3.2 aliénationsMonsieur le Maire indique au Conseil Municipal que la municipalité, dans un souci de rationalisation des

dépenses d'entretien et de réhabilitation de son patrimoine non bâti visant, à terme, des économies, souhaite

céder une partie du terrain situé à côté de la parcelle de M. FORMERY Guillaume situé au 6 Impasse des

Eglantiers à Francaltroff qui n’a plus vocation à être affectés ultérieurement à un service public communal ou à

être intégré dans un projet global d'aménagement de l’espace public.

M. le Maire rappelle que le terrain concerné fait partie du domaine privé de la commune et qu’il appartient au

conseil municipal de valider le principe de cession et d’en définir les conditions générales de vente.

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des

Régions, modifiée,

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entres les Communes, les

Départements, les Régions et l'Etat, modifiée,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2121-29, L2141-1,

VU la demande en date du 22.07.2021 de M. FORMERY Guillaume demeurant 6 Impasse des Eglantiers à

Francaltroff souhaitant acquérir une partie du terrain communal situé à côté de sa propriété

Considérant la nécessité de réaliser un procès-verbal d’arpentage des parcelles : Section 9 n°15 et 30 afin de

délimiter la partie que M. FORMERY souhaite acquérir ;

Considérant que l’arpentage a été réalisé par le cabinet LAMBERT de Sarre-Union pour un montant de 900,00 €

TTC;

Considérant qu'une étude de sol est nécessaire avant toute vente d’un terrain « constructible » et que cette

étude a été réalisée par la Société CIRSE ENVIRONNEMENT pour un montant de 1 500,00 € TTC

Considérant la nouvelle description du terrain à céder après transmission au service du cadastre : > Adresse: Impasse des Eglantiers à Francaltroff, lieu-dit FOZBRUEHL, appartenant au domaine privé

communal ;

> Référence cadastrale : section 9, parcelles n° 193 (0,46a) et n°190 (3,48 a) d'une superficie totale de 3a

94ca ;

> Composition de l'immeuble : terre ;

> Situation dans la carte communale : zone A « constructible » ;

> Particularité : Existence d’une servitude d'utilité publique exploitées par la Société GRT Gaz sur ladite

parcelle ;

Considérant que M. FORMERY a connaissance de cette servitude sur les parcelles section 9 n°190 et n°193 ;

Après avoir délibéré, le conseil municipal :

- DECIDE de céder à M. FORMERY Guillaume demeurant 6 Impasse des Eglantiers à Francaltroff les

parcelles cadastrées: section 9 n°190 et n° 193 d’une superficie totale de 3a 94ca, lieu-dit

« FOZBRUEHL » pour un montant de 4 000 € (quatre milles euros) l’are soit 15 760 € (QUINZE MILLE

SEPT CENT SOIXANTE euros): les frais d’arpentage réalisé par le Cabinet Lambert d’un montant de

900,00 € TTC, les frais d'étude de sol réalisé par la Société CIRSE ENVIRONNEMENT d’un montant de

1 500,00 € TTC sont à la charge de l'acquéreur ainsi que les frais de notaire.

- AUTORISE M. le Maire à signer tous documents relatifs à cette cession.

T] ai J— 189 SJ

Votants : 14 Lan 40 | | Pour : 14 (dont 2 procurations) ee si = | Contre : ff Po 1 "+ | | 173 / = | Abstention : | ] == [ A l'unanimité La / VE Le j

CÉLELESE EEE)

N° DCM : 61/2022

Objet : Marché de travaux : Viabilisation d’une parcelle — Rue des Jardins.

Classification : 1.1 marchés publics

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal les résultats de la commission MAPA suite à la

consultation des entreprises pour effectuer les travaux de viabilisation d’une parcelle dont l’accès se situe Rue

des Jardins.Tableau d'analyse des offres :

COMMUNE DE FRANCALTROFF

VIABILISATION D'UNE PARCELLE

RUE DES JARDINS

1) La valeur technique : 2) Le prix : | 31 le détai : | pondération 3,6 pondération 6 pondération 0,5

Valeur lechnique Délai total max : 15 jours Moyenne des offres : mes €

Total points Près proposé par Le parcenesl stat cote au | eubiieuraetem meurt | valsur | Rapport valeurtechaique| nement Rapport délai edit Rapport pris TOTAL GEHERAL

ee es technique er EH.

ES 7 3 10 note Coël. 36 note Coë. 05 Do Coëf5

AMTPF T 3 16 10 3,5 12 12,50 0,63 34 883,50 9,49 5,69 CAT]

Preconri 6 2,8 88 8,8 3,08 15 10.00 0,50 26 903,70 12,30 7,38 10,36

[EUROVIA 7 3 10 10 3,5 10 15.00 0,75 327717,9 10.19 6.06 10,31

[TERRA EST 6 25 85 8,5 2,975 10 15,00 0,78 21 628,00 11.88 7,19 10,91

[COLAS 7 3 10 10 3,5 42 12,50 0.63 43 284,50 7,65 4,53 8,71

Après analyse des offres, la commission MAPA propose au conseil municipal de sélectionner l'offre de

Nota : la montant de ZEntreprise TERRA EST de l'Acie d'Engagemert ne corespons pas au devis

l’entreprise VISCONTI TP de Rémering-lès-Puttelange (57510) pour un montant de 26 903,70 € HT

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

- DECIDE de confier les travaux présentés ci-dessus à l’entreprise VISCONTI TP de Rémering-Lès-

Puttelange (57510) pour un montant H.T. de 26 903,70 €.

Votants :

Pour :

Contre :

Abstention :

14

14 (dont 2 procurations)

0

0

A l'unanimité

A ke AR 4

Aucun autre point n'étant soulevé, M. le Maire clôture la séance à 20h.

Le Maire :

Daniel CUFER

Affiché en mairie le : 25/11/2021