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Déliberation - decisions delib 1er tri 2022
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune d'Hyères.
Lien du pdf (Déliberation - decisions delib 1er tri 2022)
Thèmes du document : Consommateurs, Santé, Eau et assainissement,
N°
10
13
20
21
23
SOMMAIRE
DELIBERATIONS
Séance du 25 Février 2022
OBJET
DIRECTION GENERALE DES SERVICES -
CONSEIL MUNICIPAL - Délégations du Maire -
Application des dispositions de l'article L 2122-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales -
Modifications
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES -
Commission Consultative des Services Publics
Locaux - Présentation de l'état des travaux réalisés
par la commission au cours de l'année 2021.
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES -
Présentation du rapport sur la protection sociale
complémentaire
PARC AUTO - Vente aux enchères en ligne des
biens mobiliers réformés de la ville d'Hyères
COMMERCE ET OCCUPATION DU DOMAINE
PUBLIC - Marché forain du centre ville -
Déplacement partiel du marché à l'occasion des
Journées Européennes des Métiers d'Art
GESTION FONCIERE ET DOMANIALE - PORT
CROS - Déclassement du Domaine Public
Communal d'une maison, d'un puits et d'un lavoir -
Reprise par l'ETAT
GÉOMATIQUE & TERRITOIRE - Dénomination de
voie publique - Rue Docteur BARBIER
GÉOMATIQUE & TERRITOIRE - Dénomination et
Modification de voies privées : Rue des FLEURS et
Allée des POIVRIERS.
COMMANDE PUBLIQUE - SERVICE ACHATS -
Acquisition et maintenance de l'ensemble du parc
de photocopieurs de la Ville d'Hyères, services
municipaux, établissements scolaires, service des
Ports - Marché mixte - Mise en appel d'offres ouvert
PUBLIE LE
28/02/2022
28/02/2022
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36
OBJET
COMMANDE PUBLIQUE - INFRASTRUCTURES
ET SYSTEMES NUMERIQUES - Extension,
déploiement et maintenance des installations THD,
vidéoprotection et périphériques urbains connectés
de la Commune d'Hyères - Accord-cadre à bons de
commande - Mise en appel d'offres ouvert
POLITIQUE DE LA COHÉSION SOCIALE ET DE
L'INSERTION - Validation du rapport annuel de la
politique de la ville métropolitain année 2020
POLITIQUE DE LA COHESION SOCIALE ET DE
L'INSERTION - Autorisation de signature de la
convention avec le Pôle Emploi
HABITAT - Convention de gestion tripartite relative
à la Concession d'Aménagement pour le
Renouvellement Urbain - Avenant N°3.
HABITAT - Opération Restauration Immobilière
"SUD VIEILLE VILLE". Approbation du bilan de la
concertation et autorisation donnée à Monsieur le
Maire de déposer en Préfecture une Déclaration
d'Utilité Publique.
DEVELOPPEMENT DURABLE - Convention pour
le partage du droit de pêche sur les étangs de.
Sauvebonne - Autorisation de signature donnée à
Monsieur le Maire
PORT D'HYÈRES - Régie à autonomie financière
du Port d'Hyères Saint Pierre. Modification des
statuts
PORT DE L'AYGUADE - Régie à autonomie
financière du Port de l'Ayguade - Modification des
statuts
PORT DE LA CAPTE - Régie à autonomie
financière du Port de La Capte - Modification des
statuts
PORT AUGUIER- Régie à autonomie financière du
Port Auguier - Modification des statuts
PORT DU NIEL - Régie à autonomie financière du
Port du Niel - Modification des statuts
PUBLIE LE
28/02/2022
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N°
OBJET PUBLIELE PAGE
PORTS D'HYERES - SAINT-PIERRE - AYGUADE - 28/02/2022 61
LA CAPTE - AUGUIER - LE NIEL - Désignation
des membres des Conseils d'Exploitation des
Régies à autonomie financière.
DIRECTION GENERALE DES SERVICES 28/02/2022 65
Enquête publique relative aux demandes
d'autorisation environnementale et de concession
d'utilisation du domaine public maritime pour la mise
en œuvre d'une conduite sous-marine d'alimentation
en eau potable entre la presqu'île de Giens et de
l'île de Porquerolles, sur la commune de Hyères —
Consultation du Conseil Municipal pour avis.
DELIBERATIONS
Séance du 08 Mars 2022
OBJET PUBLIE LE PAGE
FINANCES ET CONTRÔLE DE GESTION - Ville 09/03/2022 69
d'Hyères les Palmiers - Débat d'Orientations
Budgétaires 2022- Budget principal et budgets
annexes N°
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DECISIONS PAR DELEGATION
OBJET
EVENEMENTIEL — Domaine Public Communal —
Dépendance mise à la disposition de « l'Association
Les Sens en Ciel ».
GESTION FONCIERE ET DOMANIALE -
PROPRIETES COMMUNALES -— Centre OLBIA, 6
Rue Soldat Bellon — Sarl OLBIADIS — Autorisation
d'occupation d'une emprise en toiture — Révision
redevance — Année 2022
FINANCES — Régie de recettes prolongée — Droits
de quai et douches — 1°’, 2°" et 4°" Bassins — Port
d'Hyères — Modification de la régie
FINANCES — Régie de recettes prolongée — Régie
foncière — Port d'Hyères Saint Pierre — Modification
de la régie
FINANCES -— Régie de recettes prolongée — Port
Auguier — Redevances d’amarrage — Modification
de la régie
FINANCES — Régie de recettes prolongée — Droits
de quai et douches 3°" Bassin Port d'Hyères —
Modification de la régie
FINANCES — Régie de recettes — Droits de place —
Produits communaux divers — Modification de la
régie
GESTION FONCIERE ET DOMANIALE —
PROPRIETES COMMUNALES -— Le Plan du Pont —
Parcelles B n°1101, 1102, 1138, 3688 et 3829 —
Autorisation d'occupation et de cultiver — Révision
annuelle du loyer — Année 2022 :
GESTION FONCIERE ET DOMANIALE —
PROPRIETES COMMUNALES -— Le Plan du Pont -
Parcelles B n°1111 et 3810 — Mise à disposition
d'un terrain agricole à Messieurs Nils CHARLES et
Pascal CHARLES . Révision Govmuglle du Lure
LS
Brent 2OT%
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23 N°
43
46
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OBJET
FINANCES — Régie de recettes — Base Nautique du
Port d'Hyères — Service des Sports — Modification
de la régie
FINANCES -— Avance de trésorerie du budget
principal au budget du port du Niel — Année 2022
HYGIENE et SANTE -— Signature d’une convention
de collaboration entre la Commune et le
Département pour la mise en œuvre de la politique
vaccinale
EVENEMENTIEL - Tarifs Forum du Casino, Espace
3000, Espace Nautique, Espace de la Villette, la
Vigie, Fractions et Mairies annexes, Salle Benoîte
Groult
PAGE
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34 SÉANCE DU 25 FÉVRIER 2022 N°1
Le Conseil Municipal de la Commune d'HYERES s'est réuni au Forum du Casino sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GIRAN Maire de la ville d'HYÈRES LES PALMIERS
ETAIENT PRESENTS : Monsieur GIRAN, Monsieur ROUX, Madame BERNARDINI, Monsieur CARRASSAN, Monsieur GIRARDO, Madame MANA, Monsieur CORNILEAU, Madame BATTÉSTI, Monsieur FRATELLIA-GUIOL, Madame RITONDALE, Monsieur THIEBAUD, Madame PARENT, Monsieur BRUNEL, Madame SCANTAMBURLO, Monsieur BERNARDI, Madame MONFORT, Madame VERDINO, Monsieur CUNEO, Madame PAPALEO, Madame DECUGIS, Monsieur CIRCOSTA, Monsieur COLIN, Madame GALLART, Monsieur LAFAURE, Madame BUTTAFOGHI, Monsieur FOUQUE, Monsieur MICALLEF, Madame LEGOUHY, Monsieur LIBESSART, Madame PRESTAT, Madame PORTUESE, Madame TROPINI, Monsieur MARTIN, Madame AGOSTA, Madame BURKI, Madame FERJANI, Monsieur MASSUCO, Monsieur LAURENT, Madame COLLIN, Monsieur EYNARD-TOMATIS. .
ABSENTS :
Monsieur Jean-David MARION.
EXCUSES ET ONT DONNE PROCURATION DE VOTER, conformément à la loi n°47.1744 du 6 Septembre 1947, Madame MARINO (pouvoir à Monsieur Jean-Pierre GIRAN)
Monsieur PHILIP (pouvoir à Monsieur Remy THIEBAUD)
Monsieur MONPATE (pouvoir à Madame Isabelle MONFORT)
Madame BARRUE (pouvoir à Monsieur Francis ROUX)
CONSEILLERS EN EXERCICE : 45
DATE DE LA CONVOCATION : 18/02/2022
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Olivier MICALLEF
Lecture a été donnée de ce qui suit :
Certifié exécutoire
HYERES le... 3. MARS. 2002 Par délégation,
La Directrice Générales Ad
Accusé de réception en préfecture: :
083-218300697-20220303-1-DE
Date de télétransmission : 03/03/2022
Date de réception préfecture : 03/03/2022 SÉANCE DU 25 FÉVRIER 2022 N°1
OBJET : DIRECTION GENERALE DES SERVICES - CONSEIL MUNICIPAL - Délégations du Maire - Application des dispositions de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales - Modifications
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Pierre GIRAN - Maire de la ville de Hyères les Palmiers
Par délibération n°4 du 10 juillet 2020, le Conseil Municipal a défini les délégations qui ont
été consenties à Monsieur le Maire en: application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Un avis relatif aux seuils de procédure paru au Journal Officiel de la République Française (JORF) du 9 décembre 2021 a fixé les nouveaux seuils de procédure formalisée pour les pouvoirs adjudicateurs dans le cadre de la passation des marchés publics et des contrats de concession.
Ce texte a des répercutions sur l'alinéa n°4 a de la délibération qu'il convient de modifier pour tenir compte des nouveaux seuils, les autres alinéas demeurant inchangés.
Je vous propose donc de modifi ier l’alinéa n°4 a relatif à la préparation, la passation ;
l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, de la façon suivante : :
> 4 a) — De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres lorsque les crédits sont inscrits
au budget et n'excédant pas 215 000€ H.T pour les marchés de fournitures et de
services et 5 382 000€ H.T pour les marchés de travaux.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU l'exposé des motifs,
VU l'avis de la 4ème commission,
APPROUVE la modification de l'alinéa n°4 a de la délibération n°4 du 10 juillet 2020, SEANCE DU 25 FÉVRIER 2022 N°1
DIT que les autres dispositions de cette délibération non modifiées par la présente demeurent inchangées. }
FAIT ET DELIBERE
ADOPTEE A L'UNANIMITE (44 VOIX)
Publié le 28/02/2022
Reçu en préfecture le SEANCE DU 25 FÉVRIER 2022 N°2
Le Conseil Municipal de la Commune d'HYERES s'est réuni au Forum du Casino sous la
présidence de Monsieur Jean-Pierre GIRAN Maire de la ville d'HYERES LES PALMIERS
ETAIENT PRESENTS : Monsieur GIRAN, Monsieur ROUX, Madame BERNARDINI, Monsieur CARRASSAN, Monsieur GIRARDO, Madame MANA, Monsieur CORNILEAU, Madame BATTESTI, Monsieur FRATELLIA-GUIOL, Madame RITONDALE, Monsieur THIEBAUD, Madame PARENT, Monsieur BRUNEL, Madame SCANTAMBURLO, Monsieur BERNARDI, Madame MONFORT, Madame VERDINO, Monsieur CUNEO, Madame PAPALEO, Madame DECUGIS, Monsieur CIRCOSTA, Monsieur COLIN, Madame GALLART, Monsieur LAFAURE, Madame BUTTAFOGHI, Monsieur FOUQUE, Monsieur MICALLEF, Madame LEGOUHY, Monsieur LIBESSART, Madame PRESTAT, Madame PORTUESE, Madame TROPINI, Monsieur MARTIN, Madame AGOSTA, Monsieur MARION, Madame BURKI, Madame FERJANI, Monsieur MASSUCO, Monsieur LAURENT, Madame COLLIN, Monsieur EYNARD-TOMATIS.
ABSENTS :
EXCUSES ET ONT DONNE PROCURATION DE VOTER, conformément à la loi n°47.1744 du 6 Septembre 1947, Madame MARINO (pouvoir à Monsieur Jean-Pierre GIRAN)
Monsieur PHILIP (pouvoir à Monsieur Remy THIEBAUD)
Monsieur MONPATE (pouvoir à Madame Isabelle MONFORT)
Madame BARRUE (pouvoir à Monsieur Francis ROUX)
CONSEILLERS EN EXERCICE : 45
DATE DE LA CONVOCATION : 18/02/2022
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Olivier MICALLEF
Lecture a été donnée de ce qui suit :
iégation,
Accusé de réception en préfecture
083-218300697-20220303-2-DE
Date de télétransmission : 03/03/2022
Date de réception préfecture : 03/03/2022
HYERES le... 3-MARS.2022 n
trice Générale Adjointe SEANCE DU 25 FÉVRIER 2022 N°2
OBJET : DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES - Commission Consultative des Services Publics Locaux - Présentation de l'état des travaux réalisés par la commission au cours de l'année 2021.
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Pierre GIRAN - Maire de la ville de Hyères les Palmiers
L'article L 1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Président de la Commission Consultative des Services Publics Locaux présente à son assemblée délibérante ou à son organe délibérant, un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l’année précédente.
Je vais donc vous rendre compte, pour l'année 2021, des travaux de la Commission Consultative des Services Publics Locaux de la Commune d'Hyères les Palmiers, qui s'est réunie une fois.
Réunion du 08 Novembre 2021:
La C.C.S.PL. a examiné les rapports annuels 2020 des délégataires de service public suivants : (article L 1411-3 du CGCT)
> Fourrière Automobile —- GARAGE SAINT GERVAIS
> DSP des PLAGES DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL :
e KAINA BEACH (Boulevard Front de Mer/ Salins)
e LE PETIT BAIN (Boulevard de la Marine)
> DSP pour l'exploitation du CASINO
Elle a également examiné les rapports techniques et financiers 2020 des Ports :
e Port d'Hyères Saint-Pierre
e Port de l'Ayguade
e° Port de la Capte
e Port Auguier
Elle a émis un avis favorable sur le dossier suivant :
e Port du Niel : Création d'une régie à autonomie financière SEANCE DU 25 FÉVRIER 2022 N°2
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU lexposé des motifs,
VU l'avis de la 4ème commission,
PREND ACTE de l'état des travaux réalisés par la Commission Consultative des Services Publics Locaux au cours de l'année 2021.
4
FAIT ET DELIBERE
nois et an susdits,
ADOPTEE A L'UNANIMITE (45 VOIX)
Publié le 28/02/2022
Reçu en préfecture le LE
SEANCE DU 25 FÉVRIER 2022 N°3
Le Conseil Municipal de la Commune d'HYERES s'est réuni au Forum du Casino sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GIRAN Maire de la ville d'HYERES LES PALMIERS
ETAIENT PRESENTS : Monsieur GIRAN, Monsieur ROUX, Madame BERNARDINI, Monsieur
CARRASSAN, Monsieur GIRARDO, Madame MANA, Monsieur CORNILEAU, Madame BATTESTI,
Monsieur FRATELLIA-GUIOL, Madame RITONDALE, Monsieur THIEBAUD, Madame PARENT, Monsieur BRUNEL, Madame SCANTAMBURLO, Monsieur BERNARDI, Madame MONFORT, Madame VERDINO, Monsieur CUNEO, Madame PAPALEO, Madame DECUGIS, Monsieur CIRCOSTA, Monsieur
COLIN, Madame GALLART, Monsieur LAFAURE, Madame BUTTAFOGHI, Monsieur FOUQUE,
Monsieur MICALLEF, Madame LEGOUHY, Monsieur LIBESSART, Madame PRESTAT, Madame
PORTUESE, Madame TROPINI, Monsieur MARTIN, Madame AGOSTA, Monsieur MARION, Madame
BURKT, Madame FERJANI, Monsieur MASSUCO, Monsieur LAURENT, Madame COLLIN, Monsieur EYNARD-TOMATIS.
ABSENTS :
EXCUSES ET ONT DONNE PROCURATION DE VOTER, conformément à la loi n°47.1744 du 6 Septembre 1947, Madame MARINO (pouvoir à Monsieur Jean-Pierre GIRAN) Monsieur PHILIP (pouvoir à Monsieur Remy THIEBAUD)
Monsieur MONPATE (pouvoir à Madame Isabelle MONFORT)
Madame BARRUE (pouvoir à Monsieur Francis ROUX)
CONSEILLERS EN EXERCICE : 45
DATE DE LA CONVOCATION : 18/02/2022
Secrétaire de Séance : M. Olivier MICALLEF
Lecture a été donnée de ce qui suit :
Certifié exécutoire
5 le..….….4.0-MARS.2022
Accusé de réception en préfecture
083-218300697-20220310-3-DE
Date de télétransmission : 10/03/2022
Date de réception préfecture : 10/03/2022 SEANCE DU 25 FÉVRIER 2022 N°3
OBJET : DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES - Présentation du rapport sur la protection sociale complémentaire
RAPPORTEUR : Madame Sophie MANA - 6eme Adjoint
La protection sociale complémentaire est une couverture sociale apportée aux agents en complément de celle prévue par le statut de la fonction publique (limitée dans le temps) et de celle de la sécurité sociale.
Depuis 2007, dans le cadre de leur politique d'accompagnement social à Femploi, les collectivités locales et leurs établissements ont la possibilité de participer financièrement aux contrats souscrits par leurs agents en matière de santé et/ou de prévoyance, pour faciliter l'accès aux soins et couvrir la perte de rémunération en cas d'arrêt prolongé de travail lié à une maladie ou à un accident.
Pour cela, les collectivités avaient lé choix entre deux procédures :
> La Labellisation
Elle donne droit au versement d’une aide forfaitaire aux agents ayant souscrit un contrat ou adhéré à une mutuelle ou un contrat de prévoyance dont le caractère solidaire aura été préalablement vérifié au niveau national, dans le cadre d'une procédure dite de labellisation
> La convention de participation
La collectivité conclut une convention de participation, avec un organisme, à l'issue d'une procédure de mise en concurrence destinée à sélectionner une offre répondant aux besoins des agents et respectant impérativement les critères de solidarité. L'offre sélectionnée est alors proposée aux agents qui restent libres d'y adhérer.
Pour leur part, depuis le 1er janvier 2016, les employeurs du secteur privé ont l'obligation de proposer une couverture complémentaire de santé collective à l'ensemble de leurs salariés, avec une obligation de financement au minimum de 50% de la cotisation. Les salariés, quant à eux, ont en principe l'obligation d’adhérer à la mutuelle collective.
Dans le but d’harmoniser les pratiques et les droits entre la fonction publique et les entreprises privées, le législateur a souhaité engager une réforme de la protection sociale complémentaire à travers la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 redéfinit la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public.
Dans l'attente des décrets d'application qui devraient paraître, un certain nombre de dispositions sont d'ores et déjà connues. SEANCE DU 25 FÉVRIER 2022 N°3
Ainsi, la participation financière des employeurs publics, jusqu'à présent facultative, deviendra obligatoire pour les collectivités comme la notre n'ayant pas conclu de convention de participation au :
- 1er janvier 2025 pour les contrats de prévoyance souscrits par la voie de la labellisation ou de la convention de participation. L'aide de l'employeur sera au minimum de 20% d’un montant de référence précisé par décret,
- 1er janvier 2026 pour les contrats de santé souscrits par la voie de la labellisation ou de la convention de participation. L'aide de l'employeur sera alors de 50% minimum d'un montant de référence précisé par décret.
Pour ce qui est de notre collectivité, il convient de distinguer les deux volets :
- Le volet prévoyance :
Notre collectivité a depuis un certain nombre d'années négocié un tarif préférentiel auprès de la CNP, les agents étant libres d'y souscrire.
- Le volet santé :
Depuis 2020, la collectivité participe au financement de la protection sociale complémentaire Santé pour les agents ayant adhéré à un contrat labellisé (délibération n° 17 du 29 novembre 2019).
Cette participation forfaitaire est versée annuellement et varie en fonction du nombre d'enfants :
seul | _ 218,16 €
avec un ou deux enfants 263,28 €
avec trois 56 €
Elle est revalorisée sur la base du plafond mensuel de la sécurité sociale.
En 2020, 227 agents ont pu bénéficier de cette participation. En 2021, ils étaient 256 agents à en bénéficier.
La collectivité après concertation avec les représentants du personnel a opté pour la labellisation afin de permettre aux agents d'être libres de choisir leur niveau de garanties et de cotisation.
Un certain nombre de points devant être clarifiés par décret, la collectivité se conformera au calendrier fixé par l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 en ce qui concerne notamment la participation au risque prévoyance. Dans le cadre du dialogue social, il pourra être étudié l'éventualité d’une adhésion à la convention de participation qui pourrait être proposé par le Centre de Gestion.
L'ordonnance du 17 février 2021 instaure un débat obligatoire au sein de chaque assemblée délibérante sur la protection sociale complémentaire.
L'ensemble des éléments relatifs à cette protection et permettant d'en débattre (nouvelles
obligations, enjeux du dispositif, rappel du distinguo «santé - prévoyance », dispositions 10
SEANCE DU 25 FÉVRIER 2022 N°3
existantes et perspectives d'évolution, accompagnement du centre de gestion) sont exposés dans le rapport joint à la présente.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU l'exposé des motifs,
VU l'avis de la 4° Commission,
VU l'ordonnance n° 2021-1785 du 17 février 2021,
PREND ACTE de la présentation du rapport st de la tenue du débat ainsi que des nouvelles dispositions prochainement en vigueur en matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux (ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021).
FAÏT ET DELIBERE
les jour, mois et an susdits,
ADOPTEE A L'UNANIMITE (45 VOIX)
Publié le 28/02/2022
Reçu en préfecture le 11
SEANCE DU 25 FÉVRIER 2022 N°6
Le Conseil Municipal de la Commune d'HYERES s'est réuni au Forum du Casino sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GIRAN Maire de la ville d'HYERES LES PALMIERS
ETAIENT PRESENTS : Monsieur GIRAN, Monsieur ROUX, Madame BERNARDINI, Monsieur CARRASSAN, Monsieur GIRARDO, Madame MANA, Monsieur CORNILEAU, Madame BATTESTI, Monsieur FRATELLIA-GUIOL, Madame RITONDALE, Monsieur THIEBAUD, Madame PARENT, Monsieur BRUNEL, Madame SCANTAMBURLO, Monsieur BERNARDI, Madame MONFORT, Madame VERDINO, Monsieur CUNEO, Madame PAPALEO, Madame DECUGIS, Monsieur CIRCOSTA, Monsieur COLIN, Madame GALLART, Monsieur LAFAURE, Madame BUTTAFOGHI, Monsieur FOUQUE, Monsieur MICALLEF, Madame LEGOUHY, Monsieur LIBESSART, Madame PRESTAT, Madame PORTUESE, Madame TROPINI, Monsieur MARTIN, Madame AGOSTA, Monsieur MARION, Madame BURKI, Madame FERJANI, Monsieur MASSUCO, Monsieur LAURENT, Madame COLLIN, Monsieur EYNARD-TOMATIS.
ABSENTS :
EXCUSES ET ONT DONNE PROCURATION DE VOTER, conformément à la loi n°47.1744 du 6 Septembre 1947, Madame MARINO (pouvoir à Monsieur Jean-Pierre GIRAN) Monsieur PHILIP (pouvoir à Monsieur Remy THIEBAUD)
Monsieur MONPATE (pouvoir à Madame Isabelle MONFORT)
Madame BARRUE (pouvoir à Monsieur Francis ROUX)
CONSEILLERS EN EXERCICE : 45
DATE DE LA CONVOCATION : 18 février 2022
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Olivier MICALLEF
Lecture a été donnée de ce qui suit :
Certifié exécutoire
HVYLRES le.…..=4. 8.MARS.2022.
gation. PAR Be
La! Dh reciri ice Générale Adjointe
Accusé de réception en préfecture
083-218300697-20220308-6-DE
Date de télétransmission : 08/03/2022
Date de réception préfecture : 08/03/2022 SEANCE DU 25 FÉVRIER 2022 N° 6
OBJET : PARC AUTO - Vente aux enchères en ligne des biens mobiliers réformés de la ville d'Hyères
RAPPORTEUR : Monsieur Eric GIRARDO - 5eme Adjoint
Les activités des services de la Ville conduisent à la réforme de biens devenus obsolètes. Ces biens peuvent être détruits ou vendus. Le listing des biens concernés est donné en annexe.
Soucieuse de favoriser le réemploi des matériels et véhicules dont elle n’a plus l'utilité, la Ville souhaite mettre en vente les équipements listés par le système d'enchères publiques.
Ces ventes peuvent générer une source de recettes puisqu'elles seront conclues avec le plus offrant.
Conformément à l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, la décision de vente des matériels dont la valeur dépasse les 4 600 € revient au Conseil Municipal.
Ainsi, il est proposé au Conseil d'approuver la vente aux enchères des biens figurant dans la liste ci-dessous et dont la valeur finale d'enchères est susceptible de dépasser ce seuil de 4 600 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU, l'exposé des motifs,
VU, l'avis de la quatrième commission,
AUTORISE, Monsieur le Maire à vendre les biens mobiliers et matériels usagers ou réformés,
DIT, que les ventes seront inscrites au budget de l'exercice en cours sur le chapitre 77 compte 775 fonction 020.
FAIT ET DELIBERE
les jour, mois et an susdits,
ADOPTEE A L'UNANIMITE (45 VOIX)
Publié le 28/02/2022
Reçu en préfecture le
12 ECS Cr
SEANCE DU 25 FÉVRIER 2022 N°10
Le Conseil Municipal de la Commune d'HYERES s'est réuni au Forum du Casino sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GIRAN Maire de la ville d'HYERES LES PALMIERS
ETAIENT PRESENTS : Monsieur GIRAN, Monsieur ROUX, Madame BERNARDINI, Monsieur
CARRASSAN, Monsieur GIRARDO, Madame MANA, Monsieur CORNILEAU, Madame BATTESTI, Monsieur FRATELLIA-GUIOL, Madame RITONDALE, Monsieur THIEBAUD, Madame PARENT, Monsieur BRUNEL, Madame SCANTAMBURLO, Monsieur BERNARDI, Madame MONFORT, Madame VERDINO, Monsieur CUNEO, Madame PAPALEO, Madame DECUGIS, Monsieur CIRCOSTA, Monsieur COLIN, Madame GALLART, Monsieur LAFAURE, Madame BUTTAFOGHN, Monsieur FOUQUE, Monsieur MICALLEF, Madame LEGOUHY, Monsieur LIBESSART, Madame PRESTAT, Madame PORTUESE, Madame TROPINI, Monsieur MARTIN, Madame AGOSTA, Monsieur MARION, Madame BURKI, Madame FERJANI, Monsieur MASSUCO, Monsieur LAURENT, Madame COLLIN, Monsieur EYNARD-TOMATIS.
ABSENTS :
EXCUSES ET ONT DONNE PROCURATION DE VOTER, conformément à la loi n°47.1744 du 6 Septembre 1947, Madame MARINO (pouvoir à Monsieur Jean-Pierre GIRAN) Monsieur PHILIP (pouvoir à Monsieur Remy THIEBAUD)
Monsieur MONPATE (pouvoir à Madame Isabelle MONFORT)
Madame BARRUE (pouvoir à Monsieur Francis ROUX)
CONSEILLERS EN EXERCICE : 45
DATE DE LA CONVOCATION : 18.02.2022
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Olivier MICALLEF
Lecture a été donnée de ce qui suit :
Cert 8 exécutoir
… O.MARS.2022
Accusé de réception en préfecture
083-218300697-20220310-10-DE
Date de télétransmission : 10/03/2022
Date de réception préfecture : 10/03/2022 SEANCE DU 25 FÉVRIER 2022 N° 10
OBJET : COMMERCE ET OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - Marché forain du centre ville - Déplacement partiel du marché à l'occasion des Journées Européennes des Métiers d'Art.
RAPPORTEUR: Madame Lucette RITONDALE - 10eme Adjoint
La commune organise, du 28 mars au 3 avril prochain, les journées européennes des métiers d'art.
Pour les besoins de cette manifestation, la place République devra être disponible, et une partie du marché hebdomadaire devra être déplacée sur cette période.
Afin d'assurer la continuité de ce marché, il est proposé de déplacer une partie des commerçants non sédentaires habituellement installés place République sur l'avenue Gambetta, dans sa partie comprise entre l'avenue Dunan et l'avenue du 8 Mai et ce, le samedi 2 avril 2022.
Toutes ces modifications du fonctionnement du marché doivent faire l'objet d’une délibération du conseil municipal conformément aux dispositions des articles L.2224-18 et L 2224-19 du Code Général des Collectivités Territoriales.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU l'exposé des motifs,
VU l'avis favorable de la 3°" commission,
VU la consultation effectuée auprès des Présidents respectifs du Syndicat des Indépendants, du Syndicat Interdépartemental des Commerçants et Artisans Non Sédentaires, du Syndicat du Commerce Alimentaire Non Sédentaires, de la Confédération Départementale des Professions Non Sédentaires, par courriers reçus avec accusé de réception,
DÉCIDE de déplacer les commerçants non sédentaires habituellement installés place République sur l'avenue Gambetta, dans sa partie comprise entre l'avenue Dunan et l'avenue du 8 Mai, le samedi 2 avril 2022.
FAIT ET DELIBERE
les jour, mois & susdits,
ADOPTEE A L'UNANIMITE (45 VOIX) RM)
Publié le 28/02/2022
Reçu en préfecture le
14 15
SEANCE DU 25 FÉVRIER 2022 N°13
Le Conseil Municipal de la Commune d'HYERES s'est réuni au Forum du Casino sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GIRAN Maire de la ville d'HYERES LES PALMIERS
ETAIENT PRESENTS : Monsieur GIRAN, Monsieur ROUX, Madame BERNARDINI, Monsieur CARRASSAN, Monsieur GIRARDO, Madame MANA, Monsieur CORNILEAU, Madame BATTESTI, Monsieur FRATELLIA-GUIOL, Madame RITONDALE, Monsieur THIEBAUD, Madame PARENT, Monsieur BRUNEL, Madame SCANTAMBUREO, Monsieur BERNARDI, Madame MONFORT, Madame VERDINO, Monsieur CUNEO, Madame PAPALEO, Madame DECUGIS, Monsieur CIRCOSTA, Monsieur COLIN, Madame GALLART, Monsieur LAFAURE, Madame BUTTAFOGHI, Monsieur FOUQUE, Monsieur MICALLEF, Madame LEGOUHY, Monsieur LIBESSART, Madame PRESTAT, Madame PORTUESE, Madame TROPINI, Monsieur MARTIN, Madame AGOSTA, Monsieur MARION, Madame BURKLIL Madame FERJANI, Monsieur MASSUCO, Monsieur LAURENT, Madame COLLIN, Monsieur EYNARD-TOMATIS. | …
ABSENTS :
EXCUSES ET ONT DONNE PROCURATION DE VOTER, conformément à la loi n°47.1744 du 6 Septembre 1947, Madame MARINO (pouvoir à Monsieur Jean-Pierre GIRAN) Monsieur PHILIP (pouvoir à Monsieur Rémy THIEBAUD)
Monsieur MONPATE (pouvoir à Madame Isabelle MONFORT) : Madame BARRUE (pouvoir à Monsieur Francis ROUX)
CONSEILLERS EN EXERCICE : 45
DATE DE LA CONVOCATIGN : 18/02/2022
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Olivier MICALLEF
Lecture a été donnée de ce qui suit :
Certifié exécutoire
HVERES le………….n.8.MARG.2022
Par dei gation,
La Directrice Générale Adjointe
Accusé de réception en préfecture
083-218300697-20220303-13-DE
Date de télétransmission : 03/03/2022
Date de réception préfecture : 03/03/2022 SEANCE DU 25 FÉVRIER 2022 N° 13
OBJET : GESTION FONCIERE ET DOMANIALE - PORT CROS - Déciassement du Domaine Public Communal d'une maison, d'un puits et d'un lavoir - Reprise par l'ETAT
RAPPORTEUR : Monsieur François CORNILEAU - 7ème Adjoint
Depuis un Procès Verbal de remise du 23 décembre 1958, la Commune bénéficie d'un transfert de gestion de l'ETAT d'un certain nombre d'éléments bâtis sur l'île de Port Cros. Il précise : "La remise est consentie à titre de transfert de gestion ; les immeubles remis n'entreront pas dans le patrimoine privé de la Commune, mais sont et resteront incorporés au domaine public communal ; ils seraient repris gratuitement par l'Etat en cas de déclassement."
Parmi ces éléments bâtis, figurent un hangar (depuis transformé en habitation), un puits et un lavoir, situés sur les parcelles cadastrées Section J n° 1717 et n° 1283, identifiés sur les plans annexés.
Ces trois éléments sont depuis de nombreuses années utilisés comme logement de fonction pour un agent du Parc National de Port Cros.
lis ont donc vocation à retourner dans le giron de l'Etat et du Parc National de Port Cros afin de régulariser leur situation.
Afin de permettre cette reprise par l'Etat, il convient préalablement de les déclasser du domaine public communal.
ll vous est donc demandé, de constater que ces trois éléments de bâtis ne sont plus affectés à une mission de la compétence de la Commune et de prononcer le déclassement du domaine public communal. T
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU l'exposé des motifs,
VU l'article L. 2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU l'avis de la 2%" commission,
VU l'occupation actuelle du site,
CONSTATE que la maison, le puits et le lavoir situés sur l'île de Port Cros sur les parcelles cadastrées Section J n° 1717 et n° 1283, identifiés dans l'exposé des motifs, ne sont plus affectés à une mission relevant de la compétence de la Commune,
16 17
SEANCE DU 25 FÉVRIER 2022 N° 13
PRONONCE le déclassement du domaine public communal d'une maison (anciennement hangar), d'un puits et d'un lavoir situés sur l'île de Port Cros sur les parcelles cadastrées Section J n° 1717 et n° 1283,
APPROUVE la reprise par l'ETAT de ces trois éléments bâtis.
… FAIT ET DELIBERE
les jour, mois et an susdits,
P9°/ LE MAIRE
Le 7ème Adjoint
François CORNILEAU
ADOPTEE A L'UNANIMITE (45 VOIX)
Publié le 28/02/2022
Reçu en préfecture le SEANCE DU 25 FÉVRIER 2022 N°20
. Le Conseil Municipal de la Commune d'HYERES s'est réuni au Forum du Casino sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GIRAN Maire de la ville d'HYERES LES PALMIERS
ETAIENT PRESENTS : Monsieur GIRAN, Monsieur ROUX, Madame BERNARDINI, Monsieur
CARRASSAN, Monsieur GIRARDO, Madame MANA, Monsieur CORNILEAU, Madame BATTESTI,
Monsieur FRATELLIA-GUIOL, Madame RITONDALE, Monsieur THIEBAUD, Madame PARENT, Monsieur BRUNEL, Madame SCANTAMBURLO, Monsieur BERNARDI, Madame MONFORT, Madame VERDINO, Monsieur CUNEO, Madame PAPALEO, Madame DECUGIS, Monsieur CIRCOSTA, Monsieur COLIN, Madame GALLART, Monsieur LAFAURE, Madame BUTTAFOGHI, Monsieur FOUQUE, Monsieur MICALLEF, Madame LEGOUHY, Monsieur LIBESSART, Madame PRESTAT, Madame PORTUESE, Madame TROPINI, Monsieur MARTIN, Madame AGOSTA, Monsieur MARION, Madame BURKL Madame FERJANI, Monsieur MASSUCO, Monsieur LAURENT, Madame COLLIN, Monsieur EYNARD-FOMATIS.
ABSENTS :
EXCUSES ET ONT DONNE PROCURATION DE VOTER, conformément à la loi n°47.1744 du 6 Septembre 1947, Madame MARINO (pouvoir à Monsieur Jean-Pierre GIRAN) Monsieur PHILIP (pouvoir à Monsieur Remy THIEBAUD)
Monsieur MONPATE (pouvoir à Madame Isabelle MONFORT)
Madame BARRUE (pouvoir à Monsieur Francis ROUX)
CONSEILLERS EN EXERCICE : 45 |
DATE DE LA CONVOCATION : 18 FEVRIER 2022
Secrétaire de Séance: M. Olivier MICALLEF
Lecture a été donnée de ce qui suit :
Fa MANS.2072.
ale Adjointe
Accusé de réception en préfecture
083-218300697-20220303-20-DE
Date de télétransmission : 03/03/2022
Date de réception préfecture : 03/03/2022 SEANCE DU 25 FÉVRIER 2022 N° 20
OBJET : GÉOMATIQUE & TERRITOIRE - Dénomination de voie publique - Rue Docteur BARBIER
RAPPORTEUR : Madame Lucette RITONDALE - 10eme Adjoint
Le Docteur Ernest BARBIER est né le 10 novembre 1907 à Hyères et décédé le 1er juillet 1995.
Il fut notamment :
Le 2ème Adjoint sous le mandat de Pierre HARLAUT - 29 mars 1965,
Député de la 2e circonscription du Var 13 mars 1968 — 30 mai 1968, Député suppléant après le décès de Julien CAZELLES, Député du Var le 12 mars 1968, Chef du service de médecine de l'hôpital d'Hyères.
Afin de perpétuer sa mémoire et de palier à l'absence de dénomination officielle de la voie qui relie le chemin de l'Excelsior à la rue Docteur VIDAL, ce qui induit une difficulté dans sa localisation et dans l'accès des secours, il est proposé de dénommer cette voie :
« Rue Docteur BARBIER»
Code | Rivoli Tenant Aboutissant Situation | Classement
2750 Chemin de l'Excelsior Rue Docteur VIDAL Ville BARBIER
Longueur totale mesurée _ 156 mi
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU l'exposé des motifs,
VU l'avis de la deuxième Commission,
ADOPTE la dénomination ci-dessus.
ADOPTEE A L'UNANIMITE (45 VOIX)
Publié le 28/02/2022
Reçu en préfecture le 20
SEANCE DU 25 FÉVRIER 2022 N°21
Le Conseil Municipal de la Commune d'HYERES s'est réuni au Forum du Casino sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GIRAN Maire de la ville d'HYERES LES PALMIERS
ETAIENT PRESENTS : Monsieur GIRAN, Monsieur ROUX, Madame BERNARDINI, Monsieur
CARRASSAN, Monsieur GIRARDO, Madame MANA, Monsieur CORNILEAU, Madame BATTESTI,
Monsieur FRATELLIA-GUIOL, Madame RITONDALE, Monsieur THIEBAUD, Madame PARENT, Monsieur BRUNEL, Madame SCANTAMBURLO, Monsieur BERNARDI, Madame MONFORT, Madame VERDINO, Monsieur CUNEO, Madame PAPALEO, Madame DECUGIS, Monsieur CIRCOSTA, Monsieur COLIN, Madame GALLART, Monsieur LAFAURE, Madame BUTTAFOGHI, Monsieur FOUQUE, L. Monsieur MICALLEF, Madame LEGOUHY, Monsieur LIBESSART, Madame PRESTAT, Madame PORTUESE, Madame TROPINI, Monsieur MARTIN, Madame AGOSTA, Monsieur MARION, Madame BURKI Madame FERJANI, Monsieur MASSUCO, Monsieur LAURENT, Madame COLLIN, Monsieur EYNARD-TOMATIS. .
ABSENTS :
EXCUSES ET ONT DONNE PROCURATION DE VOTER, conformément à la loi n°47.1744 du 6 Septembre 1947, Madame MARINO (pouvoir à Monsieur Jean-Pierre GIRAN) . Monsieur PHILIP (pouvoir à Monsieur Remy THIEBAUD)
Monsieur MONPATE (pouvoir à Madame Isabelle MONFORT)
Madame BARRUE (pouvoir à Monsieur Francis ROUX)
CONSEILLERS EN EXERCICE : 45 |
DATE DE LA CONVOCATION : 18 FEVRIER 2022
Secrétaire de Séance: M. Olivier MICALLEF
Lecture a été donnée de ce qui suit :
Certifié exécutoire
HYERES
Par gation,
La Directrice Général le Adjointe
Accusé de réception en préfecture
083-218300697-20220303-21-DE
Date de télétransmission : 03/03/2022
Date de réception préfecture : 03/03/2022 SEANCE DU 25 FÉVRIER 2022 N° 21
OBJET: GÉOMATIQUE & TERRITOIRE - Dénomination et Modification de voies privées: Rue des FLEURS et Allée des POIVRIERS.
RAPPORTEUR : Madame _ RITONDALE - 10eme Adjoint
Dans le cadre de l'amélioration de l'adressage et afin d'optimiser l'accès des secours, il convient, suite aux modifications apportées aux voies du programme "Les Jardins de la Bayorre” et à la mise en place d'une barrière, de modifier les limites de la "Rue des Fleurs” - établies dans la délibération N°8 du 26/02/2021.
Rue des Fleurs
Anciennes délimitations
Code | Rivoli Tenant Aboutissant Situation | Classement 15360! 0865 Place des Jardins Route de la CRAU Saint Gervais | FLEURS
Nouvelles délimitations
Code | Rivoli | Tenant Aboutissant Situation | Classement 15360| 0865 Place des Jardins Allée des POIVRIERS | Saint Gervais FLEURS
Et de dénommer, en accord avec les riverains, la portion résiduelle débouchant sur la Route de la Crau et desservant plusieurs lots restant à construire pour laquelle il est retenu :
« Allée des POIVRIERS »
Code | Rivoli Tenant Aboutissant Situation | Classement
34457 Route de la CRAU Impasse Saint Gervais | POIVRIERS
Dans un souci de bonne administration du réseau des voies de la Commune, il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte de ces changements et de cette nouvelle dénomination qui seront inscrits dans le répertoire des voies de la Commune lors de sa prochaine mise à jour.
Z.1 SEANCE DU 25 FÉVRIER 2022 N°21
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU l'exposé des motifs,
VU l'avis de la deuxième Commission,
ADOPTE la dénomination ci-dessus.
ADOPTEE A L'UNANIMITE (45 VOIX)
Publié le 28/02/2022
Reçu en préfecture le
L'Adjh
Lucelte
22 SEANCE DU 25 FÉVRIER 2022 N°23
Le Conseil Municipal de la Commune d'HYERES s'est réuni au Forum du Casino sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GIRAN Maire de la Ville d'HYERES LES PALMIERS
ETAIENT PRESENTS: Monsieur GIRAN, Monsieur ROUX, Madame BERNARDINI, Monsieur CARRASSAN, Monsieur GIRARDO, Madame MANA, Monsieur CORNILEAU, Madame BATTESTI, Monsieur FRATELLIA-GUIOL, Madame RITONDALE, Monsieur THIEBAUD, Madame PARENT, Monsieur BRUNEL, Madame SCANTAMBURLO, Monsieur BERNARDI, Madame MONFORT, Madame VERDINO, Monsieur CUNEO, Madame PAPALEO, Madame DECUGIS, Monsieur CIRCOSTA, Monsieur COLIN, Madame GALLART, Monsieur LAFAURE, Madame BUTTAFOGHI, Monsieur FOUQUE, Monsieur MICALLEF, Madame LEGOUHY, Monsieur LIBESSART, Madame PRESTAT, Madame PORTUESE, Madame TROPINI, Monsieur MARTIN, Madame AGOSTA, Monsieur MARION, Madame BURKI, Madame FERJANI, Monsieur MASSUCO, Monsieur LAURENT, Madame COLLIN, Monsieur EYNARD-TOMATIS.
ABSENTS :
EXCUSES ET ONT DONNE PROCURATION DE VOTER, conformément à la loi n°47.1744 du 6 Septembre 1947, Madame MARINO (pouvoir à Monsieur Jean-Pierre GIRAN) Monsieur PHILIP (pouvoir à Monsieur Remy THIEBAUD)
Monsieur MONPATE (pouvoir à Madame Isabelle MONFORT)
Madame BARRUE (pouvoir à Monsieur Francis ROUX)
CONSEILLERS EN EXERCICE : 45
DATE DE LA CONVOCATION : 18 FEVRIER 2022
Secrétaire de séance : M. Olivier MICALLEF
Lecture a été donnée de ce qui suit :
Certifié exécutoire Ÿ ee
Accusé de réception en préfecture
083-218300697-20220303-23-DE
Date de télétransmission : 03/03/2022
Date de réception préfecture : 03/03/2022
HV MARS 2092
23 SEANCE DU 25 FÉVRIER 2022 N°23
OBJET : COMMANDE PUBLIQUE - SERVICE ACHATS - Acquisition et maintenance de l'ensemble du parc de photocopieurs de la Ville d'Hyères, services municipaux, établissements scolaires, service des Ports - Marché mixte - Mise en appel d'offres ouvert
RAPPORTEUR : Madame Valérie BATTESTI - 8eme Adjoint
Le marché à bons de commande relatif à l'acquisition et maintenance de l'ensemble du parc de photocopieurs de la ville est arrivé à son terme depuis le 5 mars 2020.
Il convient donc de lancer dès à présent une procédure d'appel d'offres ouvert pour attribuer le nouveau marché d'acquisition et maintenance de l'ensemble du parc de photocopieurs de la Ville, des services municipaux, des établissements scolaires, et du Service des Ports afin de permettre d'assurer la continuité de ces prestations.
Par ailleurs, compte tenu de la loi de 10 février 2020 (dite loi AGEC) de lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, et de son décret d'application du 9 mars 2021 (n° 2021-254) relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées, il a été décidé d'intégrer un lot relatif à l'acquisition de copieurs reconditionnés.
Cette nouvelle procédure comprend donc deux lots séparés affectés des montants annuels suivants :
Lot n° 1 : Acquisition et maintenance de copieurs neufs et maintenance du parc actuel - Minimum: 90 000 € TTC
- Maximum: 170 000 € TTC
Lot n° 2 : Acquisition et maintenance de copieurs reconditionnés
- Minimum : 15 000 € TTC
- Maximum : 60 000 € TTC
Chaque marché est passé sous la forme d'un marché mixte comprenant une part en accord cadre à bons de commande pour l'acquisition des copieurs et une part en marché ordinaire à prix unitaire pour la maintenance.
Chaque marché sera conclu à compter de sa date de notification et jusqu'à la fin des prestations. L'acquisition des matériels se fera par le biais de bons de commande, à compter de la date de notification du marché et ce pour une durée d'un an renouvelable une fois à la date anniversaire du marché par reconduction tacite. La durée de la maintenance est de 5 ans, avec une sixième année de maintenance sous forme de tranche optionnelle.
48 SEANCE DU 25 FÉVRIER 2022 N° 23
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU l'exposé des motifs,
VU l'avis de la quatrième commission,
VU l'avis des Conseils Portuaires des ports d'Hyères,
VU l'avis du Conseil d'Exploitation de la Régie à autonomie financière du port d'Hyères,
VU le Code de la commande publique, et notamment ses articles L. 2124-1 et L. 2124-2, R. 2124-1 et R. 2124-2, R. 2161-1 à R. 2161-5 ainsi que ses articles R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R.2162-14,
DECIDE de lancer une nouvelle procédure, en deux lots, sous forme de marchés mixtes, en vue d'attribuer les marchés d'acquisition et maintenance de l'ensemble du parc de photocopieurs de la Ville, des services municipaux, des établissements scolaires, et du Service des Ports.
DIT que chaque marché est passé sous la forme d'un marché mixte comprenant une part en accord cadre à bons de commande pour l'acquisition des copieurs et une part en marché ordinaire à prix unitaire pour la maintenance.
DIT que chaque marché sera conclu à compter de sa date de notification et jusqu'à la fin des prestations. L'acquisition des matériels se fera par le biais de bons de commande, à compter de la date de notification du marché et ce pour une durée d'un an renouvelable une fois à la date anniversaire du marché par reconduction tacite. La durée de la maintenance est de 5 ans, avec une sixième année de maintenance sous forme de tranche optionnelle.
PRECISE que cette procédure se compose des deux lots séparés suivants : Lot n° 1 : Acquisition et maintenance de copieurs neufs et maintenance du parc actuel - Minimum : 90 000 €TTC.
- Maximum : 170 000 € TTC
Lot n° 2 : Acquisition et maintenance de copieurs reconditionnés
- Minimum : 15 000 € TTC
- Maximum : 60 000 € TTC
AUTORISE le recours à la procédure avec négociation ou à la procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables conformément aux articles R. 2122-2 et R. 2124-3 du Code de la commande publique, au cas où la procédure d'appel d'offres serait infructueuse,
DIT que la commission d'appel d'offres permanente compétente, composée conformément aux dispositions de l'article L.1411-5 du CGCT, sera assistée de :
25 26
SEANCE DU 25 FÉVRIER 2022 N°23
- M. le Directeur Départemental de la Concurrence et Consommation, ou son représentant,
- M. le Trésorier Hyères Municipal, ou son représentant,
- M. le Directeur ou la Directrice des Ressources ou son représentant,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à la préparation et la mise en œuvre de la procédure de passation, à signer tous les documents relatifs à cette procédure, y compris la signature des marchés à venir, et prendre toutes les décisions concernant leur exécution et leur règlement,
DIT que la dépense sera imputée sur les crédits prévus à cet effet aux budgets et exercices concernés, section d'investissement chapitre 21, section de fonctionnement chapitre 011.
FAIT ET DELIBERE
les jour, mois et an susdits,
POUR LE MAIRE,
L’Adjointe Délégiée
Î
er alérie BAMES
ADOPTEE A L'UNANIMITE (45 VOIX)
Publiée le 28/02/2022
Reçue en préfecture le SEANCE DU 25 FÉVRIER 2022 N° 24
Le Conseil Municipal de la Commune d'HYERES s'est réuni au Forum du Casino sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GIRAN Maire de la ville d'HYERES LES PALMIERS
ETAIENT PRESENTS: Monsieur GIRAN, Monsieur ROUX, Madame BERNARDINI, Monsieur CARRASSAN, Monsieur GIRARDO, Madame MANA, Monsieur CORNILEAU, Madame BATTESTI, Monsieur FRATELLIA-GUIOL, Madame RITONDALE, Monsieur THIEBAUD, Madame PARENT, Monsieur BRUNEL, Madame SCANTAMBURLO, Monsieur BERNARDI, Madame MONFORT, Madame VERDINO, Monsieur CUNEO, Madame PAPALEO, Madame DECUGIS, Monsieur CIRCOSTA, Monsieur COLIN, Madame GALLART, Monsieur LAFAURE, Madame BUTTAFOGHI, Monsieur FOUQUE, Monsieur MICALLEF, Madame LEGOUHY, Monsieur LIBESSART, Madame PRESTAT, Madame PORTUESE, Madame TROPINI Monsieur MARTIN, Madame AGOSTA, Monsieur MARION, Madame BURKI, Madame FERJANI, Monsieur MASSUCO, Monsieur LAURENT, Madame COLLIN, Monsieur EYNARD-TOMATIS. |
ABSENTS :
EXCUSES ET ONT DONNE PROCURATION DE VOTER, conformément à la loi n°47.1744 du 6 Septembre 1947, Madame MARINO (pouvoir à Monsieur Jean-Pierre GIRAN) Monsieur PHILIP (pouvoir à Monsieur Remy THIEBAUD)
Monsieur MONPATE (pouvoir à Madame Isabelle MONFORT)
Madame BARRUE (pouvoir à Monsieur Francis ROUX)
CONSEILLERS EN EXERCICE : 45
DATE DE LA CONVOCATION : 18 FEVRIER 2022
Secrétaire de séance : Olivier MICALLEF
Lecture a été donnée de ce qui suit :
Accusé de réception en préfecture
083-218300697-20220310-24-DE
Date de télétransmission : 10/03/2022
Date de réception préfecture : 10/03/2022
27
{ 0. MANS. 2022.
érale Adioinie 28
SEANCE DU 25 FÉVRIER 2022 N° 24
OBJET : COMMANDE PUBLIQUE - INFRASTRUCTURES ET SYSTEMES NUMERIQUES - Extension, déploiement et maintenance des installations THD, vidéoprotection et périphériques urbains connectés de la Commune d'Hyères - Accord-cadre à bons de commande - Mise en appel d'offres ouvert
RAPPORTEUR : Monsieur Xavier LAFAURE - Conseiller Municipal Délégué
Les lots relatifs à la partie fourniture de l'accord-cadre précédent concernant l'extension, le déploiement et la maintenance des installations de vidéoprotection urbaine de la commune sont arrivés à échéance le 31 décembre 2021.
Afin de permettre d'assurer la continuité de ces prestations, il convient, dès à présent, de lancer une nouvelle procédure sous forme d’un accord-cadre à bons de commande en vue
d'attribuer le marché d'extension, de déploiement et de maintenance des installations THD), vidéoprotection et périphériques urbains connectés de la commune.
Cet accord-cadre à bons de commande sera passé, selon la procédure de l’appel d'offres ouvert, et débutera à compter de sa notification et ce pour une durée d'un an, renouvelable trois fois à la date anniversaire du marché par reconduction tacite par périodes successives d'un an.
ll sera affecté des montants annuels suivants :
- Montant minimum annuel : 40 000 € TTC
- Montant maximum annuel : 500 000 € TTC
En ce qui concerne la partie relative à la maintenance, sa date d'effet est décalée au 1° janvier 2025. En effet, sa période d'effet dans le cadre du marché actuel court jusqu'au 31 décembre 2022.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU l'exposé des motifs,
VU l'avis de la deuxième commission,
VU l'avis des Conseils Portuaires des ports d‘Hyères,
VU l'avis du Conseil d'Exploitation de la Régie à autonomie financière du port d'Hyères,
VU le Code de la commande publique, et notamment ses articles L. 2124-1 et L. 2124-2, R. 2124-1 et R. 2124-2, R. 2161-1 à R. 2161-5 ainsi que ses articles R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R.2162-14, SEANCE DU 25 FÉVRIER 2022 N° 24
DECIDE de lancer un appel d'offres ouvert en vue d'attribuer l’accord-cadre relatif à
l'extension, au déploiement et à la maintenance des installations THD, vidéoprotection et
périphériques urbains connectés de la commune,
DIT que cet accord-cadre à bons de commande sera passé, selon la procédure de l'appel
d'offres ouvert, et débutera à compter de sa notification et ce pour une durée d’un an,
renouvelable trois fois à la date anniversaire du marché par reconduction tacite par périodes successives d'un an. En ce qui concerne la partie relative à la maintenance, sa date d'effet est décalée au 1°’ janvier 2023. En effet, sa période d'effet dans le cadre du
marché actuel court jusqu'au 31 décembre 2022. CT
PRECISE que l’accord-cadre sera à bons de commande et affecté des montants suivants : Montant minimum annuel : 40 000 € TTC
Montant maximum annuel : 500 000 € TTC
AUTORISE le recours à la procédure avec négociation ou à la procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables conformément aux articles R. 2122-2 et R. 2124-3 du Code de la commande publique, au cas où la procédure d'appel d'offres serait
infructueuse,
DIT que la dépense sera imputée sur les crédits prévus à cet effet aux budgets principal et annexes, exercices concernés, section d'investissement chapitre 21 et de fonctionnement 011.
FAIT ET DELIBERE
les jour, mois et an susdits,
POUR LE MAIRE,
Le Conseiller Municipal Délégué,
Publiée le 28/02/2022
Reçue en préfecture le 30
SEANCE DU 25 FÉVRIER 2022 N°26
Le Conseil Municipal de la Commune d'HYERES s'est réuni au forum du Casino sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GIRAN Maire de la ville d'HYERES LES PALMIERS
ETAIENT PRESENTS : Monsieur GIRAN, Monsieur ROUX, Madame BERNARDINI, Monsieur CARRASSAN, Monsieur GIRARDO, Madame MANA, Monsieur CORNILEAU, Madame BATTESTI, Monsieur FRATELLIA-GUIOL, Madame RITONDALE, Monsieur THIERBAUD, Madame PARENT, Monsieur BRUNEL, Madame SCANTAMBURLO, Monsieur BERNARDI, Madame MONFORT, Madame VERDINO, Monsieur CUNEO, Madame PAPALEO, Madame DECUGIS, Monsieur CIRCOSTA, Monsieur COLIN, Madame GALLART, Monsieur LAFAURE, Madame BUTTAFOGHI, Monsieur FOUQUE, Monsieur MICALLEF, Madame LEGOUHY, Monsieur LIBESSART, Madame PRESTAT, Madame PORTUESE, Madame TROPINI, Monsieur MARTIN, Madame AGOSTA, Monsieur MARION, Madame BURKI, Madame FERJANI, Monsieur MASSUCO, Monsieur LAURENT, Madame COLLIN, Monsieur EYNARD-TOMATTS.
ABSENTS :
EXCUSES ET ONT DONNE PROCURATION DE VOTER, conformément à la loi n°47.1744 du 6 Septembre 1947, Madame MARINO (pouvoir à Monsieur Jean-Pierre GIRAN)
Monsieur PHILIP (pouvoir à Monsieur Remy THIEBAUD)
Monsieur MONPATE (pouvoir à Madame Isabelle MONFORT)
Madame BARRUE (pouvoir à Monsieur Francis ROUX)
CONSEILLERS EN EXERCICE : 45
DATE DE LA CONVOCATION : 18 février 2022
Secrétaire de Séance: M. Olivier MICALLEF
Lecture a été donnée de ce qui suit :
Accusé de réception en préfecture
083-218300697-20220303-26-DE
Date de télétransmission : 03/03/2022
Date de réception préfecture : 03/03/2022 SEANCE DU 25 FÉVRIER 2022 N° 26
OBJET : POLITIQUE DE LA COHÉSION SOCIALE ET DE L'INSERTION - Validation du rapport annuel de la politique de la ville métropolitain année 2020
RAPPORTEUR : Monsieur Sébastien FRATELLTA-GUIOL - 9eme Adjoint
La Loi du 21 février 2014 de Programmation pour la Ville et la Cohésion Urbaine, prévoit la réalisation d'un bilan annuel sur l'activité de la Politique de la Ville à l'échelle de la Métropole Toulon Provence Méditerranée.
Ce document doit prendre la forme d'un rapport délibératif retranscrivant l'ensemble des initiatives engagées dans le cadre du Contrat de ville sur les territoires prioritaires de la Métropole.
Validé en premier lieu par le Conseil métropolitain, ce rapport est soumis aux conseils municipaux des territoires concernés, à savoir Toulon, la Seyne sur mer, la Garde et Hyères.
Les actions du Contrat de ville sont développées au bénéfice des quartiers prioritaires lesquels sont pour Hyères, le Val des Rougières et le Centre Ancien.
Au-delà du Contrat de Ville, la Politique de la ville comprend d'autres dispositifs s'adressant à l'ensemble des hyérois tels que le Programme de Réussite Educative, le Point Justice ou le Contrat Local d'Accompagnement à la Scolarité.
La validation de ce rapport pour l'année 2020 est soumise au vote.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU l'exposé des motifs,
VU l'avis de la 3ème commission,
APPROUVE le rapport annuel du contrat de ville 2020.
FAIT ET DELIBERE
les jour, mois et an susdits,
LADJOINT DELEGUE A LA POLITIQUE
DE LA VILLE M. Sébastien FRATELLIA-
GUIOL
ADOPTEE À LA MAJORITE PAR 43 VOIX
31 SEANCE DU 25 FÉVRIER 2022 N°26
CONTRE : 0
ABST :2
Ne prend pas part au vote : 0
Publié le 28/02/2022
Reçu en préfecture le
Madame Marie-Laure COLLIN, Monsieur Jean-Michel EYNARD-
TOMATIS.
8 2 8
SEANCE DU 25 FÉVRIER 2022 N°27
Le Conseil Municipal de la Commune d'HYERES s'est réuni au Forum du Casino sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GIRAN Maire de la ville d'HYERES LES PALMIERS
ETAIENT PRESENTS : Monsieur GIRAN, Monsieur ROUX, Madame BERNARDINI, Monsieur
CARRASSAN, Monsieur GIRARDO, Madame MANA, Monsieur CORNILEAU, Madame BATTESTI, Monsieur FRATELLIA-GUIOL, Madame RITONDALE, Monsieur THIEBAUD, Madame PARENT, Monsieur BRUNEL, Madame SCANTAMBURLO, Monsieur BERNARDI, Madame MONFORT, Madame VERDINO, Monsieur CUNEO, Madame PAPALEO, Madame DECUGIS, Monsieur CIRCOSTA, Monsieur
COLIN, Madame GALLART, Monsieur LAFAURE, Madame BUTTAFOGHI, Monsieur FOUQUE, Monsieur MICALLEF, Madame LEGOUHY, Monsieur LIBESSART, Madame PRESTAT, Madame PORTUESE, Madame TROPINI, Monsieur MARTIN, Madame AGOSTA, Monsieur MARION, Madame
BURKI, Madame FERJANI, Monsieur MASSUCO, Monsieur LAURENT, Madame COLLIN, Monsieur EYNARD-TOMATIS.
ABSENTS :
EXCUSES ET ONT DONNE PROCURATION DE VOTER, conformément à la loi n°47.1744 du 6 Septembre 1947, Madame MARINO {pouvoir à Monsieur Jean-Pierre GIRAN)
Monsieur PHILIP (pouvoir à Monsieur Remy THIEBAUD)
Monsieur MONPATE (pouvoir à Madame Isabelle MONFORT)
Madame BARRUE (pouvoir à Monsieur Francis ROUX)
CONSEILLERS EN EXERCICE : 45
DATE DE LA CONVOCATION : 18 février 2022
Secrétaire de Séance: M. Olivier MICALLEF
Lecture a été donnée de ce qui suit :
Certifié exécutoire
1e... -.8..MAR.2022
Accusé de réception en préfecture
083-218300697-20220308-27-DE
Date de télétransmission : 08/03/2022
Date de réception préfecture : 08/03/2022 SEANCE DU 25 FÉVRIER 2022 N°27
OBJET : POLITIQUE DE LA COHESION SOCIALE ET DE L'INSERTION - Autorisation de signature de la convention avec le Pôle Emploi
RAPPORTEUR : Monsieur Eric GIRARDO - 5eme Adjoint
L'Espace Emploi municipal intervient en complément de l'accompagnement du Pôle Emploi pour le public de plus de 25 ans le plus éloigné du marché du travail.
Outre des permanences associatives dédiées à un public spécifique (public porteur de handicap, chômeurs longue durée, reconversion professionnelle...), un agent communal accompagne les demandeurs d'emploi dans leurs différentes démarches: aide à la rédaction de curriculum vitaë et lettre de motivation, prospection dans la recherche d'emploi en ligne, préparation à l'entretien professionnel ou orientation vers une formation.
En cela, un contact privilégié avec le Pôle Emploi par le biais d’un référent désigné est une nécessité. Ces échanges, jusqu'alors informels, impliquent aujourd'hui d’être officialisés par conventionnement, notamment au regard du Règlement Général de la Protection des Données (RGPD).
Le second aspect proposé dans cette convention, concerne les besoins en recrutement des entreprises locales et plus particulièrement des projets de développement économique en devenir sur le territoire. La Commune s'engage ainsi à en assurer le relais d'information auprès du Pôle Emploi le plus tôt possible, ceci afin de lui permettre de mieux cibler les candidats potentiels et de les former en perspective si nécessaire.
Il est proposé d'autoriser M. le Maire à signer la convention de partenariat avec Pôle Emploi.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU l'exposé des motifs,
VU l'avis de la 4ème commission,
S4 85
SEANCE DU 25 FÉVRIER 2022 N° 27
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec Pôle Emploi.
FAIT ET DELIBERE
les jour, mois et an susdits,
L'adjoint délégué à l'emploi et au
développement économique M.
GIRARDO
ADOPTEE A L'UNANIMITE (45 VOIX)
Publié le 28/02/2022
Reçu en préfecture le SEANCE DU 25 FÉVRIER 2022 N°28
Le Conseil Municipal de la Commune d'HYERES s'est réuni au Forum du Casino sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GIRAN Maire de la ville d'HYERES LES PALMIERS
ETAIENT PRESENTS: Monsieur GIRAN, Monsieur ROUX, Madame BERNARDINI, Monsieur
CARRASSAN, Monsieur GIRARDO, Madame MANA, Monsieur CORNILEAU, Madame BATTESTI, Monsieur FRATELLIA-GUIOL, Madame RITONDALE, Monsieur THIEBAUD, Madame PARENT, Monsieur BRUNEL, Madame SCANTAMBURLO, Monsieur BERNARDI, Madame MONFORT, Madame VERDINO, Monsieur CUNEO, Madame PAPALEO, Madame DECUGIS, Monsieur CIRCOSTA, Monsieur COLIN, Madame GALLART, Monsieur LAFAURE, Madame BUTTAFOGHI, Monsieur FOUQUE, . Monsieur MICALLEF, Madame LEGOUHY, Monsieur LIBESSART, Madame PRESTAT, Madame PORTUESE, Madame TROPINI, Monsieur MARTIN, Madame AGOSTA, Monsieur MARION, Madame BURKI, Madame FERJANI, Monsieur MASSUCO, Monsieur LAURENT, Madame COLLIN, Monsieur EYNARD-TOMATIS.
ABSENTS :
EXCUSES ET ONT DONNE PROCURATION DE VOTER, conformément à la loi n°47.1744 du 6 Septembre 1947, Madame MARINO (pouvoir à Monsieur Jean-Pierre GIRAN)
Monsieur PHILIP (pouvoir à Monsieur Remy THIEBAUD)
Monsieur MONPATE (pouvoir à Madame Isabelle MONFORT)
Madame BARRUE (pouvoir à Monsieur Francis ROUX)
CONSEILLERS EN EXERCICE : 45
DATE DE LA CONVOCATION : 18/02/2022
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Olivier MICALLEF
Lecture a été donnée de ce qui suit :
Certifié exécutoire
IEC I Se À
Accusé de réception en préfecture
083-218300697-20220307-28-DE
Date de télétransmission : 07/03/2022
Date de réception préfecture : 07/03/2022
36 SEANCE DU 25 FÉVRIER 2022 N° 28
OBJET : HABITAT - Convention de gestion tripartite relative à la Concession d'Aménagement pour le Renouvellement Urbain - Avenant N°3.
RAPPORTEUR: Monsieur Jean-Pierre GIRAN - Maire de la ville de Hyères les Palmiers
Conformément à l'article L 5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales
applicable aux métropoles, une convention de gestion a été signée le 11 février 2019 entre
la Métropole TPM, la ville d'Hyères et son aménageur «Var Aménagement
Développement ».
Cette convention permet le suivi et l'exécution par la ville de l'opération renouvellement
urbain de son centre historique et du quartier de la gare dans le cadre d'une concession
d'aménagement ayant pris effet le 26 mai 2018 pour une durée de 10 ans.
Pour permettre un suivi financier pluriannuel, la Métropole TPM, par voie d'avenant à la
présente convention, délibère chaque année, au vu d'un compte rendu à la collectivité
(CRAC) approuvé par la ville, pour valider les évolutions à apporter au sein du Programme
Pluriannuel d'investissement de la métropole et acter le montant du remboursement à la ville pour l'année en cours.
Le CRAC a été validé par délibération du conseil municipal de la ville d'Hyères en date du
24 septembre 2021. Ce document rend compte des actions réalisées en 2020 et actualise
les prévisions opérationnelles et financières de la concession. Le montant des
participations et des remboursements doit être réajusté. En conséquence, il y a lieu donc
d'avenanter une nouvelle fois la convention tripartite.
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant N°3 à
la convention de gestion tripartite,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU l'exposé des motifs
VU l'avis de la 3°" commission,
VU le décret N°2017-1758 en date du 26 décembre 2017 portant création de la Métropole
Toulon Provence Méditerranée,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 5211-9 et L
5111-17 alinéa 7 stipulant que l'établissement public de coopération intercommunale est
substitué de plein droit, à la date du transfert de compétence, aux communes qui le
composent dans toutes leurs délibérations et dans tous leurs actes,
87 SEANCE DU 25 FÉVRIER 2022 N° 28
VU la délibération du 8 septembre 2017 de la commune d'Hyères et ses annexes
notamment son périmètre opérationnel approuvant l'attribution d'un traité de concession d'aménagement pour le centre-ville et du quartier de la gare pour une durée de 10 ans à la société « Var Aménagement Développement »,
VU la délibération du 18 décembre 2018 de la Métropole Toulon Provence Méditerranée
autorisant la signature de la convention tripartite,
VU la délibération du 21 décembre 2018 de la commune d’Hyères autorisant la signature
de la convention tripartite,
VU la délibération n° 33 du 24 septembre 2021 de la commune d'Hyères approuvant le
CRAC 2020,
VU la délibération n° 34 du 24 septembre 2021 de la commune d’Hyères approuvant
l'avenant N°3 au traité de concession,
VU la délibération n° 432 du 16 décembre 2021 de la Métropole Toulon Provence
Méditerranée autorisant la signature l'avenant N°3 de la convention de gestion tripartite
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant N°3 de la convention de gestion tripartite
ci annexé,
DIT que les participations financières seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au
budget principal 2021 et années suivantes - chapitre 4581 - fonction 515- nature 458104
en dépenses,
DIT que les participations financières seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au
budget principal 2021 et années suivantes - chapitre 4582 - fonction 824- nature 458204 en recettes.
FAIT ET DELIBERE
les jour, mois et an susdits, \
Jean-Pierre GIRAN
ADOPTEE A L'UNANIMITE (45 VOIX)
Publié le ……2.8.FEV. 2022
Recu en Préfecture le SEANCE DU 25 FÉVRIER 2022 N°29
Le Conseil Municipal de la Commune d'HYÈRES s'est réuni au Forum du Casino sous la
présidence de Monsieur Jean-Pierre GIRAN Maire de la ville d' HYERES LES PALMIERS
ETAIENT PRESENTS : Monsieur GIRAN, Monsieur ROUX, Madame BERNARDINI, Monsieur CARRASSAN, Monsieur GIRARDO, Madame MANA, Monsieur CORNILEAU, Madame BATTESTI, Monsieur FRATELLIA-GUIOL, Madame RITONDALE, Monsieur THIEBAUD, Madame PARENT, Monsieur BRUNEL, Madame SCANTAMBURLO, Monsieur BERNARDI, Madame MONFORT, Madame VERDINO, Monsieur CUNEO, Madame PAPALEO, Madame DECUGIS, Monsieur CIRCOSTA, Monsieur COLIN, Madame GALLART, Monsieur LAFAURE, Madame BUTTAFOGHI, Monsieur FOUQUE, Monsieur MICALLEF, Madame LEGOUHY, Monsieur LIBESSART, Madame PRESTAT, Madame PORTUESE, Madame TROPINI, Monsieur MARTIN, Madame AGOSTA, Monsieur MARION, Madame BURKI, Madame FERJANI, Monsieur MASSUCO, Monsieur LAURENT, Madame COLLIN, Monsieur EYNARD-TOMATIS.
ABSENTS :
EXCUSES ET ONT DONNE PROCURATION DE VOTER, conformément à la loi n°47.1744 du 6 Septembre 1947, Madame MARINO! (pouvoir à Monsieur Jean-Pierre GIRAN)
Monsieur PHILIP (pouvoir à Monsieur Remy THIEBAUD)
Monsieur MONPATE (pouvoir à Madame Isabelle MONFORT)
Madame BARRUE (pouvoir à Monsieur Francis ROUX)
CONSEILLERS EN EXERCICE : 45
DATE DE LA CONVOCATION : 18/02/2022
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Olivier MICALLEF
Lecture a été donnée de ce qui suit :
Certifié exécutoire
HVE & |
Accusé de réception en préfecture
083-218300697-20220307-29-DE
Date de télétransmission : 07/03/2022
Date de réception préfecture : 07/03/2022
7.1. MARS. 2022
59 SEANCE DU 25 FÉVRIER 2022 N° 29
OBJET : HABITAT - Opération Restauration Immobilière "SUD VIEILLE VILLE". Approbation du bilan de la concertation et autorisation donnée à Monsieur le Maire de déposer en Préfecture une Déclaration d'Utilité Publique.
RAPPORTEUR: Monsieur Jean-Pierre GIRAN - Maire de la ville de Hyères les Palmiers
La commune est signataire de la convention d'Opération Programmée d'Amélioration de
l'Habitat en Renouvellement Urbain, depuis le 21 Février 2019.
La lutte contre l'habitat indigne et la vacance font partie des objectifs prioritaires de ce
dispositif, À ce titre, la convention OPAH-RU prévoit la mise en œuvre de périmètres de
restauration immobilière, lesquels permettent de combiner une approche incitative et la
mise en place de mesures coercitives en cas de nécessité.
Dans le cadre de ce processus de réhabilitation d'immeubles, le Conseil Municipal a, par délibération n°68 du 28 juin 2019 engagé une concertation avec les habitants, les
associations locales et les personnes concernées, dans l'objectif de mettre en œuvre
l'opération de restauration immobilière dénommée « Sud Vieille Ville ».
Chacune des étapes de la procédure de concertation, telles que décrites par ladite
délibération, a été respectée :
- la tenue d’une réunion publique le 1°’ juillet 2021,
- la tenue d’une exposition publique avec registre dans les locaux de Cœurs de Ville du 1° juillet 2021 au 07 janvier 2022,
- la publication d'un article d'information dans le magazine municipal n°186
(automne/hiver 2021).
Les éléments recueillis au cours de cette concertation ont permis de finaliser puis de valider le dossier préalable à l'instauration d’une opération de restauration immobilière sur le secteur « Sud Vieille Ville »
En effet, en l'absence de réaction d'un certain nombre de propriétaires concernés, notre
concessionnaire VAD nous a sollicités en vue d'une demande de Déclaration d'Utilité
Publique.
La présente délibération a pour objet d'autoriser Monsieur le Maire, à déposer un dossier de demande de Déclaration d'Utilité Publique, concernant les seize immeubles figurant sur la liste suivante :
- [Immeuble 2 Avenue Gambetta / 1 avenue des Îles d'Or
- _|mmeuble 4 Avenue des Îles d'Or
- ]mmeuble 11 rue de Limans
- Immeuble 13 rue de Limans 41
SEANCE DU 25 FÉVRIER 2022 N°29
- _[mmeuble 18 rue de Limans
- _]mmeuble 22 rue de Limans
- [Immeuble 3 Traverse des Chaudrons
- __[mmeuble 7 Traverse des Chaudrons
- Immeuble 14 avenue Général de Gaulle / 9 rue Massillon
- [mmeuble 13 rue des Porches
- _[mmeuble 17 rue Massillon
- [mmeuble 19 rue Massillon
- Immeuble 8 rue Massillon
-__[mmeuble 10 rue Massillon
- Immeuble 15 rue Voltaire
- Immeuble 2 rue Voltaire
Le dossier de Déclaration d'Utilité Publique comporte plusieurs documents qui situent
l'opération projetée, expliquent la démarche ainsi que ses aspects juridiques, détaillent les immeubles concernés et le programme des travaux, apprécient les dépenses et qui décrivent également les conditions de mise en œuvre opérationnelle.
A l'issue de la concertation, aucune observation particulière n’a été formulée.
Je vous propose d'approuver le bilan de la concertation et d'autoriser Monsieur Le Maire à
déposer ce dossier de Déclaration d’Utilité Publique en Préfecture.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU l'exposé des motifs,
VU l'avis de la 3ème commission,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles L314-4 à L 314-4-4 du Code de l'Urbanisme,
VU la délibération du 8 septembre 2017 du conseil municipal autorisant M. Le Maire à signer le traité de la concession d'aménagement 2018-2028,
VU la délibération du 14 septembre 2018 du conseil municipal autorisant M. Le Maire à signer la convention de l'OPAH-RU 2018-2023,
VU la délibération du 28 juin 2019 du conseil municipal engageant la concertation pour l'opération de restauration immobilière « Sud Vieille Ville »,
VU le dossier de Déclaration d'Utilité Publique
APPROUVE le bilan de la concertation 42
SEANCE DU 25 FÉVRIER 2022 N° 29
AUTORISE Monsieur le Maire à déposer en Préfecture une demande de Déclaration d'Utilité Publique portant sur les seize immeubles de l’opération « Sud Vieille Ville »
FAIT ET DELIBERE
les jour, mois et an susdits, +
LE MAIRE
ADOPTEE A L'UNANIMITE (45 VOIX)
Publié le 28/02/2022
Reçu en préfecture le SEANCE DU 25 FÉVRIER 2022 N°30
Le Conseil Municipal de la Commune d'HYERES s'est réuni au Forum du Casino sous la
présidence de Monsieur Jean-Pierre GIRAN Maire de la ville d'HYERES LES PALMIERS
ETAIENT PRESENTS : Monsieur GIRAN, Monsieur ROUX, Madame BERNARDINI, Monsieur CARRASSAN, Monsieur GIRARDO, Madame MANA, Monsieur CORNILEAU, Madame BATTESTI, Monsieur FRATELLIA-GUIOL, Madame RITONDALE, Monsieur THIEBAUD, Madame PARENT, Monsieur BRUNEL, Madame SCANTAMBURLO, Monsieur BERNARDI, Madame MONFORT, Madame VERDINO, Monsieur CUNEO, Madame PAPALEO, Madame DECUGIS, Monsieur CIRCOSTA, Monsieur COLIN, Madame GALLART, Monsieur LAFAURE, Madame BUTTAFOGHI, Monsieur FOUQUE, Monsieur MICALLEF, Madame LEGOUHY, Monsieur LIBESSART, Madame PRESTAT, Madame PORTUESE, Madame TROPINI, Monsieur MARTIN, Madame AGOSTA, Monsieur MARION, Madame BURKI, Madame FERJANI, Monsieur MASSUCO, Monsieur LAURENT, Madame COLLIN, Monsieur EYNARD-TOMATIS.
ABSENTS :
EXCUSES ET ONT DONNE PROCURATION DE VOTER, conformément à la loi n°47.1744 du 6 Septembre 1947, Madame MARINO (pouvoir à Monsieur Jean-Pierre GIRAN)
Monsieur PHILIP (pouvoir à Monsieur Remy THIEBAUD)
Monsieur MONPATE (pouvoir à Madame Isabelle MONFORT)
Madame BARRUE (pouvoir à Monsieur Francis ROUX)
CONSEILLERS EN EXERCICE : 45
DATE DE LA CONVOCATION : 18/02/2022
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Olivier MICALLEF
Lecture a été donnée de ce qui suit :
Certifié exécutoire
Accusé de réception en préfecture
083-218300697-20220302-30-DE
Date de télétransmission : 02/03/2022
Date de réception préfecture : 02/03/2022
4 3
ui =.2 MARS 2022. SEANCE DU 25 FÉVRIER 2022 N°30
OBJET : DEVELOPPEMENT DURABLE - Convention pour le partage du droit de pêche sur les étangs de Sauvebonne - Autorisation de signature donnée à Monsieur le Maire
RAPPORTEUR : Monsieur François CARRASSAN - 3eme Adjoint
La Ville est propriétaire des étangs de Sauvebonne, situés route de Pierrefeu, depuis mai 2019. Ce site est composé de cinq plans d'eau couvrant 2,5 ha, sur une surface totale de
10,6 ha.
La Fédération du Var agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique souhaite bénéficier d'un droit de pêche sur les étangs de Sauvebonne, pour y pratiquer des
activités à vocation pédagogique.
La convention jointe à la présente a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles la Ville, titulaire du droit de pêche, accorde à la Fédération de pêche du Var, le droit de
pêcher sur deux des cinq plans d’eau du site de Sauvebonne.
La pratique de la pêche sera autorisée uniquement lors d'activités encadrées par un
représentant de la Fédération, notamment auprès d’un public scolaire, en tenant compte de la sensibilité écologique du site.
Cette convention est consentie à titre gratuit et la durée de celle-ci est de 5 ans.
Au regard des termes du document annexé, je vous propose d'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention avec la Fédération du Var agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU l'exposé des motifs,
VU l'article L.430-1 et suivants du Code de l'Environnement,
VU la convention annexée,
VU l'avis de la 2ème Commission,
CONSIDERANT que l'activité de pêche, encadrée par la Fédération de pêche du Var, est compatible avec le respect des sites naturels et de l'équilibre écologique,
l & 45
SEANCE DU 25 FÉVRIER 2022 N°30
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de pêche jointe à la présente,
DIT que la présente délibération sera transmise au Préfet du Var.
FAIT ET DELIBERE
les jour, mois et an susdits, #
Le 3ème Adjoint,
A. |François CARRASSAN
ADOPTEE A L'UNANIMITE (45 VOIX)
Publié le 28/02/2022 = Reçu en préfecture le 46
SEANCE DU 25 FÉVRIER 2022 N°32
Le Conseil Municipal de la Commune d'HYERES s'est au Forum du Casino sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GIRAN Maire de la ville d'HYERES LES PALMIERS
ETAIENT PRÉSENTS : Monsieur GIRAN, Monsieur ROUX, Madame BERNARDINT, Monsieur
CARRASSAN, Monsieur GIRARDO, Madame MANA, Monsieur CORNILEAU, Madame BATTESTI, Monsieur FRATELLIA-GUIOL, Madame RITONDALE, Monsieur THIEBAUD, Madame PARENT, Monsieur BRUNEL, Madame SCANTAMBURLO, Monsieur BERNARDI, Madame MONFORT, Madame VERDINO, Monsieur CUNEO, Madame PAPALEO, Madame DECUGIS, Monsieur CIRCOSTA, Monsieur COLIN, Madame GALLART, Monsieur LAFAURE, Madame BUTTAFOGHI, Monsieur FOUQUE, Monsieur MICALLEF, Madame LEGOUHY, Monsieur LIBESSART, Madame PRESTAT, Madame
PORTUESE, Madame TROPINI, Monsieur MARTIN, Madame AGOSTA, Monsieur MARION, Madame BURKI, Madame FERJANI, Monsieur MASSUCO, Monsieur LAURENT, Madame COLLIN, Monsieur EYNARD-TOMATIS.
ABSENTS :
EXCUSES ET ONT DONNE PROCURATION DE VOTER, conformément à la loi n°47.1744 du 6 Septembre 1947, Madame MARINO (pouvoir à Monsieur Jean-Pierre GIRAN)
Monsieur PHILIP (pouvoir à Monsieur Remy THIEBAUD)
Monsieur MONPATE (pouvoir à Madame Isabelle MONFORT)
Madame BARRUE (pouvoir à Monsieur Francis ROUX)
CONSEILLERS EN EXERCICE : 45
DATE DE LA CONVOCATION : 18 FEVRIER 2022
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Olivier MICALLEF
Lecture a été donnée de ce qui suit :
Accusé de réception en préfecture
083-218300697-20220304-32-DE
Date de télétransmission : 04/03/2022
Date de réception préfecture : 04/03/2022 SEANCE DU 25 FÉVRIER 2022 N° 32
OBJET : PORT D'HYÈRES - Régie à autonomie financière du Port d'Hyères Saint Pierre. Modification des statuts
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-luc BRUNEL - 13eme Adjoint
Par délibération n°8 du 17 décembre 2010, le Conseil Municipal décidait la création de la régie à autonomie financière du Port d'Hyères Saint Pierre pour l'exploitation du service public industriel et commercial, et approuvait les statuts de ladite régie.
Ces statuts régissent les règles d'organisation de la régie, dont notamment la composition du Conseil d'Exploitation, l'un des organes d'administration.
Le fonctionnement des réunions du Conseil d'Exploitation a fait apparaître la nécessité de désigner des membres supplémentaires pour permettre une plus grande représentativité des différents acteurs du domaine portuaire sur le territoire communal, dont notamment le secteur économique.
Il convient par conséquent :
- De porter à dix le nombre de représentants du Conseil Municipal au lieu des neuf membres actuels, ainsi qu'à dix membres suppléants au lieu des neuf actuels ;
De porter à huit le nombre de personnes qualifiées dans les domaines économiques, touristiques ou nautiques au lieu des sept actuelles, ainsi qu’à huit suppléants au lieu des sept actuels.
Il est donc proposé de prendre acte des modifications à apporter aux statuts de la régie à autonomie financière du Port d'Hyères Saint Pierre selon le projet ci-joint.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU l'exposé des motifs,
. ème . VU l'avis de la 4 commission,
VU l'avis du Conseil Portuaire du Port d'Hyères,
47 SEANCE DU 25 FÉVRIER 2022 N° 32
VU l'avis du Conseil d'Exploitation de la régie à autonomie financière du port d'Hyères,
PREND ACTE de la modification des statuts de la régie à autonomie financière du port d'Hyères Saint Pierre selon le projet ci-joint.
FAIT ET DELIBERE
les jour, mois et an susdits,
Pour le Maire,
Le 13ème Adjoint
Jean-Luc BRUNEL
ADOPTEE A L'UNANIMITE (45 VOIX)
Publié le 28/02/2022
Reçu en préfecture le 49
SEANCE DU 25 FÉVRIER 2022 N°33
Le Conseil Municipal de la Commune d'HYERES s'est réuni au Forum du Casino sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GIRAN Maire de la ville d'HYERES LES PALMIERS
ETAIENT PRESENTS : Monsieur GIRAN, Monsieur ROUX, Madame BERNARDINI Monsieur
CARRASSAN, Monsieur GIRARDO, Madame MANA, Monsieur CORNILEAU, Madame BATTESTI, Monsieur FRATELLIA-GUIOL, Madame RITONDALE, Monsieur THIEBAUD, Madame PARENT, Monsieur BRUNEL, Madame SCANTAMBURLO, Monsieur BERNARDI, Madame MONFORT, Madame VERDINO, Monsieur CUNEO, Madame PAPALEO, Madame DECUGIS, Monsieur CIRCOSTA, Monsieur
COLIN, Madame GALLART, Monsieur LAFAURE, Madame BUTTAFOGHIT, Monsieur FOUQUE, Monsieur MICALLEF, Madame LEGOUHY, Monsieur LIBESSART, Madame PRESTAT, Madame PORTUESE, Madame TROPINI, Monsieur MARTIN, Madame AGOSTA, Monsieur MARION, Madame BURKI, Madame FERJANI, Monsieur MASSUCO, Monsieur LAURENT, Madame COLLIN, Monsieur EYNARD-TOMATIS.
ABSENTS :
EXCUSES ET ONT DONNE PROCURATION DE VOTER, conformément à la loi n°47.1744 du 6 Septembre 1947, Madame MARINO (pouvoir à Monsieur Jean-Pierre GIRAN)
Monsieur PHILIP (pouvoir à Monsieur Remy THIEBAUD)
Monsieur MONPATE (pouvoir à Madame Isabelle MONFORT)
Madame BARRUE (pouvoir à Monsieur Francis ROUX)
CONSEILLERS EN EXERCICE : 45
DATE DE LA CONVOCATION : 18 FEVRIER 2022
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Olivier MICALLEF
Lecture a été donnée de ce qui suit :
Accusé de réception en préfecture
083-218300697-20220304-33-DE
Date de télétransmission : 04/03/2022
Date de réception préfecture : 04/03/2022 SEANCE DU 25 FÉVRIER 2022 N°33
OBJET : PORT DE L'AYGUADE - Régie à autonomie financière du Port de l'Ayguade - Modification des statuts
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-luc BRUNEL - 13eme Adjoint
Par délibération n°9 du 17 décembre 2010, le Conseil Municipal décidait la création de la régie à autonomie financière du Port de l'Ayguade pour l'exploitation du service public industriel et commercial, et approuvait les statuts de ladite régie.
Ces statuts régissent les règles d'organisation de la régie, dont notamment la composition du Conseil d'Exploitation, l'un des organes d'administration.
Le fonctionnement des réunions du Conseil d'Exploitation a fait apparaître la nécessité de désigner des membres supplémentaires pour permettre une plus grande représentativité des différents acteurs du domaine portuaire sur le territoire communal, dont notamment le secteur économique.
Il convient par conséquent:
- De porter à dix le nombre de représentants du Conseil Municipal au lieu des neuf membres actuels, ainsi qu'à dix membres suppléants au lieu des neuf actuels ;
De porter à huit le nombre de personnes qualifiées dans les domaines économiques, touristiques ou nautiques au lieu des sept actuelles, ainsi qu'à huit suppléants au lieu des sept actuels.
ll est donc proposé de prendre acte des modifications à apporter aux statuts de la régie à autonomie financière du Port de l'Ayguade selon le projet ci-joint.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU l'exposé des motifs,
VU l'avis de la 4ème commission,
VU l'avis du Conseil Portuaire du Port de l’Ayguade, SEANCE DU 25 FÉVRIER 2022 N°33
VU l'avis du Conseil d'Exploitation de la régie à autonomie financière du port de l'Ayguade,
PREND ACTE de la modification des statuts de la régie à autonomie financière du port de l’'Ayguade selon le projet ci-joint.
FAIT ET DELIBERE
les jour, mois et an susdits,
Pour le Maire,
Le 13ème Adjoint
| 3 Jean-Luc BRUNEL
ADOPTEE A L'UNANIMITE (45 VOIX)
Publié le 28/02/2022
Reçu en préfecture le 52
SEANCE DU 25 FÉVRIER 2022 N°34
Le Conseil Municipal de la Commune d'HYERES s'est réuni au Forum du Casino sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GIRAN Maire de la ville d'HYERES LES PALMIERS
ETAIENT PRESENTS : Monsieur GIRAN, Monsieur ROUX, Madame BERNARDINL Monsieur
CARRASSAN, Monsieur GIRARDO, Madame MANA, Monsieur CORNILEAU, Madame BATTESTI, Monsieur FRATELELIA-GUIOL, Madame RITONDALE, Monsieur THIEBAUD, Madame PARENT, Monsieur BRUNEL, Madame SCANTAMBURLO, Monsieur BERNARDI, Madame MONFORT, Madame VERDINO, Monsieur CUNEO, Madame PAPALEO, Madame DECUGIS, Monsieur CIRCOSTA, Monsieur COLIN, Madame GALLART, Monsieur LAFAURE, Madame BUTTAFOGHIT, Monsieur FOUQUE, Monsieur MICALLEF, Madame LEGOUHY, Monsieur LIBESSART, Madame PRESTAT, Madame PORTUESE, Madame TROPINI, Monsieur MARTIN, Madame AGOSTA, Monsieur MARION, Madame BURKI, Madame FERJANTI, Monsieur MASSUCO, Monsieur LAURENT, Madame COLLIN, Monsieur EYNARD-TOMATIS.
ABSENTS :
EXCUSES ET ONT DONNE PROCURATION DE VOTER, conformément à la loi n°47.1744 du 6 Septembre 1947, Madame MARINO (pouvoir à Monsieur Jean-Pierre GIRAN)
Monsieur PHILIP (pouvoir à Monsieur Remy THIEBAUD)
Monsieur MONPATE (pouvoir à Madame Isabelle MONFORT)
Madame BARRUE (pouvoir à Monsieur Francis ROUX)
CONSEILLERS EN EXERCICE : 45
DATE DE LA CONVOCATION : 18 FEVRIER 2022
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Olivier MICALLEF
Lecture a été donnée de ce qui suit :
Certifié exécutoire
HYERES le... MARS-2922-
Par délégation,
La Directrice Généra le Adioinie
Accusé de réception en préfecture
083-218300697-20220304-34-DE
Date de télétransmission : 04/03/2022
Date de réception préfecture : 04/03/2022 SEANCE DU 25 FÉVRIER 2022 N° 34
OBJET : PORT DE LA CAPTE - Régie à autonomie financière du Port de La Capte - Modification des statuts
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-luc BRUNEL - 13eme Adjoint
Par délibération n°10 du 17 décembre 2010, le Conseil Municipal décidait la création de la régie à autonomie financière du Port de La Capte pour l'exploitation du service public industriel et commercial, et approuvait les statuts de ladite régie.
Ces statuts régissent les règles d'organisation de la régie, dont notamment la composition du Conseil d'Exploitation, l'un des organes d'administration.
Le fonctionnement des réunions du Conseil d'Exploitation a fait apparaître la nécessité de désigner des membres supplémentaires pour permettre une plus grande représentativité des différents acteurs du domaine portuaire sur le territoire communal, dont notamment le secteur économique.
ll convient par conséquent:
- De porter à dix le nombre de représentants du Conseil Municipal au lieu des neuf membres actuels, ainsi qu’à dix membres suppléants au lieu des neuf actuels :
- De porter à huit le nombre de personnes qualifiées dans les domaines économiques, touristiques ou nautiques au lieu des sept actuelles, ainsi qu'à huit suppléants au lieu des sept actuels.
Il est donc proposé de prendre acte des modifications à apporter aux statuts de la régie à autonomie financière du Port de La Capte selon le projet ci-joint.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU l'exposé des motifs,
VU l'avis de la 4ème commission,
VU l'avis du Conseil Portuaire du Port de La Capte,
CN 54
SEANCE DU 25 FÉVRIER 2022 N° 34
VU l'avis du Conseil d'Exploitation de la régie à autonomie financière du port de La Capte,
PREND ACTE de la modification des statuts de la régie à autonomie financière du port de La Capte selon le projet ci-joint.
FAIT ET DELIBERE
les jour, mois et an susdits,
Pour le Maire,
Le 13ème Adjoint
ADOPTEE A L'UNANIMITE (45 VOIX)
Publié le 28/02/2022
Reçu en préfecture le 55
SEANCE DU 25 FÉVRIER 2022 N°35
Le Conseil Municipal de la Commune d'HYERES s'est réuni au Forum du Casino sous la présidence
de Monsieur Jean-Pierre GIRAN Maire de la ville d'HYERES LES PALMIERS
ETAIENT PRESENTS : Monsieur GIRAN, Monsieur ROUX, Madame BERNARDINI Monsieur
CARRASSAN, Monsieur GIRARDO, Madame MANA, Monsieur CORNILEAU, Madame BATTESTI, Monsieur FRATELLIA-GUIOL, Madame RITONDALE, Monsieur THIEBAUD, Madame PARENT, Monsieur BRUNEL, Madame SCANTAMBURLO, Monsieur BERNARDI, Madame MONFORT, Madame VERDINO, Monsieur CUNEO, Madame PAPALEO, Madame DECUGTS, Monsieur CIRCOSTA, Monsieur COLIN, Madame GALLART, Monsieur LAFAURE, Madame BUTTAFOGHI, Monsieur FOUQUE, Monsieur MICALLEF, Madame LEGOUHY, Monsieur LIBESSART, Madame PRESTAT, Madame PORTUESE, Madame TROPINI, Monsieur MARTIN, Madame AGOSTA, Monsieur MARION, Madame BURKL Madame FERJANI, Monsieur MASSUCO, Monsieur LAURENT, Madame COLLIN, Monsieur EYNARD-TOMATIS.
ABSENTS :
EXCUSES ET ONT DONNE PROCURATION DE VOTER, conformément à la loi n°47.1744 du 6 Septembre 1947, Madame MARINO (pouvoirà Monsieur Jean-Pierre GIRAN)
Monsieur PHILIP (pouvoirà Monsieur Remy THIEBAUD)
Monsieur MONPATE (pouvoirà Madame Isabelle MONFORT)
Madame BARRUE (pouvoir à Monsieur Francis ROUX)
CONSEILLERS EN EXERCICE : 45
DATE DE LA CONVOCATION : 18 FEVRIER 2022
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Olivier MICALLEF
Lecture a été donnée de ce qui suit :
Accusé de réception en préfecture
083-218300697-20220304-35-DE
Date de télétransmission : 04/03/2022
Date de réception préfecture : 04/03/2022 SEANCE DU 25 FÉVRIER 2022 N°35
OBJET : PORT AUGUIER- Régie à autonomie financière du Port Auguier - Modification des statuts
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-luc BRUNEL - 13eme Adjoint
Par délibération n°11 du 17 décembre 2010, le Conseil Municipal décidait la création de la régie à autonomie financière du Port Auguier pour l'exploitation du service public industriel et commercial, et approuvait les statuts de ladite régie.
Ces statuts régissent les règles d'organisation de la régie, dont notamment la composition du Conseil d'Exploitation, l'un des organes d'administration.
Le fonctionnement des réunions du Conseil d'Exploitation a fait apparaître la nécessité de désigner des membres supplémentaires pour permettre une plus grande représentativité des différents acteurs du domaine portuaire sur le territoire communal, dont notamment le secteur économique.
Il convient par conséquent:
- De porter à dix le nombre de représentants du Conseil Municipal au lieu des neuf membres actuels, ainsi qu'à dix membres suppléants au lieu des neuf actuels;
- De porter à huit le nombre de personnes qualifiées dans les domaines
économiques, touristiques ou nautiques au lieu des sept actuelles, ainsi qu'à huit
suppléants au lieu des sept actuels.
Il est donc proposé de prendre acte des modifications à apporter aux statuts de la régie à autonomie financière du Port Auguier selon le projet ci-joint.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU l'exposé des motifs,
VU l'avis de la 4ème commission,
VU l'avis du Conseil Portuaire du Port Auguier, 57
SEANCE DU 25 FÉVRIER 2022 N°35
VU l'avis du Conseil d'Exploitation de la régie à autonomie financière du port Auguier,
PREND ACTE de la modification des statuts de la régie à autonomie financière du port Auguier selon le projet ci-joint.
FAIT ET DELIBERE
les jour, mois et an susdits,
Pour le Maire,
Le 13ème Adjoint
h.,
RE”
Jean-Luc BRUNEL Vgt>
ADOPTEE À L'UNANIMITE (45 VOIX)
Publié le 28/02/2022
Reçu en préfecture le SEANCE DU 25 FÉVRIER 2022 N°36
Le Conseil Municipal de la Commune d'HYERES s'est réuni au Forum du Casino sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GIRAN Maire de la ville d' HYERES LES PALMIERS
ETAIENT PRESENTS : Monsieur GIRAN, Monsieur ROUX, Madame BERNARDINI, Monsieur
CARRASSAN, Monsieur GIRARDO, Madame MANA, Monsieur CORNILEAU, Madame BATTESTTI, Monsieur FRATELLIA-GUIOL, Madame RITONDALE, Monsieur THIEBAUD, Madame PARENT, Monsieur BRUNEL, Madame SCANTAMBURLO, Monsieur BERNARD], Madame MONFORT, Madame VERDINO, Monsieur CUNEO, Madame PAPALEO, Madame DECUGIS, Monsieur CIRCOSTA, Monsieur COLIN, Madame GALLART, Monsieur LAFAURE, Madame BUTTAFOGHI, Monsieur FOUQUE, Monsieur MICALLEF, Madame LEGOUHY, Monsieur LIBESSART, Madame PRESTAT, Madame PORTUESE, Madame TROPINI, Monsieur MARTIN, Madame AGOSTA, Monsieur MARION, Madame BURKI, Madame FERJANI, Monsieur MASSUCO, Monsieur LAURENT, Madame COLLIN, Monsieur EYNARD-TOMATTS.
ABSENTS :
EXCUSES ET ONT DONNE PROCURATION DE VOTER, conformément à la loi n°47.1744 du 6 Septembre 1947, Madame MARINO (pouvoir à Monsieur Jean-Pierre GIRAN)
Monsieur PHILIP (pouvoir à Monsieur Remy THIEBAUD)
Monsieur MONPATE (pouvoir à Madame Isabelle MONFORT)
Madame BARRUE (pouvoir à Monsieur Francis ROUX)
CONSEILLERS EN EXERCICE : 45
DATE DE LA CONVOCATION : 18 FEVRIER 2022
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Olivier MICALLEF
Lecture a été donnée de ce qui suit :
Accusé de réception en préfecture
083-218300697-20220304-36-DE
Date de télétransmission : 04/03/2022
Date de réception préfecture : 04/03/2022 SEANCE DU 25 FÉVRIER 2022 N°36
OBJET : PORT DU NIEL - Régie à autonomie financière du Port du Niel - Modification des statuts
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-luc BRUNEL - 13eme Adjoint
Par délibération n°40 du 19 novembre 2021, le Conseil Municipal décidait la création de la régie à autonomie financière du Port du Niel pour l'exploitation du service public industriel et commercial, et approuvait les statuts de ladite régie.
Ces statuts régissent les règles d'organisation de la régie, dont notamment la composition du Conseil d'Exploitation, l'un des organes d'administration.
Le fonctionnement des réunions du Conseil d'Exploitation a fait apparaître la nécessité de désigner des membres supplémentaires pour permettre une plus grande représentativité des différents acteurs du domaine portuaire sur le territoire communal, dont notamment le secteur économique.
Il convient par conséquent :
- De porter à dix le nombre de représentants du Conseil Municipal au lieu des neuf membres actuels, ainsi qu'à dix membres suppléants au lieu des neuf actuels ;
- De porter à huit le nombre de personnes qualifiées dans les domaines économiques, touristiques ou nautiques au lieu des sept actuelles, ainsi qu'à huit suppléants au lieu des sept actuels.
ll est donc proposé de prendre acte des modifications à apporter aux statuts de la régie à autonomie financière du Port du Niel selon le projet ci-joint.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU l'exposé des motifs,
. ème .
VU l'avis de la 4 commission,
VU l'avis du Conseil Portuaire du Port du Niel, SEANCE DU 25 FÉVRIER 2022 N°36
VU l'avis du Conseil d'Exploitation de la régie à autonomie financière du port du Niel,
PREND ACTE de la modification des statuts de la régie à autonomie financière du port du Niel selon le projet ci-joint.
FAIT ET DELIBERE
les jour, mois et an susdits,
Pour le Maire,
Le 13ème Adjoint,
ADOPTEE A L'UNANIMITE (45 VOIX)
Publié le 28/02/2022
Reçu en préfecture le 61
SEANCE DU 25 FÉVRIER 2022 N°37
Le Conseil Municipal de la Commune d'HYERES s'est réuni au Forum du Casino sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GIRAN Maire de la ville d'HYERES LES PALMIERS
ETAIENT PRESENTS : Monsieur GIRAN, Monsieur ROUX, Madame BERNARDINLI Monsieur CARRASSAN, Monsieur GIRARDO, Madame MANA, Monsieur CORNILEAU, Madame BATTESTI, Monsieur FRATELLIA-GUIOL, Madame RITONDALE, Monsieur THIEBAUD, Madame PARENT, Monsieur BRUNEL, Madame SCANTAMBURLO, Monsieur BERNARDI, Madame MONFORT, Madame VERDINO, Monsieur CUNEO, Madame PAPALEO, Madame DECUGIS, Monsieur CIRCOSTA, Monsieur COLIN, Madame GALLART, Monsieur LAFAURE, Madame BUTTAFOGHI, Monsieur FOUQUE, Monsieur MICALLEF, Madame LEGOUEY, Monsieur LIBESSART, Madame PRESTAT, Madame PORTUESE, Madame TROPINI, Monsieur MARTIN, Madame AGOSTA, Monsieur MARION, Madame BURKI, Madame FERJANTI, Monsieur MASSUCO, Monsieur LAURENT, Madame COLLIN, Monsieur EYNARD-TOMATIS.
ABSENTS :
EXCUSES ET ONT DONNE PROCURATION DE VOTER, conformément à la loi n°47.1744 du 6 Septembre 1947, Madame MARINO (pouvoir à Monsieur Jean-Pierre GIRAN) Monsieur PHILIP (pouvoir à Monsieur Remy THIEBAUD)
Monsieur MONPATE (pouvoir à Madame Isabelle MONFORT)
Madame BARRUE (pouvoir à Monsieur Francis ROUX)
CONSEILLERS EN EXERCICE : 45
DATE DE LA CONVOCATION : 18 FEVRIER 2022
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Olivier MICALLEF
Lecture a été donnée de ce qui suit :
Certifié exécutoire
La Directrice Générale Adiointe
Accusé de réception en préfecture
083-218300697-20220304-37-DE
Date de télétransmission : 04/03/2022
Date de réception préfecture : 04/03/2022 SEANCE DU 25 FÉVRIER 2022 N°37
OBJET : PORTS D'HYERES - SAINT-PIERRE - AYGUADE - LA CAPTE - AUGUIER - LE NIEL - Désignation des membres des Conseils d'Exploitation des Régies à autonomie financière.
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-luc BRUNEL - 13eme Adjoint
Par délibération n°47 du 19 novembre 2021, le Conseil Municipal avait désigné les membres siégeant au sein des Conseils d'Exploitation des régies à autonomie financière des Ports d’Hyères Saint Pierre — L’Ayguade — La Capte — Auguier — Le Niel.
Par délibération précédente, présentée à cette même séance, le Conseil Municipal a validé la modification des statuts de ces régies à autonomie financière, en particulier la composition des Conseils d'exploitation, en portant à 10 le nombre de membres titulaires et à 10 le nombre de membres suppléants représentant le conseil municipal, ainsi qu’à 8 le nombre de membres titulaires et à 8 le nombre de membres suppléants représentant les domaines économiques, touristiques ou nautiques.
il convient par conséquent d’actualiser la liste des membres des Conseils d'exploitation des Ports d'Hyères. Il est donc proposé de procéder aux désignations modificatives et supplémentaires suivantes pour siéger aux Conseils d'Exploitation des Régies à autonomie financière des Ports d'Hyères Saint Pierre, l'Ayguade, La Capte, Auguier, Le Niel :
REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL :
Désignation modificative :
Titulaire : Mme Véronique BERNARDINI, 2° adjointe ème
En remplacement de Mme Sophie MANA, 6 adjointe
Désignations supplémentaires :
Titulaire : Mme Valérie BATTESTI, 8° adjointe
*Suppléant : Mme Emilie PAPALEO, Conseillère municipale déléguée
PERSONNES QUALIFIÉES DANS LES DOMAINES ECONOMIQUES, TOURISTIQUES OÙ NAUTIQUES :
Désignation supplémentaire :
. Monsieur le Président de lAssociation Hyéroise des professionnels du nautisme (AHPN), ou son représentant
62 SEANCE DU 25 FÉVRIER 2022 N° 37
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU l'exposé des motifs,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les dispositions des Statuts,
VU l'avis de la quatrième commission,
VU l'avis des Conseils Portuaires des Ports d'Hyères Saint Pierre — L'Ayguade — La Capte — Auguier — Le Niel,
VU l'avis des Conseils d'Exploitation des régies à autonomie financière des Ports d'Hyères Saint Pierre — L'Ayguade — La Capte — Auguier — Le Niel,
DESIGNE en qualité de représentants du Conseil Municipal siégeant aux Conseils d'Exploitation des régies à autonomie financière des Ports d’Hyères Saint Pierre — L'Ayguade — La Capte — Auguier — Le Niel :
Titulaire : Mme Véronique BERNARDINI, 2° adjointe ème
En remplacement de Mme Sophie MANA, 6 adjointe
Titulaire : Mme Valérie BATTESTI, 8 adjointe
*Suppléant : Mme Emilie PAPALEO, Conseillère municipale déléguée
63 64
SEANCE DU 25 FÉVRIER 2022 N°37
DESIGNE en qualité de personnes qualifiées dans les domaines économiques, touristiques ou nautiques, siégeant aux Conseils d'Exploitation des régies à autonomie financière des Ports d'Hyères Saint Pierre — L’Ayguade — La Capte — Auguier — Le Niel :
. Monsieur le Président de l'Association Hyéroise des professionnels du nautisme (AHPN), ou son représentant
FAIT ET DELIBERE
les jour, mois et an susdits,
Pour le Maire,
Le 13ème Adjoint,
ADOPTEE À L'UNANIMITE (45 VOIX)
Publié le 28/02/2022
Reçu en préfecture le SEANCE DU 25 FÉVRIER 2022 N°38
Le Conseil Municipal de la Commune d'HYERES s'est réuni au Forum du Casino sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GIRAN Maire de la ville d'HYÈRES LES PALMIERS
ETAIENT PRESENTS: Monsieur GIRAN, Monsieur ROUX, Madame BERNARDINI Monsieur
CARRASSAN, Monsieur GIRARDO, Madame MANA, Monsieur CORNILEAU, Madame BATTESTI, Monsieur FRATELLIA-GUIOL, Madame RITONDALE, Monsieur THIEBAUD, Madame PARENT, Monsieur BRUNEL, Madame SCANTAMBURLO, Monsieur BERNARDI, Madame MONFORT, Madame VERDINO, Madame PAPALEO, Madame DECUGIS, Monsieur CIRCOSTA, Monsieur COLIN, Madame GALLART, Monsieur LAFAURE, Madame BUTTAFOGHI, Monsieur FOUQUE, Monsieur MICALLEF, Madame LEGOUHY, Monsieur LIBESSART, Madame PRESTAT, Madame PORTUESE, Madame TROPINI, Monsieur MARTIN, Madame AGOSTA, Monsieur
MARION, Madame BURKI, Madame FERJANI, Monsieur MASSUCO, Monsieur LAURENT, Madame COLLIN, Monsieur EYNARD-TOMATIS.
ABSENTS :
EXCUSES ET ONT DONNE PROCURATION DE VOTER, conformément à la loi n°47.1744 du 6 Septembre 1947, Madame MARINO (pouvoir à Monsieur Jean-Pierre GIRAN) Monsieur CUNEO (pouvoir à Madame Emilie PAPALEO)
Monsieur PHILIP (pouvoir à Monsieur Remy THIEBAUD)
Monsieur MONPATE (pouvoir à Madame Isabelle MONFORT)
Madame BARRUE (pouvoir à Monsieur Francis ROUX)
CONSEILLERS EN EXERCICE : 45
DATE DE LA CONVOCATION : 18/02/2022
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Olivier MICALLEF
Lecture a été donnée de ce qui suit :
Accusé de réception en préfecture
083-218300697-20220303-38-DE
Date de télétransmission : 03/03/2022
Date de réception préfecture : 03/03/2022
65 SEANCE DU 25 FÉVRIER 2022 N°38
OBJET : DIRECTION GENERALE DES SERVICES - Enquête publique relative aux demandes d'autorisation environnementale et de concession d'utilisation du domaine public maritime pour la mise en œuvre d'une conduite sous-marine d'alimentation en eau potable entre la presqu'ile de Giens et de l'île de Porquerolles, sur la commune d'Hyères - Consultation du conseil municipal pour avis
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Pierre GIRAN - Maire de la ville de Hyères les Palmiers
Par arrêté préfectoral du 21 décembre 2021, Monsieur le Préfet du Var a ouvert l'enquête publique relative aux demandes d'autorisation environnementale et de concession d'utilisation du domaine public maritime pour la mise en œuvre d'une conduite sous- marine d'alimentation en eau potable entre la presqu'île de Giens et l'île de Porquerolles, sur la commune de Hyères.
Conformément aux articles R.181-36 à R.181-38 du code de l'environnement, il convient que le conseil municipal émette un avis sur ce dossier.
Le projet d'alimentation en eau potable de l'île de Porquerolles par canalisation sous- marine est soumis à autorisation, et dans ce cadre l'enquête publique se déroule jusqu'au 2 mars prochain.
Pour mémoire, depuis de très nombreuses années, l'exploitation des ressources en eau de l'île de Porquerolles a entraîné la progression de l'eau salée dans les principales nappes souterraines de l'île, jusqu'aux captages existants.
L'eau douce est donc à ce jour rare, et la situation des ressources de l'île oblige, depuis 2004, à recourir à des livraisons d'eau potable par bateau-citerne pour assurer l'alimentation de la population et répondre aux besoins agricoles. De l'eau douce prélevée et potabilisée sur le continent est ainsi déversée dans le réseau d'eau du port de Porquerolles.
En parallèle de ces livraisons, une campagne de sensibilisation des usagers a été initiée et est reconduite chaque année.
De plus, des modalités drastiques de limitation des usages sont mises en œuvre chaque année par arrêté municipal . Ces dernières se révèlent toutefois insuffisantes pour garantir une bonne préservation des nappes d'eau souterraine et engendrent par ailleurs un mécontentement récurrent des usagers.
De ce fait, depuis 2006, de nombreuses solutions pour une alimentation en eau potable viable et pérenne de l'île de Porquerolles ont été envisagées (retenues collinaires, réutilisation des eaux usées, dessalement, canalisation, etc.), dont certaines ont fait l'objet d'études techniques et environnementales poussées (dessalement, canalisation). SEANCE DU 25 FÉVRIER 2022 N° 38
Aucun des projets n'a pu cependant aboutir pour des causes complexes mettant en jeu des points de vue jusqu'à présent inconciliables entre les différents acteurs du territoire.
Aujourd'hui l'urgence de la situation, avec notamment la sécheresse au cours de l'été
2017, amène la Métropole Toulon Provence Méditerranée (TPM) à relancer le projet d'alimentation en eau potable de l'île de Porquerolles.
L'étude des différentes alternatives a permis de définir la conduite sous-marine comme étant la solution présentant le meilleur compromis sur les plans technico-économiques, environnementaux, humains et fonciers.
Les différentes études menées par la suite ont permis de définir :
- En premier lieu, un fuseau préférentiel de passage de la canalisation, d'une
largeur de 500 m, avec comme points de départ et d'arrivée, respectivement, le port
de la Tour Fondue sur la presqu'île de Giens et le port de Porquerolles ;
- Puis, un fonctionnement gravitaire en adduction — distribution avec une conduite de diamètre intérieur 150 mm, moyennant quelques aménagements sur le réseau ;
- Et enfin, le couloir de pose de la conduite (50 m de large environ ) correspondant
au tracé de moindre impact au sein du fuseau préférentiel défini en première
approche.
La canalisation sera raccordée aux réseaux d'eau potable existants au départ et à
l'arrivée. En mer, elle sera posée et fixée sur le fond par systèmes d'ancrage.
Selon les besoins en eau et les études réalisées dans le cadre du projet, les
caractéristiques principales de la canalisation qui sera mise en place sont les suivantes :
- Linaire : environ 5 245 m ;
- Diamètre extérieur : 200 mm ;
- Diamètre intérieur: 150 mm ;
- Matériaux: PEHD PE 100 PN 16.
Le débit journalier à faire transiter depuis la presqu'île de Giens est de 800 m‘/j. L'eau acheminée sur Porquerolles via cette canalisation sera issue de la nappe alluviale du Gapeau, comme c'est le cas actuellement avec l'eau acheminée par barges.
Considérant l'intérêt majeur de ce projet pour l'île et pour la commune, je vous propose d'émettre un avis favorable sur ce dossier.
67 SEANCE DU 25 FÉVRIER 2022 N°38
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU l'exposé des motifs,
VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2021, portant ouverture d'une enquête publique relative aux demandes d'autorisation environnementale et de concession d'utilisation du domaine public maritime pour la mise en œuvre d'une conduite sous-marine d'alimentation en eau potable entre la presqu'île de Giens et l'île de Porquerolles, sur la commune de
Hyères,
EMET un avis favorable à la demande d'autorisation environnementale et de concession
d'utilisation du domaine public maritime.
Jedn-Piérre GIRAN
ADOPTEE A L'UNANIMITE (45 VOIX)
Publié le 28/02/2022
Reçu en préfecture le
66 69
SEANCE DU 8 MARS 2022 N°1
Le Conseil Municipal de la Commune d'HYERES s'est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GIRAN Maire de la ville d'HYERES LES PALMIERS
ETAIENT PRESENTS: Monsieur GIRAN, Monsieur ROUX, Madame BERNARDINI, Monsieur CARRASSAN, Madame MARINO, Monsieur GIRARDO, Madame MANA, Monsieur CORNILEAU, Madame BATTESTI, Monsieur FRATELLIA-GUIOL, Madame RITONDALE, Madame PARENT, Monsieur BRUNEL, Madame SCANTAMBURLO, Monsieur BERNARDI Monsieur CUNEO, Madame PAPALEO, Madame DECUGIS, Monsieur COLIN, Madame GALLART, Madame BUTTAFOGHI, Monsieur FOUQUE, Madame LEGOUHY, Monsieur LIBESSART, Madame PORTUESE, Madame AGOSTA, Monsieur MARION, Madame BURKI, Madame FERJANI, Monsieur MASSUCO, Madame COLLIN.
ABSENTS :
Monsieur Marc CIRCOSTA, Monsieur Xavier LAFAURE.
EXCUSES ET ONT DONNE PROCURATION DE VOTER, conformément à la loi n°47.1744 du 6 Septembre 1947, Monsieur THIEBAUD (pouvoir à Madame Claude DECUGIS)
Madame MONFORT (pouvoir à Monsieur Laurent CUNEO)
Madame VERDINO (pouvoir à Madame Sophie MANA)
Monsieur PHILIP (pouvoir à Madame Marie-Hélène PARENT)
Monsieur MONPATE (pouvoir à Monsieur Laurent CUNEO)
Madame BARRUE (pouvoir à Monsieur Francis ROUX)
Monsieur MICALLEF (pouvoir à Monsieur Francois CORNILEAU)
Madame PRESTAT (pouvoir à Madame Sophie MANA)
Madame TROPINI (pouvoir à Madame Genevieve BURKI)
Monsieur MARTIN (pouvoir à Madame Martine AGOSTA)
Monsieur LAURENT (pouvoir à Monsieur Francis ROUX)
Monsieur EYNARD-TOMATIS (pouvoir à Madame Marie-Laure COLLIN)
CONSEILLERS EN EXERCICE : 45
DATE DE LA CONVOCATION : 01/03/2022
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Emilie PAPALEO
Lecture a été donnée de ce qui suit : ouge ee . Certifié exécutoire
HYLRES le….…..1.5.AVR..2072
Par s“légation,
La Directrice Générale Adjointe
ER QE = à
LP. . \ €
M
Accusé de réception en préfecture
083-218300697-20220315-1-DE
Date de télétransmission : 15/03/2022
Date de réception préfecture : 15/03/2022 SEANCE DU 8 MARS 2022 N°1
OBJET : FINANCES ET CONTRÔLE DE GESTION -Ville d'Hyères les Palmiers - Débat d'Orientations Budgétaires 2022- Budget principal et budgets annexes
RAPPORTEUR : Madame Sophie MANA - 6eme Adjoint
L'article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la loi n°2015- 991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRE, a institué la présentation d'un rapport d'orientation budgétaire (ROB) à
l'assemblée délibérante dans les deux mois précédant l'examen du budget primitif. Cette présentation donne lieu à un débat, dont il sera pris acte par délibération spécifique faisant l'objet d'un vote.
Le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 précise le contenu ainsi que les modalités de
publication et de transmission du rapport sur lequel s'appuie le débat d'orientation
budgétaire.
La loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 contient de nouvelles règles concernant le débat d'orientation budgétaire.
Le rapport porte sur les orientations budgétaires à venir pour l'exercice considéré, les engagements pluriannuels pris par la collectivité ainsi que les autorisations de programme envisagées. Y sont également présentés la structure et la gestion de la dette, la structure des effectifs et d'autres éléments relatifs aux dépenses de personnel.
Le rapport d'orientation budgétaire 2022 s'inscrit dans un contexte de reprise économique au niveau international et national après la crise sanitaire débuté en mars 2020.
La loi de Finances 2022 n'apporte pas de modifications majeures à l'environnement des collectivités locales.
Aussi, les principales orientations budgétaires 2022 seront les suivantes :
- Maîtrise des dépenses de fonctionnement (charges de personnel, charges à
caractère général),
- Maintien des taux d'imposition,
- Maintien d'une épargne suffisante,
- Encours de la dette en diminution,
- Investissement maintenu à un bon niveau,
- Financement des investissements sans emprunt,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES en avoir débattu,
70 71
SEANCE DU 8 MARS 2022 : N°1
VU l'avis de la quatrième Commission,
PREND acte de la bonne tenue du débat d'orientation budgétaire relatif à l'exercice 2022
pour le budget principal et les budgets annexes de la ville d'Hyères sur la base des
rapports annexés à la présente délibération.
FAIT ET DELIBERE
3
ADOPTEE A L'UNANIMITE (43 VOIX)
Publié le 09/03/2022
Reçu en préfecture le MAIRIE D'HYÈRES LES PALMIERS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
_. DU CONSEIL MUNICIPAL
SERVICE ÉVENEMENTIEL
DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
Dépendance mise à la disposition de
«Association Les Sens en Ciel»
DÉCISION PAR DÉLÉGATION
DU CONSEIL MUNICIPAL N°
LE MAIRE DE LA VILLE D'HYÈRES LES PALMIERS
VU, le.code général des collectivités territoriales,
VU, la délibération n° 4 du 10 juillet 2020 relative aux
délégations du Maire conformément à l'article L. 2122-22 du
eue : . Code Général des Collectivités Territoriales, Certifié exécutoire
HYERES le…....4.JfAN.2022.. VU, l'arrêté n° 899 du 6 juillet 2020 portant délégation de Par délégation, nue fonctions à Madame Véronique Bernardini, 2ème adjointe
La Direcirice Générale Adjointe déléguée à l'Animation,
VU, l'arrêté n° 110 du 25 janvier 2017 relatif à la mise à
disposition du public des mairies annexes ‘et salles des
fractions,
VU, la charte de partenariat entre les associations
hyéroises et la ville d'Hyères,
CONSIDÉRANT qu'il convient de mettre une dépendance du
domaine publie communal à la disposition de l'Association
pour lui permettre l'exercice de ses activités,
DÉCIDE :
ARTICLE 1 : OBJET
La Ville d'Hyères autorise l'association :
Nom de l'Association Adresse postale / Mail Nature de l'activité
Les Sens en Ciel 10 chemin de la Font de l'Ange Former, informer, promouvoir, | Résidence Victoria Parc — Bât. 2 |distraire et pratiquer des activités Hyères ouvertes à tout public visant à accroître le bien-être
psychologique et physique
ci-après désignée «le bénéficiaire», à exercer son activité dans une des dépendances du Domaine Public Communal, dénommée « Salle St Louis», située 23 Place des aigrettes — Hyères.
Accusé de réception en préfecture
083-218300697-20220104-1-AU ‘ 1sur5 Date de télétransmission : 04/01/2022 .
Date de réception préfecture : 04/01/2022 | Ce local tel que le tout se poursuit et se comporte et sans qu'il soit nécessaire d'en faire une plus ample description, est désigné sous la dénomination : « Dépendance du Domaine Public Communal ».
ARTICLE 2 : PLAGES D'OCCUPATION
La mise à disposition de la Dépendance du Domaine Public Communal est consentie aux jours et heures suivants (à l'exclusion des périodes de vacances scolaires et des jours fériés) :
Dépendances Jour / date Horaires
Salle St Louis Jeudi 18h à 21h (L’Ayguade)
Clauses particulières : l'utilisation des dépendances du domaine public communal par l'Administration communale reste prioritaire, à tout moment, si elle en exprime le besoin.
ARTICLE 3 : DURÉE — PRISE D'EFFET
-_ a) Prise d'effet : la prise d'effet est fixée à la date du 6 janvier 2022
b) Durée : la présente autorisation est consentie pour la période du 6/01/2022 au 30/06/2022. Elle est consentie à titre précaire et révocable.
Toute modification, annulation ou demande de créneaux supplémentaires durant la période de mise à disposition doit être formulée par écrit à l'attention de l'Adjointe au Maire, déléguée à l'Animation. Après validation de l'Administration, ces modifications, annulations ou demandes de créneaux supplémentaires seront applicables automatiquement et ne feront pas l'objet d'un avenant.
Il pourra être mis fin à cette autorisation dans les conditions fixées à l'article 9.
ARTICLE 4 : CONDITIONS FINANCIÈRES
a) Redevance : la tarification de la salle est calculée sur la base de 2 € l'heure. Au vu de la nature de l’activité proposée par l'association, la présente autorisation est ainsi consentie moyennant une redevance annuelle de : 126,00 € (cent vingt six euros), calculée comme suit :
TARIF HORAIRE SEMAINE
JOUR CRENEAU SALLE NER HEURES 2€ X 21
LES SENS EN CIEL JEUDI 18H A21H ST LOUIS 03:00:00
63:00:00 6,00 € 126,00 €
A réception de votre règlement, une facture acquittée vous sera adressée.
b) Révision : le montant de la redevance sera révisé "annuellement.
2 sur 5 ARTICLE 5 : ÉTAT DES LIEUX - PROPRETÉ
b) Propreté - Lumière — Chauffage : le bénéficiaire devra maintenir la dépendance du domaine public communal en parfait état de propreté. Le bénéficiaire est responsable du rangement, de la propreté et de l'état des locaux. Dans le cas où une anomalie, un problème, serait constaté il devra en informer le service Événementiel. |
Le bénéficiaire est chargé de l'extinction des lumières, ainsi que du chauffage, après chaque occupation des locaux.
ARTICLE 6 : CESSION — SOUS LOCATION
La présente autorisation est consentie « intuitu personæ », ce qui signifie que les droits qui en résultent sont strictement personnels et intransmissibles.
A ce titre. il est précisé que le bénéficiaire ne pourra en aucun cas : . céder tout ou partie de ses droits sous quelque forme que ce soit, . louer ou sous-louer, même à titre gratuit, tout ou partie de la dépendance mise à disposition
ARTICLE 7 : ASSURANCES
Pendant toute la durée de la présente :
a) L'exploitation sera faite par le bénéficiaire, pour son compte personnel et à ses frais risques et périls, la Commune étant dégagée de toute responsabilité en la matière.
b) Le bénéficiaire sera responsable vis à vis des tiers et des utilisateurs de tous accidents résultant de son exploitation/utilisation. Il devra souscrire une assurance couvrant les risques liés à son activité.
c) La Dépendance du Domaine Public Communal mise à disposition ainsi que tous les équipements, améliorations, matériels etc., seront placés sous l'entière responsabilité du bénéficiaire qui devra souscrire une assurance responsabilité civile. L'assurance devra couvrir l'occupation temporaire d'un local municipal (autre que le siège social de l'association) ainsi que les activités prévues par le demandeur dans le cadre de la mise à disposition. h
Aucun recours ne peut être exercé contre la Commune en cas de vol, cambriolage ou acte délictueux dont les occupants pourraient être victimes dans les lieux. Le bénéficiaire devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.
Ces assurances devront être souscrites auprès d'une compagnie notoirement solvable et de telle façon qu'en aucun cas la responsabilité de la Commune puisse être recherchée.
Les attestations d'assurance correspondantes, en cours de validité et à jour du paiement des primes, doivent être communiquées à la Commune dès l'entrée dans les lieux, puis chaque année.
En tout état de cause, la Commune se réserve la possibilité de réclamer à tout moment au bénéficiaire les justificatifs de ces assurances.
Le bénéficiaire devra déclarer immédiatement à la compagnie d'assurances et en informer en même temps la Commune, tout sinistre ou dégradation se produisant dans le local mis à disposition, sous peine d'être rendu personnellement responsable du défaut de déclaration en temps utile.
à 3 sur 5 ARTICLE 8 : PRESCRIPTIONS DIVERSES
a) Le bénéficiaire devra :
laisser à tout moment et à chaque fois qu'il sera nécessaire, le libre accès aux services municipaux ou à toute personne ou société mandatée par le représentant de la Commune, afin de vérifier l'état de la Dépendance du Domaine Public Communal, ou s'assurer que les clauses et conditions de la présente sont respectées,
supporter sans indemnité les gênes qui pourraient résulter de certains travaux sur la Dépendance du Domaine Public Communal et sur l'immeuble et ce quelle que soit la durée,
se conformer à la législation notamment en matière d'hygiène, de sécurité, d'accessibilité ainsi qu'aux directives qui pourront lui être données à tout moment notamment par le représentant de la Commune ou les services municipaux,
signaler à la Commune toute anomalie, ainsi que tout dysfonctionnement,
respecter le règlement intérieur en vigueur.
b) Sécurité
+ la capacité d'accueil de la Dépendance du Domaine Public Communal est de : Salle St Louis =
70 personnes.
Coronavirus: L'évolution de la situation sanitaire et des contraintes réglementaires inhérentes pourraient être à l'origine de la révision des modalités de mise à disposition des dépendances du domaine public communal. Le bénéficiaire en. sera informé.
Jauge sanitaire « Covid » : Salle St Louis = 17 personnes.
ARTICLE 9 : EXPIRATION — RÉSILIATION — EXTINCTION — DÉNONCIATION
a) Expiration
Sous réserve des clauses contenues ci-après, la présente expirera automatiquement et de plein droit sans que le bénéficiaire puisse prétendre à une quelconque indemnité, à la date d'expiration visée à l'article 3.
b) Résiliation
Considérant les conditions dans lesquelles cette autorisation est consentie, celle-ci pourra être résiliée de plein droit sans que le bénéficiaire puisse prétendre à une quelconque indemnité et sans qu'il soit nécessaire de formuler une demande en justice.
Par accord mutuel : à tout moment.
Par résiliation — retrait : à tout moment, pour motifs d'intérêt ou du fait des exigences du service public ou pour quelque motif que ce soit, sur simple demande de la Commune par lettre recommandée avec accusé de réception ou notification avec un préavis de 3 mois.
Par résiliation sanction : en cas de faute par le bénéficiaire et sans que celui-ci puisse prétendre à.une quelconque indemnité, la Commune pourra-résilier unilatéralement la présente, un mois après une mise en demeure d'exécuter restée sans effet qui lui sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par une simple notification.
Dénonciation : le bénéficiaire pourra dénoncer la présente à tout moment avec un préavis d'un mois par lettre recommandée avec accusé de réception sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnité.
4 sur 5 ARTICLE 10 : CONTESTATION
il est rappelé que toutes les clauses ét conditions de la présente sont de rigueur et que chacune d'elles est une condition substantielle et déterminante sans laquelle la présente autorisation n'aurait pas été consentie.
Toute contestation de la présente ressort du Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la présente. Il peut être saisi par l'application informatique « Telerecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Hyères, le 23 décembre 2021
Par délégation du Conseil Municipal,
PUDIÉ 10 = 4.JAN. 2022
5 sur 5 SERVICE GESTION FONCIERE MAIRIE D’HYERES (VAR) ET DOMANIALE
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
PROPRIETES COMMUNALES du CONSEIL MUNICIPAL Centre OLBIA DECISION par DELEGATION n°. 8
6 rue Soldat BELLON
LE MAIRE DE LA VILLE D'HYERES
Sarl OLBIADIS LES PALMIERS
autorisation d’occupation d’une
emprise en toiture VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
Révision de la redevance VU, la délibération du Conseil Municipal n° 4 du 10
Année 2022 juillet 2020 relative aux délégations du Maire en application des dispositions de l’article L.2122-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, l’arrêté du Maire n° 904 du 6 juillet 2020
autorisant Monsieur François CORNILEAU, Adjoint
au Foncier, à signer tous les documents, dossiers et
Certifié exécutoire pièces relatifs à ses diverses délégations,
4, VU, la décision par délégation n° 279 du 23 juillet La Directrice Générale Adjointe 2021 consenti à la SARL OLBIADIS l’autorisant à installer un groupe moteur de climatisation sur le toit
de la copropriété du Centre Olbia, sur une partie
privative appartenant à la Commune,
CONSIDÉRANT, les conditions dans lesquelles
intervient la révision du loyer annuel,
DECIDE :
ARTICLE UNIQUE : |
De fixer le loyer annuel à compter du : 1er janvier 2022 à : 51,76 € HT
Ce loyer a été calculé comme süit :
50,00 € X 1886 = 51,76€ HT. - 1822
ou :
1886 : indice du coût de la construction du 3ème trimestre 2021
1822 : indice du coût de la construction du 1er trimestre 2021
50,00 € : redevance annuelle au 1er juillet 2021
FAIT à HYERES, le 1 4 JAN. 2022
| Par délégation du Conseil Municipal, 14 JAN. 2022 L’Adjoint au Maire, Publié le soreee “François CORNILEAU
Accusé de réception en préfecture
083-218300697-20220114-8-AU
Date de télétransmission : 14/01/2022
Date de réception préfecture : 14/01/2022 RÉGIE DE RECETTES
PROLONGÉE |
DROITS DE QUAI ET DOUCHES EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS 1°", 2ère & 4°" BASSINS DU CONSEIL MUNICIPAL
PORT D’HYERES
=== DÉCISION PAR DÉLÉGATION
MODIFICATION DE LA RÉGIE DU CONSEIL MUNICIPALN° 9
Certifié exécutoire
€ e..{4-JAN.-2022-
Le Maire de la Ville de Hyères les Palmiers,
VU la délibération du Conseil Municipal n°4 du 10 juillet 2020 autorisant le Maire à créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux en application de l’article L.2122- . 22 alinéa 7 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'arrêté municipal n°907 du 6 juillet 2020 portant délégation de fonctions à Madame Lucette RITONDALE, Adjointe Déléguée aux Régies,
VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l’article 22,
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
VU le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005, relatif aux régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux codifié aux articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU Parrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cau- tionnement imposé à ces agents,
VU la décision n°283 du 29 juin 2015 relative au fonctionnement de la régie de recettes des droits de quai et douches du Port d’Hyères 1°, 2m & 4îm BASSINS,
VU l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 11 janvier 2022,
CONSIDÉRANT qu’il convient de procéder à la mise à jour de la liste des produits de recettes au sein de la régie susmentionnée,
DÉCIDE
ARTICLE 1% : La décision n°283 du 29 juin 2015 est abrogée.
Il est institué une régie de recettes pour les « droits de quai et douches » auprès du service du Port d’Hyères 1°, 2°"° & 4°" BASSINS.
Accusé de réception en préfecture
083-218300697-20220114-9-AU
Date de télétransmission : 14/01/2022
Date de réception préfecture : 14/01/2022 La régie de recettes encaisse les produits suivants dont les tarifs sont fixés annuellement par délibération ou par décision par délégation du conseil municipal :
1° redevances d’amarrage,
2° redevances d’avitaillement,
3° redevances d'utilisation de la vedette de servitude,
4° délivrance de cartes magnétiques pour sanitaire et borne de quai,
5° redevance d’utilisation des douches,
6° redevance forfaitaire pour l'occupation d'un emplacement de parking (usagers), 7° redevance forfaitaire pour l'occupation d'un emplacement de parking (professionnels), 8° redevance forfaitaire pour l'occupation d'un emplacement de parking (résidents îles),
ARTICLE 2 : Cette régie sera installée à la Capitainerie du Port d'Hyères 1“ bassin — 116 Quai Gilles Barbanson 83400 HYERES.
ARTICLE 3 : Le montant maximum d’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver, est fixé à DEUX CENT MILLE EUROS (200 000 €).
ARTICLE 4 : Les recettes désignées à l’article 1er peuvent être acquittées par les redevables : — en numéraire |
— au moyen de chèques bancaires, postaux et assimilés
_ par carte bancaire
_ par virement bancaire
_ par prélèvement automatique
— par paiement en ligne sécurisé
En contrepartie des droits encaissés, le régisseur remettra une quittance de type informatique au débiteur.
En cas de dysfonctionnement du système informatisé, il sera remis au débiteur une quittance de type manuel. ‘
ARTICLE 5 : Le régisseur versera au comptable la totalité de ses recettes et les justificatifs correspondants à chaque fois que son encaisse atteint le montant fixé à l’article 3 ou en fin de mois, si la limite d’encaisse n’est pas atteinte en cours du mois et lors de sa sortie de fonction.
ARTICLE 6 : Un compte de Dépôt de Fonds au Trésor est ouvert auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques au nom du régisseur ès qualité.
ARTICLE 7 : Un fonds de caisse de DEUX CENTS EUROS (200 €) est mis à disposition du régisseur.
ARTICLE 8 : Mise en œuvre d’une régie « prolongée ». En cas de non paiement spontané par le redevable, le régisseur disposera de la faculté d’adresser à l’usager une relance par voie postale appelant son attention sur le montant des sommes dues.
La date limite d’encaissement par le régisseur des recettes désignées à l’article 1° est fixée à 60 jours. Passé ce délai, le régisseur, qui ne peut exercer de poursuites, émettra à l’encontre de l’usager, un ordre de recettes dont le recouvrement sera confié au comptable public.
ARTICLE 9 : Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l’acte de nomination ‘selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 10: Le régisseur perçoit une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 11 : Les mandataires suppléants percevront une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 12 : Des mandataires autres que les suppléants exerceront des fonctions d’agents de guichet pouvant réaliser des opérations de recettes pour le compte et sous la responsabilité du régisseur. ARTICLE 13 : Le Maire de la ville de Hyères les Palmiers et le Comptable Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
ARTICLE 14 : La présente décision prendra effet immédiatement.
Fait à Hyères les Palmiers, le 12 janvier 2022
VU, LE COMPTABLE PUBLIC, Par délégation du Gonseil Municipal,
POUR CCORD, L'Adjointe Æ : se
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Marc VINCENT um Lucette RITONDALE
Publié le … 14 JAN. 2022 snssocésenue MAIRIE DE HYÈRES LES PALMIERS
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RÉGIE DE RECETTES
PROLONGÉE
RÉGIE FONCIÈRE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS = — DU CONSEIL MUNICIPAL
PORT D'HYÈRES ST PIERRE
==-—— DÉCISION PAR DÉLÉGATION
MODIFICATION DE LA RÉGIE DU CONSEIL MUNICIPALN° 1 0
Certifié exécutoire
, ATAN 207
le Adjointe
Le Maire de la Ville de Hyères les Palmiers,
VU la délibération du Conseil Municipal n°4 du 10 juillet 2020 autorisant le Maire à créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux en application de l’article L.2122- 22 alinéa 7 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU ‘l'arrêté municipal n°907 du 6 juillet 2020 portant délégation de fonctionsà Madame Lucette RITONDALE, Adjointe Déléguée aux Régies,
VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l’article 22,
VU le décret n° 2008-227 du $ mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
VU le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005, relatif aux régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux codifié aux articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU Parrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents,
VU la décision par délégation n° 481 du 16 novembre 2020 portant modification de la régie de recettes prolongée dénommée «REGIE FONCIÈRE DU PORT D'HYÈRES ST PIERRE»,
VU l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 11 janvier 2022,
CONSIDÉRANT qu’il convient d'intégrer un nouveau produit de recettes dénommé comme suit « redevance d'occupation du terrain dédié au stockage des bateaux (type SB20 et Neptune) » au sein de la régie de recettes prolongée susmentionnée,
DÉCIDE
ARTICLE 1® : La décision par délégation n° 481 du 16 novembre 2020 est abrogée. Il est institué une régie de recettes prolongée auprès du service des Ports.
Accusé de réception en préfecture
083-218300697-20220114-10-AU
Date de télétransmission : 14/01/2022
Date de réception préfecture : 14/01/2022 La régie de recettes encaisse les produits suivants dont les tarifs sont fixés annuellement par délibération ou par décision par délégation du conseil municipal :
1° droits de place et occupations diverses du domaine public portuaire du Port d'Hyères Saint Pierre et notamment les installations de type terrasses et étalages,
2° redevances d'occupation des locaux du centre commercial du nautisme, 3° remboursement des frais d'alimentation en eau et autres frais divers, 4° frais administratifs de gestion des listes d'attente,
5° redevance d'occupation du terrain dédié au stockage des bateaux (type SB20 et Neptune)
ARTICLE 2: Cette régie sera installée à la Capitainerie du Port Saint Pierre.
ARTICLE 3: Le montant maximum d’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver, est fixé à CINQUANTE MILLE EUROS (59 000 €). :
ARTICLE 4 : Les recettes désignées à l’article 1er peuvent être acquittées par les redevables : _ en numéraire |
_ au moyen de chèques bancaires, postaux et assimilés _
_ par carte bancaire
— par virement bancaire
_ par paiement en ligne sécurisé
_ par prélèvement automatique
En contrepartie des droits encaissés, le régisseur remettra une quittance de type informatique au débiteur.
En cas de dysfonctionnement du système informatisé, il sera remis au débiteur une quittance de type manuel.
ARTICLE 5 : Le régisseur bénéficiant d'un compte de dépôt de fonds est autorisé à procéder à des virements bancaires par le biais d'acomptes (dégagements intermédiaires) en relation avec son montant d'encaisse autorisé.
Ces opérations de dégagements intermédiaires à partir du compte DFT à destination de la Trésorerie Municipale devront être effectuées sans avoir à produire immédiatement l'arrêté de régie (bordereau de recettes associé aux pièces justificatives).
Le régisseur devra produire son arrêté de régie uniquement en fin de mois lequel portera récapitulation de l'ensemble des recettes de la période en mentionnant les acomptes déjà versés.
A minima, le régisseur versera au comptable la totalité de ses recettes et les justificatifs correspondants en fin de mois, si la limite d’encaisse n’est pas atteinte en cours du mois et lors de sa sortie de fonction.
ARTICLE 6 : Un compte de Dépôt de Fonds au Trésor est ouvert auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques au nom du régisseur ès qualité.
ARTICLE 7 : Un fonds de caisse de DEUX CENTS EUROS (200 €) est mis à disposition du régisseur.
ARTICLE 8 : Mise en œuvre d’une régie « prolongée ».
En cas de non paiement spontané par le redevable, le régisseur disposera de la faculté d’adresser à l’usager une relance par voie postale appelant son attention sur le montant des sommes dues.
La date limite d’encaissement par le régisseur des recettes désignées à l’article 1° est fixée à 60 jours.
Passé ce délai, le régisseur, qui ne peut exercer de poursuites, émettra à l’encontre de l’usager, un ordre de recettes dont le recouvrement sera confié au comptable public. L _
ARTICLE 9: Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 10 : Le régisseur perçoit une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
11 12
ARTICLE 11 : Les mandataires suppléants percevront une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 12 : Le Maire de la ville de Hyères les Palmiers et le Comptable Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
ARTICLE 13 : La présente décision prendra effet immédiatement.
Fait à Hyères les Palmiers, le 12 janvier 2022
VU, LE COMPTABLE PUBLIC, Par délégation du Co unicipal, POUR Af CÔRE,, L'Adjointe Déléguée,
Marc VINCENT Lucette RITONDALE
“Publié le LA AM 202 MAIRIE DE HYÈRES LES PALMIERS
RÉGIE DE RECETTES
PROLONGÉE
PORT AUGUIER
REDEVANCES D'AMARRAGE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DÉCISION PAR DÉLÉGATION
DU CONSEIL MUNICIPAL N°
12
Le Maire de la Ville de Hyères les Palmiers,
VU la délibération du Conseil Municipal n°4 du 10 juillet 2020 autorisant le Maire à créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux en application de l’article L.2122-22 alinéa 7 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'arrêté municipal n°907 du 6 juillet 2020 portant délégation de fonctions à Madame Lucette RITONDALE, Adjointe Déléguée aux Régies,
VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion ‘budgétaire et comptable publique, et notamment l’article 22,
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
VU le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005, relatif aux régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux codifié aux articles R.1617-1 à R.1617- 18 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU Parrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux P .. régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents,
VU la décision n°461 du 8 octobre 2015 relative au fonctionnement de la
régie de recettes pour l’encaissement des redevances d'amarrage du Port Auguier,
VU l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 14 janvier 2022,
CONSIDÉRANT qu’il convient de procéder à la mise à jour de la liste des produits de recettes au sein de la régie susmentionnée,
DÉCIDE
ARTICLE 1% : La décision n°461 du 8 octobre 2015 est abrogée.
Il est institué une régie de recettes prolongée auprès du service du Port Auguigr.. +; fié exécutoire
HYERES le... f.8.JAN..2022.
Par délégation,
La Directrice Générale Adjointe
Accusé de réception en préfecture
083-218300697-20220118-12-AU
Date de télétransmission : 18/01/2022
Date de réception préfecture : 18/01/2022
13 14
La régie de recettes encaisse les produits suivants dont les tarifs sont fixés annuellement par délibération ou par décision par délégation du conseil municipal : :
1° redevances d’amarrage,
2° redevances d’avitaillement,
3° redevances d'utilisation de la vedette de servitude,
4° redevance de stationnement dériveurs,
5° achat de badges magnétiques pour-borne d'accès au port. oo
ARTICLE 2 : Cette régie sera installée à la Capitainerie du Port Auguier, chemin de la Plage de la Polynésie, dans la fraction de commune de Giens.
ARTICLE 3 : Le montant maximum d’encaisse que Île régisseur est autorisé à conserver, est fixé à VINGT CINQ MILLE EUROS (25 000 €).
ARTICLE 14 : Les recettes désignées à l’article ler peuvent être acquittées par les redevables :
— en numéraire
— au moyen de chèques bancaires, postaux et assimilés
— par carte bancaire
— par virement bancaire
— par prélèvement automatique
— par paiement en ligne sécurisé
En contrepartie des droits encaissés, le régisseur remettra une quittance de type informatique au débiteur.
En cas de dysfonctionnement du système informatisé, il sera remis au débiteur une quittance de type manuel. |
ARTICLE 5 : Le régisseur versera au comptable la totalité de ses recettes et les justificatifs correspondants à chaque fois que son encaisse atteint le montant fixé à l’article 3 ou en fin de mois, si la limite d’encaisse n’est pas atteinte en cours du mois et lors de sa sortie de fonction. ‘
ARTICLE 6 : Un compte de Dépôt de Fonds au Trésor est ouvert auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques au nom du régisseur ès qualité.
ARTICLE 7 : Un fonds de caisse de CINQUANTE EUROS (59 €) est mis à disposition du régisseur.
ARTICLE 8 : Mise en œuvre d’une régie « prolongée ». En cas de non paiement spontané par le redevable, le régisseur disposera de la faculté d’adresser à l’usager une relance par voie postale appelant son attention sur le montant des sommes dues.
La date limite d’encaissement par le régisseur des recettes désignées à l’article 1 est fixée à 60 jours.
Passé ce délai, le régisseur, qui ne peut exercer de poursuites, émettra à l’encontre de l’usager, un ordre de
recettes dont le recouvrement sera confié au comptable public.
ARTICLE 9 : Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 10: Le régisseur perçoit une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans Pacte de nomination selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 11 : Les mandataires suppléants percevront une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 12 : Des mandataires autres que les suppléants exerceront des fonctions d’agents de guichet pouvant réaliser des opérations de recettes pour le compte et sous la responsabilité du régisseur.
ARTICLE 13 : Le Maire de la ville de Hyères les Palmiers et le Comptable Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision. ARTICLE 14 : La présente décision prendra effet immédiatement.
Fait à Hyères les Palmiers, le 14 janvier 2022
VU, LE COMPTABLE PUBLIC,
POUR ACCORD,
te Ÿ7 Marc VINCENT MAIRIE DE HYÈRES LES PALMIERS
RÉGIE DE RECETTES
PROLONGÉE
DROITS DE QUAI ET DOUCHES EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS 3" BASSIN ' DU CONSEIL MUNICIPAL
PORT D’HYERES
== DÉCISION PAR DÉLÉGATION
MODIFICATION DE LA RÉGIE DU CONSEIL MUNICIPAL N° 16
Le Maire de la Ville de Hyères les Palmiers,
VU la délibération du Conseil Municipal n°4 du 10 juillet 2020 autorisant le Maire à créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux en application de Particle L.2122- 22 alinéa 7 du Code Général des Collectivités Territoriales, _
VU l'arrêté municipal n°907 du 6 juillet 2020 portant délégation de fonctions à Madame Lucette RITONDALE, Adjointe Déléguée aux Régies,
VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique, et notamment l’article 22,
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
VU le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005, relatif aux régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux codifié aux articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cau- tionnement imposé à ces agents,
VU la décision n°284 du 29 juin 2015 relative au fonctionnement de la régie
de recettes des droits de quai et douches du Port d’Hyères 3°" BASSIN,
VU l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 12 janvier 2022,
CONSIDÉRANT qu’il convient de procéder à la mise à jour de la liste des produits de recettes au sein de la régie susmentionnée,
DÉCIDE
ARTICLE 1° : La décision n°284 du 29 juin 2015 est abrogée.
Il est institué une régie de recettes pour les « droits de quai et douches » auprès du service du Port d’Hyères 3°" BASSIN.
Certifié exécutoire
HYERES le.…...4.8.JAN..2092.
: Générale Adjointe
Accusé de réception en préfecture
083-218300697-20220118-16-AU
Date de télétransmission : 18/01/2022
Date de réception préfecture : 18/01/2022
15 17
La régie de recettes encaisse les produits suivants dont les tarifs sont fixés annuellement par délibération ou par décision par délégation du conseil municipal :
1° redevances d’amarrage, | _—— 2° redevances d’avitaillement,
3° rédéVances d’utilisation de la vedette de servitude,
4° redevance de stationnement sur la ZA du 3ème bassin,
5° délivrance de cartes magnétiques pour sanitaires et borne de quai,
6° redevance d’utilisation des douches,
7° redevances de cale de mise à l'eau,
8° délivrance de cartes magnétiques pour cale de mise à l'eau,
9° redevance forfaitaire pour l'occupation d'un emplacement de parking (usagers), 10° redevance forfaitaire pour l'occupation d'un emplacement de parking (professionnels), 11° redevance forfaitaire pour l'occupation d'un emplacement de parking (résidents îles),
ARTICLE 2 : Cette régie sera installée à la Capitainerie du Port d'Hyères 3ème bassin 83400 HYERES.
ARTICLE 3: Le montant maximum d’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver, est fixé à CENT CINQUANTE MILLE EUROS (150 000 €).
ARTICLE 4 : Les recettes désignées à l’article ler peuvent être acquittées par les redevables : _ en numéraire - — au moyen de chèques bancaires, postaux et assimilés
— par carte bancaire
_ par virement bancaire
— par prélèvement automatique
_ par paiement en ligne sécurisé
En contrepartie des droits encaissés, le régisseur remettra une quittance de type informatique au débiteur.
En cas de dysfonctionnement du système informatisé, il sera remis au débiteur une quittance de type manuel.
ARTICLE 5 : Le régisseur versera au comptable la totalité de ses recettes et les justificatifs correspondants à chaque fois que son encaisse atteint le montant fixé à l’article 3 ou en fin de mois, si la limite d’encaisse n’est pas atteinte en cours du mois et lors de sa sortie de fonction.
ARTICLE 6 : Un compte de Dépôt de Fonds au Trésor est ouvert auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques au nom du régisseur ès qualité.
ARTICLE 7 : Un fonds de caisse de DEUX CENTS EUROS (200 €) est mis à disposition du régisseur.
ARTICLE 8 : Mise en œuvre d’une régie « prolongée ». En cas de non paiement spontané par le redevable, le ” régisseur disposera de la faculté d’adresser à Pusager une relance par voie postale appelant son attention sur le montant des sommes dues.
La date limite d’encaissement par le régisseur des recettes désignées à l’article 1° est fixée à 60 jours. Passé ce délai, le régisseur, qui ne peut exercer de poursuites, émettra à l'encontre de l’usager, un ordre de recettes dont le recouvrement sera confié au comptable public.
ARTICLE 9 : Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 10: Le régisseur perçoit une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 11 : Les mandataires suppléants percevront une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’aëte de nomination selon la réglementation en vigueur. 18
ARTICLE 12 : Des mandataires autres que les suppléants exerceront des fonctions d’agents de guichet pouvant réaliser des opérations de recettes pour le compte et sous la responsabilité du régisseur.
ARTICLE 13 : Le Maire de la ville de Hyères les Palmiers et le Comptable Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
ARTICLE 14 : La présente décision prendra effet immédiatement.
Fait à Hyères les Palmiers, le 14 janvier 2022
VU, LE COMPTABLE PUB
POUR ACCORD,
Par délégation du Cofseil Municipal,
L'Adjointe/Délégués
Marc VINCEN
Publié le ….À.f.TAN. 2022 MAIRIE DE HYÈRES LES PALMIERS
REGIE DE RECETTES
DROITS DE PLACE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS PRODUITS COMMUNAUX DIVERS DU CONSEIL MUNICIPAL
MODIFICATION DE LA RÉGIE DÉCISION PAR DÉLÉGATION ; === DU CONSEIL MUNICIPAL N° 1 7
_ ARTICLE 1° : La décisionin°168 du 2
Le Maire de la Ville de Hyères les Palmiers,
VU la délibération du Conseil Municipal n°4 du 10 juillet 2020 autorisant le Maire à créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux en application de l’article L.2122-22 alinéa 7 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'arrêté municipal n°907 du 6 juillet 2020 portant délégation de fonctions à à Madame Lucette RIFONDALE, Adjointe Déléguée aux Régies,
VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l’article 22,
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
VU le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005, relatif aux régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux codifié aux articles R. 1617-1 à R.1617-18 du Code GGénéral des Collectivités Territoriales,
VU l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avancés et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents,
VU Ja décision n°168 du 21 mai 2013 relative aux modalités de fonctionnement de la régie de recettes dénommée «Droïîts. de place — Produits communaux divers,
VU l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 17 janvier 2022,
CONSIDÉRANT que pour tenir compte des recommandations de la Direction Générale des Finances Publiques en matière de rationalisation et d’optimisation des régies des collectivités locales et de l'obligation faite aux administrations d'apporter aux usagers une offre de paiement dématérialisé,
CONSIDÉRANT qu'il convient de procéder à l'ouverture d'un compte de dépôt de fonds auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques au nom du régisseur ès qualité afin de permettre l'encaissement des droits au comptant à partir d'un terminal de paiement électronique,
DÉCIDE
1 maï 2013 est abrogée. Certifié exécutoire
1e
HYERES le... 1-8-JAN.- +202?
Par délégation, La Directrice Générale Adjointe
Accusé de réception en préfecture
083-218300697-20220118-17-AU
Date de télétransmission : 18/01/2022
Date de réception préfecture : 18/01/2022 _ 20
Il est institué auprès du service Commerce — Occupation du domaine public une régie de recettes pour l’encaissement des droits de place et produits communaux divers.
ARTICLE 2 : Cette régie sera installée dans les bureaux du service Commerce — Occupation du domaine public au 3°"° étage de la mairie, 12, avenue Joseph Clotis.
ARTICLE 3 : La régie de recettes encaïsse les produits suivants dont les tarifs sont fixés annuellement par délibération ou par décision par délégation du conseil municipal :
1°a - droits de place sur les marchés.
1°b - droits de place divers.
2° - branchement sur les installations électriques.
ARTICLE 4 : Les recettes désignées à l’article 3 peuvent être acquittées par les redevables : — en numéraire |
— au moyen de chèques bancaires, postaux et assimilés
— par carte bancaire
— par virement bancaire
- par païement en ligne sécurisé
En contrepartie des droïts encaissés, le régisseur remettra une quittance de type informatique au débiteur.
ARTICLE 5 : Le montant maximum d’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver, est fixé à HUIT MILLE EUROS (8 000 €). Ce montant maximum d’encaisse sera porté à QUATORZE MILLE EUROS (14 000 €) uniquement pour la période allant du 1° AVRIL au 30 SEPTEMBRE en raison d’un nombre accru d’opérations d’encaissement durant ladite période.
ARTICLE 6 : Le régisseur versera au comptable la totalité de ses recettes et les justificatifs correspondants à chaque fois que son encaisse atteint le montant fixé à l’article 5 ou en fin de mois, si la limite d’encaisse n’est pas atteinte en cours du mois et lors de sa sortie de fonction.
ARTICLE 7 : Un compte de Dépôt de Fonds au Trésor est ouvert auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques au nom du régisseur ès qualité.
ARTICLE 8 : Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 9 : Le régisseur perçoit une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 10: Les mandataires suppléants percevront une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 11 : Des mandataires autres que les suppléants exerceront des fonctions d’agents de guichet pouvant réaliser des opérations de recettes pour le compte et sous la responsabilité du régisseur.
ARTICLE 12 : Le Maire de la ville de Hyères les Palmiers et le Comptable Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
ARTICLE 13 : La présente décision prendra effet immédiatement.
Publié le 1 8] JAN. 202 Fait à Hyères les Palmier le 18\janvier 2022 “ennonsussnss
VU, LE COMPTAB] Par délégation du D Mpnicipal, SERVICE GESTION FONCIÈRE
ET DOMANIALE
PROPRIETES COMMUNALES
Le PLAN DU PONT
parcelles B n° 1101, 1102, 1138, 3688
et38297
AUTORISATION D’OCCUPATION
et de CULTIVER
Révision annuelle du loyer
Année 2022
MAIRIE D’HYERES (VAR)
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
DECISION par DELEGATION n° 19
LE MAIRE DE LA VILLE D'HYERES
LES PALMIERS
Vu, le code général des collectivités territoriales,
Vu, la délibération du Conseil Municipal n° 4 du
10 juillet 2020 relative aux délégations du Maire
conformément aux dispositions de l’article L.2122-
22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu, l’arrêté du Maire n° 904 du 6 juillet 2020
autorisant Monsieur François CORNILEAU,
Adjoint au Foncier, à signer tous les documents,
dossiers et pièces relatifs à ses diverses délégations,
Vu, lautorisation d’occupation et de cultiver du 8
janvier 2018 accordée à Messieurs BORGETTO et
OUDSCHOORN pour cultiver des parcelles
communales situées au Plan du Pont,
Vu, l’avenant n° 1 en augmentation de superficie du
23/03/2018
Vu, l’avenant n° 2 du 21/10/2021 augmentant la surface
totale des terrain mis à disposition à 180 669 m° , et
rajoutant Madame Lise OUDSHOORN aux deux autres
contractants de la convention du 8 janvier 2018,
Considérant, les conditions dans lesquelles intervient
la révision annuelle de la redevance sur la base de
l'indice national des fermages publié annuellement par
arrêté ministériel,
DECIDE :
Certifié exécutoire
HYERES le
Par dolégation 2 0 JAN: 2022 La Directrice Générale Adjointe
Accusé de réception en préfecture
083-218300697-20220120-19-AU
Date de télétransmission : 20/01/2022
Date de réception préfecture : 20/01/2022 [ARTICLE 1° : |
De fixer le montant de la redevance annuelle à compter du 1° janvier 2022 à : 601,13 € l’hectare calculé comme suit :
594,64 € x 10648 = 601, 13€ 105,33 cu.
où : 106,48 = indice national des fermages au 1" Janvier 2022
{échéance annuelle des fermages du 29/09/2021 au 28/09/2022)
105,33 = indice national des fermages au 1° Janvier 2021
. (échéance annuelle des fermages du 29/09/2020 au 28/09/2021)
594,64 € = redevance à l’hectare au 1‘ janvier 2021
La redevance 2022 sera donc de : 601,13 € x 18,0669 = 10 860,56 €
18.0669 : 18ha 06a 69ca : surface exploitée par les bénéficiaires.
ARTICLE 2_: CONTESTATION
Toute contestation de la présente sera du ressort du Tribunal Administratif de Toulon. Ce dernier peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente.
Publié le ..2{LJAN 202 FAIT à HYERES, le 20 JAN 2022
Par délégation du Conseil Municipal,
L’Adjoint au Maire,
François CORNILEAU SERVICE GESTION FONCIÈRE
ET DOMANIALE
PROPRIETES COMMUNALES
Le PLAN DU PONT
parcelles B n° 1111 et 3810
Mise à disposition d’un terrain
agricole à Messieurs Nils CHARLES
et Pascal CHARLES
Révision annuelle du loyer
Année 2022
25
MAIRIE D’HYERES (VAR)
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
DECISION par DELEGATION n° 2 0
LE MAIRE DE LA VILLE D'HYERES LES PALMIERS
Vu, le code général des collectivités territoriales,
Vu, la délibération du Conseil Municipal n° 4 du
10 juillet 2020 relative aux délégations du Maire
“conformément aux dispositions de l’article L.2122-
22 du‘Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu, l’arrêté du Maire n° 904 du 6 juillet 2020
autorisant Monsieur François CORNILEAU,
Adjoint au Foncier, à signer tous les documents,
. dossiers et pièces relatifs à ses diverses délégations,
Vu, la mise à disposition du 13/09/2021 d’un terrain
agricole à Messieurs Nils CHARLES et Pascal
CHARLES pour l'exploitation agricole d’un terrain
situé au Plan du Pont sur les parcelles B n° 1111 et
3810,
Considérant, les conditions dans lesquelles intervient
la révision annuelle de la redevance sur la base de
l'indice national des fermages publié annuellement par
arrêté ministériel,
[ARTICLE 1°: |
DECIDE :
De fixer le montant de la redevance annuelle à compter du 1° janvier 2022 à : 505,46 € l’hectare calculé comme suit :
500€ x 106.48 = 505,46 €
105,33
où : 106,48 = indice national des fermages au 1” Janvier 2022
(échéance annuelle des fermages du 29/09/2021 au 28/09/2022)
105,33 = indice national des fermages au 1° Janvier 2021
(échéance annuelle des fermages du 29/09/2020 au 28/09/2021)
500,00 € = redevance à l’hectare au 1° janvier 2021
Certifi fé exécutoi ire
Accusé de réception en préfecture
083-218300697-20220120-20-AU
Date de télétransmission : 20/01/2022
Date de réception préfecture : 20/01/2022 La redevance 2022 sera donc de : 505,46 € x lha = 505,46 €
10 000 m° : 1ha : surface exploitée par les bénéficiaires.
ARTICLE 2_: CONTESTATION
Toute contestation de la présente sera du ressort du Tribunal Administratif de Toulon. Ce dernier peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente.
FAIT à HYERES, le 2 0 JAN. 2022
Publié le ….Z,JéTAN. 2022 Par délégation du Conseil Municipal,
L’Adjoint au Maire, -
François CORNILEAU . MAIRIE DE HYÈRES LES PALMIERS
RÉGIE DE RECETTES
BASE NAUTIQUE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU PORT D'HYÈRES DU CONSEIL MUNICIPAL
SERVICE DES SPORTS DÉCISION PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPALN° 4, 3
MODIFICATION DE LA RÉGIE
ARTICLE 1“ : La décision n° 535 du 21 décembre 2020 est abrogée.
Le Maire de la Ville de Hyères les Palmiers,
VU la délibération du Conseil Municipal n°4 du 10 juiilet 2020 autorisant le Maire à créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux en application de l’article L.2122-22 alinéa 7 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'arrêté municipal n°907 du 6 juillet 2020 portant délégation de fonctions à Madame Lucette RIFONDALE, Adjointe Déléguée aux Régies, -
VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l’article 22,
VU le décret n° 2008-227 du $ mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
VU le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005, relatif aux régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux codifié aux articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents,
VU la décision n° 535 du 21 décembre 2020 relative aux modalités de fonctionnement de la régie de recettes dénommée « Base Nautique du Port d'Hyères »,
VU l'avis conforme du comptable public assignafaire en date du 14 février 2022, ‘
CONSIDÉRANT que pour tenir compte des recommandations de la Direction Générale des Finances Publiques en matière de rationalisation et d’optimisation des régies des collectivités locales et de l'obligation faite aux administrations d'apporter aux usagers une offre de paiement dématérialisé,
CONSIDÉRANT qu'il convient de procéder à l'ouverture d'un compte de dépôt de fonds auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques au nom du régisseur ès qualité afin de permettre l'encaissement des recettes à partir d'un terminal de paiement électronique,
DÉCIDE
Certifié exécutoire
HYE:
Par € Eire ICgauo };
; le..…..1.7.FEV...2022..
Le Directrice Générale Adjointe
Accusé de réception en préfecture
083-218300697-20220217-43-AU
Date de télétransmission : 17/02/2022
Date de réception préfecture : 17/02/2022 26
Il est institué une régie de recettes auprès du Service des Sports.
La régie de recettes encaisse les produits suivants dont les tarifs sont fixés par délibération du conseil municipal ou par décision par délégation :
1° redevances pour stationnement de bateaux sur le parking de la Base Nautique avec utilisation des vestiaires,
2° droits d’utilisation des salles de réunion.
ARTICLE 2 : Cette régie est installée dans les bureaux de la Base Nautique, 12, avenue du Docteur Robin au Port d'Hyères.
ARTICLE 3 : Les recettes désignées à l’article 1 peuvent être acquittées par les redevables : — en numéraire
— au moyen de chèques bancaires, postaux et assimilés
_— par carte bancaire
— par virement bancaire
— par paiement en ligne sécurisé
En contrepartie des droits encaissés, le régisseur est tenu de remettre aux débiteurs, en justificatif, des quittances extraites d’un registre à souches numérotées.
ARTICLE 4 : Le montant maximum d’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver, est fixé à TROIS MILLE CINQ CENTS EUROS (3 500 €).
ARTICLE $ : Le régisseur versera au comptable la totalité de ses recettes et les justificatifs correspondants à chaque fois que son encaisse atteint le montant fixé à l’article 4 ou en fin de mois, si la limite d’encaisse n’est pas atteinte en cours du mois et lors de sa sortie de fonction.
ARTICLE 6 : Un compte de Dépôt de Fonds au Trésor est ouvert auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques au nom du régisseur ès qualité.
ARTICLE 7 : Vu la modicité des sommes encaissées, le régisseur n'est pas assujetti à un cautionnement.
ARTICLE 8 : Le régisseur perçoit une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 9 : Les mandataires suppléants percevront une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 10 : Le Maire de la ville de Hyères les Palmiers et le Comptable Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
ARTICLE 11 : La présente décision prendra effet immédiatement.
6 février 2022 Fait à Hyères les Palmiers,e
Marc VINCENT
da Pecteur Divisionnaire
es Finances Publiques
1.7 FEV, 2 Publié le 202 MAIRIE d'HYERES LES PALMIERS (VAR)
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
46 | DECISION PAR DELEGATION n°
SERVICE DES FINANCES
Le MAIRE de la Ville d'HYERES LES PALMIERS,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les
articles L 2122-22 et R 2221-70
VU la délibération du Conseil Municipal n°4 du 10 juillet 2020
relative aux délégations consenties au Maire
VU la délibération du Conseil Municipal n° 40 du 19 novembre 2021 mms créant la régie à autonomie financière du port du Niel à compter du
AVANCE DE TRESORERIE 1° janvier 2022,
DU BUDGET PRINCIPAL
AU BUDGET DU PORT DU NIEL VU la délibération du Conseil Municipal n°15 du 17 décembre 2021 mmmsmmame ns donnant délégation au Maire pour mobiliser sur le budget principal ANNEE 2022 des avances de trésorerie aux budgets annexes dans la limite de 100 000 € chacun,
CONSIDERANT la nécessité pour le Port du Niel de faire face à
Certifié exécutoire certaines dépenses avant même la perception des premières HYERES le..…...{.gFEN..2022 recettes relatives aux droits de quai,
CONSIDERANT que l'avance de trésorerie est une opération non budgétaire,
CONSIDERANT que cette avance de trésorerie peut être versée en plusieurs fois dans la limite du montant maximum délibéré et qu'elle sera remboursée au plus tard le 31 décembre 2022,
DECIDE
ARTICLE 1° : De valider le versement d'une avance de trésorerie du budget principal au budget annexe du port du Niel de 30 000 €.
ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l'article L2122-23 du code général des collectivités territoriales, la présente décision fera l'objet d'un compte rendu lors d'une prochaine réunion du Conseil Municipal et figurera au recueil des décisions.
ARTICLE 3 : la Directrice Générale des Services, Monsieur le Comptable Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente.
Fait à HYERES LES PALMIERS, le 18 FEV. 2022
pubnié le …|.8 FEV. 2022
Accusé de réception en préfecture
083-218300697-20220218-46-AU
Date de télétransmission : 18/02/2022
Date de réception préfecture : 18/02/2022 MAIRIE D'HYERES LES PALMIERS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DECISION PAR DELEGATION |
DU CONSEIL MUNICIPAL N° 6 8
SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE COLLABORATION
ENTRE LA COMMUNE ET LE DEPARTEMENT
POUR LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE VACCINALE
LE MAIRE DE LA VILLE D'HYERES LES PALMIERS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil municipal n° 4 du 10 juillet 2020 modifiée par la délibération n°1 du 25 février 2022 donnant délégation au Maire,
VU la délibération du Conseil Départemental n°A6 du 26 juin 2018 donnant délégation à la
rtifié exécutoire Commission Permanente,
VU les articles L3111 et suivants et L1422.1 du Code de la Santé Publique,
VU la convention n° 2019-311 portant délégation de compétences par l'Agence Régionale de Santé PACA au Département en matière de vaccination, autorisée par délibération de la Commission permanente n° G32 du 13 décembre 2021,
VU la délibération de la Commission Permanente n° G29 du 22 juillet 2019 portant approbation des projets de conventions de collaboration entre les communes de Toulon, La Seyne sur Mer, Hyères, la communauté d'agglomération Var Estérel Méditerranée pour la mise en œuvre des activités vaccinales dans le cadre du service départemental de vaccination.
CONSIDERANT que la mise en œuvre d'une politique vaccinale entre la commune et le Département est nécessaire à une lutte plus performante contre les maladies infectieuses et au recueil des données épidémiologiques et à leur exploitation,
DECIDE
ARTICLE UNIQUE : d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de collaboration.
Fait à Hyères, le 10 mars 2022.
Publi é le 1 4 MARS 2022 Par délégation du Conseil Municipal,
Accusé de réception en préfecture
083-218300697-20220314-68-AU
Date de télétransmission : 14/03/2022
Date de réception préfecture : 14/03/2022 29
Convention définissant les modalités de participation du service communal d’hygiène et de santé de la ville de Hyères à la mise en œuvre de la politique vaccinale par le Département
ENTRE
Le Département, représenté par son président en exercice monsieur Marc GIRAUD), agissant en vertu de la délibération de la commission permanente du Conseil départemental du Var n° G32 en date du 13 décembre 2021
d'une part,
Le service communal d’hygiène et de santé de la ville de Hyères, représenté par monsieur Jean-Pierre GIRAN, Maire de la ville de Hyères, agissant en vertu de la délibération n° 4 en date du 10 juillet 2020 du Conseil municipal de la Ville de Hyères,
d'autre part,
LES PARTIES CONVIENNENT CE
ARTICLE 1er : Objet
La présente convention vise à fixer les modalités de collaboration entre le Service communal d’hygiène et de santé de la ville de Hyères et le Département s’agissant de la mise en œuvre de la politique vaccinale, compétence déléguée par l’ARS PACA au Département du Var par voie de convention.
Il s’agit de lutter contre les maladies infectieuses évitables par la vaccination en :
- répondant aux nécessités de la prévention de certaines maladies infectieuses à savoir en organisant et assurant la tenue de séances publiqués et gratuites de vaccinations,
- participant globalement à la promotion (individuelle et collective) de la vaccination afin d'améliorer la couverture vaccinale propre à chaque génération,
- participant au recueil des données épidémiologiques relatives aux activités de vaccination développées ainsi qu’à leur exploitation, - participant aux activités de vaccination de la population mise en œuvre par les autorités sanitaires en cas de survenue d’un risque épidémiologique spécifique.
ARTICLE 2 : Bénéficiaires des séances publiques de vaccination
Toute personne (enfants de plus de six ans et adultes) se présentant lors des séances publiques de vaccinations organisées par le service communal d’hygiène et santé de la ville de Hyères pour obtention d’une information relative à la vaccination et/ou réaliser une mise à jour de leur couverture vaccinale.
ARTICLE 3 : Modalités de fonctionnement du service communal d’hysgiène et santé
Adresse centre fixe Jour de Horaires Agents dédiés
consultation
63, Avenue 2 ème mercredi Médecin : 1 Gambetta du mois , secrétaire : 1 83400 Hyères 10h & 12h
Tél. 04 94 00 79 70
ARTICLE 4 : Engagements du service communal d’hygiène et santé
a/ Moyens mis en œuvre par le centre fixe de vaccination
Le service communal d’hygiène et de santé s’engage à respecter lors de ses activités les conditions techniques décrites en annexes de la circulaire du 18 juillet 2005 et tout particulièrement les dispositions particulières relatives aux centres de vaccination.
a.1 — personnels
L'équipe minimum est constituée de deux personnes dont au moins un médecin, qui doit être présent sur les lieux durant les heures d’ouverture des séances de vaccination.
a.2 — locaux et matériel
Les locaux comprennent au minimum une salle d’attente et une pièce pour vacciner équipée d’une table d’examen ou d’un lit. :
L'équipement permet le respect des règles d’hygiène et de conservation des vaccins en vigueur. Il comporte des réfrigérateurs médicaux dotés d’un système de contrôle de la température interne.
80 a.3 — règles de bonnes pratiques
La vaccination réalisée dans le centre comprend les démarches suivantes :
> entretien individuel d’information et de conseil,
ÿ pratique de la vaccination dans le respect des règles d’hygiène et d’asepsie et en utilisant du matériel à usage unique,
> inscription de l’acte (pathologie, date, marque du vaccin et numéro de lot de fabrication) et du nom du vaccinateur sur le registre. Ces
informations sont également consignées sur le carnet de santé de
l'enfant, le carnet de vaccination de l’adulite ou, à défaut, sur le certificat de vaccination qui est délivré.
L'information au public tient compte des recommandations du calendrier vaccinal et des avis du Conseil supérieur d’hygiène publique de France et du Haut conseil de la santé publique. Les documents remis aux particuliers par les centres reprennent nécessairement les éléments inscrits dans le calendrier même si la forme est différente.
a.4 — registres de vaccination
Afin de garantir de la traçabilité des vaccinations, le registre de vaccination mentionne les nom et prénoms et la date de naissance de la personne vaccinée, la date de vaccination, la marque du vaccin, son lot de fabrication et le nom du vaccinateur. Le registre est conforme aux articles 39 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et élargie par le règlement général sur la protection des données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
a.5 — disponibilité du matériel ét des médicaments nécessaires au traitement des éventuelles réactions indésirables graves
Les centres disposent d’adrénaline dont la date de péremption est régulièrement contrôlée.
b/ Évaluation des activités vaccinales du service communal d’hygiène et de santé
Les données suivantes sont en continu recueillies par le service communal d’hygiène et de
santé pour une exploitation annuelle (n) qui sera transmise au secrétariat du service des actions de santé du Département au cours du mois de janvier de l’année n+1.
— nombre annuel de séances de vaccination réalisées sur le site du service communal hygiène et santé,
— nombre total de personnes vaccinées sur le site dont :
pourcentages hommes/femmes,
pourcentages moins de 15 ans et plus de 15 ans,
nombre de personnes vaccinées par tranche d'âge (0 à 2 ans, 2 ans à 7ans, 7 ans à 16 ans, 16 ans à 26 ans, 26 ans à 65 ans, 65 ans et plus),
— nombre total de vaccins administrés sur le site,
— nombre de vaccins administrés selon leurs valences et rangs (primo- vaccination P et rappels R), Diphtérie, Tétanos, Polio, Coqueluche, Hépatite B, hépatite À, rougeole, oreillons, rubéole, fièvre typhoïde, grippe saisonnière — nombre de déclarations éventuelles au centre régionäl de pharmacovigilance,
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mb — nombre d’actions d’information pour le public.
ARTICLE 5 : Engagements du Département …
Le Département :
- met à disposition gracieusement les vaccins obligatoires et recommandés nécessaires à l'organisation des séances de vaccination publique sur la commune,
- assure la rémunération des médecins vaccinateurs désignés à l’article 4 et agréés dans le cadre d’un arrêté signé par le Président du Conseil départemental.
ARTICLE 6 : Dispositions financières
La délivrance des vaccins au service communal d’hygiène et de santé s’effectue dans la stricte limite des produits vaccinaux figurant au marché de fourniture de vaccins conclu par le Département avec certains laboratoires fabricants.
Cette délivrance ne pourra se faire qu'après commandes expresses régulièrement formulées auprès du pharmacien territorial relevant du Département et au regard des disponibilités budgétaires du moment.
Le taux de rémunération des médecins vaccinateurs agréés est fixé par arrêté du Président du Conseil départemental.
Les mémoires des médecins vaccinateurs agréés doivent être mensuellement adressés en deux exemplaires au secrétariat du service des actions de santé du Département dûment revêtus du visa du responsable en titre du service communal d’hygiène et de santé.
ARTICLE 7 : Modifications de la convention
La présente convention pourra être modifiée par voie d’avenants.
ARTICLE 8 : Durée de la convention
La présente convention est applicable du 1% janvier 2022 au 31 décembre 2022 avec reconduction tacite annuelle dans la limite de deux ans maximum, soit jusqu'au 31 décembre 2024. ARTICLE 9 : Résiliation de la convention
En cas de non respect par l’une des parties des obligations convenues à la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de six mois.
La présente convention peut également se voir automatiquement et sans préavis résiliée unilatéralement par le Département en cas de suspension par l'ARS PACA de la délégation de compétence en matière vaccinale accordée par voie de convention au Département.
ARTICLE 10 : Tribunal compétent en cas de litige
En cas de désaccord entre les parties, le tribunal administratif de Toulon sera seul compétent pour trancher les litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention.
Le Maire de la Ville de Hyères
Monsieur Jean-Pierre GIRAN
35 MAIRIE D'HYERES LES PALMIERS | 7
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SERVICE EVENEMENTIEL
Forum du Casino, Espace 3000,
Espace Nautique, Espace de la Villette,
la Vigie, Fractions et Mairies annexes,
salle Benoîte Groult
DECISION PAR DELEGATION
DU CONSEIL MUNICIPAL N° 8 7
LE MAIRE
DE LA VILLE D'HYERES LES PALMIERS
VU, le code général des collectivités territoriales et
notamment les articles L. 2122-18, L. 2122-22 et L.2122-23
VU, la délibération du Conseil Municipal n°4 du 10 Juillet
2020, modifiée par la délibération n°1 du 25 février 2022
ee 2 ; donnant délégation au Maire en application des dispositions er
Core cutoire , de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités HYERES le....…..25-MARS--2022 Territoriales
Par détégation,
VU, l'arrêté n° 899 du 06/07/2020 portant délégation de
fonctions à Madame Véronique BERNARDINI 2ème
adjointe déléguée à l'Animation,
Vu, la délibération n°33 du 16 décembre 2016 relative aux
tarifs de mise à disposition des salles du Park Hôtel,
VU, la décision par délégation n°675 du 20 décembre 2018
fixant les tarifs de mise à disposition et d'utilisation des
locaux, des équipements et du matériel du Forum du Casino,
de l'Espace 3000, de l'Espace Nautique, de l'Espace de la
Vilette, de la Vigie, des salles des Fractions et Mairies
annexes et de la salle Benoîte Grouit du Park Hôtel
CONSIDERANT, qu'il convient d'actualiser les tarifs de mise
à disposition et d'utilisation des salles municipales
DÉCIDE :
ARTICLE UNIQUE : Les tarifs du Forum du Casino, de l'Espace 3000, de l'Espace Nautique, de l'Espace de la Villette, de la salle La Vigie, des salles des Fractions et Mairies annexes et de la salle Benoîte Groult sont actualisés et modifiés conformément aux tableaux annexés à la présente à compter du 1° avril 2022
Publié le 2.5 MARS 2022
Accusé de réception en préfecture
083-218300697-20220325-87-AU
Date de télétransmission : 25/03/2022
Date de réception préfecture : 25/03/2022 UOHE}SSJIUEUI
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