ULLEDHVÈS LES PALMIERS
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
4e TRIMESTRE 2017
le 23 Janvier 2018 SOMMAIRE
DELIBERATIONS :
N°3 du 13/10/2017 : AMENAGEMENT : Prescription de la révision allégée du PLU pour l'adaptation de la zone agricole de l'Ile de
Porquerolles — Définition des objectifs poursuivis et
des modalités de concertation. P. 1
N° 4 du 13/10/2017 : AMENAGEMENT : Droit de Préemption Urbain - Champ d'application. P. 6
N° 9 du 13/10/2017 : DGST - Transfert de la compétence Collecte des déchets
N°10 du 13/10/2017 :
N°13 du 13/10/2017 :
N°14 du 13/10/2017 :
N°16 du 13/10/2017 :
N°17 du 13/10/2017 :
ménagers et assimilés : convention de mise à disposition
des biens nécessaires à l'exercice de la compétence
transférée et à leur gestion — Autorisation de signature
donnée à Monsieur le Maire. P. 10
DGST - Transfert de la compétence Collecte des déchets
ménagers et assimilés - Autorisation de signature du
procès-verbal de mise à disposition. P. 13
GEOMATIQUE ET TERRITOIRE : Dénomination de
voie publique passage Angèle TOCCO. P. 16
DIRECTION PREVENTION ET SECURITE - Gestion
des Risques Majeurs : Etablissement de deux conventions
avec L'Etat dans le cadre de la mise en place de deux
sirènes étatiques et du raccordement de la sirène
communale existante au Système d'Alerte et d'Information
des Populations - Autorisation à M le Maire de signer ces
conventions. P. 18
DIRECTION PREVENTION ET SECURITE — Politique
de la Ville : Dispositif COUP DE POUCE CLE. P. 21
DIRECTION PREVENTION ET SECURITE -
Politique de la Ville : Contrat de Ville 2017 -
2ème programmation. P. 24 N° 2 du 17/11/2017 : SANTE PUBLIQUE : Contrat local de santé.
N°3 du 17/11/2017 : FINANCES et CONTROLE DE GESTION -— PORT
d'HYERES Saint-Pierre : Constitution d'une provision
pour risques afférents aux contentieux .
N° 4 du 17/11/2017 : FINANCES et CONTROLE DE GESTION - PORT de L'AYGUADE : Constitution d'une provision pour
risques afférents aux contentieux .
N° 15 du 17/11/2017 : AMENAGEMENT - Villa ROMAINE : Délégation du droit de préemption à la Communauté d'Agglomération
Toulon Provence Méditerranée.
N° 16 du 17/11/2017 : AMENAGEMENT - Aménagement de la zone des ROUGIERES : Approbation de la convention de
maîtrise d'ouvrage confiée — Autorisation du Maire
à signer la convention.
N° 18 du 17/11/2017 : DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES : Modification du tableau des effectifs permanents.
N° 22 du 17/11/2017 : COMMERCE - Occupation du Domaine Public Parc municipal de stationnement du CASINO :
Accès gratuit à l'occasion des festivités de fin d'année.
N° 23 du 17/11/2017 : COMMERCE - Occupation du Domaine Public Stationnement sur voirie — Centre Ville : Gratuité à
l'occasion des festivités de fin d'année.
N°24 du 17/11/2017 : COMMERCE - Occupation du Domaine Public Animation de NOEL : Piste de luge - Fixation des
droits de place.
N°37 du 17/11/2017 : GEOMATIQUE et TERRITOIRE - Dénomination de 5 chemins privés : Chemin de la Matteri, Impasse des
Champs Fleuris, Traverse du Domaine de l'Ourse,
Impasse de l'aire à blé, Impasse du Semeur .
27
30
33
36
39
43
46
48
50
53 N°38 du 17/11/2017 : GEOMATIQUE et TERRITOIRE -— Dénomination de voie publique : Impasse des Cardamines. P.
N° 41 du 17/11/2017 : PORTS — Port d' HYERES Saint-Pierre : Attribution de postes et tarifs des redevances d'amarrage et de
stationnement de bateaux affectés à l'éducation et à la
pratique des sports nautiques ou des écoles de voile à
caractère municipal ou associatif. P.
N° 3 du 15/12/2017: AMENAGEMENT - Aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine AVAP multi services : Bilan de concertation
Arrêt du projet. P.
N° 14 du 15/12/2017 : DIRECTION GENERALE DES SERVICES - Cimetières de la Ville d' HYERES les PALMIERS :
Perception des taxes d'inhumation — Convoi et redevances
du dépositoire et de la morgue : Fixation tarifs 2018 P.
N° 33 du 15/12/2017 : COMMERCE - Occupation du domaine public : Dérogations au repos dominical pour l'année 2018 P.
N° 34 du 15/12/2017 : COMMERCE - Occupation du domaine public : Marché hebdomadaire des ILES D'OR - Déplacement P.
N°35 du 15/12/2017 : COMMERCE - Occupation du domaine public : Règlement local de publicité — Mise en révision P.
N° 39 du 15/12/2017 : PORTS - Ports d'Hyères Saint Pierre, L'Ayguade, La Capte, Auguier : Redevances complémentaires 2018 P.
N° 42 du 15/12/2017 : FINANCES et CONTROLE DE GESTION :
Dissolution du budget annexe Eau au 31/12/2017 P.
56
58
62
69
72
75
78
84
87 DECISIONS PAR DELEGATION :
N° 486 du 04/10/2017: CIMETIERES -— Prix de Vente de la maçonnerie caveaux deux places 2017 . P. 1
N° 541 du 14/11/2017 :LOGEMENT de FONCTION - Révision du barème des redevances et des cautions pour 2018 P. 2
N° 542 du 14/11/2017 :PROPRIETES COMMUNALES - Stations de radio- téléphone - Révision annuelle de la redevance pour 2018 P. 5
N° 543 du 14/11/2017 :DOMAINE PUBLIC COMMUNAL - Bd F. DESCROIX Eglise Notre Dame de Consolation - Implantation d'un
équipement de radiotéléphonie mobile Sté FREE Mobile
Révision annuelle redevance 2018 P. 6
N° 544 du 14/11/2017 : DOMAINE PUBLIC COMMUNAL - L'AYGUADE 22 Chemin Saint LAZARE Stade Jean BERTEAU
Implantation d'un équipement de radiotéléphonie mobile
Sté FREE Mobile — Révision annuelle redevance 2018 P. 7
N° 545 du 14/11/2017 : DOMAINE PUBLIC COMMUNAL PISCINE Municipale - Espace Sandwicherie M. BELLON JF
Révision annuelle de la redevance pour 2018 P. 8
N° 546 du 14/11/2017 : DOMAINE PUBLIC COMMUNAL - Le PYANET 21 Avenue lère Division Brosset Stade André VERAN
Implantation d'un équipement de radiotéléphonie Sté FREE
Mobile — Révision annuelle de la redevance Année 2018 P. 9
N° 547 du 14/11/2017 : GESTION FONCIERE et DOMANIALE - Professeurs des Ecoles — Révision du barème des loyers pour l'année 2018 P. 10
N° 548 du 14/11/2017 : PROPRIETES COMMUNALES - LA CAPTE 2947 Route
de GIENS - Baïl emphytéotique consenti à la Société
COFRATOUR - Révision annuelle de la redevance année 2018 P. 11
N° 549 du 14/11/2017 : PROPRIETES COMMUNALES - Impasse des
BARQUES : Parcelle HL n°3 Réservoir du Pic du NIEL
BOUYGUES TELECOM - Révision annuelle redevance 2018 P. 13
N° 550 du 14/11/2017 : PROPRIETES COMMUNALES -— Centre OLBIA,
rue Soldat BELLON Sarl OC SPORT Révision redevance 2018 P. 14 N° 551 du 14/11/2017 : DOMAINE PUBLIC COMMUNAL - Parking
L'ORATOIRE - Révision annuelle de la redevance Année 2018 P. 16
N°552 du 14/11/2017 : PROPRIETES COMMUNALES - Centre OLBIA rue
Soldat Bellon CLASAR IMMO SCI Révision redevance 2018 P. 18
N° 553 du 14/11/2017 : PROPRIETES COMMUNALES - Centre OLBIA rue
Soldat Bellon Indivision OC SPORT CLASAR IMMO
Révision redevance 2018 P. 19
N° 554 du 14/11/2017 : PROPRIETES COMMUNALES - PORQUEROLLES Place d'Armes — Local proche de l' Eglise Parcelle J n°77, poste
de transformation électrique — Révision redevance année 2018 OP. 21
N° 555 du 14/11/2017 : PROPRIETES COMMUNALES - 6, ave de la Pinède La Capte: Bail COCHETEUX — Révision annuelle 2018 P. 22
N° 614 du 04/12/2017 : PROPRIETES COMMUNALES - L'ALMANARRE
TPM : Révision annuelle de la redevance année 2018 P. 23
N° 615 du 04/12/2017 : DOMAINE PUBLIC COMMUNAL - Place JOFFRE Syndicat des Taxis Radio Hyérois : Révision annuelle
de la redevance Année 2018 P. 24
N° 616 du 04/12/2017 : PROPRIETES COMMUNALES - 22 Chemin Saint
LAZARE Stade de L'AYGUADE : SFR -— Révision
annuelle de la redevance Année 2018 P 25
N° 617 du 04/12/2017 : PROPRIETES COMMUNALES - Centre OLBIA 6, rue Soldat BELLON Sarl OLDIS — Révision de la
redevance Année 2018 P. 26
N° 618 du 04/12/2017 : PROPRIETES COMMUNALES - 22 Ch Saint Lazare
L'Ayguade Stade BERTEAU : ORANGE France -
Révision annuelle de la redevance Année 2018 P. 27
N° 619 du 04/12/2017 : PROPRIETES COMMUNALES - LA CAPTE
2497, Route de GIENS : Baïl emphytéotique consenti
à la Sté HOTELIERE et de la THALASSOTHERAPIE
de La COTE VAROISE SHTCV — Révision annuelle
de la redevance Année 2018 P. 28 N° 620 du 04/12/2017 : PROPRIETES COMMUNALES Centre OLBIA Rue Soldat Bellon - Mise à disposition de locaux
SAS CARREFOUR -— Révision redevance annuelle 2018 P.
N° 621 du 04/12/2017 : PROPRIETES COMMUNALES Réservoir Notre Dame
de Lorette : ORANGE France Révision redevance annuelle 2018 P.
N° 622 du 04/12/2017 : PROPRIETES COMMUNALES Réservoir Pic du NIEL
Station de radiotéléphonie ORANGE France
Révision annuelle de la redevance Année 2018 P.
N° 623 du 04/12/2017 : DOMAINE PUBLIC COMMUNAL Mur de Clôture de L'Ecole des BORRELS : Implantation armoire pour réseau
ADSL par ORANGE -— Révision redevance annuelle 2018 P.
N° 624 du 04/12/2017 : PROPRIETES COMMUNALES Le Castel Sainte Claire
Parc National de Port Cros -Révision redevance annuelle 2018 P.
N° 625 du 04/12/2017 : GESTION FONCIERE et DOMANIALE Redevances
Domaniales Port Saint PIERRE - Révision année 2018 P.
N° 626 du 04/12/2017 : GESTION FONCIERE et DOMANIALE Ports de La CAPTE et de L'AYGUADE - Révision annuelle 2018 P.
N° 627 du 04/ 12/2017 : GESTION FONCIERE et DOMANIALE Port AUGUIER
Révision Année 2018 P.
N° 628 du 04/12/2017 : PROPRIETES COMMUNALES HOTEL de VILLE Ave Joseph Clotis Trésorerie - Révision redevance année 2018 P.
N° 630 du 05/12/2017 : CIMETIERES - Tarifs des concessions à partir du ler JANVIER 2018 P.
N° 631 du 05/12/2017 : CIMETIERES - Tarifs des columbariums et cavurnes
à partir du ler JANVIER 2018 P
.. N° 637 du 05/12/2017 : DOMAINE PUBLIC COMMUNAL Bureau de Poste Val des ROUGIERES : Mise à disposition de locaux à
LOCAPOSTE — Révision triennale P.
31
32
33
34
35
37
38
40
41
43
45 N° 638 du 05/12/2017 : DOMAINE PUBLIC COMMUNAL ILE du LEVANT
Bureau de Poste — Révision annuelle 2018 P. 46
N° 639 du 05/12/2017 : DOMAINE PUBLIC COMMUNAL 20 rue L. GAUTHIER Ecole Anatole France : Baïl passé avec l'Inspection
Académique - Révision annuelle de la redevance P. 47
N 640 du 05/12/2017: DOMAINE PUBLIC COMMUNAL LA CAPTE
Bureau de Poste: Révision triennale Années 2018 à 2020 P. 48
N° 641 du 05/12/2017 : DOMAINE PUBLIC COMMUNAL 1550 BD de
la MARINE Sasu Le Petit Bain MAESTRACCI Marie
Révision annuelle redevance 2018 P. 49
N° 651 du 12/12/2017 : REGIE de RECETTES - Site Archéologique OLBIA CULTURE et PATRIMOINE : Modification de la Régie P. 50
N° 654 du 13/12/2017 : EVENEMENTIEL - Tarifs de mises à disposition et utilisation des salles municipales : Actualisation P. 53
N° 665 du 19/12/2017 : COMMERCE Occupation du Domaine Public : Sous régie de recettes Parc de stationnement du CASINO
Abrogation P. 64
N° 666 du 19/12/2017 : COMMERCE Occupation du Domaine Public : Régie de Recettes Parc de stationnement du CASINO
Abrogation P. 66
N° 667 du 08/12/2017 : PROPRIETES COMMUNALES - LES SALINS 13 Rue des Chalutiers : Coopérative des Pêcheurs des
Salins - Révision triennale redevance P. 68
N° 668 du 08/12/2017 : PROPRIETES COMMUNALES - LES SALINS Opération Les PESCADOUS : Révision triennale redevance P. 69 N° 669 du 08/12/2017 : PROPRIETES COMMUNALES - LA CAPTE Copropriété LE PINEDOU : Révision triennale P. 70
N° 670 du 08/12/2017 : PROPRIETES COMMUNALES - Bd de La LAZARINE Les Bosquets programme accession à la propriété
Révision triennale redevance P. 71
N° 671 du 08/12/2017 : PROPRIETES COMMUNALES - LA CAPTE
SCI SAFLORE : Révision triennale P. 73
N° 672 du 08/12/2017 : PROPRIETES COMMUNALES - L'AYGUADE
Les Cardarines : Révision triennale redevance P. 74
N° 673 du 21/12/2017 : PORTS - Port AUGUIER : Redevances portuaires Année 2018 P. 75
N° 674 du 21/12/2017 : PORTS - Port de La CAPTE : Redevances portuaires Année 2018 P. 87
N° 675 du 21/12/2017 : PORTS - Port de L'AYGUADE : Redevances portuaires Année 2018 P. 99
N° 676 du 21/12/2017 : PORTS - Port d' HYERES (Saint-Pierre) : _ Redevances portuaires Année 2018 P. 114
N° 677 du 21/12/2017 : PORTS - Port d' HYERES : Actualisation de la redevance sur les passagers (Catégorie activité professionnelle) P. 159
N° 678 du 21/12/2017 : PORTS - Port d'HYERES (Saint-Pierre) : Liaisons Maritimes : Actualisation de la redevance sur les passagers P. 161
N° 681 du 05/12/2017 : DROITS de VOIRIE : Occupation temporaire du domaine public suite à des travaux : Tarifs 2018 P. 163 N° 682 du 22/12/2017 : LOCATION de TERRAINS NUS autorisée ou renouvelée à titre précaire et révocable - Révision du barème
Année 2018 P. 166
N° 686 du 27/12/2017 : COMMERCE Occupation du Domaine Public - Tarifs des droits de place et occupations diverses du domaine
public : Modifications des tarifs à compter du ler Janvier 2018 P. 169
10 SEANCE DU 13 OCTOBRE 2017 N93
Le Conseil Municipal de la Commune d'HYERES s'est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GIRAN Maire de la ville d'HYERES LES PALMIERS
ETAIENT PRESENTS : Monsieur GIRAN, Monsieur CARRASSAN, Madame BERNARDINI, Madame
MARINO, Madame PORTUESE, Madame MAI, Monsieur DI RUSSO, Madame AUDIBERT, Monsieur OZENDA, Monsieur DESERVETAZ, Madame MONFORT, Monsieur BANES, Madame PEBEREL,, Monsieur BACCI, Madame PARENT, Madame LOISEAU, Monsieur CORNILEAU, Monsieur THIEBAUD, Monsieur FRATELLIA-GUIOL, Madame GALLART, Madame DECUGIS, Monsieur BROSSARD, Monsieur POLITI, Madame TROPINI, Monsieur KBAIER, Madame ANFONSI, Monsieur DONZEL, Monsieur FALLOT, Madame CICOLETTA, Monsieur COLLET, Monsieur EYNARD- TOMATIS, Monsieur SEEMULLER, Madame DEL PERUGIA.
ABSENTS :
EXCUSES ET ONT DONNE PROCURATION DE VOTER, conformément à la loi n°47.1744 du 6 Septembre 1947, Monsieur ROUX (pouvoir à Monsieur Jean-Pierre GIRAN) Monsieur DALMAS (pouvoir à Madame Edith AUDIBERT)
Madame RITONDALE (pouvoir à Madame Veronique BERNARDINF) Monsieur GELY (pouvoir à Monsieur Robert DESERVETAZ)
Madame TORNATO (pouvoir à Madame Claude DECUGIS)
Madame CHAMBOURLIER (pouvoir à Monsieur Florent BACCIT)
Monsieur CUNEO (pouvoir à Madame Isabelle MONFORT)
Madame MONTENAY (pouvoir à Monsieur Jean-Louis OZENDA)
Madarne LUCIANT (pouvoir à Monsieur Sébastien FRATELLIA-GUIOL) Monsieur PELLEGRINO (pouvoir à Monsieur Patrice FALLOT)
Monsieur FELTEN (pouvoir à Madame Karine TROPINI)
Madame COLLIN (pouvoir à Monsieur Patrick COLLET)
CONSEILLERS EN EXERCICE : 45
DATE DE LA CONVOCATION : 06/10/2017
Lecture a été donnée de ce qui suit :
Accusé de réception en préfecture
083-218300697-20171025-3-DE
Date de télétransmission : 25/10/2017
Date de réception préfecture : 25/10/2017 SEANCE DU 13 OCTOBRE 2017 N°3
OBJET : AMENAGEMENT - Prescription de la révision allégée du Plan Local d'Urbanisme pour l'adaptation de la zone agricole de l'île de Porquerolles - Définition des objectifs poursuivis et des
modalités de concertation
RAPPORTEUR : Monsieur François CARRASSAN - le 2ème Adjoint
La Commune d'Hyères-les-Palmiers a approuvé son Plan Local d'Urbanisme par délibération du conseil municipal en date du 10 février 2017.
Ce document doit notamment déterminer les conditions permettant d'assurer la pérennité de l’activité agricole qui façonne le territoire de la commune.
Cependant, sur l’île de Porquerolles, les contraintes réglementaires instaurées sur certains domaines viticoles auront un effet limitant, empêchant tout développement des installations et toute adaptation aux évolutions techniques de production et aux normes.
Aussi, il apparaît aujourd’hui indispensable de procéder à la révision allégée du PLU poursuivant les objectifs suivants :
1. Renforcer l'activité agricole sur l'île de Porquerolies
L'activité agricole est une composante essentielle de l'île de Porquerolles. La renommée de ses vignobles constitue un atout économique et touristique certain. Par ailleurs, l'île accueille également une production maraîchère et oléicole, dans une mesure plus modeste, mais porteuse d’une dimension sociale forte, notamment avec le projet COPAINS développé par le Parc National de Port-Cros.
Aujourd'hui, le PLU se doit d'accompagner l'ensemble des exploitations agricoles
de l'île dans leur développement.
2. Poursuivre la valorisation des espaces agricoles constitutifs du paysage insulaire
Depuis des décennies, l’agriculture a façonné l’île de Porquerolles et lui confère un paysage atypique, reconnaissable entre tous. Le vaste espace forestier est ainsi scindé par 4 plaines agricoles traversant l'île de part en part. En labsence d'activités anthropiques, ces milieux se refermeraient rapidement, faisant alors disparaître ces paysages. Le PLU doit donc poursuivre l'objectif de valoriser les espaces agricoles, composante paysagère identitaire de l'île.
3. Prévenir du risque d'incendie de forêt
L'île de Porquerolles est majoritairement composée d'espaces boisés où le risque d'incendie de forêt est extrêmement élevé en période de sécheresse et de vents violents. Les plaines agricoles constituent des pare-feux particulièrement intéressants qu'il convient de conserver. Cette préservation passe par la pérennisation de l’activité agricole sur l'île. Lo
SEANCE DU 13 OCTOBRE 2017 N°3
Enfin, en application des dispositions de l’article L103-3 du code de l'urbanisme, il est proposé de fixer les modalités de la concertation suivantes, permettant une juste information et participation du public durant toute la procédure :
Les moyens d'information mis en place sont :
- L'information de la population par voie de presse et affichage en mairie principale ;
- L'information sur l'avancement de l'élaboration du PLU, par le biais du site internet de la Ville.
Le moyen d'expression mis en place est :
- La mise à disposition du public d'un registre à feuillets non mobiles destiné aux observations de toutes personnes intéressées. Ce registre sera mis à disposition de la population à l'Hôtel de Ville, aux heures et jours d'ouverture du service Aménagement (1er étage de l'Hôtel de Ville).
Aussi, au regard de tous ces éléments, je vous propose de prescrire la révision allégée du Plan Local d'Urbanisme et de fixer les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de concertation précédemment définis.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU l'exposé des motifs ;
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L153-31 et suivants, R153-1 et suivants, et plus précisément les articles L153-34 et R153-12 ;
VU l'avis de la deuxième Commission ;
CONSIDERANT que le Plan Local d'Urbanisme a été approuvé par délibération du conseil municipal en date du 10 février 2017 ;
CONSIDERANT qu'il convient de lancer une procédure de révision allégée du PLU afin d'adapter la zone agricole sur l'île de Porquerolles ;
CONSIDERANT qu'il convient de définir les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de concertation ; SEANCE DU 13 OCTOBRE 2017 N°3
DECIDE de prescrire la révision allégée du Plan Local d'Urbanisme ;
DECIDE de fixer les objectifs poursuivis suivants :
- Renforcer l'activité agricole sur l'île de Porquerolles
- Poursuivre la valorisation des espaces agricoles constitutifs du paysage insulaire
- Prévenir du risque d'incendie de forêt
DECIDE de fixer les modalités de concertation suivantes, qui seront organisées pendant toute la procédure, jusqu'à l’arrêt du projet de plan :
- L'information de la population par voie de presse et affichage en mairie principale ; - L'information sur l'avancement de l'élaboration du PLU, par le biais du site internet de la Ville ;
- La mise à disposition du public d’ un registre à feuillets non mobiles destiné aux observations de toutes personnes intéressées. Ce registre sera mis à disposition de la population à l'Hôtel de Ville, aux heures et jours d'ouverture du service
Aménagement (1er étage de l'Hôtel de Ville).
RAPPELLE qu'à l'expiration de la concertation, un bilan sera présenté devant le conseil municipal qui en délibérera ;
DIT qu'un examen conjoint des personnes publiques associées sera organisé, conformément aux dispositions des articles L153-34 et R153-12 du code de l'urbanisme ;
DIT que les associations locales d'usagers agréées, les associations de protection de l'environnement agréées et les communes limitrophes seront consultées à leur demande, conformément à l'article L132-12 du code de l'urbanisme ;
DIT que seront en outre consultés à leur demande, conformément à l'article L132-13 du code de l'urbanisme, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune en charge de l'élaboration du plan est membre, les établissements publics de coopération intercommunale voisins compétents, et le représentant de l'ensemble des organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation propriétaires ou gestionnaires de logements situés sur le territoire de la commune ;
DIT que la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité prévues par l'article R153-21 du code de l'urbanisme :
- affichage en Mairie pendant un mois,
- mention dans un journal diffusé dans le département, SEANCE DU 13 OCTOBRE 2017 N°3
- publication au recueil des actes administratifs.
DIT que la présente délibération sera exécutoire après accomplissement des mesures de publicité et de transmission à M. le Préfet du Var ;
DIT que, conformément à l'article L153-11 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera notifiée aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du code de l'urbanisme, à savoir :
- au Préfet du Var,
- au Président du Conseil Régional,
- au Président du Conseil Départemental,
- au Président de la CA TPM, autorité compétente en matière d'organisation des transports urbains,
- au Président de la CA TPM, compétente en matière de PLH et dont la Commune d'Hyères est membre,
- au Directeur du Parc National de Port Cros,
- au Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Var,
- au Président de la Chambre des Métiers du Var,
- au Président de la Chambre d'Agriculture du Var,
- au Président de la Section Régionale de Conchyliculture.
- au Président du Syndicat Mixte du SCOT PM,
DIT que la présente délibération sera transmise à M. le Préfet du Var. 5,
FAIT ET DELIBERE
les jour, mois et'an susdits,
ADOPTEE A LA MAJORITE PAR 44 VOIX
CONTRE : 0 .
ABST : 1 Madame Brigitte DEL PERUGIA.
Ne prend pas part au vote : 0
Publié le 16/10/2017
Reçu en préfecture le SEANCE DU 13 OCTOBRE 2017 N°4
Le Conseil Municipal de la Commune d'HYERES s'est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GIRAN Maire de la ville d'HYERES LES PALMIERS
ETAIENT PRESENTS : Monsieur GIRAN, Monsieur CARRASSAN, Madame BERNARDINI, Madame MARINO, Madame PORTUESE, Madame MAI, Monsieur DI RUSSO, Madame AUDIBERT, Monsieur OZENDA, Monsieur DESERVETAZ, Madame MONFORT, Monsieur BANES, Madame PEBEREL, Monsieur BACCI, Madame PARENT, Madame LOISEAU, Monsieur CORNILEAU, Monsieur THIEBAUD, Monsieur FRATELLIA-GUIOL, Madame GALLART, Madame DECUGIS, Monsieur BROSSARD, Monsieur POLITI, Madame TROPINI, Monsieur KBAIER, Madame ANFONSI Monsieur DONZEL, Monsieur FALLOT, Madame CICOLETTA, Monsieur COLLET, Monsieur EYNARD- TOMATIS, Monsieur SEEMULLER, Madame DEL PERUGIA.
ABSENTS :
EXCUSES ET ONT DONNE PROCURATION DE VOTER, conformément à la loi n°47.1744 du 6 Septembre 1947, Monsieur ROUX (pouvoir à Monsieur Jean-Pierre GIRAN) Monsieur DALMAS (pouvoir à Madame Edith AUDIBERT)
Madame RITONDALE (pouvoir à Madame Veronique BERNARDINI) Monsieur GELY (pouvoir à Monsieur Robert DESERVETAZ)
Madame TORNATO (pouvoir à Madame Claude DECUGIS)
Madame CHAMBOURLIER (pouvoir à Monsieur Florent BACCT)
Monsieur CUNEO (pouvoir à Madame Isabelle MONFORT)
Madame MONTENAY (pouvoir à Monsieur Jean-Louis OZENDA)
Madame LUCIANI (pouvoir à Monsieur Sébastien FRATELLIA-GUIOL) Monsieur PELLEGRINO (pouvoir à Monsieur Patrice FALLOT)
Monsieur FELTEN (pouvoir à Madame Karine TROPINI)
Madame COLLIN (pouvoir à Monsieur Patrick COLLET)
CONSEILLERS EN EXERCICE : 45
DATE DE LA CONVOCATION : 06/10/2017
Lecture a été donnée de ce qui suit :
Certifié exécutoire £
HYERES le 2.9 OCT 2017 Rens semnnseneensenvmennes se Par délégation,
‘
Le Directeur Général Adjoint
Accusé de réception en préfecture
083-218300697-20171025-4-DE
Date de télétransmission : 25/10/2017
Date de réception préfecture : 25/10/2017 SEANCE DU 13 OCTOBRE 2017 N° 4
OBJET : AMENAGEMENT - Droit de Préemption Urbain - Champ d'application
RAPPORTEUR : Monsieur François CARRASSAN - le 2ème Adjoint
La Commune dispose d'un Droit de Préemption Urbain sur les zones urbaïnes et d'urbanisation future, instauré en 1998.
Ce droit de préemption urbain a été confirmé et précisé par délibération du Conseil Municipal en date n°21 du 26 avril 2012.
Cette dernière délibération précisait le champ d'application du droit de préemption urbain au regard des zones définies au PLU approuvé le 22 juillet 2011 et définies sur un document graphique joint à la délibération.
Le PLU approuvé en 2011 a depuis été annulé par le juge administratif.
Aussi, le POS, de nouveau en vigueur, a été révisé et un Plan Local d'Urbanisme a été approuvé par délibération en date du 10 février 2017.
Dans ce cadre, il est proposé de préciser que le droit de préemption urbain s'applique à l'ensemble des zones urbaines (toutes les zones U) et à urbaniser (toutes les zones AU) définies par le document d'urbanisme en vigueur.
il est rappelé que le droit de préemption urbain peut être exercé en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations ayant pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels. Ce droit peut également être exercé pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation des dites actions ou opérations d'aménagement.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU l'exposé des motifs, SEANCE DU 13 OCTOBRE 2017 N° 4
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 210-1 et suivants, R. 211-1 et
suivants,
VU l'avis de la deuxième Commission,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 18 septembre 1998, instaurant le Droit de Préemption Urbain dans les zones urbaines et d'urbanisation future de la Commune,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 26 avril 2012, confirmant le Droit de Préemption Urbain dans les zones urbaines et d'urbanisation future de la Commune,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 10 février 2017 approuvant le Plan
Local d'Urbanisme,
CONSIDERANT la nécessité de préciser le champ d'application du droit de préemption
urbain,
DECIDE d'instaurer le droit de préemption urbain sur l'ensemble des zones urbaines
(toutes les zones U) et à urbaniser (toutes les zones AU) définies par le document d'urbanisme en vigueur,
DIT que le champ d'application du droit de préemption urbain renforcé reste inchangé,
DIT que la présente délibération sera affichée en Mairie pendant un mois, et que mention
de cet affichage en sera insérée en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département, à savoir :
- VAR MATIN/NICE MATIN
- La Marseillaise
DIT que la présente délibération sera transmise :
- au Directeur départemental des Finances publiques,
à la Chambre départementale des notaires,
au barreau constitué près le Tribunal de Grande Instance de Toulon,
au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Toulon,
DIT que la présente délibération sera transmise à M. le Préfet du Var. SEANCE DU 13 OCTOBRE 2017 N° 4
AÏT ET DELIBERE
les jour, mois et an susdits, D n,
a
ADOPTEE A L'UNANIMITE (45 VOIX)
Publié le 16/10/2017
Reçu en préfecture le
SENS 10
SEANCE DU 13 OCTOBRE 2017 oo N°9
Le Conseil Municipal de la Commune d'HYERES s'est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GIRAN Maire de la ville d'HYERES LES PALMIERS
ETAIENT PRESENTS : Monsieur GIRAN, Monsieur CARRASSAN, Madame BERNARDINI, Madame MARINO, Madame PORTUESE, Madame MAI, Monsieur DI RUSSO, Madame AUDIBERT, Monsieur OZENDA, Monsieur DESERVETAZ, Madame MONFORT, Monsieur BANES, Madame PEBEREL.. Monsieur BACCI, Madame PARENT, Madame LOISEAU, Monsieur CORNILEAU, Monsieur THIEBAUD, Monsieur FRATELLIA-GUIOL, Madame GALLART, Madame DECUGIS, Monsieur
BROSSARD, Monsieur POLITI, Madame TROPINI, Monsieur KBAÏER, Madame ANFONSL Monsieur DONZEL, Monsieur FALLOT, Madame CICOLETTA, Monsieur COLLET, Monsieur EYNARD- TOMATIS, Monsieur SÉEMULLER, Madame DEL PERUGIA.
ABSENTS :
EXCUSES ET ONT DONNE PROCURATION DE VOTER, conformément à la loi n°47.1744 du 6 Septembre 1947, Monsieur ROUX (pouvoir à Monsieur Jean-Pierre GIRAN) Monsieur DALMAS (pouvoir à Madame Edith AUDIBERT)
Madame RITONDALE (pouvoir à Madame Veronique BERNA RDIND
Monsieur GELY (pouvoir à Monsieur Robert DESERVETAZ)
Madame TORNATO (pouvoir à Madame Claude DECUGIS)
Madame CHAMBOURLIER (pouvoir à Monsieur Florent BACCI)
Monsieur CUNEO (pouvoir à Madame Isabelle MONFORT)
Madame MONTENAY (pouvoir à Monsieur Jean-Louis OZENDA)
Madame LUCIANI (pouvoir à Monsieur Sébastien FRATELLIA-GUIOL)
Monsieur PELLEGRINO (pouvoir à Monsieur Patrice FALLOT)
Monsieur FELTEN (pouvoir à Madame Karine TROPINI)
Madame COLLIN (pouvoir à Monsieur Patrick COLLET)
CONSEILLERS EN EXERCICE : 45
DATE DE LA CONVOCATION : 06/10/2017
Lecture a été donnée de ce qui suit :
Certifié exécutoire
HYERES le ………2.6..0CT.2017
Per délégation, |
Le Directeur Général Adjoint
Accusé de réception en préfecture
083-218300697-20171026-9-DE
Date de télétransmission : 26/10/2017
Date de réception préfecture : 26/10/2017 ma tt
SEANCE DU 13 OCTOBRE 2017 N°9
OBJET : DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES TECHNIQUES - Transfert de la compétence Collecte des déchets ménagers et assimilés ‘ - Convention de mise à disposition des biens nécessaires à l'exercice de la compétence transférée et à leur gestion - Autorisation de signature donnée à Monsieur le Maire.
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Pierre GIRAN - Maire de Ia ville de Hyères les Palmiers
Depuis le 1er janvier 2017, la Communauté d'Agglomération Toulon Provence Méditerranée est compétente en matière de « collecte des déchets ménagers et
assimilés ».
Par séance du 16 décembre 2016, nous avons autorisé Monsieur le Maire à signer
la convention, de mise à disposition des véhicules et des matériels, nécessaire à l'exercice de cette compétence transférée à la communauté d'agglomération TPM.
Compte-tenu de la multitude des situations rencontrées dans l'utilisation de ces biens transférés sur l'ensemble des communes de la Communauté d'agglomération TPM, les termes de cette première convention ont été revus en conséquence.
Le Bureau communautaire de la Communauté d'agglomération TPM a délibéré, le
12 juin 2017 pour entériner ces modifications.
Aussi il est nécessaire d'annuler et de remplacer la précédente convention entre la Commune d'Hyères et la CA. T.P.M, pour la remplacer par la nouvelle convention.
En conséquence, il convient de vous soumettre la nouvelle convention de mise à
disposition des biens nécessaires à la compétence « collecte des déchets ménagers et assimilés »et d'autoriser Monsieur le Maire à la signer.
Cette convention organise également, lorsque cela apparaît nécessaire, les conditions d'une continuité de service assurée par la Commune dans la gestion de ces biens.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU l'exposé des motifs,
VU l'avis de la 2ème commission,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier son article L 5211-5-II,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire d'annuler la précédente convention soumise à l'avis 12
SEANCE DU 13 OCTOBRE 2017 N°9
du Conseil municipal lors de la séance du 16 décembre 2016 et de la remplacer.
CONSIDERANT que cette convention est utile à la continuité du service public de collecte des déchets ménagers et assimilés .
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention relative des biens nécessaires à la compétence « Collecte des déchets ménagers et assimilés » et à leur gestion.
FAIT ET DELIBERE
les jour, mois et an susétts
Jean-Pierr,
L
ADOPTEE A LA MAJORITE PAR 41 VOIX
CONTRE : 0 .
ABST : 4 Monsieur Yves KBAIER, Madame Marie-Laure COLLIN, Monsieur
Patrick COLLET, Monsieur Jean-Michel EYNARD-TOMATIS.
Ne prend pas part au vote : 0
Publié le 16/10/2017
Reçu en préfecture le 13
SEANCE DU 13 OCTOBRE 2017 N°10
Le Conseil Municipal de la Commune d'HYERES s'est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances sous
la présidence de Monsieur Jean-Pierre GIRAN Maire de la ville d'HYERES LES PALMIERS
ETAIENT PRESENTS : Monsieur GIRAN, Monsieur CARRASSAN, Madame BERNARDINL Madame MARINO, Madame PORTUESE, Madame MALI, Monsieur DI RUSSO, Madame AUDIBERT, Monsieur
OZENDA, Monsieur DESERVETAZ, Madame MONFORT, Monsieur BANES, Madame PEBEREL, Monsieur BACCI, Madame PARENT, Madame LOISEAU, Monsieur CORNILEAU, Monsieur THIEBAUD, Monsieur FRATELLIA-GUIOL, Madame GALLART, Madame DECUGIS, Monsieur BROSSARD, Monsieur POLITI, Madame TROPINI, Monsieur KBAIER, Madame ANFONSI, Monsieur
DONZEL, Monsieur FALLOT, Madame CICOLETTA, Monsieur COLLET, Monsieur EYNARD- TOMATIS, Monsieur SEEMULLER, Madame DEL PERUGIA.
ABSENTS :
EXCUSES ET ONT DONNE PROCURATION DE VOTER, conformément à la loi n°47.1744 du 6
Septembre 1947, Monsieur ROUX (pouvoirà Monsieur Jean-Pierre GIRAN)
Monsieur DALMAS (pouvoirà Madame Edith AUDIBERT)
Madame RITONDALE (pouvoirà Madame Veronique BERNARDINIT)
Monsieur GELY (pouvoirà Monsieur Robert DESERVETAZ)
Madame TORNATO (pouvoir à Madame Claude DECUGIS)
Madame CHAMBOURLIER (pouvoir à Monsieur Florent BACCI)
Monsieur CUNEO (pouvoir à Madame Isabelle MONFORT)
Madame MONTENAY (pouvoir à Monsieur Jean-Louis OZENDA)
Madame LUCIANT (pouvoir à Monsieur Sébastien FRATELLIA-GUIOL)
Monsieur PELLEGRINO (pouvoir à Monsieur Patrice FALLOT)
Monsieur FELTEN (pouvoir à Madame Karine TROPINI)
Madame COLLIN (pouvoir à Monsieur Patrick COLLET)
CONSEILLERS EN EXERCICE : 45
DATE DE LA CONVOCATION : 06/10/2017
Lecture a été donnée de ce qui suit : Certitié exécutoire
PusuMebese este
Par délégation,
Le Directeur Général Adjoint
Accusé de réception en préfecture
083-218300697-20171026-10-DE
Date de télétransmission : 26/10/2017
Date de réception préfecture : 26/10/2017 T4,
SEANCE DU 13 OCTOBRE 2017 N° 10
OBJET : DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES TECHNIQUES - Transfert de la compétence
Collecte des déchets ménagers et assimilés ‘ - Autorisation de signature du procès verbal de mise à disposition. |
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Louis OZENDA - le 11ème Adjoint
Depuis le 1% janvier 2017, la Communauté d'Agglomération Toulon Provence
Méditerranée est compétente en matière de « collecte des déchets ménagers et
assimilés ».
Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-5 III du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT), les biens mobiliers et immobiliers qui se trouvent au 31 décembre 2016 affectés intégralement à la compétence « Collecte des déchets ménagers et assimilés » sont transférés à TPM dès le 1° janvier 2017 pour l'exercice de cette
compétence.
Ces biens font l'objet d'un procès-verbal de mise à disposition, établi
contradictoirement entre les représentants de la Ville d'Hyères, antérieurement compétente, et la collectivité bénéficiaire, la Communauté d'agglomération T.P.M. dans les conditions de l'article L.1321-1 du CGCT, qui précise que tout transfert de compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de l'EPCI bénéficiaire des biens meubles et
immeubles utilisés pour l'exercice de cette compétence.
Par ailleurs, la commune d'Hyères et TPM conviennent que les véhicules et
matériels affectés à plus de 50% à la nouvelle compétence sont également transférés à TPM, dans les mêmes conditions.
En conséquence, il convient d'autoriser Monsieur le Maire à signer le procès verbal de mise à disposition au nom de la Ville d'Hyères et joint à la présente délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU l'exposé des motifs,
VU l'avis de la 2ème commission,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le procès verbal de mise à disposition de la compétence « Collecte des déchets ménagers et assimilés » à la Communauté
d'agglomération Toulon Provence Méditerranée. 15
SEANCE DU 13 OCTOBRE 2017 N° 10
FAIT ET DELIBERE
les jour, mois et an susdits,
ADOPTEE A L'UNANIMITE (45 VOIX)
Publié le 16/10/2017
Reçu en préfecture le 46 +
SEANCE DU 13 OCTOBRE 2017 N°13
Le Conseil Municipal de la Commune d'HYERES s'est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GIRAN Maire de la ville d'HYERES LES PALMIERS
ETAIENT PRESENTS : Monsieur GIRAN, Monsieur CARRASSAN, Madame BERNARDINI, Madame
MARINO, Madame PORTUESE, Madame MAI, Monsieur DI RUSSO, Madame AUDIBERT, Monsieur OZENDA, Monsieur DESERVETAZ, Madame MONFORT, Monsieur BANES, Madame PEBEREL,, Monsieur BACCI, Madame PARENT, Madame LOISEAU, Monsieur CORNILEAU, Monsieur THIEBAUD, Monsieur FRATELLIA-GUIOL, Madame GALLART, Madame DECUGIS, Monsieur BROSSARD, Monsieur POLITI, Madame TROPINI, Monsieur KBAIER, Madame ANFONSL Monsieur DONZEL, Monsieur FALLOT, Madame CICOLETTA, Monsieur COLLET, Monsieur EYNARD-
TOMATIS, Monsieur SEEMULLER, Madame DEL PERUGIA.
ABSENTS :
EXCUSES ET ONT DONNE PROCURATION DE VOTER, conformément à la loi n°47.1744 du 6
Septembre 1947, Monsieur ROUX (pouvoir à Monsieur Jean-Pierre GIRAN)
Monsieur DALMAS (pouvoir à Madame Edith AUDIBERT)
Madame RITONDALE (pouvoir à Madame Veronique BERNARDINI)
Monsieur GELY (pouvoir à Monsieur Robert DESERVETAZ)
Madame TORNATO (pouvoir à Madame Claude DECUGIS)
Madame CHAMBOURLIER (pouvoir à Monsieur Florent BACCI)
Monsieur CUNEO (pouvoir à Madame Isabelle MONFORT)
Madame MONTENAY (pouvoir à Monsieur Jean-Louis OZENDA)
Madame LUCIANI (pouvoir à Monsieur Sébastien FRATELLIA-GUIOL)
Monsieur PELLEGRINO (pouvoir à Monsieur Patrice FALLOT)
Monsieur FELTEN (pouvoir à Madame Karine TROPINI)
Madame COLLIN (pouvoir à Monsieur Patrick COLLET)
CONSEILLERS EN EXERCICE : 45
DATE DE LA CONVOCATION : 06/10/2017
Lecture a été donnée de ce qui suit : Certifié exécu toire _
HYERES le ……..2.5.007:2017
Accusé de réception en préfecture
083-218300697-20171025-13-DE
Date de télétransmission : 25/10/2017
Date de réception préfecture : 25/10/2017 17
SEANCE DU 13 OCTOBRE 2017 N° 13
OBJET : GEOMATIQUE ET TERRITOIRE - Dénomination de voie publique Passage Angèle TOCCO
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Louis OZENDA - le 11ème Adjoint
Dénomination du passage reliant la rue Émile RIMBAUD à l'Avenue du Docteur
ROBIN entre l'établissement "La Brasserie des Iles" et la pharmacie du port.
Angela TOCCO née VULPINARI, à VERUCCHIO (italie) le 16 décembre 1915,
décédée le 2 janvier 1994 à Hyères.
Créatrice de la boulangerie et de la brasserie qui porte désormais son nom, elle fut
une commerçante reconnue et très appréciée. À la demande de nombreux habitants du
port, relayée par Mme Yvette GARNIER-GAULIER et afin de perpétuer sa mémoire,
Il'est proposé la dénomination suivante :
« Passage Angèle TOCCO»
Code Fantoir Tenant Aboutissant Situation | Classemen
Rue Emile Av du Docteur | 4394 RIMBAUD ROBIN Le port TOCCO
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU l'exposé des motifs,
VU l'avis de la deuxième Commission,
DECIDE d'adopter la dénomination ci-dessus.
FAIT ET DELIBERE
les jour, mois et an susdits,
Le 11ème Adjoint
ADOPTEE A L'UNANIMITE (45 VOIX)
Publié le 16/10/2017
Reçu en préfecture le 18 »
SEANCE DU 13 OCTOBRE 2017 N°14
Le Conseil Municipal de Ia Commune d'HYERES s'est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GIRAN Maire de la ville d'HYERES LES PALMIERS
ETAIENT PRESENTS : Monsieur GIRAN, Monsieur CARRASSAN, Madame BERNARDINI, Madame MARINO, Madame PORTUESE, Madame MAI, Monsieur DI RUSSO, Madame AUDIBERT. Monsieur
OZENDA, Monsieur DESERVETAZ, Madame MONFORT, Monsieur BANES, Madame PEBEREL., Monsieur BACCI, Madame PARENT, Madame LOISEAU, Monsieur CORNILEAU, Monsieur THIEBAUD, Monsieur FRATELLIA-GUIOL, Madame GALLART, Madame DECUGIS, Monsieur BROSSARD, Monsieur POLITE, Madame TROPINI, Monsieur KBAIÏER, Madame ANFONSL Monsieur DONZEL, Monsieur FALLOT, Madame CICOLETTA, Monsieur COLLET, Monsieur EYNARD- TOMATIS, Monsieur SEEMULLER, Madame DEL PERUGIA.
ABSENTS :
EXCUSES ET ONT DONNE PROCURATION DE VOTER, conformément à la loi n°47.1744 du 6 Septembre 1947, Monsieur ROUX (pouvoir à Monsieur Jean-Pierre GIRAN) Monsieur DALMAS (pouvoir à Madame Edith AUDIBERT)
Madame RITONDALE (pouvoir à Madame Veronique BERNARDINI) Monsieur GELY (pouvoir à Monsieur Robert DESERVETAZ)
Madame TORNATO (pouvoir à Madame Claude DECUGIS)
Madame CHAMBOURLIER (pouvoir à Monsieur Fiorent BACCH)
Monsieur CUNEO (pouvoir à Madame Isabelle MONFORT)
Madame MONTENAY (pouvoir à Monsieur Jean-Louis OZENDA)
Madame LUCIANI (pouvoir à Monsieur Sébastien FRATELLIA-GUIOL) Monsieur PELLEGRINO (pouvoir à Monsieur Patrice FALLOT)
Monsieur FELTEN (pouvoir à Madame Karine TROPINT)
Madame COLLIN (pouvoir à Monsieur Patrick COLLET)
CONSEILLERS EN EXERCICE : 45
DATE DE LA CONVOCATION : 6 OCTOBRE 2017
Lecture a été donnée de ce qui suit :
Certifié exécutoire 20 oct 2017
HYERES le 4h Rss
Par délégation, .
Le Directeur Général Adjoint
Accusé de réception en préfecture
083-218300697-20171020-14-DE
Date de télétransmission : 20/10/2017
Date de réception préfecture : 20/10/2017 19
SEANCE DU 13 OCTOBRE 2017 N° 14
OBJET : DIRECTION PRÉVENTION ET SÉCURITÉ- GESTION DES RISQUES MAJEURS - Établissement de 2 conventions avec L'État dans le cadre de la mise en place de deux sirènes étatiques et du raccordement de la sirène communale existante au Système d'Alerte et d'Information des
Populations - Autorisation à Monsieur le Maire de signer ces conventions.
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Pierre GIRAN - Maire de la ville de Hyères les Palmiers
Le livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2008 a fixé la modernisation
de l'alerte des populations comme une objectif prioritaire de l'action gouvernementale. II s'agit de doter les autorités de l'État mais aussi des communes d'un réseau d'alerte performant et résistant, en remplacement de l'ancien Réseau National d'Alerte (RNA) de
l'État, constitué de 3900 sirènes, prévu surtout pour une attaque aérienne.
Les services de la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion de Crise
(DGSCGC) ont en conséquence conçu un nouveau dispositif : le Système d'Alerte et
d'Information des Populations (SAIP). Il repose sur une logique de bassins de risques sur lesquels seront positionnés les moyens d'alerte les plus efficaces, dont des sirènes d'alerte, eu égard aux circonstances locales (urbanisme, bruit ambiant, sociologie de la population).
Les Préfectures ont été sollicitées en 2010, à la fois pour effectuer un recensement national des sirènes, et pour déterminer leurs besoins complémentaires en moyens d'alerte au vu du parc recensé, de la couverture optimale des bassins de risques dans le département et des éléments de méthodologie qui leur ont été fournis. Le dénombrement et la caractérisation du parc des moyens d'alerte ont permis aux acteurs de l'alerte et de l'information des populations de disposer de la cartographie la plus exhaustive et la plus fiable possible des moyens existants.
Le principe de cotation nationale des zones d'alerte a été élaboré par la DGSCGC
et appliqué par les Préfectures pour déterminer des zones d'alerte prioritaires. 640 zones d'alerte de priorité 1 ont ainsi été identifiées, sur un total de 1744 zones pour l'ensemble du territoire métropolitain.
Pour la commune d'Hyères, deux zones d'alerte prioritaires ont été identifiées dans le PPRI (Plan de Prévention du Risque Inondations) près du Gapeau et du Roubaud.
Deux sirènes seront donc installées, aux frais de l'État, sur les toits des bâtiments communaux de l'école primaire des Salins et de l'Espace 3000, tandis que la sirène
existante sur le toit de la mairie principale sera raccordée au SAIP.
Ces installations font l'objet de 2 conventions :
— 1 convention conclue entre l'État et la commune d'Hyères relative au raccordement d'une sirène communale au SAIP,
— 1 convention conclue entre l'État et la commune d'Hyères relative à l'installation et
au raccordement de deux sirènes étatiques au SAIP. 20
SEANCE DU 13 OCTOBRE 2017 N° 14
Je vous demande d'autoriser Monsieur le Maire à les signer.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU l'exposé des motifs,
VU l'avis de la 3ème Commission,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les 2 conventions.
FAIT ET DELIBERE
les jour, mots-et an susdits,
ADOPTEE A L'UNANIMITE (45 VOIX)
Publié le 16/10/2017
Reçu en préfecture le 21
SEANCE DU 13 OCTOBRE 2017 N°16
Le Conseil Municipal de la Commune d'HYEÈRES s'est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GIRAN Maire de la ville d'HYERES LES PALMIERS
ETAIENT PRESENTS : Monsieur GIRAN, Monsieur CARRASSAN, Madame BERNARDINI, Madame MARINO, Madame PORTUESE, Madame MAL, Monsieur DI RÜUSSO, Madame AUDIBERT, Monsieur OZENDA, Monsieur DESERVETAZ, Madame MONFORT, Monsieur BANES, Madame PEBEREL, Monsieur BACCI, Madame PARENT, Madame LOISEAU, Monsieur CORNILEAU, Monsieur THIEBAUD, Monsieur FRATELLIA-GUIOL, Madame GALLART, Madame DECUGIS, Monsieur BROSSARD, Monsieur POLITI, Madame TROPINI, Monsieur KBAIER, Madame ANFONSI, Monsieur DONZEL, Monsieur FALLOT, Madame CICOLETTA, Monsieur COLLET, Monsieur EYNARD- TOMATIS, Monsieur SEEMULLER, Madame DEL PERUGIA.
ABSENTS :
EXCUSES ET ONT DONNE PROCURATION DE VOTER, conformément à la loi n°47.1744 du 6 Septembre 1947, Monsieur ROUX (pouvoir à Monsieur Jean-Pierre GIRAN) Monsieur DALMAS (pouvoir à Madame Edith AUDIBERT)
Madame RITONDALE (pouvoir à Madame Veronique BERNARDINI)
Monsieur GELY (pouvoir à Monsieur Robert DESERVETAZ)
Madame TORNATO (pouvoir à Madame Claude DECUGIS)
Madame CHAMBOURLIER (pouvoir à Monsieur Florent BACCI)
Monsieur CUNEO (pouvoir à Madame Isabelle MONFORT)
Madame MONTENAY (pouvoir à Monsieur Jean-Louis OZENDA)
Madame LUCIANI (pouvoir à Monsieur Sébastien FRATELLIA-GUIOL) Monsieur PELLEGRINO (pouvoir à Monsieur Patrice FALLOT)
Monsieur FELTEN (pouvoir à Madame Karine TROPINI)
Madame COLLIN (pouvoir à Monsieur Patrick COLLET ue . P : Certifié exécutoire
HYERES le .Zduoli.sn1i..…
Par délégation, af nr
CONSEILLERS EN EXERCICE : 45 Le Directeur Général Adjoint
DATE DE LA CONVOCATION : 6 OCTOBRE 2017
Lecture a été donnée de ce qui suit :
Accusé de réception en préfecture
083-218300697-20171020-16-DE
Date de télétransmission : 20/10/2017
Date de réception préfecture : 20/10/2017 22
SEANCE DU 13 OCTOBRE 2017 N° 16
OBJET : DIRECTION PREVENTION ET SECURITE - POLITIQUE DE LA VILLE - Dispositif "COUP DE POUCE CLE"
RAPPORTEUR : Madame Josiane MAÏ - Ia 7ème Adjointe
Le "Coup de pouce clé" est un dispositif qui s'adresse aux enfants de cours préparatoire, identifiés par les enseignants comme présentant des difficultés dans l'apprentissage de la lecture. |
En 2015/2016, 5 clubs “Coup de pouce" ont été conduits par le Centre Social Massillon sur 4 écoles élémentaires, au bénéfice de 25 enfants. Suite à la fermeture de cette structure, la Ville s'est organisée pour maintenir ce dispositif à même hauteur de prestation.
Le coût d'un club s'élève à 5 600 € correspondants au recrutement de vacataires, à leur formation, à la rémunération de l'enseignant coordonnateur et aux fournitures scolaires et pédagogiques.
Deux actions sont confiées au Relais Culturel Var Méditerranée (RCVM). A ce titre, une subvention spécifique à hauteur de 11 200 € lui sera allouée. La Ville poursuivra le dispositif pour les trois autres clubs via le Service Politique de la Ville pour un coût estimé de 16 800 €.
La répartition des écoles d'intervention a été définie en fonction de la géographie des quartiers prioritaires. Les clubs des écoles Paul Long et Îles d'Or sont assurés par le RCVM ; ceux des écoles Excelsior (deux clubs) et Michelet par la Commune.
Je vous propose d'entériner la poursuite de ce dispositif qui débutera dans nos écoles le 6 novembre 2017.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU l'exposé des motifs,
VU l'avis de la 3ème commission,
AUTORISE la poursuite de ce dispositif,
DIT que les dépenses seront imputées sur les crédits prévus à cet effet à la décision modificative n°1, 2017 du budget principal — chapitre 65 — nature 6574 — fonction 523.
FAIT ET DELIBERE
les jour, mois et an susdits, SEANCE DU 13 OCTOBRE 2017
23
N° 16
L'ADJOINTE A LA COHESION SOCIALE
VIE DES QUARTIERS
ADOPTEE A L'UNANIMITE (45 VOIX)
Publié le 16/10/2017
Reçu en préfecture le 24
SEANCE DU 13 OCTOBRE 2017 N°17
Le Conseil Municipal de la Commune d'HYERES s'est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GIRAN Maire de la ville d'HYERES LES PALMIERS
ETAIENT PRESENTS : Monsieur GIRAN, Monsieur CARRASSAN, Madame BERNARDINI, Madame
MARINO, Madame PORTUESE, Madame MAI, Monsieur DI RÜUSSO, Madame AUDIBERT, Monsieur
OZENDA, Monsieur DESERVETAZ, Madame MONFORT, Monsieur BANES, Madame PEBEREL,,
Monsieur BACCI, Madame PARENT, Madame LOISEAU, Monsieur CORNILEAU, Monsieur
THIEBAUD, Monsieur FRATELLIA-GUIOL, Madame GALLART, Madame DECUGIS, Monsieur
BROSSARD, Monsieur POLITI, Madame TROPINI, Monsieur KBAÏIER, Madame ANFONSI, Monsieur
DONZEL, Monsieur FALLOT, Madame CICOLETTA, Monsieur COLLET, Monsieur EYNARD-
TOMATIS, Monsieur SEEMULLER, Madame DEL PERUGIA.
ABSENTS :
EXCUSES ET ONT DONNE PROCURATION DE VOTER, conformément à la loi n°47.1744 du 6 Septembre 1947, Monsieur ROUX (pouvoir à Monsieur Jean-Pierre GIRAN) Monsieur DALMAS (pouvoir à Madame Edith AUDIBERT)
Madame RITONDALE (pouvoir à Madame Veronique BERNARDINT) Monsieur GELY (pouvoir à Monsieur Robert DESERVETAZ)
Madame TORNATO (pouvoir à Madame Claude DECUGIS)
Madame CHAMBOURLIER (pouvoir à Monsieur Florent BACCI)
Monsieur CUNEO (pouvoir à Madame Isabelle MONFORT)
Madame MONTENAY (pouvoir à Monsieur Jean-Louis OZENDA)
Madame LUCIANI (pouvoir à Monsieur Sébastien FRATELLIA-GUIOL) Monsieur PELLEGRINO (pouvoir à Monsieur Patrice FALLOT)
Monsieur FELTEN (pouvoir à Madame Karine TROPINI)
Madame COLLIN (pouvoir à Monsieur Patrick COLLET)
Certifié exécutoire
HYERES le .2.0./40.2544. CONSEILLERS EN EXERCICE : 45 D éation
DATE DE LA CONVOCATION : 6 OCTOBRE 2017 Le Directeur Général Adjoint
Lecture a été donnée de ce qui suit :
Accusé de réception en préfecture
083-218300697-20171020-17-DE
Date de télétransmission : 20/10/2017
Date de réception préfecture : 20/10/2017 25
SEANCE DU 13 OCTOBRE 2017 N° 17
OBJET : DIRECTION PRÉVENTION ET SÉCURITÉ - POLITIQUE DE LA VILLE - Contrat de Ville 2017 - 2ème programmation
RAPPORTEUR : Madame Josiane MAI - la 7ème Adjointe
Par délibération n° 35 du 22 mai 2015, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer le Contrat de Ville 2015 / 2020 en faveur des quartiers prioritaires que sont le Val des Rougières et le Centre Ancien.
Ce dispositif qui réunit l'État, la Région, TPM et la Commune, vise à soutenir des actions associatives sur ces territoires.
Une première programmation a permis de financer 27 projets au profit de 15 opérateurs pour un montant de participation communale de 82 000€.
Il est proposé aujourd'hui de soutenir 4 projets supplémentaires pour un montant de 5970€, se répartissant comme suit :
ASSOCIATION ACTION MONTANT
ARTY FAMILY Ateliers de découverte artistique 720 enfants sur le Val des Rougières
CENTRE DE LOISIRS |CLJ été 2017 : 500 JEUNES
IMSAT SAT Emploi 1000
RCVM Relais vers la formation et l'emploi 3750
Au total, 87 970 € d'enveloppe communale seraient consacrés au Contrat de Ville pour l'année 2017.
Je vous propose d'entériner cette deuxième programmation financière.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU l'exposé des motifs,
VU l'avis de la 3ème Commission,
DECIDE d'entériner cette deuxième programmation financière,
DIT que les dépenses seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget principal 2017- chapitre 65 — nature 6574 — fonction 523 26
SEANCE DU 13 OCTOBRE 2017 N°17
ADOPTEE A L'UNANIMITE (45 VOIX)
Publié le 16/10/2017
Reçu en préfecture le
FAIT ET DELIBERE
les jour, mois et an susdits,
L'ADJOINTE A LA COHESION SOCIALE
VIE DES QUARTIERS 27 ,
SEANCE DU 17 NOVEMBRE 2017 N°2
Le Conseil Municipal de la Commune d'HYERES s'est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GIRAN Maire de la ville d' HYERES LES PALMIERS
ETAIENT PRESENTS : Monsieur GIRAN, Monsieur ROUX, Monsieur CARRASSAN, Madame
MARINO, Madame PORTUESE, Monsieur DALMAS, Madame MAL Monsieur DI RUSSO, Madarne
AUDIBERT, Monsieur OZENDA, Monsieur DESERVETAZ, Monsieur GELY, Madame MONFORT,,
Monsieur BANES, Madame TORNATO, Madame CHAMBOURLIER, Madame PEBEREL, Monsieur BACCIL Madame PARENT, Monsieur CUNEO, Madame LOISEAU, Monsieur CORN ILEAU, Madame
MONTENAY, Monsieur THIEBAUD, Madame LUCIANI, Monsieur FRATELLIA-GUTOL, Madame
DECUGIS, Monsieur BROSSARD, Monsieur POLITI, Madame TROPINL Monsieur KBAIER, Madame
ANFONSI, Monsieur DONZEL, Madame CICOLETTA, Madame COLLIN, Monsieur COLLET, Monsieur
SEEMULLER, Madame DEL PERUGIA.
ABSENTS : _
EXCUSES ET ONT DONNE PROCURATION DE VOTER, conformémentà la loi n°47.1744 du 6 Septembre 1947, Madame BERNARDINTI (pouvoirà Monsieur Jean-Pierre GIRAN) Mädame RITONDALE (pouvoirà Madame Corinne LOISEAU)
Madame GALLART (pouvoirà Madame Claude DECUGIS)
Monsieur PELLEGRINO (pouvoir à Madame Danièle ANFONSI)
Monsieur FALLOT (pouvoir à Monsieur Jacques POLITI)
Monsieur FELTEN (pouvoir à Madame Karine TROPINT)
Monsieur EYNARD-TOMATIS (pouvoir à Madame Marie-Laure COLLIN)
CONSEILLERS EN EXERCICE : 45
DATE DE LA CONVOCATION : 10.11.2017
‘Lecture a été donnée de ce qui suit :
Certifié exécutoire
HYERES le gear NOV 3017
Par délégation,
Le Directeur Général Adjoint
Accusé de réception en préfecture
083-218300697-20171129-2-DE
Date de télétransmission: 29/11/2017
Date de réception préfecture: 29/11/2017 28
SEANCE DU 17 NOVEMBRE 2017 N°2
OBJET : SANTÉ PUBLIQUE - Contrat local de santé
RAPPORTEUR : Monsieur Remy THIEBAUD - Conseilier Municipal Délégué
introduit par la loi Hôpital Patients Santé et Territoire du 21 Juillet 2009 et réaffirmé
par la loi de Modernisation de notre Système de Santé du 26 Janvier 2016, le Contrat local
de santé (CLS) a pour vocation la co-construction et la mise en œuvre de la politique
locale de santé en tenant compte des dynamiques territoriales existantes.
Le contrat local de santé traduit l'engagement sur 5 ans de la Commune, de
l'Agence Régionale de santé (ARS) et de la Préfecture, dans une démarche d'amélioration de l'état de santé des résidents hyérois et de réduction des inégalités sociales et
territoriales en matière de santé. |
Fruit d'un long travail de concertation et d'échanges, le dispositif s'appuie sur un
diagnostic territorial précis où les spécificités du territoire sont mises en lumière. Au vu de cette analyse, quatre axes prioritaires ont donc été retenus :
la nutrition et l'hygiène de vie |
le vieillissement de la population et les personnes en situation de handicap
la santé environnementale
le renforcement du réseau d'acteurs.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU l'exposé des motifs,
VU l'avis de la troisième commission,
VU l'article L 1434-17 du code de santé publique qui prévoit que « la mise en œuvre du
projet régional de santé peut faire l'objet de contrats locaux de santé conclus par l'agence, notamment avec la collectivité territoriale et leurs groupements, portant sur la promotion de la santé, la prévention, les politiques de soins et l'accompagnement médico-social » :
VU la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires, abrogée par la Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016
relative à la modernisation du système de santé ; 29
SEANCE DU 17 NOVEMBRE 2017 N°2
VU la Loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine prévoit
que la politique de la ville est une politique de cohésion urbaine et de solidarité, nationale
et locak, envers les quartiers défavorisés et leurs habitants. Elle vise à « développer la prévention, promouvoir l'éducation à la santé et favoriser l'accès aux soins » ;
VU la Circulaire du 15 octobre 2014 relative au lien entre le volet santé du contrat de ville
et le contrat local de santé :
DÉCIDE de valider l'engagement de la Ville dans l'élaboration d'un contrat local de santé,
DÉCIDE d'entériner les 4 orientations retenues,
DÉCIDE d'autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat local de santé et tout document s'y rapportant, et mettre en place les actions qui en découlent.
DIT que la dépense sera imputée sur les crédits prévus à cet effet au budget principal
anhée 2017 et suivantes chapitre 011 — fonction 512.
FAIT ET DELIBERE
les jour, mois et an susdits,
POUR LE MAIRE 7
e F æ . Le n Æ
Le Conseillé Mafici é
TT
ADOPTEE A L'UNANIMITE (45 VOIX)
Publié le 20/11/2017 : =.
Reçu en préfecture le 3 0
SEANCE DU 17 NOVEMBRE 2017 N°3
Le Conseil Municipal de la Commune d'HYERES s'est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GIRAN Maire de la ville d'HYERES LES PALMIERS
ETAIENT PRESENTS : Monsieur GIRAN, Monsieur ROUX, Monsieur CARRASSAN, Madame
MARINO, Madame PORTUESE, Monsieur DALMAS, Madame MAI, Monsieur DI RUSSO, Madame
AUDIBERT, Monsieur OZENDA, Monsieur DESERVETAZ, Monsieur GELY, Madame MONFORT, :
Monsieur BANES, Madame TORNATO, Madame CHAMBOURLIER, Madame PEBEREL, Monsieur
BACCI, Madame PARENT, Monsieur CUNEO, Madame LOISEAU, Monsieur CORNILEAU, Madame
MONTENAY, Monsieur THIEBAUD, Madame LUCIANI, Monsieur FRATELLIA-GUIOL, Madame
DECUGIS, Monsieur BROSSARD, Monsieur POLITI, Madame TROPINI, Monsieur KBAIER, Madame
ANFONSI, Monsieur DONZEL, Madame CICOLETTA, Madame COLLIN, Monsieur COLLET, Monsieur
SEEMULLER, Madame DEL PERUGIA.
ABSENTS :
EXCUSES ET ONT DONNE PROCURATION DE VOTER, conformément à la loi n°47.1744 du 6
Septembre 1947, Madame BERNARDINT (pouvoir à Monsieur Jean-Pierre GIRAN)
Madame RITONDALE (pouvoir à Madame Corinne LOISEAU)
Madame GALLART (pouvoir à Madame Claude DECUGIS)
Monsieur PELLEGRINO (pouvoir à Madame Danièle ANFONSI)
Monsieur FALLOT (pouvoir à Monsieur Jacques POLITI)
Monsieur FELTEN (pouvoir à Madame Karine TROPINI)
Monsieur EYNARD-TOMATIS (pouvoir à Madame Marie-Laure COLLIN)
CONSEILLERS EN EXERCICE : 45
DATE DE LA CONVOCATION : 10 novembre 2017
Lecture a été donnée de ce qui suit : Certifié exécutoire
HYERES le 2.9. .
Par délégation, 2 2 NOV-2054-
Le Directeur Général Adjoint
Accusé de réception en préfecture
083-218300697-20171122-3-DE
Date de télétransmission : 22/11/2017
Date de réception préfecture : 22/11/2017 3 1
SEANCE DU 17 NOVEMBRE 2017 N°3
OBJET : FINANCES ET CONTRÔLE DE GESTION - PORT d'HYERES SAINT PIERRE : Constitution d'une provision pour risques afférents aux contentieux
RAPPORTEUR : Monsieur Robert DESERVETAZ - le 12ème Adjoint
L'article R 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que dès
l'ouverture d'un contentieux en première instance contre la commune, une provision doit être constituée à hauteur du montant estimé par la commune de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque encouru.
Ainsi, la commune souhaite constituer une provision pour le contentieux exposé ci- dessous.
Dans le cadre de l'extension du quai d’avitaillement du Port Saint-Pierre, la Com-
mune a confié en février 1992, une mission de maîtrise d'œuvre à la Direction Départe- mentale de l'Equipement du Var et a conclu un marché de travaux publics avec la société
Verdino Constructions.
Suite aux désordres constatés sur l'ouvrage, la Commune a saisi les juridictions
compétentes aux fins d'une condamnation solidaire de l'Etat et de la société Verdino
Constructions au titre de la garantie décennale.
A la suite de décisions successives intervenues dans ce litige, la Cour Administra- tive d'Appel de Marseille a, par arrêt du 16 juillet 2012, retenu la responsabilité solidaire des intervenants à la construction.
Par le même arrêt, la Cour a ordonné une expertise aux fins notamment de déter- miner les causes et origines des désordres et d'évaluer la nature et le coût des travaux né-
cessaires pour y remédier.
Le montant des travaux a été établi à la somme de 571 697,45 euros hors taxes,
soit 686 036,94 euros TTC.
Par arrêt du 12 juin 2017, la Cour a retenu la responsabilité solidaire de l'Etat et de
la société Travaux du Midi Var (venant au droit de la société Verdino Constructions).
La société Travaux du midi du Var a formé un pourvoi qui est actuellement pen-
dant devant le Conseil d'Etat.
La décision étant toutefois exécutoire, un titre de recettes a été émis à l'encontre
de l'Etat, en date du 11/09/2017.
Le montant total de ce titre de recettes s'élève à 845 322.03 euros T.T.C.
correspondant au coût de remise en état (686 036,94 euros), assorti des intérêts au taux
légal à compter du 6/11/2007 (85 993.77 euros), des frais d'expertise (71 291,32 euros), et
de l’indemnité au titre de l’article L761-1 du CJA (2 000 euros). 3 2
SEANCE DU 17 NOVEMBRE 2017 N°3
Le recouvrement de ce titre est susceptible d'être effectué dans des délais
relativement longs, compte tenu de l'importance des enjeux financiers.
Dans un cadre prudentiel, il est, donc, proposé au Conseil Municipal d'accepter la
constitution d’une provision pour risques d’un montant de 845 322.03 euros T.T.C.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU l'exposé des motifs,
VU l'avis de la 4ème commission,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'avis du Conseil Portuaire du Port d'Hyères (Saint Pierre),
VU l'avis du Conseil d'Exploitation de la Régie à autonomie financière du Port d'Hyères (Saint Pierre),
ACCEPTE de constituer une provision de 845 322.03 euros T.T.C dans l'affaire Commune d'Hyères contre l'Etat et la société Travaux du Midi du Var,
AUTORISE Monsieur Le Maire à prendre toutes dispositions, à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effective cette décision,
DIT que les crédits nécessaires à la constitution de cette provision seront inscrits, par décision modificative, au chapitre 68 compte 6815 du budget annexe du Port d'Hyères (Saint Pierre) 2017.
FAIT ET DELIBERE
les jour, mois et an susdits,
Pour le Maire
Le 12ème adjoint |
DESERVETAZ
ADOPTEE A L'UNANIMITE (45 VOIX)
Publié le 20/11/2017
Reçu en préfecture le 3 5
SEANCE DU 17 NOVEMBRE 2017 N°4
Le Conseil Municipal de la Commune d'HYERES s'est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GIRAN Maire de la ville d'HYERES LES PALMIERS
ETAIENT PRESENTS : Monsieur GIRAN, Monsieur ROUX, Monsieur CARRASSAN, Madame MARINO, Madame PORTUESE, Monsieur DALMAS, Madame MAI, Monsieur DI RUSSO, Madame AUDIBERT, Monsieur OZENDA, Monsieur DESERVETAZ, Monsieur GELY, Madame MONFORT, Monsieur BANES, Madame TORNATO, Madame CHAMBOURLIER, Madame PEBEREL, Monsieur BACCE Madame PARENT, Monsieur CUNEO, Madame LOÏISEAU, Monsieur CORNILEAU, Madame MONTENAY, Monsieur THEBAUD, Madame LUCIANI, Monsieur FRATELLIA-GUIOL, Madame DECUGIS, Monsieur BROSSARD, Monsieur POLITI, Madame TROPINIE Monsieur KBAIER, Madame ANFONSE, Monsieur DONZEL, Madame CICOLETTA, Madame COLEIN, Monsieur COLLET, Monsieur SEEMULLER, Madame DEL PERUGIA.
ABSENTS :
EXCUSES ET ONT DONNE PROCURATION DE VOTER, conformément à la loi n°47.1744 du 6 Septembre 1947, Madame BERNARDINI (pouvoir à Monsieur Jean-Pierre GIRAN) Madame RITONDALE (pouvoir à Madame Corinne LOISEAU)
Madame GALLART (pouvoir à Madame Claude DECUGIS)
Monsieur PELLEGRINO (pouvoir à Madame Danièle ANFONSI
Monsieur FALLOT (pouvoir à Monsieur Jacques POLITT)
Monsieur FELTEN (pouvoir à Madame Karine TROPINT)
Monsieur EYNARD-TOMATIS (pouvoir à Madame Marie-Laure COLLIN)
CONSEILLERS EN EXERCICE : 45
DATE DE LA CONVOCATION : 10 novembre 2017
Lecture a été donnée de ce qui suit:
Certifié exécutoire
HYERES le …..2..2.N0Y 2017. Par délégation,
Le Directeur Général Adjoint
Accusé de réception en préfecture
083-218300697-20171122-4-DE
Date de télétransmission : 22/11/2017
Date de réception préfecture : 22/11/2017 5 4
SEANCE DU 17 NOVEMBRE 2017 | N° 4
OBJET : FINANCES ET CONTRÔLE DE GESTION - PORT de L'AYGUADE - Constitution d'une provision pour risques afférents aux contentieux
RAPPORTEUR : Monsieur Robert DESERVETAZ - le 12ème Adjoint
L'article R 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que dès
l'ouverture d’un contentieux en première instance contre la commune, une provision doit être constituée à hauteur du montant estimé par la commune de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque encouru.
Ainsi, la commune souhaite constituer une provision compte tenu des risques encourus dans le cadre du contentieux exposé ci-dessous.
Depuis de nombreuses années, une participation aux frais de dragage du port de
L'AYGUADE est versée par les exploitants des postes d'amarrage aménagés sur les berges du Roubaud en amont du port de L'AYGUADE.
En 2016 et 2017, trois titres de recettes, pour participation aux frais de dragage du
Port de L'AYGUADE des années 2015 et 2016, ont été émis, d’une part sur l'exercice
2016 à l'encontre de Messieurs Christian et Alain GOURRIER demeurant 2558 avenue Alfred DECUGIS — L'AYGUADE -— 83400 HYERES LES PALMIERS et, d'autre part sur l'exercice 2017, à lencontre des sociétés SASU GOURRIER PLAISANCE, gérant Monsieur Alain GOURRIER et SAS S-CAPE PLAISANCE, gérant Monsieur Christian GOURRIER, toutes deux ayant leur siège social situé au 2558 avenue Alfred DECUGIS — L'AYGUADE — 83400 HYERES LES PALMIERS.
Le montant total de ces titres de recettes s'élève à 47 262,44 euros H.T. soit
56 714.92 euros TTC.
Par requêtes enregistrées successivement au Tribunal Administratif de Toulon en dates des 13/09/2016, 21/07/2017 et 02/08/2017, Messieurs Alain et Christian GOURRIER demandent l'annulation de ces titres de recettes.
Dans un cadre prudentiel, il est, donc, proposé au Conseil Municipal d'accepter la constitution d’une provision pour risques d’un montant de 47 262,44 € HT. soit 56 714,92 €T.T.C €.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU l'exposé des motifs,
VU l'avis de la 4ème commission, 3 5
SEANCE DU 17 NOVEMBRE 2017 N° 4
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'avis du Conseil Portuaire du Port de L'AYGUADE,
VU l'avis du Conseil d'Exploitation de la Régie à autonomie financière du Port de L'AYGUADE,
ACCEPTE de constituer une provision de 47 262,44 € HIT. soit 56 714,92 € TTC dans l'affaire Consorts GOURRIER contre Commune d'Hyères,
AUTORISE Monsieur Le Maire à prendre toutes dispositions, à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effective cette décision,
DIT que les crédits nécessaires à la constitution de cette provision seront inscrits, par décision modificative, au chapitre 68 compte 6815 du budget annexe du Port de L'AYGUADE 2017.
FAIT ET DELIBERE
les jour, mois et an susdits,
Pour le Maire
Le 12ème adjoint
TT
Robert DESERVETAZ
ADOPTEE A L'UNANIMITE (45 VOIX)
Publié le 20/11/2017
Reçu en préfecture le 3 6
SEANCE DU 17 NOVEMBRE 2017 N°15
Le Conseil Municipal de la Commune d'HYERES s'est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GIRAN Maire de la ville d' HYERES LES PALMIERS
ETAIENT PRESENTS : Monsieur GIRAN, Monsieur ROUX, Monsieur CARRASSAN, Madame
MARINO, Madame PORTUESE, Monsieur DALMAS, Madame MAI, Monsieur DI RUSSO, Madame AUDIBERT, Monsieur OZENDA, Monsieur DESERVETAZ, Monsieur GELY, Madame MONFORT, Monsieur BANES, Madame TORNATO, Madame CHAMBOURLIER, Madame PEBEREL, Monsieur BACCI, Madame PARENT, Monsieur CUNEO, Madame LOISEAU, Monsieur CORNILEAU, Madame MONTENAY, Monsieur THIEBAUD, Madame LUCTANTI, Monsieur FRATELLIA-GUIOL, Madame DECUGIS, Monsieur BROSSARD, Monsieur POLITI, Madame TROPINI, Monsieur KBAIER, Madame ANFONSI, Monsieur DONZEL, Madame CICOLETTA, Madame COLLIN, Monsieur COLLET, Monsieur
SEEMULLER, Madame DEL PERUGIA.
ABSENTS :
EXCUSES ET ONT DONNE PROCURATION DE VOTER, conformément à la loi n°47.1744 du 6 Septembre 1947, Madame BERNARDINI (pouvoir à Monsieur Jean-Pierre GIRAN)
Madame RITONDALE (pouvoir à Madame Corinne LOISEAU)
Madame GALLART (pouvoir à Madame Claude DECUGIS)
Monsieur PELLEGRINO (pouvoir à Madame Danièle ANFONSI)
Monsieur FALLOT (pouvoir à Monsieur Jacques POLITI)
Monsieur FELTEN (pouvoir à Madame Karine TROPINI)
Monsieur EYNARD-TOMATIS (pouvoir à Madame Marie-Laure COLLIN)
CONSEILLERS EN EXERCICE : 45
DATE DE LA CONVOCATION : 10/11/2017
Lecture a été donnée de ce qui suit :
Accusé de réception en préfecture
083-218300697-20171122-15-DE
Date de télétransmission : 22/11/2017
Date de récevtion nréfecture : 22/11/2017 SEANCE DU 17 NOVEMBRE 2017 N° 15
OBJET : AMENAGEMENT - Villa Romaine - Délégation du droit de préemption à la Communauté d'Agglomération Toulon Provence Méditerranée
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Pierre GIRAN - Maire de la ville de Hyères les Palmiers
Par délibération n°4 en date du 13 octobre 2017, la Commune a précisé le champ d'application du Droit de Préemption Urbain (DPÙ) initialement instauré en 1998.
Dans ce cadre, la Commune a été destinataire d'une Déclaration d'intention d'Aliéner (DIA) la Villa Romaine, propriété de l'établissement public du Château, du Musée et du Domaine National de Versailles, sise 38, boulevard d'Orient, à Hyères.
Les caractéristiques architecturales de cet édifice repéré comme remarquable par la ZPPAUP, son environnement et sa situation ont interpellé la puissance publique.
En effet, dans le cadre de sa compétence en matière de création et gestion d'équipements culturels, la Communauté d'Agglomération Toulon Provence Méditerranée envisage l'usage de la Villa Romaine, éventuellement en lien avec la Villa Noailles.
I! semble donc opportun de déléguer le droit de préemption urbain à la Communauté d'Agglomération Toulon Provence Méditerranée, pour les parcelles cadastrées BY0112 et BY0176 objets de la DIA, conformément à l’article L213-3 du code de l'urbanisme.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU l'exposé des motifs,
VU l'avis de la deuxième Commission,
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L213-3, et R213-1 et suivants,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 18 septembre 1998, instaurant le Droit de Préemption Urbain dans les zones urbaines et d'urbanisation future de la Commune,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 13 octobre 2017, précisant le champ
d'application du DPU,
3 7 38
SEANCE DU 17 NOVEMBRE 2017 N° 15
VU la Déclaration d'intention d’Aliéner les parcelles BY0112 et BY0176, déposée en Mairie d'Hyères-les-Palmiers, le 12 octobre 2017, par la société d'avocats IMAVOCATS, pour la vente de la Villa Romaine, propriété de l'établissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles,
CONSIDERANT la nécessaire maîtrise du droit de préemption urbain par la Communauté d'Agglomération Toulon Provence Méditerranée, en vue de mettre en œuvre une politique culturelle.
DECIDE de déléguer à la Communauté d'Agglomération Toulon Provence Méditerranée l'exercice du Droit de Préemption Urbain, sur les parcelles BY0112 et BY0176, à l’occasion du dépôt de la Déclaration d'intention d’Aliéner en Mairie le 12 octobre 2017,
DIT qu'est annexé à la présente délibération un plan de délimitation du périmètre de délégation du droit de préemption urbain,
DIT que la présente délibération sera affichée en Mairie pendant un mois,
DIT que la présente délibération sera notifiée à la Communauté d'Agglomération Toulon Provence Méditerranée,
DIT que la présente délibération sera notifiée au propriétaire de la parcelle concernée.
FAIT ET DELIBERE
les jour, mois et an susdits,
ADOPTEE A L'UNANIMITE (45 VOIX)
Publié le 20/11/2017
Reçu en préfecture le 3 9
SEANCE DU 17 NOVEMBRE 2017 N°16
Le Conseil Municipal de la Commune d'HYERES s'est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GIRAN Maire de la ville d'HYERES LES PALMIERS
ETAIENT PRESENTS : Monsieur GIRAN, Monsieur ROUX, Monsieur CARRASSAN, Madame
MARINO, Madame PORTUESE, Monsieur DALMAS, Madame MAÏ, Monsieur DI RUSSO, Madame
AUDIBERT, Monsieur OZENDA, Monsieur DESERVETAZ, Monsieur GELY, Madame MONFORT,
Monsieur BANES, Madame TORNATO, Madame CHAMBOURLIER, Madame PEBEREL, Monsieur
BACCI, Madame PARENT, Monsieur CUNEO, Madame LOISEAU, Monsieur CORNILEAU, Madame
MONTENAYŸ, Monsieur THIEBAUD, Madame LUCIANI, Monsieur FRATELLIA-GUIOL, Madame
DECUGIS, Monsieur BROSSARD, Monsieur POLITI, Madame TROPINI, Monsieur KBAIER, Madame
ANFONSE, Monsieur DONZEL, Madame CICOLETTA, Madame COLLIN, Monsieur COLLET, Monsieur
SEEMULLER, Madame DEL PERUGIA.
ABSENTS :
EXCUSES ET ONT DONNE PROCURATION DE VOTER, conformément à la loi n°47,1744 du 6 Septembre 1947, Madame BERNARDINI (pouvoir à Monsieur Jean-Pierre GIRAN) Madame RITONDALE (pouvoir à Madame Corinne LOÏSEAU)
Madame GALLART (pouvoir à Madame Claude DECUGIS)
Monsieur PELLEGRINO (pouvoir à Madame Danièle ANFONSFT)
Monsieur FALLOT (pouvoir à Monsieur Jacques POLITI)
Monsieur FELTEN (pouvoir à Madame Karine TROPINI)
Monsieur EYNARD-TOMATIS (pouvoir à Madame Marie-Laure COLLIN)
CONSEILLERS EN EXERCICE : 45
DATE DE LA CONVOCATION : 10/11/2017
Lecture a été donnée de ce qui suit :
Par délégation,
Le Directeur Général Adjoint
Accusé de réception en préfecture
083-218300697-20171123-16-DE
Date de télétransmission : 23/11/2017
Date de réception préfecture : 23/11/2017 SEANCE DU 17 NOVEMBRE 2017 N° 16
OBJET : AMENAGEMENT - Aménagement de la zone des Rougières - Approbation de la convention de maîtrise d'ouvrage confiée - Autorisation du Maire à signer la convention
RAPPORTEUR : Monsieur François CARRASSAN - le 2ème Adjoint
Le Plan Local d'Urbanisme prévoit le développement urbain de la zone des Rougières, à travers la mise en place d'une zone « à urbaniser » (1AU) accompagnée d'une orientation d'aménagement et de programmation.
L'urbanisation de ce secteur nécessitera la réalisation d'équipements publics divers participant à la vie du quartier, à sa desserte, à sa mise en sécurité, etc. Aujourd’hui, les études et les travaux en découlant, relèvent à la fois des compétences de l’Agglomération (chemin du Soldat Macri, notamment), du Département (avenue L. Ritondale) et de la Commune (chemin Macany, notamment).
Les parties ont convenu de définir les conditions de réalisation de la première étape de l'opération correspondant aux études de définition des équipements publics, dans le cadre d'une convention de maîtrise d'ouvrage unique.
Au regard des résultats de cette première étape et pour la seconde étape (choix de la maîtrise d'œuvre, conception - réalisation jusqu’au quitus), les partenaires publics décideront soit de la poursuite d’une maîtrise d'ouvrage unique, soit de la mise en place d'une nouvelle organisation de la maîtrise d'ouvrage.
Aussi, la Communauté d'Agglomération Toulon Provence Méditerranée, le Conseil Départemental du Var et la Commune d'Hyères-les-Palmiers décident, en application de l’article 2-Il de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, de confier à la Commune d'Hyères-les-Palmiers, la maîtrise d'ouvrage des missions suivantes :
e la conclusion et suivi du marché nécessaire à la conduite d'opération, e la conclusion et suivi du ou des marchés d’études préalables et complémentaires nécessaire(s) à la définition des équipements, notamment les études de faisabilité et d'opportunité, faune-flore, de circulation, et la rédaction du projet urbain partenarial et gestion administrative et financière de ce ou ces marché(s) ;
De manière générale, la Commune d'Hyères se voit confier l'ensemble des tâches du maître de l'ouvrage, des études de faisabilité à la définition technique et financière des équipements.
Sur la question du financement des études, il est convenu que la répartition financière de la première étape sera la suivante :
e 25 % à la charge de la Commune de Hyères.
e 10 % à la charge du Département du Var
4 0 41
SEANCE DU 17 NOVEMBRE 2017 N°16
+ 65 % à la charge de la Communauté d'Agglomération TPM
A l'issue de l'ensemble des marchés d'études, le coût final supporté par chaque partie sera calculé au regard de la répartition admise ci-avant.
Aussi, au regard de l'importance de l'opération pour l'avenir de la Commune, il vous est demandé de donner votre accord sur cette convention et d'autoriser le Maire à signer cette convention de maîtrise d'ouvrage confiée ainsi que tous les documents à intervenir.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU l'exposé des motifs,
VU l'avis de la deuxième commission,
VU la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée et notamment son article 2-I,
VU la convention de maîtrise d'ouvrage confiée annexée à la présente délibération,
APPROUVE la convention de maîtrise d'ouvrage confiée à passer entre la Communauté d'Agglomération Toulon Provence Méditerranée, le Conseil Départemental et la Commune d'Hyères-les-Palmiers, pour la réalisation des études de définition des équipements publics et de leur coût,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous documents y afférents,
DIT que la présente délibération sera transmise :
- à la Communauté d'Agglomération Toulon Provence Méditerranée - au Conseil Départemental du Var
DIT que la présente délibération sera transmise à M. le Préfet du Var,
DIT que la dépense sera imputée sur les crédits prévds à cet-effet au budget principal 2017 et exercices suivants — Chapitre 20 - Nature 2037 — Fonction 824.
RAIT ET DELIBERE
ADOPTEE À LA MAJORITE PAR 32 VOIX 42
SEANCE DU 17 NOVEMBRE 2017 N° 16
CONTRE :9 Monsieur Jacques POLITI, Madame Karine FROPINI, Monsieur
Michel PELLEGRINO, Madame Danièle ANFONSI, Monsieur Jean
DONZEL, Monsieur Patrice FALLOT, Monsieur Eric FELTEN,
Monsieur William SEEMULLER, Madame Brigitte DEL PERUGITA.
ABST : 4 Monsieur Yves KBAIER, Madame Marie-Laure COLLIN, Monsieur
Patrick COLLET, Monsieur Jean-Michel EYNARD-TOMATIS.
Ne prend pas part au vote : 0
Publié le 20/11/2017
Reçu en préfecture le 43
SEANCE DU 17 NOVEMBRE 2017 N° 18
Le Conseil Municipal de la Commune d'HYERES s'est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GIRAN Maire de la ville d'HYERES LES PALMIERS
ETAIENT PRESENTS : Monsieur GIRAN, Monsieur ROUX, Monsieur CARRASSAN, Madame
MARINO, Madame PORTUESE, Monsieur DALMAS, Madame MAI, Monsieur DI RUSSO, Madame
AUDIBERT, Monsieur OZENDA, Monsieur DESERVETAZ, Monsieur GELY, Madame MONFORT, Monsieur BANES, Madame TORNATO, Madame CHAMBOURLIER, Madame PEBEREL, Monsieur BACCI, Madame PARENT, Monsieur CUNEO, Madame LOISEAU, Monsieur CORNILEAU, Madame MONTENAY, Monsieur THIEBAUD, Madame LUCIANI, Monsieur FRATELLIA-GUIOL, Madame DECUGIS, Monsieur BROSSARD, Monsieur POLITI, Madame TROPINI, Monsieur KBAIÏIER, Madame ANFONSL Monsieur DONZEL, Madame CICOLETTA, Madame COLLIN, Monsieur COLLET, Monsieur SEEMULLER, Madame DEL PERUGIA.
ABSENTS :
EXCUSES ET ONT DONNE PROCURATION DE VOTER, conformément à la loi n°47.1744 du 6 Septembre 1947, Madame BERNARDINT (pouvoirà Monsieur Jean-Pierre GIRAN) Madame RITONDALE (pouvoir à Madame Corinne LOISEAU)
Madame GALLART (pouvoir à Madame Claude DECUGIS)
Monsieur PELLEGRINO (pouvoir à Madame Danièle ANFONST)
Monsieur FALLOT (pouvoir à Monsieur Jacques POLITI)
Monsieur FELTEN (pouvoir à Madame Karine TROPINI)
Monsieur EYNARD-TOMATIS (pouvoir à Madame Marie-Laure COLLIN)
CONSEILLERS EN EXERCICE : 45
DATE DE LA CONVOCATION : 10/11/2017
Lecture a été donnée de ce qui suit :
Certifié exécutoire
|
HYERES le 9.7. NON-201 délégation, | .
Le Directeur Générat Adjoint
Accusé de réception en préfecture
083-218300697-20171127-18-DE
Date de télétransmission : 27/11/2017
Date de récesotion nréfecture : 27/11/2017 h 4
SEANCE DU 17 NOVEMBRE 2017 N° 18
OBJET : DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES - Modification du tableau des effectifs
permanents.
RAPPORTEUR : Monsieur Elie DI RUSSO - le 8ème Adjoint
La tenue d'un tableau des effectifs théoriques du personnel permet d’anticiper l'évolution des missions des services municipaux et des possibilités de promotion des agents tout au long_de leur carrière. Elle doit également tenir compte des déparis d'agents et de l'évolution des postes.
Ce tableau est classé par filières et par grades.
L'assemblée doit se prononcer sur les modifications concernant louverture et la fermeture de postes. L'exécutif procède ensuite aux nominations individuelles sous forme d'arrêtés individuels sur les postes créés.
Afin de prendre en compte les réussites au concours d'agents communaux, les propositions d'avancement de grade et de promotion interne envisagées lors de la prochaine Commission Administrative Paritaire et de répondre à l'évolution des besoins
des services, il convient de compléter le tableau des effectifs des postes suivants :
Catégorie A :
- Filière Administrative :
- Attaché Hors Classe 3 postes - Attaché 2 postes
- Filière Culturelle :
- Attaché de conservation du Patrimoine 1 poste
Catégorie B :
- Filière Technique :
- Technicien principal de 1ère classe 3 postes
- Filière Police Municipale :
- Chef de service de P.M. principal de 2ème classe 1 poste
Catégorie C :
- Filière Technique :
- Agent de maîtrise principal 3 postes 85
SEANCE DU 17 NOVEMBRE 2017 N° 18
* Agent de maîtrise 5 postes
- Filière Police Municipale :
- Brigadier Chef Principal 6 postes
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU lexposé des motifs,
VU l'avis de la AèmeCommission,
VU le code général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34,
VU les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n°84-53 susvisée,
ADOPTE les modifications du tableau des effectifs du personnel communal telles que présentées ci-avant.
DIT que les dépenses seront imputées à cet effet au budget principal 2017 et exercices suivants, chapitre 012, nature 64.
FAIT ET DELIBERE
les jour, mois et an susdits,
POUR LE MAIRE
Le 8ème Adjoint
ADOPTEE A L'UNANIMITE (45 VOIX) L2
Publié le 20/11/2017
Reçu en préfecture le
\ 4 6
SEANCE DU 17 NOVEMBRE 2017 N°22
Le Conseil Municipal de la Commune d'HYERES s'ést réuni dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GIRAN Maire de la ville d'HYÈRES LES PALMIERS
ETAIENT PRESENTS : Monsieur GIRAN, Monsieur ROUX, Monsieur CARRASSAN, Madame
MARINO, Madame PORTUESE, Monsieur DALMAS, Madame MAT, Monsieur DI RUSSO, Madame
AUDIBERT, Monsieur OZENDA, Monsieur DESERVETAZ, Monsieur GELY, Madame MONFORT,
Monsieur BANES, Madame TORNATO, Madame CHAMBOURLIER, Madame PEBEREL, Monsieur
BACCI, Madame PARENT, Monsieur CUNEO, Madame LOISEAU, Monsieur CORNILEAU, Madame
MONTENAY, Monsieur THIEBAUD, Madame LUCIANI, Monsieur FRATELLIA-GUIOL, Madame
DECUGIS, Monsieur BROSSARD, Monsieur POLITI, Madame TROPINI, Monsieur KBAIER, Madame
ANFONSI, Monsieur DONZEL, Madame CICOLETTA, Madame COLLIN, Monsieur COLLET, Monsieur SEEMULLER, Madame DEL PERUGIA.
ABSENTS :
EXCUSES ET ONT DONNE PROCURATION DE VOTER, conformément à la loi n°47.1744 du 6
Septembre 1947, Madame BERNARDINI (pouvoir à Monsieur Jean-Pierre GIRAN) Madame RITONDALE (pouvoir à Madame Corinne LOISEAU)
Madame GALLART (pouvoir à Madame Claude DECUGIS)
Monsieur PELLEGRINO (pouvoir à Madame Danièle ANFONST)
Monsieur FALLOT (pouvoir à Monsieur Jacques POLITI)
Monsieur FELTEN (pouvoir à Madame Karine TROPIND
Monsieur EYNARD-TOMATIS (pouvoir à Madame Marie-Laure COLLIN)
Certifié exécutoire
HYERES le OLI.121291%....
Par délégation,
Le Directeur Sénéral Adjoint
. CONSEILLERS EN EXERCICE : 45
DATE DE LA CONVOCATION : 10.11.2017
Lecture a été donnée de ce qui suit :
Accusé de réception en préfecture
083-218300697-20171201-22-DE
Date de télétransmission : 01/12/2017
Date de réception préfecture : 01/12/2017
# 47
SEANCE DU 17 NOVEMBRE 2017 N°22
OBJET : COMMERCE - OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - Parc municipal de stationnement du Casino - Accès gratuit à l'occasion des festivités de fin d'année.
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Marc GELY - le 13ème Adjoint
À l’occasion des fêtes de fin d'année, différentes animations sont programmées en centre ville, notamment sur les Places République et Massillon, ainsi que le déplacement du marché de Noël sur les Avenues Clotis et Belgique en raison des travaux engagés sur la Place Clemenceau.
Afin de favoriser la venue d'un public nombreux, je vous propose d'accorder la gratuité totale du stationnement dans le Parc Municipal du Casino, du 18 au 31 décembre 2017 inclus.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU l'exposé du rapporteur,
VU l'avis de la 3°" commission,
DÉCIDE d'accorder la gratuité totale du stationnement dans le Parc Municipal du Casino, du 18 au 31 décembre 2017 inclus.
FAIT ET DELIBERE
les jour, mois et an susdits,
ADOPTEE A L'UNANIMITE (45 VOIX)
Publié le 20/11/2017
Reçu en préfecture le 48
SEANCE DU 17 NOVEMBRE 2017 N°23
Le Conseil Municipal de la Commune d'HYERES s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GIRAN Maire de la ville d'HYERES LES PALMIERS
ETAIENT PRESENTS : Monsieur GIRAN, Monsieur ROUX, Monsieur CARRASSAN, Madame
MARINO, Madame PORTUESE, Monsieur DALMAS, Madame MAI, Monsieur DI RUSSO, Madame
AUDIBERT, Monsieur OZENDA, Monsieur DESERVETAZ, Monsieur GELY, Madame MONFORT,
Monsieur BANES, Madame TORNATO, Madame CHAMBOURLIER, Madame PEBEREL, Monsieur
BACCI, Madame PARENT, Monsieur CUNEO, Madame LOISEAU, Monsieur CORNILEAU, Madame
MONTENAY, Monsieur THIEBAUD, Madame. .LUCIANI, Monsieur FRATELLIA-GUIOL, Madame
DECUGIS, Monsieur BROSSARD, Monsieur POLITI, Madame TROPINI, Monsieur KBAIER, Madame
ANFONSI, Monsieur DONZEL, Madame CICOLETTA, Madame COLLIN, Monsieur COLLET, Monsieur
SEEMULLER, Madame DEL PERUGIA.
ABSENTS :
EXCUSES ET ONT DONNE PROCURATION DE VOTER, conformément à la loi n°47.1744 du 6 Septembre 1947, Madame BERNARDINI (pouvoir à Monsieur Jean-Pierre GIRAN)
Madame RITONDALE (pouvoir à Madame Corinne LOÏSEAU)
Madame GALLART (pouvoir à Madame Claude DECUGIS)
Monsieur PELLEGRINO (pouvoir à Madame Danièle ANFONSD
Monsieur FALLOT (pouvoir à Monsieur Jacques POLITD
Monsieur FELTEN (pouvoir à Madame Karine TROPINT)
Monsieur EYNARD-TOMATIS (pouvoir à Madame Marie-Laure COLLIN)
CONSEILLERS EN EXERCICE : 45
DATE DE LA CONVOCATION : 10.11.2017
Certifié exécutoire
HYERES ie OLL/2./2214....
Lecture a été donnée de ce qui suit : Par délégation,
Le Directeur Général Adjoint
Accusé de réception en préfecture
083-218300697-20171201-23-DE
Date de télétransmission : 01/12/2017
Date de réception préfecture : 01/12/2017 SE 49
SEANCE DU 17 NOVEMBRE 2017 N° 23
OBJET : COMMERCE - OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - Stationnement sur voirie -
Centre ville - Gratuité à l'occasion des festivités de fin d'année.
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Marc GELY - le 13ème Adjoint
À l'occasion des fêtes de fin d'année, différentes animations sont programmées en centre ville, notamment sur les Places République et Massillon, ainsi que le déplacement du marché de Noël sur les Avenues Clotis et Belgique en raison des travaux engagés sur la Place Clemenceau.
Afin de favoriser la venue d'un public nombreux, je vous propose d'accorder la gratuité du stationnement sur voirie au centre ville du 18 au 31 décembre 2017 inclus, de 9 heures à 18 heures.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU l'exposé des motifs,
VU l'avis de la 3° commission,
DÉCIDE d'accorder la gratuité du stationnement sur voirie, au centre ville du 18 au 31 décembre 2017 inclus, de 9 heures à 18 heures.
FAIT ET DELIBERE
les jour, mois et an susdits,
“ PO/LE MAIRE
ADOPTEE A L'UNANIMITE (45 VOIX)
Publié le 20/11/2017
Reçu en préfecture le 50
SEANCE DU 17 NOVEMBRE 2017 N°24
Le Conseil Municipal de la Commune d'HYERES s'est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GIRAN Maire de la ville d'HYERES LES PALMIERS
ETAIENT PRESENTS : Monsieur GIRAN, Monsieur ROUX, Monsieur CARRASSAN, Madame
MARINO, Madame PORTUESE, Monsieur DALMAS, Madame MAI, Monsieur DI RUSSO, Madame
AUDIBERT, Monsieur OZENDA, Monsieur DESERVETAZ, Monsieur GELY, Madame MONFORT,
Monsieur BANES, Madame TORNATO, Madame CHAMBOURLIER, Madame PEBEREL, Monsieur
BACCI, Madame PARENT, Monsieur CUNEO, Madame LOISEAU, Monsieur CORNILEAU, Madame
MONTENAY, Monsieur THIEBAUD, Madame LUCIANI, Monsieur FRATELLIA-GUIOL, Madame
DECUGIS, Monsieur BROSSARD, Monsieur POLITI, Madame TROPINI, Monsieur KBAIER, Madame
ANFONSI, Monsieur DONZEL, Madame CICOLETTA, Madame COLLIN, Monsieur COLLET, Monsieur
SEEMULLER, Madame DEL PÉRUGIA.
ABSENTS :
EXCUSES ET ONT DONNE PROCURATION DE VOTER, conformément à la loi n°47.1744 du 6 Septembre 1947, Madame BERNARDINI (pouvoir à Monsieur Jean-Pierre GIRAN) Madame RITONDALE (pouvoir à Madame Corinne LOISEAU)
Madame GALLART (pouvoir à Madame Claude DECUGIS)
Monsieur PELLEGRINO (pouvoir à Madame Danièle ANFONST)
Monsieur FALLOT (pouvoir à Monsieur Jacques POLITI)
Monsieur FELTEN (pouvoir à Madame Karine TROPINI):
Monsieur EYNARD-TOMATIS (pouvoir à Madame Marie-Laure COLLIN)
CONSEILLERS EN EXERCICE : 45
DATE DE LA CONVOCATION : 10.11.2017
Certifié exécutoire
Lecture a été donnée de ce qui suit : HYERES le QUA2ZI21Y......
Par délégation,
Accusé de réception en préfecture
083-218300697-20171201-24-DE
Date de télétransmission : 01/12/2017
Date de réception préfecture : 01/12/2017 a 5 1
SEANCE DU 17 NOVEMBRE 2017 N° 24
OBJET : COMMERCE - OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - Animation de Noël - Piste de luge - Fixation des droits de place.
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Pierre GIRAN - Maire de la ville de Hyères les Palmiers
La Commune, qui assure l'ensemble des festivités de Noël, souhaite animer la
Place Massillon afin de renforcer sa politique de redynamisation du centre-ville et ainsi attirer le public au cœur de son centre historique pour notamment découvrir le Parcours des Arts.
Pour cela, une consultation a été lancée pour la location, la mise en place et la gestion complète d'une piste de luge synthétique sur la Place Massillon.
Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques prévoit, dans son article L.2125-1 que «toute occupation ou utilisation du domaine public d'une collectivité territoriale donne lieu au paiement d'une redevance », et, dans son article L.2125-3, que la redevance due tient compte des avantages de toute nature procurés par cette utilisation.
En conséquence, il convient de fixer une redevance forfaitaire de droit de place pour cette activité.
Le tarif proposé est le suivant :
ANIMATION DE NOEL
NATURE DE LA REDEVANCE UNITE DE TAXATION TARIF
Piste de luge forfait/semaine 167,00 €
Il est précisé que les droits sont exigibles dès le début de la période de taxation et qu'aucune redevance ne sera établie prorata temporis.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU l'exposé des motifs,
VU l'avis de la 3ème Commission,
APPROUVE la proposition de tarif ci-dessus, 5 2
SEANCE DU 17 NOVEMBRE 2017 N° 24
DIT que les recettes seront inscrites au budget principal, au chapitre 73, nature 7336, fonction 94.
FAIT ET DELIBERE *
les jour, mois et an susdits,
ADOPTEE A L'UNANIMITE (45 VOIX)
Publié le 20/11/2017
Reçu en préfecture le 53 ,
SEANCE DU 17 NOVEMBRE 2017 N°37
Le Conseil Municipal de la Commune d'HYERES s'est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GIRAN Maire de la ville d'HYERES LES PALMIERS
ETAIENT PRESENTS : Monsieur GIRAN, Monsieur ROUX, Monsieur CARRASSAN, Madame
MARINO, Madame PORTUESE, Monsieur DALMAS, Madame MAI, Monsieur DI RUSSO, Madame
AUDIBERT, Monsieur OZENDA, Monsieur DESERVETAZ, Monsieur GELY, Madame MONFORT,
Monsieur BANES, Madame TORNATO, Madame CHAMBOURLIER, Madame PEBEREL, Monsieur
BACCI, Madame PARENT, Monsieur CUNEO, Madame LOISEAU, Monsieur CORNILEAU, Madame
MONTENAY, Monsieur THIEBAUD, Madame LUCIANI, Monsieur FRATELLIA-GUIOL, Madame
DECUGIS, Monsieur BROSSARD, Monsieur POLITI, Madame TROPINI, Monsieur KBAIER, Madame
ANFONSI, Monsieur DONZEL, Madame CICOLETTA, Madame COLLIN, Monsieur COLLET, Monsieur
SEEMULLER, Madame DEL PERUGIA.
ABSENTS :
EXCUSES ET ONT DONNE PROCURATION DE VOTER, conformément à la loi n°47.1744 du 6 Septembre 1947, Madame BERNARDINI (pouvoir à Monsieur Jean-Pierre GIRAN) Madame RITONDALE (pouvoir à Madame Corinne LOISEAU)
Madame GALLART (pouvoir à Madame Claude DECUGIS)
Monsieur PELLEGRINO (pouvoir à Madame Danièle ANFONSI)
Monsieur FALLOT (pouvoir à Monsieur Jacques POLITI)
Monsieur FELTEN (pouvoir à Madame Karine TROPINI)
Monsieur EYNARD-TOMATIS (pouvoir à Madame Marie-Laure COLLIN)
CONSEILLERS EN EXERCICE : 45
DATE DE LA CONVOCATION : 10/11/2017
Certifié exécutoire
HYERES ie 22/.1441.221%......
Par délégation, Lecture a été donnée de ce qui suit :
Accusé de réception en préfecture
083-218300697-20171124-37-DE
Date de télétransmission : 24/11/2017
Date de réception préfecture : 24/11/2017 SEANCE DU 17 NOVEMBRE 2017 N° 37
OBJET : GÉOMATIQUE ET TERRITOIRE - Dénomination de 5 chemins privés - Chemin de la Matteri / Impasse des champs fleuris / Traverse du Domaine de l'Ourse / Impasse de l'aire à blé / Impasse du semeur :
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Louis OZENDA - le 11ème Adjoint
Afin de répondre pleinement au Guide Départemental de lAdressage pour optimiser l'accès des secours, des services à la personne et de la distribution postale, le CIL des LOUBES a sollicité certains riverains de chemins privés non dénommés pour une recherche consensuelle de dénomination et de numérotation en collaboration avec la Commune.
Dans un souci de bonne administration du réseau des voies de la Commune et
après études des propositions faites par le CIL des LOUBES, je vous demande d'accepter les dénominations :
«Chemin de la Matteri» (ex 3301 Route des Loubes)
Code |} Rivoli Tenant Aboutissant Situation Classement
2663 Route des LOUBES Impasse La Matteri Matteri
«impasse des champs fleuris» (ex 3187 Route des Loubes)
Code | Rivoli Tenant Aboutissant Situation Classement
Les Hautes 828 Route des LOUBES impasse Loubes Champs
«Traverse du Domaine de l'Ourse» (ex 3370 Route des Loubes)
Code Rivoli Tenant Aboutissant Situation Classement
1227 Route des LOUBES | Chemin de la GARDE L'Oursé Domaine
«impasse de l'aire à blé» (ex 3096 Route des Loubes)
Code | Rivoli Tenant Aboutissant Situation Classement
53 Route des LOUBES Impasse L'Ourse Aire
«Impasse du semeur» (ex 1855 Chemin de la GARDE)
Code | Rivoli Tenant Aboutissant Situation Classement
Chemin de la Le chemin de 4231 GARDE Impasse la Garde Semeur
Celles-ci seront inscrites dans le répertoire des Voies de la Commune lors de sa prochaine mise à jour.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU l'exposé des motifs,
54 55
SEANCE DU 17 NOVEMBRE 2017 N° 37
VU l'avis de la deuxième Commission,
DECIDE d'accepter les nouvelles dénominations ci-dessus.
FAIT ET DELIBERE
les jour, mois et an susdits,
Le 11ème Adjoint
ADOPTEE A L'UNANIMITE (45 VOIX)
Publié le 20/11/2017
Reçu en préfecture le 56 ,
SEANCE DU 17 NOVEMBRE 2017 N°38
Le Conseil Municipal de la Commune d'HYERES s'est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GIRAN Maire de la ville d'HYERES LES PALMIERS
ETAIENT PRESENTS : Monsieur GIRAN, Monsieur ROUX, Monsieur CARRASSAN, Madame
MARINO, Madame PORTUESE, Monsieur DALMAS, Madame MAI, Monsieur DI RUSSO, Madame
AUDIBERT, Monsieur OZENDA, Monsieur DESERVETAZ, Monsieur GELY, Madame MONFORT,
Monsieur BANES, Madame TORNATO, Madame CHAMBOURLIER, Madame PEBEREL, Monsieur
BACCI, Madame PARENT, Monsieur CUNEO, Madame LOISEAU, Monsieur CORNILEAU, Madame
MONTENAY, Monsieur THIEBAUD, Madame LUCIANI, Monsieur FRATELLIA-GUIOL, Madame DECUGIS, Monsieur BROSSARD, Monsieur POLITI, Madame TROPINI, Monsieur KBAÏER, Madame ANFONSL Monsieur DONZEL, Madame CICOLETTA, Madame COLLIN, Monsieur COLLET, Monsieur SEEMULLER, Madame DEL PERUGIA.
ABSENTS :
EXCUSES ET ONT DONNE PROCURATION DE VOTER, conformément à la loi n°47.1744 du 6 Septembre 1947, Madame BERNARDINI (pouvoir à Monsieur Jean-Pierre GIRAN)
Madame RITONDALE (pouvoir à Madame Corinne LOISEAU)
Madame GALLART (pouvoir à Madame Claude DECUGIS)
Monsieur PELLEGRINO (pouvoir à Madame Danièle ANFONSI)
Monsieur FALLOT (pouvoir à Monsieur Jacques POLITI)
Monsieur FELTEN (pouvoir à Madame Karine TROPINI)
Monsieur EYNARD-TOMATIS (pouvoir à Madame Marie-Laure COLLIN)
CONSEILLERS EN EXERCICE : 45
DATE DE LA CONVOCATION : 10/11/2017
Lecture a été donnée de ce qui suit : Certifié exécutoire
HYERES le 2414412413...
Per délégation,
Accusé de réception en préfecture
083-218300697-20171124-38-DE
Date de télétransmission : 24/11/2017
Date de réception préfecture : 24/11/2017 5 7
SEANCE DU 17 NOVEMBRE 2017 N°38
OBJET : GÉOMATIQUE & TERRITOIRE - Dénomination de voie publique - Impasse des Cardamines
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Louis OZENDA - le 11ème Adjoint
L'absence de dénomination de certaines voies publiques entraine une difficulté dans leur localisation et dans l'adressage des propriétés riveraines.
Afin de répondre pleinement au Guide Départemental de l'Adressage pour optimiser l'accès des secours, des services à la personne, de la distribution postale et de colis, il convient de dénommer l'impasse communale située en bout du chemin du ROUBAUD et aboutissant sur la propriété communale cadastrée IV 0007.
Pour ce faire, il est proposé au Conseil Municipal la dénomination suivante :
« Impasse des Cardamines»
Code | Fantoir Tenant Aboutissant Situation Classement
692 chemin du Roubaud Impasse Les Rougières Cardamines
Longueur totale mesurée 238ml
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU lexposé des motifs,
VU l'avis de la deuxième Commission,
DECIDE d'adopter la dénomination ci-dessus.
FAIT ET DELIBERE
ADOPTEE A L'UNANIMITE (45 VOIX)
Publié le 20/11/2017
Reçu en préfecture le 58 ,
SEANCE DU 17 NOVEMBRE 2017 N°41
Le Conseil Municipal de la Commune d'HYERES s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GIRAN Maire de la ville d'HYERES LES PALMIERS
ETAIENT PRESENTS : Monsieur GIRAN, Monsieur ROUX, Monsieur CARRASSAN, Madame
MARINO, Madame PORTUESE, Monsieur DALMAS, Madame MAI, Monsieur DI RUSSO, Madame
AUDIBERT, Monsieur OZENDA, Monsieur DESERVETAZ, Monsieur GELY, Madame MONFORT, Monsieur BANES, Madame TORNATO, Madame CHAMBOURLIER, Madame PEBEREL, Monsieur BACCI, Madame PARENT, Monsieur CUNEO, Madame LOISEAU, Monsieur CORNILEAU, Madame MONTENAY, Monsieur THIEBAUD, Madame LUCIANI, Monsieur FRATELLIA-GUIOL, Madame DECUGIS, Monsieur BROSSARD, Monsieur POLITI, Madame TROPINI, Monsieur KBAIER, Madame ANFONSI, Monsieur DONZEL, Madame CICOLETTA, Madame COLLIN, Monsieur COLLET, Monsieur SEÉEMULLER, Madame DEL PERUGIA.
ABSENTS :
EXCUSES ET ONT DONNE PROCURATION DE VOTER, conformément à la loi n°47.1744 du 6 Septembre 1947, Madame BERNARDINI (pouvoir à Monsieur Jean-Pierre GIRAN) Madame RITONDALE (pouvoir à Madame Corinne LOISEAU)
Madame GALLART (pouvoir à Madame Claude DECUGIS)
Monsieur PELLEGRINO (pouvoir à Madame Danièle ANFONST)
Monsieur FALLOT (pouvoir à Monsieur Jacques POLITI)
-_ Monsieur FELTEN (pouvoir à Madame Karine TROPINI)
Monsieur EYNARD-TOMATIS (pouvoir à Madame Marie-Laure COLLIN)
CONSEILLERS EN EXERCICE : 45
DATE DE LA CONVOCATION : 10/11/2017
Lecture a été donnée de ce qui suit :
Certifié exécutoire
HYERES le OZL[.12/2242...
Par délégation,
Le Directeur Général Adjoint
Accusé de réception en préfecture
083-218300697-20171201-41-DE
Date de télétransmission : 01/12/2017
Date de réception préfecture : 01/12/2017 59
SEANCE DU 17 NOVEMBRE 2017 N° 41
OBJET : PORTS - PORT D'HYÈRES SAINT PIERRE : Attribution de postes et tarifs des redevances d'amarrage et de stationnement de bateaux affectés à l'éducation et à la pratique des sports nautiques ou des écoles de voile à caractère municipal ou associatif.
RAPPORTEUR : Madame Edith AUDIBERT - la 9ème Adjointe
Par délibérations n°131 du 25 juin 2004, n°36 du 23 mars 2007, n°57 du 12 décembre 2008 et n°58 du 12 mars 2010, le Conseil Municipal se prononçait sur les mesures visant à aider et favoriser l'éducation et la pratique des sports nautiques ou des écoles de voile à caractère municipal ou associatif, dont notamment les conditions d'accueil des bateaux affectés à ces activités.
Les besoins ayant évolué pour chacun des bénéficiaires, il convient d'actualiser et regrouper les mesures prises par les délibérations sus-désignées, au sein de la présente délibération.
ll est donc proposé un nouvel état quantitatif et descriptif des postes qui seront affectés aux bénéficiaires désignés ci-après, sous la forme d’une autorisation d'usage annuelle :
+ Mairie d'Hyères -— Service des Sports :
> 5 postes à quai : Semi-rigides 4.70 m x 2.00 m
° Cercle d'Organisation de Yachting de Compétition Hyérois (C.O.Y.C.H) : > 1 poste à quai : monotype FC 8 - 8.50 m x 2.49 m
+ Club de plongée lERO :
> 1 poste à quai : Chaloupe 13.60 m x 4.20 m
e International Yacht Club de Hyères (I.Y.C.H.) :
> 2 postes à quai : monotype J80 - 8.00 m x 3.00 m
> 1 poste à quai : croiseur 8.70 m x 3.10 m
Les autorisations d'usage seront établies au vu des documents administratifs des bateaux qui devront impérativement faire apparaître que le propriétaire est l'administration ou l'association bénéficiaire de l'attribution.
Pour l'ensemble de ces unités, il est proposé au Conseil Municipal d'adopter :
° le tarif des redevances d'amarrage fixé à 50% du tarif « abonné » pour les bateaux appartenant aux associations sportives sus-désignées ;
e l'exonération de redevance pour les bateaux sus-désignés gérés par le Service des Sports de la commune ;
e le tarif des redevances de stationnement à terre sur la zone d'activités 60
SEANCE DU 17 NOVEMBRE 2017 N°41
(pourcentage appliqué sur le tarif correspondant à la période d'occupation). Un barème de tarifs est annexé à la présente délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU l'exposé des motifs,
VU l'avis de la quatrième commission,
VU l'avis du Conseil Portuaire du Port Saint Pierre,
VU l'avis du Conseil d'Exploitation de la Régie à autonomie financière du Port Saint Pierre,
DECIDE d'attribuer les postes d’amarrage aux bénéficiaires et aux conditions susmentionnés, et d'adopter les tarifs de redevances d'amarrage et de stationnement à terre à la zone d'activités, tels que détaillés en annexe de la présente délibération.
DIT que la présente délibération remplace les délibérations n°131 du 25 juin 2004, n°36 du 23 mars 2007, n°57 du 12 décembre 2008 et n°58 du 12 mars 2010.
FAIT ET DELIBERE
les jour, mois et an susdits,
POUR LE MAIRE de la ville
ADOPTEE A L'UNANIMITE (45 VOIX)
Publié le 20/11/2017
Reçu en préfecture le 6 1
8JEJOL
efe)OL
ui
00'Z
X LU
02‘
UONhEISUOXT
uoHeIaU0XZ
$
eplôU-Wues
SLHOGS
$1Q
SIOIAUIS
sonbrdde
e
sjueL
Aonbndde
e
sue
LNANANNOLLYLS
3q
JOVYYVAV,Q
aufWON
XnNv31va
XNVdIOSINNIN
SA91ANIS
S9NVAIQI
SI9NVAId34
L
UI
OL'E
X
WU
0/'8
uN3SIOH9
“SN09
US
9eUUE,
9p
HOAI
je}
NP
%0€
:2BUEIO
epoued
2
WU
00'€
X LU
00'8
,
SInO3
US
SSUUB
9P
o8r
sin09
US
9SuUB,]
2p
af
«
auuoq_e
»
jue}
np
%08
:25no
epousd
Jjue}
np
%0G
LU
6'z
X Lu
0G'8
L
H9409
‘SIN09
US
SeUUE,
Sp
8
94
JHE}
NP
%06
:n8jg
pole
d
U
0Z‘+
X
WU
O9'EL
L
adnoley9
Où
Jenbijdde
e
sjueL
Jonbndde
e
sjuei
S34[v13l4dOud
INIWNANNOILYLS
=
A9VHAVNY.Q
SHAWON
XNV31VE
SNOILVI9OSSVY
SA39NVAIO3N
SA9NVAIOI
“os
“SouBIsap
S89!AISS
}a
Suoljeisosse
sap
xneajeq
xne
se|qe9dd\
S9HAN9E,P
SUOZ
E]
NS
9118}
E JUESUISUUONE}S
9p
j°
2BELELUE,P
SSJUEASPEI
S9P
SJUE
L
np
"".U
UORBJSQIEP
8] 8
exeuuy
JUU3Id
INIVS
S3H3AH,Q
LHOd 6 2
SEANCE DU 15 DÉCEMBRE 2017 N°3
Le Conseil Municipal de la Commune d'HYERES s'est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GIRAN Maire de la ville d'HYERES LES PALMIERS
&
ETAIENT PRESENTS : Monsieur GIRAN, Monsieur ROUX, Monsieur CARRASSAN, Madame : BERNARDINI, Madame PORTUESE, Monsieur DALMAS, Madame MAI, Monsieur DI RUSSO, Madame AUDIBERT, Madame RITONDALE, Monsieur OZENDA, Monsieur DESERVETAZ., Monsieur GELY, Madame PEBEREL, Monsieur BACCI, Madame PARENT, Monsieur CUNEO, Madame LOISEAU, Monsieur CORNILEAU, Madame MONTENAY, Monsieur THIEBAUD, Madame LUCIANI, Monsieur FRATELLIA-GUIOL, Madame GALLART, Monsieur BROSSARD, Monsieur POLITI, Madame TROPINL Monsieur KBAIÏER, Madame ANFONSI, Monsieur DONZEL, Monsieur FALLOT, Madame CICOLETTA,
Monsieur COLLET, Monsieur SEEMULLER, Madame DEL PERUGIA.
ABSENTS :
EXCUSES ET ONT DONNE PROCURATION DE VOTER, conformément à la loi n°47.1744 du 6
Septembre 1947, Madame MARINO (pouvoir à Madame Lucette RITONDALE)
Madame MONFORT (pouvoir à Monsieur Laurent CUNEO)
Monsieur BANES (pouvoir à Monsieur Jean-Louis OZENDA)
Madame TORNATO (pouvoir à Madame Marguerite GALLART)
Madame CHAMBOURLIER (pouvoir à Monsieur Florent BACCI)
Madame DECUGIS (pouvoir à Monsieur Remy THIEBAUD)
Monsieur PELLEGRINO (pouvoirà Madame Danièle ANFONSI)
Monsieur FELTEN (pouvoirà Madame Karine TROPINI) .
Madame COLLIN (pouvoirà Monsieur Yves KBAÏER) ceec etre
Monsieur EYNARD-TOMATIS (pouvoirà Monsieur Patrick COLLE) | EE Doit
CONSEILLERS EN EXERCICE : 45 ue à
DATE DE LA CONVOCATION : 8/12/2017 { E e ceccee Lots
Lecture a été donnée de ce qui suit :
Par délégation,
-Le Directeur Général Adjoint 65
SEANCE DU 15 DÉCEMBRE 2017 | N°3
OBJET : AMENAGEMENT - Aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) multi- sites - Bilan de la Concertation - Arrêt du projet
RAPPORTEUR : Monsieur François CARRASSAN - le 2ème Adjoint
Par délibération n°16 en date du 20 février 2015, le Conseil Municipal a décidé de mettre en révision les ZPPAUP continentale et de Porquerolles afin de créer une AVAP multi-sites.
L'AVAP a pour ambition de développer une nouvelle approche de la gestion
qualitative des territoires en intégrant à l'approche patrimoniale et urbaine des ZPPAUP, les objectifs de développement durable.
Depuis, la loi 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la Liberté de la Création, à
l'Architecture et au Patrimoine (Loi LCAP) a modifié les dispositifs en matière de protection
du patrimoine avec notamment la création des « Sites Patrimoniaux Remarquables » (SPR).
sesrs « É
LANCE Me
d'AVAP mis à l'étude avant la date de publication de la loi sont:“instruits puis : approuvés conformément aux articles L. 642-1 à L. 642-10 du Code: tie Patrimaié 4 dans leur rédaction antérieure à la loi. ‘ Li feccte ©
En conséquence, compte tenu des évolutions législatives : Ce vices
+ Les ZPPAUP de Hyères sont devenues depuis le 8 juillet, 2016 un: site patrimonial
remarquable (SPR). Le règlement dans les SPR reste ceiüi des ZPPAUP.
+ _ La procédure d'AVAP engagée par la Ville est poursuivie jusqu’à son terme. Au jour
de sa création, l'AVAP deviendra un SPR.
Conformément à la délibération n°16 en date du 20 février 2015, parmi les objectifs . de l’'AVAP figurent : .
+ une meilleure prise en compte des enjeux environnementaux,
° une meilleure coordination avec le PLU,
e une clarification des règles. 6 4
SEANCE DU 15 DÉCEMBRE 2017 N°3
Sur le déroulement de l’étude et de la procédure :
La Ville d'Hyères a attribué le marché d'études au groupement constitué de Mme
Isabelle KIENTZ-REBIÈRE - Architecte du patrimoine, M. Pierre VARDON - Atelier MGP — Paysagistes, Mme Chantal LARROUTURE -— ADRET Ingénierie Pôle Bâtiment et territoire durable.
L'étude a comporté une phase de diagnostic et de proposition d'adaptation du
périmètre de l'AVAP muilti-sites, des propositions d'orientations, puis une phase de
rédaction des documents constituant le dossier de l'AVAP.
L'étude de l'AVAP a été conduite avec le concours de l'Architecte des Bâtiments de
France (ABF).
La Commission Locale de l'AVAP (CLAVAP), instance consultative, a été réunie à
deux reprises :
+ le 11 décembre 2015 en vue de lancer la procédure, d'adopter le règlement
intérieur de la Commission, et de présenter les éléments de diagnostic,
e le 30 novembre 2017, afin d'examiner le bilan de la corçertat'on et le projet d'AVAP.
La CLAVAP a émis à la majorité un avis favorable au projet d'AVAP
Ultérieurement, la CLAVAP aura également à se pronohcër après enquêteé‘publique, en vue de l'établissement du projet définitif d'AVAP. CEEEse ee de "es
Après examen au cas par cas, en application des articles L. 122-4; Re 422 17 à
122-24 du Code de l'Environnement, la Mission Régionale de J'Autorié: Érivironnementale a décidé que le projet d'AVAP n'était pas soumis à évaluation ervirannementale. ê CG Le ec"
Aujourd'hui, un projet d'AVAP a donc été établi. A ce stade, la procédure prévoit
d'arrêter le bilan de concertation et d'arrêter le projet d’AVAP, c'est l’objet de la présente délibération.
4
Sur le bilan de la concertation :
En application des dispositions de l’ancien article L.300-2 (applicable au jour de la délibération susvisée) et des actuels articles L. 103-2 à 103-6 du Code de l'Urbanisme, une démarche de concertation a été mise en œuvre pendant toute la durée de
l'élaboration du projet. 65
SEANCE DU 15 DÉCEMBRE 2017 N°3
Dans ce cadre, le lancement de la procédure a fait l’objet d’une publication dans la
presse, sur le site internet et d’un affichage en Mairie. Un dossier de concertation assorti
d'un registre a été mis à la disposition du public. Une réunion publique a été organisée le 25 février 2016 à 18h00 au Forum du Casino à Hyères, au cours de laquelle la démarche et le diagnostic de l’AVAP ont été présentés.
4 observations ont été portées dans le registre de concertation mis à disposition du public.
14 courriers ont été adressés à Monsieur le Maire.
Aucune de ces observations ne remet en cause le projet d'AVAP.
Les requêtes reçues demandent principalement à étudier le déclassement de bâtiments
repérés au sein de la ZPPAUP continentale, ainsi que de certains jardins d'accompagnement.
9 demandes ont pu être satisfaites. Globalement, les demandes de déclassement des jardins d'accompagnement ont pu être satisfaites dans les cas.où les parcelles classées disposent d'une surface suffisamment importante permettarit “identifier une frange paysagère d'équilibre à préserver; et ce, à la conditien:: ‘que: .ce déclassement soit compatible avec le règlement du Plan Local d'Urbanisme. .. cefee . ete Te
©
Sur la composition du dossier d’AVAP multi-sites :
&
& G
coGC c
&
©
Conformément aux articles L642-1 et L642-2 du Code‘ du: Patrimeine; le dossier relatifà la création de l'A.V.A.P comprend les documents suivants vec € i & LE
e Un diagnostic architectural, patrimonial et environnemental, fondement de l'A.V.AP, constitué d'une analyse qualitative du patrimoine culturel, architectural, urbain, paysager, et historique, et d’une approche environnementale prenant en considération les facteurs environnementaux qui interagissent avec les objectifs et
les capacités réglementaires de l'AVAP. Ce dernier sert de base à la réflexion pour la construction du projet de l'AVAP, et est annexé au rapport de présentation.
e Un rapport de présentation des objectifs de l'aire, reprenant la synthèse du. précédent diagnostic, qui justifie les objectifs retenus pour l'AVAP. et les prescriptions associées. Il énonce les objectifs de protection et de mise en valeur du patrimoine et de traitement des espaces, ainsi que les objectifs de développement durable attachés au territoire de l'aire. Il justifie également la
21
(É
il 6 6
SEANCE DU 15 DÉCEMBRE 2017 N°3
compatibilité des dispositions avec le Projet d'Aménagement et de Développement
Durable (PADD) du Plan Local d'Urbanisme (PLU).
@& Un règlement, énonçant des prescriptions afin d'assurer une gestion optimale et
une mise-en valeur des éléments patrimoniaux identifiés.
e Les documents graphiques suivants : oo | 4
Ole plan de périmètre, présentant le périmètre de l'AVAP retenu
correspondant à la prise en compte de l'ensemble des dimensions
patrimoniales identifiées dans le diagnostic,
O le plan d'intérêt patrimonial, présentant les éléments de patrimoine identifiés
et leur niveau d'intérêt patrimonial, constitué de six planches graphiques
reprenant les 5 secteurs de l'aire.
Sur les principales prochaines étapes de la procédure :
La procédure d'élaboration de l'AVAP multi-sites se poursuivra comme suit :
+ Consultation de la Commission Régionale du Patrimoine et de l'Architecture
(CRPA) (remplaçante de la Commission Régionale du Patrimoine et des Sites —
CRPS),
+ _ Examen et avis des personnes publiques associées, :
° _ Enquête publique, Er . ce
° Présentation, pour avis, des résultats de l'enquête publique ‘8 da, CLAVAP, secee & eu ce € e Avis du Préfet sur le dossier final, © EE cecceu € Écccoc Lot
° Approbation de l’'AVAP, par délibération du Conseil Mihiôipal. ce. ue .,
+ __Annexion de l'AVAP, devenu SPR au PLU (servitude d' utilité publique), :
LE CONSEIL MUNICIPAL, : , © ‘°.:
ENTENDU l'exposé des motifs,
VU l'avis de la deuxième commission,
VU Ia loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour
l'environnement, dite Grenelle II, et notamment l’article 28 portant sur les AVAP.
VU la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la Liberté de la Création, à l'Architecture 6 7
SEANCE DU 15 DÉCEMBRE 2017 N°3
et au Patrimoine (Loi LCAP), et notamment l'article 112, 2ème alinéa du Il et l'article 114
du |! relatifs aux mesures transitoires,
VU le Code de l'Urbanisme,
$
VU le code du patrimoine, notamment ses articles L. 642-1 à L. 642-10, dans leur
rédaction antérieure à la loi LCAP susvisée,
VU le décret n°2011-1903 du 19 décembre 2011 relatif aux aires de mise en valeur de
l'architecture et du patrimoine,
VU flarrêté du Préfet de Région en date du 24 avril 1995 créant la ZPPAUP de
Porquerolles,
VU l'arrêté du Maire en date du 13 avril 2011 créant la ZPPAUP continentale,
VU la délibération du conseil municipal n°16 en date du 20 février 2015:
°e décidant de la mise en révision des ZPPAUP (continentale et Porquerolles),
aboutissant à la création d’une AVAP multi-sites, è G
+ __ adoptant les objectifs poursuivis ainsi que les modaliéé dé éoncértation.: ©
* approuvant la constitution de l'Instance Consultative ‘chargée : ai: ‘suivi de la
conception et de la mise en œuvre des règles applicäbles :à FAVAP.:
£ G ë ce & 4 &
€ € c ë c & ce €
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal” en date du
10 février 2017, c Luoct € CE © &
g €
& ces £
VU la Décision n° CE2016938310 de la Mission Régionale ‘d’Autorité environnementale,
après examen au cas par cas sur l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine
(AVAP) de Hyères, exonérant l’AVAP d'évaluation environnementale,
VU le bilan de la concertation,
CONSIDERANT que la concertation s’est déroulée conformément aux modalités fixées
par la délibération en date du 20 février 2015 susvisée,
ARRETE le bilan de la concertation relative à la révision des ZPPAUP et leur 68
SEANCE DU 15 DÉCEMBRE 2017 N°3
transformation en AVAP multi-sites, étant précisé qu'aucune observation ne remet en cause le projet d'AVAP,
VU le dossier d’AVAP joint en annexe à la présente délibération,
VU l'avis favorable de la Commission Locale de l’AVAP du 30 novembre 2017,
CONSIDERANT que le projet d'AVAP répond aux objectifs fixés par la délibération en date du 20 février 2015 susvisée,
ARRETE le projet d'AVAP multi-sites de Hyères, présenté dans le dossier joint en annexe,
DECIDE de poursuivre la procédure d’'AVAP et de poursuivre ou d'engager toutes actions ou procédures complémentaires notamment en termes de protection des abords des monuments historiques,
DIT que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie, durant un mois,
Lecert €
DIT que la délibération sera publiée au recueil des actes adrrinistratifs et qu'une mention de cette délibération sera insérée dans un journal d'annonces jégales. diffusé dans le département (Var Matin). ie Le le Le
ADOPTEE A L'UNANIMITE (45 VOIX)
Publié le 15/12/2017
Reçu en préfecture le 69 ,
SEANCE DU 15 DÉCEMBRE 2017 N°14
Le Conseil Municipal de la Commune d'HYERES s'est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GIRAN Maire de la ville d'HYERES LES PALMIERS
ETAIENT PRESENTS :
Monsieur GIRAN, Monsieur ROUX, Monsieur CARRASSAN, Madame BERNARDINI, Madame PORTUESE, Monsieur DALMAS, Madame MAI, Monsieur DI RUSSO), Madame AUDIBERT, Madame RITONDALE, Monsieur OZENDA,
Monsieur DESERVETAZ, Monsieur GELY, Madame PEBEREL, Monsieur BACCI,
Madame PARENT, Monsieur CUNEO, Madame LOISEAU, Monsieur CORNILEAU, Madame MONTENAY, Monsieur THIEBAUD, Madame LUCIANI, Monsieur FRATELLIA- GUIOL, Madame GALLART, Monsieur BROSSARD, Monsieur POLITI, Madame TROPINI, Monsieur KBAIER, Madame ANFONSI, Monsieur DONZEL, Monsieur FALLOT, Madame CICOLETTA, Monsieur COLLET, Monsieur SEÉEMULLER, Madame DEL PERUGIA.
ABSENTS :
EXCUSES ET ONT DONNE PROCURATION DE VOTER, conformément à la loi n°47.1744 du 6 Septembre 1947, |
Madame MARINO (pouvoir à Madame Lucette RITONDALE)
Madame MONFORT (pouvoir à Monsieur Laurent CUNEO)
Monsieur BANES (pouvoir à Monsieur Jean-Louis OZENDA)
Madame TORNATO (pouvoir à Madame Marguerite GALLART)
. Madame CHAMBOURLIER (pouvoir à Monsieur Florent BACCI) Madame DECUGIS (pouvoir à Monsieur Rémy THIEBAUD)
Monsieur PELLEGRINO (pouvoir à Madame Danièle ANFONSI)
Monsieur FELTEN (pouvoir à Madame Karine TROPINI)
Madame COLLIN (pouvoir à Monsieur Yves KBAIER) Certifié exécutoire Monsieur EYNARD-TOMATIS (pouvoir à Monsieur Patrick COLLET) HYERES le 22.142. LA
Par délégation,
Le Directeur Général Adjoint
CONSEILLERS EN EXERCICE : 45
DATE DE LA CONVOCATION : 8 décembre 2017
Lecture a été donnée de ce qui suit :
Accusé de réception en préfecture
083-218300697-20171222-14-DE
Date de télétransmission : 22/12/2017
Date de réception préfecture : 22/12/2017 SEANCE DU 15 DÉCEMBRE 2017
70
N° 14
OBJET: DIRECTION GENERALE DES SERVICES - Cimetières de la Ville d'Hyères les Palmiers - Perception des taxes d'inhumation - Convoi et redevances du dépositoire et de la morgue - Fixation des tarifs pour l'année 2018
RAPPORTEUR : Madame Corinne LOISEAU - Conseillère Municipale Déléguée
H est proposé de fixer, à compter du 1er janvier 2018, le montant des taxes d'inhumation, de convoi ainsi que les redevances du dépositoire et de la morgue selon le tableau ci-dessous,
Ces tarifs sont perçus auprès de chaque entreprise ou association réalisant les travaux funéraires correspondants, dans un des cimetières de la ville d'Hyères-les- Palmiers,
Les nouveaux tarifs représentent 1% d'augmentation.
DENOMITATION DES
TAXES-
TARIFS TTC 2017
Pour information
TARIFS TTC 2018
Taxe d'inhumation
Taxe sur les convois
157 €
.. 135€
159 €
136 €
| TARIFS TTC 2018 DEPOSITOIRE TARIFS TTC 2017
Pour information
Moins d’un mois 9,96 € 10,00 €
D'un mois à 6 mois 18,53 € 19,00 €
De 6 mois à 1 an 30,41 € 31,00 €
Plus d’un an 133,16 € 134,00 €
Morgue 23,57 € 23,57 € 71
SEANCE DU 15 DÉCEMBRE 2017 N° 14
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU l'exposé des motifs,
VU l'avis de la 4ème commission,
DECIDE de fixer le montant des taxes d'inhumation et de convoi ainsi que les redevances du dépositoire et de la morgue selon le tableau ci-dessus.
DIT que les recettes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget principal 2018 et suivants — Chapitre 73 — Fonction 026 — Nature 7333.
FAIT ET DELIBERE
les jour, mois et an susdits,
La Conseillère Municipale
Déléguée,
ADOPTEE À L'UNANIMITE (45 VOIX)
Publié le 15/12/2017
Reçu en préfecture le 72 ,
SEANCE DU 15 DÉCEMBRE 2017 N°33
Le Conseil Municipal de la Commune d'HYERES s'est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GIRAN Maire de la ville d'HYERES LES PALMIERS
ETAIENT PRESENTS : Monsieur GIRAN, Monsieur ROUX, Monsieur CARRASSAN, Madame BERNARDINI, Madame PORTUESE, Monsieur DALMAS, Madame MAI, Monsieur DI RUSSO, Madame AUDIBERT, Madame RITONDALE, Monsieur OZENDA, Monsieur DESERVETAZ, Monsieur GELY, . Madame PEBEREL, Monsieur BACCI, Madame PARENT, Monsieur CUNEO, Madame LOISEAU, Monsieur CORNILEAU, Madame MONTENAY, Monsieur THIEBAUD, Madame LUCIANI, Monsieur FRATELLIA-GUIOL, Madame GALLART, Monsieur BROSSARD, Monsieur POLITI, Madame TROPINI, Monsieur KBAIER, Madame ANFONSI, Monsieur DONZEL, Monsieur FALLOT, Madame CICOLETTA, Monsieur COLLET, Monsieur SEEMULLER, Madame DEL PERUGIA.
ABSENTS :
EXCUSES ET ONT DONNE PROCURATION DE VOTER, conformément à la loi n°47.1744 du 6 Septembre 1947, Madame MARINO (pouvoirà Madame Lucette RITONDALE) Madame MONFORT (pouvoirà Monsieur Laurent CUNEO)
Monsieur BANES (pouvoirà Monsieur Jean-Louis OZENDA)
Madame TORNATO (pouvoir à Madame Marguerite GALLART)
Madame CHAMBOURLIER (pouvoir à Monsieur Florent BACCT)
Madame DECUGIS (pouvoir à Monsieur Remy THIEBAUD)
Monsieur PELLEGRINO (pouvoir à Madame Danièle ANFONSI)
Monsieur FELTEN (pouvoir à Madame Karine TROPINI)
Madame COLLIN (pouvoir à Monsieur Yves KBAIER)
Monsieur EYNARD-TOMATIS (pouvoir à Monsieur Patrick COLLET) :
CONSEILLERS EN EXERCICE : 45
DATE DE LA CONVOCATION : 8.12.17
Lecture a été donnée de ce qui suit :
a
Certifié exécutoire
HYERES le .2+JA2J.2.94%... Par délégation,
Le Directeur Général Adjoint
Accusé de réception en préfecture
083-218300697-20171227-33-DE
Date de télétransmission : 27/12/2017
Date de réception préfecture : 27/12/2017 75
SEANCE DU 15 DÉCEMBRE 2017 N°33
OBJET ; COMMERCE - OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - Dérogations au repos dominical pour l'année 2018.
RAPPORTEUR : Madame Chantal PORTUESE - la Sème Adjointe
La Loi 2015-990 dite « Loi Macron », promulguée le 6 août 2015, a porté de 5 à 12 au maximum le nombre de ces dérogations dans les commerces dé détail non alimentaire. Lorsque le nombre de ces dimanches excède 5, la décision du Maire est prise après avis conforme de l'établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de 2 mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.
L'avis consultatif du Conseil Municipal doit être requis préalablement à la décision de Monsieur le Maire. L'arrêté fixant les dérogations pour l'année 2018 devra être établi avant le 31 décembre 2017.
Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m°, lorsque les jours fériés légaux, à l'exception du 1er Mai, sont travaillés, il sont déduits, par établissement, des dimanches désignés par le Maire, dans la limite de 3.
Néanmoins, l'Arrêté Préfectoral n°159 de Mars 1969, toujours en vigueur, restreint les périodes durant lesquelles les commerces d'alimentation (à l'exception des boulangeries — pâtisseries) peuvent déroger à la fermeture les dimanches à partir de 13h. Ces dispositions sont suspendues du 15 décembre de l'année en cours au 15 janvier de l'année suivante, durant les fêtes de Pâques, de Pentecôte et du 1er juin au 30 septembre.
Les Associations de commerçants ont été consultées afin d'arrêter ces dates de façon collégiale.
La communauté d'agglomération Toulon-Provence-Méditerranée a été saisie le 12 octobre 2017. Son organe délibérant se réunira le 19 décembre 2017 et donnera son avis pour les dates proposées suivantes pour les dérogations 2018 :
e les 14 janvier, 1, 8, 15, 22 et 29 juillet, 5,12 et 19 août, 16, 23 et 30 décembre pour
l'ensemble des branches d'activités hormis l'automobile et à l'exclusion des boulangeries et pâtisseries.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU l'exposé du rapporteur,
VU l'avis de la 3ème commission, 74
SEANCE DU 15 DÉCEMBRE 2017 N° 33
VU la Loi 2015-990 promulguée le 6 août 2015,
SOUS RESERVE de l'avis conforme de la Communauté d'agglomération Toulon- Provence-Méditerranée qui se réunira le 19 décembre 2017,
DÉCIDE de fixer les dates de dérogation au repos dominical les 14 janvier, 1, 8, 15, 22 et 29 juillet, 5,12 et 19 août, 16, 23 et 30 décembre, pour l'ensemble des branches d'activités hormis l'automobile et à l'exclusion des boulangeries et pâtisseries.
FAIT ET DELIBERE
les jour, mois et an susdits,
PO/ LE MAIRE
La 5ème Adjointe
Chantal PORTUESE
ADOPTEE A L'UNANIMITE (45 VOIX)
Publié le 15/12/2017
Reçu en préfecture le 75
SEANCE DU 15 DÉCEMBRE 2017 N°34
Le Conseil Municipal de la Commune d'HYERES s'est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GIRAN Maire de la ville d'HYERES LES PALMIERS
ETAIENT PRESENTS : Monsieur GIRAN, Monsieur ROUX, Monsieur CARRASSAN, Madame
BERNARDINI, Madame PORTUESE, Monsieur DALMAS, Madame MAI, Monsieur DI RUSSO, Madame AUDIBERT, Madame RITONDALE, Monsieur OZENDA, Monsieur DESERVETAZ, Monsieur GELY, Madame PEBEREL, Monsieur BACCI, Madame PARENT, Monsieur CUNEO, Madame LOISEAU, Monsieur CORNILEAU, Madame MONTENAY, Monsieur THIEBAUD, Madame LUCIANI, Monsieur FRATELLIA-GUIOL, Madame GALLART, Monsieur BROSSARD, Monsieur POLITI, Madame TROPINI, Monsieur KBAIER, Madame ANFONSI, Monsieur DONZEL, Monsieur FALLOT, Madame CICOLETTA, Monsieur COLLET, Monsieur SEEMULLER, Madame DEL PERUGIA.
ABSENTS :
EXCUSES ET ONT DONNE PROCURATION DE VOTER, conformément à la loi n°47.1744 du 6 Septembre 1947, Madame MARINO (pouvoir à Madame Lucette RITONDALE) Madame MONFORT (pouvoir à Monsieur Laurent CUNEO)
Monsieur BANES (pouvoir à Monsieur Jean-Louis OZENDA)
Madame TORNATO (pouvoir à Madame Marguerite GALLART)
Madame CHAMBOURLIER (pouvoir à Monsieur Florent BACCT)
Madame DECUGIS (pouvoir à Monsieur Remy THIEBAUD)
Monsieur PELLEGRINO (pouvoir à Madame Danièle ANFONST)
Monsieur FELTEN (pouvoir à Madame Karine TROPINI)
Madame COLLIN (pouvoir à Monsieur Yves KBAIER)
Monsieur EYNARD-TOMATIS (pouvoir à Monsieur Patrick COLLET)
CONSEILLERS EN EXERCICE : 45
DATE DE LA CONVOCATION : 8.12.17
Hecture a été donnée de ce qui suit: Certifié exécutoire HYERES le 22/12/2014...
Par délégation, :
Le Directeur Général Adjoint
Accusé de réception en préfecture
083-218300697-20171227-34-DE
Date de télétransmission : 27/12/2017
Date de réception préfecture : 27/12/2017 76
SEANCE DU 15 DÉCEMBRE 2017 N° 34
OBJET : COMMERCE - OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - Marché hebdomadaire des Iles d'Or - Déplacement.
RAPPORTEUR : Madame Lucette RITONDALE - Ia 10ème Adjointe
Les travaux de la place Clemenceau vont toucher, dès janvier 2018 jusqu'à la fin avril 2018, la partie de la zone piétonne de Gaulle située de la Place République à l'Avenue du Général de Gaulle à hauteur de la pharmacie Lafayette et entraîner le déplacement d'une vingtaine de forains. .
Ce déplacement a été étudié afin de trouver la solution la moins pénalisante pour ces commerçants. |! est proposé d'autoriser, par délibération, le déplacement de ces commerçants non sédentaires habituellement installés sur la partie de zone piétonne comprise entre la place de la République et l'Avenue du Général de Gaulle sur l'Avenue Joseph Clotis.
Il convient, conformément aux dispositions des articles L.2224-18 et L.2224-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, que ces modifications du fonctionnement des marchés soient autorisées par Délibération du Conseil Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU l'exposé des motifs,
VU lavis de la 3ème commission,
VU la consultation effectuée auprès des organisations professionnelles intéressées,
DECIDE de déplacer la vingtaine de commerçants non sédentaires du marché des Iles d'Or habituellement installés sur la partie comprise entre la place République et l' Avenue du Général de Gaulle sur l'Avenue Joseph Clotis. 17
SEANCE DU 15 DÉCEMBRE 2017 N° 34
FAIT ET DELIBERE
les jour, mois € usdits,
Î
PO/LE MAIRE
ADOPTEE A L'UNANIMITE (45 VOIX)
Publié le 15/12/2017
Reçu en préfecture le
La 10ème lAdjoi te } Los 18
SEANCE DU 15 DÉCEMBRE 2017 N935
Le Conseil Municipal de la Commune d'HYERES s'est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GIRAN Maire de la ville d'HYERES LES PALMIERS
ETAIENT PRESENTS : Monsieur GIRAN, Monsieur ROUX, Monsieur CARRASSAN, Madame
BERNARDINTI, Madame PORTUESE, Monsieur DALMAS, Madame MAI, Monsieur DI RUSSO, Madame
AUDIBERT, Madame RITONDALE, Monsieur OZENDA, Monsieur DÉSERVETAZ, Monsieur GELY,
Madame PEBEREL, Monsieur BACCI. Madame PARENT, Monsieur CUNEO, Madame LOISEAU,
Monsieur CORNILEAU, Madame MONTENAY, Monsieur THIEBAUD, Madame LUCIANI, Monsieur FRATELLIA-GUIOL, Madame GALLART, Monsieur BROSSARD, Monsieur POLITI, Madame TROPINL Monsieur KBAIER, Madame ANFONSI Monsieur DONZEL, Monsieur FALLOT, Madame CICOLETTA, Monsieur COLLET, Monsieur SEÉEMULLER, Madame DEL PERUGIA.
ABSENTS :
EXCUSES ET ONT DONNE PROCURATION DE VOTER, conformément à la loi n°47.1744 du 6 — Septembre 1947, Madame MARINO (pouvoir à Madame Lucette RITONDALE) Madame MONFORT (pouvoir à Monsieur Laurent CUNEO)
Monsieur BANES (pouvoir à Monsieur Jean-Louis OZENDA)
Madame TORNATO (pouvoir à Madame Marguerite GALLART)
Madame CHAMBOURLIER (pouvoir à Monsieur Florent BACCD
Madame DECUGIS (pouvoir à Monsieur Remy THIEBAUD)
Monsieur PELLEGRINO (pouvoir à Madame Danièle ANFONSI)
Monsieur FELTEN (pouvoir à Madame Karine TROPINI)
Madame COLLIN (pouvoir à Monsieur Yves KBAIER)
Monsieur EYNARD-TOMATIS (pouvoir à Monsieur Patrick COLLET)
CONSEILLERS EN EXERCICE : 45
DATE DE LA CONVOCATION : 8.12.17
Lecture a été donnée de ce qui suit : Certifié exécutoire
HYERES le 2 #142./2.4-.
Par délégation,
Accusé de réception en préfecture
083-218300697-20171227-35-DE
Date de télétransmission : 27/12/2017
Date de réception préfecture : 27/12/2017 79
SEANCE DU 15 DÉCEMBRE 2017 N°35
OBJET : COMMERCE - OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - Règlement local de publicité -
Mise en révision.
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Pierre GRAN - Maire de la ville de Hyères les Palmiers
La Commune d'Hyères est dotée d'un Règlement Local de Publicité qui a été approuvé par Délibération du 27 Juin 2008. Ce document, annexe du PLU, permet de réglementer l'affichage publicitaire afin de protéger le cadre de vie.
Ce règlement local de publicité définit 4 zones de publicité restreinte et 2 zones de publicité autorisée, hors agglomération.
Il'est rappelé que le Code de l'Environnement réglemente par défaut les enseignes, les préenseignes et les publicités sur l'ensemble du territoire national. Le Règlement Local de Publicité ne peut être que plus restrictives que les prescriptions du règlement national.
La réglementation nationale applicable à la publicité, aux enseignes et préenseignes a été profondément modifiée par la Loi n°2010-788 du 12 juillet 2010, portant Engagement National pour l'Environnement, et le Décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 modifié apporte ainsi de nouvelles restrictions (règles de densité, diminution des surfaces unitaires, restrictions concernant la publicité lumineuse), mais également de nouvelles possibilités (bâches publicitaires, micro-affichage,...).
Par ailleurs, le législateur opère un rapprochement des Règlements Locaux de Publicité avec le documents d'Urbanisme (contenu et procédure) pour promouvoir une planification de la publicité. Le Règlement Local de Publicité est donc élaboré, révisé ou modifié conformément aux procédures d'élaboration, de révision ou de modification des Plans Locaux d'Urbanisme.
Au regard des nouvelles dispositions législatives, l'actuel Règlement Local de Publicité reste valable jusqu'au 12 Juillet 2020. Au-delà de cette date, s’il n'est pas révisé, il deviendra caduc et les compétences d'instruction et de police de la publicité dépendront du Préfet.
La Ville d'Hyères, compte tenu de la qualité du cadre de vie de son territoire, de sa vocation touristique, de son évolution tant urbanistique que commercial, et de son adhésion à la Charte du Parc National de Port-Cros, souhaite réviser son RLP afin de mettre en œuvre une nouvelle politique environnementale en matière de publicité extérieure.
Considérant que les procédures de révision du RLP résultant des dispositions des Articles L.300-2 du Code de l'Urbanisme et L.581-14-1 du Code de l'Environnement imposent au Conseil Municipal de délibérer non seulement sur les objectifs poursuivis par la révision du RLP, mais également sur les modalités de concertation, il est proposé de définir les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de concertation comme suit : 80
SEANCE DU 15 DÉCEMBRE 2017 N°35
Objectifs poursuivis :
mettre en conformité le Règlement Local de Publicité avec les évolutions du cadre législatif et réglementaire,
préserver le cadre de vie et la qualité paysagère du territoire communal,
maîtriser l'implantation de la publicité, des enseignes et préenseignes sur le territoire communal,
protéger l'image du centre-ville et celle du périmètre d'adhésion au Parc National de Port-Cros,
limiter le nombre de dispositifs par unité foncière, là où la publicité est admise, plus sévèrement que la réglementation nationale
améliorer la qualité des zones d'activités économiques de la commune, réduire la pression de l'affichage publicitaire le long des axes routiers structurants, limiter la présence de dispositifs de publicité lumineuse,
encourager la réalisation d'économies d'énergie en prescrivant des mesures en faveur de l'extinction nocturne des dispositifs lumineux, adaptées aux différents secteur économiques.
La démarche s'appuiera sur un diagnostic à l'échelle de la Commune :
en effectuant un recensement et une analyse de l'ensemble des panneaux et enseignes présents ou envisagés sur la commune,
en tenant compte de l'ensemble des réglementations applicables sur notre territoire (zones de publicités restreintes, site classés ou inscrits, périmètres de protection aux abords des monuments historiques, …),
en tenant compte de la Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager. |
Modalités de concertation :
En application des Articles L.103-2 à L.103-4 du Code de l'Urbanisme applicable pour cette procédure, le projet de révision générale fera l'objet d'une concertation pendant toute la durée de son élaboration. Cette concertation sera réalisée selon les modalités suivantes :
mise à disposition du public et des personnes concernées d’un registre destiné aux observations de toute personne intéressée tout au long de la procédure, en Mairie aux heures et jours habituels d'ouverture,
organisation d'une réunion publique placée sous la présidence d'élus de la commune où le projet sera présenté. L'annonce de la réunion publique sera faite par affichage en Mairie et par parution sur le site internet de la Ville, quinze jours avant la date de la réunion,
information sur le site internet de la Ville.
Cette concertation se déroulera pendant toute la durée des études nécessaires à la mise au point du projet de RLP. 8 1
SEANCE DU 15 DÉCEMBRE 2017 N°35
Le bilan de la concertation sera établi par Délibération du Conseil Municipal et rendra compte du déroulement de la démarche et de ses apports pour donner suite à l'arrêt du projet par, le cas échéant, la même délibération.
Il est précisé qu’en cas de transfert de la compétence relative à l'élaboration ou la révision du Règlement Local de Publicité à un établissement public de coopération intercommunale, la charge de cette révision sera transférée à l'établissement public de coopération intercommunale compétent, selon les textes en vigueur ou les conventions de gestion appelées à être consenties.
La présente Délibération sera notifiée aux personnes publiques associées mentionnées aux Articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l'Urbanisme, en application de l'Article L.153-11 du même Code, notamment :
Y _ l'État (Monsieur le Préfet),
“ le Président de la Région Provence-Alpes-Côté d'Azur,
“ le Président du Département du Var,
“ le Président de la Communauté d'Agglomération Toulon-Provence-Méditerrranée ou tout établissement public appelé à lui succéder, en tant qu'EPCI, autorité organisatrice de la mobilité urbaine et dans le cadre de sa compétence en matière de programme local de l'habitat (PLH),
“ le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Var, “le Président de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat du Var, “ le Président de la Chambre d'Agriculture du Var,
Ÿ le Président du Syndicat Mixte ScoT Provence Méditerranée, en charge de l'élaboration du ScoT Provence Méditerranée,
“ le Directeur du Parc National de Port-Cros,
“le Président de la Section Régionale de la Conchyliculture de la Méditerranée, la Commission Départementale de l'origine et de la qualité,
Ÿ” la Commission Départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF),
“aux Maires des Communes limitrophes,
Ÿ”_ Ettout organisme, établissement ou administration en tant que besoin.
Conformément aux Articles R.153-20 et 21 du Code de l'Urbanisme, la présente Délibération fera l'objet d'un affichage en Mairie durant un mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Elle sera en outre publiée au recueil des actes administratifs mentionné à l'Article R.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
à 8 2
SEANCE DU 15 DÉCEMBRE 2017 N°35
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU l'exposé des motifs,
VU l'avis de la 37° commission,
VU Ia Loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'Environnement,
VU la Loi n°2010-788 du 12 Juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement (Loi E.N.E dite Grenelle 11),
VU la Loi n°2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation du droit de l'Union Européenne qui précise les conditions d'application de la Loi E.NE,
VU le Décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 d'application de la Loi E.N.E et ses deux rectificatifs publiés au journal officiel du 21 avril et 1°’ août 2012,
VU le Décret n°2013-606 du 9 juillet 2013 d'application portant diverses modifications du Code de l'Environnement relatives à la publicité, aux enseignes et préenseignes,
VU le Décret n°2016-688 du 27 mai 2016 relatif à la publicité sur l'emprise des équipements sportifs,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en l'Article R.1614-41,
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses Articles L.581-1 à L.581-14, L.581-18 à L.581-20, et R.581-72 à R.581-79,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment ses Articles L.103-2, L.103-3, L.103-4, L.121-4, L.123-6 et suivants, L.300-2, R.153-20 et R.153-21,
VU la Délibération n°2 du 22 avril 2016 décidant l'adhésion de la Commune à la Charte du Parc National de Port-Cros,
VU lArrêté Préfectoral du 1° Juillet 2016 constatant les adhésions des communes à la Charte du Parc National de Port-Cros,
VU l’Arrêté Municipal n°687 du 18 juillet 2008 portant Règlement Local de la Publicité sur le territoire de la commune d'Hyères,
VU le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U) de la Ville d'Hyères, approuvé le 10 février 2017, 8 3
SEANCE DU 15 DÉCEMBRE 2017 N°35
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'Article L.581-14-1 du Code de l'Environnement, le Règlement Local de Publicité est élaboré, révisé ou modifié conformément aux procédures d'élaboration, de révision ou de modification des Plans Locaux d'Urbanisme,
CONSIDÉRANT que les RLP élaborés avant le 13 juillet 2010 devront quant à eux être mis en conformité avant le 13 juillet 2020,
DÉCIDE de prescrire la révision du Règlement Local de Publicité sur le territoire communal, conformément aux dispositions du Code de l'Environnement, notamment ses Articles L.581-14-14 et suivants,
APPROUVE les objectifs ci-dessus mentionnés,
APPROUVE les modalités de concertation ci-dessus mentionnées,
AUTORISE le Maire à solliciter de l’État une dotation pour les dépenses liées à la révision générale du RLP,
DIT que les recettes seront inscrites au Chapitre 13, Nature 1311, Fonction 94.
DIT que les dépenses exposées par la Commune seront inscrites au chapitre 20, Nature 203-1, Fonction 94.
FAIT ET DELIBERE NX
\ mois et an susdits,
ADOPTEE À L'UNANIMITE (45 VOIX)
Publié le 15/12/2017
Reçu en préfecture le 84 +
SEANCE DU 15 DÉCEMBRE 2017 N°39
Le Conseil Municipal de la Commune d'HYERES s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances sous
la présidence de Monsieur Jean-Pierre GIRAN Maire de la ville d' HYERES LES PALMIERS
ETAIENT PRESENTS : Monsieur GIRAN, Monsieur ROUX, Monsieur CARRASSAN, Madame BERNARDINI, Madame PORTUESE, Monsieur DALMAS, Madame MAI, Monsieur DI RUSSO, Madame
AUDIBERT, Madame RITONDALE, Monsieur OZENDA, Monsieur DESERVETAZ, Monsieur GELY,
Madame PEBEREL, Monsieur BACCI, Madame PARENT, Monsieur CUNEO, Madame LOISEAU,
Monsieur CORNILEAU, Madame MONTENAY, Monsieur THIEBAUD, Madame LUCIANI, Monsieur
FRATELLIA-GUIOL, Madame GALLART, Monsieur BROSSARD, Monsieur POLITI, Madame TROPINI,
Monsieur KBAIER, Madame ANFONSI, Monsieur DONZEL, Monsieur FALLOT, Madame CICOLETTA,
Monsieur COLLET, Monsieur SEEMULLER, Madame DEL PERUGIA.
ABSENTS :
EXCUSES ET ONT DONNE PROCURATION DE VOTER, conformément à la loi n°47.1744 du 6 Septembre 1947, Madame MARINO (pouvoir à Madame Lucette RITONDALE)
Madame MONFORT (pouvoir à Monsieur Laurent CUNEO)
Monsieur BANES (pouvoir à Monsieur Jean-Louis OZENDA)
Madame TORNATO (pouvoir à Madame Marguerite GALLART)
Madame CHAMBOURLIER (pouvoir à Monsieur Florent BACCI)
Madame DECUGIS (pouvoir à Monsieur Remy THIEBAUD)
Monsieur PELLEGRINO (pouvoir à Madame Danièle ANFONSI)
Monsieur FELTEN (pouvoir à Madame Karine TROPINT)
Madame COLLIN (pouvoir à Monsieur Yves KBAIER)
Monsieur EYNARD-TOMATIS (pouvoir à Monsieur Patrick COLLET)
CONSEILLERS EN EXERCICE : 45
DATE DE LA CONVOCATION : 08/12/2017
Lecture a été donnée de ce qui suit :
Es +
Certifié exécutoire
HYERES le LEM2L2AX.... Par délégation,
Accusé de réception en préfecture
083-218300697-20171222-39-DE
Date de télétransmission : 22/12/2017
Date de réception préfecture : 26/12/2017 85
SEANCE DU 15 DÉCEMBRE 2017 N° 39
OBJET : PORTS - PORTS D'HYERES SAINT PIERRE, L'AYGUADE, LA CAPTE, AUGUIER - Redevances complémentaires 2018
RAPPORTEUR : Madame Edith AUDIBERT - la 9ème Adjointe
Les redevances portuaires 2018 sont fixées par décisions prises par délégation du conseil municipal.
Il convient de compléter la liste des redevances, par la création de produits
nouveaux nécessaires au fonctionnement des régies des ports d'Hyères.
Ces redevances, dont les montants figurent ci-après en hors taxes et en toutes
taxes comprises, sont les suivantes :
1- Les propriétaires de navire équipé de moteur hors-bord ont l'obligation, par mesure de sécurité, de maintenir le moteur immergé. En cas de manquement à de cette obligation
prévue au Règlement de police du Port, ils seront soumis à une redevance
supplémentaire dont le montant est établi comme suit :
Redevance forfaitaire par jour calendaire : 5.00 euros T.T.C soit 4,17 euros H.T.
2- Dans le cadre des opérations de grutage et des manutentions diverses réalisées à la zone d'activités, chaque usager se voit délivrer un rendez-vous fixé en fonction des
contraintes d'organisation de cette activité. Le respect des horaires de rendez-vous est impératif pour le bon fonctionnement et la continuité du service.
Dans le cas où le propriétaire du navire ne respecte pas l'heure du rendez-vous fixé pour la manutention, et en cas de retard supérieur à 15 minutes, il sera par conséquent soumis à une redevance forfaitaire.
Le montant de cette redevance est établi afin de compenser, selon le cas, les frais liés à la perte de prestations ou les frais supplémentaires de mobilisation du personnel pour résorber le retard pris dans le planning des manutentions. Le montant est établi
comme suit :
Redevance forfaitaire par retard enregistré (applicable au Port d’Hyères uniquement) :
- Navires inférieurs à 10 mètres : 50.00 euros T.T.C soit 41,67 euros HT.
- Navires de 10 mètres et inférieurs à 15 mètres : 75.00 euros T.T.C soit 62,50 euros HT.
- Navires de 15 mètres et plus : 100.00 euros T.T.C soit 83,35 euros HT. 8 6
SEANCE DU 15 DÉCEMBRE 2017 N° 39
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU l'exposé des motifs,
VU l'avis de la quatrième commission,
VU l'avis des Conseils Portuaires des Ports d'Hyères Saint Pierre, l'Ayguade, La Capte, Auguier,
VU l'avis des Conseils d'Exploitation des Régies à autonomie financière des Ports d'Hyères Saint Pierre, l'Ayguade, La Capte, Auguier,
DECIDE l'application de ces redevances à compter du 1er janvier 2018,
DIT que les recettes correspondantes seront inscrites en recettes aux budgets 2018 et suivants, des régies à autonomie financière des Ports d'Hyères Saint Pierre, l'Ayguade, La Capte et Auguier, chapitre 70, articles 706 et 7088.
FAIT ET DELIBERE
les jour, mois et an susdits,
ADOPTEE À L'UNANIMITE (45 VOIX)
Publié le 15/12/2017
Reçu en préfecture le 87
SEANCE DU 15 DÉCEMBRE 2017 N°42
Le Conseil Municipal de la Commune d'HYERES s'est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GIRAN Maire de la ville d' HYERES LES PALMIERS
ETAIENT PRESENTS : Monsieur GIRAN, Monsieur ROUX, Monsieur CARRASSAN, Madame
BERNARDINI, Madame PORTUESE, Monsieur DALMAS, Madame MAL, Monsieur DI RUSSO, Madame
AUDIBERT, Madame RITONDALE, Monsieur OZENDA, Monsieur DESERVETAZ, Monsieur GELY,
Madame PEBEREL, Monsieur BACCI, Madame PARENT, Monsieur CUNEO, Madame LOISEAU,
Monsieur CORNILEAU, Madame MONTENAY, Monsieur THIEBAUD, Madame LUCIANI, Monsieur
FRATELLIA-GUIOL, Madame GALLART, Monsieur BROSSARD, Monsieur POLITI, Madame TROPINI,
Monsieur KBAIER, Madame ANFONSI, Monsieur DONZEL, Monsieur FALLOT, Madame CICOLETTA,
Monsieur COLLET, Monsieur SEEMULLER, Madame DEL PERUGIA.
ABSENTS :
EXCUSES ET ONT DONNE PROCURATION DE VOTER, conformément à la loi n°47.1744 du 6 Septembre 1947, Madame MARINO (pouvoir à Madame Lucette RITONDALE)
Madame MONFORT (pouvoir à Monsieur Laurent CUNEO)
Monsieur BANES (pouvoir à Monsieur Jean-Louis OZENDA)
Madame TORNATO (pouvoir à Madame Marguerite GALLART)
Madame CHAMBOURLIER (pouvoir à Monsieur Florent BACCI)
Madame DECUGIS (pouvoir à Monsieur Remy THIEBAUD)
Monsieur PELLEGRINO (pouvoir à Madame Danièle ANFONSI)
Monsieur FELTEN (pouvoir à Madame Karine TROPINI)
Madame COLLIN (pouvoir à Monsieur Yves KBAIER)
Monsieur EYNARD-TOMATIS (pouvoir à Monsieur Patrick COLLET)
Certifié exécutoire
: HYERES le ./ ‘
CONSEILLERS EN EXERCICE : 45 Par délégation, SN L2SAX...
DATE DE LA CONVOCATION : Vendredi 8 décembre 2017 Le Directeur Généra! Adioint
Lecture a été donnée de ce qui suit :
Accusé de réception en préfecture
083-218300697-20171219-42-DE
Date de télétransmission : 19/12/2017
Date de réception préfecture : 19/12/2017 88
SEANCE DU 15 DÉCEMBRE 2017 N° 42
OBJET : FINANCES ET CONTRÔLE DE GESTION - Dissolution du budget annexe ” Eau ‘au 31 décembre 2017
RAPPORTEUR : Monsieur Robert DESERVETAZ - le 12ème Adjoint
Depuis 1992, le service public de l'eau potable, service public à caractère industriel et commercial (spic), doté de la seule autonomie financière, dispose d'un budget annexe, rattaché au budget principal de la Commune.
La compétence en matière de gestion des services d'intérêt collectif, en particulier « le service public de production ou de distribution d'eau destinée à la consommation humaine », sera transférée de plein droit à la Métropole Toulon Provence Méditerranée au 1er janvier 2018.
En conséquence, le budget annexe « Eau » doit être dissout au 31 décembre 2017.
Il'est proposé, au Conseil Municipal, de prendre acte, par la présente délibération, sur le principe de sa dissolution à cette date.
Après le vote du compte de gestion et du compte administratif de l'exercice 2017 dudit budget, d'autres délibérations viendront compléter les modalités budgétaires et comptables de la clôture de ce budget et de son transfert à la Métropole.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU l'exposé des motifs,
VU la décision n°17/03/24 du Conseil Communautaire de Toulon Provence Méditerranée approuvant la transformation de la Communauté d'Agglomération en Métropole au 1er janvier 2018,
VU les délibérations des Conseils Municipaux des douze communes membres de TPM approuvant la transformation de la Communauté d'Agglomération en Métropole au 1er janvier 2018, et plus spécifiquement la délibération n°1 du 21 avril 2017 du Conseil Municipal de la Commune d'Hyères,
DECIDE de prendre acte du principe de la dissolution du budget annexe « Eau » au 31 décembre 2017,
DIT que d'autres délibérations viendront compléter les modalités budgétaires et comptables de la clôture de ce budget et de son transfert à la Métropole Toulon Provence Méditerranée.
FAIT ET DELIBERE
les jour, mois et an susdits,
Pour le Maire,
Le 12ème adjoint
M
Robert DESERVETAZ
ADOPTEE A L'UNANIMITE (45 VOIX)
Publié le 15/12/2017
Reçu en préfecture le SERVICE : Citoyenneté - Élections
MAIRIE D'HYERES LES PALMIERS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
OBJET ; Cimetières
Prix de vente de la maçonnerie
caveaux deux places 2017
Certifié exécutoire
HYERES le ….=.4.0CT..201. - Par délégation,
Le Directeur Général Adjoint
DU CONSEIL MUNICIPAL
DECISION PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 4 8 6
LE MAIRE DE LA VILLE D'HYERES
LES PALMIERS
VU, le code des Communes
VU, Le règlement des cimetières
VU, la délibération N° 2 du 18 avril 2014 modifiée
par délibération N° 43 du 27 juin 2014 et N° 13
du 18 décembre 2015 et du N°7 du 19 février
2016 relative aux délégations du Maire
conformément à l'article L. 2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales,
VU, la réalisation pour l'année 2017 d’une
tranche de dix maçonneries de caveaux (deux
places) au Cimetière de La Ritorte
CONSIDERANT, qu'il convient de déterminer le
prix de vente des caveaux en fonction du prix de
revient,
DÉCIDE:
ARTICLE 1 : Le prix de vente unitaire de la maçonnerie d'un caveau deux places est fixé à trois mille sept-Gent quatre-vingt dix euros TTC (3 790,00 € TTC)
ARTICLE 2 : Dit que les recettes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget annexe: de construction, entretien et vente de caveaux dans les cimetières, exercice 2017 et exercices suivants chapitre 70, nature 704.
ARTICLE 3 : M. le Directeur Général des Services, M. le Percepteur Municipal, M. le Responsable des Cimetières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Publié le 4.007 2017
Par délégation du Conseil Municipal
Faità HYERES LES PALMIERS, le 7 À UCT 2917
Accusé de réception en préfecture
083-218300697-20171004-486-AU
Date de télétransmission : 04/10/2017
Date de réception préfecture : 04/10/2017 SERVICE GESTION FONCIERE ET
DOMANIALE
LOGEMENT DE FONCTION
Révision du barème des
redevances et des cautions
Pour l’année 2018
Certifié exécutoire
HYERES le 1.4.N0V..2011.
Par délégation,
Le Directeur Général Adjoint
MAIRIE D'HYERES (VAR)
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
DECISION par DELEGATION n° 5 4.7 -
LE MAIRE DE LA VILLE D'HYERES
LES PALMIERS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-22,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2 du 18 avril 2014
modifiée par les délibérations n° 43 du 27 juin 2014, n° 13 du
18 décembre 2015 et n° 7 du 19 février 2016 donnant
délégations au Maire en application des dispositions de l’article
L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté du Maire n° 421 du 7 avril 2014 autorisant Monsieur
Jean-Louis OZENDA, Adjoint, à signer tous les documents,
dossiers et pièces relatifs à ses diverses délégations,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 15 en date du 25
novembre 1983 instituant à compter du 1* janvier 1984 le
versement d’une caution par les bénéficiaires d'un logement de
fonction,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 34 du 20 décembre
2013, modifiant les modalités d'attribution des logements de fonction, et qui fixe, à compter du 01 juin 2014, les nouveaux
montants des cautions et redevances des logements concédés
avec convention d'occupation précaire avec astreintes,
Vu la décision par délégation n° 170 du 23 mai 2014 qui
modifie le montant des redevances et des cautions pour les
logements de fonction attribués par la Commune,
Considérant les conditions dans lesquelles intervient la
révision annuelle du barème des redevances et des cautions
applicables aux logements de fonction,
Accusé de réception en préfecture
083-218300697-20171114-541-AU
Date de télétransmission : 14/11/2017
Date de réception préfecture : 14/11/2017 [ARTICLE der - :
1) De réviser les barèmes des cautions et des redevances pour les conventions d'occupation précaire avec astreinte pour les logements appartenant à la Commune, à partir du 1% janvier 2018 :
BAREME 2017 en € _ BAREME 201: :
Tarif 1 (2017) Tarif 2 (2017) Tarif 1 (2018) Tarif 2 (2018)
Redevances mensuelles des Montants des cautions Redevances mensuelles Montants des cautions logements d'entrée et redevances des logements d'entrée et redevances mensuelles des logements TYPE du mensuelles des logements | (tarifs correspondant à 50% de lal -hors abattemment (tarifs correspondant à 50% LOGEMENT - hors abattement valeur locative réelle des locaux) 7 de la valeur locative réelle - des locaux)
(arrondis à l'E le plus proche)| (amondis à l‘€ le plus proche) (arondis à {€ le plus proche) (arrondis à € le plus proche)
indice 3ème trim 2016 | (= tarif 1 (2016) - 50%) indice 3ème trim 2017 (= tarif 1 (2017) - 50%) 125,33 126,46
studio 401,00 € 201,00 €L.- 405,00 € 203,00 €
Ti 401,00 € 201,00 € 405,00 € 203,00 €
[F2 601.00 € 301,00 € 606,00 € 303,00 €
[F3 701,00 € 351,00 € 707,00 € 354,00 €
T4 892,00 € 401,00 € 809,00 € 495,00 €
TS 1 003,00 € 502,00 € 1 012,00 € 506,00 €
T6 ou individuel 1 303,00 € 652,00 € 1 315,00 € 658,00 €
125,33 indice INSEE de référence des loyers du 3eme trimestre 2016
126,46 indice INSEE de référence des loyers du 3ème trimestre 2017
- 2) De réviser les barèmes des cautions pour les logements concédés pour nécessité absolue de service pour les logements appartenant à la Commune, à partir du 1° janvier 2018 :
Montant des cautions
Type du logement Barème 2018 en €
Studio et T1 405,00 €
T2 606,00 €
T3 707,00 €
TA 809,00 €
T5 1 012,00 €
T6 où maison individuelle 1 315,00 € -3) les bénéficiaires des logements de fonction que la Commune serait amenée à louer à des tiers, devront régler une redevance correspondant à 50 % de la valeur locative réelle du logement concerné et le montant de la caution correspondant.
_ ARTICLE2:
Les barèmes concernant les points 1 et 2 seront révisés au 1* janvier de chaque année par décision par délégation, en fonction des variations de l'indice de référence des loyers.
Les loyers du point 3 seront révisés automatiquement à la date anniversaire du contrat conclu et dans les conditions qui y sont définies, en fonction des variations de l'indice de référence des loyers.
1 4 NOV 2017 A
TT
Publié ie...
, SERVICE GESTION FONCIERE ET
DOMANIALE
PROPRIETES COMMUNALES
STATIONS de RADIO-TELEPHONE
Révision annuelle de la redevance
Pour l'année 2018
Certifié exécutoire :
HYERES le 1.4. N04.2017
Par délégation,
Le Directeur Général Adjoint
MAIRIE D’HYERES (VAR) - D:
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
DECISION par DELEGATION n° 5 4 2?
LE MAIRE DE LA VILLE D'HYERES
LES PALMIERS
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment l’article L 2122-22,
Vu, la délibération du Conseil Municipal n° 2 du 18 avril
2014 modifiée par les délibérations n° 43 du 27 juin 2014,
n° 13 du 18 décembre 2015 et n° 7 du 19 février 2016
donnant délégations au Maire en application des
dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
Vu, l'arrêté du Maire n° 421 du 7 avril 2014 autorisant
Monsieur Jean-Louis OZENDA, Adjoint, à signer tous les
documents, dossiers et pièces relatifs à ses diverses
délégations,
Va, la délibération du Conseil Municipal n° 24 du 6
février 1998 fixant les conditions de redevances pour
l’implantation de stations de radiotéléphone sur le
Domaine Communal,
Considérant, les conditions dans lesquelles intervient la
révision annuelle de la redevance des contrats soumis aux
modalités de la délibération n° 24 du 06 février 1998.
_ DECIDE :
[ARTICLE UNIQUE |
De réviser le barème des redevances à compter du 1* janvier 2018 en fonction des variations de Findice INSEE du coût de la construction qui est passé de 1622 (indice du 2ème trimestre 2016) à 1664 (indice du 2** trimestre 2017).
Le nouveau barème est ainsi établi comme suit :
Hauteur des
Pylones
Jusqu'à 12 m 4 665,53 € 4 786,34 €
au delà de 12 m 8 397,93 € _ 8 615,39 €
1 4 NOV 2017 Publié 1e
Accusé de réception en préfecture
083-218300697-20171114-542-AU
Date de télétransmission : 14/11/2017
Date de réception préfecture : 14/11/2017 SERVICE GESTION FONCIERE ET : MAIRIE D’HYERES (VAR)
DOMANIALE
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
DOMAINE PUBLIC COMMUNAL du CONSEIL MUNICIPAL 4 ©
Bd Félix DESCROIX DECISION par DELEGATION n° 5 3 :
Eglise Notre Dame de Consolation
Implantation d’un équipement de LE MAIRE DE LA VILLE D'HYERES
radiotéléphonie mobile LES PALMIERS
Société FREE Mobile
| VU, le Code Général des Collectivités Territoriales et
Révision annuelle de la redevance notamment l’article L 2122-22,
_ ANNEE 2018
VU, la délibération du Conseil Municipal n° 2 du 18
avril 2014 modifiée par délibération n° 43 du 27 juin
2014, n° 13 du 18 décembre 2015 et n° 7 du 19
Certifié exécutoire février 2016 relatives aux délégations du Maire
HYERES le ….…. 1.4..N0V.2011 conformément aux dispositions de l’article L.2122-22
Par délégation, . du Code Général des Collectivités Territoriales, Le Directeur Général Adjoint
VU, l'arrêté du Maire n° 421 du 7 avril 2014
autorisant Monsieur Jean-Louis OZENDA, Adjoint, à
signer tous les documents, dossiers et pièces relatifs à
ses diverses délégations,
VU, l'autorisation du 01/04/2014 consentie à FREE
Mobile pour implanter et exploiter une station de
radiotéléphone à l’église Notre Dame de Consolation.
CONSIDÉRANT, les conditions dans. lesquelles
intervient la révision annuelle de la redevance,
| ARTICLE UNIQUE : |
De fixer le montant de la redevance annuelle à compter du: 1er janvier 2018 à:
12197,92€
Cette redevance a été calculée comme suit :
11 890,04 € X 1664 = 12 197,92 €
1622
ou
1664: indice national du coût de la construction du : 2ème trimestre 2017
1622 : indice national du coût de la construction du : 2ème trimestre 2016
11 890,04 € : redevance annuelle au 1/1/2017
T4 NOV 2677
PUPIIÉ 16 sens
Accusé de réception en préfecture
083-218300697-20171114-543-AU
Date de télétransmission : 14/11/2017
Date de réception préfecture : 14/11/2017 SERVICE GESTION FONCIERE ET MAIRIE D’HYERES (VAR) DOMANIALE
| EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
DOMAINE PUBLIC COMMUNAL du CONSEIL MUNICIPAL . L'AYGUADE - 22 chemin Saint LAZARRE DECISION par DELEGATION n° 9 4 4 * STADE Jean Berteau
| LE MAIRE DE LA VILLE D'HYERES Implantation d’un équipement de LES PALMIERS
radiotéléphonie mobile
Société FREE Mobile. VU, le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2122-22,
Révision annuelle de la redevance
: ANNEE 2018 VU, la délibération du Conseil Municipal n° 2 du 18 avril 2014 modifiée par délibération n° 43 du 27 juin
2014, n° 13 du 18 décembre 2015 et n° 7 du 19 février
2016 relatives aux délégations du Maire conformément
aux dispositions de l’article L.2122-22 du Code
Certifié exécutoire Général des Collectivités Territoriales,
HYERESle ….1..4.. j\. Par délégation" 1"4"NUV-20. VU, l'arrêté du Maire n° 421 du 7 avril 2014
autorisant Monsieur Jean-Louis OZENDA, Adjoint, à
signer tous les documents, dossiers et pièces relatifs à
ses diverses délégations,
VU, l'autorisation du 01/04/2014 consentie à FREE
Mobile pour implanter et exploiter une station de
radiotéléphone au stade Jean Berteau de l’Ayguade, 22
chemin Saint Lazarre,
CONSIDÉRANT, les conditions dans lesquelles
intervient la révision annuelle de la redevance,
DECIDE :
ARTICLE UNIQUE :
De fixer le montant de la redevance annuelle à compter du :
10164,94€
Cette redevance a été calculée comme suit :
9908,37€ X 1664 = 10 164,94 €
1622
1664: indice national_ du coût de la construction du :
1622 : indice national du coût de la construction du :
8 908,37 €: redevance annuelle au 1/1/2017
Fun
Publié i@ st © 5
Accusé de réception en préfecture
083-218300697-20171114-544-AU
Date de télétransmission : 14/11/2017
Date de réception préfecture : 14/11/2017
ter janvier 2018 à :
2ème trimestre 2017
2ème trimestre 2016 SERVICE GESTION FONCIERE ET
DOMANIALE
DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
Piscine Municipale
Espace Sandwicherie
M. BELLON Jean-François
Révision annuelle de la redevance
pour 2018
Certifié exécutoire
HYERES le 1.4. NOV.
Par délégation, 7-40. 2017.
Le Directeur Général Adjoint
DECIDE :
ARTICLE UNIQUE: |
MAIRIE D’HYERES (VAR)
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
DECISION par DELEGATION n°5 4 5
LE MAIRE DE LA VILLE D'HYERES
LES PALMIERS
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment l’article L 2122-22,
Vu, la délibération du Conseil Municipal n° 2 du 18 avril
2014 modifiée par délibération n° 43 du 27 juin 2014, n°
13 du 18 décembre 2015 et n°7 du 19 février 2016
relatives aux délégations du Maire conformément à
Particle L.2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales, L
Vu, l’arrêté du Maire n° 421 du 7 avril 2014 autorisant
Monsieur Jean-Louis OZENDA, Adjoint, à signer tous les
documents, dossiers et pièces relatifs à ses diverses
délégations,
Vu, la convention du 26 septembre 2013, passée avec
Monsieur BELLON Jean-François pour l'exploitation de
l’espace Sandwicherie du Domaine Public Communal
situé dans le complexe sportif municipal « Piscine —
Tennis des Rougières ».
Considérant, les conditions dans lesquelles intervient la
révision annuelle de la redevance,
De fixer la redevance mensuelle à compter du 1er janvier 2018 à : 1 067,76 €
Cette redevance a été calculée comme suit :
1 052,23 € X 110
108,4
= 1 067,76 €
108,4: indice national des loyers commerciaux du 2ème trimestre 2016
110 : indice national des loyers commerciaux du 2ème trimestre 2017
1 052,23 €: montant de la redevance au 01/01/2017
publié 1e "2 NOV 2017 > fe anmnnnenoe re Benne mener
Accusé de réception en préfecture
083-218300697-20171114-545-AU
Date de télétransmission : 14/11/2017
Date de réception préfecture : 14/11/2017
+k SERVICE GESTION FONCIERE ET
DOMANIALE
DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
Le Pyanet - 21 avenue 1ère Division
Brosset - stade André VERAN
Implantation d’un équipement de
radiotéléphonie mobile
Société FREE Mobile
Révision annuelle de la redevance
ANNEE 2018
Certifié exécutoire
HYERES le 3.4. AVANT.
Par délégation, +4 NON.2047 Le Directeur Général
Adjoint
MAIRIE D’HYERES (VAR)
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
DECISION par DELEGATION n° 5 4 6
LE MAIRE DE LA VILLE D'HYERES
LES PALMIERS
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment l’article L 2122-22,
VU, la délibération du Conseil Municipal n° 2 du 18
avril 2014 modifiée par délibération n° 43 du 27 juin
2014, n° 13 du 18 décembre 2015 et n° 7 du 19
février 2016 relatives aux délégations du Maire
conformément aux dispositions de l’article L.2122-22
du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, l'arrêté du Maire n° 421 du 7 avril 2014
autorisant Monsieur Jean-Louis OZENDA, Adjoint, à
signer tous les documents, dossiers et pièces relatifs à
ses diverses délégations,
VU, l’autorisation du 01/04/2014 consentie à FREE
Mobile pour implanter et exploiter une station de
radiotéléphone au stade André VERAN, 21 avenue
lère Division Brosset,
CONSIDÉRANT, les conditions dans lesquelles
intervient la révision annuelle de la redevance,
DECIDE :
ARTICLE UNIQUE :
De fixer le montant de la redevance annuelle à compter du :
10164,94€
Cette redevance a été calculée comme suit :
9 908,37 € X 1664 =
1622
1664 : indice national du coût de la construction du :
1622 : indice national du coût de la construction du :
9 908,37 € : redevance annuelle au 11/1/2017
Publié 1e …… 4 NOV 207
er janvier 2018 à :
10 164,94 €
2ème trimestre 2017
2ème trimestre 2016
14 NOV. 2917
Conseil Municipal,
au Maire,
FAIT à HYERES, le
Accusé de réception en préfecture
083-218300697-20171114-546-AU
Date de télétransmission : 14/11/2017
Date de réception préfecture : 14/11/2017 10
SERVICE GESTION FONCIERE ET MAIRIE D’HYERES (VAR)
DOMANIALE
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
PROFESSEURS DES ECOLES du CONSEIL MUNICIPAL
Révision du barème des loyers DECISION par DELEGATION n° 5 LA
pour l'année 2018
LE MAIRE DE LA VILLE D'HYERES
LES PALMIERS
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment
l’article L 2122-22,
Vu, la délibération du Conseil Municipal n° 2 du 18 avril 2014
modifiée par les délibérations n° 43 du 27 juin 2014, n° 13 du 18
ex z - décembre 2015 et n° 7 du 19 février 2016 relatives aux Certifié exécutoire délégations du Maire conformément à l’article L.2122-22 du Code
| EY ES DT TA NOV A0 Général des Collectivités Territoriales, | Le Directeur Général Adjoint Vu, l'arrêté du Maire n° 421 du 7 avril 2014 autorisant Monsieur . Jean-Louis OZENDA, Adjoint, à signer tous les documents, dossiers et pièces relatifs à ses diverses délégations,
Vu, les délibérations du Conseil Municipal n° 36 en date du 19
juin 1992 et n° 38 du 21 mars 2003, qui fixent les conditions dans
lesquelles les Professeurs des Ecoles qui en font la demande
peuvent occuper un logement communal situé dans les enceintes
scolaires, avec une condition particulière pour les professeurs des
écoles Directeur qui ne peuvent en bénéficier que dans l'école dans
laquelle ils enseignent,
Considérant, les conditions dans lesquelles doit intervenir la
révision du barème des redevances,
DECIDE
ARTICLE UNIQUE: |
À compter du 1° janvier 2018, le barème des redevances est fixé comme suit :
Redevance mensuelle en € au 4er janvier 2018
Type du [Redevance de Professeur logement Base 2017 d'Ecole Professeur d'Ecole Directeur et | Professeur d'Ecole Directeur
(tarif de base) Professeur d'Ecole des Îles des Îles : {abattement de 25%) {abattement de 50%) et cautions
Studio 241,79 € 248,05 € 186,04 € 124,03 €
F1 326,55 € 335,01 € 251,26 € 167,51 €
T2 393,83 € 404,03 € 303,02 € 202,02 €
T3 523,48 € 537,03 € 402,77 € 268,52 €
T4 653,05 € 669,96 € 502,47 € 334,98 €
F5 782,70 € 802,97 € 602,23 € 401,49 €
T6 977,13 € 1 002,43 € 151,82 € 501,22 €
Ce barème a été établi en fonction de la variation de l'indice national du coût de la construction qui est passé de :
1622 indice du 2ème trimestre 2016
1664 indice du 2ème trimestre 2017
FAIT à HYERES, le
, 5 4 7 Publié le sl NOV nr? Par délégation d
Accusé de réception en préfecture
083-218300697-20171114-547-AU
Date de télétransmission : 14/11/2017
Date de réception préfecture : 14/11/2017 SERVICE GESTION FONCIERE ET
DOMANIALE
PROPRIETES COMMUNALES
LA CAPTE -— 2947 route de Giens
Bail Emphytéotique consenti à la Société
COFRATOUR (Somme forfaitaire)
Révision annuelle de la redevance
Année 2018
Certifié exécutoire] 4 NOV 2017
HYERES le
Par délégation,
Le Directeur Général Adjoint
41
MAIRIE D’HYERES (VAR)
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
DECISION par DELEGATION n° 5 4 £
LE MAIRE DE LA VILLE D'HYERES
LES PALMIERS
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment l’article L 2122-22,
VU, la délibération du Conseil Municipal n° 2 du 18
avril 2014 modifiée par les délibérations n° 43 du 27
juin 2014, n° 13 du 18 décembre 2015 et n° 7 du 19
février 2016 relatives aux délégations du Maire
conformément aux dispositions de l’article L.2122-22
du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, l'arrêté du Maire n° 421 du 7 avril 2014
autorisant Monsieur Jean-Louis OZENDA, Adjoint, à
signer tous les documents, dossiers et pièces relatifs à
ses diverses délégations,
VU, le bail emphytéotique du 28 décembre 1990,
modifié par divers avenants, consenti à la SNC
COFRATOUR pour une propriété communale sise à
la Capte, 2947 route de GIENS,
VU, la cession partielle de bail emphytéotique du 21
juin 1995, entre la SNC COFRATOUR et la
SOCIETE HOTELIERE et de
THALASSOTHERAPIE de la COTE VAROISE,
CONSIDÉRANT, les conditions dans lesquelles
intervient la révision annuelle de la redevance
forfaitaire,
DECIDE :
Accusé de réception en préfecture
083-218300697-20171114-548-AU
Date de télétransmission : 14/11/2017
Date de réception préfecture : 14/11/2017 12 ,
ARTICLE 1 :
De fixer la redevance forfaitaire à compter du : 1er JANVIER 2018 à
172 568,12 € ht soit 207 081,74 € TIC
Cette redevance a été calculée comme suit : .
168 212,43 € X 1664 = 172 568,12€ HT 7622
ou
1622: indice national du coût de la construction du : 2ème trimestre 2016 1664: indice national du coût de la construction du : 2ème trimestre 2017 168 212,43 € HT: redevance au 1/1/2017
FAIT à HYERES, le 14 NOV. 207
Publié ie …L.4.N0Y 2077 SERVICE GESTION FONCIERE
ET DOMANIALE
PROPRIETES COMMUNALES
Impasse des Barques -— Parcelle HL n° 3
Réservoir du Pic du Niel
BOUYGUES TÉLÉCOM (site 024J5)
Révision annuelle de la redevance
Année 2018
Certifié exécutoire
HYERES le 1.4.
Par délégation 14-NOV-2857
Le Directeur Général Adjoint
MAIRIE D’HYERES (VAR)
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
DECISION par DELEGATION n° 5 4 ©
LE MAIRE DE LA VILLE D'HYERES
LES PALMIERS
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment l’article L 2122-22,
VU, la délibération du Conseil Municipal n° 2 du 18 avril
2014 modifiée par les délibérations n° 43 du 27 juin 2014,
n° i3 du 18 décembre 2015 et n° 7 du 19 février 2016
relatives aux délégations du Maire conformément à
l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales, |
VU, l'arrêté du Maire n° 421 du 7 avril 2014 autorisant
Monsieur Jean-Louis OZENDA, Adjoint, à signer tous les
documents, dossiers et pièces relatifs à ses diverses
délégations,
VU, la convention du 20 juillet 2015, passée entre
BOUYGUES TELECOM, SE.E.R.C. et la COMMUNE
D'HYERES autorisant BOUVGUES TELECOM à
implanter et exploiter une station de radiotéléphonie sur le
site du réservoir du Pic du Niel,
CONSIDÉRANT, les conditions dans lesquelles
intervient la révision de la redevance,
ARTICLE UNIQUE : |
De fixer le montant de la redevance annuelle à compter du : 1er janvier 2018 à 12 112,06 €
Cette redevance _ a été calculée comme suit :
12 003,83 € X 126,46 = 12 112,06 €
125,33
où:
126,46: indice de référence des loyers du 3ère trimestre 2017
125,33: indice de référence des loyers du 3ème trimestre 2016
4 4 NN mi Fait à HYERES, le 14 NOV, 20 Publie ie...
Conseil Municipal,
t au Maire...
Accusé de réception en préfecture
083-218300697-20171114-549-AU
Date de télétransmission : 14/11/2017
Date de réception préfecture : 14/11/2017 SERVICE GESTION FONCIERE ET MAIRIE D’HYERES (VAR) DOMANIALE EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
PROPRIETESCOMMUNALES DECISION par DELEGATION n° 5 G Centre OLBIA - rue Soldat Bellon
LE MAIRE DE LA VILLE D'HYERES
Sarl OC SPORT | LES PALMIERS
Révision de la redevance- VU, le Code Général des Collectivités Territoriales et Année 2018 notamment l’article L 2122-22,
VU, la délibération du Conseil Municipal n° 2 du 18 avril
2014 modifiée par délibération n° 43 du 27 juin 2014, n°
13 du 18 décembre 2015 et n° 7 du 19 février 2016
relatives aux délégations du Maire en application des
dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
VU, l’arrêté du Maire n° 421 du 7? avril 2014 autorisant
Certifié exécutoire Monsieur Jean-Louis OZENDA, Adjoint, à signer tous les
HYERES le 4.4. NOV.-2017. | documents, dossiers et pièces relatifs à ses diverses
Par délégation, | délégations,
Le Directeur Général Adjoint
AT VU, le bail emphytéotique du 11 mai 2005 consenti à la SARL OC SPORT pour des locaux situés au Centre
OLBIA, -
VU, l'avenant du 9 juillet 2010, par lequel la SARL OC
SPORT cède le lot 197 à la SARL FOUR TRICKS, garde
les lots 136 et 198 ainsi que le lot 199 en indivision,
VU, l'acte du 17 novembre 2016, par lequel la SARL
FOUR TRICKS cède à la SCI CLASAR IMMO le lot
197 ainsi que le lot 199 en indivision avec la Sarl OC
SPORT,
CONSIDÉRANT, les conditions dans lesquelles
intervient la révision de la redevance,
DECIDE :
Accusé de réception en préfecture
083-218300697-20171114-550-AU :-
Date de télétransmission : 14/11/2017
Date de réception préfecture : 14/11/2017
14 ARTICLE UNIQUE :
De fixer le loyer annuel à compter du : er janvier 2018 à : 19 069,05€ HT
Ce loyer a été calcuk comme suit :
18 587,74 € X 1664
1622 ..
19 069,05 € HIT.
1664: indice du coût de la construction du 2ème trimestre 2017
1622: indice du coût de la construction du 2ème trimestre 2016
18 587,74 € : redevance annuelle au 1er janvier 2017
FAIT à HYERES, lg 14 NOV 2077
publié 1e …#1.4.NOV 2017
15 SERVICE GESTION FONCIERE ET
DOMANIALE
DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
PARKING de l'ORATOIRE
Révision annuelle de la redevance
ANNEE 2018
Certifié exécutoire.
HYERES le …...... 1..4.N0V.2017.
Par délégation, .
Le Directeur Général Adioint
16
MAIRIE D’HYERES (VAR)
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
DECISION par DELEGATION n° 55 j -
LE MAIRE DE LA VILLE D'HYERES
LES PALMIERS
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment l’article L 2122-22,
Va, la délibération du Conseil Municipal n° 2 du 18 avril
2014 modifiée par les délibérations n° 43 du 27 juin 2014,
n° 13 du 18 décembre 2015 et n° 7 du 19 février 2016
relatives aux délégations du Maire conformément à l’article
L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu, l’arrêté du Maire n° 421 du 7 avril 2014 autorisant
: Monsieur Jean-Louis OZENDA, Adjoint, à signer tous les
documents, dossiers et pièces relatifs à ses diverses
délégations,
Vu, la délibération du Conseil Municipal n° 22 en date du
23 novembre 1992, fixant les conditions de location des
boxes du parking de l'Oratoire,
Vu, la délibération du Conseil Municipal n° 30 du 27
février 2009 fixant les modalités d'augmentation de la
durée des contrats,
Considérant, les conditions dans lesquelles intervient la
révision annuelle des barèmes des droits d'entrée et des
redevances d'occupation,
DECIDE :
ARTICLE:
De fixer les barèmes des droits d’entrée et des redevances d’occupation comme suit :
Accusé de réception en préfecture
083-218300697-20171114-551-AU
Date de télétransmission : 14/11/2017
Date de réception préfecture : 14/11/2017
ÿ DUREE DU CONTRAT
DUREE DU CONTRAT indice
1622
HF HT
17€ 11.99€
€ €
€ 67,73€
€ €
Ces barèmes ont été révisés en fonction de la variation de l'indice national du coût de la construction qui est passé de :
1622 : indice du 2ème trimestre 2016
1664 : indice du 2ème trimestre 2017
20,00% : taux de TVA
Toute contestation de la présente sera du ressort du Tribunal Administratif de TOULON.
FAIT à HYERES, le 14 NOV. 2017
1 à NOV 2017 publié JG serment Pa égation du Conseil Municipal, a
.
17 SERVICE GESTION FONCIERE ET
DOMANIALE
PROPRIETES COMMUNALES
Centre OLBIA - rue Soldat BELLON
CLASAR IMMO SCI
Révision de Ia redevance
ANNEE 2918
Certifié exécutoire
HYERES le ……..1.4. NOV 201 Par délégation,
Le Directeur Général Adjoint
18
MAIRIE D'HYERES (VAR) EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL DECISION par DELEGATION n°9 5 2
LE MAIRE DE LA VILLE D'HYERES
LES PALMIERS
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment l’article L 2122-22,
VU, la délibération du Conseil Municipal n° 2 du 18 avril
2014 modifiée par délibération n° 43 du 27 juin 2014, n°
13 du 18 décembre 2015 et n° 7 du 19 février 2016
relatives aux délégations du Maire en application des
dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
VU, l'arrêté du Maire n° 421 du 7 avril 2014 autorisant
Monsieur Jean-Louis OZENDA, Adjoint, à signer tous les
documents, dossiers et pièces relatifs à ses diverses
délégations,
VU, le bail emphytéotique du 11 mai 2005 consenti à la
SARL OC SPORT pour des locaux situés au Centre
OLBIA,
VU, l'avenant du 9 juillet 2010, par lequel la SARL OC
SPORT cède le lot 197 à la SARL FOUR TRICKS, garde
les lots 136 et 198 ainsi que le lot 199 en indivision avec la
sarl FOUR TRICKS,
VU, l'acte du 17 novembre 2016, par lequel la SARL
FOUR TRICKS cède à la SCI CLASAR IMMO le lot 197
ainsi que le lot 199 en indivision avec la Sarl OC SPORT, :
CONSIDÉRANT, les conditions dans lesquelles intervient
la révision de la redevance,
DECIDE :
ARTICLE UNIQUE :
De fixer le loyer annuel à compter du : 1er janvier 2018 à : 6516,07€ HT
Ce loyer a été calculé comme suit:
6 351,60 € X 1664
1622
651607€ HT.
1664: indice du coût de la construction du 2ème trimestre 2017
1622: indice du coût de la construction du 2ème trimestre 2016
6 351,60 € : redevance annuelle au 1er janvier 2017
Publié 16 cm NOV 2017
Accusé de réception en préfecture
083-218300697-20171114-552-AU
Date de télétransmission : 14/11/2017
Date de réception préfecture : 14/11/2017
# D: fs
Adjoint aire,
an-LeuislOZENDA SERVICE GESTION FONCIERE ET
DOMANIALE
PROPRIETE COMMUNALE
Centre OLBIA - rue Soldat BELLON
Indivision OC SPORT/ CLASAR IMMO
Révision de la redevance
Année 2018
Certifié exécutoire
Par délégation,
Le Directeur Général Adjoint
19
MAIRIE D’HYERES (VAR)
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
DECISION par DELEGATION n° 5 5 3.
LE MAIRE DE LA VILLE D'HYERES
LES PALMIERS
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment l’article L 2122-22,
VU, la délibération du Conseil Municipal n° 2 du 18 avril
2014 modifiée par délibération n° 43 du 27 juin 2014, n°
13 du 18 décembre 2015 et n° 7 du 19 février 2016
relatives aux délégations du Maire en application des
dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
VU, l'arrêté du Maire n° 421 du 7 avril 2014 autorisant
Monsieur Jean-Louis OZENDA, Adjoint, à signer tous les
documents, dossiers et pièces relatifs à ses diverses
délégations,
: VU, le bail emphytéotique du 11 mai 2005 consenti à la
SARL OC SPORT pour des locaux situés au Centre OLBIA,
VU, l'avenant du 9 juillet 2010, par lequel la SARL OC
SPORT cède le lot 197 à la SARL FOUR TRICKS, garde les
lots 136 et 198 ainsi que le lot 199 en indivision avec la sarl
FOUR TRICKS,
VU, l'acte du 17 novembre 2016, par lequel la SARL FOUR
TRICKS cède à la SCI CLASAR IMMO le lot 197
ainsi que le lot 199 en indivision avec la Sarl OC SPORT,
CONSIDÉRANT, les conditions dans lesquelles intervient
la révision de la redevance,
E DECIDE
Accusé de réception en préfecture
083-218300697-20171114-553-AU
Date de télétransmission : 14/11/2017
Date de réception préfecture : 14/11/2017 ARTICLE UNIQUE :
De fixer le loyer annuel à compter du : er janvier 2018 à :
1719,20€ HT
Ce loyer a été calculé comme suit :
1675,81€ X 1664 = 171920€ HT.
T622
1664: indice du coût de la construction du 2ème trimestre 2017
1622: indice du coût de la construction du 2ème trimestre 2016
1 675,81 € : redevance annuelle au 1er janvier 2017
Indivision à concurrence de 23.12/90.66 du lot 199 pour la Sci CLASAR IMMO soit : 438.43 €
Et à concurrence de 67.54/90.66 du lot 199 pour OC Sport soit : 1280.77 €
, 1 4 NOV 201 FAIT à HYERES, le 14 NOV. 207 PUbIIE LS ressens :
?
20 21
SERVICE GESTION FONCIERE ET MAIRIE D’'HYERES (VAR) DOMANIALE |
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
PROPRIETES COMMUNALES du CONSEIL MUNICIPAL PORQUEROLLES -— Place d'Armes
Local proche de l'Eglise -parcelle J n°77 DECISION par DELEGATION n° 55 4 poste de transformation électrique |
LE MAIRE DE LA VILLE D'HYERES
Révision de la redevance LES PALMIERS
Année 2018
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment l’article L 2122-22,
Certifié exécutoire VU, la délibération du Conseil Municipal n° 2 du 18
HYERES le . 1.4 NOV 2017 avril 2014 modifiée par délibération n° 43 du 27 juin
Par délégation" " "7" 2014, n° 13 du 18 décembre 2015 et n° 7 du 19 février Le Directeur Général Adjoint 2016 relatives aux délégations du Maire conformément
aux dispositions de l’article L.2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales,
VU, l'arrêté du Maire n° 421 du 7 avril 2014
autorisant Monsieur Jean-Louis OZENDA, Adjoint, à
signer tous les documents, dossiers et pièces relatifs à
ses diverses délégations,
VU, la convention du 16 avril 2008 autorisant ERDF à
occuper le local situé sur la parcelle J n°77, emprise de
l’église de Porquerolles pour y réaliser un poste de
transformation électrique,
CONSIDÉRANT, les conditions dans lesquelles
intervient la révision de la redevance,
[DECIDE :]
ARTICLE UNIQUE : |
De fixer le loyer annuel à compter du : er janvier 2018 à : 112,45€ HT
Ce loyer a été calculé comme suit :
109,61 € X 1664 = 112,45€ HIT.
7622
ou
1622 : indice du coût de la construction du 2ème trimestre 2016
1664: indice du coût de la construction du 2ème trimestre 2017
109,61 € : redevance annuelle au 1er janvier 2017
#4 Noy ‘ 3 PUDIIE 1 ssssmnuss 17
Accusé de réception en préfecture
083-218300697-20171114-554-AU
Date de télétransmission : 14/11/2017
Date de réception préfecture : 14/11/2017 22
SERVICE GESTION FONCIÈRE MAIRIE D'HYERES (VAR)
ET DOMANIALE EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
PROPRIETES COMMUNALES
6 avenue de la Pinède/la Capte DECISION par DELEGATIONn° D 5 5
Bail Madame COCHETEUX LE MAIRE DE LA VILLE D'HYERES
LES PALMIERS Révision annuelle du loyer
Année 2018 Vu, le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2122-22,
Certifié exécutoire Vu, la délibération du Conseil Municipal n° 2 du
HYERES le ….1..4..NOV 2017. 18 avril 2014 modifiée par délibération n° 43 du 27
Par délégation, juin 2014, n° 13 du 18 décembre 2015 et n° 7 du 19
Le Directeur Général Adjoint février 2016 relatives aux délégations du Maire
conformément aux dispositions de l’article L.2122-
22 du code général des collectivités territoriales,
Vu, l'arrêté du Maire n° 421 du 7 avril 2014
autorisant Monsieur Jean-Louis OZENDA,
Adjoint, à signer tous les documents, dossiers et
pièces relatifs à ses diverses délégations,
Vu, le bail du 20 février 2009 consenti à Madame
COCHETEUX Jeannine pour une maison d’habitation
située 6 avenue de la Pinède à Hyères,
Considérant, les conditions dans lesquelles intervient
la révision annuelle du loyer,
| ‘ DECIDE:
[ARTICLE UNIQUE : |
De fixer le loyer mensuel à compter du: Îer janvier 2018 à
432,23 €
Ce loyer mensuel a été calculé comme suit :
428,37€ XX 126,46 = 432,23
125,33
126,46: indice de référence des loyers du 3ème trimestre 2017
126,33: indice de référence des loyers du 3ème trimestre 2016
428,37 € : redevance annuelle au 1er janvier 2017
FAIT à HYERES, le #4 MOV 2017
Publié 1e ..1.4.N0Y. 2017 Par délégation
L’Ad
Accusé de réception en préfecture
083-218300697-20171114-555-AU
Date de télétransmission : 14/11/2017
Date de réception préfecture : 14/11/2017 235
SERVICE GESTION FONCIERE MAIRIE D’HYERES (VAR) ET DOMANIALE
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
PROPRIÈTES COMMUNALES DECISION par DELEGATION n° 6 1 4
L’Almanarre LE MAIRE DE LA VILLE D'HYERES
LES PALMIERS TOULON Provence Méditerranée
(T-P.M.) VU, le Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment l’article L 2122-22,
Révision annuelle de la redevance
Année 2018 VU, la délibération du Conseil Municipal n° 2 du 18 avril
2014 modifiée par délibération n° 43 du 27 juin 2014, n°
13 du 18 décembre 2015 et n° 7 du 19 février 2016
relatives aux délégations du Maire en application des
dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des
Certifié exécutoire - Collectivités Territoriales, HYERES le … » 4 DEC 2017
Par délégation, : VU, l'arrêté du Maire n° 421 du 7 avril 2014 autorisant Le Directeur Général Adjoint Monsieur Jean-Louis OZENDA, Adjoint, à signer tous les documents, dossiers et pièces relatifs à ses diverses
délégations,
VU, la convention du 19 février 1987 consentie au
Syndicat Intercommunal pour l'Assainissement de la Baie
de Giens, pour un terrain communal sis à l'Almanarre,
d'une superficie de 3ha 32a 75ca dépendant de la parcelle
cadastrée section EL n°0067,
VU, le transfert de compétences au profit de T.P.M. en
date du 01/01/2009 concernant l’assainissement,
CONSIDÉRANT, les conditions dans lesquelles
intervient la révision annuelle de la redevance,
DECIDE :
ARTICLE UNIQUE |
De fixer la redevance annuelle à compter du 1er janvier 2018 à : 7 121,51 €
Cette redevance a été calculée comme suit :
6 941,76 € X 1664 = 7 121,51 € 1622
1664 : indice national du coût de la construction du 2ème trimestre 2017
1622 : indice national du coût de la construction du 2ème trimestre 2016 6 941,76 € : redevance au 1/01/2017
L FAIT à HYERES le /b & JEC 207 Publié le
4 DEC 2017 2. sous Retrsous il Municipal,
Accusé de réception en préfecture Jean-Loujs
083-218300697-20171204-614-AU
Date de télétransmission : 04/12/2017
Date de réception préfecture : 04/12/2017 SERVICE GESTION FONCIERE ET
DOMANIALE
DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
Place JOFFRE
Syndicat des Taxis Radio Hyérois
Révision annuelle de la redevance
ANNEE 2018
Certifié exécutoire
HYERES le & DEC
Par délégation, * 4 UL
Le Directeur Général Adjoint
24
MAIRIE D'HYERES (VAR)
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
DECISION par DELEGATION n° 6 1 5
LE MAIRE DE LA VILLE D'HYERES
LES PALMIERS
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment l’article L 2122-22,
VU, la délibération du Conseil Municipal n° 2 du 18
avril 2014 modifiée par délibération n° 43 du 27 juin
2014, n° 13 du 18 décembre 2015 et n° 7 du 19 février
2016 relatives aux délégations du Maire en application
des dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général
des Collectivités Territoriales,
VU, l'arrêté du Maire n° 421 du 7 avril 2014 autorisant
Monsieur Jean-Louis OZENDA, Adjoint, à signer tous
les documents, dossiers et pièces relatifs à ses diverses
délégations,
VU, la décision par délégation du 26 octobre 2012
autorisant le Syndicat des Taxis Radio Hyérois à
occuper un immeuble à usage de station de taxis, situé
place JOFFRE,
CONSIDÉRANT, les conditions dans lesquelles
intervient la révision annuelle de la redevance,
[ARTICLE UNIQUE: |
DECIDE :
De fixer la redevance annuelle à compter du : 1er janvier 2018 à
1 579,76 €
Cette redevance a été calculée comme suit :
155678€ X 110
108,40
où:
110,00: indice des loyers commerciaux du
108,40 : indice des loyers commerciaux du
1 579,76 €
2ère trimestre 2017
2ème trimestre 2016
1 556,78 € : redevance annuelle au 1er janvier 2017
_ EG 2017
Publié le 7,4 DES 20m
Accusé de réception en préfecture
083-218300697-20171204-615-AU
Date de télétransmission : 04/12/2017
Date de réception préfecture : 04/12/2017 25
SERVICE GESTION FONCIERE ET MAIRIE D’HYERES (VAR) DOMANIALE
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
PROPRIETES COMMUNALES du CONSEIL MUNICIPAL
22 Chemin Saint Lazarre DECISION par DELEGATION n° 4 6
Stade de l'AYGUADE 6
LE MAIRE DE LA VILLE D'HYERES
SFR LES PALMIERS
(contrat G2R n° 830140-01)
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales et
Révision annuelle de la redevance notamment l’article L 2122-22,
Certifié exécutoire
Année 2018
VU, la délibération du Conseil Municipal n° 2 du 18
avril 2014 modifiée par délibération n° 43 du 27 juin
2014, n° 13 du 18 décembre 2015 et n° 7 du 19 février
HY RES DT mA-DECAON. 2016 relatives aux délégations du Maire en application Le Directeur Général Adjoint des dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, l'arrêté du Maire n° 421 du 7 avril 2014 autorisant
Monsieur Jean-Louis OZENDA, Adjoint, à signer tous
les documents, dossiers et pièces relatifs à ses diverses
délégations,
VU, l'autorisation du 21/07/2008 consentie à SFR pour
implanter et exploiter une station de radiotéléphone sur
le stade de l’ayguade 22 chemin Saint Lazarre,
CONSIDÉRANT, les conditions dans lesquelles
intervient la révision annuelle de la redevance,
[__ DECIDE: |
ARTICLE UNIQUE: |
Publié le ReUSUOuRESSSE
De fixer le montant de la redevance annuelle à compter du 1er janvier 2018 à : 11595,82€
Cette redevance a été calculée comme suit :
11 303,14 € X 1664 = 11 595,82 €
1622
ou:
1622: indice national du coût de la construction du 2ème trimestre 2016
1664: indice national du coût de la construction du 2ème trimestre 2017
11 303,14 € : redevance au 01/01/17 ‘
- à DEC 2077
Accusé de réception en préfecture
083-218300697-20171204-616-AU
Date de télétransmission : 04/12/2017
Date de réception préfecture : 04/12/2017 26
SERVICE GESTION FONCIERE MAIRIE D’HYERES (VAR)
ET DOMANIALE
L EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
PROPRIETESCOMMUNALES du CONSEIL MUNICIPAL Centre OLBIA DECISION par DELEGATION n° Gi 7 6 rue Soldat BELLON
LE MAIRE DE LA VILLE D'HYERES
Sarl OLDIS LES PALMIERS
Révision de la redevance VU, le Code Général des Collectivités Territoriales et
Année 2018 notamment l’article L 2122-22,
VU, la délibération du Conseil Municipal n° 2 du 18
avril 2014 modifiée par délibération n° 43 du 27 juin
Certifié exécutoire 4 DEC 2017 2014, n° 13 du 18 décembre 2015 et n° 7 du 19
HYERES RS février 2016 relatives aux délégations du Maire en ar gation, 1e LS icati ispositi ’arti 2122-22 du | Adicint application des dispositions de 1 article L Le Directeur Général Ad) - Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, l'arrêté du Maire n° 421 du 7 avril 2014
autorisant Monsieur Jean-Louis OZENDA, Adjoint, à
signer tous les documents, dossiers et pièces relatifs à
ses diverses délégations,
VU, le bail emphytéotique du 20 décembre 1999
consenti à la SARL OLDIS pour des locaux situés au
Centre OLBIA,
CONSIDÉRANT, les conditions dans lesquelles
intervient la révision de la redevance,
DECIDE :
[ARTICLE UNIQUE : |
De fixer le loyer annuel à compter du : îer janvier 2018 à : -5 759,91 € HT
Ce loyer a été calculé comme suit :
5 614,53 € X 1664
16022
5759,91€ HT.
1664 : indice du coût de la construction du 2ème trimestre 2017 (dernier indice connu) 1622 : indice du coût de la construction du 2ème trimestre 2016 (dernier indice connu) 5 614,53 € : redevance annuelle au 1er janvier 2017
FAIT à HYE Æ S,le ‘21 DEC 2917
Publié le ...4.DEC 2017 | t au Maire
Accusé de réception en préfecture
083-218300697-20171204-617-AU
Date de télétransmission : 04/12/2017
Date de réception préfecture : 04/12/2017 SERVICE GESTION FONCIERE ET
DOMANIALE
PROPRIETES COMMUNALES
22 Chemin Saint Lazare
l'AYGUADE -— stade BERTEAU
ORANGE France
Révision annuelle de la redevance
Année 2018
Certifié exécutoire
HYERES le ns. ..9947.
Par délégation, 7 4"DEC2017
Le Directeur Général Adjoint
ARTICLE UNIQUE :
De fixer le montant de la redevance annuelle à compter du :
9084,04€
MAIRIE D’HYERES (VAR
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
DECISION par DELEGATION n° 618
LE MAIRE DE LA VILLE D'HYERES
LES PALMIERS
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment l’article L 2122-22,
VU, la délibération du Conseil Municipal n° 2 du 18
avril 2014 modifiée par délibération n° 43 du 27 juin
2014, n° 13 du 18 décembre 2015 et n° 7 du 19
février 2016 relatives aux délégations du Maire en
application des dispositions de l’article L.2122-22 du
code général des collectivités territoriales,
VU, l'arrêté du Maire n° 421 du 7 avril 2014 autorisant
Monsieur Jean-Louis OZENDA, Adjoint, à signer tous
les documents, dossiers et pièces relatifs à ses diverses
délégations,
VU, la convention du 15 JUIN 2015 passée entre
ORANGE SA, et la COMMUNE D'’HYERES
autorisant ORANGE SA à implanter et exploiter une
station de radiotéléphonie sur le site du stade Jean
Berteau, 22 chemin Saint Lazare,
CONSIDÉRANT, les conditions dans lesquelles
intervient la révision de la redevance,
CHE
1er janvier 2018 à :
Cette redevance a été calculée comme suit :
9 002,87 € X 126,46 =
, 125,33
126,46: indice de référence des loyers du :
125,33: indice de référence des loyers du :
9 002,87 €: redevance annuelle au 1/1/2017
= 4 DEC _ Publié le 2 PEC 2077
Accusé de réception en préfecture
083-218300697-20171204-618-AU
Date de télétransmission : 04/12/2017
Date de réception préfecture : 04/12/2017
9 084,04 €
3ème trimestre 2017
3ème trimestre 2016
FAIT à HYERES, le
i Conseil Municipal,
int'au Maire,
27 SERVICE GESTION FONCIERE ET
DOMANIALE
PROPRIETES COMMUNALES
LA CAPTE, 2497 route de Giens
Bail Emphytéotique consenti à la
Société HOTELIERE et de
THALASSOTHERAPIE de la
COTE VAROISE - SHTCV -
Révision annuelle de la redevance
Année 2018
Certifié exécutoire
HYERES le Spor
Par délégation =" "DEC 2017"
Le Directeur Général Adjoint
- 28
MAIRIE D’HYERES (VAR)
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
DECISION par DELEGATION n° g 1 9
LE MAIRE DE LA VILLE D'HYERES
LES PALMIERS
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment l’article L 2122-22,
VU, la délibération du Conseil Municipal n° 2 du 18 avril
2014 modifiée par délibération n° 43 du 27 juin 2014, n°
13 du 18 décembre 2015 et n° 7 du 19 février 2016
relatives aux délégations du Maire en application des
dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
VU, l'arrêté du Maire n° 421 du 7 avril 2014 autorisant
Monsieur Jean-Louis OZENDA, Adjoint, à signer tous les
documents, dossiers et pièces relatifs à ses diverses
délégations,
VU, le bail emphytéotique du 28 décembre 1990, modifié
par avenant des 30 novembre et ler décembre 1993,
consenti à la SNC COFRATOUR pour une propriété
communale sise à la Capte,
VU, la cession partielle de bail emphytéotique du 21 juin
1995, entre la SNC COFRATOUR et la SOCIETE
HOTELIERE et de THALASSOTHERAPIE de la COTE
VAROISE ayant pour sigle SHTCV,
VU, la cession de bail emphytéotique du 31 mai 2006
intervenue entre la Société S.H.T.C.V. et la Société
Foncière des Murs,
VU, la cession du bail emphytéotique du 22 juin 2016 par
la Société Foncière des Murs au profit de la société
SHTCV,
CONSIDÉRANT, les conditions dans lesquelles
intervient la révision annuelle de la redevance,
_ DECIDE :
Accusé de réception en préfecture
083-218300697-20171204-619-AU
Date de télétransmission : 04/12/2017
Date de réception préfecture : 04/12/2017 ARTICLE UNIQUE :
De fixer la redevance annuelle à compter du 1er janvier 2018 à :
34 013,30 €
Cette redevance a été caiculée comme suit :
33 154,79 € X 1664 = 34 013,30 €
1622
ou
1622: indice du coût de la construction au 2ème trimestre 2016
1664 : indice du coût de la construction du 2ème trimestre 2017
33 154,79 € : redevance au 01/01/2017
FAIT à HYERES, le ÿ & DEC, 2017
Par délégation du Conseil Municipal,
L’Adj#int au Maire,
- à DEC 2017 Jçén-Éouis OZENDA
Publié le es
29 3 0
SERVICE GESTION FONCIÈRE MAIRIE D'HYERES (VAR) ET DOMANIALE .
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
PROPRIETES COMMUNALES du CONSEIL MUNICIPAL Centre OLBIA DECISION par DELEGATION n° 620 Rue Soldat BELLON
LE MAIRE DE LA VILLE D'HYERES
Mise à disposition de locaux LES PALMIERS (en sous sol et en toiture)
SAS CARREFOUR Proximité France VU, le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2122-22,
Révision de la redevance
Année 2018 VU, la délibération du Conseil Municipal n° 2 du 18 avril 2014 modifiée par délibération n° 43 du 27 juin 2014, n°
13 du 18 décembre 2015 et n° 7 du 19 février 2016
relatives aux délégations du Maire en application des
dispositions de Particle L.2122-22 du Code Général des
Certifié exécutoire Collectivités Territoriales,
HYERES le #4.a.DEC.207 Par délégation, |
Le Directeur Général Adjoint
VU, l'arrêté du Maire n° 421 du 7 avril 2014 autorisant
Monsieur Jean-Louis OZENDA, Adjoint, à signer tous les
documents, dossiers et pièces relatifs à ses diverses
délégations,
VU, la convention du 01/09/2011 consentie à la SARL
JAC pour des locaux situés au Centre OLBIA, rue Soldat
Bellon,
VU, l'avenant n° ! du 03/09/2015 à la convention du
01/09/2011 qui nomme le nouveau bénéficiaire de
l'autorisation: la SAS CARREFOUR PROXIMITE
FRANCE suite à la dissolution de la SARL JAC,
CONSIDÉRANT, les conditions dans lesquelles in intervient
la révision de la redevance,
DECTDE :
ARTICLE UNIQUE :
De fixer te loyer annuel à compter du : er janvier 2018 à : 107,07€ HT
Ce loyer a été calculé comme suit :
104,37 € X 1664 = 107,07 € HT.
1622
ou
1664: indice du coût de la construction du 2ème trimestre 2017
1622: indice du coût de la construction du 2ème trimestre 2016
104,37 € : redevance annuelle au 1er janvier 2017
- À D EC 2017 FAIT à HŸERES, le 1j 4 DEC. 2017 Publié le
Accusé de réception en préfecture
083-218300697-20171204-620-AU
Date de télétransmission : 04/12/2017
Date de réception préfecture : 04/12/2017 8 Î
SERVICE GESTION FONCIERE ET MAIRIE D’HYERES (VAR) DOMANIALE
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
PROPRIETES COMMUNALES du CONSEIL MUNICIPAL Réservoir de Notre Dame de Lorette DECISION par DELEGATION n° 6 9 3
ORANGE France LE MAIRE DE LA VILLE D'HYERES LES PALMIERS
Révision annuelle de la redevance
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales et
Année 2018 notamment l’article L 2122-22,
VU, la délibération du Conseil Municipal n° 2 du 18 avril
2014 modifiée par délibération n° 43 du 27 juin 2014, n°
13 du 18 décembre 2015 et n° 7 du 19 février 2016
relatives aux délégations du Maire en application des
Certifié exécutoire dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des HYERES le ……=.#. DEC 201 Collectivités Territoriales,
Par délégation,
Le Directeur Général Adjoint VU, l'arrêté du Maire n° 421 du 7 avril 2014 autorisant
7 Monsieur Jean-Louis OZENDA, Adjoint, à signer tous les
documents, dossiers et pièces relatifs à ses diverses
délégations,
VU, la convention du 21 juillet 2008, passée entre
ORANGE SA, VEOLIA EAU et la COMMUNE
D’HYERES autorisant ORANGE SA à implanter et
exploiter une station de radiotéléphonie sur le site du
réservoir de Notre Dame de Lorette cadastré section ED n°
0016.
CONSIDÉRANT, les conditions dans lesquelles intervient
la révision de la redevance,
DECIDE :
ARTICLE UNIQUE :
De fixer la redevance annuelle à compter du er janvier 2018 à
8 117,06 €
Cette redevance a été calculée comme suit :
7912,18€ X 1664 = 8 117,06 €
1622
ou
7 912,18 € : redevance annuelle au 1/1/2017
1664: indice national du coût de la construction du 2ème trimestre 2017
1622: indice national du coût de la construction du 2ème trimestre 2016
FAIT à HYERES Ÿ ÿ£ DEC. 207
7 4 DEC 2017 Par délégatiop nsc Municipal, Publié le Le Lu Maire
Accusé de réception en préfecture
083-218300697-20171204-621-AU
Date de télétransmission : 04/12/2017
Date de réception préfecture : 04/12/2017 SERVICE GESTION
FONCIERE ET DOMANIALE
PROPRIETES COMMUNALES
Réservoir du Pic du Niel
Station de radiotéléphonie
ORANGE France (site J5024)
Révision annuelle de la redevance
Année 2018
Certifié exécutoire .
HYERES le 7.4 DEC 2017. Par délégation,
Le Directeur Général Adjoint
MAIRIE D’HYERES (VAR)
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
DECISION par DELEGATION n° 627?
LE MAIRE DE LA VILLE D'HYERES
LES PALMIERS
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales
et notamment l’article L 2122-22,
VU, la délibération du Conseil Municipal n° 2 du 18
avril 2014 modifiée par délibération n° 43 du 27
juin 2014, n° 13 du 18 décembre 2015 et n° 7 du 19
février 2016 relatives aux délégations du Maire en
application des dispositions de l’article L.2122-22
du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, l'arrêté du Maire n° 421 du 7 avril 2014
autorisant Monsieur Jean-Louis OZENDA, Adjoint,
à signer tous les documents, dossiers et pièces
relatifs à ses diverses délégations,
VU, la convention du 28 novembre 2008, passée
entre ORANGE SA, VEOLIA EAU et la
COMMUNE D’HYERES autorisant ORANGE SA
à implanter et exploiter une station de
radiotéléphonie sur le site du réservoir du Pic du
Niel,
CONSIDÉRANT, les conditions dans lesquelles
intervient la révision de la redevance,
ARTICLE UNIQUE :
De fixer le montant de la redevance annuelle à compter du : er janvier 2018 à : 9276,66€
”_ Cette redevance a été calculée comme suit : -
9 042,51 € __X 1664 = 9 276,66 €
1622
1664: indice national du coût de la construction du :
1622 : indice nationai du coût de la construction du :
9 042,51 €: redevance annuelle au 1/1/2017
Publié le
L’Adjoint au Maire/&
Accusé de réception en préfecture
083-218300697-20171204-622-AU
Date de télétransmission : 04/12/2017
Date de réception préfecture : 04/12/2017
Jean-Louis OZENDÉÆ/,
3 2 SERVICE GESTION FONCIERES ET
DOMANIALE
DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
Mur de Clôture de l’école des Borrels
Implantation d’une armoire pour réseau
ADSL par ORANGE
Révision annuelle de la redevance
ANNEE 2018
Certifié exécutoire
HYERES le ns
Par délégation = 4'DEC 2017
Le Directeur Général Adjoint
MAIRIE D’HYERES (VAR)
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
DECISION par DELEGATION n° 6 2 3
LE MAIRE DE LA VILLE D'HYERES
LES PALMIERS
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment l’article L 2122-22,
VU, la délibération du Conseil Municipal n° 2 du 18
avril 2014 modifiée par délibération n° 43 du 27 juin
2014, n° 13 du 18 décembre 2015 et n° 7 du 19 février
2016 relatives aux délégations du Maire en application
des dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général
des Collectivités Territoriales,
VU, l'arrêté du Maire n° 421 du 7 avril 2014 autorisant
Monsieur Jean-Louis OZENDA, Adjoint, à signer tous
les documents, dossiers et pièces relatifs à ses diverses
délégations,
VU, la convention du 11 juillet 2007 autorisant
ORANGE (ex France Télécom) à implanter une armoire
pour réseau ADSL sur le mur de clôture de l’école des
Borrels,
CONSIDÉRANT, les conditions dans lesquelles
intervient la révision annuelle de la redevance,
DECIDE :
ARTICLE UNIQUE: |
De fixer le montant de la redevance annuelle à compter du : îer janvier 2018 à : 116,86€
Cette redevance a été calculée comme suit :
113,91 € X 1664 OZ 116,86 €
1622
ou
1664 : indice national du coût de la construction du : 2ème trimestre 2017 1622: indice national du coût de la construction du : 2ème trimestre 2016 113,91 € : redevance annuelle au 1/1/2017
FAIT à HYERES,je 42 DEC. 207
na Par délégation du/Conseil Municipal, __. - 4 DEC 2077 Ne . P
Publié le sense
Accusé de réception en préfecture
083-218300697-20171204-623-AU
Date de télétransmission : 04/12/2017
Date de réception préfecture : 04/12/2017
33 SERVICE GESTION FONCIERE ET
‘ DOMANIALE
PROPRIETES COMMUNALES
Allée du Castel Sainte Claire
Le Castel Ste Claire
Parc National de Port Cros
Révision annuelle de la redevance
Année 2018
Certifié exécutoire .
HYERES le ….e,4.DEC. UT. Par délégation, .
Le Directeur Général Adjoint
3 4
MAIRIE D'HYERES (VAR)
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
DECISION par DELEGATION n° 624
LE MAIRE DE LA VILLE D'HYERES
LES PALMIERS
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment l’article L 2122-22,
VU, la délibération du Conseil Municipal n° 2 du 18 avril
2014 modifiée par délibération n° 43 du 27 juin 2014, n°
13 du 18 décembre 2015 et n° 7 du 19 février 2016
relatives aux délégations du Maire en application des
dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
VU, l'arrêté du Maire n° 421 du 7 avril 2014 autorisant
Monsieur Jean-Louis OZENDA, Adjoint, à signer tous les
documents, dossiers et pièces relatifs à ses diverses
délégations,
VU, la convention du 4 octobre 2012 et l'avenant du
21/01/2015 (mise à disposition de locaux supplémentaires)
par lesquelles la commune met à disposition du Parc
National de Port Cros l'immeuble communal dénommé
"Castel Ste Claire”,
CONSIDÉRANT, les conditions dans lesquelles intervient
la révision de la redevance,
DECIPE :
ARTICLE UNIQUE :
De fixer la redevance mensuelle à compter du er janvier 2018 à
3 548,39 €
Cette redevance a été calculée comme suit :
3 496,78€ X 110
108,4
où
= 3 548,39 €
3 496,78 € : redevance mensuelle au 1/17/2017
110,00 : indice INSEE des loyers commerciaux du 2ème trimestre 2017 108,4: indice INSEE des Loyers commerciaux du 2ème trimestre 2016
Publié le ….£..8. DEC 2017
FAIT à RÉS, le 44 DEC, 2017
Par délégatiofh du Conseil Municipal,
Accusé de réception en préfecture
083-218300697-20171204-624-AU
Date de télétransmission : 04/12/2017
Date de réception préfecture : 04/12/2017 SERVICE GESTION FONCIÈRE
ET DOMANIALE
REDEVANCES DOMANIALES
PORT SAINT PIERRE
Révision
Année 2018
Certifié exécutoire
HYERES le (2011.
Par délégation, =-4"DE 6-20
Le Directeur Général Adjoint
Accusé de réception en préfecture
083-218300697-20171204-625-AU
Date de télétransmission : 04/12/2017
Date de réception préfecture : 04/12/2017
MAIRIE D’HYERES (VAR)
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
DECISION par DELEGATION n° 625
LE MAIRE DE LA VILLE D'HYERES
LES PALMIERS |
VU, le code général des collectivités territorialés et
notamment l’article L 2122-22,
VU, la délibération du Conseil Municipal n° 2 du 18
avril 2014 modifiée par délibération n° 43 du 27 juin
2014, n° 13 du 18 décembre 2015 et n° 7 du 19
février 2016 relatives aux délégations du Maire en
application des dispositions de l’article L.2122-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, l'arrêté du Maire n° 421 du 7 avril 2014
autorisant Monsieur Jean-Louis OZENDA, Adjoint, à
signer tous les documents, dossiers et pièces relatifs à
ses diverses délégations,
VU, les délibérations n° 9, 10, 12 du 27 septembre
1985, autorisant Monsieur le Maire à signer les procès
verbaux de mise à disposition des Ports de plaisance
de Hyères - de l'Ayguade - de la Capte et de l'Ile du
Levant, |
VU, la délibération n° 25 du 30 octobre 1985 fixant,
les montants des redevances s'appliquant à ces Ports,
VU, l’arrêté Préfectoral du 4 mars 1998, pris en
application de la décision du Tribunal Administratif
du 18 novembre 1997, .
VU, la décision par délégation n° 24 du 8 mars 1999
fixant la redevance annuelle du Port St Pierre pour la
période du 1° janvier 1998 au 31 mai 1998,
VU, l'arrêt du Conseil d’Etat en séance du 2 octobre
2002 qui annule l’arrêt du 16 septembre 1999 de la
Cour Administrative d’Appel de Marseille et les
articles 2 et 3 du jugement du tribunal administratif de
Nice en date du 18 novembre 1997 en ce qui
concernent le Port St Pierre,
VU, la décision par délégation n° 109 du 11 juillet
2003 relative à la révision de la redevance 2003 du
Port St Pierre,
VU, le transfert de propriété du Port Saint Pierre à la
Commune du 06/07/2012,
CONSIDÉRANT, les observations formulées par la
Préfecture par courrier du 8 septembre 2003,
concernant la rétroactivité de la décision du 11 juillet
2003,
CONSIDÉRANT, que la redevance doit être révisée
en fonction de l'indice TP02, remanié le 1er octobre
2015,
3 5 [ARTICLE UNIQUE: |
de fixer la redevance annuelle à compter du 1er janvier 2018 à :
159 488,76 €
Cette redevance a été calculée comme suit :
156 546,16 € X 108,40 = 159 488,75699 €
106,40
où :
156 546,16 € : redevance au 01/01/2017
108,40 : indice TP02 du mois d'août 2017
106,40: indice TPO2 du mois d'août 2016 (révision redevance 2017)
FAIT à HYERES, le u 4 DEC, 2017
+ 4DEC 0 , Publié le | Conseil Municipal Par délégation , ht au Maire,
3 6 SERVICE GESTION FONCIÈRE
ET DOMANIALE
REDEVANCES DOMANIALES
Ports de la Capte et de l'Ayguade
Révision annuelle
Année 2018
Certifié exécutoire
HYERES le
Par délégation —4-DEC-2017
Le Directeur Général Âdjoint
MAIRIE D’HYERES (VAR)
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
DECISION par DELEGATION n° 626
LE MAIRE DE LA VILLE D'HYERES
LES PALMIERS
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment l’article L 2122-22,
VU, la délibération du Conseil Municipal n° 2 du 18
avril 2014 modifiée par délibération n° 43 du 27 juin
2014, n° 13 du 18 décembre 2015 et n° 7 du 19 février
2016 relatives aux délégations du Maire en application
des dispositions de l’article L.2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales,
VU, l’arrêté du Maire n° 421 du 7 avril 2014
autorisant Monsieur Jean-Louis OZENDA, Adjoint, à
signer tous les documents, dossiers et pièces relatifs à
ses diverses délégations,
VU, les délibérations n° 9, 10 et 12 du 27 septembre
1985, autorisant Monsieur le Maire à signer les procès
verbaux de mise à disposition des Ports de plaisance
de Hyères, de l'Ayguade, de la Capte et de l'Ile du
Levant
VU, la délibération n° 25 du 30 octobre 1985 fixant les
montants des redevances s'appliquant à ces Ports,
CONSIDÉRANT, que la redevance doit être révisée
en fonction de l'indice TP02, remanié le 01/10/2015,
DECIDE :
ARTICLE UNIQUE: | _
De fixer la redevance annuelle pour les ports de l'Ayguade et de la Capte, à compter du: 1er janvier 2018 à : 7 006,93 €
Cette redevance a été calculée comme suit :
687765€ X 108,40
108,40
106,40: indice TPO2 du mois d' Août 2016
108,40: indice TPO2 du mois d' Août 2017
6 877,85 € : redevance 2017
4 DE
Publié le...
7 006,93
(révision redevance 2017)
Accusé de réception en préfecture
083-218300697-20171204-626-AU
Date de télétransmission : 04/12/2017
Date de réception préfecture : 04/12/2017
3 7 SERVICE GESTION FONCIÈRE
ET DOMANIALE
REDEVANCES DOMANIALES
Port AUGUIER
Révision Année 2018
Certifié exécutoire
Par délégation,
Le Directeur Général Adjoint
MAIRIE D’HYERES (VAR)
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
DECISION par DELEGATION n° 627
LE MAIRE DE LA VILLE D'HYERES
LES PALMIERS
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment l’article L 2122-22,
VU, la délibération du Conseil Municipal n° 2 du 18
avril 2014 modifiée par délibération n° 43 du 27 juin
2014, n° 13 du 18 décembre 2015 et n° 7 du 19 février
2016 relatives aux délégations du Maire en application
des dispositions de l’article L.2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales,
VU, l’arrêté du Maire n° 421 du 7 avril 2014 autorisant
Monsieur Jean-Louis OZENDA, Adjoint, à signer tous
les documents, dossiers et pièces relatifs à ses diverses
délégations, °
VU, l'arrêté Préfectoral en date du 5 janvier 1984
transférant la compétence de Port Auguier à la
Commune d’Hyères,
VU, la délibération n° 25 du 30 octobre 1985 fixant, le
montant des redevances s'appliquant aux Ports mis à la
disposition de la Commune,
VU, l'arrêté Préfectoral du 21 janvier 1986 annulant
l’arrêté susvisé,
VU, l'arrêt du Conseil d’Etat en date du 4 décembre
1995 qui reconnaît la compétence de la Commune en
matière de port de plaisance sur « Port Auguier », et qui
confirme l’arrêté préfectoral du 5 janvier 1984 susvisé,
CONSIDÉRANT, que les redevances doivent être
révisées chaque année en fonction de l'indice TPO2,
remanié au ler octobre 2015
DECIDE :
Accusé de réception en préfecture
083-218300697-20171204-627-AU
Date de télétransmission : 04/12/2017
Date de réception préfecture : 04/12/2017
3 8 ARTICLE UNIQUE :
De fixer la redevance annuelle à compter du 1er janvier 2018 à:
13 117,36 €
Cette redevance a été calculée comme suit :
12 875,34 € X 108,40
106,40
13 117,36
*
où : ‘
108,40 : indice TP 02 du mois d'août 2017
106,40 : indice TP 02 du mois d'août 2016
12 875,34 € : redevance au 01/01/2017
FAIT à HYERES, le Ü# DEC. 2917
Par délégation Conseil Municipal,
ÿbint au Maire,
Tounésbctounnss
39 4 0
SERVICE GESTION FONCIERE ET MATRIE D’'HYERES (VAR) DOMANIALE | |
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBER ATIONS
PROPRIETES COMMUNALES du CONSEIL MUNICIPAL Hôtel de Ville — avenue Joseph Clotis
DECISION par DELEGATION
TRÉSORERIE MUNICIPALE DU CONSEIL MUNICIPAL N° 6 9 8
Révision de la redevance LE MAIRE DE LA VILLE D'HYERES
Année 2018 LES PALMIERS
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment l'article L 2122-22
Certifié exécutoire 2 DEC 201 VU, la délibération du Conseil Municipal n° 2 du 18 avril
HYERES le 7.4 VEN EU 2014 modifiée par les délibérations n° 43 du 27 juin 2014, n°
Par délégation, | 13 du 18 décembre 2015 et n° 7 du 19 février 2016 relatives Le Directeur Général Adjoint aux délégations du Maire conformément à l’article L.2122-
22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, l'arrêté du Maire n° 421 du 7 avril 2014 autorisant
Monsieur Jean-Louis OZENDA, Adjoint, à signer tous les
documents, dossiers et pièces relatifs à ses diverses
délégations,
VU, le baïl administratif en date du 11 juillet 2007, consenti
à l'Etat (Ministère du Budget), pour des locaux dépendant de
l’hôtel de Ville,
è
VU, l'avenant du 22 juin 2016 modifiant l'article « Loyer »
du bail précité afin de faire coïncider la révision avec les
trimestres civils,
CONSIDÉRANT, les conditions dans lesquelles intervient
la révision de la redevance,
DECIDE :
[ARTICLE UNIQUE | -
De fixer le montant de la redevance annuelle relative aux locaux dépendant de l'Hôtel de Ville occupés par la Trésorerie Municipale, à compter du 1er Janvier 2018 à 16 568,99 €.
Cette redevance.a été calculée comme suit :
16 150,78 € _X 1664. = 16 568,99 €
1
1622: indice du coût de la construction du 4ème trimestre 2016
1664: indice du coût de la construction du 2ème trimestre 2017 16 150,78 € : redevance annuelle au 1er Janvier 2017
evsespesses
Accusé de réception en préfecture
083-218300697-20171204-628-AU
Date de télétransmission : 04/12/2017
Date de réception préfecture : 04/12/2017 . | MAIRIE D’'HYERES LES PALMIERS
SERVICE : Citoyenneté & Elections 7
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET : Cimetières
tarifs des concessions
à partir du 1er janvier 2018
DECISION PAR DELEGATION
DU CONSEIL MUNICIPAL N° 6 3 Q
Certifié exécutoire | LE MAIRE DE LA VILLE D’'HYERES
HYERES le LES PALMIERS Par délégation < 5DEC 2007
Le Directeur Général Adjoint VU, le code des Communes
VU, Le règlement des cimetières
VU, !a délibération N° 2 du 18 avril 2014 modifiée
par délibération N° 43 du 27 juin 2014 et N° 13
du 18 décembre 2015 et du N°7 du 19 février
2016 relative aux délégations du Maire
conformément à. l'article L. 2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales,
_ CONSIDERANT, qu'il convient d'augmenter les
tarifs des concessions de 1% à compter du 1er
janvier 2018 de manière à tenir compte de
l'accroissement constant des charges
intervenues depuis la dernière actualisation,
DÉCIDE:
ARTICLE 1 : Les tarifs des concessions sont fixés comme indiqués dans le tableau ci-dessous
TARIFS TTC
PRESTATIONS POUR INFORMATION TARIFS TTC JANVIER 2017 JANVIER 2018
CONCESSIONS EN TERRE 15 ans 408,00 € 412,00 € CONCESSIONS EN TERRE 30 ans 1 076,00 € 1 087,00 € CONCESSIONS. EN TERRE 50 ans 167800 € 1 695,00 € __ CONCESSIONS PERPETUELLES 1260/m° 1260/m° CASE ENFEU (concession + maçonnerie) 30 1 032,00 € 1 042,00 € ans
SERVICE ORDINAIRE 5 ans gratuit gratuit Cuve béton 1 place
ARTICLE 2 - Dit que les recettes seront imputées sur les crédits. prévus à cet effet au budget
principal, Exercice 2018, chapitre 70, compte 70311, fonction 026, .
Accusé de réception en préfecture
083-218300697-20171205-630-AU
Date de télétransmission : 05/12/2017
Date de réception préfecture : 05/12/2017
Li 42
ARTICLE 3 - La présente décision annule et remplace la décision n° 475 du 13/10/2016
ARTICLE 4 - M. le Directeur Général des Services, M. le Percepteur Municipal, M. le Responsable des Cimetières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision
- 5 DEC 2077:
Publié le ennennnnss Par délégation du Conseil Municipal
Fait à HYERES LES PALMIERS, le ” 9 DEC 2017 LC SERVICE : Citoyenneté & Élections
MAIRIE D’'HYERES LES PALMIERS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
OBJET : Cimetières
tarifs des columbariums et cavurnes
à partir du er janvier 2018
Certifié exécutoire
HYERES le ...5..DEC.2017... Par délégation,
Le Directeur Général Adjoint
DU CONSEIL MUNICIPAL
DECISION PAR DELEGATION
DU CONSEIL MUNICIPAL N° $3 ?
LE MAIRE DE LA VILLE D'HYERES
LES PALMIERS
VU, le code des Communes
VU, Le règlement des cimetières
VU, la délibération N° 2 du 18 avril 2014 modifiée
par délibération N° 43 du 27 juin 2014 et N°13 du
18 décembre 2015 et du N°7 du 19 février 2016
relative aux délégations du Maire conformément
à l'article L. 2122-22 du Code Générai des
Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT, qu'il convient d'augmenter les
tarifs des columbariums et des cavurnes de 1% à
compter du 1er janvier 2018 de manière à tenir
compte de l'accroissement constant des charges
intervenues depuis la dernière actualisation,
DÉCIDE:
ARTICLE 1 — Les tarifs des columbariums et cavurnes sont fixés comme indiqués dans le tableau ci-dessous
: TARIFS TTC
PRESTATIONS POUR INFORMATION TARIFS TTC ri : JANVIER 2017. . JANVIER 2018
COLUMBARIUMS : (Durée 10 ans) 554 € 660 €
CAVURNES (Giens) : (Durée 10 ans) 809 € 817 €
ARTICLE 2 - Dit que les recettes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget annexe construction et vente de caveaux et columbariums et cavurnes Exercice 2018, chapitre 75, compte 751.
ARTICLE 3 - La présente décision annule et remplace la décision n° 476 du 13/10/2016
Accusé de réception en préfecture
083-218300697-20171205-631-AU
Date de télétransmission : 05/12/2017
Date de réception préfecture : 05/12/2017
43 ARTICLE 4 - M. le Directeur Général des Services, M. le Percepteur Municipal, M. le Responsable des Cimetières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision
publiés as. DEC DEC, 2077 Par délégation du Conseil Municipal
Fait à HYERES LES PALMIERS, le - 9 DEC
207
Le Maire,
ée n-Pierre GIRAN
& 4 MAIRIE D’HYERES
SERVICE FONCIER
DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
BUREAU DE POSTE du
VAL DES ROUGIERES
Mise à disposition de locaux à
LOCAPOSTE
Révision triennale
Certifié exécutoire
HYERES le …...6..DEC.2011.. Par délégation,
Le Directeur Général Adjoint
45
MAIRIE D’HYERES (VAR)
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
DECISION par DELEGATION n° 6537
LE MAIRE DE LA VILLE D'HYERES
LES PALMIERS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment l’article L 2122-22,
Vu, la délibération n° 2 du 18 avril 2014 modifiée par
les délibérations n° 43 du 27 juin 2014, n° 13 du 18
décembre 2015 et n° 7 du 19 février 2016 relatives
aux délégations du Maire conformément à l’article L.
2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu, l’arrêté du Maire n° 421 du 7 avril 2014
autorisant Monsieur Jean-Louis OZENDA, Adjoint, à
signer tous les documents, dossiers et pièces relatifs à
ses diverses délégations,
Vu, la convention du 14 Mai 2007 passée avec
LOCAPOSTE pour l’exploitation du bureau de Poste
du Val des Rougières, :
Considérant, les conditions dans lesquelles intervient
la révision triennale de la redevance,
ARTICLE UNIQUE
De fixer le montant de la redevance annuelle à compter du : er janvier 2018 à : 1 806,02 €
Cette redevance a été calculée comme suit :
1759,35€ X 1664 =
7621
1 806,02 €
1664 : indice du coût de la construction du 2ème trimestre 2017
1621 : indice du coût de la construction du 2ème trimestre 2014
1 759,35 € : loyer au 1/01/2015
- 6 DEC 201!
Publié le Par délégâtion/du Conseil Municipal,
inf au Maire,
Accusé de réception en préfecture
083-218300697-20171206-637-AU
Date de télétransmission : 06/12/2017
Date de réception préfecture : 06/12/2017 4 6
SERVICE GESTION FONCIERE
ET DOMANIALE
MAIRIE D'HYERES (VAR)
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL 6 3 8
DECISION par DELEGATION n°
DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
LE LEVANT -— 19 corniche de la
Galère
LE MAIRE DE LA VILLE D'HYERES
BUREAU DE POSTE LES PALMIERS
Révision annuelle 2018
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment l’article L 2122-22,
VU, la délibération du Conseil Municipal n° 2 du 18
avril 2014 modifiée par délibération n° 43 du 27 juin
2014, n° 13 du 18 décembre 2015 et n° 7 du 19
février 2016 relatives aux délégations du Maire en
application des dispositions de l’article L.2122-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales,
Certifié exécutoire
HYERES le =. &.DEC.207. Par délégation,
Le Directeur Général Adjoint
VU, l'arrêté du Maire n° 421 du 7 avril 2014
autorisant Monsieur Jean-Louis OZENDA, Adjoint, à
signer tous les documents, dossiers et pièces relatifs à
ses diverses délégations,
VU, la convention du 11/01/2008, autorisant La Poste
à occuper des locaux situés au 1° étage de l’immeuble
dénommé « villa Capri » 19 Corniche de la Galère sur
l’île du Levant,
CONSIDÉRANT, les conditions dans lesquelles
intervient la révision annuelle de la redevance,
ARTICLE UNIQUE |
De fber le montant de la redevance annuelle à compter du : îer janvier 2018 à
850,25 € :
Cette redevance a été calculée comme suit :
828,79 € X 1664 = 850,25 €
T622
1664 : indice du coût de la construction du 2ème trimestre 2017
1622 : indice du coût de la construction du 2ème trimestre 2016 828,79 € : loyer au 1/01/2017
FAIT à HYERES, le/
Par délégation dé Consfi
° L’Adiéint Au M
ü à DEC. 2017
tacrucocescs
Accusé de réception en préfecture
083-218300697-20171206-638-AU
Date de télétransmission : 06/12/2017
Date de réception préfecture : 06/12/2017 SERVICE GESTION FONCIERE ET
DOMANIALE
DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
20 rue Léon GAUTHIER
Ecole Anatole France
Bail passé avec l’Inspection
d’ Académie
Révision annuelle de la redevance
Certifié exécutoire
HYERES le me ns Par délégation, & 6 DEC ZUiT
4 7
MAIRIE D’HYERES (VAR)
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL 6 3 g
DECISION par DELEGATION n°
LE MAIRE DE LA VILLE D'HYERES
LES PALMIERS
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment l’article L'2122-22,
VU, la délibération n° 2 du 18 avril 2014 modifiée par les
délibérations n° 43 du 27 juin 2014, n° 13 du 18 décembre
2015 et n° 7 du 19 février 2016 relatives aux délégations
du Maïre conformément à l’article L. 2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales,
VU, l'arrêté du Maire n° 421 du 7 avril 2014 autorisant
Monsieur Jean-Louis OZENDA, Adjoint, à signer tous les
documents, dossiers et pièces relatifs à ses diverses
délégations,
VU, le bail du 06/01/2011, autorisant l’Inspection
d’Académie du Var à occuper des locaux dépendant de
l’école Anatole France, 20 rue Léon Gauthier,
CONSIDÉRANT, les conditions dans lesquelles
intervient la révision annuelle de la redevance,
De fixer la redevance annuelle à compter du 1er janvier 2018 à :
= 11 719,15 €
ARTICLE UNIQUE :
11 719,15 €
Cette redevance a été calculée comme suit :
11 423,35 € X 1664
1622
Ou :
1622: indice national du coût de la construction du 2ème trimestre 2016
1664: indice national du coût de la construction du 2ème trimestre 2017
11 423,35 € : redevance en vigueur au 1er janvier 2017
- 6 DEC 207
Publié le
Accusé de réception en préfecture
083-218300697-20171206-639-AU
Date de télétransmission : 06/12/2017
Date de réception préfecture : 06/12/2017 L 8
MAIRIE D’'HYERES MAIRIE D’AYERES (VAR)
SERVICE FONCIER EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DECISION par DELEGATION n° 6 4 0
LA CAPTE | |
BUREAU DE POSTE LE MAIRE DE LA VILLE D'HYERES
Révision triennale Années 2018 à 2020 LES PALMIERS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment l’article L 2122-22,
, Vu, la délibération n° 2 du 18 avril 2014 modifiée
Certifié exécutoire B par les délibérations n° 43 du 27 juin 2014, n° 13 du HYERES le 0 DEC 2017 18 décembre 2015 et n° 7
du 19 février 2016
Le Dean Général Adioint relatives aux délégations du Maire conformément à
Te Jon l’article L. 2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté du Maire n° 421 du 7 avril 2014 autorisant
Monsieur Jean-Louis OZENDA, Adjoint, à signer
tous les documents, dossiers et pièces relatifs à ses
diverses délégations,
Vu la convention du 16/10/2012, autorisant la poste à
occuper des locaux dépendant de la mairie annexe de
La Capte,
Considérant les conditions dans lesquelles intervient
la révision triennale de la redevance,
ARTICLE UNIQUE |
De fixer le montant de la redevance annuelle à compter du : 1er janvier 2018 à : 823,55 €
Cette redevance a été calculée comme suit :
812,32€ X 110 = 823,55 €
108,5
110: indice des loyers commerciaux du 2ème trimestre 2017
108,5 : indice des loyers commerciaux du 2ème trimestre 2014
812,32 € : loyer au 1/01/2015
- 6 DECO
Publié le Prtanrecsennsuse
Accusé de réception en préfecture
083-218300697-20171206-640-AU
Date de télétransmission : 06/12/2017
Date de réception préfecture : 06/12/2017 SERVICE GESTION FONCIERE ET
DOMANIALE
DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
1550 Boulevard de la Marine
Sasu « Le Petit Bain »
MAESTRACCI Marie
Révision annuelle de [a redevance
Année 2018
Certifié exécutoir
HYERES le” à DEC 2017 Par Mél on ere
Le Directeur Général Adjoint
nr
,9
MAIRIE D'HYERES (VAR)
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
DECISION PAR DELEGATION N°
LE MAIRE DE LA VILLE D'HYERES
LES PALMIERS
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment l’article L 2122-22,
Vu, la délibération du Conseil Municipal n° 2 du 18 avril
2014 modifiée par les délibérations n° 43 du 27 juin 2014,
n° 13 du 18 décembre 2015 et n° 7 du 19 février 2016
relatives aux délégations du Maire conformément à
l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu, l'arrêté du Maire n° 421 du 7 avril 2014 autorisant
Monsieur Jean-Louis OZENDA, Adjoint, à signer tous les
documents, dossiers et pièces relatifs à ses diverses
délégations,
Vu, la convention de délégation de service public du 22
novembre 2016 consentie à la Sasu «Petit Bain»
représentée par Madame MAESTRACCI Marie pour
exploitation de l’emplacement de plagiste situé 1550 Bd
de la Marine,
Considérant, les conditions dans lesquelles intervient
la révision annuelle de la redevance,
DECIDE :
ARTICLE UNIQUE :
De fixer le loyer annuel à compter du :
32 472,32 €
Ce lover a été calculé comme suit :
. 82 047,23 € X 110 =
” 108,56
où : .
1er janvier 2018 à
32 472,32 €
110: indice des loyers commerciaux du 2ème trimestre 2017
108,56: indice des loyers commerciaux du 3ème trimestre 2018
publié le .:.S.DEG 2017:
Accusé de réception en préfecture
083-218300697-20171206-641-AU
Date de télétransmission : 06/12/2017
Date de réception préfecture : 06/12/2017 MAIRIE DE HYÈRES LES PALMIERS |
Certifié exécutoire
HYERES le 7 2-020204
Par délégation,
Le Directeur Général i Adjoint
50
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DÉCISION PAR DÉLÉGATION
DU CONSEIL MUNICIPAL N° $ 5
Le Maire de la Ville de Hyères les Palmiers,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2 du 18 avril 2014
modifiée par les délibérations n° 43 du 27 juin 2014, n°13 du
18 décembre 2015 et n°7 du 19 février 2016 autorisant le Maire
à créer, modifier ou supprimer les régies comptables
nécessaires au fonctionnement des services municipaux en
application de l’article L.2122-22 alinéa 7 du code général des
collectivités territoriales,
VU l'arrêté municipal n°1478 du 8 octobre 2015 portant
délégation de fonctions à Madame Lucette RITONDALE,
Adjointe Déléguée aux Régies,
VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
Particle 22,
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la
responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
VU le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005, relatif aux
régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des
collectivités locales et des établissements publics locaux codifié
aux articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
VU l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité
de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs
d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes
publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents,
VU la décision par délégation n°84 du 7 mars 2017 portant
modification de la régie de recettes dénommée SITE
ARCHÉOLOGIQUE D’OLBIA,
VU l’avis conforme du comptable public assignataire en date
du 12 décembre 2017,
CONSIDÉRANT qu'en raison d'une augmentation notable des
recettes en 2017, il convient d'assujettir le régisseur au
cautionnement mutuel à compter du ler janvier 2018,
DÉCIDE
ARTICLE 1° : La décision par délégation n°84 du 7 mars 2017 est abrogée.
Accusé de réception en préfecture
083-218300697-20171212-651-AU
Date de télétransmission : 12/12/2017
Date de réception préfecture : 12/12/2017
Il est institué une régie de recettes auprès du Service CULTURE ET PATRIMOINE. 2 5 1
La régie de recettes encaisse les produits suivants dont les tarifs sont fixés par délibération du conseil municipal ou par décision par délégation :
1° droits d’entrée au site archéologique d’Olbia
2° droits de visite guidée en supplément de l’entrée
3° atelier découverte
4° vente des produits suivants :
- vin d'inspiration romaine
- condiments d'inspiration romaine
- affiche
- Mug céramique
- magnet
- sac en tissus
ARTICLE 2 : Cette régie est installée au site archéologique d’Olbia (bâtiment d’accueil) Quartier de l’Almanarre.
ARTICLE 3 : Les recettes désignées à l’article 1 peuvent être acquittées par les redevables :
— en numéraire
— au moyen de chèques bancaires, postaux et assimilés
— par carte bancaire
— par virement bancaire
En contrepartie des droits encaissés, le régisseur est tenu de remettre aux débiteurs les justificatifs suivants :
TICKETS : droits d’entrée au site archéologique d’Olbia
TICKETS :droits de visite guidée en supplément de l’entrée
TICKETS :atelier découverte
QUITTANCES DE TYPE MANUEL : vente des produits suivants (vin d'inspiration romaine, condiments d'inspiration romaine, affiche, mug céramique, magnet, sac en tissus)
ARTICLE 4 : Des agents de guichet seront chargés de l’encaissement des droits d’entrée au point de vente situé sur le site.
ARTICLE 5 : Le montant maximum d’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver, est fixé à DEUX MILLE EUROS (2 000 €).
ARTICLE 6 : Un compte de Dépôt de Fonds au Trésor est ouvert auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques au nom du régisseur ès qualité.
ARTICLE 7 : Un fonds de caisse de CINQUANTE EUROS (50 €) est mis à disposition du régisseur,
ARTICLE 8 : Le régisseur versera au comptable la totalité de ses recettes et les justificatifs correspondants à chaque fois que son encaisse atteint le montant fixé à l’article 5 ou en fin de mois, si la limite d’encaisse n’est pas atteinte en cours du mois et lors de sa sortie de fonction.
ARTICLE 9 : Le régisseur titulaire est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 10 : Le régisseur perçoit une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 11 : Les mandataires suppléants perçoivent une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur. 52
3
ARTICLE 12 : Le Maire de [a ville de Hyères les Palmiers et le Comptable Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
ARTICLE 13 : La présente décision prendra effet à compter du 1° janvier 2018.
Fait à Hyères les Palmiers, le 12 décembre 2017
VU, LE COMPTABLE PUBLIC, Par délégation d POUR ACCORD, L'4 Béléghée,
j À Lukette RIFONDALE
| DES 2011 publié le 22% 5 3
MAIRIE D'HYERES LES PALMIERS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SERVICE EVENEMENTIEL
Tarifs des mises à disposition
et utilisation des salles municipales
Actualisation
DECISION PAR DELEGATION
DU CONSEIL MUNICIPAL N° 654
LE MAIRE .
DE LA VILLE D'HYERES LES PALMIERS
VU, le code général des collectivités territoriales et
notamment les articles L. 2122-18, L. 2122-22 et L.2122-23
Certifié sxécutoire VU, la délibération N° 2 du 18 avril 2014 modifiée par
HYERES le 1.3 DEC 2911 délibération N° 43 du 27 juin 2014, n°13 du 18 décembre
Par délégation, TS 2015 et n°7 du 19 février 2016 relatives aux délégations du
Maire conformément à l’article L. 2122-22 du Code Général
des Collectivités Territoriales,
VU, l'arrêté n°417 du 7 avril 2014 portant délégation de
fonctions à Madame Véronique BERNARDINI, 3ème
adjointe déléguée à l'Animation,
VU, la décision par délégation n°442 du 1er septembre 2016
modifiée par la décision par délégation n°270 du 1er juin
2017 fixant les tarifs de mise à disposition et d'utilisation des
locaux, des équipements et du matériel du Forum du Casino,
de l'Espace 3000, de l'Espace Nautique, de l'Espace de la
Vilette et la Vigie,
Vu, la délibération n°5 du 21 avril 2017 fixant les tarifs de
mise à disposition des salles des Fractions et Mairies
annexes,
Vu, la délibération n°33 du 16 décembre 2016 relative aux
tarifs de mise à disposition de salles du Park Hôtel,
CONSIDERANT, qu'il convient d’actualiser et de simplifier
les tarifs de plusieurs salles municipales en un document
unique
Accusé de réception en préfecture
083-218300697-20171213-654-AU
Date de télétransmission : 13/12/2017
Date de réception préfecture : 13/12/2017 5 4
DÉCIDE :
ARTICLE UNIQUE :Les tarifs du Forum du Casino, de l'Espace 3000, de l'Espace Nautique, de l'Espace de la Villetté, de la saile La Vigie, des salles des Fractions et Mairies annexes et de la salle Benoîte Groult sont actualisés et modifiés conformément aux tableaux annexés à la présente à compter du 1° janvier 2018
Par délégation du Conseil Municipal
Fait à Hyères les Palmiers, le 8 décembre 2017
+ 30EC 2017 Publié le L'Adjointe au Maire,
- Véronique BERNARDINI 5 5
- Joljeuinof
sue}
np
62
‘esrejquotwusjddns
seuunof
,
TT
ENDEM
3
0SL
enbu9
> 09
wgceizenbuio
|
(eieunol
yejioy)
3
092
LG£
+ anb19
UNIIYILXI
9[N9IU9A
JEd
3
9£
OS
zW9
=
8JNOIUSA
L-
59:-Wne
XHid
SanoIUSA
———
(U9-UL2)
3
PP
saue}
sinof
jinu
9p
sains
>
LY
(uLz-u9)
jueBe
1ed
a1e10H
JIM
aus}
1no[
seinsH
(uoneded
‘ayimo
(ug-uiz)
EnSIA
9j91}U09)
3
£e
SyaUEUIp
no7s
31i4Nn93s
:
:
Nu
5p
S91n9H
(uLz
3
Le
Lug)
Anof
ep
seins
_——
{suediornued
sGeuowsp/sñeuou)
04
0ÿ9
Gz£
|
Gzp
G6c
ILLIANSG
+ LNIWANNOILIONO93Q
06
OLZY
GSOZL
OPLC
006
(aires
spueiË)
31N37IVAATIOÀ
SleS
(ooueyes
-SN0S
SUES
L01BI20SSE
|
LOS8IONI
Jed
}uaws)9a1p
osiueB1o)
JOVNN
(uoneiepey quowednouÿ
|
NO
19AHIQ
SLVEONTINE
Lo
LvLIUTO
NO
1114048
NO
SHILYVALSININAY
+061
30
107
SNOILVI9OSSV
8LOZ
* OLL
+ SUATTIVNUNOT
SAIUVL
-
000€
39VdS1
NOILV907 5 6
Jsteuinol
juez
np
64
:seuowaiddns
souinol
,
Sas10194H
SuOHeI90ssy
Sop(sedoi
sues)
sjjonuuy
oje19u99
sejquossy
1nod
9}1nj219
‘
(9-12)
300
ÿr
eus,
inof
nu
2p
81n8H
5
use
3 00'L+
(urz-ue)
sed
ane1o
ua}
1n0f
8p
S1n8H
L
(ue
LS
>
00'£Z
(ueu
La)
euoteul
‘alNOJ
IONSIA
fe
MU
SP EME
lsjpnuos)
eyun29S
‘
(uLe-uo)
300
Lz
Jnof
ap
a1nSH
08
06£
OLE
GCL
00L
1N3N3NNOILIONO93Q
G2L
OL
see
06€
002
(1009)
3H3ILN3
3771vS
(soueyen
-SNn0S
SLIES
UONEI2086S,|
!
1938HIONI
(uoneepsz
juswednoiB
Jed
jueuu8}s8411p
ssiue610)
AOVNIN
None
‘aJW09)
SATINISSY
AO
LOAHIQ
AILVEONT
LNE
0107
‘2ILVLINVI
NO
1ILHOdS
4713911
LV3401
un2193
‘411S34
‘411VH907
NON
1N9
NO
SAILYVALSININOY
LO6L
30
1071
SNOILVI9OSSY
8LO€
* +9LL
SUSTIVNANOT
SHAVL-
3113
TA
EI
8P
39VdS3
NOILYI07 5 7
4
sesi0194H
suonelsossy
sop
(sedas
sues)
ajjenuuy
sjeseueo
ssjquisssy
anod
aimes)
4aljeuinof
j1187
np
64
:s1ieguewsajddns
seuanof
,
NO
SILVA
LSININQY
“JLLYHONT
NON
LM
LOGE
101
SNOILYVI9OSSY
aie}
4nof ynu
8p
aineh
”
(uyz-u9)
jueBe
1ed
o11810H
441
auey inof ap e1n5H
{(uonedyed
TE
me
“aj[inoy
‘[ONSIA
a]01JU09)
te
none Lau 8D Dineu
ALNN9IS
(yr2-ug)
Le
inof 8p
aineH
nn
(Suediorued
00z
.,
sg
06
OZ
eBexuowsp/abejuow)
uore|leSUI
SaUUNOÎ
J12410
4
04
092
001
S£E
06
1INSWANNOILIINO930
GG
09€
c6
GiL
G6
ZUIOO!L
AINVA37
37 elles
cg
09€
G6
GZL
G6
ZOO
SOHI-LHOd
SIIES
08
G82
092
O8£
OZ
2082
S3110H3N0HOd
ailes
(souener
-$n0S
SUPS
UONBI90S5SE,|
|
.
L93HIONI
NO
ded
juoW939811p
osiue61o)l
JUuonesepes quewednoiËl
| ui
avan
ing |
O107'‘ALYLINVO
IOVNAN
LIV4u04
'IVIOHINNON
HN1193S)
‘909)
SITINISSY
NO
AILHOdS
‘ALLS34
27738"
8L0Z
-
+ LL
SH
IVNANON
SaINVL
* ANOILNVN
39vdS1
NOILV907 58
UOHEJSSJIUEU
Ej
2P
SSUND
Ej
NO
UELIO)
x
JOEUINOL
JUe}
NP
96L'eequouerddns
souinol
x
TEPUSDST
(yg-uLz)
auay
3
00‘r+
anof
nu
ap
ainst
Be
4ied
oueio
‘
(ULz-ug)
jue
1810H
300
1+
eue}
Anof
Sp
a1nsH
J'AVL
(g-yiz)
eyoueupl
‘
(uonsdre
300€z
no/e
ju
ap
o1nSH
sIInSs
GAUN2SS
:
(uLz-u9)
300
12
Anof
2p
an85H
—
(oBeyuouuop/sBeuou)enbiuuyss
|
OCOT
sos
06€
AT
A
SOUNOL
104
xx8Tb
*xx8TP
*x*x8TP
xx8Tb
suoyes
‘sa15uo9
S9p
juetuaBuojoud
aj
SUep
uonesiinN
ss
8Tr
G0€
AT
£0T
sinof
€ 18763
9pg
<+9
8Tt
PTE
sanof
07
e
8
TÉTIOT
UOnISOUXS,p
3UAjES)
O0T
Sr8
00S
G0S
SO
+ JEg
UOJES
+
JUSLLISUUONIPUOI2C
04
sos
GO€
STE
GO£
x SYIDANG
- 129
UOIES
SŸ
Oct
GTT
GTI
TOI
x (el
002)
& UOISSILULUOT
2p
ses
GE
GTÈ
9
9
ss
x (et
OOT)
T UOISSILULUOT
8p
alles
0Z
G£Oc
O€£t
cos
09€
x (eu
Sb9)
II
1O,P
SaIï
alles
G8
Ot82
09
O0ÿ4
08€
* (el
026)
I 1O,P
SaII
alles
SOT
OC8+
O£LOT
OPCT
G£9
* (zlu
S9GT)
10,P
SOIT
aies
:
+ 819,89
5104
Bunied
SET
0ZSS
SCT
SO£T
sv8
9p
Sa2ed
OT
+
SEIIES
SaP
ajquiasuz
(soueyIen
-Sn05$
SUES
U01)8130S$Se.]
ue
ï
d jUaIS79811P
(uonesspaz
juswednoi6
LO38HIONI
Je
1VIOUINWWOI
‘
a
NO
193410
411VH49191
108
|sstuebso)
0107
‘4ILVLINVO
6
a
obeuon
eH0
YN3L9IS
SHUO9)
SATINISSY
NO
A1LHOdS
“111824
3113911
NO
SALLVALSININAY
“JLYHONT
NON
1NS
TO6T
1071
SNOILVID0SSV
8TOC
- xOLL
SAATIVNUNOL
SATAVL
-
WHNAO1
NG
NOILVIO7 59
Jojeuinof
ue}
np
0,64
‘oseguewus]|ddns
souinof
,
OLC
OZL
OS
0
37T1VS
1934IONI
(“uoneisps}
‘juswednoif
no
L9a4ia
1LVHON1
LE
AULV#9N1
NON
1N8
éreres
‘HUI09)
SATINISSV
3713411
NO
SAILVHLSININOV
L06L
30
1071
SNOILVI9OSSY
9L0€
* +9LL
SAAIVNANOT
SAAVL-
L1NON9
1LION34
111VS
NOILVIO7 60
.UOREJSeJIUeLI
Ej
ep
ssunp
ej
NOM
JEUOJ
,.,
- 12/EUINOf
ju
+ CU/XHIG)
9
9
3
9
buvueg
sôMaIyen
uorisodxz
8y
12
8p
8ÿ
**11040714
NOILVHO930
G
G
G
G
#GUXUA)
A3TIVLSNI
ANAOS
104
£g
gg
£g
«V2€
anbu39819
381409
EL
L
L
1
(M09
8p
Sjods
£ adinbe)
eBelie|28,p
snbl19919
lieu
+(L+V9L
Odp
Te
EL
€L
€
sdinbe)
enbu}9919
181409
(Lxz)eseeurjui
ok
ÿ
ÿ
ÿ
«XNVANNVd
30
NOLLVI07
€E
9
9
9
(UN
Hd)
SI1NON
SANVLS
ÿ
+
+
+
“{El/XUd)1Ya
30
13N04
vd
!
AMENTENT)
001
001
00r
00k
SNYS
ALINSUNOd
96
96
96
96
+ HNI193/0HdO030IA
it
it
it
ie
+ SUIVLNINT
TIddnS
OHOIN
{saydnd
4 +
Snjoui
O19iLu
LL)
8ÿ
8ÿ
8ÿ
8ÿ
« J'INIS
NOILYSIHONOSS
0€
08
OC
0
+ OUVOY
4=dVd
JLVLIHVO
(uogesepe, juewednouñ
LOSUIONI
NO
A1LNOdS
‘111834
TVIOHANNOO
HNIL93S
“auos)
saigissy
[NO
LOSEIQ
AUVAONT
LINE
|
on
NON
10e
2713811
NO
SAILVYALSININQY
{
LO6L
Q
1071
SNOILYVI9OSSVY
RENE
810
11142LVN
NOILV9I0O1
A4VL 6 1
Sosio19ÂH
Suoners0ssy
sep(sedss
sues)
sjjonuuy
e[819u99
991quessy
anod
9jinje49
08
oge
..
SOC
AIOIA
V7
(ooueyen
-$n05
SUBS
UOI}EI906SE.]
_
LOBHIQNI
4
LUE
no
19auIQ
Avon
ing
|.
4MeMeroaup
9sIueBuo)
OL107
‘ILVLIHVO
NO
11LHOdS
3713gf1
‘4ILS34
‘411V49N7
NON
LN&
JOVNIN
LIV41HO4
LO6E
30
107
SNOILVI9OSSVY
8L0C
” :9LL
SHAIVNANOT
SAIAVL
-
3IOIA
V1
8P
8IIES
NOILY907 62
1 9984
Sesi019ÂH
Suonei20ssy
sop
(sedo1i
sues)
sjjenuuy
sjeious
sejquessy
1nod
a}inje19
OCT
0€
auIPLUSS
E]
E JIEHOI
saine
}9
Salj81N}iN9
‘SOIBUESILIE
SUCHISCAXZ
esejueuiejddns
asejusuusiddns
0€
;
£O/LE
NE
LL/LO
|
aineu
1ed
301
aineu
Jed
30L
:elep
e1{810U
JUBL
np
sebs
“SIn00
‘SouEuILLISS
:Bjep
ny
30+
:eine
sell
ny
30ÿ
:suneu
aie]
/
0€
-J8J[EUINOf
JeH104
— 501071
LOGE
10j
ofeuon
S98}9190S
no
yeuoi
|
sjuepuedepu]
seysruy
SE
OS
suole120SSY
S111041N040d
2Q
AX2ANNV
AIHIVN
OLL
SATAVL
NOILLOVAA
- Serrozonbioq 63
I 93eq
sosio19ÂH
Suoneis0ossy
sap
(sedes
sues)
ejjenuuy
ojeieuos
sejquessy
1nod
oynjeio
/
asn9:9e.6
uonnguyy
TAQNVNAN
911$)
08
0€
saine
Je
Sajjeinyno
‘sejeuesiye
suoyIsodx
eleyuetusddns
Q€
.
e1Ieiou
jueL
Î
eine
Jed
301
:elep
ns
L
nv
30b
:aineu
ae)
SOlBUILUSS
-
SEBEJS
—
SIN09
iéljeuinof
HeJiO4
!
0€
S0107
oBeusn
LOGL
[0j
SoJPUNULUON
JeuoJ
sJuepuodopu]
S9]S11Y
suonei30ssSy
SNOILOVUA
S1Q
SAXANNY
SHTUIVN
13
S371VS
JLL
SAIHVL
SNOLLOVAAH MAIRIE DE HYÈRES LES PALMIERS
PARC DE STATIONNEMENT
DU CASINO
COMMERCE
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
° ABROGATION DE LA SOUS-RÉGIE
Certifié exécutoire
HYERES le nono ane.
Par délégation: Y S'DEC 2017 Le
Directeur Général Adjoint
Accusé de réception en préfecture
083-218300697-20171219-665-AU
Date de télétransmission : 19/12/2017
Date de réception préfecture : 19/12/2017
6 4
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DÉCISION PAR DÉLÉGATION
DU CONSEIL MUNICIPAL N° 6 6 5
Le Maire de la Ville de Hyères les Palmiers,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2 du 18 avril 2014
modifiée par les délibérations n° 43 du-27 juin 2014, n°13 du 18
décembre 2015 et n°7 du 19 février 2016, autorisant le Maire à
créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au
fonctionnement des services municipaux en application de l’article
L.2122-22 alinéa 7 du code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté municipal n°1478 du 8 octobre 2015 portant délégation
de fonctions à Madame Lucette RITONDALE, Adjointe Délépuée
aux Régies,
VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique, et notamment l’article 22,
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité
personnelle et pécuniaire des régisseurs,
« VU le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005, relatif aux régies
de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités
locales et des établissements publics locaux codifié aux articles
R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
VU larrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de
responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et
aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au
montant du cautionnement imposé à ces agents,
VU la décision par délégation n°306 du 22 juin 2016 portant
modification de la sous-régie de recettes dénommée PARC DE
STATIONNEMENT DU CASINO,
VU la délibération n°1 du 15 décembre 2017 ayant pour objet :
« Concession sous forme de Délégation de Service Public pour
l'exploitation des parkings en ouvrage Gambetta, Clemenceau et
Casino — Choix du Délégataire — Autorisation de signature du
contrat. »
VU l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 19
décernbre 2017,
CONSIDÉRANT que le parking en ouvrage dénommé CASINO
sera exploité par la société INDIGO INFRA à compter du
ler janvier 2018, il convient d'abroger la sous-régie de recettes
susmentionnée,
DÉCIDE
ARTICLE 1° : La décision par délégation n°306 du 22 juin 2016 est abrogée à compter du ler janvier 2018. ARTICLE 2 : Le Maire de la ville de Hyères les Palmiers et le Comptable Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à Hyères les Palmiers, le 19 décembre 2017
VU, LE COMPTABLE PUBLK, Par délégation du Cons
POUR ACCORD, ee D ANS
3.8. DAT LOT à
Eucette RITONDALE
Pub le 1,3, DEC 2017 RENNES SON ESS
65 MAIRIE DE HYÈRES LES PALMIERS
PARC DE STATIONNEMENT
DU CASINO
COMMERCE
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
ABROGATION DE LA RÉGIE
Certifié exécutoire .
YERES le … DEN .
-ar délégation, |
: 8 Directeur Général Adjoint
LES
. TT L 5 F 3 ,
£. TT SV
Accusé de réception en préfecture
083-218300697-20171219-666-AU
Date de télétransmission : 19/12/2017
Date de réception préfecture : 19/12/2017
6 6
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DÉCISION PAR DÉLÉGATION
DU CONSEIL MUNICIPAL N° 6 6 6
Le Maire de la Ville de Hyères les Palmiers,
VU ka délibération du Conseil Municipal n° 2 du 18 avril 2014
modifiée par les délibérations n° 43 du 27 juin 2014, n°13 du 18
décembre 2015 et n°7 du 19 février 2016, autorisant le Maire à
créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au
fonctionnement des services municipaux en application de l'article
L-2122-22 alinéa 7 du code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté municipal n°1478 du 8 octobre 2015 portant délégation
de fonctions à Madame Lucette RITONDALE, Adjointe Délépuée
aux Régies,
VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique, et notamment l’article 22,
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité
personnelle et pécuniaire des régisseurs,
VU le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005, relatif aux régies
de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités
locales et des établissements publics locaux codifié aux articles
R.1617-1 à RI617-18 du Code Général des Collectivités
Territoriales, :
VU Parrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indermnité de
responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et
aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au
montant du cautionnement imposé à ces agents,
VU la décision par délégation n°284 du 16 juin 2016 portant
modification de la régie de recettes dénommée PARC DE
STATIONNEMENT DU CASINO,
VU la délibération n°1 du 15 décembre 2017 ayant pour objet :
« Concession sous forme de Délégation de Service Public pour
l'exploitation des parkings en ouvrage Gambetta, Clemenceau et
Casino — Choix du Délégataire — Autorisation de signature du
contrat. »
VU Pavis conforme du comptable public assignataire en date du 19
décembre 2017,
CONSIDÉRANT que le parking en ouvrage dénommé CASINO
sera exploité par la société INDIGO INFRA à compter du
ler janvier 2018, il convient d'abroger la régie de recettes
susmentionnée,
D É CIDE
ARTICLE 1° : La décision par délégation n°284 du 16 juin 2016 est abrogée à compter du 1er janvier 2018. ARTICLE 2 : Le Maire de la ville de Hyères les Palmiers et le Comptable Public sont chargés, chacun en ce qui ie
concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à Hyères les Palmiers, le 19 décembre 2017
VU, LE COMPTABLE PUBLIC,
_POUR ACCORD,
RIESÉ DESCAMPS Lucette RTONDALE f
publié le .1..9. DEC ml
|
6 7 Service Gestion Foncière et domaniale
PROPRIETES COMMUNALES
Les Salins — 13 rue des Chalutiers
Coopérative des pêcheurs des Salins .
Révision triennale de la redevance
{ertfié exécutoire
HYERES le ares
Sar délégation, 7 À DEC Er
Le Directeur Général Adjoint
6 8
MAIRIE D’HYERES (VAR)
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
DECISION par DELEGATION n° $ 6 7
LE MAIÏRE DE LA VILLE D'HYERES
LES PALMIERS
VU, le code Général des Collectivités Territoriales et
notamment l’article L 2122-22,
VU, la délibération n° 2 du 18 avril 2014 modifiée par les
délibérations n° 43 du 27 juin 2014, n° 13 du 18 décembre
2015 et n° 7 du 19 février 2016 relatives aux délégations du
Maire conformément à l’article L. 2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales,
VU, l'arrêté du Maire n° 421 du 7 avril 2014 autorisant
Monsieur Jean-Louis OZENDA, Adjoint, à signer tous les
documents, dossiers et pièces relatifs à ses diverses
délégations,
VU, le baïl emphytéotique du 3 janvier 1958, consenti à la
Coopérative des Pêcheurs des Salins d'Hyères pour un
terrain d'une superficie de 340 m°,
VU, la décision par délégation n° 636 du 6 décembre
2017 relative aux tarifs appliqués dans les lotissements
cOMmMUNAUX,
CONSIDERANT les conditions dans lesquelles intervient
la révision de la redevance, qui est calculée en fonction des
tarifs appliqués sur les lotissements communaux de
_l'Ayguade, la Capte et de la Bergerie,
ARTICLE UNIQUE :
Considérant que la redevance (tarif commerce) des lotissements communaux de l'Ayguade, la Capte et de la Bergerie est fixée à 1,38 € le m2/annuel, la redevance de la Coopérative des pêcheurs des Salins est établie comme suit à compter du 1° janvier 2018 :
1,38 € X 340 m2 = 469,20 €
lié le 2 0 DEC 2017
Accusé de réception en préfecture
1083-218300697-20171220-667-AU
Date de télétransmission : 20/12/2017
Date de réception préfecture : 20/12/2017 69
Service Gestion Foncière et Domaniale MAIRIE D’HYERES (VAR) EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERA TIONS
PROPRIETES COMMUNALES du CONSEIL MUNICIPAL
Les Salins DECISION par DELEGATION n° 6 6 8
Opération les PESCADOUS LE MAIRE DE LA VILLE D'HYERES
LES PALMIERS
Révision triennale de la redevance
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment l’article L 2122-22,
Vu, la délibération n° 2 du 18 avril 2014 modifiée par
les délibérations n° 43 du 27 juin 2014, n° 13 du 18
décembre 2015 et n° 7 du 19 février 2016 relatives aux
délégations du Maire conformément à l’article L. 2122-
22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Certifié exécutoire | Vu l’arrêté du Maire n° 421 du 7 avril 2014 autorisant
HYERES le 2.0. DEC.20i7 Monsieur Jean-Louis OZENDA, Adjoint, à signer tous Par délégation, les documents, dossiers et pièces relatifs à ses diverses
Le Directeur Général Adjoint délégations,
Vu le bail emphytéotique du 13 octobre 1981 par lequel
la Commune a mis à la disposition de la SEMIH dans le
cadre de l'opération dénommée "les PESCADOUS" un
terrain de 4.000 m2, sis lieudit les Salins,
Vu la décision par délégation n° 636 du 6 décembre
2017 relative aux tarifs appliqués dans les lotissements
communaux,
CONSIDERANT les conditions dans lesquelles
intervient la révision triennale de la redevance, qui est
calculée en fonction des tarifs appliqués sur les
lotissements communaux de l'Ayguade, la Capte et de la
Bergerie,
DECIDE :
ARTICLE UNIQUE: |
De fixer le montant de la redevance annuelle à compter du ler janvier 2018 à 2760 Euros. Cette redevance a été calculée d'après les variations subies par le prix du mètre carré de terrain (tarif habitation) des lotissements communaux de la Capte, l'Ayguade, la Bergerie qui est de 0.69 € (tarif ler janvier 2018), soit :
4000 m2 x 0.69 € = 2760 euros
FAIT à HYE S, le 08/12/2017
2
publié le ….<. 2 DEC 2017 pa do onsct Mancpat,
| oiftau Maire,
-Loÿis OZENDA Accusé de réception en préfecture
083-218300697-20171220-668-AU
Date de télétransmission : 20/12/2017
Date de réception préfecture : 20/12/2017 Service Gestion Foncière et
Domaniale
PROPRIETES COMMUNALES
La Capte
Copropriété le PINEDOU
Révision Triennale
Certifié exécutoire
HYERES Ie 2.0. DECO : Far délégation, .
ie Directeur Général Adjoint
ARTICLE UNIQUE :
70
MAIRIE D'HYERES LES PALMIERS
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
DECISION PAR DELEGATION
DU CONSEIL MUNICIPAL N° LE
LE MAIRE DE LA VILLE D'HYERES
LES PALMIERS
VU, la délibération n° 2 du 18 avril 2014 modifiée par les
délibérations n° 43 du 27 juin 2014, n° 13 du 18 décembre
2015 et n° 7 du 19 février 2016 relatives aux délégations du
Maire conformément à l’article L. 2122-22 du Code Général
des Collectivités Territoriales,
VU, l’arrêté du Maire n° 421 du 7 avril 2014 autorisant
Monsieur Jean-Louis OZENDA, Adjoint, à signer tous les
documents, dossiers et pièces relatifs à ses diverses
délégations,
VU, le bail emphytéotique du 4 février 1988, modifié par
avenant du 2 novembre 1994 et par acte déclaratif du 7
septembre 2000, dont bénéficie la copropriété le PINEDOU
pour une propriété d'une superficie de 8858 m2, sise à la
Capte,
VU, l'acte de scission du 19/12/2014 de la Copropriété «Le
PINEDOU» en 2 parcelles : EY 35 d'une superficie de 4228
mm? gardée par la Copropriété Le PINEDOU et EY 36 d'une
superficie de 4630 m° pour la SCI SAFLORE.
VU, la décision par délégation n° 636 du 6 décembre 2017
relative aux tarifs appliqués dans les lotissements communaux,
CONSIDÉRANT, les conditions dans lesquelles intervient la
révision triennale de la redevance, qui est calculée en fonction
des tarifs appliqués sur les lotissements communaux de
l'Ayguade, la Capte et de la Bergerie,
DECID E:
De fixer le montant de la redevance annuelle à compter du 1er janvier 2018 à 5834,64 Euros. Cette redevance a été calculée d'après les variations subies par le prix du mètre carré de terrain (tarif commerce) des lotissements communaux de la Capte, l'Ayguade, la Bergerie, celui-ci est de 1.38 € Carif ler janvier 2018), soit :
4228 m2 x 1,38 € = 5834,64 euros
| 2 publié je 2.0 DEC 2017
FAIT à HYERES, Je 08/12/2017
Par délégatio n nseil Municipal,
Accusé de réception en préfecture
083-218300697-2017 1220-669-AU
Date de télétransmission : 20/12/2017
Date de réception préfecture : 20/12/2017
=" Service Gestion Foncière et Domaniale
PROPRIETES COMMUNALES
Bd de la LAZARINE
Les BOSQUETS programme accession à
la propriété
Révision triennale de la redevance
Certifié exécutoire
HYERES le 2 0 DEC 2017
+'ar délégation,
LS Directeur Général Adjoin
71
MATRIE D'HYERES (VAR)
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBER A TIONS
du CONSEIL MUNICIPAL 6 7 0
DECISION par DELEGATION n°
LE MAIRE DE LA VILLE D'HYERES
LES PALMIERS
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment l’article L 2122-22,
Vu, la délibération n° 2 du 18 avril 2014 modifiée par
les délibérations n° 43 du 27 juin 2014, n° 13 du 18
décembre 2015 et n° 7 du 19 février 2016 relatives
aux délégations du Maire conformément à l’article I.
2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu, l’arrêté du Maire n° 421 du 7 avril 2014
autorisant Monsieur Jean-Louis OZENDA, Adjoint, à
signer tous les documents, dossiers et pièces relatifs à
ses diverses délégations,
Vu, le bail emphytéotique du 28 avril 1982 par lequel
la Commune a mis à la disposition de la SEMIH dans
le cadre de l'opération dénommée "les BOSQUETS",
un terrain sis bd de la LAZARINE à HYERES,
Vu, la délibération du Conseil Municipal n° 636 du
6 décembre 2017, qui fixe les redevances des
lotissements communaux
Considérant, les conditions dans lesquelles intervient
la révision triennale de Ja redevance des différents
programmes de l'opération dénommée «les
Bosquets », qui est calculée en fonction des tarifs
appliqués sur les lotissements communaux de
l'Ayguade, la Capte et de la Bergerie,
DECIDE
ARTICLE UNIQUE:
De fixer, à compter du 1er janvier 2018, les tarifs en vigueur des différents
programmes de l'opération dénommée " les BOSQUETS", à savoir :
Accusé de réception en préfecture.
083-218300697-20171220-670-AU
Date de télétransmission : 20/12/2017
Date de réception préfecture : 20/12/2017 1°) Programme accession à la propriété et local commun résidentiel : (tantièmes soumis à la redevance : 782)
0,69 Euros le mètre carré annuel (tarif habitation), soit :
. 0,69 X 170 m°= 117,30 €
2°) Programme commerces. bureaux et hôtel : (tantièmes soumis à la redevance : 18059)
1,38 Euros le mètre carré annuel (tarif commerce), soit :
1,38 x 3024 m° = 4 173,12 €
où:
170 m° : Surface soumise à redevance pour le programme Accession à la propriété et le local commun résidentiel. | |
3024 m°? : Surface soumise à redevance pour le programme commercial.
0,69 € : tarif habitation au mètre carré dans les lotissements communaux
1,38 € : tarif commerce au mètre carré dans les lotissements communaux.
Fait à HYERES, le 08/12/2017
2 0 DEC 2017
q skil Municipal,
72 Service Gestion Foncière et
Domaniale
PROPRIETES COMMUNALES
La Capte
SCI SAFLORE
Révision Triennale
Certifié exécutoire
HYERES le 2.9.DEC.207 Par délégation, . LL
Le Directeur Général Adjoint
ARTICLE UNIQUE :
15
MAIRIE D'HYERES LES PALMIERS
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
DECISION PAR DELEGATION 6 7
DU CONSEIL MUNICIPAL N° Î
LE MAIRE DE LA VILLE D'HYERES
LES PALMIERS
VU, la délibération n° 2 du 18 avril 2014 modifiée par les
délibérations n° 43 du 27 juin 2014, n° 13 du 18 décembre
2015 et n° 7 du 19 février 2016 relatives aux délégations du
Maire conformément à l’article L. 2122-22 du Code Général
des Collectivités Territoriales,
VU, l'arrêté du Maire n° 421 du 7 avril 2014 autorisant
Monsieur Jean-Louis OZENDA, Adjoint, à signer tous les
documents, dossiers et pièces relatifs à ses diverses délégations,
VU, le bail emphytéotique du 4 février 1988, modifié par
avenant du 2 novembre 1994 et par acte déclaratif du 7
septembre 2000, dont bénéficie la copropriété le PINEDOU
pour une propriété d'une superficie de 8858 m2, sise à la Capte,
VU, l'acte de scission du 19/12/2014 de la Copropriété «Le
PINEDOU» en 2 parcelles : EY 35 d'une superficie de 4228 m°
gardée par la Copropriété Le PINEDOU et EYŸ 36 d'une
superficie de 4630 m° pour la SCI SAFLORE.
VU, la décision par délégation n° 636 du 6 décembre
2017 relative aux tarifs appliqués dans les lotissements
communaux,
CONSIDERANT, les conditions dans lesquelles intervient la
révision triennale de la redevance, qui est calculée en fonction
des tarifs appliqués sur les lotissements communaux de
l'Ayguade, la Capte et de la Bergerie,
D ECID E :
De fixer le montant de la redevance annuelle à compter du 1er janvier 2018 à 6389,40 Euros. Cette redevance a été calculée d'après les variations subies par le prix du mètre carré de terrain (tarif commerce) des lotissements communaux de la Capte, l'Ayguade, la Bergerie, celui-ci est de 1.38 € (tarif ler janvier 2018), soit : ‘
4630 m2 x 1,38 € — 6 389,40 euros
EC 2017
FAIT à HYERES, le 08/12/2017
Par délégation du/Conseil Municipal,
L'Adiéfft du Maire,
Jea-I/g ÔZ SSI PUIS HART pu
Accusé de réception en préfecture
083-218300697-20171220-671-AU
Date de télétransmission : 20/12/2017
Date de réception préfecture : 20/12/2017 74
Service Gestion Foncière et Domaniale MAIRIE D’'HYERES (VAR)
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERA TIONS
PROPRIETESCOMMUNALES du CONSEIL MUNICIPAL
L'AYGUADE. Les CARDARINES
DECISION par DELEGATION n° 6 7 è
Révision triennale de la redevance
LE MAIRE DE LA VILLE D'HYERES
- LES PALMIERS
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment l’article L 2122-22,
Vu, la délibération n° 2 du 18 avril 2014 modifiée par
les délibérations n° 43 du 27 juin 2014, n° 13 du 18
décembre 2015 et n° 7 du 19 février 2016 relatives aux
délégations du Maire conformément à l’article L. 2122-
22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu, l’arrêté du Maire n° 421 du 7 avril 2014 autorisant
Monsieur Jean-Louis OZENDA, Adjoint, à Signer tous
Certifié exécutoire les documents, dossiers et pièces relatifs à ses diverses e A
HYERES le .….… 2.0-DEC-2917 délégations,
Par délégation, eu | h
Le Directeur Général Adjoint Vu, le bail emphytéotique du
28 novembre 1980 par
lequel la Commune a mis à la disposition de la SEMIH
dans le cadre de l'opération dénommée "les
CARDARINES" un terrain sis à l'Ayguade d'une
superficie de 7.563 m2
Vu, la décision par délégation n° 636 du 06 décembre
2017 relative aux tarifs appliqués dans les lotissements
communaux,
Considérant, les conditions dans lesquelles intervient la
révision triennale de la redevance, qui est calculée en
fonction des tarifs appliqués sur les lotissements
communaux de l'Ayguade, la Capte et de la Bergerie,
DECIDE :
De fixer le montant de la redevance annuelle à compter du 1er janvier 2018 à 5 218,47 Euros.
Cette redevance a été calculée d'après les variations subies par le prix du mètre carré de terrain (tarif habitations) des lotissements communaux de la Capte, l'Ayguade, la Bergerie qui est de 0.69 €
(tarif ler janvier 2018), soit :
7.563 m2 x 0.69€ = 5 218,47 €
publié 2 û DEC 207
FUDN RceuSe"#e éception en préfecture
083-218300697-20171220-672-AU
Date de télétransmission : 20/12/2017
Date de réception préfecture : 20/12/2017 MS/KS/NN : S13531/2017
SERVICE PORTS
PORT AUGUIER
REDEVANCES PORTUAIRES
ANNEE 2018
Certifié exécutoire
Par délégation,
Le Directeur Général Adjoint
ARTICLE 1%
MATRIE d'HYERES LES PALMIERS (VAR)
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
DECISION PAR DELEGATIONn 6 7 3
(E MAIRE de la Ville d'HYERES LES PALMIERS,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article
L 2122-22,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2 du 18 avril 2014 modifiée
par les délibérations n° 43 du 27 juin 2014, n° 13 du 18 décembre 2015 et
n° 7 du 19 février 2016 donnant délégations au Maire en application des
dispositions de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 11 du 17 décembre 2010
créant la Régie à autonomie financière du Port AUGUIER,
VU Pavis du Conseil Portuaire en date du 12 décembre 2017,
VU lavis du Conseil d'Exploitation de la Régie à autonomie financière
du Port AUGUIER en date du 13 décembre 2017,
CONSIDERANT qu’il appartient au Maire, agissant par délégation du
Conseil Municipal, de fixer les redevances portuaires du Port AUGUIER
pour l’année 2018,
DECIDE
AUGUIER, selon les barèmes joints à la présente décision concernant :
° Redevances d’amarrage :
- Abonné,
- Passager,
- Stationnement dériveurs,
- Badge d’accès,
- Redevances diverses.
? ARTICLE 2 : Les recettes seront inscrites au budget de la Régie à autonomie financière
du Port AUGUIER, articles : 707 et 7088.
Fait à HYERES LES PALMIERS, le 2 1 DEC. 2017
Publié le 2 1 DEC.2017 Par délégation dx Conseïl Municipal, vystenesenns “556
Accusé de réception en préfecture
083-218300697-20171221-673-AU
Date de télétransmission : 21/12/2017
Date de réception préfecture : 21/12/2017
: De fixer, pour l’année 2018, les redevances portuaires du Port LES PALMIERS
PORT AUGUIER
REDEVANCES PORTUAIRES
+ + +
ANNEÉ 2018
76 77
PORT AUGUIER
- SOMMAIRE -
1— AMARRAGE
1) Abonné / Passager
Tarif abonné / passager (redevance annuelle HT)... ire page 1 Tarif abonné / passager (redevance annuelle T.T.C) inner page 2
2) Redevance stationnement dériveurs iii page 1-2
3) Badge d'accès... rnneencennrennreneecccese page 3
Redevance d'avitaillement dunes page 4 Frais administratifs liste-d'attente cnrs page 5 Redevance d'amarrage période de travaux HT... iii dinnrneenernenseenereeree page 6 Redevance d'amarrage période de travaux T.T.C......................... ii dinnreennrenccee page 7 Redevarice d'utilisation de la vedette de servitude ii page 8
Redevance embase iii iiinnneenenennenneneiennnrennennnsee page 9 78
k
‘SHOd
Sep
UOHoON
8]
red
nussuos
jenuoo
un,p
juerorgousq
s1oBusn
xne
ajquoridde
359
smoAL9p
juowreuuones
9P
SOUVA9POI
8
-
i
“ooutA8,p
9[quAed
jo
s1tABu
np
oxrezo1idoid
np
SBIPUO
E]
8 JUOS
SSOUBAODAI
ST
“eQp
359
spurgjue
opuMol
00
L
“IPIUI
E UIEUTSpUS]
9]
SUIUHS]
95
J9
IPIUI
8 SOUOUUOS
9QUINOf
9JNO
I,
‘SHO
Sep
UOHoNC
8]
Ed
SPF
afEUITXEUT
epunp
un
INOd
j9 JE
Hu0o
sues
‘uod
9j
suEp
queumofes
s1rAeu
jn07
t a[quorrdde
vos
axorpeunof
sourA9poI
eT
-
"SOITABU
Sp
Sanrejondoid
sop
syuçd
39
sonbsr
xne
197
os
‘uostes
sjney
8]
op
s1oyep
us
“sojsod
sap
uorjesI]IN,T
-
«
Ï
28e9t1p
9p XNBABH
sop UOrJESIjE9
e] Said
39 (eiqurojdes
e 1JAj ap ) uosres sjney ex jueinp
onb
sauese8
juos ou o8eueure,p
soysod
so
-
"a}10S
eUnone,p
JIUWepur
aun
8 o1puozaid
ssstnd
198850,
anb
sues
39
sonp
souuos
sep
sotpnfoid
sues
HO1p
uiojd
ep
ag1jise1
1es
ajsod
un,p
uaredno90,p
uorestioqne,
‘sHiedux
sie[op
so]
suep
juoworud
p
}n8j9p
Y
‘ose
8j
Jos
uo,nb
eypenb
“eoejd
es
sp
juoSqe
J59
AUTABU
9]
IS
owiguI
?HII0]
us
onp
350
o[JA
‘juowored
op
sIABI
op
uondeog]i
e
‘sioz
a[nos
oun
us
a[quAed
159
9IJ
SHOJ
S9p
UOFOOICT
8]
IE
HUSSUO9
}2HUOO
UN,p
JUYIOIJoUS
sI9Besn
xne
s[quor|dde
j50
SNSSOP-10
SQUUOTUOU
S[ONUUE
SOUFAIPOI
PT
-
"21891
MoSJe]
Ine]
8 JuepuodsaL109
9110897809
ET UOFSS
SQJHe
Jules
Juouuorredde
s[r opjonber 8 inenSuo]
ap ouoBoyeo e1 suep
spnbipur
ojeurxeur inoeA
8j 9p90X9
INOJET
8] JUOP
SOTABU
S9"T -
L'H
SOIN
L9'8L
i
SION
L'H$Somma8s'é6t
:ouremes
Quoz
+ suypour
uë[q)
SHNAARIAG
LNANANNOLLVIS
4
HONVAAAN
- IX
LS
LEE
80€
80'Ep
À
ES'LIE
TéSI
tr
S86
€
I08'€
H66'7I
8 IAIO0'TI
H
0S"L68
00°T+
00'‘Th
SL'EST
SCPI
80‘0p9
€
IN09'€
66°
TI
& AIOO'TT
9
80
798
T6
LE
TG
LE
ST'LST
TELL
ST'HEL
€
NOS'E
I66'0T
8 A00‘07
d
0ST9L
OSTE
0S'TE
TEST
2p'II
£EOSL
STE
666
€ 1006
a
Eg"1z9
t6'8t
0S'‘9Z
80‘807
E£'OT
ST'S0E
T
IN00'€
668
6 A00'8
a
0S'S6ÿ
SLYE
8S'IC
SL'6LT
00‘6
L9°196
IN09°7
N66'L
€
INO0'L
9
T6
86€
0007
Th'LI
£E'TST
is
OS'L
C£'8SOT
OST
66‘9
&
IA100'9
a
SL
867
OS
ST
‘
OS'S6E
I
OST
-
IN66'S
€
jui
7
‘saponguour
CT
(THE
UT
ms
tannn
-SOdULAIPIY
"HOVRIVAIV
A
STONVAAMA
- I
8T0T
HALANV£
7
AG
HALANON
Y
SOIN
09
SQUAXY
- L'H
SHONVAHAAY
- HHININV
LHO4
i 719
T
.
SHO
Sep
UOHDICT
8]
Jed
HjuosUoo
2nu09
un,p
jueroyousq
s1eBesn
xne
ajquordde
359
sinoAL9p
juowuUOrE)s
9p
SouAOPOI
ET
-
|
“eoutar,p
o[quAed
39
aiAeu
np
ouwaridoid
np
98IU9
Ef
8 juos
SSOUBA9PAI
S9T
‘onp
359
soLUBUO
SouINOf
no],
‘IPIUI
8 UTBWSpue]
2]
SUTULIS}
©S
}°
[PI
SOUSUUOO
spunol
sn
J,
SLI04
Sp
UOroauC]
e]
ed
opx17
ape
xeur
e91np
aun
Inod
79
je quo
sues
‘j1od
of
sup
jueunofss
ajAeu
jn0]
8 ajquordde
1os
orgreuumof
souvgAape
7]
l
-
“SAIJAEU
S9P
Solfmjp1idoid
sop
s[Hod
jo
sonbsi1
xne
e1ay
os
‘uosies
9Jneu
8]
op
SIoep
ue
“so]sOd
sop
UOHESI]N,T
-
. o8S81p
sp
xnvABT
sop
uoHesI[eo
8]
serde
39
(o1quieides
8 I&J\]
ep
) uosies
ajney
e]
jueanp
onb
spuerus
juos
ou
o$eueuue
p
sajsod
so"T
-
‘2HI0S
SUNONL,p
SHUWEPUI
un
8 a1puazaid
ossind
1o8esn,]
anb
sues
jo
sonp
sowiwos
sop
so1pnfoid
sues
HO4P
UI9Id
9p
91jIS91
EJes
ajs0d
un,p
uoredno00,p
uoresaone,
‘sredu
sIB[9p
saj
Sup
juowoted
op
nejop
Y
‘UOSrEZ
8]
310$
ue,nb
eyjonb
“o08jd
&s
op
juesqe
}s9
OMABU
8]
1S
OWQUL
9JIE)O}
ue
onp
359
IH
“Juowored
op
sLAB,]
op
uondoop1
8 “sIOj
ones
un
uo
ojqu
Ad
350
of[A
‘SHOQ
SP
UOHOATI(
8j
red
HUSSUO9
JEHUO
UNp
JuB1)JoUNQ
SIOBEsn
xne
a[quOrddE
J50
SNSSSP-10
SOUUOHUOUL
S[JONUUE
SOUPASPOI
8°]
-
l
“o[1091
INOBIE]
INO]
8 JUEPUOSOLIO9
81089780
8]
UOTOS
Sgjlie}
JUOJOS
juauuoriedde
sj1
sjponber
e JnohAUo]
2p
ou08pjeo
e]
sUEp
spnbIpur
sJEUIIXEUI
MOIEA
8]
PIOKS
INOBE]
EI
JUOP
SOIIABU
597
-
O'L'L
SOMA
0+‘+6
‘
SION
D'L'LSOMAOS'SE
:oureumes
Guoz
+ surpour
ut1g)
SHNATARIAA
LNTNANNOIL
VIS
HA
HONVA
HI
- IX
OT'ETII
OL°TS
OI‘ZSO
I
OL'TS
ACTE
OT'6T
0S'TSL
+
INOS'E
667
€ MO0'TI
H
00'LLO
1
07'6r
00 866
07 6p
OSOPE
|.
OILI
OT 89€
+
N09E
AGIT
& AIOO
IT
9
OS'PEO
I
0S‘Sr
06'E£6
0S'S+
0L‘80€
OSSI
OT'T9L
€
MOS'E
I66'0I
# INO0'OT
d
0016
00°6€
OT'984
00‘6€
OL‘LT
OL'EL
0ÿ'O0€
€
STE
666
5 IA00'6
4
0T'9rL
OL‘YE
DE‘Tr9
OSTE
|
OL'6ve
TEA
DE‘99L
Z
00€
668
8 A00'8
a
09°v6s
0L‘6T
O0'TIS
0662
OL'STC
08‘0T
00'PSE
2
.097
66'L
©
IAO0'L
9
OL‘8L+
00
P&
OT'IIP
06 0Z
09
TSI
006
0006
I
OST
NES
©
10000
=
0P8SE
0981
08'LOE
0661
OT 19]
018
TETE
ND
ING6S
€ Jui
v
solonsuaur
|
soeuinof
|
Tin
ee
vi
RIRES
\
FAOUBAIPON
||
SOOUFADAN
|:
SOULAIDON.
Er
LAOV
+
LATEAL
HOVIRIVAVŒ
STONVAT
NI
- I
BT0T
WAIANV£
7
NA
HLLANO)
V -
S0MY
0
SQUAX
- D'L'L
SHONVATCN
- MHNINY
LHOd PORT AUGUIER
BADGE MAGNETIQUE
ACHAT DE BADGE MAGNETIQUE BORNE D'ACCES AU PORT
(Remplacement en cas de vol ou perte)
À COMPTER DU 1er JANVIER 2018
REDEVANCE HT
ACHAT
DE
BADGE MAGNETIQUE
BORNE D'ACCES AU PORT
17 euros
REDEVANCE T.T.C
ACHAT
DE
BADGE MAGNETIQUE
BORNE D'ACCES AU PORT
20,4 euros
80 _ PORTS D'HYERES
SAINT-PIERRE - L'AYGUADE - LA CAPTE - AUGUIER
REDEVANCE D'AVITAILLEMENT
A COMPTER DU er JANVIER 2018
KALAX
REDEVANCE H.T
due T7 ranthormet inférieure à 9,00m 12,50 25,00
De 9,00m à 11,39m 16,67 33,33
De 12,00m à 14,99m 25,00 50,00
De 15,00m à 36,99m 41,67 - 66,67
REDEVANCE T.T.C
inférieure à 9,00m 15,00 30,00
De 9,00m à 11,99m 20,00 40,00
De 12,00m à 14,99m 30,00 60,00
De 15,00m à 36,99m 50,00 80,00
Le tarif réduit est appliqué pour tout navire avitaillant au port à partir de 10 heures et partant avant
16 heures.
En dehors de ces horaires, c'est-à-dire, soit arrivant avant 10 heures, soît partant après 16 heures
et dans le respect des consignes du Règlement des Conditions d'usage et de tarification applicable
aux usagers du port, il sera appliqué le tarif normal d'avitaillement.
Ce tarif s'applique selon la taille du navire.
81 PORTS D'HYERES
SAINT-PIERRE - L'AYGUADE - LA CAPTE - AUGUIER
FRAIS ADMINISTRATIFS - INSCRIPTION LISTE D'ATTENTE
A COMPTER DU er JANVIER 2018
KARXE
REDEVANCE H.T
25,00 €
7 REDEVANCE T.T.C
30,00 €
Frais administratifs pour inscription ou maintient sur la liste d'attente
en qualité d’abonné. |
8 2 PORT D'HYERES
SAINT-PIERRE - L'AYGUADE - LA CAPTE - AUGUIER
REDEVANCES AMARRAGE H.T - PERIODE DE TRAVAUX
MONTANT DES RETROCESSIONS DE PORT A PORT SUR BUDGET
APPLICABLE AUX ABONNES ET USAGERS SOUS CONTRAT (CLD-DRS-DRH)
À COMPTER DU îer JANVIER 2018
| LONGUEUR on | . Largeur . 2: REDEVANCES JOURNALIERES
4,00m à 4,99m 1,85m 2,00
4,40m à 4,99m 2,00m 2,83
5,00m à 5,49m °2,15m 3,33
5,50m à 5,99m 2,30m 3,83
6,00m à 6,49m 245m 4,50.
6,50m à 6,99m 2,60m 5,00
7,00m à 7,49m 2,70m 5,67
7,50m à 7,99m 2,80m 6,17
8,00m à 8,49m --2,95m 7,00
8,50m à 8,99m 3,10m 7,67
9,00m à 9,49m 3,25m 8,83
9,50m à 9,99m 3,40m 9,83
10,00m à 10,49m 3,55m 10,50
40,50m à 10,99m 3,70m 11,58
11,00m à 11,99m 3,85m 12,42
83 PORT D'HYERES
SAINT-PIERRE - L'AYGUADE - LA CAPTE - AUGUIER
REDEVANCES AMARRAGE T.T.C - PERIODE DE TRAVAUX
MONTANT DES RETROCESSIONS DE PORT A PORT SUR BUDGET
APPLICABLE AUX ABONNES ET USAGERS SOUS CONTRAT (CLD-DRS-DRH)
A COMPTER DU 1er JANVIER 2018
h | LONGUEUR | ‘Largeur | RÉDEVANCES JOURNALIÈRE |
4,00m à 4,99m 1,85 2,40
4,40m à 4,99m 2,00m 3,40
500mä54m 2,15m | 4,00 :
5,50m à 5,99m 2,30m 4,60
6,00m à 6,49m 2,45m _ 5,40
6,50m à 6,99m 2,60m 6,00
7,00m à 7,49m 2,70m 6,80
7,50m à 7,99m 2,80m 7,40
8,00m à 8;49m 2,95m 8,40
8,50m à 8,99m 3,10m 9,20
900mà949m | 3,25m . 10,60
9,50m à 9,99m 3,40m 11,80
10,00m à 10,49m 3,65m 12,60
10,50m à 10,99m 3,70m 13,90
11,00m à 11,99m _3,85m | 14,90
84 PORTS D'HYERES
SAINT-PIERRE - L'AYGUADE - LA CAPTE - AUGUIER
REDEVANCE D'UTILISATION
DE LA VEDETTE DE SERVITUDE
(MOUVEMENTS D'OFFICE)
A COMPTER DU er JANVIER 2018
XKRKÉ
REDEVANCE H.T
< à 10,00 mètres 290,00
> à 10,00 mètres < à 20 mètres 386,92
> à 20,00 mètres 799,50
REDEVANCE T.T.C
< à 10,00 mètres 348,00
> à 10,00 mètres < à 20 mètres 464,30
> à 20,00 mètres 959,40
85 PORTS D'HYERES
SAINT-PIERRE - L'AYGUADE - LA CAPTE - AUGUIER
REDEVANCE SUPPLEMENTAIRE POUR EMBASE RELEVEE
A COMPTER DU er JANVIER 2018
AAAXE
REDEVANCE H.T
| REDEVANCE FORFAITAIRE PAR JOUR CA
4,17 €
REDEVANCE T.T.C
5,00 €
Les propriétaires de navire équipé de moteur hors-bord ont l'obligation, par mesure de sécurité, de maintenir le moteur immergé.
En cas de manquement à cette obligation prèvue au Règlement de police du Port, ils seront soumis à une redevance supplémentaire comme établi ci-dessus.
8 6 MS/KS/NN : S13530/2017
SERVICE PORTS
PORT de LA CAPTE
CES
ANNEE 2018
Certifié exécutoire
HYERES le ..?.1 DEC OU. Par délégation,
Le Directeur Général Adjoint
87
MAIRIE d'HYERES LES PALMIERS (VAR)
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
DECISION PAR DELEGATION nÔ / 4
LE-MAIRE de la Ville d'HYERES LES PALMIERS,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2122-22,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2 du 18 avril 2014 modifiée par les délibérations n° 43 du 27 juin 2014, n° 13 du 18 décembre 2015 et n° 7 du 19 février 2016 donnant délégations au Maire en application des dispositions de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 10 du 17 décembre 2010 créant la Régie à autonomie financière du Port de LA CAPTE,
VU l'avis du Conseil Portuaire en date du 12 décembre 2017,
VU l’avis du Conseil d'Exploitation de la Régie à autonomie financière du Port de LA CAPTE en date du 13 décembre 2017,
CONSIDERANT qu’il appartient au Maire, agissant par délégation du Conseil Municipal, de fixer les redevances portuaires du Port de LA CAPTE pour l’année 2018,
DECIDE
ARTICLE 1‘ : De fixer, pour l’année 2018, les redevances portuaires du Port de LA CAPTE, selon les barèmes joints à la présente décision concernant :
e Redevances d’amarrage :
- Abonné,
- Passager,
- Carte magnétique,
- Redevances diverses.
ARTICLE 2 : Les recettes seront inscrites au budget de la Régie à autonomie financière du Port de LA CAPTE, articles : 707 et 7088.
Pubtié le .2.! DEC 2017 Fait à HYERES
LES PALMIERS, le 2 1 DEC. 2017
Accusé de réception en préfecture
083-218300697-20171221-674-AU
Date de télétransmission : 21/12/2017
Date de réception préfecture : 21/12/2017 LES PALMIERS
PORT DE LA CAPTE
© + +
ANNEÉ 2018
88 PORT DE LA CAPTE
- SOMMAIRE -
1- AMARRAGE
1) Tarif Abonné / Passager
Tarif abonné / passager (redevance annuelle HT)... di dtnenenesnenreressnscee
Tarif abonné / passager (redevance annuelle TTC)... iii deeceererceceerscecencesse
2) Carte magnétique siennes
Redevance d'amarrage période de travaux HT... iii nerenenseccee
Redevance d'amarrage période de travaux T.T.C id idinenrennerrarerreneescecense
Redevance d'utilisation de la vedette de servitude rennes Redevance embase ii isineesrisenecnernersercrnernensrsrecrennecneenneennecteneee
89 æ 90
k
TOTLE
€
OS'6LE
L9'ST
CELEO L
688€
L9'SLL
€8‘0r
NSg'€
NGPTI
E
INOO'TI
N
SL'YE0 €
8S'L8T
8S‘pI
, Cr966
L6'SE
Th'BIL
LUBE
HOL'E
K66'07 # JAIOS'OT
A
80‘88L 7
80'S97
SL'TI
L1‘Y96
ILTE
£E‘T99
€'sE
NSS'c
I6Y'OT
#
INOO‘OT
T
ST
T
LI THE
cp'tl
Tv'188
9867
85'€09
SL'TE
Wot'c
666
%
IN0S‘6
X
8S'60€ &
00‘07&
t6‘OI
ST'86L
19‘87
Tops
t6'LT
WST'E
W6+'6
€
IN00‘6
£
85‘080 7
LT'861
8s'6
SL'8IL
Ç8'Lt
SL'‘TE+
SLST
INOT'E
N66'8
&
INOS‘8
I
L9'698
L
LO'LLI
00‘6
00‘yp9
AAA
£E‘Tht
TH'ET
AS6'7
N6+'8
&
JIA00‘8
H
8S'LSO I
ES'LSI
sT'8
| TE'TLS
63'ET
ST'T6E
L9'0c
WOS'T
W66'L
©
INOS'L
9
SL‘06+
I
ST'TI
t6‘9
OS'SIS
YL'IT
OS'TSE
ST8L
AOL'T
K6+°L
%
IN00'L
x
SL'E£E
80'LTI
££‘9
LT‘19p
bp'GI
80'S1E
£E‘L1
09°7
IK66‘9
&
INOS‘9
4
TH'I9T I
SL'OTI
8s's
£E‘TOb
TT'LI
OS'pLT
SL‘YI
HSr°T
IN6p‘9
8
INI00‘9
«
8S'LG6
0056
00‘S
ST'SYE
DSL
Té'SET
ST'TI
O£‘T
IN66'S
%
INOS'S
9
C8"Lpg
SL‘08
LT‘Y
Ch'E6T
OS“CI
SL‘007
80'TI
ST‘?
H6t'S
&
IN00'
&
ST'OIL
L9'L9
£E'E
L9'SpT
Ty'OL
80‘891
cr'8
W00°7
W66‘Y%
IOS'‘+
v
L9'ESS
OS‘TS
LYT
t6"061
té'L
ES'TEL
€8'L
WSS'T
Né‘
%
IN00‘+
O0
_ anogv
| 8107
HAIANVT
491
NQ
HALAWO9
Y
- Soins
ue
Soowidx}
- L'H
SAONVAIGAN
* ALdY9
V1
10
LHOd 9 1
t
OS'LE6
€
0v'SSp
08'81
08'‘YbT I
00‘9$
08'0€6
00‘6+
ASS'€
W6b'TI
%
IAIOO'TT
N
OL'‘6T9 €
OT'SYE
OS'LI
OL'S6I
I
O8‘TS
OT‘798
08‘S+
OL'‘E
IN66'0T
#
IMIOS‘OT
A
OL'SVE
€
OT'8IE
O£SI
00'LSTI
OT'LY
09'E6L
00‘€r
ASS'E
6ÿ‘0T
8
IA00‘OT
TT
O6‘LS0
€
OT‘167
06‘bI
OL'LSOI
00‘€p
OE‘PEL
01‘8€
NOV'E
N66‘6
#
INOS‘6
A
OS'ILLT
00h97
OT'EI
| 06'LS6
OT‘1Y
OS'S59
OS'EE
NsSTE
|
A6t'6
&
006
[
OL‘96+
OS'LEZ
OSTI
0S‘T98
O1‘0+
OE‘L6S
06'0€
HAOT'€
66'8
Y
JIAIOS'‘8
I
09‘ErT
t
OT'EIZ
08‘01
08‘ZLL
07'6€
09“62S
OT‘8c
INS6°7
N6+'8
&
008
H
01686 1
Ov'681
06‘6
OS'L89
0pYE
0L‘OL+
08‘vc
A08°7
A66°L
%
INOS'L
9.
06‘88L
1
OL'‘OLT
0€'8
09819
OE'TE
00‘EZp
o6‘lz |
NoLz
K6+'L
% NO0'L
a
05‘009
I
OS'ZSI
09°L
Ob'Ess
00‘87
OT'8LE
08‘0c
IK09°7
H66‘9
&
IAOS‘9
ä
OL'‘EGE
1
06‘7EI
0L‘9
| og‘isp
08‘pT
OV'6TE
OL'LI
ASr‘T
H6Y'9
%
IN00'9
«
O1‘L6I
O0'II
00‘9
0€‘PI
OV'IC
|
OT'EST
OL‘bI
HOSZ
|
ING6S
&
W0S'S
9
Ot'LIO I
06‘96
00'S
OTTSE
00'8I
06‘0vz
O£‘ET
ASTT
H6+'S
6
INO0'S
æ
0€‘TS8
OT‘T8
00‘Y
0367
00'ST
OL'TOT
OT‘OT
00°7
N66'+
8
OS‘?
v
0b‘+99
00‘E9
OT'E
OT‘6ZT
OY'TI
OT'8SI
0v‘6
IASS'T
H6p'+
4
IN00‘+
O
ANNOGV. |
À
wnvamowo
|
Nr
a
SHDNVAIGX
8102
HAIANVT
481
NQ
HALO)
Y -
SOINS
u9
SoSLUdXI
- 9'L'L
SIONVAIQAN
- ALdV9
V1 10
LHOd
l PORT DE LA CAPTE
CARTE MAGNETIQUE
ACHAT DE CARTE MAGNETIQUE D'ACCES AU PORT
(Remplacement en cas de vol ou perte)
A COMPTER DU ler JANVIER 2018
REDEVANCE HT
ACHAT
DE
CARTE MAGNETIQUE —
PORTAIL D'ACCES AU PORT
8,33 euros
REDEVANCE T.T.C
ACHAT
DE
CARTE MAGNETIQUE
PORTAIL D'ACCES AU PORT
10 euros
S 2 PORTS D'HYERES
SAINT-PIERRE - L'AYGUADE - LA CAPTE - AUGUIER
REDEVANCE D'AVITAILLEMENT
A COMPTER DU er JANVIER 2018
K£AAKÉ
REDEVANCE H.T
Inférieure à 9,00m 12,50
De 9,00m à 11,99m 16,67
De 12,00m à 14,99m _ 25,00 _
De 15,00m à 36,99m 41,67
REDEVANCE T.T.C
Inférieure à 9,00m 15,00 30,00
De 9,00m à 11,99m 20,00 40,00
De 12,00m à 14,99m | 30,00 60,00
De 15,00m à 36,99m 50,00 80,00
Le tarif réduit est appliqué pour tout navire avitaillant au port à partir de 10 heures et partant avant 16 heures.
En dehors de ces horaires, c'est-à-dire, soit arrivant avant 10 heures, soit partant après 16 heures
et dans le respect des consignes du Règlement des Conditions d'usage et de tarification applicable
aux usagers du port, il sera appliqué le tarif normal d'avitaillement.
Ce tarif s'applique selon la taille du navire.
{O PORTS D'HYERES
SAINT-PIERRE - L'AYGUADE - LA CAPTE - AUGUIER
FRAIS ADMINISTRATIFS - INSCRIPTION LISTE D'ATTENTE
A COMPTER DU er JANVIER 2018
kkkkEX
REDEVANCE H.T
25,00 €
REDEVANCE T.T.C
30,00 €
Frais administratifs pour inscription ou maintient sur la liste d'attente en qualité d'abonné.
94 PORT D'HYERES
SAINT-PIERRE - L'AYGUADE - LA CAPTE - AUGUIER
REDEVANCES AMARRAGE HT - PERIODE DE TRAVAUX
MONTANT DES RETROCESSIONS DE PORT A PORT SUR BUDGET
APPLICABLE AUX ABONNES ET USAGERS SOUS CONTRAT (CLD-DRS-DRH)
A COMPTER DU ler JANVIER 2018
| 5 Cat : : | . LONGUEUR .. ; ; Largeur of | REDEVANGES JOURNALIERES |
4,00m à 4,99m 1,85m 2,00
440m à 4,99m 2,00m 2,83
5,00m à 5,49m 2,15m 3,33 |
5,50m à 5,99m 2,30m 3,83
6,00m à 6,49m ___ 245m ‘ 4,50 _
6,50m à 6,99m 2,60m . 5,00
7,00m à 7,49m __ 2,70m 5,67
7,50m à 7,99m 2,80m 6,17
8,00m à 8,49m 2,95m | 700
8,50m à 8,99m 3,10m 7,67
9,00m à 9,49m 3,25m 8,83
9,50m à 9,99m 3,40m 9,83
10,00m à 10,49m 3,55m 10,50
40,50m à 10,99m 3,70m 11,58
11,00m à 11,99m | 3,85m : 12,42
S5 PORT D'HYERES
SAINT-PIERRE - L'AYGUADE - LA CAPTE - AUGUIER
REDEVANCES AMARRAGE T.T.C - PERIODE DE TRAVAUX
MONTANT DES RETROCESSIONS DE PORT À PORT SUR BUDGET
APPLICABLE AUX ABONNES ET USAGERS SOUS CONTRAT (CLD-DRS-DRH)
A COMPTER DU 1er JANVIER 2018
| Cat . | LONGUEUR Us ‘ : Largeur : à i: REDEVANCES JOURNALIERES |
4,00m à 4,99m 1,85m 2,40
4,40m à 4,99m 2,00m 3,40
5,00m à 5,49m 2,15m 4,00
5,50m à 5,99m 2,30m 4,60
6,00m à 6,49m 2,45m L 540 |
6,50m à 6,99m 2,60m 6,00
7,00m à 7,49m 2,70m 6,80
7,50m à 7,99m 2,80m 7,40
8,00m à 8,49m 2,95m 8,40
8,50m à 8,99m 3,10m 9,20
9,00m à 9,49m 3,25m 10,60
9,50m à 9,99m 3,40m 11,80
10,00m à 10,49m 3,55m 12,60
10,50m à 10,99m 3,70m 13,90
11,00m à 11,99m 3,85m 14,90
9 6 PORTS D'HYERES
SAINT-PIERRE - L'AYGUADE - LA CAPTE - AUGUIER
REDEVANCE D'UTILISATION
DE LA VEDETTE DE SERVITUDE
(MOUVEMENTS D'OFFICE)
A COMPTER DU er JANVIER 2018
RAKKX
REDEVANCE H.T
< à 10,00 mètres 290,00
> à 10,00 mètres < à 20 mètres 386,92
> à 20,00 mètres _ 799,50
REDEVANCE T.T.C
< à 10,00 mètres 348,00
> à 10,00 mètres < à 20 mètres 464,30
> à 20,00 mètres 959,40 5 8
PORTS D'HYERES
SAINT-PIERRE - L'AYGUADE - LA CAPTE - AUGUIER
REDEVANCE SUPPLEMENTAIRE POUR EMBASE RELEVEE
A COMPTER DU 1er JANVIER 2018
kKARX
REDEVANCE H.T
4,17€
REDEVANCE T.T.C
5,00 €
Les propriétaires de navire équipé de moteur hors-bord ont l'obligation, par mesure de sécurité, de maintenir le moteur immergé.
En cas de manquement à cette obligation prèvue au Règlement de police du Port, ils seront soumis à une redevance supplémentaire comme établi ci-dessus. 99
MAIRIE d'HYERES LES PALMIERS (VAR)
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
MS/KS/NN : S13527/2017
DECISION PAR DELEGATION n° 6 7 5
SERVICE PORTS
ee no a one me
LE MAIRE de la Ville d'HYERES LES PALMIERS,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2122-22,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2 du 18 avril 2014 modifiée par les délibérations n° 43 du 27 juin 2014, n° 13 du 18 décembre 2015 et n° 7 du 19 février 2016 donnant délégations au Maire en application des dispositions PORT de L’AYGUADE de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 9 du 17 décembre 2010 créant la REDEVANCES PORTUAIRES Régie à autonomie financière du Port de L'AYGUADE, 0 a po ne
ANNEE 2018 VU l'avis du Conseil Portuaire en date du 12 décembre 2017,
VU l'avis du Conseil d'Exploitation de la Régie à autonomie financière du Port de L’AYGUADE en date du 13 décembre 2017,
CONSIDERANT qu’il appartient au Maire, agissant par délégation du Conseil Municipal, de fixer les redevances portuaires du Port de L'AYGUADE pour l’année 20168,
DECIDE
ARTICLE 1” : De fixer, pour l’année 2018, les redevances portuaires du Port de
L’'AYGUADE, selon les barèmes joints à la présente décision concernant :
+ Redevances d’amarrage :
- Abonné,
- Passager,
- Carte magnétique,
- Redevances diverses.
+ Redevances Stationnement à terre.
Certifié exécutcire
Par délégation,
Le Directeur Généra! Adjoint
LÉ Accusé de réception en préfecture CLLÉ : Ÿà
083-218300697-20171221-675-AU | 7 Date de télétransmission : 21/12/2017 l T Date de réception préfecture : 21/12/2017 190,
ARTICLE 2 : Les recettes seront inscrites au budget de la Régie à autonomie financière du Port de L'AYGUADE; articles : 706, 707 et 7088.
Fait à HYERES LES PALMIERS, le ? 1 DEC. 20
Par délégation du Conseil Municipal,
ss
Gi NEA nu
Pubiié le É eee 101,
VILLE D'HYÈRES | LES PALMIERS
PORT DE L'AYGUADE
REDEVANCES PORTUAIRES
+ + +
ANNEÉ 2018 102,
PORT DE L'AYGUADE
- SOMMAIRE -
[— AMARRAGE
1) Abonné / Passager
Tarif abonné / passager (redevance annuelle HT)... iii page 1 Tarif abonné / passager (redevance annuelle T.T.C) iii page 2
2) Carte magnétique mener nennnnneeessn semer mener een nneetenneee en page 3
3) Redevances diverses
Redevance d'avitaillement ss sssssssssisessnniennnennennennnennnnneessneesenennses page 4 Frais administratifs liste d'attente sense page 5 Redevance d'amarrage période de travaux HT... inner page 6 Redevance d'amarrage période de travaux T.T.C ii inssssecencs page 7 Redevance d'utilisation de la vedette de servitude page 8 Redevance embase ss isssnssisenninerereenneeerennenneeneeeeeeenneeeneicenseneessnses page 9 103,
L
«
‘Hod np aBo1DuD,p ssoubAepe
sa] ns anbyo.d 358 902 2p JUEWISHDQD
UN ‘(“SNLUN
52200
‘au,
SueWadnba
‘aqio]
nv8,p
juom)
abouowun,p
senbyoads
suompuos
sap
juoujjo
opefiog
1onb
np
juouio
ue
uoxuod
a
ans
sanns
saysod
sa: 4
LUETLT
8S'LOS
ST'L9T
oser
|
sr'zc6
0S‘+r
00'£€9
80°9€
NSS'€
INGPTI
&
NOO'TT
Ÿ
8S'OIST
L9'LTET
Tr'9vz
L9'TI
SL'VS8
007ÿ
ce‘98s
Té'TE
HOL'E
K66'0T
€ HOS'OT
A
00‘O7E
T
LTSELT
LU'LTT
t6‘01
€8"98L
L9'8€
8S'6ES
Tr'6t
HWSS'E
NGP'OT
# INO0‘0T
7
STOCI
C
LISE
00‘807
OS'OT
Cr'6IL
SL'SE
L9‘T6Y
T6'ST
NOr'E
IN66'6
€
HOS'6
st
OS‘TT6
I
OS'69L
I
OS'88T
St'6
TH
159
|
!
05e
T6'Sbp
O0'EZ
NST'E
N6+'6
€
IN00‘6
P
ETEL
STV6S
I
€8"691
£e'8
L9°98S
to'at
cETOp
SL'OT
NOT'E
H66'8
€
JAOS'8
I
—
2
fezsl
gs
|
Lo'ses
géo
|
sos
|
over
|
mséz
|
Wér'e
v nov's
H
80“6LE
1
T6'697
1
ST'SET
80'L
8S'L9r
Ty'Et
LI'OTE
t6'91
087
A66'L
Y WOS'L
D
ne
2
var
00"
80
TT
LUTT
E8'L8T
80'ST
HOL'T
H6P'L
& INOO'L
x
€8'601
I
.T6'TO
I
00‘601
T's
ST'ILE
css
|
LiLst
|
801
N09°T
IN66°9
%
N0S‘9
J
LI‘996
L9‘688
SL‘v6
€3‘r
OS'LTE
i
Z6‘91
80‘
PTT
.
T6'II
AS+'T
H6t+‘o
#
IAI00‘9
a
00‘0€8
0S'y9L
AAC
ST
LO'T8T
8S'YI
8S'C6I
80‘01
NO€'T
ING6'S
€
IOS'S
5
ST'SOL
££'6v9
5T'69
OSE
|
Os‘éez
8071
E8'E9T
006
HSTT
IN6Y'S
#
INO0'S
d
80°T6S
CEVPS
00'8s
t6T
85‘007
80‘01
O0'LEI
t69
IK00°7
H66'p
€
WOS‘Y
Y
—
te
eg'ssl
8s'L
SLLOT
|
LI9
NS&T
|
Wévr
% N00+
Oo
IBAY
9007
L:
LE
ANNOGY
8102
HAIANVT
491
NQ
HALAAO9N
Y
- Soine
us
SooWLdXI
- L'H
SIONVAIQAN
- 3QVN9AV,1
30
LHOd 1024
£
«
‘uod
np
abp1Dup,p
saouvaspai
say
Ans
anbnpid
158
07
ap
juawueoqo
un
(“au
5850
‘sure:
Suede
OR
na
a)
feu
senbyo3ds
suompuo
sap
juo4llo
opabiog
1onb
np
juoub
ue
uœuod
aj
ins
sangs
sajsod
527
08'L9T
€
OT‘600
€
OL'OTE
OT'OI
OL‘9OT
I
Ob'ES
09'6SL
O€‘Er
NS8'€
AGY'II
#
JAOO'IT
à
06610
€
OT'I8LT
OL'S67
OTST
OL'STO
0v‘0S
09'€0L
0S'6€
HOL'E
INGG'OT
#
INOS'OT
“
00‘P8L
7
0T'T9S
T
09'TLT
OT‘EI
07‘
+6
0+'9r
0S'Lv9
OC'SE
ASS'€
H6Y'OT
€ INO0'OT
T
OEVYS
T
OT'EPE
T
09'6bT
09'TI
0£‘E98
06‘
Tr
OT‘T6S
OI‘TE
WoOÿ'€
66°6
%
IA0S‘6
x
08°S0€
7
OV'ETI
T
OT'9TT
OITI
OL‘T8L
00‘6€
OT‘SES
09LT
MST'E
W6+'6
€
IN00‘6
£
09'LLO
T
Ol'EI6
I
08‘€07
00OI
00'+OL
|
OLVE
08"z8p
06‘+T
HOT'E
66‘8
# NOS'8
ï
09198
I
OVVIL
1
08781
016
080€9
DETTE
OETEr
|
0877
WS6'7
K6F'8
# IN00'8
H
06‘vS9
I
O6'ELS
1
O€‘TOI
058
01°19S
OT'87
OT'YSE
0£‘0T
JAIO8‘7
HI66°L
& AOS'L
5
0S‘68p
1
OL'TLET
0T'9pI
oT'L
OC'E6P
OST
OY'SYE
OT'8I
OL‘?
6Y'L
€ INO0'L
ä
OS'TEE
I
OE9LT
I
08‘O€T
059
OS'TSp
097
09'80€
06'9[
K09°T
N66‘9
& NOS‘9
ï
0ÿ'6ST
I
09*L90
1
OL'ETT
08's
00'€6€
0£‘07
06‘897
O€‘yI
HSp'T
H6p‘9
& INO0‘9
a
00966
Ov'LT6
OL'L6
Ot's
008€
|
OST
OT'TEZ
OT‘TI
WO£'T
W66'S
€
HIOS'S
2
0£'9r8
OT'6LL
O1‘E8
07‘+
O'L8T
OS‘YI
09"961
08"OT
HWSTT
HGPS
€ INO0S
q
0€'604
OT'ES9
09'69
OS'E
OL‘OrT
OT‘TTI
0Y‘HOT
0£'8
007
W66‘+
€
HOS‘#
Y
OL'TSS
08‘805
OT‘pS
087
00'L8T
ot‘6
O£'6TT
Op'L
HAISS'T
ét‘
% IN00‘+
o
.
IBAY aU07: INNOAY. SHTTHAN
8L0Z
ASIANVT
484
NQ
HALdNO)9
Y
- Soins
ue
seowdX3
- 9'L'L
SI9NVAICIN
- AQVN9AV.1
10
LHOd PORT DE L'AYGUADE
CARTE MAGNETIQUE
ACHAT CARTE MAGNETIQUE BORNE DE QUAI
(Remplacement en cas de vol ou perte)
A COMPTER DU 1er JANVIER 2018
REDEVANCE HT
ACHAT
DE
CARTE MAGNETIQUE -
DE
BORNE DE QUAI
17,00 euros
REDEVANCE TTC
ACHAT
DE
CARTE MAGNETIQUE
DE
BORNE DE QUAI
20,46 euros
105 PORTS D'HYERES
SAINT-PIERRE - L'AYGUADE - LA CAPTE - AUGUIER
A COMPTER DU er JANVIER 2018
REDEVANCE D'AVITAILLEMENT
kRRRX
REDEVANCE H.T
Inférieure à 9,00m 12,50 25,00
De 9,00m à 11,99m 16,67 33,33
De 12,00m à 14,99m .. 25,00 __50,00
De 15,00m à 36,99m 41,67 66,67
REDEVANCE T.T.C
inférieure à 9,00m 15,00 30,00
De 9,00m à 11,59m 20,00 40,00
De 12,00m à 14,99m 30,00 60,00
De 15,00m à 36,99m 50,00 80,00
Le tarif réduit est appliqué pour tout navire avitaillant au port à partir de 10 heures et partant avant 16 heures.
En dehors de ces horaires, c'est-à-dire, soit arrivant avant 10 heures, soit partant après 16 heures et dans le respect des consignes du Règlement des Conditions d'usage et de tarification applicable
aux usagers du port, il sera appliqué le tarif normal d'avitaillement.
Ce tarif s'applique selon la taille du navire.
106 107
PORTS D'HYERES
SAINT-PIERRE - L'AYGUADE - LA CAPTE - AUGUIER
FRAIS ADMINISTRATIFS - INSCRIPTION LISTE D'ATTENTE
A COMPTER DU 1er JANVIER 2018
AkKAX
REDEVANCE H.T
25,00 €
REDEVANCE T.T.C
30,00 €
Frais administratifs pour inscription ou maintient sur la liste d'attente
en qualité d'abonné. 108
PORT D'HYERES
SAINT-PIERRE - L'AYGUADE - LA CAPTE - AUGUIER
REDEVANCES AMARRAGE H.T - PÉRIODE DE TRAVAUX
MONTANT DES RETROCESSIONS DE PORT À PORT SUR BUDGET
APPLICABLE AUX ABONNES ET USAGERS SOUS CONTRAT (CLD-DRS-DRH)
A COMPTER DU 1er JANVIER 2018
Otoneueur | eur | Rovaesdoumunres
4,00m à 4,99m 1,85m ‘2,00
A, 40m à 4,99m 2,00m 2,83
5,00m à 5,49m 215m 333
5,50m à 5,99m | 2,30m 3,83
6,00m à 6,49m L 2,45m L 4,50
6,50m à 6,99m 2,60m 5,00
7,00m à 7,49m 2,70m 5,67
7,50m à 7,99m 2,80m 6,17
8,00m à 8,49m 2,95m 7,00 :
8,50m à 8,99m 3,10m 7,67
9,00m à 9,49m 3,25m 8,83
9,50m à 9,99m 3,40m 9,83
10,00m à 10,49m 3,55m 10,50
10,50m à 10,99m 3,70m 11,58
11,00m à 11,99m 3,85m 12,42 PORT D'HYERES
SAINT-PIERRE - L'AYGUADE - LA CAPTE - AUGUIER
REDEVANCES AMARRAGE T.T.C - PERIODE DE TRAVAUX
MONTANT DES RETROCESSIONS DE PORT A PORT SUR BUDGET
APPLICABLE AUX ABONNES ET USAGERS SOUS CONTRAT (CLD-DRS-DRH)
À COMPTER DU 1er JANVIER 2018
Cat : | : | LONGUEUR . | Largeur oi si REDEVANGES JOURNALIERES |
4,00m à 4,99m 1,85m 2,40
4,40m à 4,99m 2,00m 3,40
5,00m à 5,49m 2,15m : 4,00 |
5,50m à 5,99m 2,30m 4,60
__ 6,00m à 6,49m __2,45m L 5,40
6,50m à 6,99m © 2,60m 6,00
7,00m à 7,49m 2,70m 6,80
7,50m à 7,99m 2,80m 7,40
8,00m à 8,49m 2,95m 8,40
8,50m à 8,99m 3,10m 9,20
9,00m à 9,49m 3,25m 10,60
9,50m à 9,99m 3,40m 11,80
10,00m à 10,49m 3,55m 12,60
40,50m à 10,99m 3,70m 13,90
_ 41,00m à 11,99m 3,85m 14,90
109 PORTS D'HYERES
SAINT-PIERRE - L'AYGUADE - LA CAPTE - AUGUIER
REDEVANCE D'UTILISATION
DE LA VEDETTE DE SERVITUDE
(MOUVEMENTS D'OFFICE)
A COMPTER DU er JANVIER 2018
Kkkkk
REDEVANCE H.T
< à 10,00 mètres 290,00
> à 10,00 mètres < à 20 mètres 386,92
> à 20,00 mètres 799,50
REDEVANCE T.T.C
< à 140,00 mètres . 348,00
> à 10,00 mètres < à 20 mètres 464,30
> à 20,00 mètres 959,40
110, PORTS D'HYERES
SAINT-PIERRE - L'AYGUADE - LA CAPTE - AUGUIER
REDEVANCE SUPPLEMENTAIRE POUR EMBASE RELEVEE
A COMPTER DU 1er JANVIER 2018
kkkhÉ
REDEVANCE H.T
. REDEVANCE FORFAITAIRE PAR JOUR CALENDAIREHT
4,17 €
REDEVANCE T.T.C
5,00 €
Les propriétaires de navire équipé de moteur hors-bord ont l'obligation, par mesure de sécurité, de maintenir le moteur immergé.
En cas de manquement à cette obligation prèvue au Règlement de police du Port, ils seront soumis à une redevance supplémentaire comme établi ci-dessus.
m11, 412>
0l
OIAS
A
66°6 8 IA 0S'6
4
STN£
IA 6+°6 € IA 00‘6
f
OTNS
A
66°8 € IA 0S'8
I
S6AIT
A
6ÿ°8 8 IA 00'8
H
OSAIZ
IA 66°L
IN OS'L
1)
OLNZ
IA 6p°L
€ IA 00'L
ä
O9AZ
IA 669
€ IA 0S‘9
4
SHIAIT
A
6p°9 & IA 00‘9
a
OST
IN 66'S E A
0S'S
À
STAT
IA 6p'S 8 IA 00'S
«
OO
IN 66°b € IA 0S‘Y
Ÿ
IA
6p'p
8 IA
00‘
O
,SOUN
00
ouudx
TX
- L'H
HONVAHGHU
8107
YATANVEL
ET
NA
XALANON
V
LOd
AG
SUIIVSA
SAT
HNOd
HO
VNAIVO
AQ
ANOZ
VI
ANS
LNHNANNOLLVLS
44
HONVAITMI
AGVNIAV
TT
AA
LHOd 113;
II
OPAIC
IA 66'6 € IA 0S‘6
X
SUA£
A
6+°6
8 IA 00‘6
f
OTME
_
AM668EMOSS
I
SEAT
A
6p°8 8 IA 00‘8
H
OSAIZ
IA 66°L
® IA OS°L
1)
OLIAIT
IA 6p°L & IA 00'L
I
O9AZ
IA 66°9
8 IA 0S‘9
4
SYAIZ
IA 6+°9
€ IAI 00°9
a
OCT
A
6668
A
0S'S
D
SIA:
IA 6p'°S
A
00'S
a
OOAZ
IA 66°
© IA 0S‘F
Y
IA 6p'+ € IA 00‘F
O
UMP
OENEUAVATNG
SIA
|HOAON
TOR]
SOHAX
09
ouAAxXH
- D'L'L
HONVATAU
8T0T
HALANVE
ÆT
QG
ALLANON
V
l
IMOd
NA
SHIOVSA
SAT
HAO4
HOVNEHUVO
AG
ANOZ
V'T
ANS
INEMANNOILLVLS
44
HONVAHCHU
AAVAIAV
TAG
LHOd MS/KS/NN : S13526/2017
SERVICE PORTS
PORT d’'HYERES (Saint-Pierre)
REDEVANCES PORTUAIRES
ANNEE 2018
114»
MAIRIE d'HYERES LES PALMIERS (VAR)
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Sy 5 F
# FA
DECISION PAR DELEGATION n° x Fa
JE MAIRE de la Ville d'HYERES LES PALMIERS 3
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2122-22,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2 du 18 avril 2014 modifiée par les délibérations n° 43 du 27 juin 2014, n° 13 du 18 décembre 2015 et n° 7 du 19 février 2016 donnant délégations au Maire en application des dispositions
de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 8 du 17 décembre 2010 créant la Régie à autonomie financière du Port d'HYERES (Saint-Pierre),
VU l’avis du Conseil Portuaire en date du 12 décembre 2017,
VU l’avis du Conseil d'Exploitation de la Régie à autonomie financière du Port d'HYERES (Saint-Pierre) en date du 13 décembre 2017,
CONSIDERANT qu'il appartient au Maire, agissant par délégation du Conseil Municipal, de fixer les redevances portuaires du Port d'HYERES (Saint-Pierre) pour l’année 2018,
DECIDE
ARTICLE 1” : De fixer, pour l’année 2018, les redevances portuaires du Port d'HYERES (Saint-Pierre), selon les barèmes joints à la présente décision concernant :
e Redevances d’amarrage :
- Abonné,
- Passager,
- Redevances diverses.
° _ Redevances Port à sec (structures métalliques).
e Redevances Zones d'activités.
e Redevances Station Carburants.
1. HYERES te 2.1. DEC AU Par délégation,
Le Directeur Générai Agiair:
Accusé de réception en préfecture
083-218300697-20171221-676-AU
Date de télétransmission : 21/12/2017
Date de réception préfecture : 21/12/2017 115:
ARTICLE 2 : Les recettes seront inscrites au budget de la Régie à autonomie financière du
Port d'HYERES (Saint-Pierre), articles : 706, 707 et 7088.
Fait à HYERES LES PALMIERS, le 2 } DEC, 7017
Par délégation du Conseil Municipal,
L’Adjointe Délégué its, pl il jointe guée aux pprts, p 28es 1 |
RS LR
à 1 DEC 201
Publié 18 116,
PORT D'HYERES SAINT-PIERRE
REDEVANCES PORTUAIRES
+ + +
ANNEÉ 2018 PORT SAINT-PIERRE
- SOMMAIRE -
|— AMARRAGE
1) Abonné
Tarif abonné monocoque (redevance annuelle HT)... dirreernerierererrers a page 1 Tarif abonné monocoque (redevance annuelle T.T.C) ii iii page 2 Tarif abonné muificoques (redevance annuelle HT)... idee .page 3 Tarif abonné multicoques (redevance annuelle TTC)... iii .page 4
2) Passager
Tarif passager monocoque (redevance annuelle H.T) ii id ceerernereennecee page 5
Tarif passager monocoque (redevance annuelle T.T.C) Danses ssneennnenrnssneceseeneensesneseeescsnesesesn .page 6 Tarif passager multicoques (redevance annuelle H.T) -page 7
Tarif passager multicoques (redevance annuelle T.TC) inner .page 8
3} Redevances diverses
Caie de mise à l'eau Nu iiiiiiisiccreinecnnnneeeererereensee page 9
Douches ss sssesneenerenneneneneneiennneeieennneneneerneenee page 10
Carte magnétique ….................................. ii siisccssccececceceeececcceceeenecerieeeennnene page 11 Équipements supplémentaires d'amarrage page 12
Redevance d'avitaillement issues page 13
Frais administratifs liste d'attente ir page 14 Redevance d'utilisation de la vedette de servitude page 15
Redevance embase M ssiiesssnsccnsecseeennneeerersee page 16
Redevance d'amarrage période de travaux H.T issues page 17
Redevance d'amarrage période de travaux T.T.C ii iceeenenreere page 18
Carte magnétique professionnel iii page 19
Redevance Relais information Service et bornes interactives Besnssssesnessesnneeeenreee page 20
Îl— PORT A SEC (structures métalliques)
Redevance de stationnement sur structures métalliques page 21
lt — ZONE D'ACTIVITÉS
Z1 - Forfait manutention calage sur zone ice page 22 Z2 - Forfait manutention calage sur remorque ice page 23 Z3 - Manutention de mise à l'eau... iiiinneecneneeereterenen page 24 ZA - Manutention de mise sur remorque après prestation de manutention page 25 Z5 - Manutention de mise à terre ou mise à l'eau (bateaux ultra légers < 1,5 T) page 26
Z6 - Calage nensnnnennnes es enene eee ne nenennnn nées eneien ee nsseeee énoe nsc nee nes nenoneneneeennne sec eseeeosspeneeneneece page 26 Z7-1 - Levage de mâts ei iisssinnnsrrnnrenennnenennirennernennne page 27
27-2 - Utilisation des engins Dnnsnnene ec snen enr s see nesene esse ne nen nee eenesenesene scene sn eee tinenennneneane page 28
Z7-3 - Tenu-suspendu .…..................................... iccicnnicrneneneenenereereennneense page 28 Z8 - Redevance de stationnement HT... cs page 29 Z8 - Redevance de stationnement TTC... iii page 30 Z9 - Redevance H.T de stationnement et de bers (forfait)... ile page 31 29 - Redevance T.TC de stationnement et de bers (forfait)... page 32 210 - Location de bers ui iisienccrcnennnerenrneenereenienranceenee page 33
Z11 - Mise en fourrière et sortie de fourrière si uieececerncenrnenenenenenee page 34 212 - Tarification hors horaires page 34
Dispositions générales et tarifs spéciaux page 35 - 36 Redevance pour retard M iicuecniernneneeeense nee page 37
Panneaux information ZAT is iisisncirsennrenenrcereerneerneeernee page 38 Récupération des fusées de détresse cernes page 39
IV — STATION CARBURANTS
Redevance carburant livré hors station page 40 Utilisation camion d'avitaillement ii ienrnrernere page 41
117, PORT SAINT-PIERRE
TARIF ABONNE MONOCOQUE
REDEVANCE ANNUELLE HT
A COMPTER DU er JANVIER 2018
Redevances annuelles Catégories Longueur Largeur Abonne
A 5,00 à 5,99m 2,30m 1 470,08
B 6,00 à 6,99m 2,60m 1 759,83
C 7,00 à 7,99m 2,85m 2 065,00
D 8,00 à 8,99m 3,15m 2 427,42
E 9,00 à 9,99m 3,45m 2 843,75
F 10,00 à 10,99m 3,75m 3 233,67
G 11,00 à 11,99m 3,90m 3 602,58
_ H 12,00 à 12,99m 4,30m 3 993,92
13,00 à 13,99m 4,60m 4 421,17
J 14,00 à 14,99m 4,75m 5 265,75 |
K 15,00 à 15,99m 4,90m 5 773,08
L 16,00 à 16,99m 5,05m 6 313,33
M 17,00 à 17,99m 5,20m 7 400,00
N 18,00 à 18,99m 5,35m 8 486,92
0 19,00 à 19,99m 5,5m 9 526,00
P 20,00 à 20,99m 5,65m 10 566,00
Q 21,00 à 21,99m 5,80m 11 484,33
R 22,00 à 22,99m 5,95m 12 405,58
s 23,00 à 23,99m 6,10m 13 315,17
T 24,00 à 24,99m 6,30m 14 226,08
U 25,00 à 26,99m 6,50m 16 744,92
V 27,00 à 28,99m 6,70m 19 263,75
W 29,00 à 30,99m 7,00m 22 539,67
X 31,00 à 32,99m 7,30m 25 794,83
Y 33,00 à 34,99m 7,60m 29 538,83
Z 35,00 à 36,99m 7,90m 33 291,83
La redevance multicoque sera égale à 1,7 fois le tarif mentionné ci-dessus.
1
118, PORT SAINT-PIERRE
TARIF ABONNE MONOCOQUE
REDEVANCE ANNUELLE T.T.C
À COMPTER DU îer JANVIER 2018
Catégories LÉRQuenr Largeur Reset ons |
A 5,00 à 5,99m 2,30m 1 764,10
B 6,00 à 6,99m 2,60m 2 111,80
c 7,00 à 7,99m 2,85m 247800
D 8,00 à 8,99m 3,15m 2 912,90
E 9,00 à 9,99m 3,45m 3 412,50
F 10,00 à 10,99m 3,75m 3 880,40
G 11,00 à 11,99m 3,90m 4 323,10
H 12,00 à 12,99m 4,30m 4 792,70
13,00 à 13,99m 4,60m 5 305,40
J 14,00 à 14,99m 4,75m 6 318,90
K 15,00 à 15,99m 4,90m 6 927,70
L 16,00 à 16,99m 5,05m 757600
M 17,00 à 17,99m 5,20m 8 880,00
N 18,00 à 18,99m 5,35m 10 184,30
Oo 19,00 à 19,99m 5,5m 11 431,20
P 20,00 à 20,99m 5,65m 12 679,20
Q 21,00 à 21,99m 5,80m 13 781,20
R 22,00 à 22,99m 5,95m 14 886,70
s 23,00 à 23,99m 6,10m 15 978,20
T 24,00 à 24,99m 6,30m 17 071,30
U 25,00à26,99m 6,50m 20 093,90
V 27,00 à 28,99m 6,70m 23 116,50
W 29,00 à 30,99m 7,00m 27 047,60
x 31,00 à 32,99m 7,30m 30 953,80
Y 33,00 à 34,99m 7,60m 35 446,60
z 35,00 à 36,99m 7,90m 39 950,20
La redevance multicoque sera égale à 1,7 fois le tarif mentionné ci-dessus.
2 PORT SAINT-PIERRE
TARIF ABONNE MULTICOQUE
REDEVANCE ANNUELLE HT
À COMPTER DU fer JANVIER 2018
Catégories Longueur Redevances annuelles Abonne
A 5,00 à 5,99m 2 499,08
B 6,00 à 6,99m 2 991,75
C 7,00 à 7,99m 3 510,58
D 8,00 à 8,99m 4 126,67
E 9,00 à 9,99m 4 834,33
F 10,00 à 10,99m 5 497,25
G 11,00 à 11,99m 6 124,42
H 12,00 à 12,99m 6 789,58
Î 13,00 à 13,99m 7 516,00
J 14,00 à 14,99m 8 951,75
K 15,00 à 15,99m 9 814,25
L 16,00 à 16,99m 10 732,67
M 17,00 à 17,99m 12 580,08
120; 121:
PORT SAINT-PIERRE
TARIF ABONNE MULTICOQUE
REDEVANCE ANNUELLE T.T.C
À COMPTER DU er JANVIER 2018
Catégories Longueur Redèvancés anquelles Abonné
A 5,00 à 5,99m 2 998,90
B 6,00 à 6,99m 3 590,10
C 7,00 à 7,99m 4 212,70
D 8,00 à 8,99m 4 952,00
E 9,00 à 9,99m 5 801,20
F 10,00 à 10,99m 6 596,70
G 11,00 à 11,99m 7 349,30
H 12,00 à 12,99m - 8 147,50 _
| 13,00 à 13,99m | 019,20
J 14,00 à 14,99m 10 742,10
K 15,00 à 15,99m 11777,10
L 16,00 à 16,99m © 12 879,20 |
M 17,00 à 17,99m 15 096,10 1225
g
“eMaureydes
e]
ap
uogesuone
sues
sÉeueuwr,p
a3s0d
un,p
uoyedn990,]
anod
18Besn,j
sp
sesdne
sn$1ad
2196
‘S1AEU
np
Senbnsuaoeies
soj
jueains
“SJUBASPE
ej,
op
xud
8]
610j
€ 8
juepuodsa1109
aigijeuanof
aueuad
auf
: Saju21SY
Sn5S8p-19
eUUORUEU
jue3
0]
S10
L‘1
e oje69
e16s
enbooninw
soueASpes
e7
00
bL
GL'6€L
91EQUI]
81}QU1
8]
:UI/€£
8P
PISP-N\Y
00
062
00
£9L
8S
+LL
00'1006
00
292
€
00'L62C
Ui06'/
W66
9€
E 00'GE
Z
00'2cc
80
961
29'LOL
LrA4244
€8'OCL
€
GL'ECOC
W09'/
WG6'pE
8 OO'EC
À
19'86L
80
6PL
80'+6
00'Y/6€
61
6/6
80'E98L
WOE'Z
LU66
2€
8 OO'LE
X
19'98L
00'CpL
8ç'88
00
vE/€
09268
49"L44
W00'Z
66
0€
8 00
6€
M
80'ZIL
T6
PEL
LL'E8
00'2PGE
06'/69
&
&t
991
W0/'9
W66'82
E 00
2C
A
0S'/9L
€g'2el
0G'2/
00'0SEC
2r'966
€g'LGGL
1u06'9
UI66"92
& 00'GC
n
26/61
G/'Oct
Ge
2
80
8SLC
£c'GLpz
8S'LrbL
U0£'9
UI66
"pe
E O0
PC
L
ar
9vL
£8
ELL
G2'99
00
9962
iLtice
.
LL'VEEL
UOL'9
W66
€
€ 00
EC
S
SL'8EL
19901
80'L9
80
v217
80'EEL
OS'EZCL
UG6'G
W66
2
e 00
2C
ù
00'6cL
19
66
Gi'GG
80
7862
00
266
L
GL'eLLL
U08'G
W66'
Le
E
OO'LE
©
26
Lei
8S'26
LL'0S
LL
8Ète
t6
068
L
GL'LOOL
WG9'G
W66
08
& 00'0C
d
GL'LL
86
gg
LL
vY
LL'v6cc
G/'60/
L
Gz'
488
WG
G
W66
64
€ 006
Q
8G
/0L
cr
LS
80'6€
LL'OSLE
8S'229
L
Ga
082
WG£'G
W66'9}
R 00
8L
N
Ga'L6
19
+2
C8
G€
89
rcal
EC
Gt
L
GT'8LL
WOZ'G
W66'2L
€ OO'ZL
W
£C'L8
86'69
LL'LE
26
C9}
CE
26€
L
06
229
uGO'G
U66
91
e O0'9L
L
26
v2
19
€9
cr'8c
cr'86pL
creic
Ga
0/G
U06'+
U66
GI
8 00
SL
À
00'89
cr'96
£C'Se
AACT
19'98L
L
€8'60G
WuG/'y
W66'
LE
00‘PL
r
19'4S
£C'6p
82e
._
BS'OpEL
CE
286
GT
9bp
U09'+
W66
€L
E 00
EL
|
GL'TG
LL'Gy
85'6L
8S'ESOL
0S'906
GT
P6€
W0£'#
W66'2L
e 00
ZL
H
26
6+
z6
0h
19
LL
26
266
cr
GLS
cr'OSE
W06'€
WUG6G'
LL
8 OO'LE
©
GL'vt
0G
GE
Gz'GL
C8
668
GL'L4
86
20€
wGJ'E
W66
OL
8 00
OL
4
8G'6€
ab'6c
LL'EL
t6
68/
00'98S
85
L9C
UGY'E
___
U66'68
006
1
8S'+E
cv'ie
LL'LL
85°L69
.
0S'/ÿS
GT'ECC
UGL'E
U66'8
E 00'8
a
££
8c
AAT
GJ'8
LL'89S
£C'68€
80
vZL
uGg'e
66
2
E
00°
9
£c'Gc
z6
ol
AL
Tr
10S
Tr
EE
00'vbL
W09'Z
UU66'9
& 00'9
a
cr'ec
00'GL
&6
G
Cr
vpr
89
66€
OS'VLL
WO£'S
W66'G
e 00'G
v
inox
R
ISiine
ing
IS
E
Soi
:
BeiRe
Le
Se
Leu
BABE
SQUINOL
#1 e
ASMNÉASTAN
ï
8102
UAIANVYT
494
NO
HILdWO9
Y
L'H
39NVAIO3H
AN0OIONON
#39VSSVd
HINVL
(SUU3Id"LNIVS)
SIH3AH,G
LYOd 123;
8
1:
“elauedes
ej
ep
uonesuomne
sues
afeueuwe,p
asod
un,p
uopednaao,
inod
166esn,f
op
sesdne
enS1ed
E18S
“SALAEU
np
S6nbRSUSJOEILI
Se]
JUEAINS
‘SauRASpEI
e]
ap
xud
8j
sj0}
€ e
juepuodsasos
sisneuanol
ayyeusd
aun
: SJUI91)SYy
SNS69p-19
QUUCUSU
}1187
9j
S104
2'}
e oje6s
vies
enbooynuw
sourASpes
87
s
8102
UAIANVT
491
NQ
HALdWNO
V
9'L'L
IONVAZOZY
ANOOIONON
#I9VSSVd
HUVL
(SUU3Id-LNIVS)
S3U3AH.Q
LUOd
08
91
02'/9L
OJ|EQUI
SOU
8]
:W/E
9P
EjSp-NY
00'00€
09'G6L
0G'2EL
02
LO09
Ov'yL6
€
OC'6rLE
WO6
2
W66
9€
E 00
SC
Z
0+'
997
0£'284
00'2&L
00
LEEG
00'Gh/
€
0S'Obrz
U09'/
W66'
€
& OO
EE
A
07'8€c
06'82L
O6'2LL
08'89/r
04'G/G
€
0L'6Scc
WOE"Z
W66
2€
E 00
LE
X
00 vZc
OP OZE
0€901
08'08vr
0c'90v
€
De Zele
W00'Z
W66
0€
€ 00
6€
M
0G'éLC
O6'LOL
08'66
O+
OGer
00
/€2
€
06‘
+661
U0/'9
WU66
92
e 00'2C
A
00'LO&
0ÿ'EGL
00'€6
00'020+
0/'290
€
07'<98L
W0G'9
W66'92
€ 00'G2
n
06'68L
06'vbL
0/'98
04
68/£
0+'368
Z
06'62/1
QC
'9
W66'+2
E 00‘
PE
L
OL'8ZL
09'9EL
01‘08
02'6GG€
00"
624
&
00'LO9L
UOL‘9
WG6'CS
E 00
EC
S
0G'99L
00'8cL
OC'EZ
06'82ES
01666
à
02
89bL
UiG6
G
L66'2c
E 00
CC
x
08'vGL
09'6LL
0699
0S
860€
Op
06€
c
OC
GEL
U08
G
W66
12e
00
LE
D
0C'9pL
OL'ÈLE
02
09
08'6262
OL'ILZC
OL'
uiG9'G
W66'D2
€ 00
0C
d
04'2EL
04'20k
OD'ES
00'ESZC
04'1G0
2
02'8S0L
W0S'G
W66'61
€ 00
6L
O
OL'6&L
0/'16
06'9+r
tANTTA
OL'EGG
L
0C'966
WGE'G
W66'8L
e 00
8L
N
0S'601
09'68
00'€Y
0S'68LC
02
E64
L
06'L98
WOZ
G
W66
ZL
e 00
21
W
09
6
0S'€8
Ov'ZE
OL'LGGL
08
0/9
L
OL'2v2
uiGO'G
W66
94
8 00
9L
1
06'68
0v'92
OL'YE
OL'86/L
06'9S
L
0€
v89
W06‘+
UI66'GL
E 00'GL
ÿ
09'18
04'29
0p'O€
0/'£E9L
00'2G€
L
00°/09
WG
/'+
W66'YL
e 00‘
PE
r
0c
69
0c'66
OL'22
0€
92EL
08'paL
L
06'£G
W09'ÿ
W66
EL
E 00
EL
|
0C'E9
AZ
0S'EZ
0€
POI
08'280
OL'ELY
W0C'‘}
U66'2L
€ 00
2
H
06'6S
OL'6Y
OC
Le
0S'/GLL
06'8/6
06'0c+
WO6'€
W66
LL
O0
LL
9
OL'ES
09'cr
O£'8L
00
5/01
0€'668
OL'EDE
WuG/'E
W66
OL
e 00
OL
d
0G'2+
0€
GE
08'GL
06
2v6
0Z'€0/
OG'ELE
UGy'E
U66
6
€ 00
6
3
0S'L+
062€
Ov'EL
06
6c8
00'/59
06
29€
WGL'E
W66'8
8 00
8
a
00'VE
OC'EZ
0S'04
081.89
0c'19Y
06
80c
uiGg'z
W66
2
e 00'Z
9
0
0€
0£'0c
09'8
06
809
0€'20+
08'Z2L
W09'2
W66'9
E 00'9
g
06
9
DE
ES
0S
66€
Op
EL
UOE
Z
U66
G
8 00
€
Ÿ.
RCE
TT
Hey
à
où
des
de
20e
.
je") 124%
‘ououimides
ej
sp
uongesuojne
sues
efeueiue,p
exsod
un,p
uogedn990,]
inod
J86esn,|
ep
saidne
on51od
818$
‘4jABU
np
Senb}sug}081E9
se]
JUeAINS
lJUEASPEI
e}
ap
XAd
8]
SIo}
€
e jueëpuodseucs
o1srjeuanof
aeuod
eun
:
se}ui81}SY
GL'ec
OS'LEZ
eJjeqUI]
2oU
8j
:L/E
Ep
EJ8p-NY
80'GGL
26
92L
26
09
£8'LOLE
£S'OrS
&
80'LZZL
W66'2L
€ 00'ZL
W
LL'8EL
££'8LL
t6
cg
80'r91c
00'29E
2
zr'8çOL
W66'gL
€ 00'9L
1
££'2eL
LL'80L
2v'er
gc'/pce
LV'E9L
&
zr'696
U66'GL
00'GL
}
19'GLL
c8'c6
80'€r
AAA
ce'gL6
L
26
668
66
‘1
€ 00‘
r
80'86
|
.£8
€8
Tr'8€
0S'2G6L
:
0S'829
L
l
80294
WG6'EL
E 00
EL
|
GL'68
£8
9/
£C'ec
LL'EG6ZE
O0'LDS
L
Gz'0/9
W66'2L
€ 00'ZE
H
€8'r8
0569
800€
2r'
969!
Gz'98€
|
19666
W66'
LL
8 OO'LL
9
80'9/
££'09
26‘
Se
00'EZSL
_
AJ'EEZE
Chris
66
OL
€ 00'0L
|
d
Gc'19
t6
6b
CE
Te
26
apEL
80
966
GL'htt
W66'6
E 00'6
3
ce'ec
19'9ÿ
00'6k
GL'GZLL
£8'0€6
W66'8
€ 00'8
a
Gz'8r
80'€€
z6
+1
€8
696
26
L99
t6
G6c
W66'z
E 00
Z
9
80'€r
Gr'el
19'798
80'2/S
ce‘
pre
LU66'9
€ 00'9
a
80'8€
00'0L
05'GG/
Gz'609
W66'G
E 00'G
v
into
D
ere,
L
dt:
|
8LOZ
HSIANVT
484
NQ
HALdNOD
Y
L'H
SONVAIOZN
ANOOOLL'INN
HIOVSSVd
JIUVL
(AHW3Id"LNIVS)
SIU3AH.G
LUOd 125
"emoureydes
e]
sp
uogesuojne
sues
6feuveuue,p
a3sod
un,p
uonedn990,
1nod
166esn,
ep
seidne
en5Jed
8366
“GIABU
np
Sénbasugoeie9
se]
jueans
‘eoueAopel
ej
ep
xud
9j
SI0}
€ &
juepuodsauos
eJgjjeuinof
gujeuÿd
eun
: S3}U/0135y
0587
00982
9H6QUI|
S1QU
8j
:LU/£
8p
EJ8p-NY
OL'98L
0C'aGL
OL'EZ
.
OT'ecLE
Ot'8p0
€
0€'S9pL
WGG'LL
R 00'ZE
W
08'cg,
00"
0G'€9
O6'9LEE
Ov'op8
z
OL'OZSL
W66
91
E 00
9L
7
08
2SL
08'62L
0L'8S
08'9G0E
08'G6S
2
OC'E9LEL
W66'GL
€ 00'GL
#
08'8€t
00'GLE
OL'LG
‘OE'ZLIT
Op'86c
c
06'LEOL
W66'}L
€ 00‘YL
[
OL'ZLL
09‘00!
0L'9+
00'EYEZ
OC'bLO
Z
05'+L6
Wi66'EL
& OD'EL
|
OZ
201
07'76
00 0?
Ov'6pLe
OZ 68
L
0€ vO8
U66
21
€ 00
€L
H
08'LOL
Op'cg
01'9€
0/'G£0c
09'699
L
08'vLZ
W66'
EE
@ O0'EL
9
0€
16
0ÿ'z4
OL'LE
|
09'228L
00‘vS+
L_
0£'LL9
W66'0L
E 00'OL
d
04
08
06'69
0892
0S
LISE
OE'S6L
L
OL'EES
166
6
8006
à
09 02
0095
08'22
O6 LL
OO
LL
L
0€'Scp
LU66
8 E
00 8
a
06
25
0L'6€
06'2L
1:
O0'6GLL
0£‘6
0L'GGE
66
2
E 00
2
s
0215
06‘
OL'+L
OZ'G£OL
0G‘269
08'£62
W66'9
e 00'9
a
PEL
09 0€
00 21
09 206
OL'LL9
OS EC
W66
6 €
00€
v
8402
HSIANVF
48}
NQ
HALdWOO
V
9'L'L
19NVA3IG3N
3N0O9IL INA
H39VSSVd
HUVL
(SNU3Id-LNIVS)
SAUAAH,Q
LHOd PORT D'HYERES (SAINT-PIERRE)
REDEVANCES DIVERSES HT et T.T.C
À COMPTER DU der JANVIER 2018
CALE DE MISE A L'EAU DU TROISIEME BASSIN
Accès limité aux navires d'une longueur hors tout de : 6,99 méêtres Rappel : Longueur maximum hors tout du convoi (Véhicule + remorque) : 13,00 Mètres
Tarifs d'usage du 1er Janvier au 34 Décembre.
Conditions d'usage suivant règlement.
REDEVANCE HT
FRÉDEVANCES 5 ANS ACHAT
FORFAIT A = : CAT e HE
À 4 Opération 7,75 € 14,92 €
B 3 Opérations 22,50 € 29,67 €
C 6 Cpérations 43,25 € 50,42 €
D 140 Opérations 69,25 € 76,42 € E 15 Opérations 95,42 € 102,58 € F 30 Opérations 174,00 € 181,17 € Le tarif unitaire de la carte est fixé à 7,17 euros H.T
REDEVANCE T.T.C
17,90€ A 1 Opération 9,30 €
B 3 Opérations 27,00 € 35,60 €
C 6 Opérations 51,90 € 60,50 €
D 10 Opérations 83,10 € 94,70 €
E 15 Opérations 114,50 € 123,10 €
F 30 Opérations 208,80 € 217,40 €
Le tarif unitaire de la carte est fixé à 8,60 euros T.T.C
126; PORT D'HYERES (SAINT-PIERRE)
REDEVANCES DIVERSES H,T et T.T.C
À COMPTER DU fer JANVIER 2018
DOUCHES
REDEVANCE HT
Redevance Unitaire HT
2,08 euros
REDEVANCE T.T.C
Redevance Uaitaire T.T.C
2,59 euros
40
1275» PORT D'HYERES (SAINT-PIERRE)
REDEVANCES DIVERSES H,T et T.T.C
À COMPTER DU fer JANVIER 2018
ACHAT CARTE MAGNETIQUE SANITAIRE ET BORNE DE QUAI
_ REDEVANCE H.T
LONGUEUR | {Redevances HT
: Journstier
à 7 7 | 17€ à 1 AT€ Plus 1 17€
REDEVANCE T.T.C
128;
5,00m à 7,99m 20,50 € 20,50 € | 20,50 € 1100€ —
8,00m à 10,99m 28,30€ 28,30€ 20,50 € 11,00€ Plus 10,99m
51,20€ 51.20€ 20,50 € 11,00€
11 PORT D'HYERES (SAINT-PIERRE)
REDEVANCES DIVERSES H.T et T.T.C
À COMPTER DU fer JANVIER 2018
EQUIPEMENT SUPPLEMENTAIRE D'AMARRAGE PAR POSTE
REDEVANCE H.T
129:
Redevance Unitaire l'installation LT
433,50 eures
REDEVANCE T.T.C | :
Redevance Unitaire de l'Installation T.T.C
529,20 euros
A la demande du titulaire d'un poste d'amarrage et suivant les dispositions de l'article n°1.5 du réglement de police,
il est possible de réaliser l'installation d'une amarre complémentaire renforcée à la prou du bateau (doublement
chaîne fille en patte d'oie sur chaîne dormante} pour des bateaux d'une longueur de 9m à 17m. Cet équipement et son
renouvellement sont à la charge de l'usager.
Pour les bateaux d'une longueur supérieur à 17 mètres, l'équipement est compris dans la redevance d'amarrage
et l'installation pourra être réalisé à la demande de l'usager (Catégorie Abonné ou durée de séjour dans l'année
de huïît (8) mois minimum)
12 PORTS D'HYERES
SAINT-PIERRE - L'AYGUADE - LA CAPTE - AUGUIER
REDEVANCE D'AVITAILLEMENT
À COMPTER DU fer JANVIER 2018
REDEVANCE H.T
kRANRA
Tacif Nocmai Longueur | Tedf Réau
inférieure à 9.,00m 12,50 25,00
De 9,00m à 11,99m 16,67 33,33
De 12,00m à 14,99m 25,00 50,00
De 15,00m à 36,59m 41,67 66,67
REDEVANCE T.T.C
inférieure à 9,00m 15,00 30,00
De 9,00m à 11,99m 20,00 40,00
De 12,00m à 14,99m 30,00 60,00
De 15,00m à 36,99m 50,00 80,00
Le tarif réduit est appliqué pour tout navire avitaillant au port à partir de 10 heures et partant avant 16 heures.
En dehors de ces horaires, c'est-à-dire, soit arrivant avant 10 heures, soit partant après 16 heures
et dans le respect des consignes du Règlement des Conditions d'usage et de tarification applicable
aux usagers du port, il sera appliqué le tarif normal d'avitaillement.
Ce tarif s'applique selon la taille du navire.
13
130. PORTS D'HYERES
SAINT-PIERRE - L'AYGUADE - LA CAPTE - AUGUIER
FRAIS ADMINISTRATIFS - INSCRIPTION LISTE D'ATTENTE
A COMPTER DU îer JANVIER 2018
RARE
REDEVANCE HT
REDEVANCE H.T FORFAITAIRE PAR DEMANDEUR
25,00 €
REDEVANCE T.T.C
Frais administratifs pour inscription ou maintient sur la liste d'attente
en qualité d'abonné. :
14
131, PORTS D'HYERES
SAINT-PIERRE - L'AYGUADE - LA CAPTE - AUGUIER
REDEVANCE D'UTILISATION
DE LA VEDETTE DE SERVITUDE
(MOUVEMENTS D'OFFICE)
À COMPTER DU 1er JANVIER 2018
FARRE
REDEVANCE KT
< à 10,00 mètres 290,00
> à 10,00 mètres < à 20 mètres 386,92
| > à 20,00 mètres _ 799,50
REDEVANCE T.T.C
< à 10,00 mètres 348,00
> à 10,00 mètres < à 20 mètres 464,30
> à 20,00 mètres 959,40
15
152, 133:
PORTS D'HYERES
SAINT-PIERRE - L'AYGUADE - LA CAPTE - AUGUIER
REDEVANCE SUPPLEMENTAIRE POUR EMBASE RELEVEE
À COMPTER DU er JANVIER 2018
RRRAE
REDEVANCE H.T
ENDAIRE HT
4,17 €
REDEVANCE T.T.C
Les propriétaires de navire équipé de moteur hors-bord ont l'obligation, par mesure de sécurité, de maintenir le moteur immergé.
En cas de manquement à cette obligation prèvue au Règlement de police du Port, ils seront soumis à une redevance supplémentaire comme établi ci-dessus.
16 134
PORT D'HYERES
SAINT-PIERRE - L'AYGUADE - LA CAPTE - AUGUIER
REDEVANCES AMARRAGE H.T - PERIODE DE TRAVAUX
MONTANT DES RETROCESSIONS DE PORT À PORT SUR BUDGET
APPLICABLE AUX ABONNES ET USAGERS SOUS CONTRAT (CLD-DRS-DRH)
À COMPTER DU er JANVIER 2018
LONGUEUR Lacgeur REDEVANCES JOURNALIÈRES
4,00m à 4,99m 4,85m 2,00
4,40m à 4,99m 2,00m 2,83
5,00m à 5,4Sm 2,15m | 3,33
5,50m à 5,99m 2,30m 3,83
6,00m à 6,49m 2,45m 4,50
6,50m à 6,99m 2,60m 5,00
7,00m à 7,49m 2,70m 5,67
7,50m à 7,99m 2,80m 6,17
8,00m à 8,49m 2,95m 7,00
8,50m à 8,99m 3,10m 7,67
$,00m à 9,49m 3,25m 8,83
9,50m à 9,99m 3,40m 9,83
10,00m à 19,49m 3,55m 10,50
10,50m à 10,99m 3,70m 11,58
41,00m à 11,99m 3,85m 12,42
17 135
PORT D'HYERES
SAINT-PIERRE - L'AYGUADE - LA CAPTE - AUGUIER
REDEVANCES AMARRAGE T.T.C - PERIODE DE TRAVAUX
MONTANT DES RETROCESSIONS DE PORT A PORT SUR BUDGET
APPLICABLE AUX ABONNES ET USAGERS SOUS CONTRAT (CLD-DRS-DRH)
À COMPTER DU fer JANVIER 2018
LONGUEUR : Largeur : |
4,00m à 4,99m 1,85m 2,40
4,40m à 4,99m 2,00m 3,40
5,00m à 6,49m | 2,15m | 4,00 |
5,50m à 5,59m 2,30m - 4,60
6,00m à 6,49m 2,45m | 5,40
6,50m à 6,99m 2,60m 6,00
7,00m à 7,49m 2,70m 6,80
7,50m à 7,99m 2,80m 7,40
8,00m à 8,49m 2,95m 8,40
8,50m à 8,99m 3,10m 9,20
9,00m à 9,49m 3,25m 10,60
9,50m à 9,99m 3,40m | 11,80
10,00m à 10,49m 3,55m 12,60
40,50m à 10,99m 3,70m 13,90
11,00m à 11,99m 3,85m 14,90
18 136
PORT D'HVERES (SAINT-PIERRE)
REDEVANCES DIVERSES H.T et T.T.C
À COMPTER DU fer JANVIER 2018
ACHAT CARTE MAGNETIQUE D'UTILISATION DES BORNES DE QUAI POUR LES PROFESSIONNELS DU NAUTISME
REDEVANCE H.T
Redevance Unitaire de la Carte HT
42,67 euros
REDEVANCE T.T.C
Redevance Unitaire de la Carte TTC
51,20 euros
Fournitures de cartes magnetiques pour les usagers des installations portuaires { Quota forfaitaire eau/ Electricité, accés automatisés etc...)
19 137
PORT D'HYERES (SAINT-PIERRE)
REDEVANCES DIVERSES HT et T.T.C
À COMPTER DU er JANVIER 2018
RELAIS INFORMATION SERVICE ET BORNES INTERACTIVES
REDEVANCE H.T
Inscription sur 3 panneaux
Prix Unitaire ET
127,92 euros
REDEVANCE T.T.C
_ Inscription sur 3 panneaux
Prix Unitaire T.T.C
153,50 euros -
Dans l'éventualité de l'augmentation des R.LS, la redevance sera facturée dans l'année civile au prorata Temporis mensuel.
20 138,
REDEVANCES HT et T.T.C DE STATIONNEMENT SUR STRUCTURE METALLIQUE
ANNEE 2018
Forfaits de stationnement saisonniers y compris mise à l'eau et mise à terre
Les forfaits ne concernent pas les bateaux en stationnement sur bers et ceux d'un poids supèrieur
à 8 tonnes.
Les durées de stationnement sont : Sur zone d'activités du 3ème bassin :
Toute l'année
REDEVANCES H.T
a L Lu Seder | Rederance Mensuelte ut Redevance Annuelle | Basse Haute Saison (du ter ï Juin au 39 Septembre)
Inférieur à 6m 1757,08 131,83 351,42
de 6m à 6m99 2020,58 175,75. 439,25
de 7m à 7m99 2284,17 219,67 527,17
REDEVANCES T.T.C
Inférieurà 6m 2108,50 15820 421,70
de 6m à 6m99 2424,70 210,90 527,10
de 7m à 7m99 2741,00 263,60 632,60
Tarif forfaitaire comprenant le stationnement sur structure metallique (propriété de la commune)
et une operation globale (mise à l'eau et mise à terre) par jour.
Opération globale supplémentaire
Toute opération globale supplémentaire (Mise à l'eau et Mise à terre) demandée sera Facturée 26,40 euros T.T.C (22,00 euros H.T)
21 PORT D'HYERES (SAINT PIERRE)
Activités de manutention et de calage des bateaux
Prestations diverses de arutade
A compter du 1er janvier 2018
Z1 - MANUTENTIONS
FORFAIT comprenant :
- 1 opération de MISE A TERRE
- 1 opération de CALAGE sur Zone y compris un Ber complet
- 1 opération de MISE A L'EAU
Prix unitaire par forfait
Prix unitaire Prix unitaire
Longueur -
HT. T.T.C. (T.V.A. 20%)
5,99m et moins _ 82,58 € L 99,10 € h
6,00m à 6,99m 112,42 € 134,90 €
7,00m à 7,99m 144,08 € 172,90 €
8,00m à 8,99m 178,33 € | 214,00 €
9,00m à 9,99m ” 220,50 € ‘ 264,60 €
10,00m à 10,99m 265,33 € 318,40 €
11,00m à 11,99m 335,67 € 402,80 €
12,00m à 12,99m 412,92 € | 495,50€
13,00m à 13,99m 493,75 € 592,50 €
14,00m à 14,99m 585,17 € 702,20 €
15,00m à 15,99m 694,08 € 832,90 €
16,00m à 16,99m 803,00 € 963,60 €
17,00m à 17,99m 931,33 € 1 117,60 €
18,00m à 18,99m 1 112,17 € 1 334,60 €
19,00m à 19,99m 1 247,50 € 1 497,00 €
20,00m à 20,99m 1 407,42 € 1 688,90 €
21,00m à 21,99m 4 588,42 € 1 906,10 €
22,00m à 22,99m 1 789,58 € 2 147,50 €
23,00m à 23,99m 2 018,92 € 2 422,70 €
22
139; 140
Z2 -MANUTENTIONS
FORFAIT COMPRENANT :
- 1 opération de MISE À TERRE
+ 1 opération de CALAGE sur Zone y compris (un Ber complet
- 1 opération de PRISE SUR REMORQUE
+ 1 opération de CALAGE sur Zone y compris un Ber cornpiet
À compter du îer janvier 2018
Prix unitaire par forfait
Prix unitaire Prix unitaire
Longueur
HT. T.T.C. {T.V.A. 20%)
5,89m et moins 52,67 € 63,20 €
6,00m à 6,99m 75,58 € 80,70 €
7,00m à 7,99m 99,17 € 419,00 € :
8,00m à 8,39m 122,08 € 146,50 €
9,00m à 9,99m 153,75 € 184,50 €
10,00m à 10,99m 182,83€ . : 219,40 € .
11,00m à 11,99m 229,25 € 275,10 €
12,00m à 12,99m 282,83 € 339,40 €
13,00m à 13,99m 333,83 € 400,60 €
14,00m à 14,99m 405,00 € 486,00 €
15,00m à 15,99m 481,42 € 577,70 €
16,00m à 16,93m 549,92 € 659,90 €
17,00m à 17,99m 641,25 € 769,50 €
18,00m à 18,99m 869,67 € 1 043,60 €
19,00m à 19,99m . 904,83 € 1 085,80 €
20,00m à 20,99m 1 020,83 € 1 225,00 €
21,00m à 21,99m 1 150,83 € 1 381,00 €
22,00m à 22,99m 1 298,42 € 1 558,10 €
23,00m à 23,99m 1 465,33 € 1 758,40 €
23 141
Z3 - MANUTENTIONS
Opération de MISE A L'EAU
et mise sur remorques ou bers spéciaux ne nécessitant nas de réglages Prix unitaire par opération
À compter du 1er janvier 2018
Prix unitaire Prix unitaire
Longueur
HT. T.T.C. (F.V.A. 20%)
5,99m et moins 36,83 € 44,20 €
6,00m à 6,99m 50,08 € 60,10 €
7,00m à 7,99m 63,25 € 75,90 €
8,00m à 8,99m 77,25 € 92,70 €
9,00m à 9,99m | 93,08€ | 11170€ |
10,00m à 10,99m 118,58 € 142,30€
11,00m à 11,99m 152,83 € 183,40 €
12,00m à 12,99m 177,50 € 213,00 € -
13,00m à 13,99m 226,67 € 272,00 €
14,00m à 14,99m 259,25 € 311,10 €
15,00m à 15,99m 306,58€ 367,90 €
16,00m à 16,99m 341,75 € 410,10 €
17,00m à 17,99m 383,08 € 459,70 €
18,00m à 18,99m 458,67 € 550,40 €
19,00m à 19,99m 514,83 € 617,80 €
20,00m à 20,99m 576,33 € 691,60 €
21,00m à 21,99m 645,75 € 774,90 €
22,00m à 22,99m 723,00 € 867,60 €
23,00m à 23,99m 809,08 € 970,90 €
24 Z4 - MANUTENTIONS
Opération de MISE SUR REMORQUE
APRES PRESTATIONS DE MANUTENTIONS
FORFAIT comprenant : la manutention du bateau en calage sur ber
ou sa mise à terre et la mise sur remorque
L'opération de calage sur remorque se faisant sous la responsabilité exclusive du transporteur qui est seule engagée dès le largage des sangles et à fortiori dès le départ de la remorque.
A compter du fer janvier 2018
Prix unitaire par forfait _
Prix unitaire Prix unitaire
Longueur :
HT. T.T.C. (T.V.A. 20%)
5,99m et moins 42,17 € 50,60 €
6,00m à 6,99m 54,50 € 65,40 €
7,00m à 7,99m 70,25 € 84,30 €
8,00m à 8,99m 92,25 € | 110,70 €
9,00m à 9,99m 115,17 € 138,20 €
10,00m 10,99m 142,33 € 170,80 €
41,00m à 11,99m 183,67 € | 220,40 €
12,00m à 12,99m 230,17 € 276,20 €
13,00m à 13,99m 282,92 € 339,50 €
14,00m à 14,99m 323,25 € 387,90 €
15,00m à 15,99m 398,83€ 478,60 €
16,00m à 16,99m 448,08 € 537,70 €
17,00m à 17,99m 501,67 € 602,00 €
18,00m à 18,99m | 596,50 € 715,80 €
19,00m à 19,99m 669,50 € 803,40 €
20,00m à 20,99m 748,50 € 898,20 €
21,00m à 21,99 838,17 € 1 005,80 €
22,00m à 22,99m 938,25 € 1 125,90 €
23,00m à 23,99m 1 052,50 € 1 263,00 €
25 25 - MANUTENTIONS
Onérations de MISE À TERRE ou MISE À L'EAU
(MISE À TERRE AVEC MISE SUR REMORQUE ET PRISE SUR REMORQUE
POUR MISE À L'EAU)
Bateaux ultra-légers (poids inférieur à 1,5tonne) munis de dispositifs intégrés de levage.
À compter du fer fanvier 2018
Prix unitaire par opération
Longueur Prix unitaire Prix unitaire
H.T. 7.1.C. (T.V.A. 20%)
5,99m et moins 27,83 € 33,40 €
6,00m à 6,58m 37,00 € 44,40 €
7,00m à 7,99m 38,33 € 46,00 €
8,00m à 8,98m 49,58 € 58,50 €
Z6 - CALAGE DES BATEAUX —
_ Prix unitaire par opération
Longueur Prix unitaire Prix unitaire
HT. T.T.C. (F.V.A. 20%)
5,99m et moins 9,50 € - 11,40 €
6,00m à 6,93m 19,08 € 22,90 €
7,00m à 7,993m 28,92 € 34,70 €
8,00m à 8,59m 33,92 € 40,70 €
S,00m à 5,98m 46,92 € 56,30 €
10,00m à 10,99m 65,00 € 66,00 €
41,00m à 11,99m 67,33 € 80,80 €
12,00m à 12,9Sm 79,25 € 85,10 €
43,00m à 13,99m 84,25 € 113,10 €
14,00m à 14,99m 126,67 € 152,00 €
15,00m à 15,99m 148,25 € 177,90 €
16,00m à 16,99m 185,58 € 222,70 €
17,00m à 17,99m 226,50 € 271,80 €
18,00m à 18,99m 301,42 € 361,70 €
19,00m à 19,99m 342,75 € 411,30 €
20,00m à 20,93m 391,00 € 469,20 €
21,00m à 21,99m 445,42 € 534,50 €
22,00m à 22,99m 508,67 € 610,40 €
23,00m à 23,995m 579,83 € 695,80 €
26
143 144
27.1. PRESTATIONS DE GRUTAGE
Opération de LEVAGE DE MATS
Prix_par opération pour un temps affecté à l'opération
d'un 1/4heure (15minutes) engagé v compris mise en œuvre et retrait
A compter du er ianvier 2018
Londueur Prix unitaire par journée Prix unitaire par journée
g H.T. T.T.C. (T.V.A. 20%)
5,99m et moins à 8,99 m | 54,33 € 65,20 €
9,00m à 12,99m 99,58 € 119,50 €
13,00m à 15,99m 126,67 € 152,00 €
16,00m à 19,99m L 185,58 € L 222,70 € L
20,00m à 23,99m 262,67 € 315,20 €
Opération de levage de mât supplémentaire pour une même unité :
Le prix de l'opération par mât supplémentaire sera égai à 50% du tarif mentionné ci-dessus.
Stationnement divers :
Les frais de stationnement de mât sont inclus au prix du stationnement du bateau présent sur zone.
Le stationnement du mât est facturé, en l'absence du bateau sur zone, au prix de :
mât de - 12m : 13,25 € HT par jour 15,90 € T.T.C. par jour
mât de + 12m: 22,00 € HT par jour 26,40 € T.T.C. par jour
27 77.2. PRESTATIONS DIVERSES DE GRUTAGE
À compter du 1er ianvier 2018
145
Prestations de grutage Désignation HT. T.T.C. (VA 20%)
Grue automotrice usqu'à 15 minutes engagées 194,50 € 125,40 €
Au-delà de 15 minutes et
fusqu'à 30 minutes engagées 194,58 € 233,50 €
Au-delà de 30 minutes
rix unitaire à l'heure 276,00 € . 331,20 €
feure engagée)
Chariot Elévateur
2,5 Tonnes ‘JPar 15 minutes engagées 19,92 € 23,90 €
Z7.3 - MANUTENTIONS : OPERATION TENU-SUSPENDU
Prestations réalisées par élévateur automoteur à bateaux sur darse de levage ou sur zone de stationnement.
durée maximum : 1/2heure (trente minutes engagées)
(La durée de 30 minutes est interrompue entre 12 etl4h)
Application d'un prix unitaire du tarif "mise à l'eau" affecté d'un coefficient
multiplicateur suivant période (Tarifs Z3.)
1er MARS au 30 JUIN (rouge) :
1er JUILLET au 30 SEPTEMBRE (orange) :
1er OCTOBRE à Fin FEVRIER (bleu) :
28
Coefficient : 2
Coefficient :1,75
Coefficient :1,50 146
LTA
_
‘SHOd
S9p
SAIS
np
UONBSUONE
SUPS
SLS}
© JUSUIAULON
at
nod
186esn,
sp
saidne
enSlod
eJes
‘auraeu
np
sanbisugloees
se[
jueAns
‘eoueaspal
e;
sp
xud
of
Si0j
ç e
juepuodsauos
asqeunol
queusd
aun
:SSIUIGT
00'09
00'0ÿ
00'0€k
0008
00'0ÿ
GL'LE
OLN9
WN
66'£2
& IN
00
€C
S
GL'0G
cg
ee
09'YOL
1969
C8
pe
Ec'ee
GENS
W
6622
8 W
00'22
H
0S'G+
£C'O€
GC
L6
€8"09
ab'O€
09'82
O8NS
W
66
LG
E W
O0'LS
D
cv'6€
Gz'9c
GL'e/
0S'es
Gz'9c
GL'ET
GONS
WN
66
0C
€ W
00'0c
d
0G
€
00'ES
00
69
00‘9+
00'€2
19'0c
OSWS
N
66'6L
E W
00'6L
O
c6
6€
t6
61
GL'6S
£8'6€
t6
6k
00'8L
GENS
NW
66'8L
& N
00'8L
N
GL'LT
0S'8L
05'6G
00"
0S'8L
Gl'9t
OZNS
NW
66'2L
2 IN
0021
W
Gz'9c
0S'2L
ST
cg
C9
ve
cb'2L
19'SL
GOWS
WN
6691
E W
00'91
1
LL're
80'9L
Sc'8+
LL'TE
80'9L
8ç'yL
06Wt
W66SLEWOQ0SGL
x
&6
Le
86
bL
GL'Ep
LL'6c
86
80'EL
GLWY
WN
66
+4
©
00
YL
r
ct'6L
T6
CL
00'6£
00'9c
‘O0'EL
8S'LL
O9SWt
W
66
€L
E W
00'€L
|
Gz'9L
€g'OL
0g'ce
19'ic
€g
OL
€8'6
OCNY
W
66
21
EN
002!
H
0S'EL
00'6
00'22
00'8L
00'6
LL'8
O6NE
W661LLEWOO'ELEL
9
zik
892
SLT
AXT
85
2
c8'9
SLNE
IN
66
OL
& IN
0001
4
056
ce
9
00'6L
19'2L
£e
9
GL'G
GYNE
NW
66'6
E N
00'6
1
LL'6
80'9
00'8L.
00'&L
009
26
+
GLWNE
W
66'8
8 W
008
q
Gc'À
€8
+
00‘bL
£c'6
19'+
GL'E
GNT
N
66
ZE W
00'L
9
LL'G
cr'E
GT'eL
LL'8
80}
cg'e
O9N2
W
66
9
E N
00'9
g
SL'E
0g'e
00'6
00'9
00'€
807
OEWZ
WN
66
S
E W
00'G
V
sinof
sinol
0£
ep
snid
je sind
sinol
01
Sanol
OL
sanol
/
eue0g
ne
eu,
|
juepuad
ep
ejep-ne
|
e,nbsn{je
gjep|
juepued
sssijeuunol
eigleunof
np
%0S
Snd
a1g/euinol
quewelduL
|-ne
juewelgnog|
soueaspoy
SouBAgpeu
Free
HNIOUVI
HNINONOT
‘O31VI
JOUA94
elquejdes
0€
ne
ejinr
184
uinf
DE
NE
SieW
121
ui} 6
9140)90
8,
NP
np
AONVHO
AGO
d |
np
3ONOY
300134
|
2314
30034
8200
2ANNY
LNSNANNOILYLS
8P L'H
SI9NYAIO3N
(34314
LNIVS)
SIUAAH,G
LHOd
‘82 147
0€
‘SO
Sp
SAS
np
g
SUES
LS]
& JBLUSUUON
el
1hod
s8Besn,
ep
sgidne
snéied
eJes
‘anneu
np
senbasuoqoeses
SE
IUBAINS
“SOUBAGDEU
EL
SP
XUd
8j
SIOj
€ €
Juepuodse
eun
: SSJUIST
00'ZZ
00'8y
00'brL
00'96
00'8+
0€‘
Gr
OLW9
W
66
E2
E W
00
€C
S
06'09
09'0ÿ
0v'S2L
09'E8
08'LY
00'0+
GENS
WN
6622
& IN
00
22
Y.
09'+G
0ÿ'9€
0S'60L
00'€Z
0S'9€
OC'YE
O8NS
W
66
LG
EN
00
Le
D
0€'2+
OS'LE
05'v6
00'€9
OS'LE
0G'82
GONS
W
66'02
€ W
00'0Z
d
Ot'
it
09'2c
08'28
07
SG
09'2C
CXZ
OSWNSG
W
6661
E W
00'6L
O
06
G€
06
EC
OL'L2
08'2+
06'EC
09'L2
GENS
W
6681
& W
00'8L
N
OC'EC
OZ
ze
0999
0v'rb
OZ'2c
0L‘0Z
OZAS
W
66'21
8 W
0021
W
OS'LE
O0'LZ
0L'T9
08'LY
0602
08'81
GONG
W
6691
e
NW 00'9L
7
00'62
0C'6L
06/5
09'8€
0£'6L
CET
O6NY
W
66'GL
e HW
00'SL
D
0€
9c
OS
21
0S
2S
00'G€
0S'21
04'Gt
GLWY
W
661
& HW
00'pL
r
OC
EC
0G'GL
08'9r
OC
LE
09'GL
0G
EL
OOWY
W
66
81
& W
OO'EL
I
0G'6L
00'€L
00'6€
0092
00'£k
O8'LL
OCWY
W
66
&L
BW
00'€L
H
0c'9L
08'0L
0Y'TE
09
Le
08'0L
096
OGNE
W
6611
8 NI
OO'EL
9
OL'EL
0L'6
OC'ZC
OZ
8L
0L'6
0z'8
GIWE
W
6601
& W
000!
4
Ot'EL
09'Z
08
2c
0c'9L
09
2
069
Ts
W
666
€ W
00'6
3
O0'EL
0£'Z
O9'LZ
0v'YL
1
06'G
SLNE
W
66'8
8 W
00'8
a
0/'8
08'g
08'91
OZ'LL
096
05'Y
G8NZ
WN
66°
2
8 IN
00"
9
07
9
1
OL'vL
086
_06+
Ov'e
OOWZ
IN 66
9
€ W
00 9
g
0S'Y
00€
08'OL
07'2
09'€
092
OCZ
W66SeW
005
v
sinof
Sinol
0€
ep
Snid
je
sino]
sinofp}
sinol
OL
sinof
/
aieunof
OUWS0€
ne
US,
|
7
juepusd
9p
R2p-ne
enbpsni
8
ep}
juepuod
s18ieuinol
SOU
Aepoy
np
%0G
SNd
9181
EUINO/
lueueidiL
|-ne
jUeWajqno
SOUBASPIH
aouAepe}
HNn394
VI
HNANONOI
‘021vV9
JSUAS
4
81que)des
0€ ne
jéinr
184
Unf
0€ NE
SIEW
10
Uy
8 819090
J8L
np
np
IONVHO
3qOiNa4
|np
39NON
3001434
|
2N318
3Q0!H34
8L0Z
SANNV
.LN3HMANNOILYLS
9P
9'L'L
SIONVAIOZH
(3UHaid
1NIVS)
SIW3AH,C
LUOd
'8Z 148
ep
Seidne
anÿjed
eos
‘auaeu
np
sanbnsuetoee
SO
JUBAMS
LE
‘SHO
SSP
SMUSS
ND
LONBSUONE
SUES
SHOT
IUSUISULONEIS
SE
1N0
Jebesn,
aQUBASPOI
8j
SP
XUÉ
of
SIOS
€€
JUBPUOdSALON
aeuBuNOf
aeusd
eur
:
19'08
G'es
GL'6cC
LV'ESL
8592
LL'2V
OLN9
W
66
EC
e NO0'EZ
S
09'89
19'G+
00002
gc'ecL
19'99
cc‘
Lt
GENS
W
6622
E W
00'2Z2
Y
LL'I9
GL'O0+
00'YZL
00'9LL
00'8G
0ç'Ge
O8WG
W661CEWO01IZ
D
.<6
cg
Gr'Ge
00'LSL
19001
€e
0S
ce'6c
GOWS
NW
66
0C
& W
00'0c
d
Gz'9r
€8'0€
OS'LEL
1918
€g'ep
c6'Se
OSNS
NW
6661
e W
00'6L
O
LL'O+
GL'9c
GL'vLL
0594
GT
8€
L9'Te
GENS
W
66'8L
€ W
00'8L
N
69€
EZ
00'vOL
£E
69
L9
ve
&6
0€
OZWS
W 66
LE
W 00
2k
W
GL'rE
LL'EZ:
cz'26
€8'r9
2423
GT'6L
GONS
W
6691
e W
O0'9!
7
0S'LE
00'LZ
61'98
€8'26
t6
88
GL'L4
06Nb
W
66'GLEeW0O0GL
x
19
8
80'6L
0018
00'ÿS
00'22
LL'9t
GLNY
W
66'+L
& W
00'pL
r
&6
62
GT
LL
0E71
€c'or
LL've
8S'rL
O9ONY
W
66
€L
8 WOO'€L
Ï
19'Tc
80'GL
05'59
19'€+
£g're
19'2L
OCT
NW 66
€LEMWO0CE
H
GL'6L
LL'EL
Sz
66
09'6€
|
GL'6t
€g'Ol
O6WE
W66LILEWOOLL
9
06'o+
OO'EL
00'LS
00'DE
00'2L
LL'6
GLNE
W
660:
e W
000!
4
LL'EL
gL'8
0S'8€
1962
€g'cL
cc’
2
GPS
N
66
6
8 W
006
4
ST
TL
LV'e
00%
192
CELL
Sr'9
SLNE
W
6686
W00'8
q
t6
6
8ç'9
GL'LC
oç'eL
GZ'6
80'G
SONG
W
66'/
8 N
00'Z
9
t69
86
+
gz'0c
0S'Et
GL'9
-0G'E
OONZ
W
66‘9
8 N
00'9
g
GL'+
LL'E
ST vL
056
Gl'+
0g'2
OENZ
W
66'S
& W
00'G
v
sinof
rs
er
sinof
01
nt
LE
aisijeunof
£ T
2IPPNE
aigijeuinof
SP
EISPNE)
Lo
ajop-ne
8JalBuINof
SOUBASPIY
#05
SNId
SOUBASPEH
Jueusidu
|
jusuajqnog
|soueaspey
un394v1
#NANONOT
‘O31V9
a1queIdes
Lu €
210006
104
np
un
ne
SJIEW
Jin
FO
ShOeaa
8L0Z
SANNY
SU34
2p
39
LNJMANNOILYLS
0P
L'H
SIONVAIGAU
(3UY3i4
LNIVS)
SIWAAH.Q
LHOd
‘6Z
: 149
Sp
Sgidne
anSsed
BJes
‘ayaeu
Np
SanDASUSIIBIES
Sa)
JUBAINS
‘aQUB A
‘SU0d
SEP
SNAUSS
AP
UOHESLONE
SUES
AUS}
& JUSWUUORES
8j
mod
J6eSn,
SPA
ef
8p
XUd
8j
SI0;
€ €
jUEpuod
aeueuunof
aeuad
eun
SSIUR:
08'96
069
02'G2Z
O8'E8L
06'L6
09'96
OLN9
IN
GS
EZ
€ MN
DD
EC
S
02 28
08
PS
00 Ov
00 09!
00 08
09
6r
GENS
IN 66
22
€ I
00
22
4
0p'EZ
06
8
08‘
804
OC'6EL
09 69
09
27
OBNS
W 66
12e
WO0
LC
D
0G'€9
0C'Zr
OZ'I8L
08'OZL
0+'09
08'GE
SANS
W
66
00
€ W
0007
d
09'6S
002€
08/9}
0&
OL
09
29
OL'LE
OSWS
W 66
61
€ W
0061
O
02
Er
ES
OZ
ZEL
0816
06
Gr
OZ Lt
SENS
W668LEW
008
N
DE
Pr
056
08
vel
0Z'E8
09Lp
OL Se
SNS
I 66°2L
E IN
0024
W
OL
08 2e
OZ
LL
0821
|
068€
OL'E
SOWS
W 6691
€ HI
009!
1
082€
AT
OL
OL
Or 69
OZ VE
DELA
DEN
W 66
SE
W O0
SL
#
OP
PE
06
2e
02 26
08 y9
OP 2e
OPEL
SAN
W 66
PL
eW
O0
bL
r
OL'LE
02
0c
00
28
0085
0062
0S2L
OOWY
WG6ELE
WOOEL
Oc'1e
OL8L
09'82
Ov 2s
07 8
OZ SL
DENT
N66
LE
WO0
I
H
OZ ES
08GL
OL
LA
Ov 2p
OL ES
00€
OGNE
W66ILEWOO
EE
9
0B'6L
O2'EL
0219
0807
Ov'0Z
O0'LL
GLNE
W 66'0L
& W
00
04
4
08'GL
0g'oL
02'9
08'0€
0p'SL
08'8
GNE
W 66
6 €
W
00
6
1
OZ
L
086
08 0
02e
O9'EL
052
SLWE
W 66
8
© W
00 8
(el
O6 LL
06
2
OSÉE
02 2e
OVEL
019
SEWZ
W 66
2 € IN
00'2
9
0€'8
09'8
0€'PE
02!
OL
E
02
OAW
W 66
9
€ W
00 9
4
028
TS
OLZL
OPEL
025
00€
OEWZ
W 66
S &
W
006
v
Sinof
ss
Mod
sanol
4
nt
EL
od
e1e/euino|
.
L °P
eI8prne
aJoneuunol
SP
RS
LS
jop-ne
Sigeunol
souBAepey
#08
SNid
SOUEASPIH
Jueueldu
jueWelgnog
|
soueaapey
HNIOYVT
HNANONOT
‘D31V9
81qus}des
uy
e ao
6
np
0€ ne
teunr
84
np
CE
Ou
aaonel
30318
300
FONVHO
30OIHAd
8L0Z
SANNY
‘suaa
9P
39
LNANANNOILYLS
8P
9'L'L
SIONVAIOIH
(AU3Id
ANIVS)
SIU3AH.G
LUOd
"6Z Z40 - LOCATIONS DE BERS
Equipement de calage complémentaire : BER
A compter du 1er janvier 2018
Prix forfaitaire pour un calage complémentaire
Les prix de base de location par jour concernent un demi ou deux demi-bers (si nécessaire)
450
PERIODE ROUGE PERIODE ORANGE PERIODE BLEUE
du fer mars au 30 juin du er juillet au 30 septembre du 1er octobre & fin février Longueur
Prix unitaire par journée Prix unitaire par journée Prix unitaire par journée
HT. T.T.C (TVA 20%) HT. T.T.C (TVA 20%) H.T. T.T.C (TVA 20%)
5,99m et moins 1,83 € 2,20 € 0,75 € 0,90 € 0,50 € 0,60 €
6,00m à 6,99m 2,67 € 3,20 € 1,08 € 1,30 € 0,75 € 0,90 €
7,00m à 7,99m 4,83€ 5,80 € 1,92 € 2,30€. 125€ 1,50 €
8,00m à 8,99m 5,50 € 6,60 € 2,17 € 2,60 € 1,50 € 1,80 €
9,00m à 9,99m 6,42€ 7,70 € 2,50 € 3,00 € 1,75 € 2,10€
10,00m à 10,99m 9,42 € 11,30 € 3,50 € 4,20 € 2,42€ 2,90 €
11,00m à 11,99m 10,67 € 12,80 € 4,17 € 5,00 € 2,67 € 3,20 €
12,00m à 12,99m 10,92 € 13,10 € 4,25 € 5,10 € 2,75 € 3,30 €
13,00m à 13,99m 11,17 € 13,40 € 4,42€ 5,30 € 2,83 € 3,40 €
14,00m à 14,99m 12,67 € 15,20 € 4,83 € 5,80 € 3,25 € 3,90 €
15,00m à 15,99m 12,92 € 15,50 € 4,92 € 5,90 € 3,33 € 4,00 €
16,00m à 16,99m 15,08 € 18,10 € 5,67 € 6,80 € 3,42 € 4,10 €
17,00m à 17,99m | 16,08 € 19,30 € 6,08 € 7,30 € 4,17 € 5,00 €
18,00m à 18,99m 18,17 € 21,80 € 6,92 € 8,30 € 4,67 € 5,60 €
19,00m à 19,99m 21,00 € 25,20 € 7,92 € 9,50 € 5,25 € 6,30 €
20,00m à 20,99m 24,08 € 28,90 € 9,00 € 10,80 € 6,08 € 7,30 €
21,00m à 21,99m 27,67 € 33,20 € 10,42 € 12,50 € 7,00 € 8,40 €
22,00m à 22,99m 31,92 € 38,30 € 11 ,92 € 14,30 € 8,00 € 9,60 €
23,00m à 23,99m 36,58 € 43,90 € 13,83 € 16,60 € 9,00 € . 10,80 €
33 145:
A compter du Îer janvier 2018
711 - MISE EN FOURRIERE ET SORTIE DE FOURRIERE
Prestations réalisées par personnel et engins de la zone d'activités
1/ REDEVANCE FORFAITAIRE :
Navire inférieur à 6 mètres : HT.: 272,33€
TT.C. (T.V.A. 20%) : 326,89 €
Navire de 6 mètres et plus : HT.: 588,58€
T.T.C. (T.V.A. 20%) : 706,30 €
Les frais de remorquage restent en sus du forfait de mise en fourrière ou de sortie de
Jourrière , et sont appliqués selon les tarifs en vigueur
2/ FORFAIT DE STATIONNEMENT EN ZONE DE FOURRIERE :
par jour calendaire : HT. : 8,75 €
T-T.C.(T.V.A.20%): 10,50€
Z12. TARIFICATION HORS HORAIRES D’ACTIVITES.
Les horaires d’activités pour les prestations sont affichés à la porte des locaux et validés par la Commission Technique
Paritaire
Un coefficient de 1,6 sera appliqué aux tarifs pour toute
manutention exécutée en dehors des heures d'ouverture, sauf de 22h à 6h du lundi au samedi et les dimanches et jours
fériés (toute la journée) où le coefficient multiplicateur sera
de 2,5.
34 152.
DISPOSITIONS GENERALES AUX TARIFICATIONS
1. les navires seront tarifés en fonction de leur longueur effective hors tout et non de leur longueur de signalement ou de coque et pour une largeur maximum de 6m1 0.
Pour les bateaux hors gabarit faisant l’objet de prestations, la tarification sera ajustée.
2. Le stationnement est dû par journée entière. Toute journée commencée avant 12h00 est due avec un minimum d’une journée.
3. Les remorques en stationnement seront soumises aux redevances de stationnement des navires suivant les périodes.
4. Les redevances de stationnement suivant les périodes et pour tout navire ou remorque se trouvant dans l’enceinte portuaire en dehors des zones de carénage seront perçues par le Régisseur des zones d'activités.
5. Conditions météorologiques ne donnant pas la possibilité d’exécution des levages, manutentions et mise à l’eau, l’usager bénéficiera d’une exonération des redevances de stationnement et de location de bers pour une durée limitée. Le début de la durée de l’exonération est celui de la date et heure de la demande validée de mise à l’eau (Art.6.7.3. du règlement des conditions d’usage et de tarification).
TARIFS SPECIAUX
1. Bateaux de servitudes des services publics agréés par le service des Ports et pêcheurs exerçants une activité sur le territoire de la commune d’'HYERES : _ - : -50% sur les prestations de manutentions et de grutages
-50% sur le stationnement et la location de bers.
2. Remise de 30 % sur redevance de stationnement de base suivant la période et selon les places disponibles pour: e bateaux neufs en préparation (maxi 10 bateaux au total sur zone) - 10 jours maximum en période rouge (sans nom de baptême/non immatriculé) - 30 jours maximum en période orange
e bateaux en zone « exposition » (maxi 10 bateaux au total sur zone).En dehors des périodes Rouge et Orange. Pas de travaux autorisés. Zone réservée aux bateaux mis en vente par des professionnels mandatés à cet effet.
« bateaux en grand travaux c'est-à-dire pour lesquels le ou les propriétaires fourniront un devis et une facture qui présenteront un minimum mensuel de 120 heures ouvrées auprès d’une entreprise qui aura également fournie un extrait K-Bis et une copie de son assurance professionnelle.
3. Manutentions répétées : Les bateaux calés sur zone qui demandent une mise à l’eau, pour essai et qui rejoignent, le même jour, leur poste à terre, seront dispensés des frais de calage, puisqu’aucun recalage ne sera nécessaire dans ce cas.
4. Manifestations autorisées par la Commune -- Maxi 20 bateaux.
« Tarification et taxes suivant délibération du Conseil Municipal.
° Bateaux pour régates en attente de mise à l’eau (maxi 10 bateaux)
- Remise de 50% sur redevance de stationnement de base suivant la période et selon les places disponibles.
5. Engagement de délai.
Toutes demandes soumises à tarifs spéciaux doivent faire l’objet d’un engagement de délai, au-delà duquel sans justificatifs, la tarification redevient normale.
De plus, en fonction des besoins de la zone et de l’ordre des priorités, il peut être demandé au client de retirer son bateau en tarification spéciale à ses frais.
6. Capacités d’accueil et des moyens de manutentions.
Les demandes soumises à tarifs spéciaux seront prises en compte en fonction de la disponibilité des moyens, du matériel, des équipements de levage, des postes de stationnement.
35 153-
7. En cas de non restitution ou de perte de la carte magnétique d’accès à la zone d’activités, une redevance forfaitaire de 50,70 euros T.T.C (42,25 euros H.T) devra être acquittée par l’usager.
8. Forfait « ESTIVAL » de stationnement, du 1° juillet au 31 août (peut être étendu à septembre), en fonction des places disponibles, sous conditions que le navire puisse être calé sur bers cadre à oreilles ou sur remorque 3 Tonnes et 6 Tonnes (longueur du navire < 14,99 mètres).
TARIF MENSUEL NON FRACTIONNABLE
FORFAIT
| Stationnement Estival
CATEGORIE LONGUEUR LARGEUR Du 1“ juillet au31 août (peut être étendu à septembre)
HT. _ TE.C. (TVA 20 %)
A 5,00Mà5,99M ! 2M30 94,83 113,80
| B 6,00 M à 6,99 M 2M60 | 135,25 162,30
C 7,00 M à 7,99 M 2M85 195,00 234,00
D 8,00 M à 8,99 M 3M15 245,08 294,10
E 9,00 M à 9,99 M 3M45 263,50 316,20
F 10,00 M à 10,99 M 3M75 332,00 398,40
11,00 M à 11,99 M 3M90 392,75 471,30
H 12,00 M à 12,99 M 4M30 450,75 540,90
I 13,00 M à 13,99 M 4M60 516,58 ‘ 619,90
J 14,00 M à 14,99 M 4M75 574,58 689,50
9. Les bateaux provenant des ports annexes, et exclusivement gérés par le service des ports dans l'emprise de ces derniers, pourront faire l'objet d'une remise exceptionnelle de 20% sur les tarifs de mise à terre, stationnement et mise à l'eau pour autant que les conditions suivantes soient remplies :
1 — Les opérations de mise à terre seront regroupées par une association d'usagers. 2 — Ces regroupements viseront à n'effectuer des mises à terre qu'un seul jour par semaine pour chaque port annexe.
3 — Les rendez-vous seront pris au minimum avec 1 semaine d'avance.
4 — Les périodes offrant droit à cette remise seront :
— -Du 1er janvier au 15 mars
— - du 1er juin au 31 juillet
En dehors de ces périodes les tarifs seront ceux appliqués normalement.
36 MAJORATION POUR RETARD
REDEVANCE FORFAÎTAIRE PAR RETARD ENREGISTRE H .T et T.T.C
ANNEE 2018
Categorie Redesance HT Reédevance TTC
inférieur à 10m 41,67 50,00
de 10m à 14m99 62,50 75,00
15m et Pius 83,35 100,00
Dans le cadre des opérations de grutage et des manutentions diverses réalisées à la zone d'activités, chaque usager se voit délivrer un rendez-vous fixé en fonction des contraintes d'organisation de cette activité. Le respect des horaires de rendez-vous est impératif pour le bon fonctionnement et la continuité du service.
Dans le cas où le propriétaire du navire ne respecte pas l'heure du rendez-vous fixé pour la manutention, et en cas de retard supèrieur à 15 minutes, it sera par conséquent soumis à une redevance forfaitaire.
Le montant de cette redevance est établi afin de compenser, selon le cas, les frais liés à la perte de prestations ou les frais supplémentaires de mobilisation du personnel pour résarber le retard pris dans le planning des manutentions.
37
154. 155.
PORT D'HYERES (SAINT-PIERRE)
REDEVANCES DIVERSES AT et T.T.C
À COMPTER DU er JANVIER 2018
TARIF PANNEAUX INFORMATIONS ZONE D'ACTIVITÉ DU îer BASSIN
REDEVANCE H.T
Prix Unitaire Annuel par Panneau HT
129,58 euros
REDEVANCE T.T.C
Prix Unitaire Annuel par Panneau TTC
155,50 euros
Dans l'éventualité de augmentation des panneaux informations, la redevance sera facturée dans l'année Civile au prorata temporis mensuel.
38 156.
PORT D'HYERES (SAINT-PIERRE)
REDEVANCES DIVERSES HT et T.T.C
À COMPTER DU er JANVIER 2018
TARIF RECUPERATION FUSEES DE DETRESSE USAGEES
REDEVANCE H.T
Tarif ALT
1,67 euros
REDEVANCE T.T.C
Tarif T.T.C
2,00 euros
: Ce tarif sera appliqué aux passagers du port ou à toute personne extérieure au port.
39 157
PORT d'HYEÆERES (Saint-Pierre)
STATION CARBURANTS
ANNEE 2018
— Les prix de vente sont calculés sur les prix d'achat définis contractuellement par le marché concerné, majorés d'un pourcentage variant de 10% minimum à 25% maximum afin d'obtenir une augmentation moyenne de 20% constituant le prix de vente aux usagers.
— Une redevance sur la quantité des carburants livrés hors station sera acquittée à raison de 21,42 euros HT le mètre cube, soit 25,70 euros T.T.C le mètre cube.
— Les produits connexes — additif plomb, huiles — seront vendus avec une hausse de 20% - sur les prix des factures acquittées. : _
40 158.
PORT D'HYERES (SAINT-PIERRE)
RÉEDEVARICES DIVERSES H.T et T.T.C
À COMPTER DU 4er JANVIER 2018
UTILISATION DES CAMIONS D'AVITAILLEMENT EN CARBURANT
REDEVANCE H.T
Redevance Au m3 Livré HT
21,42 euros
REDEVANCE T.T.C
Redevance Au m3 Livré T.T.C
25,70 euros
41 159.
MAIRIE d'HYERES LES PALMIERS (VAR)
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
MS/EL 13486/2017
DECISION PAR DELEGATION n° 6 7 Î
SERVICE PORTS
Le MAIRE de la Ville d' HYERES LES PALMIERS,
VU, la délibération N° 2 du 18 avril 2014 modifiée par les
délibérations N° 43 du 27 juin 2014, N° 13 du 18 décembre
PORTS d'HYERES 2015 et N° 7 du 19 février 2016 donnant délégations au Maire emma en application des dispositions de l’article L. 2122-22 du Code ACTUALISATION DE LA REDEVANCE Général des Collectivités Territoriales,
SUR LES PASSAGERS | (CATEGORIE VU le Code des Ports Transports, articles R. 5321-34,
ACTIVITE PROFESSIONNELLE) R. 5321-35 et R. 5321-36,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 86 du 19
décembre 2001, fixant dans le cadre des droits de port: les
redevances sur les passagers et les redevances de
stationnement,
Certifié exécutoire
HYERES le .2.1.DEC 2017 VU l'avis des Conseils Portuaires des Ports d' HYERES Par délégation, (Saint-Pierre, L'Ayguade, La Capte et Auguier) du 12 Le Directeur Sexe ral Adjoint décembre 2017,
VU Flavis des Conseils d'Exploitation des Régies à
autonomie financière des Ports d'HYERES (Saint-Pierre,
L'Ayguade, La Capte et Auguier) en date du 13 décembre
2017,
CONSIDERANT qu'il appartient au Maire, agissant par
délégation du Conseil Municipal, d’actualiser la redevance sur
les passagers, à compter du 1° janvier 2018,
DECIDE
ARTICLE 1% : La redevance sur les passagers embarqués et débarqués dans les Ports d'HYERES (Saint-Pierre, L'Ayguade, La Capte et Auguier), dans le cadre d’une activité professionnelle, est fixée à 0,7474 euro H.T. arrondi à 0,75 euro HT. à compter du 1° janvier 2018.
Accusé de réception en préfecture
083-218300697-20171221-677-AU
Date de télétransmission : 21/12/2017
Date de réception préfecture : 21/12/2017 160.
ARTICLE 2: La redevance sur les passagers est à la charge de
l'armateur et elle est due à raison de chaque passager débarqué,
embarqué ou transbordé.
Cette redevance n’est pas applicable :
- aux enfants âgés de moins de quatre ans,
aux militaires voyageant en formations constituées,
au personnel de bord,
aux agents de larmateur voyageant pour les besoins du service et munis d’un titre de transport gratuit,
aux agents publics dans l'exercice de leurs missions à bord,
F
ARTICLE 3 : Les recettes seront inscrites aux budgets des Régies à
autonomie financière des Ports d'HYERES (Saint-Pierre), L'AYGUADE,
LA CAPTE et AUGUIER, article 707.
- Fait à HYERES LES PALMIERS, le 2 DEC. 207
Publié le 2.1 DEC 2017 161
MAIRIE d'HYERES LES PALMIERS (VAR)
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
MS/EL 13483/2017 …
DECISION PAR DELEGATION n$ 7 & SERVICE PORTS
Le MAIRE de la Ville d'HYERES LES PALMIERS,
VU, la délibération N° 2 du 18 avril 2014 modifiée par les
délibérations N° 43 du 27 juin 2014, N° 13 du 18 décembre
PORT d'HYERES (Saint-Pierre) 2015 et N° 7 du 19 février 2016 donnant délégations au Maire mm en application des dispositions de l'article L. 2122-22 du Code
LIAISONS MARITIMES Général des Collectivités Territoriales, ACTUALISATION DE LA REDEVANCE
SUR LES PASSAGERS VU le Code des Transports, articles R. 5321-34 et R. 5321-35,
VU la décision par délégation n° 99 du 16 mars 2017, fixant
dans le cadre des droits de port, la redevance sur les
Certiñé exécutoire passagers des liaisons maritimes,
HYERES le .2.1.DECAQU Par délégation, VU l'avis du Conseil Portuaire en date du 12 décembre 2017,
Le Directeur Général Adjoint
VU Flavis du Conseil d'Exploitation de la Régie à autonomie
financière du Port d'HYERES (Saint-Pierre) en date du 13
décembre 2017,
CONSIDERANT qu'il appartient au Maire, agissant par
délégation du Conseil Municipal, d’actualiser la redevance sur
les passagers, à compter du 1°’ Janvier 2018,
DECIDE
ARTICLE 1° : La redevance sur les passagers des liaisons maritimes à
chaque mouvement entre le Port d'HYERES (Saint-Pierre) et les îles
d'HYERES (Port-Cros et Le Levant) est fixée à 0,7474 euro HT.
arrondi à 0,75 euro H.T. soit 0,90 euro T.T.C. à compter du 1° janvier
- 2018.
ARTICLE 2 : La redevance sur les passagers est à la charge de
l'armateur et elle est due à raison de chaque passager débarqué,
embarqué ou transbordé.
Cette redevance n'est pas applicable :
- aux enfants âgés de moins de quatre ans,
- aux militaires voyageant en formations constituées,
- au personnel de bord,
- aux agents de l’armateur voyageant pour les besoins du service et munis d’un titre de transport gratuit,
rcice de leurs missions à bord.
Accusé de réception en préfecture
083-218300697-20171221-678-AU
Date de télétransmission : 21/12/2017
Date de réception préfecture : 21/12/2017 162
ARTICLE 3 : Les recettes seront inscrites au budget de la Régie à autonomie financière du Port d'HYERES (Saint-Pierre), article 707.
Fait à HYERES LES PALMIERS, le 7? DEC. 201
Par délégation du Conseil Municipal,
L'Adjointe Délégués ) plages et îles, me 163
Extrait du Registre des délibérations
du Conseil Municipal
Droits de voirie - Occupation
temporaire du Domaine Public suite DECISION PAR DELEGATION DU CONSEIL
à des travaux. MUNICIPAL N°6 8 1
Tarifs 2018 —
Le Maire de la Ville d'Hyères,
Vu la délibération n° 2 du 18/04/2014 modifiée par
les délibérations n°43 du 27 juin 2014, n°13
du 18/12/2015 et n°7 du 19/02/2016 donnant c Certifié Se PTE U Délégation au Maire en application des dispositions,
EY ERES le Frdreererenue de l'article L2122-22 du Code Général des
gaon, ._ Collectivités territoriales, Le Directeur Général Adjoint
Vu le décret n°2055-1676 du 27 décembre 2005
relatif aux redevances d'occupation du Domaine
Public,
DECIDE
ARTICLE 1 : Exposé des motifs
Chaque année, la Ville d'Hyères fixe les tarifs de droits de Voirie en contrepartie de l'utilisation du domaine public à des fins privatives. Font l'objet d'une taxation au titre des droits de Voirie: toute occupation ou dépôt temporaire de matériaux, matériel, ou stationnement de véhicules sur le domaine public, aux fins de travaux ou construction sur des fonds privés. La perception des droits de voirie a été fixée par délibération du 17 décembre 1979.
Pour l'année 2018, les redevances actuelles seront revalorisées de 1 % soit un coefficient de 1,01.
Accusé de réception en préfecture
083-218300697-20171222-681-AU
Date de télétransmission : 22/12/2017
Date de récention nréfecture : 22/19/2017 164
ARTICLE 2 : Désignation des prestations ’
Toute occupation de la voie publique, même pour une durée très limitée doit être déclarée.
ARTICLE NATURE Montant de la | Rappel de la taxe 2018 taxe 2017
1 Délivrance d'une autorisation de Voirie 23,12€ 22,89 €
2 Occupation du Domaine Public
2.1 s Pour échafaudage fixe, le ml par 1,25 € 1,24€ jour
2,2 0,89 € 0,88€ + _ Pour échafaudage mobile, le ml par
2,3 jour
° Pour dépôt divers (matériaux) ou 1,00€! 0,99€ stationnement (bennes,
2,4 véhicules,baraques de chantier ..),
le m° par jour
2,5 + Câble d'alimentation basse tension
provisoire pour desserte d'un 14,85 € 14,70€
chantier, le mi par mois
+ _ Réseaux souterrains privés sur le .
31,16€ 30,85€ Domaine Public, le mi par an
3 ° Pour toute occupation illicite du
domaine public, il sera appliqué une
amende forfaitaire de Cinq fois le
montant de la délivrance d'une
autorisation de voirie ( article 1).
Les droits de voirie seront encaissés par anticipation. Pour les demandes de longues durée, ils seront mensualisés. En cas de non occupation du domaine public, dans les délais fixés par l'autorisation de voirie, le droit fixe ne sera pas remboursé au pétitionnaire. Pour les occupations . inférieures à 24 heures, les forfaits journaliers seront appliqués.Pour tous travaux situés dans les zones de stationnement payant, le pétitionnaire devra s'acquitter de la redevance de l'horodateur en plus des droits de voirie.La délibération du n°64 du 14 novembre 1988 a exonéré des droits de voirie , les travaux d'amélioration des immeubles situés dans le périmètre suivant .
C7 A L'EST : rue du REMPART - rue de la REPUBLIQUE -— place de la REPUBLIQUE
E 0 AU SUD : avenue du Général de GAULLE -— place du PORTALET - rue de LIMANS -
a AU NORD : montée de NOAILLES (en partie comprise entre la rue Saint PIERRE et le chemin du Vieux Château) — chemin du Vieux Château 465
ARTICLE 3 :
Les recettes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget communal : ° Chapitre : 70
° Nature :70323
a Fonction : 01
Fait à Hyères le …?2DEC M6.
Par délégation du Conseil Municipai
Le Maire
Publié le Z.2..DEC M7 Jeéh Pférte Service Gestion Foncière et Domaniale
LOCATION DE TERRAINS NUS autorisée
ou renouvelée à titre précaire et révocabie
Révision du Barème
Année 2018
Certifé exécutoire | :
HYERES le 2.6.DEC.201 Par délégation,
Le Direcieur Général Adjoint
DECI
ARTICLE 1:EXPOSE DES MOTIFS: |
MAIRIE D’HYERES (VAR) 166
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL DECISION
par DELEGATION n° & 8 ?
LE MAIRE DE LA VILLE D'HYERES
LES PALMIERS
Vu, le Code Général des Coliectivités Territoriales et
notamment Particle L 2122-22,
Vu, la délibération du Conseil Municipal n° 2 du 18 avril 2014
modifiée par les délibérations n° 43 du 27 juin 2014, n° 13 du
18 décembre 2015 et n° 7 du 19 février 2016 donnant
délégations au Maire en application des dispositions de l’article
L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu, l'arrêté du Maire n° 421 du 7 avril 2014 autorisant Monsieur
Jean-Louis OZENDA, Adjoint, à signer tous les documents,
dossiers et pièces relatifs à ses diverses délégations,
Vu, la délibération du Conseil Municipal n° 49 du 20 décembre
1996 qui instaure le barême des redevances pour la location
de terrains nus autorisée ou renouvelée, à titre précaire et
révocable par décision par délégation,
Vu, la délibération du Conseil Municipal n° 36 du 21 mai 1999
modifiant la précédente délibération en supprimant le tarif n° 5
concernant les terrains loués pour des activités agricoles qui
feront l'objet de dispositions particulières.
Vu, l'avis des Conseils Portuaires des Ports d'HYERES en
date du 12 décembre 2017,
Vu, l'avis des Conseils d'Exploitation des Régies à autonomie
financière des Ports d'HYERES en date du 13 décembre 2017,
Considérant, les conditions dans lesquelles intervient la
révision annuelle du barème applicable aux locations de
terrains nus,
DE :
Par décision par délégation n° 607 du 14 décembre 2016, la Commune a fixé les barèmes
des redevances et leurs modalités de mise en œuvre, applicables aux locations de terrains nus autorisées, ou renouvelées à compter du 1° janvier 2017, à titre précaire et révocable par décision par délégation.
il convient de réviser ces barèmes et d'adopter la nouvelle tarification en fonction de la variation de l'indice du coût de la construction qui est passé de 1622 (indice du 2ème trim 201 6) à 1664 (indice du 2ème trim 2017) et dans les conditions fixées à l’article 2 ci-après, qui se
Substituera à compter du 1% janvier 2018 à celle en vigueur.
[ARTICLE 2 : NOUVEAU BAREME et MODALITES DE MISE EN ŒUVRE : |
Les barèmes ci-après s'appliqueront à compter du 1° janvier 2018 sur les terrains du Domaine Communal ou sur ceux dont la Commune est gestionnaire.
Les dispositions de la présente décision s'appliqueront également pour les mêmes terrains bénéficiant d’une construction lorsque :
+ La redevance qui pourrait être réclamée par la Commune est inférieure à celle qui pourrait être perçue pour ce même terrain s’il n'était pas bâti. A ce moment, le tarif serà calculé sur la totalité de l'emprise occupée et selon les modalités de la présente.
Accusé de réception en préfecture
083-218300697-20171226-682-AU
Date de télétransmission : 26/12/2017
Date de récention nréfecture : 28/19/9017 Ces barèmes tiennent compte notamment : 167
de la personnalité juridique du bénéficiaire,
de l’activité exercée,
de la situation du terrain,
de l'instauration d’un minimum de perception, :
d'une tarification dégressive tenant compte de la superficie occupée. vec
En ce qui concerne la colonne « tarif », il convient de comprendre la notion de « FRANGE du BORD de MER », comme suit :
Tout terrain mis à disposition dont une au moins des limites est comprise dans la bande des 100 m à partir des limites du Domaine Public Maritime. :
À cet effet, les terrains assujettis aux dispositions de la présente décision ne pourront pas être morcelés en vue de bénéficier d’une autorisation avec une tarification plus avantageuse (tarif : « AUTRES LIEUX »).
La bande des 100 mètres pourra être déterminée à partir de tout document ou plan qui permettra d'identifier les limites du Domaine Public Maritime et l'emplacement mis à disposition (cartographie du PLU, plan établi par géomètre expert, plans de la concession des plages naturelles, cadastre, etc.….).
BAREME des TARIFS de BASE APPLICABLES à COMPTER du 1 JANVIER 2018
. Unité Tarif PRE
e Bénéficiaire et type de :
n d'activités taxatio . Tarif de base se : A Minimum de perception
Frange du bord de Autres lieux
mer
Ancien 2018 Ancien 2018 Ancien 2018
n-1 . _n-1 n-1
Personne physique ou :
morale — Activité sans m? 4,71€ 4,83 € 3,55 € 3,64 € 239,91 € 246,12 € vocation commerciale | annuel
{jardin d'agrément,
barking, accès, etc.)
autre qu'une
association
Ou
Association exerçant
une opération à but
fucratif
(assujettissernent à la
TVA ou à FiS ou à la
C.E.T) ou inscrite au
rôle des taxes
foncières pour un
mmeuble ou un terrain
nu (autre que tarif n°
4)
Personne physique ouf m° | ‘ :
morale exerçant une | annuel | 7.31 € 7.50 € 4.71 € - 4.83 € 239,91 € 246,12 €
activité à caractère
commercial autre
qu'une association
Etat — Collectivité Forfait -
oublique territoriale — | annuel 120,07 € 123,18 € Etablissement public -|
Association
ntercommunale ou
personne privée qui
assure une mission
d'intérêt général
Association autre que | Forfait - 423,18 €
tarifs n° 1 annuel = |}. 168
Afin de faciliter l'exploitation ou l'utilisation des terrains de grandes superficies, dont l'unité de taxation est le m°, il est instauré un système de décote pour les surfaces supérieures à 2000 m2
Ainsi, pour les terrains d'une superficie supérieure à 2000 m?, la redevance sera égale à la somme des parts de redevance des surfaces attachées à chaque tranche.
Chaque tranche (a) sera calculée comme suit : (b) x (tarif de base) — (c)
Tranche n° « Superficie comprise entre (en m°) | Décote par tranche après application
{b) du tarif de base
(a) (c)
1 2001 à 4000 10%
2 4001 à 6000 15%
3 6001 à 8000 20%
4 > à 8000 25%
La redevance est toujours établie pour l'année civile entière quelle que soit la prise d'effet de l’autorisation à l'exception de la première année et de la dernière année si l'autorisation arrive normalement à son terme, ou si cette dernière prend fin préalablement à son terme sans faute du bénéficiaire.
Dans ces deux cas seulement, la redevance sera calculée au prorata-temporis du nombre de mois, étant précisé que tout mois commencé sera taxé dans son intégralité.
Pour le calcul de la redevance ainsi que pour le calcul de chaque tranche, le montant sera arrondi à l'euro
le plus proche.
Les superficies assujetties à la redevance seront arrondies à l'unité de taxation immédiatement supérieure.
La redevance est toujours payable en une seule fois et d'avance directement auprès de la Trésorerie Municipale.
En ce qui concerne les associations, ces dernières devront justifier « d’un certificat de non assujettissement » à la T.V.A, à l'impôt sur les sociétés et à la contribution économique territoriale (CET), délivré par les Services Fiscaux. À défaut de production de ce document il sera fait automatiquement application du tarif n° 1.
Toute situation non prévue dans la présente, fera l’objet d’une délibération du Conseil Municipal ou d'une
décision par délégation spécifique qui fixera les conditions de redevance.
Publié le 2 6 DEC 201 FAIT ÿHKERES, le 2 £ DEC. 2017
Par délégation/du Conseil Municipal,
L’Adjojnt au Maire,
Jean. is OZENDA 168
| MAIRIE DE HYÈRES LES PALMIERS
SERVICE COMMERCE
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
TARIFS DES DROITS DE PLACE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
ET OCCUPATIONS DIVERSES DU CONSEIL MUNICIPAL
DU DOMAINE PUBLIC
MODIFICATIONS DES TARIFS DÉCISION PAR DÉLÉGATION
A COMPTER DU 1° JANVIER 2018 DU CONSEIL MUNICIPAL N° 686
LE MAIRE DE LA VILLE D'HYÈRES LES PALMIERS,
VU la délibération n° 2 du 18 avril 2014 modifiée par la délibération
n° 43 du 27 juin 2014, n° 13 du 18 décembre 2015 et n° 7 du 19
février 2016, autorisant le Maire, en application de l’article L.2122-22
alinéa 2 du code général des collectivités territoriales, à fixer dans
les limites d'une modification maximale de 50 % les tarifs des droits
de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et
autres lieux publics et d’une manière générale, les droits prévus au
profit de la Commune qui n'ont pas un caractère fiscal,
VU le Code Général de la propriété des personnes publiques,
notamment en ses articles L 2125-1 et suivants,
VU ie Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en
ses articles L 2213-6 et L 2224-18,
VU la décision par délégation n° 626 du 22 décembre 2016 portant
fixation des tarifs des droits de place et occupations diverses du
domaine pubiic pour l'année 2017,
VU l'avis du Conseil Portuaire en date du 12 décembre 2017,
VU l'avis du Conseil d'Exploitation en date du 13 décembre 2017,
CONSIDÉRANT les avantages procurés aux titulaires d'autorisation,
il convient de réévaluer les redevances relatives aux droits de place
et occupations du domaine public,
DÉCIDE
ARTICLE 1#: La décision par délégation n° 626 du 22 décembre 2016 est abrogée à compter du 1°" janvier 2018.
ARTICLE 2 : Les tarifs des droits de place et occupations du domaine public sont les suivants à compter du 1 janvier 2018 :
Accusé de réception en préfecture
083-218300697-20171227-686-AU
mms mimmi 170
Tarifs d'occupation du Domaine Public
Droits Journaliers
NATURE DE LA REDEVANCE . UNITÉ DE TAXATION] TARIFS | TARIFS 2017 2018
Attractions foraines diverses
- Petits manèges enfantins l'unité/jour 16,20 16,40 €
- Manèges type "Carrousel" l'unité/jour 30,30 € 30,60 € - Gros métiers { plus de 300m°) par 10 m° par jour 2,00 2,10€ D - Métiers moyens ( moins de 300 m2) par 10 m2 par jour 1,90 1,95 - Baraques (tir, loterie, etc...) le mêtre par jour 6,10 6,20 - Attractions à but lucratif (en plein air ou bâchées) 300 m’/jour 105,00 106,10
- Augmentation supplémentaire de 50m? par 50 m? 16,20 16,40
irques sur autres emplacements que ESPACE 3000
- Petits cirques de plein air l'unité/jour 69,40 70,10 B - Guignol et marionnettes l'unité/jour 28,10 28,40
Exposition de véhicules
A - Voitures particulières l'unité/jour 15,30 15,50 - Véhicules utilitaires l'unité/jour 40,80 41,20 - Motos l'unité/jour 6,90 7,00 - Bicyclettes ou motocyclettes l'unité/jour 3,90 3,95 - Engins nautiques l'unité/jour 3,10 3,15 - Vente ou exposition dans véhicule aménagé l'unité/jour 114,15 115,30
Ventes lors de manifestations particulières
-tréteaux le m’/jour 15,40 15,60
- vente au panier = l'unité/jour 24,00 24,20 - barbe à papa, crêpe, churros,.…(surface maxi 4m’) l'unité/jour 15,40 15,60 buvett par fraction de 10 " puveties m2/jour 24,50 24,80
— Loto sur le domaine public forfait / loto 10,20 10,30 €
Emplacement sur les foires et marchés
- Emplacement sur foires le m2/jour 3,00 3,10 € - Emplacement marché aux puces forfait pour 5 mètres 8,80 8,90 €
- Emplacement sur les marchés -
- en Saison du 1er Avril au 30 septembre ‘ le ml/jour 2,40 2,50 € -hors saison du 1er octobre au 31 Mars le mliour 1,80 1,90 €
Emplacements en dehors des marchés :(dans le cadre d'une vente au déballage ou d'une AOT)
= Étalages exceptionnels le m’/jour 3,65 3,70 €
- Dépassement étalages ou terrasses le m’/jour 4,15 4,20 - Exposition de créateurs d'art (peintre, sculpteurs...) k: forfait/jour - 3,90 3,95 - Tournée publicitaire forfait/jour 204,00 206,00 - Vente muguet, chrysanthèmes, sapins, etc. le m?/jour 4,30 4,40
Occupation non commerciale temporaire le m2/jour ST 2,70 Branchement sur les installations électriques forfait/jour ST 3,20
Réservation d'emplacement pour un déménagement forfait/ijour 46004 46,50 d Droits Mensuels |
NATURE DE LA REDEVANCE UNITÉ DE TAXATION | TARIFS | TARIFS 2017 2018
iosques fixes le m’mois 7” 15,20€ 15,35 Emplacement pour camion pizza, snack, … forfait/mois 213,00 € 215,00 ocation d'engins nautiques non motorisés (paddies, 30 m°’/mois 455,00 € 459,55 anoës,.…)
arché producteur emplacement par 161,20 € 162,80 €
Étalages temporaires (maximum 2 mois le m/mois 15,30 € 15,45 € Terrasses temporaires {maximum 2 mois) :
- délimitées sur le plan vertical le m’/mois vd 20,15 € - ouvertes : le m’/mois 11.20 11,30 €
Manèges et attractions permanentes:
É - petit manège enfantin moins de 10 sujets unité/mois 192,00 d 194,00 q - manège enfantin plus de 10 sujets unité/mois 354,00 357,55
Droits à verser lors des transferts ou des attributions:
- kiosque 3 030,00 € 3 060,30
- camion pizza, snack 1 659,50 € 1 676,10
- taxi 2 912,70 2 941,85
E / Frais de dossier pour premier établissement l forfait 30,30
LÉ _Nuitées Artisanales du Port d'Hyères _ À
z TARIFS TARIFS NATURE DE LA REDEVANCE UNITE DE TAXATION 2017 2018
Port La Gavine
[Artisans forfait 2 mois s100 4 618,00
eintres forfait 2 mois 612,00 618,00
Avenue Robin |
isans forfait 2 mois 1 sd 1 606,80 €
Leintres forfait 2 mois 1 136,40 € 1 147,80 €
| Animations de Noël cu
NATURE DE LA REDEVANCE UNITÉ DE TAXATION| TRES | TARIFS 2018
arché de Noël :
Chalet de 6 m°(3 m x 2 m) forfait
Chalet de 8m (4mx2m) forfait
Chalet de 12 m° (6 m x 2 m) forfait
Chalet du Père Noël forfait
Patinoire — Chemin de Glace forfait
Piste de Luge forfait/semaine 172
Droits Annuels
NATURE DE LA REDEVANCE | UNITÉ DE TAXATION | TSRES TORES
Taxi véhicule par an 221,80 € 224,00 € lil} Exposition de véhicules pour vente ou location:
Voitures particulières véhicule par an 221,20 223,40 € E- Véhicules utilitaires véhicule par an 435,30 439,65 Deux roues motorisés véhicule par an 115,15 116,30
IV / Terrasses - Etalages:
- Terrasses fermées le m?/an 153,90 155,45
- Terrasses semi- fermées démontables le m°/an 103,85 104,90 - Terrasses délimitées( écrans, jardinières, paravents) le m7an 36,60 37,00 - Terrasses ouvertes le m?/an 31,10 31,40 - Plancher ou estrade en bois démontable le m’/an 6,10 6,15
- Dalle béton le. m’/an 12,20 12,30 - Accessoires ( rôtissoire, banque réfrigérée, machine
à glace, banc de ilaue à ° l'unité par an 122,40 123,60 = Étalages ouverts ‘le m°/an 39,80 40,20 - Étalages dans une avancée fermée le m°/an 153,90 155,45
- Étalages dans un espace bâché le m2/an 73,25 74,00 - Porte-menu
- le premier l'unité/ an 39,80 40,20
- les suivants l'unité/ an 211,25 213,40
- Chevalets publicitaires, présentoirs journaux gratuits l'unité/ an 61,60 62,20
- Expositions sur des supports verticaux le m°/an 39,80 40,20
VI Appareils automatiques divers:
- Appareils mobiles jusqu'à 1 m° l'appareil 145,45 d 146,90 Appareils fixes jusqu'à 1 m? l'appareil 305,00 308,05
- Surface au-delà de 1 m° (appareils fixes ou
obiles) le m2 145,45 € 146,906
M1 / Lunettes d'approche l'appareil 129,304 130,60 4
qu Pistes d'accès aux distributeurs de carburants le m*/an 31,30 € 31,60 €
le m’/an 154,55 € __ 156,10 €
EX / Installations en surplomb du domaine
ublic (marquises, stores, bannes, tentes, auvents, le m°/an 9,90 € 10,00 €
to...)
1 Dispositifs publicitaires amovibles installés
erpendiculairement à la façade (la superficie taxée est
e produit de la hauteur du Senobtr P le man 83,00 € 83,85 € ar la largeur du débordement en position déployée) 173
ARTICLE 3 : Tous les droits sont exigibles dès le début de la période de taxation. Le recouvrement sera poursuivi à l'encontre du titulaire d'une autorisation d'occupation du domaine public au 1* janvier de l'année concernée où à la mise en place de l'ouvrage taxable, pour les installations effectuées en cours d'année.
ARTICLE 4 : Toute occupation du domaine public est assujettie au paiement du droit correspondant même en l'absence d'autorisation et ce après constatation par un agent assermenté.
ARTICLE 5 : Les droits annuels sont exigibles pour leur totalité quelque soit l'époque à laquelle le redevable commencera à faire usage de l'objet de la taxation. Aucune redevance ne sera établie prorata temporis. De même les droits mensuels seront calculés par mois entier, tout mois commencé étant dû.
ARTICLE 6 : Les recettes correspondantes à la redevance forfaitaire de droit de place pour la réservation privative et provisoire d'emplacement du domaine public au profit de véhicules utilisés pour un déménagement seront inscrites au budget de la commune, au chapitre 70, compte 70321, fonction 822. Les autres recettes seront inscrites au budget de la commune, au chapitre 73, compte 7336, fonction 94 et au chapitre 93, compte 7338, fonction 820.
Fait à Hyères les Palmiers, le ? 7 DEC 2017
DEC 2017 Par délégation du Conseil Municipal, ‘ubplié Je fiers Pour le Maire empêché,
Le Premier Adjoint,
LATE ê Francis ROUX