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Déliberation - deliberation ndeg07.2022.121 31 05 2022 deliberation0722 09
Document publié le Jeudi 7 juillet 2022 par la commune de Saint-Genis-Laval.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation ndeg07.2022.121 31 05 2022 deliberation0722 09)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Jeunesse,
DEPARTEMENT
DU RHONE
_____
ARRONDISSEMENT
DE LYON
____
CANTON
DE SAINT GENIS LAVAL
Nombre de membres
Art L2121-2
code des collectivités
territoriales :
35
CRÉATION ET SUPPRESSION
D'EMPLOI PERMANENT AU SEIN
DE L'ENSEIGNEMENT
Délibération : 07.2022.121
Transmis en préfecture le : 11/07/2022
REPUBLIQUE FRANCAISE
____
CANTON DE SAINT GENIS LAVAL
_____
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du : 07 juillet 2022
Compte-rendu affiché le 12 juillet 2022
Date de convocation du Conseil Municipal : 01
juillet 2022
Nombre des Conseillers Municipaux
en exercice au jour de la séance : 35
Président : Madame Marylène MILLET
Secrétaire élu : Monsieur Jacky BÉJEAN
Membres présents à la séance :
Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure
LAURENT, Jacky BÉJEAN, Françoise BÉRARD, Patrick
FAURE, Céline MAROLLEAU, Yves GAVAULT, Aïcha
BEZZAYER, Delphine CHAPUIS, Frédéric RAGON,
Claudia VOLFF, Etienne FILLOT, Eric VALOIS, Sonia
MONFORT, Coralie TRACQ, Laurent KAZMIERCZAK,
Yamina SERI, Emile BEYROUTI, Céline BALITRAN-
FAURE, Philippe MASSON, Jean-Christian DARNE,
Eliane NAVILLE, Pascale ROTIVEL, Guillaume
COUALLIER, Fabien BAGNON, Nejma REDJEM
Membres absents excusés à la séance :
Ikrame TOURI, David HORNUS, Laurent DURIEUX,
Camille EL-BATAL, Caroline VARGIOLU, Bruno
DANDOY, Fabienne TIRTIAUX, Eric PEREZ
Pouvoirs :
Ikrame TOURI à Aïcha BEZZAYER, David HORNUS à
Céline MAROLLEAU, Laurent DURIEUX à Sonia
MONFORT, Camille EL-BATAL à Jacky BÉJEAN,
Caroline VARGIOLU à Stéphane GONZALEZ, Bruno
DANDOY à Claudia VOLFF, Fabienne TIRTIAUX à
Philippe MASSON, Eric PEREZ à Fabien BAGNON,
Membres absents à la séance : RAPPORTEUR : Madame Laure LAURENT
Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de celle-ci. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
En interne, la pratique a été transformée au fil des ans, au profit de la création de grades et non plus d’emplois et il appartient à la collectivité de se remettre en conformité avec la réglementation.
Ainsi, à l’occasion de chaque vacance d’emploi et quel qu’en soit le motif (mutation, retraite, fin de contrat...) il conviendra de prendre une délibération reprenant l’ensemble des éléments juridiquement obligatoires puis, une fois les modalités de recrutement effectuées, de supprimer l’emploi initialement créé. Cette étape sera définitivement achevée dès lors que l’ensemble des emplois aura été repris. Ainsi, cela peut prendre plus ou moins de temps et sera lié aux différentes vacances de postes.
Dans ce contexte, un emploi de référent ou référente de groupe scolaire – Paul Frantz a été créé conformément à la réglementation lors du conseil municipal du 24 mai 2022.
En conséquence, il appartient dorénavant de supprimer l’emploi initial (avant 2022) afin que le tableau des emplois soit cohérent.
En parallèle et suite au départ en disponibilité pour convenances personnelles du fonctionnaire occupant l’emploi, il convient de créer un emploi d’agent ou agente d’entretien des écoles de la façon suivante :
Service Emploi Catégorie Cadre d’emploi Grades Temps
de
travail
Enseignement
Agent ou
agente
d’entretien des
écoles
C
Adjoint
technique
territorial
- Adjoint technique
territorial
- Adjoint technique
principal de 2ème
classe
- Adjoint technique
principal de 1ère
classe
Temps
complet
Les missions confiées à ce poste sont :
Travaux nécessaires au nettoyage et à l’entretien des surfaces et locaux d’un établissement d’enseignement primaire (élémentaire et maternelle).
Sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique, cet emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 dudit code.
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L332-14, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.
Enfin et suite à la fin de contrat de l’agent occupant l’emploi, il convient de créer un emploi d’agent ou agente territorial spécialisé des écoles maternelles de la façon suivante : Service Emploi Catégorie Cadre d’emploi Grades Temps
de
travail
Enseignement
Agent ou
agente
territorial
spécialisé des
écoles
maternelles
C
Agent
territorial
spécialisé des
écoles
maternelles
- Agent territorial
spécialisé des écoles
maternelles principal
de 2ème classe
- Agent territorial
spécialisé des écoles
maternelles principal
de 1ère classe
33h15/35
Les missions confiées à ce poste sont :
- Pendant le temps scolaire :
Assistance au personnel enseignant, accompagner et assurer la sécurité de l'enfant, alerter les services compétents en cas d'accident, préparer les supports pédagogiques ainsi que l’entretien des locaux.
Surveillance des siestes en fonction de l’âge des enfants.
- Hors temps scolaire :
Surveillance et service des enfants au restaurant scolaire, animation sur temps méridien, gestion du linge, gestion des PAI et administration de médicaments si nécessaire. Sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique, cet emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 dudit code.
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L332-14, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-14 ;
Vu le budget ;
Vu le tableau des emplois et des effectifs ;
Vu l’avis favorable du comité technique commun ville et CCAS en date du 24 juin 2022 ;
Vu l’avis de la commission n°4 « Finances, Affaires générales, Développement économique, Ressources humaines et Numérique » du 30 juin 2022 ;
Ouï l’exposé du rapporteur ;
Mesdames, Messieurs,
Je vous demande de bien vouloir :
SUPPRIMER l’emploi cité.
CRÉER les emplois permanents tels que proposés dans la présente délibération.
APPROUVER le tableau des emplois permanents de la ville, affectés au service enseignement, tel que proposé dans la présente délibération.
INSCRIRE les crédits nécessaires au budget de la ville au chapitre 012. AUTORISER madame la maire ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.
Après avoir entendu l’exposé de Madame Laure LAURENT,
Invité à se prononcer et après en avoir délibéré,
- LE CONSEIL ADOPTE A L'UNANIMITE CETTE DELIBERATION -
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
La Maire,
Marylène MILLET
En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délais de deux mois à compter de sa publication ou notification.