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Déliberation - 2022074
Document publié le Vendredi 31 octobre 2014 par la commune de Marçon.
Lien du pdf (Déliberation - 2022074)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[072-217201839-20220909-AR20220915H-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 15/09/2022
Publication 16/09/2022
République Française
Département Sarthe (72)
Commune de Marçon
L'an 2022, le 9 Septembre à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Marçon, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, en séance publique et en session ordinaire, sous la présidence de Madame TROTIN Monique, Maire. Les convocations individuelles comportant l'ordre du jour ont été transmises par écrit aux Conseillers Municipaux le 02/09/2022. La convocation comportant l'ordre du jour a été affichée le 02/09/2022.
Présents : Mme TROTIN Monique, M. RICHARD Jean-Yves, Mme SINNAEVE Emilie, M. GENDRON Bernard, Mme TROTIN NÉE MARIAUD Patricia, M. DE A l'unanimité Pour: 13 MALHERBE Raymond, Mme BINARD Lydie, M. CHARDRON Yann, Mme PRE o GAGNARD Sylvie, M. GHYAMPHY Koffi, Mme GOURIOU Véronique Stention :
Excusé(s) ayant donné procuration : M. GODREAU Bruno à Mme BINARD Lydie, M. GALLIEN Bruno à M. DE MALHERBE Raymond
Excusé(s) : Mme MOREAU Evelyne, Mme HERMENAULT Aurélie
A été nommé(e) secrétaire : Mme SINNAEVE Emilie
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L 331-5, L 331-6, L 331-7 et suivants,
Vu les dispositions relatives à la fiscalité d'urbanisme en matière de taxe d'aménagement et de redevance d'archéologie préventive,
Vu l'exposé de Mme le Maire sur la règlementation en matière de taxe d'aménagement,
Vu les dispositions en matière de taux et d'exonérations de la taxe d'aménagement,
Vu la délibération en date du 31 octobre 2014 fixant le taux de la taxe d'aménagement à 2 %, à
compter du 1er janvier 2015,
Vu le produit de la taxe d'aménagement perçu de 2018 à 2021,
Sur proposition de Mme le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de maintenir le taux de la taxe d'aménagement à 2 %.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 15/09/2022
Le Maire
Monique TROTIN Le Secrétaire de séance
Emilie SINNAEVE