Arrêté - Arrete N° 2B 2022 07 13 00002 Arrete placant dept Hte Corse alerte renforcee secheresse

Documents similaires

Arrêté - Arreté N° 2B 2022 07 13 00002 Arrêté plaçant dépt

Arrêté - Arreté N°2B 2022 07 01 00005 Alerte Secheresse Hau

Arrêté - Arrete N°2B 2022 07 01 00005 Alerte Secheresse Hau

Arrêté - Arrete n°2B 2024 01 30 00004 du 30012024 placant l

Arrêté - Arrêté sécheresse 2B 2022 08 02 00001

Arrêté - Arrete secheresse 2B 2022 08 02 00001

Arrêté - ARRETE N°2B 2025 10 14 00011 en date du 14 octobre

Arrêté - Arrêté n°2B 2024 01 30 00004 du 30012024 plaçant l

Arrêté - AP N°2B 2024 06 24 00006 du 24 06 24 placant le de

Acte - 2022080806334669866955962f0ae4a2a9ad2022 07 22 ap

Arrêté - Arrete N° 2B 2022 07 13 00002 Arrete placant dept Hte Corse alerte renforcee secheresse Document publié le Mercredi 23 juin 2021 par la commune de Prunelli-di-Fiumorbo. Lien du pdf (Arrêté - Arrete N° 2B 2022 07 13 00002 Arrete placant dept Hte Corse alerte renforcee secheresse)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Humanitaire, PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

2B-2022-07-13-00002

Arrêté plaçant le département de la Haute Corse

en alerte renforcée sécheresse

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2022-07-13-00002 - Arrêté plaçant le département de la Haute Corse en alerte renforcée sécheresse - 2B-2022-07-009 - 13/07/2022 42PRÉFET

DE LA HAUTE-

CORSE

Liberté

Égalité

Fraternité

Le Préfet,

Direction départementale

des territoires

‘ Arrêté N° 2B-2022-

plaçant le département de la Haute-Corse en « Alerte renforcée » sécheresse.

Le préfet de la Haute-Corse

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le Code de l’environnement, et notamment son article L.211-3, relatif aux mesures de limitation

provisoires des usages de l’eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2215-

1;

Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 ;

Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la

gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;

Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination du préfet de la Haute-Corse —- Monsieur François RAVIER ;

Vu l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse

hydrologique ;

Vu les conclusions de la réunion technique régionale relative à l’état des ressources en eau réunie en

séance le 12 juillet 2022 ;

Vu les conclusions de la réunion du 11/07/2022 en préfecture en présence de l’'OEHC et de l'ODARC ;

Considérant la situation hydrique enregistrée dans le département ;

Considérant la situation d’étiage de tous les cours d’eau de Haute-Corse, qui présentent une sécheresse

particulièrement marquée (étiage correspondant à un temps de retour de 5 et 10 ans);

Considérant le déficit important du cumul des précipitations enregistrées sur le département depuis le

mois de novembre 2021 ;

Considérant l’état généralisé de sécheresse des sols — indicateur de sécheresse agricole dé modérément

sec à extrêmement sec - sur tout le territoire du département sauf dans l’intérieur de l’île ;

Considérant le nombre de jours consécutifs sans pluie significative et le caractère élevé des tempéra-

tures maximales observées ;

Considérant l’état actuel et prévisible des ressources en eau souterraines et superficielles ;

Considérant la nécessité de préserver les usages prioritaires, dont en premier lieu ceux destinés à la

santé et la salubrité publique, d'assurer la continuité des services d’approvisionnement en eau potable

et de maintenir des débits dans les cours d’eau compatibles avec la pérennité des écosystèmes aqua-

tiques ;

1 de4

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2022-07-13-00002 - Arrêté plaçant le département de la Haute Corse en alerte renforcée sécheresse - 2B-2022-07-009 - 13/07/2022Considérant que le caractère d'urgence de la situation exempte la présente décision de la procédure de

participation du public;

Considérant que ces mesures doivent être adaptées à la situation hydrologique:

Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires:

Article 1 : Objet

ARRÊTE

L'ensemble du département de la Haute-Corse est placé en niveau d’« alerte renforcée » sécheresse.

Article 2 : Limitation des usages de l’eau

Les limitations des usages de l’eau sont les suivantes :

Suivi renforcé - réseau ONDE* : réalisation d'observations à un rythme bi- |

mensuel ;

| Sont interdits à toute heure les usages suivants, non liés à une

activité économique :

Mesures de restriction des

usages de l’eau

Information et sensibilisation

des professionnels, des élus et

du grand public

le lavage des véhicules en dehors des stations profession-

nelles équipées d'économiseurs d’eau, à l'exception des vé-

hicules professionnels soumis à impératifs sanitaires ou

techniques ;

le remplissage des piscines privées existantes à usage fami-

lial après vidange, ainsi que les remplissages de complé-

ment ;

le lavage des bateaux, à l'exception des bateaux profession-

nels soumis à impératifs sanitaires ou techniques ;

l’arrosage par aspersion des pelouses, des espaces verts

publics et privés, des jardins d'agrément ;

le lavage ou l’arrosage des terrasses et voies de circulation |

| privées ;

Sont interdits entre 8h et 20h les usages suivants : |

l’arrosage par dispositif de type « goutte à goutte » des pe- |

louses, des espaces verts publics et privés, des jardins

d’agréments ;

l’arrosage des terrains de sport, terrains de golf, pépinières |

et jardins publics ;

le lavage des voies de circulation publiques ;

1

information des élus sur les mesures de restrictions

d'usage et de limitation des prélèvements, ainsi que sur les |

risques liés à la pénurie d’eau (risques sanitaires en cas de

reprise du service, procédures de remise en service d’une

ancienne ressource, procédures de suivi de l’eau lors du

transport, etc) :

2de4

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2022-07-13-00002 - Arrêté plaçant le département de la Haute Corse en alerte renforcée sécheresse - 2B-2022-07-009 - 13/07/2022 44- information de la population par les médias sur les me-

sures de restriction d'usage et de limitation des prélève-

ments;

- information spécifique des usages sensibles (établisse-

ments de santé, écoles, entreprises agroalimentaires dont |

le process utilise de l’eau du réseau...) ; |

- information spécifique des professionnels sur les restric-|

tions d’usages spécifiques, notamment des agriculteurs ;

mise à disposition des éléments pour la conduite de l’irriga-

tion en fonction de la réserve utile des sols par la chambre

d'agriculture et/ou de l'OEHC sur leur(s) site(s) internet ;

|: _- information des professionnels de la mise en œuvre de

mesures de restriction des usages de l’eau.

| - contrôle de la bonne application des mesures de restric-

tions d'usage et de limitation des prélèvements là où elles

Actions de contrôle s'appliquent ;

-__ contrôle de la qualité de l’eau dans les réseaux sensibles ;

contrôle de la disponibilité et de la fonctionnalité des moyens de

secours. |

* Réseau ONDE : réseau de l'Observatoire National des Débits d’Étiage

Article 3 : Limitation des usages de l’eau aux professionnels de l’agriculture

- du jeudi 8h au vendredi 8h est interdite l'irrigation des surfaces produc- | trices de fourrages, de céréales ou oléoprotéagineux, ou destinées au pâtu-

Mesures de restriction [rage des animaux

des usages de l’eau pour

l'agriculture - du mardi 8h au mercredi 8h est interdite l'irrigation des surfaces en ar- boriculture ;

:- du samedi 8h au dimanche 8h est interdite l'irrigation de la vigne.

Article 4 : Durée d'application

Les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa publication.

En fonction de l'évolution de la situation hydrologique des cours d’eau et des nappes souterraines, du

taux de remplissage des retenues et barrages ainsi que des prévisions météorologiques saisonnières

d’une part, de la consommation d’eau constatée de façon hebdomadaire d’autre part, les prescriptions

du présent arrêté pourront être renforcées ou assoubplies par un nouvel arrêté préfectoral.

Article 5 : Voies et délais de recours

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du Code de justice administrative, le

présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia,

dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la

préfecture. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par

le site HTTPS://citoyens.telerecours.fr.

3 de 4

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2022-07-13-00002 - Arrêté plaçant le département de la Haute Corse en alerte renforcée sécheresse - 2B-2022-07-009 - 13/07/2022 45Article 6 : Abrogation

L'arrêté préfectoral n°2B-2022-07-01-00005 du 1°! juillet 2022 est abrogé.

Article 7 : Exécution - Publication-Affichage

Le secrétaire général et la directrice de cabinet de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements

de Corte et Calvi, les maires des communes de Haute-Corse, le commandant du groupement de la

gendarmerie de Haute-Corse, le directeur départemental de la sécurité publique, la directrice

départementale des territoires, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, le directeur du service d'incendie et de secours, la directrice générale de l’agence régionale de la santé de Corse, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est inséré au recueil

des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans chaque mairie du département.

Pi

Le Préfet /\

François RAviER

4 de 4

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2022-07-13-00002 - Arrêté plaçant le département de la Haute Corse en alerte renforcée sécheresse - 2B-2022-07-009 - 13/07/2022 46