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Arrêté - Arrete N° 2B 2022 07 13 00002 Arrete placant dept Hte Corse alerte renforcee secheresse
Document publié le Mercredi 23 juin 2021 par la commune de Prunelli-di-Fiumorbo.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete N° 2B 2022 07 13 00002 Arrete placant dept Hte Corse alerte renforcee secheresse)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Humanitaire,
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2022-07-13-00002
Arrêté plaçant le département de la Haute Corse
en alerte renforcée sécheresse
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2022-07-13-00002 - Arrêté plaçant le département de la Haute Corse en alerte renforcée sécheresse - 2B-2022-07-009 - 13/07/2022 42PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le Préfet,
Direction départementale
des territoires
‘ Arrêté N° 2B-2022-
plaçant le département de la Haute-Corse en « Alerte renforcée » sécheresse.
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’environnement, et notamment son article L.211-3, relatif aux mesures de limitation
provisoires des usages de l’eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2215-
1;
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 ;
Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination du préfet de la Haute-Corse —- Monsieur François RAVIER ;
Vu l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse
hydrologique ;
Vu les conclusions de la réunion technique régionale relative à l’état des ressources en eau réunie en
séance le 12 juillet 2022 ;
Vu les conclusions de la réunion du 11/07/2022 en préfecture en présence de l’'OEHC et de l'ODARC ;
Considérant la situation hydrique enregistrée dans le département ;
Considérant la situation d’étiage de tous les cours d’eau de Haute-Corse, qui présentent une sécheresse
particulièrement marquée (étiage correspondant à un temps de retour de 5 et 10 ans);
Considérant le déficit important du cumul des précipitations enregistrées sur le département depuis le
mois de novembre 2021 ;
Considérant l’état généralisé de sécheresse des sols — indicateur de sécheresse agricole dé modérément
sec à extrêmement sec - sur tout le territoire du département sauf dans l’intérieur de l’île ;
Considérant le nombre de jours consécutifs sans pluie significative et le caractère élevé des tempéra-
tures maximales observées ;
Considérant l’état actuel et prévisible des ressources en eau souterraines et superficielles ;
Considérant la nécessité de préserver les usages prioritaires, dont en premier lieu ceux destinés à la
santé et la salubrité publique, d'assurer la continuité des services d’approvisionnement en eau potable
et de maintenir des débits dans les cours d’eau compatibles avec la pérennité des écosystèmes aqua-
tiques ;
1 de4
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2022-07-13-00002 - Arrêté plaçant le département de la Haute Corse en alerte renforcée sécheresse - 2B-2022-07-009 - 13/07/2022Considérant que le caractère d'urgence de la situation exempte la présente décision de la procédure de
participation du public;
Considérant que ces mesures doivent être adaptées à la situation hydrologique:
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires:
Article 1 : Objet
ARRÊTE
L'ensemble du département de la Haute-Corse est placé en niveau d’« alerte renforcée » sécheresse.
Article 2 : Limitation des usages de l’eau
Les limitations des usages de l’eau sont les suivantes :
Suivi renforcé - réseau ONDE* : réalisation d'observations à un rythme bi- |
mensuel ;
| Sont interdits à toute heure les usages suivants, non liés à une
activité économique :
Mesures de restriction des
usages de l’eau
Information et sensibilisation
des professionnels, des élus et
du grand public
le lavage des véhicules en dehors des stations profession-
nelles équipées d'économiseurs d’eau, à l'exception des vé-
hicules professionnels soumis à impératifs sanitaires ou
techniques ;
le remplissage des piscines privées existantes à usage fami-
lial après vidange, ainsi que les remplissages de complé-
ment ;
le lavage des bateaux, à l'exception des bateaux profession-
nels soumis à impératifs sanitaires ou techniques ;
l’arrosage par aspersion des pelouses, des espaces verts
publics et privés, des jardins d'agrément ;
le lavage ou l’arrosage des terrasses et voies de circulation |
| privées ;
Sont interdits entre 8h et 20h les usages suivants : |
l’arrosage par dispositif de type « goutte à goutte » des pe- |
louses, des espaces verts publics et privés, des jardins
d’agréments ;
l’arrosage des terrains de sport, terrains de golf, pépinières |
et jardins publics ;
le lavage des voies de circulation publiques ;
1
information des élus sur les mesures de restrictions
d'usage et de limitation des prélèvements, ainsi que sur les |
risques liés à la pénurie d’eau (risques sanitaires en cas de
reprise du service, procédures de remise en service d’une
ancienne ressource, procédures de suivi de l’eau lors du
transport, etc) :
2de4
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2022-07-13-00002 - Arrêté plaçant le département de la Haute Corse en alerte renforcée sécheresse - 2B-2022-07-009 - 13/07/2022 44- information de la population par les médias sur les me-
sures de restriction d'usage et de limitation des prélève-
ments;
- information spécifique des usages sensibles (établisse-
ments de santé, écoles, entreprises agroalimentaires dont |
le process utilise de l’eau du réseau...) ; |
- information spécifique des professionnels sur les restric-|
tions d’usages spécifiques, notamment des agriculteurs ;
mise à disposition des éléments pour la conduite de l’irriga-
tion en fonction de la réserve utile des sols par la chambre
d'agriculture et/ou de l'OEHC sur leur(s) site(s) internet ;
|: _- information des professionnels de la mise en œuvre de
mesures de restriction des usages de l’eau.
| - contrôle de la bonne application des mesures de restric-
tions d'usage et de limitation des prélèvements là où elles
Actions de contrôle s'appliquent ;
-__ contrôle de la qualité de l’eau dans les réseaux sensibles ;
contrôle de la disponibilité et de la fonctionnalité des moyens de
secours. |
* Réseau ONDE : réseau de l'Observatoire National des Débits d’Étiage
Article 3 : Limitation des usages de l’eau aux professionnels de l’agriculture
- du jeudi 8h au vendredi 8h est interdite l'irrigation des surfaces produc- | trices de fourrages, de céréales ou oléoprotéagineux, ou destinées au pâtu-
Mesures de restriction [rage des animaux
des usages de l’eau pour
l'agriculture - du mardi 8h au mercredi 8h est interdite l'irrigation des surfaces en ar- boriculture ;
:- du samedi 8h au dimanche 8h est interdite l'irrigation de la vigne.
Article 4 : Durée d'application
Les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa publication.
En fonction de l'évolution de la situation hydrologique des cours d’eau et des nappes souterraines, du
taux de remplissage des retenues et barrages ainsi que des prévisions météorologiques saisonnières
d’une part, de la consommation d’eau constatée de façon hebdomadaire d’autre part, les prescriptions
du présent arrêté pourront être renforcées ou assoubplies par un nouvel arrêté préfectoral.
Article 5 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du Code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par
le site HTTPS://citoyens.telerecours.fr.
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2022-07-13-00002 - Arrêté plaçant le département de la Haute Corse en alerte renforcée sécheresse - 2B-2022-07-009 - 13/07/2022 45Article 6 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n°2B-2022-07-01-00005 du 1°! juillet 2022 est abrogé.
Article 7 : Exécution - Publication-Affichage
Le secrétaire général et la directrice de cabinet de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements
de Corte et Calvi, les maires des communes de Haute-Corse, le commandant du groupement de la
gendarmerie de Haute-Corse, le directeur départemental de la sécurité publique, la directrice
départementale des territoires, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, le directeur du service d'incendie et de secours, la directrice générale de l’agence régionale de la santé de Corse, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est inséré au recueil
des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans chaque mairie du département.
Pi
Le Préfet /\
François RAviER
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2022-07-13-00002 - Arrêté plaçant le département de la Haute Corse en alerte renforcée sécheresse - 2B-2022-07-009 - 13/07/2022 46