Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 085 ANNEXE 1 Projet convention Off64 ANGLET Erreka 21PLUS 13PLAI
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 085 ANNEXE 1 Projet convention Off64 ANGLET Erreka 21PLUS 13PLAI)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Assurance,
Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
Publié le 04/03/2024 S L 6
hr = Pays ID : 064-200067106-20240304-DC2024_085-AU
A Basque
euskaL
HERRIa
COMMUNAUTÉ PON D'AGGLOMÉRATION ® ©
MIRIOUNE
ELKARGOÀ
COMUNAUTAT D'AGLOMERACION
OFFICE 64
de l'Habitat
ANGLET «Erreka» rncos de 34 logements locatifs collectifs répartis en 21 PLUS et13 PLAIT
CONVENTION DE GARANTIE D'EMPRUNT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PAYS BASQUE
Entre la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PAYS BASQUE, représentée par son Président, Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, ou son Vice-Président, Monsieur Roland HIRIGOYEN, agissant en vertu d'une décision du Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du..0.4.MARS 2074
d'une part,
et l'OFFICE64 de l'Habitat ayant son siège social à BAYONNE, 5 Allée de Laplane, représentée par Monsieur Thierry MONTET, en qualité de Directeur Général, agissant en vertu d'une délibération du Conseil d'Administration du 08 octobre 2020,
d'autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT:
La Communauté d'Agglomération Pays Basque garantit le paiement des intérêts et le remboursement du capital de l'emprunt selon les caractéristiques du prêt joint en annexe à la délibération ci-dessus mentionnée.
Contracté par l'OFFICE64 de l'Habitat en vue de procéder à la réalisation de 34 logements locatifs sociaux (21 PLUS et 13 PLAI). En contrepartie de cette garantie, la Communauté d'Agglomération Pays Basque est réservataire de 20 % des logements de ce programme.
Si l'OFFICE64 de l'Habitat ne se trouve pas en mesure de tenir ses engagements, la Communauté d'Agglomération Pays Basque prendra ses lieu et place et réglera le montant des annuités à concurrence de la défaillance de cet organisme, à titre d'avance recouvrable.
Ces avances seront remboursées par l'OFFICE64 de l'Habitat.
Il est bien entendu que ce remboursement ne pourra être effectué qu'autant qu'il ne mettra pas obstacle au service régulier des annuités qui resteraient encore dues aux établissements prêteurs. Ces avances ne porteront pas intérêt.
Afin de permettre à la Communauté d'Agglomération Pays Basque de suivre le fonctionnement de l'organisme, l'OFFICE64 de l'Habitat s'engage à soumettre pendant toute la durée de la garantie, à son contrôle et à tenir à sa disposition tous les documents comptables qui seraient jugés nécessaires à la vérification de ses comptes.
Fait à BAYONNE, le...
En deux exemplaires originaux
Le Vice-Président de l'habitat,
Roland HIRIGOYEN.