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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 062 ANNEXE 1 Projet convention COL
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 062 ANNEXE 1 Projet convention COL)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Assurance,
Envoyé en préfecture le 09/02/2024
Reçu en préfecture le 09/02/2024 L 5
Publié le 09/02/2024 S
ID : 064-200067106-20240209-DC2024_062-AU
Z Pays
A Basque
eUSKaL
HERRIa
COMMUNAUTÉ D'AGOLOMÉNATION
HHIQUNE ELKARGOA
COHUHALTAT
G'AGLOMEIRAC IN
LE COL
BOUCAU Opération « Les Terrasses de Piquessary » / Construction de 23 logements en PLUS et 17 logements en PLAI
CONVENTION DE GARANTIE D'EMPRUNT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PAYS BASQUE
Entre la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PAYS BASQUE, représentée par son Président, Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, ou son Vice-Président, Monsieur Roland HIRIGOYEN, agissant en vertu d'une décision du Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du (9 FEV. 2074
d'une part,
et le Comité Ouvrier du Logement « COL » ayant san siège social à Anglet, représentée par Mr Imed ROBBANA, en qualité de Directeur Général, agissant en vertu de la délibération du Conseil d'Administration du 12 juin 2023
d'autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
La Communauté d'Agglomération Pays Basque garantit le paiement des intérêts et le remboursement du capital de l'emprunt selon les caractéristiques du prêt joint en annexe à la délibération ci-dessus mentionnée.
Contracté par le COL en vue de procéder à la construction de 40 logements locatifs PLUS/PLAI - opération « Les Terrasses de Piquessary » à BOUCAU.
En contrepartie de cette garantie, la Communauté d'Agglomération Pays Basque est réservataire de 20 % des logements de ce programme,
Si le COL ne se trouve pas en mesure de tenir ses engagements, la Communauté d'Agglomération Pays Basque prendra ses lieu et place et réglera le montant des annuités à concurrence de la défaillance de cet organisme, à titre d'avance recouvrable.
Ces avances seront remboursées par le COL.
Iest bien entendu que ce remboursement ne pourra être effectué qu'autant qu'il ne mettra pas obstacle au service régulier des annuités qui resteraient encore dues aux établissements prêteurs. Ces avances ne porteront pas intérêt.
Afin de permettre à la Communauté d'Agglomération Pays Basque de suivre le fonctionnement de l'organisme, le COL s'engage à se soumettre pendant toute la durée de la garantie, à son contrôle et à tenir à sa disposition tous les documents comptables qui seraient jugés nécessaires à la vérification de ses comptes,
En deux exemplaires originaux
Le Vice-Président à l'habitat, Le Directeur Géhér OL.
Roland HIRIGOYEN imed ROBBANA