Arrêté - PO45 20200925 rassemblements caractère festifs Loiret

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Arrêté - PO45 20200925 rassemblements caractère festifs Loiret Document publié le Jeudi 9 juillet 2020 par la commune de Corbeilles. Lien du pdf (Arrêté - PO45 20200925 rassemblements caractère festifs Loiret)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique, E Direction des Sécurités

PRÉFET Bureau de la sécurité publique

DU LOIRET

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté limitant à 30 personnes les rassemblements à caractère festif organisés au sein de certains Etablissements Recevant du Public

Le préfet du Loiret

Officier de la Légion d'honneur

Officier dans l’ordre national du Mérite

VU le code de la santé publique et notamment son article L.3136-1 ;

VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 17 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Pierre POUËSSEL en qualité

de préfet de la Région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret ;

VU le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales

nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état

d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé et notamment son article 50 ;

VU le bulletin d'information n° 111 de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire daté du

22 septembre 2020 ;

VU l'avis du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire en date du

25 septembre 2020 rendu public ;

CONSIDERANT que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que

l'émergence d’un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de

portée internationale ;

CONSIDERANT le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-COV2 (COVID19) ;

CONSIDÉRANT la dégradation de la situation épidémique dans le département du Loiret

depuis plusieurs semaines et le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2, que

démontrent un taux d'incidence de 72,8/100 000, supérieur au seuil d'alerte de 50/100 000

(contre 11,9/100 000 fin juillet) et un taux de positivité des tests réalisés de 4,40 % contre 1,9 %

fin juillet ;CONSIDERANT que faisant suite à la conférence de presse organisée par Monsieur le ministre

de la Santé en date du 23 septembre 2020, le département du Loiret a été classé en zone

d'alerte, caractérisée par une circulation active du virus ;

CONSIDÉRANT que le taux d'incidence pour 100 000 habitants ainsi que le nombre

important de cas groupés (clusters) constatés, caractérisent une vulnérabilité actuellement

croissante de ce territoire, le virus circulant avec une dynamique inédite depuis le début du

déconfinement ; qu'une hausse des contaminations et consécutivement un afflux important

de patients, seraient de nature à détériorer significativement les capacités d'accueil du

système médical départemental ;

CONSIDERANT, d'une part, que la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de

l'état d'urgence prévoit, à son article 1”, que le Premier ministre peut réglementer la

circulation des personnes et réglementer l'ouverture au public, y compris les conditions

d'accès et de présence, de certains établissements recevant du public et qu'il peut habiliter

les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application de cette

réglementation ;

CONSIDERANT qu'aux termes des dispositions du II. A. de l'article 50 du décret n°2020-860

du 10 juillet 2020 : « Le préfet de département peut, dans les zones de circulation active du

virus mentionnées à l’article 4 et aux seules fins de lutter contre la propagation du virus, de

prendre les mesures définies par les dispositions suivantes : (...) Il. A. Interdire ou réglementer

l'accueil du public dans les établissements recevant du public relevant des types

d'établissements définis par le règlement pris en application de l’article R. 123-12 du code de

la construction et de l'habitation figurant ci-après : (...)»

CONSIDERANT qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des

infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

CONSIDERANT que les indicateurs de suivi de l’évolution de l'épidémie ne cessent de se

dégrader et qu'une accélération de la propagation du virus a en outre été constatée sur les

dernières semaines :

CONSIDÉRANT, par ailleurs, la grande proximité du département du Loiret avec les

départements franciliens qui sont eux-mêmes particulièrement affectés par l'épidémie, Paris

et les départements de la petite couronne parisienne étant classée en zone d'alerte renforcée

depuis le 23 septembre dernier;

CONSIDÉRANT qu'en application du II de l'article 3 du décret du 10 juillet 2020 susvisé, les

organisateurs de rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou lieu ouvert au

public mettant en présence de manière simultanée plus de dix personnes adressent au préfet

de département une déclaration contenant notamment les mesures que les organisateurs

mettent en œuvre afin de garantir le respect des dispositions de l'article | du même décret ;

qu'en dépit de ces mesures, les services de sécurité intérieure ont constaté que certains

rassemblements se tiennent sans respect des règles de distanciation sociale et notamment

physique d'un mètre entre deux personnes et sont à l'origine de foyers de contaminations

(clusters) ;CONSIDÉRANT que les rassemblements de plus de 30 personnes, à l'occasion de fêtes

organisées dans certains types d'établissements recevant du public favorisent la promiscuité

et empêchent le respect des règles de distanciation sociale prévue par l'article {' du décret

du 10 juillet 2020 favorisant la propagation du virus ;

SUR proposition du directeur de cabinet ;

Arrête

ARTICLE 1%: Dans les établissements recevant du public de type L (salles des fêtes, salles

polyvalentes, salles d'audition, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage

multiple, sauf pour les salles d'audience des juridictions) et de type CTS (chapiteaux, tentes

et structures), les rassemblements à caractère festif qu'ils soient organisés par :

* des personnes privées, comme les fêtes données à l'occasion d'un événement familial

(de type mariages, baptèmes, communions et fêtes d'anniversaires..), fêtes entre amis,

+ des associations ou des personnes morales, comme des tombolas, lotos, fêtes locales

et soirées étudiantes,

regroupant plus de 30 personnes sont interdits sur le territoire du département du Loiret.

ARTICLE 2 : Cette interdiction est applicable pendant une période de quinze (15) jours à

compter du 28 septembre 2020, soit jusqu'au 12 octobre 2020 inclus.

ARTICLE 3 : Ne sont pas concernés par cette interdiction les établissements disposant d’un

protocole d'accueil du public établi et validé par le ministère de la culture (cinémas, théâtres,

et salles de spectacle).

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du VII de l’article 1°’ de la loi n°2020-856 du 9

juillet 2020 sus-visée, qui renvoient à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, la

violation des mesures du présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les

contraventions de la 4 ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende de

5 ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de

six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de

travail d'intérêt général.

ARTICLE 5 : le directeur de cabinet du Préfet, les maires du département, le commandant du

groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité

publique, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture du Loiret et dont une copie sera transmise aux procureurs de

la République près le tribunal judiciaire d'Orléans et près le tribunal judiciaire de Montargis.

Fait à Orléans, le 25 septembre 2020

Le préfet,

P PO ÉSSELDans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R421-1 - un recours gracieux, adressé à: M. le préfet du Loiret-181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cedex; - un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 Paris

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45 057 Orléans cédex1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwwtelerecours.fr