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Document publié le Lundi 19 février 2024 par la commune de Rouen.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 7 20ann)
Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Industrie, Culture et patrimoine,
CONTRAT DE CESSION
DES ETUDES PRE OPERATIONNELLES POUR LA
RECONVERSION DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER DE
L’ANCIENNE EGLISE SAINTE CROIX DES PELLETIERS
Entre les soussignés :
Messieurs Pascal GIVON et Édouard LAUBIÈS,
105 allée François Mitterrand - Hangar 105 bis 76100 ROUEN
,
Ci-après désignée « le Cédant »
D’UNE PART,
Et
La VILLE DE ROUEN, représentée par Monsieur Nicolas MAYER ROSSIGNOL, Maire, en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 19 février 2024,
Ci-après désignée le « Cessionnaire »
D’AUTRE PART, Sainte-Croix des Pelletiers
2
Préambule
Suite à l’appel à projets lancé en 2019 sur quatre églises désaffectées de son patrimoine, la Ville de Rouen a choisi le projet proposé par Messieurs GIVON et LAUBIÈS dénommé « Bek’Miettes » pour la reconversion de l’ancienne église Sainte-Croix des Pelletiers en un restaurant et un espace évènementiel.
Par courriel reçu en date du 17 novembre 2023, la Ville de Rouen a été informée de la décision des porteurs de projet de renoncer au projet « Bek’Miettes », faute d’un financement bancaire.
La ville de Rouen envisageant de poursuivre le projet, va lancer prochainement un nouvel appel à projets dans le but de valoriser et restaurer le site.
Les parties ont convenu de procéder à la cession des études - pour les mettre à la disposition des futurs candidats et porteurs - actuellement propriété pleine et entière de Messieurs GIVON et LAUBIES ; les réserves de propriété intellectuelle ayant été levées par leurs fournisseurs et co-traitants.
Ceci étant exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet de déterminer les conditions de la cession, par le cédant au cessionnaire, des études préalables réalisées par le cédant.
Le cédant confirme que, pour toutes les études, objet des présentes, il dispose de la totalité des droits de propriété intellectuelle.
Article 2 : Nature des droits cédés
Le cédant cède au cessionnaire, à titre exclusif, l’intégralité des droits de propriété intellectuelle afférents aux études préalables permettant de les exploiter librement.
Le cédant atteste que les études préalables en sa possession sont originales et qu’il a procédé au paiement de l’ensemble des sommes dues.
En conséquence, le cédant cède au cessionnaire l’ensemble des droits de propriété intellectuelle dont il est propriétaire, à savoir :
- Le droit de reproduction des études par tout moyen et sur les supports de toute nature,
- Le droit de représentation de tout ou partie des études auprès des tiers par tout moyen de communication
Cette cession est concédée, à titre exclusif, sur le territoire français et pendant la durée légale de validité des droits de propriété intellectuelle.
Le cédant garantie au cessionnaire la jouissance entière et paisible des droits cédés en vertu du présent contrat.
Article 3 : Livrables Sainte-Croix des Pelletiers
3
Les études cédées par le cédant au cessionnaire sont composées des documents suivants :
- Les plans existants GEODIS 28/04/2021, plan des toitures 27/05/2021, compléments des limites séparatives 16/06/2021, plan de bornage 21/03/2022
- Les élévations intérieures / extérieures GEODIS en date du 15/06/2021
- Le Diagnostic réalisé par Céline Berville architecte du patrimoine août 2021
- La visite virtuelle 3D GEODIS
Article 4 : Rémunération du Cédant
La présente cession de droits est consentie à titre gratuit.
Article 5 : Droit applicable et juridiction compétente
Le présent contrat est assujetti au droit français. Tout litige qui résulterait de son exécution sera soumis au Tribunal de Rouen compétent. Toutefois, préalablement à l’engagement de toute procédure contentieuse, les parties s’efforceront de résoudre le litige à l’amiable.
A ROUEN,
Fait le en deux exemplaires
Pour le cédant
Messieurs GIVON et LAUBIÈS
Pour le cessionnaire
Le maire de ROUEN
Nicolas MAYER-ROSSIGNOL