Déliberation - DG22 070 Demande Classement Parcelle en Espace Naturel Sensible

Documents similaires

PLU - Annexes - Espaces naturels sensibles

PLU - Annexes - Zone de préemption dans un espace naturel et sensi

PLU - Annexes - Zone de préemption dans un espace naturel et sensi

PLU - Annexes - Zone de préemption dans un espace naturel et sensi

PLU - Annexes - Espaces Naturels Sensibles

Déliberation - DG22 014 DEMANDE FINANCEMENT ETAT DSIL

PLU - Annexes - Zone de préemption dans un espace naturel et sensi

PLU - Annexes - Zone de préemption dans un espace naturel et sensi

Déliberation - DG22 071 ADHESION CHARTE NATURA 2000

PLU - Annexes - Zone de préemption dans un espace naturel et sensi

Déliberation - DG22 070 Demande Classement Parcelle en Espace Naturel Sensible Document publié le Mercredi 29 juin 2022 par la commune de Saint-Médard-en-Jalles. Lien du pdf (Déliberation - DG22 070 Demande Classement Parcelle en Espace Naturel Sensible)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DG22_070

DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE

Arrondissement de Bordeaux

Mairie de Saint-Médard-en-Jalles

Extrait du registre

des délibérations

VILLE DE. . .

SAINT MÉDARD du conseil municipal EN JALLES de la commune de Saint-Médard-en-Jalles

DEMANDE DE CLASSEMENT D'UNE PARCELLE EN ESPACE NATUREL SENSIBLE. AUTORISATION

Séance du 29 juin 2022

L'an deux mille vingt deux, le vingt neuf juin à 18:30.

Le conseil municipal de la commune de Saint-Médard-en-Jalles, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Stéphane Delpeyrat, maire.

Présents :

M Delpeyrat, M Trichard, Mme Bru, Mme Marenzoni, M Cases, Mme Guérin, M Apoux, Mme Canouet, M Royer,

Mme Poublan, M Joussaume, M Tartary, Mme Feytout-Perez, Mme Rigaud, M Claverie, Mme Durand, M Roscop,

M Mallein, Mme Pomi, M Morisset, M Croizet, Mme Laplace, Mme Martin, M Deau, Mme Bernier, M Mangon,

M Bessière, Mme Courrèges, M Augé, Mme Picard, M Hélaudais, Mme Guillot

Absent(s) ayant donné(s) leur pouvoir :

M Cristofoli à Mme Marenzoni

Mme Fize à Mme Canouet

Mme Berbis à Mme Feytout-Perez

M Grémy à M Cases

Mme Ersin à Mme Poublan

Mme Vaccaro à M Mangon

M Acquaviva à M Augé

Secrétaire de séance : M Pascal Tartary.

La séance est ouverte,

Délibération du : 29 juin 2022

Rendue exécutoire le : 1 juillet 2022

Publiée le : 1 juillet 2022

Signé : Le maire Stéphane Delpeyrat |DG22_070

Délibération du conseil municipal

Séance du 29 juin 2022

DEMANDE DE CLASSEMENT D'UNE PARCELLE EN ESPACE NATUREL |

SENSIBLE. AUTORISATION |

Mme Cécile Marenzoni, Adjointe au Maire déléguée Transition écologique et enjeux environnementaux, présente le rapport suivant.

Vu les articles L142-1 et suivants du Code de l'urbanisme,

Afin de préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et des champs naturels d'expansion des crues et d'assurer la sauvegarde des habitats naturels selon les principes posés à l'article L110, le Département est compétent pour élaborer et mettre en œuvre une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels sensibles, boisés où non et, peut instituer, par délibération du conseil départemental, une part départementale de la taxe d'aménagement destinée à financer les Espaces Naturels Sensibles (ENS) (legifrance.gouv.fr).

Les Espaces Naturels Sensibles sont un outil de protection des espaces naturels. La loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976 définit comme Espace Naturel Sensible, un site « dont le caractère naturel est menacé et rendu vulnérable, actuellement ou potentiellement, soit en raison de la pression urbaine où du développement des activités économiques ou de loisirs, soit en raison d'un intérêt particulier eu égard à la qualité du site ou aux caractéristiques des espèces végétales ou animales qui s'y trouvent » (Source : TA Besançon, 31 décembre 1992, SAFER de Franche-Comté c/ Département du Doubs, n° 920221). Dès lors, ces sites sont définis comme Espaces Naturels Sensibles, ils font l'objet d'un plan de gestion afin de répondre au double objectif de préservation de la biodiversité et d'ouverture au public. Ces espaces naturels contribuent au bien-être des habitantes et des habitants. Ces espaces naturels sont un maillon essentiel de la trame verte et bleue et participent à la protection des ressources naturelles.

La Ville de Saint-Médard-en-Jalles est située aux portes du Médoc. Elle est constituée à plus de 70 % de milieux naturels et forestiers et possède 85 km de cours d'eau. A ce jour, trois Zones Naturelles d'Intérêt Faunistique et Floristique (ZNIEFF) ont été délimitées sur le territoire et représentent environ 25 % de la surface communale. Ces éléments font de la commune de Saint-Médard-en-Jalles une réserve de biodiversité.

Le site désigné ici, couvre une surface d'environ 8,47 ha. Il est bordé de zones urbaines denses au Nord et longe la jalle au Sud. Le réseau hydrographique de la jalle de Saint-Médard-en-Jalles (au sens large) prend sa source au niveau du camp de Souge à l'ouest, du réseau de lagunes au nord (Salaunes, Saint-Aubin de Médoc, Saint-Médard-en-Jalles) et du plateau landais au sud (Mérignac, Saint Jean d'Illac). Il rejoint la Garonne après avoir traversé les marais de la vallée de la Garonne, dont le marais de Bruges (réserve naturelle). Cette variété de milieux favorise la présence d'une faune et d'une flore diversifiée, comprenant de nombreuses espèces d'intérêt patrimonial dans divers groupes taxonomiques : orchis à fleurs lâches (flore), fadet des laîches (papillon), cuivré des marais (papillon), agrion de Mercure (papillon), cistude d'Europe (tortue), loutre (mammifère), etc.

La Jalle est concernée par plusieurs périmètres d'inventaires et de mesures écologiques : + ZNIEFF de type Il « Réseau hydrographique de la jalle, du camp de souge à la Garonne »,

e Site Natura 2000 « Réseau hydrographique des Jalles de Saint-Médard-en-Jalles et d'Eysines » dont le classement est issu de la présence de visons d'Europe (mammifères). On note aussi la présence d'une population importante d'anguilles sur la partie aval des jalles (source : https://inpn.mnhn.fr/docs/natura2000/fsdpdf/FR7200805.pdf).La commune de Saint-Médard-en-Jalles a la volonté d'acquérir cette parcelle appartenant à Ariane Group, avec l'aide du Département et de la classer en Espace Naturel Sensible.

A noter que le montant maximal des dépenses éligibles s'élève à 500 O00€/an par bénéficiaires et que la commune de Saint-Médard-en-Jalles à la possibilité de jouir d'un minimum de 40 % d'aides départementales. Par ailleurs, la renaturation du site permettra à la Commune de bénéficier d'une aide maximale de 100 000€ relative à la destruction des bâtiments présents sur site. À noter que l'aide départementale sera calculée également en appliquant le Coefficient Départemental de Solidarité (CDS).

L'objectif de cette acquisition et de ce classement en ENS est à la fois de préserver des milieux naturels d'une grande diversité écologique et de les ouvrir au public, mais aussi, de préserver ces sites de l'urbanisation et d'y appliquer un plan de gestion en cohérence avec ces objectifs de conservation et renaturation des habitats naturels.

Le site présente un intérêt pour la protection des milieux puisqu'il est constitué principalement de chênaies et de zones prairiales, le tout longeant la jalle composée d'herbiers aquatiques, et ce, à proximité de zones urbanisées.

Les zones humides que constituent la Jalle, ses affluents, leurs ripisylves (formation végétale de bord de cours d'eau), et les zones d'expansion du cours d'eau sont des zones humides, milieux fragiles et menacés, enregistrant le plus fort recul des habitats écologiques au XXe siècle. Elles assurent pourtant un ensemble de rôles fonctionnels écologiques, hydrologiques, mais aussi économiques et culturels.

Ces espaces naturels et cette biodiversité sont principalement menacés par l'urbanisation continue, les remblais et plages artificielles, mais aussi dans une moindre mesure par l’utilisation de produits phytosanitaires et de fertilisation, d'activités d'extraction, les obstacles que constituent les routes et l'aéroport, les zones industrielles et commerciales et les décharges.

L'acquisition par la Commune de la parcelle et son classement en Espace Naturel Sensible permettra : - de préserver la qualité de sites, des paysages, des milieux naturels et des champs d'expansion des crues et d'assurer la sauvegarde des habitats naturels ;

- d'être aménagée pour être ouverte au public, sauf exception justifiée par la fragilité du milieu naturel pour en faire un lieu de sensibilisation.

Enfin, la volonté de protéger cet espace naturel se traduit par son classement en zone naturelle du PLUIi.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à solliciter des aides financières à l'acquisition et à la démolition des bâtiments in situ.

Autorise Monsieur le Maire, où son représentant, à signer la charte des Espaces Naturels Sensibles. Autorise Monsieur le Maire, où son représentant, à demander au Département de classer la parcelle à acquérir en Espace Naturel Sensible.

Les conclusions mises aux voix sont adoptées à L'UNANIMITE.

Fait et délibéré à Saint-Médard-en-Jalles

le 29 juin 2022

pour expédition conforme

Le maire,

£ AN Æ S Gironde LE DEPARTEMENT

gironde.fr

DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT

SCHÉMA DEPARTEMENTAL

DES ESPACES NATURELS

Charte des ENS de la Gironde

Nom de la structure partenaire concernée par la charte

Année d'engagement : 2 Q84..

SDENS - 33 - Charte des Espaces Naturels Sensibles de la GirondeCHARTE DES ESPACES NATURELS SENSIBLES DE LA GIRONDE

ARTICLE 1 — OBJET DE LA CHARTE

Sur la base d’un état des lieux des richesses naturelles et paysagères du Département et de

ses enjeux territoriaux, le Département a défini les orientations stratégiques de sa politique

et établi un schéma départemental des Espaces Naturels Sensibles (SDENS). Il formalise les

objectifs, les moyens d'intervention, à court et long terme (10 ans), ainsi qu’un programme

d'actions qui constitue le cadre de référence des projets aidés par le département.

En cohérence avec ce SDENS, le Département s’est doté d’une charte des espaces naturels

sensibles de la Gironde. Elle détermine pour tout porteur de projet les exigences du

département et apporte visibilité et transparence à son action. La charte s'impose de fait, en

priorité, aux partenaires du département et aux services départementaux.

L'adhésion à la charte est volontaire pour toutes les actions qui relèveraient de l’utilisation

de la Taxe d'Aménagement. Elle conditionne, dans une large part, l’accès aux aides

départementales au titre des Espaces Naturel Sensibles (ENS).

ARTICLE 2 — OBJECTIFS DE LA POLITIQUE D'ESPACES NATURELS SENSIBLES

La Loi du 18 juillet 1985 a confié à chaque Département, la possibilité de mettre en œuvre

une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des Espaces Naturels

Sensibles. Cette politique a pour objectifs :

e de « préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et des champs

naturels d'expansion des crues et d'assurer la sauvegarde des habitats naturels »,

e d'aménager ces espaces « pour être ouverts au public, sauf exception justifiée par la

fragilité du milieu naturel ».

ARTICLE 3 - DÉFINITION D'ESPACES NATURELS SENSIBLES EN GIRONDE

Dans le cadre de la loi relative aux Espaces Naturels Sensibles!, leur définition est précisée

par chaque Département en fonction de ses caractéristiques territoriales et des priorités

politiques qu'il se fixe en termes de protection de ces milieux.

Chaque Département définit les critères adaptés à des sites qui ont et auront pour

caractéristiques :

e de présenter un fort intérêt ou une fonction biologique et /ou paysagère,

e d'être fragiles et/ou menacés et devant être préservés,

e de faire l'objet de mesures de protection et de gestion,

e d'être des lieux de découverte des richesses naturelles.

1 Code de l'urbanisme, chapitre II - Article L 215-1 et suivants

SDENS - 33 - Charte des Espaces Naturels Sensibles de la Gironde

«Les Espaces Naturels Sensibles de la Gironde représentent un patrimoine d'intérêt collectif reconnu pour ses qualités écologiques, paysagères, ses fonctions effectives d’aménités, qu'il est nécessaire de préserver et de transmettre. Ils accueillent des habitats et des espèces animales ou végétales remarquables et /ou représentatifs du département, ou présentent des fonctionnalités écologiques indispensables à leur maintien. Ils complètent ainsi les dispositifs de protection réglementaires.

Les Espaces Naturels Sensibles de la Gironde contribuent à un développement intégré harmonieux et durable du territoire girondin.

Ce patrimoine naturel est qualifié d'Espace Naturel Sensible à partir du moment où il bénéficie de l’action du Département de Gironde et qu'il fait l'objet d'une gestion adaptée. »

ARTICLE 4 — LE RESEAU ECOLOGIQUE DEPARTEMENTAL Ces Espaces Naturels Sensibles constituent le réseau écologique départemental. Il est composé de sites de statuts différents selon le niveau d'intérêt patrimonial, la maîtrise

d'ouvrage et les usages qu’ils accueillent.

- Les ENS départementaux : espaces naturels acquis par le Département au titre des ENS et

dont il assure la maîtrise d'ouvrage et la gestion.

Ce sont des sites naturels présentant une forte valeur patrimoniale et qui sont identitaires

d’une région naturelle (Entre deux mers, plateau des landes girondines, bazadais, marais et

dunes littoraux..) Ils sont ouverts au public et dotés d’un plan de gestion. Certains

participent de l’offre départementale de sports de nature (base de loisirs, site sport

nature...) dans la mesure où ces pratiques font préalablement l’objet d’une évaluation des

incidences sur les milieux naturels et qu’ils sont dotés d’un plan de gestion.

- Les ENS locaux, propriétés non départementales.

Ces sites sont soutenus par le département ; ils appartiennent à des communes, EPCI, ... qui

en assurent la maîtrise d'ouvrage et la gestion. Ils possèdent une forte valeur patrimoniale

naturelle et paysagère, sont ouverts au public et constituent une offre locale de découverte

de la nature et des paysages de Gironde. Ils peuvent être le siège de pratiques sportives

encadrées.

Sont aussi considérés comme ENS locaux, les « sites sport nature » et les espaces de

«Nature en ville» ayant vocation à devenir des espaces publics qui, par leur rôle fonctionnel

(ex. appartenance à des continuités écologiques intra-urbaine), leur degré de « naturalité »,

peuvent avoir un intérêt local en terme de biodiversité.

SDENS - 33 - Charte des Espaces Naturels Sensibles de la Gironde- Les ENS associés au réseau départemental ENS de Gironde

Ces espaces naturels peuvent bénéficier, sous certaines conditions, de l’aide financière TA. Il

s'agit d'espaces naturels d’intérêt patrimonial qui font l’objet d'interventions du

département dans le cadre de convention d’objectifs.

C'est le cas notamment des terrains du Conservatoire du Littoral lorsque ces sites naturels

possèdent une valeur patrimoniale naturelle reconnue Ils sont ouverts au public et dotés

d’un plan de gestion dans les mêmes conditions que les ENS départementaux.

Cette politique s'articule à d'autres mesures de protection (SCAP, réserves naturelles, sites

classés, arrêtés de biotopes, parcs naturels, autres territoires de projet, le SRCE...).

ARTICLE 5 - MOYENS

La Loi donne des moyens spécifiques à la mise en place de cette politique. Ces moyens sont

de deux ordres :

- Juridique : un droit de préemption propre à cette politique est confié au Département.

Il peut être exercé directement par le Département ou par substitution par le

Conservatoire du Littoral ou les communes.

- Financier : la part départementale de la Taxe d'Aménagement (TA) destinée à financer

la politique ENS, recette affectée à cette politique, qui peut venir en complément du

budget général du Département. Elle s'élève à 1,05% ? en Gironde.

Le Département peut l’affecter à divers aspects de la politique ENS :

e les études

e l'acquisition de terrains ou la maîtrise d'usage,

e l'aménagement léger,

e la gestion des terrains,

e la réhabilitation d'espaces naturels,

e les subventions à des tiers (communes, EPCI, Conservatoire du Littoral) pour des

acquisitions répondant aux objectifs de la politique des ENS,

e les subventions à des tiers pour des opérations de restauration, gestion, entretien et

aménagement léger répondant aux objectifs de la politique des ENS,

e le financement de personnels affectés à cette politique,

e les dépenses d'animation, de communication, de sensibilisation et d'éducation au

patrimoine naturel,

e les subventions à des tiers pour les opérations d'animation, de communication, de

sensibilisation et d'éducation au patrimoine naturel

e l’aménagement des bâtiments existants, ou de petit patrimoine bâti, à des fins d’accueil,

de gestion et de sensibilisation lié à leur site.

e l'acquisition, l'aménagement et la gestion des sentiers figurant au Plan Départemental

des Itinéraires de Promenade et Randonnée (PDIPR) et des chemins et servitudes de halage

et de marchepied, l'aménagement et la gestion des chemins le long des cours d’eau et plans

d’eau non domaniaux,

e la préservation de champs d'expansion des crues,

2 Délibération du 13/04/2017

SDENS - 33 - Charte des Espaces Naturels Sensibles de la Girondee l'aménagement et gestion des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de pleine

nature, figurant au PDESI, sous réserve que l'aménagement ou la gestion envisagés

maintienne ou améliore la qualité des sites, des paysages et des milieux naturels,

e l'acquisition, la gestion et l'entretien des sites Natura 2000 désignés et des territoires

classés en réserve naturelle.

e l'acquisition de sites destinés à la préservation de la ressource en eau, leur aménagement

et leur gestion,

e les travaux certifiant à la préservation ou à la remise en bon état des continuités

écologiques identifiées dans le schéma régional de cohérence écologique (SRCE).

ARTICLE 6 - LA PRÉSERVATION DES SITES

Le gestionnaire d’un ENS, qu'il soit départemental, local ou associé (cf. article 4), met en

œuvre un plan de préservation, de gestion et d'ouverture au public.

Le gestionnaire effectue un suivi et une évaluation régulière de ses actions. Pour ce faire, il

met en place un comité de suivi.

La définition des objectifs de préservation, de gestion et d'aménagement des sites fait

l’objet d’une concertation avec les partenaires intéressés au devenir du site.

Afin de pérenniser la vocation naturelle de ces espaces, le propriétaire ou le gestionnaire

d'un ENS s'engage à procéder ou faire procéder au classement de l'ENS dans les documents

d'urbanisme, en zone naturelle (N), en zone agricole (A), ou en EBC (Espace boisé classé), s’il

s’agit d’un milieu boisé ou en espace de continuité écologique (ECE®).

ARTICLE 7 - ÉVALUATION -— SUIVI

Le maître d’ouvrage/le gestionnaire établit un rapport annuel de son action et de celles de

ses partenaires et le met à disposition des services du Département. Ce rapport doit

comporter des éléments financiers, techniques, fonciers, scientifiques et qualitatifs.

Il contribue au renseignement d'indicateurs qualitatifs et quantitatifs départementaux ainsi

qu’au bilan de la politique départementale des ENS et de l’utilisation de la TA.

Il s'inscrit dans le réseau des gestionnaires d'espaces naturels et s'engage à ouvrir les ENS à

des études scientifiques historiques, culturelles, sociologiques...

ARTICLE 8 - OUVERTURE AU PUBLIC

L'affectation à l’usage direct du public est un principe général. Cependant, l'accueil du public

peut être limité dans le temps et/ou dans l’espace, voire être exclu, en fonction des

3 Loi biodiversité du 10 Aout 2016

SDENS -— 33 - Charte des Espaces Naturels Sensibles de la Girondecapacités d'accueil et de la sensibilité des milieux ou des risques encourus par les

personnes.

Aussi, dans le cadre de son plan de gestion, le gestionnaire évalue la sensibilité du site à

l'ouverture au public et met en œuvre toutes mesures (réglementation, restriction,

aménagement d'accueil du public.) visant à assurer sa préservation.

L'ouverture au public a principalement pour objectif la découverte, la sensibilisation aux

intérêts scientifiques, culturels, écologiques et paysagers du site et l'éducation au

patrimoine naturel.

Les aménagements réalisés sur les ENS sont des équipements légers, c'est-à-dire les moins

perturbants possibles pour les sites et les mieux adaptés aux enjeux de leur protection, de

leur gestion, de leur mise en valeur paysagère et de leur fréquentation.

L'accueil des personnes en situation de handicap doit être progressivement mis en œuvre.

Chaque site accueillant du public est doté d’un règlement adapté qu'il porte à la

connaissance du public. Il peut faire l’objet d’une inscription au titre des sites acquis en

domanialité publique.

Dans le cadre de manifestations (sportives, culturelles), l'organisateur se réfère aux

documents édités par le Département : le guide d’aide à l’organisation d'évènements dans

ou à proximité de milieux naturels ou le livret pratique destiné à mieux gérer et réduire la

production de déchets.

ARTICLE 9 - PARTICIPATION AUX RÉSEAUX

Le maître d'ouvrage participe au réseau d'échange départemental sur les ENS, en

particulier les journées techniques thématiques organisées par le Département dans le

cadre du Comité Technique des ENS locaux.

Il contribue à enrichir l'Observatoire Départemental de l'Environnement, en communiquant

les données d’inventaires scientifiques réalisés sur les sites dont ils ont la responsabilité.

Il s'engage à rendre lisible l’action et le soutien du Département dans les animations

proposées au public. Il utilise le logo départemental dans le respect de sa charte graphique

en vigueur en le faisant figurer sur tous documents, panneaux de signalétique et support de

communication.

SDENS - 33 - Charte des Espaces Naturels Sensibles de la GirondeARTICLE 10 — CONDITIONS DE L'ADHESION

L'adhésion à la charte des ENS est soumise :

> à l'acceptation par le partenaire des droits et devoirs énoncés par la charte,

+ à l'engagement du partenaire d’en respecter les principes et les valeurs.

En particulier, lorsqu'un espace est acquis avec le soutien de la part départementale de la taxe

d'aménagement, dans le cadre de la politique Espace Naturel Sensible du Département, cet espace

devient un Espace Naturel Sensible au sens des articles précités. Le non-respect des principes posés à

l’article 113-8 du code de l’urbanisme entraînera un remboursement des aides perçues au titre de la

politique ENS départementale.

Je soussigné ... Hensieus...téphane...Delpeyon rennes

M'engage par cette adhésion

Ÿ_ à respecter les règles et valeurs énoncées dans la charte des ENS en Gironde,

Ÿ_ à participer activement à la réalisation de ses objectifs.

Faitle: 24 [C6 | 2062 Pour l'organisme :

à: Sœint- Nédaid- Signature (précédée de la mention "Lu et approuvé") :

\ du ek approuvé

æen- \ailes li

LE DEPARTEMENT gironde.fr

SDENS - 33 - Charte des Espaces Naturels Sensibles de la Gironde S Gironde Annexe :

Légende

=: Réseau hydrographique Typologie d'habitats

I Bâtiments Aulnaies-frênaies mésohygrophiles des bordures des petits cours d'eau

C1 parcelle Dupérier MM Chênaie mésohygrophile, acidiclinophile,

BI Herbiers aquatiques submergés des eaux courantes

| Pelouses vivaces mésophiles acidiclinophiles des sols engorgés une partie de l'année

0 Prairies de fauche thermo-atlantiques - Faciès graminéen appauvri

Zone urbanisée

Figure n°1 : Délimitation de la parcelle à acquérir

(Source : IGN, BD Topo, la FAB, Bordeaux Métropole/Réalisation : SMJ)

A noter que la parcelle Dupérier repose sur les parcelles cadastrales suivantes : + AZ 336

+ BX229p

° BX147p

° BX231pADULLACT

Tiers de télétransmission multiprotocole Ce PPT CE ET EIETE

Ce a STORE CUT

( BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION )

Collectivité : VILLE SAINT MEDARD EN JALLES (33)

Utilisateur : Desrosier Céline

Paramètre de la transaction :

Type de transaction : Transmission d'actes

Nature de l'acte : Délibérations

_ [Numéro de l'acte : DG22_070

Date de la décision : 2022-06-29 00:00:00+02

Objet : DEMANDE DE CLASSEMENT D'UNE

PARCELLE EN ESPACE NATUREL SENSIBLE.

DÉCISION

Documents papiers complémentaires : NON

Classification matières/sous-matières : 2.3 - Droit de preemption urbain

Identifiant unique : 033-213304496-20220629-DG22_070-DE

URL d'archivage : Non définie

Notification : Non notifiée

(Fichier contenus dans l'archive :

Fichier Type de fichier Taille du fichier

|| Nom métier :

033-213304496-20220629-DG22_070-DE-1-1_0.xml text/xml 891

Nom original :

DG22_070.pdf application/pdf 3174146

Nom métier :

99_DE-033-213304496-20220629-DG22_070-DE-1-1_1.pdf application/pdf 3174146

Etat Date Message

D Posté 1 juillet 2022 à 10h00min54s Dépôt initial

En attente de transmission 1 juillet 2022 à 10h00min56s Accepté par le TAT : validation OK

Transmis 1 juillet 2022 à 10h00min58s Transmis au MI

Acguittement reçu 1 juillet 2022 à 10h01min09s Reçu par le MI le 2022-07-01

Page 1