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unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - pdfsam merge ap2022 041
Document publié le Jeudi 16 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - pdfsam merge ap2022 041)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 4/07/2022
Reçu en gréfecture le 04/07/2023
Affiché le
ID :974-249740101-20220701-AP2092 C4i-AR
DEPARTEMENT DE LA REUNION
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION TCO
ARRETE N° AP 2022- 041/TCO
PORTANT DELEGATION
A
MADAME DELPHINE LENGAGNE, DIRECTRICE GENERALE ADJOINTE SECRETARIAT GENERAL DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION TCO
Le Président de la Communauté d'Agglomération TCO,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-9 alinéa 3 relatif aux délégations de signature,
Vu l'élection de M. Emmanuel SERAPHIN, Président de la Communauté d'Agglomération, en date du 16 juillet 2020,
Vu la délibération n° 2020_005_CC_1 du 24juillet 2020 portant délégation au Président de la Communauté d'Agglomération,
Vu l'arrêté n°2022-701/TCO-DRH en date du 29 juin 2022 portant détachement de Mme Delphine LENGAGNE, attaché hors classe, sur l'emploi fonctionnel de Directeur Général Adjoint des Services d’un établissement public local d’une strate démographique de 150 000 à 400 000 habitants,
Vu l’organigramme de la Communauté d'Agglomération,
Considérant qu'il y a lieu, pour la bonne marche de l'administration, de déléguer à la Directrice Générale Adjointe Secrétariat Général, sous la surveillance et la responsabilité du Président, la signature de certains actes, concurremment avec les vice-présidents et le Président lui-même,
ARRETE
Article 1°": Mme Delphine LENGAGNE, Directrice Générale Adjointe Secrétariat Général de la Communauté d'Agglomération TCO est déléguée sous ma surveillance et ma responsabilité, concurremment avec moi-même et l'ensemble des vices présidents pour :
ADMINISTRATION GENERALE :
Administration générale du TCO :
- la signature des courriers relatifs à l'exécution du contrat d'assurance « Flotte automobile » y compris les déclarations de sinistres
- la signature des conventions de locations de salles de réunion du TCO :
GESTION DU PERSONNEL :
Gestion du personnel du TCO :
- la signature des autorisations de mise à disposition des véhicules de services sans remisage ou avec remisage à domicile inférieur ou égal à une semaine des agents du TCO;
Gestion du personnel de la Direction Générale Adjointe :
- la signature des conventions d'accueil à la Direction Générale Adjointe ; - la signature des actes relatifs aux congés et aux autorisations d'absence des directeurs relevant de la Direction Générale Adjointe ; Ref.
201
524
Berger-Levrauit
(1309)
Envoyé en préfecture le 4/07/2022
Reçu en orétecture le 04/07/
Affiché le
ID :974-249749101-20290701-AP2022 G4i-AR
MARCHES ET ACCORDS-CADRES :
Marchés et accords-cadres strictement inférieurs à 90 000 € des directions et services rattachés à la Direction Générale Adjointe :
- signer les marchés < à 90 000 € HT ;
- signer les mises en demeure ;
- signer le constat et l'application des pénalités ;
- signer la décision de résiliation ;
- signer les avenants quel que soit le montant (hors les procédures ayant été publiées avant avril 2016 et attribuées par la Commission d’ Appel d'Offres) ;
- négocier les offres (y compris la signature des courriers de négociation, comptes rendus de négociation et décisions y afférents) ;
-__ signer les courriers de demande de prolongation de délai de validité des offres; - signer la reconduction ou non reconduction du marché ;
-__ signer les ordres de service de prix nouveaux ;
- signer les mises au point ;
- signer l’acception et les actes de sous-traitance remis au stade de l'offre pour les marchés d’un montant < à 90 000 € HT;
- Signer la levée d'une option ou d'une tranche optionnelle (ou abandon d'une tranche optionnelle) ;
- Signer la prolongation des délais d'exécution et de la durée du marché ; -__ signer la décision d’ajournement (y compris pour les travaux) ;
- Signer la décision sur les réclamations ;
- Signer la décision ordonnant la poursuite de la prestation en cas de demande d'interruption ;
- Signer le décompte général (ou de liquidation) ;
- signer le rapport de présentation ;
- Signer toutes autres correspondances en lien au marché (hors les délégations spécifiques attribuées aux directeurs cités à l’article 2).
Bons de commandes des directions et des services rattachés à la Direction Générale Adjointe :
- Signer les bons de commandes strictement inférieurs à 90 000 €, quel que soit le montant du marché ou de l'accord cadre :
Article 2 : Mme Delphine LENGAGNE, Directrice Générale Adjointe Secrétariat Général de la Communauté d'Agglomération TCO est déléguée sous ma surveillance et ma responsabilité, concurremment avec moi-même et l'ensemble des vices présidents, et en cas d'absence (congés annuels, maladie, rtt, congés exceptionnels, formation, mission) de M, Joël FRUTEAU DE LACLOS pour assurer la gestion des actes délégués à ces derniers.
Article 3 : La présente délégation subsistera tant qu'elle ne sera pas rapportée, suspendue ou amendée par arrêté du Président.
Article 4 : La présente délégation abroge l'arrêté n°AP2022-022/TCO portant délégation à Mme Delphine LENGAGNE. Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le ee
ID : 974-249740101-20220701-AP2022 041-AR
Article 5 : La direction générale des services est chargée de l'exécution du présent arrêté. Il sera affiché, notifié et transcrit dans les registres de la communauté. Une ampliation sera transmise, le cas échéant, au Préfet et au Receveur Communautaire
Fait au Port, le @ IL. 2022 Notifié le:
Le Président du TCO
Emmanuel SERAPHIN Delphine LENGAGNE
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Saint Denis de la Réunion dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le cas échéant, elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique auprès de mes services dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique. (e] HELIOS : comptabilité publique Tiers de télétransmission multiprotocole
(OR AE ICE RE EL
ADULLACT
BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION
Collectivité : CA TERRITOIRE COTE OUEST - TCO (97)
Utilisateur : DOBARIA Betty
Paramètre de la transaction :
Type de transaction : Transmission d'actes
Nature de l'acte : Actes réglementaires
Numéro de l'acte : AP2022_041
Date de la décision : 2022-07-01 00:00:00+02
Objet : Délégation de signature à Delphine LENGAGNE
Directrice Générale Adjointe Secrétariat Général
de la Communauté d'Agglomération TCO. Ce
présent arrêté abroge l'AP2022_022 du
01/02/2022.
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 5.5 - Delegation de signature
Identifiant unique : 974-249740101-20220701-AP2022_041-AR
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichier contenus dans l'archive :
Fichier Type de fichier Taille du fichier
Nom métier :
974-249740101-20220701-AP2022_041-AR-1-1_0.xml text/xml 1005
Nom original :
AP2022_041 Délégation de signature à Delphine LENGAGNE
DGA ST.pdf
application/pdf 306872
Nom métier :
99_AR-974-249740101-20220701-AP2022_041-AR-1-1_1.pdf application/pdf 306872
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 4 juillet 2022 à 11h03min47s Dépôt initial
En attente de transmission 4 juillet 2022 à 11h03min47s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 4 juillet 2022 à 12h11min43s Transmis au MI
Acquittement reçu 4 juillet 2022 à 12h21min52s Reçu par le MI le 2022-07-04
Page 1 ADULLACT
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