Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte
unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte
unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte
unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte
unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte
unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte
unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte
unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte
unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte
unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte
unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - pdfsam merge ap2022 042
Document publié le Jeudi 16 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - pdfsam merge ap2022 042)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 4/07/2022
Reçu en gréfecture le D4/0
EUR EUR 2 SSSR RU
Affiché le
DEPARTEMENT DE LA REUNION ID :974-249740101-20220701-AP2092 C42-AR COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION TCO
ARRETE N° AP 2022-042/TCO
PORTANT DELEGATION
A
MME DELPHINE LENGAGNE, DIRECTRICE GENERALE ADJOINTE SECRETARIAT GENERAL
ASSURANT L’INTERIM DE LA DIRECTION JURIDIQUE ET AFFAIRES GENERALES DE LA
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION TCO
Le Président de la Communauté d'Agglomération TCO,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article
L.5211-9 alinéa 8 relatif aux délégations de signature,
Vu l'élection de M. Emmanuel SERAPHIN, Président de la Communauté d'Agglomération, en date du 16 juillet 2020,
Vu la délibération n° 2020_005_CC_1 du 24 juillet 2020 portant délégation au Président de la Communauté d'Agglomération,
Vu l'organigramme de la Communauté d'Agglomération,
Considérant que le poste de Directeur Juridique et Affaires Générales est vacant,
Considérant qu’il y a lieu, pour la bonne marche de l'administration, de déléguer à la
Directrice Générale Adjointe Secrétariat Général assurant l'intérim de la Direction Juridique et Affaires Générales, sous la surveillance et la responsabilité du Président, la signature de
certains actes, concurremment avec les vice-présidents et le Président lui-même,
ARRETE
Article 1°": Mme Delphine LENGAGNE, Directrice Générale Adjointe Secrétariat Général assurant l'intérim de la Direction Juridique et Affaires Générales de la Communauté d'Agglomération TCO, est déléguée sous ma surveillance et ma responsabilité,
concurremment avec moi-même et l'ensemble des vice-présidents pour :
ADMINISTRATION GENERALE :
Administration générale du TCO :
la signature du registre des délibérations du Bureau et du Conseil Communautaire, du registre des décisions et des arrêtés du Président ;
la signature des courriers relatifs à l'exécution du contrat d'assurance «Responsabilité civile», y compris les déclarations de sinistres :
Administration générale de la Direction :
la signature des actes relatifs à la transmission des pièces administratives (bordereaux de transmission) ;
la certification du caractère exécutoire des actes et de leurs annexes ; l'ampliation, la publication, l'affichage et la notification des actes de la direction : - la signature des états liquidatifs des subventions, du service fait des factures :
GESTION DU PERSONNEL:
Gestion du personnel de la Direction :
- la signature des actes relatifs aux congés et aux autorisations d'absence des agents ;
MARCHES ET ACCORDS-CADRES :
Marchés et accords-cadres de la Direction, quel que soit leur montant : signer les demandes de devis ;
signer les lettres de consultation ; Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le _—_
- signer les rapports d'analyse des candidatures et d ID : 974-249740101-20220701-AP2022 042-AR économique la plus avantageuse;
- signer les ordres de service relatifs aux marchés et aux accords-cadres (hors ordre de service pour prix nouveaux);
- signer les comptes rendus relatifs aux sourçages fournisseurs ; - signer tout acte relatif à l'acceptation des sous-traitants et à l'agrément de leurs conditions de paiement réceptionné après notification du marché (hors acte de sous-traitance remis au stade du dépôt de l'offre) ;
- signer les demandes de pièces nécessaires en vue de l'acceptation des sous- traitants et l'agrément de leurs conditions de paiement réceptionné après notification du marché (hors acte de sous-traitance remis au stade du dépôt de l'offre);
- signer les constatations et constats contradictoires liés à l'exécution des prestations;
- signer l'original du marché ou de l’accord-cadre revêtu d’une mention indiquant que cette pièce est délivrée en unique exemplaire en vue de permettre au titulaire de céder ou de nantir les créances résultant du marché ; - signer la décision de réception ou d'admission (y compris le refus de réception, le prononcé des réserves, réfaction, etc.) et la procédure préalable (hors ajournement);
- signer les avances et acomptes, les factures et le service fait.
Article 2 : En cas d'absence (congés annuels, maladie, rtt, congés exceptionnels, formation, mission), la présente délégation est donnée à M. Jean-François APAYA-GADABAYA, Directeur Général des Services.
Article 3 : La présente délégation de signature subsistera tant qu’elle ne sera pas rapportée, suspendue ou amendée par arrêté du Président.
Article 4 : La présente délégation abroge l'arrêté n°AP2022-007/TCO portant délégation à Mme Delphine LENGAGNE.
Article 5 : La Direction Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté. Il sera affiché, notifié et transcrit dans les registres de la communauté. Une ampliation sera transmise, le cas échéant, au Préfet et au Receveur Communautaire.
Fait au Port, le (* ill, 2027
Le Président du TCO h Notifié le :
Delphine LENGAGNE
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Saint Denis de la Réunion dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le cas échéant, elle est également susceptible de faire l'objet
d'un recours gracieux ou hiérarchique auprès de mes services dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être
formé auprès du Tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique. (e] HELIOS : comptabilité publique Tiers de télétransmission multiprotocole
(OR AE ICE RE EL
ADULLACT
BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION
Collectivité : CA TERRITOIRE COTE OUEST - TCO (97)
Utilisateur : DOBARIA Betty
Paramètre de la transaction :
Type de transaction : Transmission d'actes
Nature de l'acte : Actes réglementaires
Numéro de l'acte : AP2022_042
Date de la décision : 2022-07-01 00:00:00+02
Objet : Délégation de signature à Delphine LENGAGNE,
Directrice Générale Adjointe Secrétariat Général
assurant l'intérim de la Direction Juridique et
Affaires Générales de la Communauté
d'Agglomération TCO. Cet arrêté abroge
l'AP2022_007 du 10/01/2022.
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 5.5 - Delegation de signature
Identifiant unique : 974-249740101-20220701-AP2022_042-AR
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichier contenus dans l'archive :
Fichier Type de fichier Taille du fichier
Nom métier :
974-249740101-20220701-AP2022_042-AR-1-1_0.xml text/xml 1068
Nom original :
AP2022_042 Délégation de signature à Delphine LENGAGNE
DJAG par intérim.pdf
application/pdf 625273
Nom métier :
99_AR-974-249740101-20220701-AP2022_042-AR-1-1_1.pdf application/pdf 625273
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 4 juillet 2022 à 11h12min06s Dépôt initial
En attente de transmission 4 juillet 2022 à 11h12min07s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 4 juillet 2022 à 12h19min08s Transmis au MI
Acquittement reçu 4 juillet 2022 à 12h24min13s Reçu par le MI le 2022-07-04
Page 1