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Document publié le Jeudi 28 avril 2016 par la commune de Beblenheim.
Lien du pdf (PLU - Annexes - info surf eval environnemental 2 annexe8)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
Grand Est
Mission Régionale d’Autorité Environnementale Grand Est
1/9
n°MRAe 2024AGE7
Avis sur le projet de modification n°2 du Plan local d’urbanisme (PLU) de
la commune de Beblenheim (68) Préambule relatif à l’élaboration de l’avis
Pour tous les plans, programmes ou schémas soumis à évaluation environnementale ou à étude d’impact, une « autorité environnementale » désignée par la réglementation doit donner son avis et le mettre à disposition du maître d’ouvrage et du public.
En application du décret n° 2016-519 du 28 avril 2016, modifiant l’article R.104-21 du code de l’urbanisme, l’autorité environnementale est, dans le cas présent, la Mission régionale d’autorité environnementale1 (MRAe) Grand Est, de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD).
La MRAe a été saisie pour avis par la commune de Beblenheim sur le projet de modification n°2 du Plan local d’urbanisme de Beblenheim (68). Le dossier ayant été reçu complet, il en a été accusé réception le 08 novembre 2023. Conformément à l’article R.104-25 du code de l’urbanisme, l’avis sur l’évaluation environnementale et le projet de document doit être fourni dans les trois mois suivant la date de sa saisine.
Selon les dispositions de l’article R.104-24 du même code, la MRAe a consulté l’Agence régionale de santé (ARS) et la Direction départementale des territoires (DDT) du Haut-Rhin.
Après une consultation des membres de la MRAe par un « tour collégial » et par délégation, son président a rendu l’avis qui suit, dans lequel les recommandations sont portées en italique gras pour en faciliter la lecture.
Il est rappelé ici que cet avis ne porte pas sur l’opportunité du plan ou du document mais sur la qualité de l’évaluation environnementale présentée par le maître d’ouvrage et sur la prise en compte de l’environnement par le plan ou document. ll vise à permettre d’améliorer la conception du plan ou du document, et la participation du public à l’élaboration des décisions qui portent sur celui-ci. Les observations et propositions recueillies au cours de la mise à disposition du public sont prises en considération par l’autorité compétente pour adopter le plan, schéma, programme ou document (article L. 104-7 du code de l’urbanisme).
Note : les illustrations du présent document sont extraites du dossier d’enquête publique ou proviennent de la base de données de la DREAL Grand Est.
1 Désignée ci-après par l’Autorité environnementale (Ae).
Mission Régionale d’Autorité Environnementale Grand Est
2/9 La MRAe attire l’attention des porteurs de projet sur :
• la loi n°2021-1104 du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (Loi Climat et Résilience) ;
• le SRADDET2 de la région Grand Est ;
• la stratégie nationale bas carbone (SNBC) ;
• le document qu’elle a publié sur son site internet, qu’elle complète et actualise régulièrement (« les points de vue de la MRAe Grand Est3 ») et qui précise ses attentes sur différentes thématiques environnementales pour l’évaluation des plans-programmes et des projets.
La loi Climat et Résilience ancre les préoccupations environnementales dans la société française : dans les services publics, l’éducation, l’urbanisme, les déplacements, les modes de consommation, la justice.
Le SRADDET, document de planification régionale, a été approuvé le 24 janvier 2020 par le préfet de région après son adoption par le Conseil régional. Il regroupe et orchestre les enjeux et objectifs poursuivis par des schémas thématiques pré-existants (SRADDT4, SRCAE5, SRCE6, SRIT7, SRI8, PRPGD9).
Les autres documents de planification : SCoT10 (PLU(i)11 ou CC12 à défaut de SCoT), PDU13, PCAET14, charte de PNR15, doivent se mettre en compatibilité à leur première révision.
Un PLU(i) ou une CC faisant partie d’un SCoT devra en cascade se mettre en compatibilité avec celui-ci dans un délai d’un an ou de 3 ans si cette mise en compatibilité implique une procédure de révision du PLU(i) (Article L.131-6 du code de l’urbanisme).
Lors de l’examen des projets qui lui sont présentés, la MRAe invite systématiquement les porteurs de projet à prendre en compte dès à présent les règles du SRADDET, ceci dans la recherche d’une gestion optimale de l’environnement à laquelle les documents qui lui sont présentés pour avis, affirment être attachés.
Par ailleurs, la France s’est dotée d’une stratégie nationale bas carbone (SNBC) en 2015 fixant pour objectif la division par quatre des émissions de gaz à effet de serre (GES) à l’horizon 2050.
La SNBC révisée et approuvée le 21 avril 2020 a pour but de respecter les termes de l’Accord de Paris signé lors de la COP21, avec l’objectif d’aboutir à une neutralité carbone dès 2050.
Aussi, la MRAe examinera la façon dont les projets qui lui sont soumis, contribuent à la réalisation de cet objectif fondamental pour les générations à venir.
2 Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires. 3 http://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr/les-points-de-vue-de-la-mrae-grand-est-a595.html 4 Schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire. 5 Schéma régional climat air énergie.
6 Schéma régional de cohérence écologique.
7 Schéma régional des infrastructures et des transports.
8 Schéma régional de l’intermodalité.
9 Plan régional de prévention et de gestion des déchets.
10 Schéma de cohérence territoriale.
11 Plan local d’urbanisme (intercommunal).
12 Carte communale.
13 Plan de déplacements urbains.
14 Les plans climat-air-énergie territorial sont obligatoires pour l’ensemble des intercommunalités de plus de 20 000 habitants depuis le 1er janvier 2019 et, depuis 2017, pour les intercommunalités de plus de 50 000 habitants. 15 Parc naturel régional.
Mission Régionale d’Autorité Environnementale Grand Est
3/9 AVIS
1. Contexte et présentation générale du projet
La commune de Beblenheim est située dans le département du Haut-Rhin (68). Elle compte 938 habitants en 202016 et appartient à la communauté de communes du Pays de Ribeauvillé17. Elle se situe à environ 12 km au nord de Colmar et à 6 km au sud de Ribeauvillé.
Beblenheim est dotée d’un Plan local d’urbanisme (PLU) approuvé le 29 septembre 2014 qui a fait l’objet d’une première modification18 en date du 28 septembre 2015. Le projet de modification n°2 a fait l’objet d’un avis conforme délibéré de l’Autorité environnementale (Ae) n°2023ACGE78 du 06 juillet 202319 le soumettant à évaluation environnementale. Les principales recommandations de cet avis étaient les suivantes :
• inscrire dans la modification n°2 du PLU l’objectif de s’adapter au changement climatique, notamment en favorisant le rafraîchissement de l’air en été et en facilitant le rechargement des nappes d’eau souterraine ;
• établir un diagnostic permettant de : connaître le potentiel réel d’infiltration des eaux pluviales, réduire les rejets d’eaux usées par temps de pluie via les déversoirs d’orage du réseau d’assainissement unitaire et s’assurer de sa capacité à recevoir des eaux de pluie en toutes circonstances, réduire la dilution des eaux usées en entrée de station d’épuration pour préserver son bon fonctionnement ;
• limiter aux eaux usées strictes les raccordements des constructions au réseau public d’assainissement ;
• intégrer aux réflexions d’aménagement, de requalification et de développement de la commune la prise en compte d’un souci de réduction maximale des surfaces imperméabilisées afin de réduire la quantité des eaux collectées ;
• privilégier le principe de gestion intégrée des eaux pluviales (stockage et infiltration à la parcelle) ;
• recourir aux techniques alternatives de gestion des eaux pluviales comme les micro- stockages à la parcelle, en toiture ou sur le terrain, les procédés de bio-filtration (fossés, noues), les chaussées poreuses et à structure réservoir, les dispositifs de rétention (bassins paysagers) ;
• justifier que la disposition ne rendant plus obligatoire la plantation d’un arbre pour quatre places de stationnement n’aura pas d’incidences sur le paysage ni sur l’augmentation des températures en zone urbaine compte tenu du réchauffement climatique.
La présente procédure de modification n°2 a pour objet de faire évoluer le règlement (écrit et graphique) sur les points suivants :
• [Point 1]20 : adaptations réglementaires ponctuelles dans les zones UA, UB, UJ, UE, UX, 1AU, A et N. Il s’agit de suppressions, reformulations, actualisation de dispositions réglementaires qui concernent les accès aux garages, le traitement des eaux pluviales, l’implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies, l’implantation des constructions les unes par rapport aux autres, la hauteur des constructions annexes, la réfection du bâti remarquable, les toitures, les clôtures, le stationnement, les espaces libres et plantations, la couverture des toitures-terrasses inaccessibles, la suppression des obligations en matière de logements sociaux, la collecte des déchets ;
16 934 habitants, Insee 2021.
17 16 communes et 18 163 habitants en 2021.
18 Modification n°1.
19 https://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/2023acge78.pdf 20 [,,,] numérotation ajoutée par l’Ae pour faciliter l’analyse du dossier.
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4/9 • [Point 2] : ajouts d’illustrations explicatives au règlement écrit. Il s’agit d’illustrations qui permettent une meilleure compréhension du règlement écrit pour le lecteur ;
• [Point 3] : ajout d’un recul obligatoire au règlement graphique et d’un emplacement réservé n°8. Il s’agit d’un recul obligatoire ajouté pour des raisons de sécurité au débouché d’une voirie très étroite (goulot d’étranglement de la rue des Vosges). L’emplacement réservé sera au bénéfice de la commune pour permettre l’élargissement de la rue des Vosges au niveau du goulot d’étranglement. La voie sera élargie à 5 mètres ;
• [Point 4] : modification de la liste des emplacements réservés. Il s’agit de la mise à jour et de la correction de la liste des emplacements réservés (correction des erreurs de numérotation et d’intitulé ; ajout des bénéficiaires, de la zone de l’emplacement et de sa superficie) ;
• [Point 5] : rectifications d’erreurs matérielles. Il s’agit de l’ajustement graphique du périmètre de protection des Monuments historiques (MH) et du périmètre de l’Installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) agricole. Il s’agit également de la mise à jour graphique des bâtiments protégés au titre de l’article L.151- 19 du code de l’urbanisme. Des bâtiments qui étaient protégés n’existent plus aujourd’hui.
Le présent avis abordera principalement l’impact environnemental de certains éléments énumérés au point 1 précité. Il s’agit essentiellement des dispositions relatives au traitement des eaux pluviales, le stationnement, les espaces libres et plantations.
Les autres dispositions du point 1 ainsi que les points 2 à 5 ne soulèvent pas de remarques particulières de la part de l’Ae, étant sans incidences sur l’environnement.
L’Ae relève que le contenu de la modification n°2 a évolué et note favorablement le retrait dans le règlement écrit de l’impossibilité d’infiltrer les eaux pluviales à la parcelle dans les zones UA, UB et UE mais ne comprend pas pourquoi cette interdiction d’infiltration est maintenue en zone 1AU qui couvre la Zone d’aménagement concerté (ZAC) de Dorfsmatten (voir le point 3.1 ci-après).
L’Ae constate que la commune n’a pas tenu compte de sa recommandation l’invitant à inscrire dans son projet de modification n°2 du PLU l’objectif de s’adapter au changement climatique, notamment en favorisant le rafraîchissement de l’air en été et en facilitant le rechargement des nappes d’eau souterraine.
Enfin, l’Ae invite la collectivité à rectifier les erreurs matérielles de son dossier qui comporte des références à d’autres collectivités (Saint-Louis Agglomération, Sierentz, etc.).
Les principaux enjeux environnementaux identifiés par l’Ae sont :
• les espaces naturels et agricoles ;
• l’assainissement et la gestion des eaux pluviales ;
• les mobilités et la qualité de l’air ;
• l’adaptation au changement climatique.
2. Articulation avec les documents de planification de rang supérieur
La commune est couverte par le Schéma de cohérence territoriale (SCoT) Montagne – Vignoble & Ried21 approuvé le 06 mars 2019. Le rapport environnemental comprend une analyse qui conclut à la compatibilité du projet de modification n°2 avec le Document d’orientation et d’objectifs (DOO) du SCoT. L’Ae ne partage pas cette conclusion, tant sur la limitation de l’imperméabilisation des sols que sur la gestion des eaux pluviales22. Ces points sont détaillés ci-après.
21 24 communes regroupées en 2 EPCI : la Communauté de communes de la Vallée de Kaysersberg et la Communauté de communes du Pays de Ribeauvillé, 34 226 habitants en 2021.
22 Prescription P53 du DOO du SCoT : Prescription relative à la gestion des eaux pluviales : les documents d’urbanisme locaux fixeront des mesures en faveur de la gestion des eaux pluviales : gestion aérienne, limitation de l’imperméabilisation des sols, réutilisation des eaux, etc.
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5/9 Bien que la collectivité soit couverte par un SCoT, le dossier aurait gagné à comprendre une analyse de compatibilité avec les objectifs et règles du SRADDET Grand Est, approuvé le 24 janvier 2020 et avec le SDAGE23 Rhin-Meuse 2022-2027 approuvé le 18 mars 2022.
L’Ae recommande à la commune de compléter le rapport par l’analyse croisée avec les orientations du SDAGE Rhin-Meuse 2022-2027 et les objectifs et règles du SRADDET Grand Est et de conclure sur sa compatibilité avec les documents précités.
3. Analyse par thématiques environnementales de la prise en compte de l’environnement
3.1. Les espaces naturels et agricoles, habitats et biodiversité, continuités écologiques
Natura 200024
Aucun site Natura 2000 ne recoupe le territoire communal. Le dossier conclut à l’absence de conséquences sur le réseau Natura 2000, compte tenu de l’éloignement du territoire communal avec les 3 sites les plus proches. L’Ae n’a pas de remarque sur ce point.
Biodiversité
Le projet de modification comporte une disposition visant à supprimer l’obligation de planter 1 arbre pour 4 places de stationnement.
La collectivité indique que cette disposition est compensée par l’obligation de conserver 15 % en zone UA25 de la superficie du terrain en espaces libres non imperméabilisés et qu’ainsi la biodiversité sera favorisée. L’Ae ne partage pas cette analyse puisque la commune intègre les parkings, circulations et pavages perméables, dans le ratio de 15 % d’espaces libres non imperméabilisés, et que les réels espaces libres « naturels » restants ne jouent pas nécessairement d’un point de vue écologique et paysager les mêmes rôles qu’un arbre (accueil de biodiversité, facilitation de l’infiltration des eaux pluviales jusqu’aux nappes souterraines grâce aux racines, rafraîchissement de l’air ambiant, filtration des polluants atmosphériques, stockage de carbone…).
Le rapport environnemental indique que cette disposition favoriserait la préservation des espèces susceptibles de fréquenter Beblenheim comme le Loir, le Chevreuil, la Perdrix grise, la Chouette chevêche, l’Alouette lulu ou le Pic vert26.
L’Ae ne voit pas le rapport entre cette disposition et la préservation des espèces citées, et constate que le dossier ne démontre pas comment les aménagements même perméables intégrés dans le ratio d’espaces libres seraient susceptibles d’offrir des habitats pour la faune et la flore locales.
L’Ae recommande :
• dans un souci de favoriser la biodiversité locale tout en rafraîchissant l’air ambiant en période de forte chaleur et facilitant l’infiltration des eaux pluviales en profondeur dans le sol, de maintenir l’obligation de plantations d’arbres sur les aires de stationnement à hauteur d’1 arbre pour 4 places de stationnement ;
Ils promouvront le recours aux techniques alternatives de gestion des eaux pluviales comme les micro-stockages à la parcelle, en toiture ou sur le terrain, les procédés de bio-filtration (fossés, noues), les chaussées poreuses et à structure réservoir, les dispositifs de rétention (bassins paysagers), etc.
Des mesures spécifiques seront mises en place sur les communes sensibles au risque de coulées de boue. Les communes ou communautés de communes encourageront via leurs documents d’urbanisme locaux la réalisation de stockage des eaux pluviales dans les projets de nouvelles constructions.
23 Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux.
24 Les sites Natura 2000 constituent un réseau européen en application de la directive 79/409/CEE « Oiseaux » (codifiée en 2009) et de la directive 92/43/CEE « Habitats faune flore », garantissant l’état de conservation favorable des habitats et espèces d’intérêt communautaire. Les sites inventoriés au titre de la directive « habitats » sont des zones spéciales de conservation (ZSC), ceux qui le sont au titre de la directive « oiseaux » sont des zones de protection spéciale (ZPS). 25 20 % en zone UB.
26 P74 de l’évaluation environnementale.
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6/9 • et d’exclure des espaces « libres non imperméabilisés » les surfaces affectées aux parkings, circulations et pavages perméables pour le calcul du ratio de 15 % ou 20 % .
3.2. Assainissement et gestion des eaux pluviales
L’Ae note que le dossier a évolué sur ce point. Il ne comporte plus dans le règlement27 des zones UA, UB et UE d'interdiction d’infiltrer les eaux pluviales à la parcelle. Cette interdiction est en revanche maintenue pour la zone 1AU, zone d’implantation de la ZAC sans que des explications ne soient présentées pour ce choix qui surprend l’Ae. En effet, les dispositifs d’infiltration à la parcelle devraient être a priori plus faciles à mettre en œuvre dans des secteurs en devenir tels qu’une zone 1AU plutôt qu’en zone déjà urbanisée (UA, UB, UE) ; de plus, il sera beaucoup plus rare de réaliser des infiltrations à la parcelle en secteur déjà urbanisé. Cette disposition favorable inscrite pour les secteurs U aura donc un impact très limité, alors qu’elle aurait pris tout son sens en secteur AU.
L’Ae rappelle que sauf situation de pollution des sols avérée (ce qui ne semble pas être le cas, d’après le portail gouvernemental géorisques.gouv.fr) ou de sol très imperméable, l’infiltration à la parcelle est fortement souhaitable pour faciliter le rechargement des nappes d’eau souterraine par les eaux de pluie, qui est un enjeu majeur pour les années à venir.
L’Ae relève que l’article 4.3 UA du règlement comporte l’ajout d’un sous-secteur Uam, sans que celui-ci ne soit ni défini ni justifié.
Le dossier a été complété par un zonage pluvial (Schéma Général d’Assainissement) et par des extraits du rapport du bureau d'études IRH Ingénieur Conseil de 2014 accompagnés d’une note de calcul « rétention des eaux » sur la ZAC.
Selon le service Police de l’eau de la Direction Départementale des Territoires (DDT) du Haut- Rhin, le système de collecte des eaux usées sur la commune est non conforme en 2022 par « temps de pluie ». Un volume important d’eaux usées est rejeté par plusieurs déversoirs d’orage dont celui de la zone 1AU. L’Ae souligne que cette non-conformité renforce encore l’intérêt de l’infiltration à la parcelle pour le secteur AU qui reste à urbaniser.
Le rapport ne présente pas les mesures adoptées (calendrier et financement des travaux) par la collectivité compétente en assainissement (Syndicat intercommunal de Beblenheim et Environs) permettant de lever les non-conformités du système de collecte en « temps de pluie » et de conclure à l’absence d’incidences du projet de modification n°2 sur le réseau (en particulier sur les déversements au niveau des déversoirs d’orage). Il convient de compléter le dossier par les éléments démontrant que les aménagements prévus n’aggravent pas la situation (raccordements des constructions au réseau d'assainissement se limitant strictement aux eaux usées, absence de rejet d’eaux pluviales dans un réseau unitaire).
L’Ae rappelle également à la collectivité que son PLU doit être compatible avec les orientations du SDAGE Rhin-Meuse 2022-202728.
L’Ae invite la collectivité à se rapprocher de l’administration compétente (DDT du Haut-Rhin) afin de compléter son dossier et de lever les non-conformités.
L’Ae recommande de :
• préciser les raisons justifiant l’ajout de dispositions particulières au secteur UAm ;
• modifier le règlement en permettant l’infiltration à la parcelle sur la zone AU ou justifier les raisons d’interdire cette infiltration, et notamment démontrer que le
27 Article 4.3 « eaux pluviales ».
28 Par exemple : T5C-O1 (modifiée) sur l’ouverture d’un nouveau secteur à urbaniser en l’absence de travaux et actions nécessaires à la mise en conformité des équipements, T2-O7.3 – D6 (nouvelle) : limiter autant que possible la construction de nouveaux réseaux d’eaux pluviales stricts «... » en privilégiant la gestion à la source des eaux pluviales.
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7/9 contenu de la modification n°2 n’aggrave pas la non-conformité de la station d’épuration « en temps de pluie » ;
• détailler les mesures adoptées pour lever la non-conformité de la station d’épuration, avant toute nouvelle ouverture à l’urbanisation ;
• s’assurer de la compatibilité du contenu de la modification n°2 du PLU avec les orientations du SDAGE Rhin-Meuse 2022-2027.
3.3. Les mobilités et la qualité de l’air
En supprimant l’interdiction des accès directs de garages depuis la rue, la commune indique agir contre le stationnement sur les trottoirs et les espaces publics. Elle affirme favoriser la mobilité douce non polluante, ce que l’Ae ne comprend pas à défaut d’explication donnée par le dossier.
En effet, sans l’appui d’une étude sur les habitudes en termes de mobilités des habitants de Beblenheim, l’Ae n’établit pas de lien entre l’autorisation d’un accès direct de garage depuis la rue et la promotion des mobilités douces. Convenir de normes de stationnement pour les vélos et mener une réflexion sur la création de voies cyclables par exemple, s’inscriraient davantage dans une démarche de promotion des mobilités actives.
L’Ae recommande de prévoir des normes pour le stationnement des vélos, afin d’encourager le recours aux mobilités actives et de réduire l’utilisation de la voiture.
3.4. L’adaptation au changement climatique
L’Ae souligne le rôle des documents d’urbanisme dans l’adaptation des territoires au changement climatique, puisque ce sont des outils de planification pour une période d’au moins 10 ans permettant d’anticiper des difficultés futures, et que les réalisations qu’ils permettent s’inscrivent dans des temps longs (les nouveaux bâtiments dureront au moins 50 ans, les nouvelles voiries au moins 100 ans).
Comme les problèmes non traités en amont prennent de l’ampleur avec le temps et deviennent de plus en plus difficiles à gérer, la modification du PLU est l’occasion de faire des choix qui permettront d’améliorer les conditions de vie des habitants lors de périodes de chaleur plus longues et plus fortes et de phénomènes pluvieux plus intenses.
Or, l’Ae relève que les choix portés par cette modification vont dans le sens contraire à l’adaptation du territoire communal au changement climatique :
• alors que les collectivités choisissent désormais de renforcer la végétalisation des territoires, notamment en plantant des arbres, ce projet réduit la plantation des arbres ;
• de même, ce projet fragilise encore davantage le réseau d’assainissement des eaux usées et va multiplier les situations de pollution des milieux naturels lors de pluies importantes en autorisant les futures constructions de la ZAC à verser les eaux de pluie des toitures vers le réseau des eaux usées.
Au contraire, elle regrette que cette modification du PLU ne soit pas l’occasion de définir en quoi elle va permettre de mieux adapter le territoire au changement climatique. Elle signale notamment l’ouvrage du CEREMA « la boussole de la résilience »29 à destination des territoires ainsi que la démarche d’accompagnement de l’ADEME « trajectoire d’adaptation au changement climatique des territoires » (TACCT)30.
L’Ae recommande fortement au pétitionnaire d’anticiper dès cette modification du PLU les effets du changement climatique en cours, de revoir les choix sur les plantations
29 https://www.cerema.fr/fr/centre-ressources/boutique/boussole-resilience 30 https://librairie.ademe.fr/changement-climatique-et-energie/1165-construire-des-trajectoires-d-adaptation-au-changement- climatique-du-territoire.html
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8/9 d’arbres et le traitement des eaux pluviales, et de compléter son projet pour faciliter l’adaptation du territoire communal et des conditions de vie au changement climatique.
METZ, le 29 janvier 2024
Le Président de la Mission Régionale
d’Autorité environnementale,
par délégation,
Jean-Philippe MORETAU
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9/9