PLU - Annexes - info surf eval environnemental 2 annexe2

Documents similaires

PLU - Annexes - info surf eval environnemental 2 annexe4

PLU - Annexes - info surf eval environnemental 2 annexe7

PLU - Annexes - info surf eval environnemental 2 annexe5

PLU - Annexes - info surf eval environnemental 2 annexe8

PLU - Annexes - info surf eval environnemental 2 annexe6

PLU - Annexes - info surf eval environnemental 2 annexe1

PLU - Annexes - info surf eval environnemental 1

PLU - Annexes - info surf eval environnemental 2 annexe3

PLU - Annexes - info surf 19 zonage assaisnissement

PLU - Annexes - info 99 eval environnementale

PLU - Annexes - info surf eval environnemental 2 annexe2 Document publié le Mercredi 27 juin 2001 par la commune de Beblenheim. Lien du pdf (PLU - Annexes - info surf eval environnemental 2 annexe2)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Changement climatique, RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

MRAE Mission régionale d'autorité environnementale Grand Est

n°MRAe 2023ACGE78

Avis conforme délibéré rendu en application du deuxième alinéa de

l’article R.104-33 du code de l’urbanisme pour la modification n°2

du Plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de

Beblenheim (68)La Mission régionale d’autorité environnementale Grand Est

Vu la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, notamment son annexe II ;

Vu le code de l’urbanisme, notamment son article R.104-33 deuxième-alinéa ;

Vu le décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de l’environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil Général de l’environnement et du développement durable » ;

Vu le décret n° 2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable ;

Vu le décret n°2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l'autorité environnementale ;

Vu les arrêtés ministériels des 11 août et 21 septembre 2020, des 11 mars et 23 novembre 2021, ainsi que du 28 novembre 2022, portant nomination des membres des Missions régionales d’autorité environnementale (MRAe) de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable ;

Vu l’arrêté ministériel du 22 septembre 2020 portant désignation du président de la Mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) Grand Est ;

Vu le règlement intérieur de la MRAe Grand Est, et notamment son article 6, relatif à l’intérim de son président ;

Vu la décision délibérée de la MRAe Grand Est du 1er octobre 2020 fixant les critères de collégialité pour les dossiers ;

Vu la demande d’avis conforme réceptionnée le 10 mai 2023 et déposée par la commune de Beblenheim (68), compétente en la matière, relative à la modification n°2 du Plan local d’urbanisme (PLU) de ladite commune, en application des articles R.104-33 deuxième-alinéa à R.104-35 du code de l’urbanisme ;

Après en avoir délibéré lors de sa séance plénière du 6 juillet 2023, en présence de Julie Gobert, André Van Compernolle, Patrick Weingertner, membres associés, de Jean-Philippe Moretau, membre permanent et président de la MRAe, de Christine Mesurolle et Catherine Lhote, membres permanentes, de Yann Thiébaut, chargé de mission et membre de la MRAe, la MRAe a rendu l’avis qui suit, dans lequel les recommandations sont portées en italique gras pour en faciliter la lecture ;

Considérant que le projet de modification n°2 du PLU fait évoluer le règlement (écrit et graphique) sur les points suivants :

• Point 1 : adaptations réglementaires ponctuelles dans les zones UA, UB, UJ, UE, UX, 1AU, A et N. Il s’agit de suppressions, de reformulations, d’actualisation de certaines dispositions réglementaires en lien avec : les accès aux garages, le traitement des eaux pluviales, l’implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies, l’implantation des constructions les unes par rapport aux autres, la hauteur des constructions annexes, la réfection du bâti remarquable, les toitures, les clôtures, le stationnement, les espaces libres et plantations, la couverture des toitures-terrasses

Mission régionale d’autorité environnementale Grand Est

page 2 sur 5inaccessibles, la suppression des obligations en matière de logements sociaux ; la collecte des déchets ;

• Point 2 : ajouts d’illustrations explicatives au règlement écrit ;

• Point 3 : ajouts d’un recul obligatoire au règlement graphique et d’un emplacement réservé n°8 ;

• Point 4 : modification des emplacements réservés. Les plans de zonage du PLU en vigueur affichent une liste des emplacements réservés (ER) sans indiquer leurs bénéficiaires. De plus, cette liste comprend des erreurs de numérotation et d’intitulé par rapport à celle comprise dans le reste du dossier. La présente modification est l’occasion de mettre à jour et de corriger cette liste sur les plans de zonage ;

• Point 5 : rectifications d’erreurs matérielles. Il s’agit de rectifier sur le plan de zonage le contour erroné des périmètres de protection, d’un monument historique et d’une Installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE agricole) ;

Observant que :

Point 1 :

• des dispositions de ce point obligent le raccordement des eaux pluviales au réseau public sans possibilité d’infiltration à la parcelle :

◦ en zones UA, UB et UE, le stockage intermédiaire, l’obligation de rétention de l’eau et la validation de l’installation par le concessionnaire qui figurent dans le règlement en vigueur sont supprimés dans le projet de modification ; le branchement des eaux pluviales au réseau public devient alors l’unique règle, sans possibilité d’infiltration à la parcelle ;

◦ en zone 1AU, la rétention reste obligatoire avec débit de rejet dans le réseau public de 5l/s/ha mais avec suppression des volumes de stockage minimum, de l’éventuelle demande de réservoir d’orage, de l’obligation d’équiper les jardins privatifs de rétention d’eau enterrée pour l’irrigation ;

• le dossier justifie cet assouplissement des règles quant à l’infiltration à la parcelle avant rejet sur le réseau public, par des « dispositions de rétention des eaux pluviales trop précises et parfois non réalisables, par le fait que la zone UA est déjà densément bâtie, que le règlement doit être adapté à la ZAC « Dorfsmatten »1 située en zone 1AU, et que ces mesures auront des incidences positives notamment en retirant des anciennes dispositions qui s’écartaient de la doctrine actuelle, sans préciser laquelle, en matière de gestion des eaux pluviales » ;

• l’Ae ne partage pas ces conclusions :

◦ le réseau d’assainissement qui est de type unitaire (collecte à la fois les eaux usées et les eaux pluviales) dans la partie basse du village et séparatif, hors de la partie basse, est très vite saturé lors d’évènements pluvieux exceptionnels (rejets trop importants par les déversoirs d’orage du réseau) et de fait, rejette des eaux polluées dans le milieu naturel et n’optimise pas le rechargement des nappes d’eau souterraines pourtant si important dans le contexte de réchauffement climatique et de raréfaction de la ressource en eau ;

◦ contrairement à ce qu’affirme le dossier, les nouvelles dispositions relatives à la gestion des eaux pluviales issues de ce projet de modification, en supprimant notamment les possibilités de stockage et de restitution à débit limité, augmentent le risque de crues et

1 Cette ZAC a été déclarée d’utilité publique par arrêté du Préfet du Haut-Rhin le 28 septembre 2020.

Mission Régionale d’Autorité environnementale Grand Est

page 3 sur 5s'écartent davantage de la doctrine régionale sur la gestion intégrée des eaux pluviales (stockage et infiltration à la parcelle)2 ;

◦ en outre, ces conclusions ne sont fondées sur aucune étude permettant notamment de connaître le potentiel réel d’infiltration des eaux pluviales, ni sur un diagnostic actuel de fonctionnement du réseau d’assainissement et de la station d’épuration ; ◦ pour les autres zones urbaines, hors UA et 1AU, notamment UB et UE, le raccordement systématique au réseau collecteur prévu dans le projet de PLU n'est pas justifié et ne doit pas être l'unique règle. En plus d'un minimum de surface perméable, des solutions d'infiltration et de régulation à la parcelle doivent prioritairement être mises en œuvre pour s’adapter au changement climatique et donc privilégier le rechargement des nappes d’eau souterraine. Les toitures dites « terrasses », admises dans le règlement des zones UB et UE, pourraient être avant tout utilisées comme toitures stockantes des eaux de pluie. Pour cela, le règlement pourrait prescrire leur végétalisation, qui en outre contribuerait au rafraîchissement de l’air ambiant en été (par évapotranspiration). Les cuves et jardins de pluie permettant de recueillir et de réutiliser les eaux de pluie de toiture constituent des solutions possibles et complémentaires ;

◦ le dossier ne précise pas si la commune est dotée d’un zonage pluvial ;

• la modification ne rendant plus obligatoire la plantation d’un arbre pour quatre places de stationnement en zone UA aura des incidences sur le paysage et empêchera le rafraîchissement de l’air en été grâce à l’évapotranspiration des arbres. Cette disposition nouvelle ne va pas dans le sens d’adapter la commune au changement climatique ;

• les autres dispositions de ce point sont mineures et leur mise en œuvre n’aura pas d’incidences significatives sur l’environnement ;

Recommandant de :

• inscrire dans la modification n°2 du PLU l’objectif de s’adapter au changement climatique, notamment en favorisant le rafraîchissement de l’air en été et en facilitant le rechargement des nappes d’eau souterraine ;

• établir un diagnostic permettant de : connaître le potentiel réel d’infiltration des eaux pluviales, réduire les rejets d’eaux usées par temps de pluie via les déversoirs d’orage du réseau d’assainissement unitaire et s’assurer de sa capacité à recevoir des eaux de pluie en toutes circonstances, réduire la dilution des eaux usées en entrée de station d’épuration pour préserver son bon fonctionnement ; • limiter aux eaux usées strictes les raccordements des constructions au réseau public d’assainissement ;

• intégrer aux réflexions dʼaménagement, de requalification et de développement de la commune la prise en compte dʼun souci de réduction maximale des surfaces imperméabilisées afin de réduire la quantité des eaux collectées ; • privilégier le principe de gestion intégrée des eaux pluviales (stockage et infiltration à la parcelle) ;

• recourir aux techniques alternatives de gestion des eaux pluviales comme les micro-stockages à la parcelle, en toiture ou sur le terrain, les procédés de bio- filtration (fossés, noues), les chaussées poreuses et à structure réservoir, les dispositifs de rétention (bassins paysagers) ;

• justifier que la disposition ne rendant plus obligatoire la plantation d’un arbre pour quatre places de stationnement n’aura pas d’incidences sur le paysage ni sur l’augmentation des températures en zone urbaine compte tenu du réchauffement climatique ;

2 https://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/la-gestion-integree-de-l-eau-de-pluie-a19201.html

Mission régionale d’autorité environnementale Grand Est

page 4 sur 5TT

Point 2 : ce point en ajoutant au règlement écrit des schémas illustrant certaines règles en facilitera la compréhension et aussi son appropriation par les aménageurs. La mise en œuvre de ce point n’aura pas d’incidence sur l’environnement ;

Point 3 : l’obligation de recul couplée à la mise en place d’un emplacement réservé permettront de prévenir toute urbanisation au niveau d’un goulot d’étranglement potentiellement accidentogène. La mise en œuvre de ce point n’aura pas d’incidence sur l’environnement ;

Point 4 : ce point permettra la clarification du règlement, et n’a pas d’incidence sur l’environnement ;

Point 5 : ce point permettra d’actualiser les périmètres de protection des monuments historiques, d’une ICPE, ou de bâtiments protégés. La mise en œuvre de ce point n’aura pas d’incidence sur l’environnement ;

AVIS CONFORME

Au vu de l’ensemble des informations fournies par la commune de Beblenheim (68), des éléments évoqués ci-avant et des connaissances disponibles à la date de la présente demande d’avis :

• la modification n°2 du Plan local d’urbanisme de Beblenheim (68) est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et sur la santé humaine au sens de l’annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement ;

• et doit être soumise à évaluation environnementale par la personne publique responsable (la commune de Beblenheim) ;

• en fonction des informations transmises dans le cadre de la présente demande, l’évaluation environnementale devra notamment porter une attention particulière aux observations et recommandations formulées ci-avant.

Conformément à l’article R.104-33 du code de l’urbanisme la commune de Beblenheim rendra une décision en ce sens.

Le présent avis sera joint au dossier d'enquête publique ou de mise à disposition du public par voie électronique.

L’avis est mis en ligne sur le site internet de la MRAe Grand Est.

Fait à Metz, le 6 juillet 2023

Pour la Mission régionale d’autorité

environnementale,

le président,

Jean-Philippe MORETAU

Mission Régionale d’Autorité environnementale Grand Est

page 5 sur 5