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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fécamp.
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
25°
2
e(
CAATY
IA
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
VILLE
DE
FECAMP
+
NN
da
|
I
|
{
)
Extrait
du
registre
des
délibérations
à
|
|
Séance
du
30 juin
2025
p
‘ L'AN
DEUX
MIL
VINGT
CINQ,
le
30
juin,
à
18
H
30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
Fécamp,
légalement
convoqué
le
24
juin
2025,
salle
des
Mariages
de
l'Hôtel
de
Ville,
à
Fécamp,
sous
la
présidence
de
M.
David
ROUSSEL,
Maire.
+
+
Conformément
au
Code
général
des
collectivités
territoriales,
la
séance
a été
publique.
Ia
été,
comme
prévu
à
l'article
L.2121-15
dudit
Code,
procédé
immédiatement
à
l'élection
du
secrétaire
pris
au
sein
du
Conseil,
Mme
Montaine
LEPELTIER,
Conseillère
Municipale,
ayant
obtenu
l'unanimité
des
suffrages,
a
été
désignée
pour
remplir
ces
fonctions
qu'elle
a acceptées.
Il procède
tout
d'abord
à l'appel
nominal
auquel
répondent
:
PRESENTS
:
M.
Florentin
COGNIE
(sauf
à
la
question
n°
28),
Mmes
Dominique
TESSIER,
Elisa
CAVELIER,
M.
Serge
LAMBERT,
Mmes
Denise
POULAIN,
Marie-France
BOUGON,
M.
Patrice
DUVAL,
Mmes
Evelyne
BARIL,
Brigitte
SOENEN,
Christine
JAURE,
MM.
Raynald
MAHEUT,
Eric
FLAMANT,
Jean-Baptiste
HOPITAL,
Mmes
Montaine
LEPELTIER,
Chantal
CAHARD-LAMBERT,
Isabelle-Laure
LIGAUDAN
(sauf
à
la
question
n°
14),
Bénédicte
MARTIN
(sauf
de
la
question
n°
14),
Heïdi-Anouchka
TREBERN,
M.
Didier
LECLERC,
Mme
Florence
HAUGUEL.
PROCURATIONS
:
-
M.
Jean-Marie
DEMONDION,
Adjoint
au
Maire,
à
M.
Jean-Baptiste
HOPITAL,
Conseiller
Municipal
Délégué,
-
Mme
Agnès
DELALANDRE,
Adjointe
au
Maire,
à
Mme
Christine
JAURE,
Conseillère
Municipale
Déléguée,
-
Mme
Marie-Agnès
POUSSIER-WINSBACK,
Conseillère
Municipale
Déléguée,
à
M.
David
ROUSSEL,
Maire,
| | |
M.
David
ROUSSEL
(sauf
à
la
question
n°
33),
M.
Pierre
AUBRY,
Mme
Stéphanie
MARICAL,
| | | | | | |
-
M.
Victor
FOURNIER,
Conseiller
Municipal,
à
Mme
Evelyne
BARIL,
Conseillère
Municipale
Déléguée,
|
ABSENT
:
-
Mme
Catherine
DUHORNAY,
Conseillère
Municipale,
-
Mme
Stéphanie
VANGEON,
Conseillère
Municipale,
-
M.
Jonathan
FIQUET,
Conseiller
Municipal,
-
M.
Jacques
LOUISET,
Conseiller
Municipal,
-
Mme
Céline
CUISNIER,
Conseillère
Municipale,
-
M.
Ismaël
BOSKOS,
Conseiller
Municipal,
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
33
Présents De
l'adoption
du
procès-verbal
à
la question
n°
13...
23
A
la
question
n
° 14
21
|
De
la question
n°
15
à
la
question
n°
27.
23
|
A
la
question
n
° 28...
22
|
De
la question
n°
29
à la question
n° 32.
23
|
A
la question
n ° 33...
22
|
De
la question
n°
34
à
la question
communication.
23
Procurations De
l'adoption
du
procès-verbal
à
la
question
n°
32.
4
A
la
question
n°
33
.
3
De
la
question
n°
34
à
la question
communication...
4
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-217602598-20250630-20250630DEL1-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
02/07/2025)
Publication
: 04/07/2025 Accusé
de
récention
- Ministère
de
intérieur
076-2+7602566
20250630 -27S0680DEL?+-GE
Accusé
cenifié
exécutoire
Réception
par
ls
snéètet : 02:07/2028)
Publication
: 04:67:2025
Votants De
l’adoption
du
procès-verbal
à
la question
n°
13.
À
la
question
n
° 14...
De
la question
n°
15
à
la question
n°
27.
A
la question
n
° 28
De
la question
n°
29
à la question
n°
32.
A
la question
n°
33
De
la
question
n°
34
à
la question
communication
27 25 27 26 27 25 27 sise
37T
et
39T
boulevard
de
la
République
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
VILLE
DE
FECAMP
Séance
du
30
juin
2025
N°1
ADMINISTRATION
GENERALE
Acquisition
de
la
propriété
à
Fécamp
Rapporteur:
R.
MAHEUT
Rachat
à
l'Etablissement
Public
Foncier
de
Normandie
(EPFN)
Mesdames,
Messieurs,
En
2019,
dans
la
perspective
de
l'aménagement
futur
du
quartier
de
la
gare
et
des
aménagements
du
centre-ville,
et
en
vue
de
faciliter
les
girations
au
carrefour
avec
la
rue
des
Limites
Paroissiales
par
la
réalisation
d'un
aménagement,
la
Ville
de
Fécamp
a
sollicité
l'Etablissement
Public
Foncier
de
Normandie
(EPFN)
afin
d'acquérir
un
ensemble
immobilier
comprenant
un
terrain
sis
37T
boulevard
de
la
Répubiique
à
Fécamp
cadastré
section
BH
n°
24,
d'une
superficie
de
289
m°
et
d'un
bâtiment
à
usage
mixte
commercial
et
d'habitation
sis
39T
boulevard
de
la
République
à
Fécamp,
cadastré
section
BH
n°
129
(issu
de
la
division
de
la
parcelle
section
BH
n°13),
d'une
superficie
de
1016
m°,
dans
le
cadre
de
la
convention
d'action
foncière
en
date
du
14
mai
2008.
L'EPF
Normandie
est
donc
intervenu
pour
acquérir
cet
ensemble
immobilier
pour
le
compte
de
la
Ville
de
Fécamp
au
prix
de
98
000
€
et
auquel
s’ajoutait
des
frais
d'acte
pour
3
073,32
€.
L'acte
de
vente
a
été
reçu
par
Me
Thomas
AMICE,
notaire
à
FECAMP,
le
16
juillet
2020.
Considérant
que
le
délai
de
portage
de
l'immeuble
prévu
dans
la
convention
d'action
foncière,
à
savoir
cinq
ans,
est
arrivé
à
son
terme,
il convient
de
procéder
à
son
rachat
auprès
de
l'EPF
Normandie.
En
conséquence,
nous
vous
proposons :
-
D'approuver
le
rachat,
par
la
Ville
de
Fécamp,
de
l'ensemble
immobilier
comprenant
un
terrain
sis
37T
boulevard
de
la
République
à
Fécamp
cadastré
section
BH
n°
24,
d'une
superficie
de
289
m°
et
d'un
bâtiment
à
usage
mixte
commercial
et
d'habitation
sis
39T
boulevard
de
la
République
à
Fécamp,
cadastré
section
BH
n°
129,
d'une
superficie
de
1016
m°,
auprès
de
l'EPFN,
au
prix
de
revient
calculé
selon
les
dispositions
de
la
convention
d'action
foncière
du
14
mai
2008
pour
un
montant
Hors
Taxes
de
101
073,32€,
se
décomposant
en
valeur
foncière
pour
98
000€,
en
frais
notariés
pour
3073,82€,
auquel
s'ajoute
la
TVA
applicable
au
taux
légal
en
vigueur
et
les
frais
d’acte
notariés
relatifs
à
la
présente
acquisition
à
la
charge
de
la
Ville.
Accusé
de
récention
- Ministère
de
Fintérieur
076-247602668
20250630
-IS0GGS0DEL
?-GE)
Accusé
cenifié
exécutoire
Publication
: G4:67:2625
éception
par
le
préfet :
02/07/2028) CM
du
30/06/2025
—
Dél
n°
1
-2-
-
D'autoriser
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
tous
documents
permettant
la
concrétisation
de
ce
dossier,
notamment
l'acte
authentique
d'acquisition
et
l'éventuel
avant-contrat,
ainsi
que
toutes
les
pièces
s'y
rapportant.
Nous
vous
invitons
à
en
délibérer.
Le
Conseil
Municipal,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2121-29
et
L.2241-1
et
suivants,
VU
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment
son
article
L.1211-1
et
suivants,
VU
la
convention
d'action
foncière
signée
entre
la
Ville
de
Fécamp
et
l'EPFN
le
14
mai
2008,
VU
la
délibération
n°4
du
Conseil
Municipal
réuni
le
17
juin
2019
portant
demande
d'intervention
de
l'EPFN,
VU
les
plans
de
situation
ci-joints,
VU
le
rapport
présenté,
Après
en
avoir
délibéré :
1°)
Approuve
le
rachat,
par
la
Ville
de
Fécamp,
de
l'ensemble
immobilier
comprenant
un
terrain
sis
37T
boulevard
de
la
République
à
Fécamp
cadastré
section
BH
n°
24,
d'une
superficie
de
289
m2
et
d'un
bâtiment
à
usage
mixte
commercial
et
d'habitation
sis
39T
boulevard
de
la
République
à
Fécamp,
cadastré
section
BH
n°
129,
d'une
superficie
de
1016
m°,
auprès
de
l'EPFN,
au
prix
de
revient
calculé
selon
les
dispositions
de
la
convention
d'action
foncière
du
14
mai
2008
pour
un
montant
Hors
Taxes
de
101
073,32€,
se
décomposant
en
valeur
foncière
pour
98
000€,
en
frais
notariés
pour
3073,32€,
auquel
s'ajoute
la
TVA
applicable
au
taux
légal
en
vigueur
et
les
frais
d’acte
notariés
relatifs
à
la
présente
acquisition
à
la
charge
de
la
Ville.
2°)
Autorise
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
tous
documents
permettant
la
concrétisation
de
ce
dossier,
notamment
l'acte
authentique
d'acquisition
et
l'éventuel
avant-contrat,
ainsi
que
toutes
les
pièces
s’y
rapportant.
Le
Conseil
Municipal
adopte
à
l'unanimité
les
conclusions
de
ce
rapport.
Fait
et délibéré
en
l'Hôtel
de
Ville
de
Fécamp,
les jour,
mois
et an
sus-indiqués.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Le
Conseiller
Municipal
Délégué,
Raynald
MAHEUT
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-217602598-20250630-20250630DEL1-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
02/07/2025)
Publication
: 04/07/2025