Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 250630 4 DELIB 2 ACQUISITION PROPRIETE SISE 38 QUA
Déliberation - 250630 5 DELIB 2 ANNEXE 1 AQUISITION PROPRIETE SIS
Déliberation - 250630 9 DELIB 3 ANNEXE 2 CESSION PROPRIETE SISE 3
Déliberation - 250630 7 DELIB 3 CESSION PROPRIETE SISE 38 QUAI DE
Déliberation - 250630 1 DELIB 1 ACQUISITION 37T 39T BOULEVARD REP
Déliberation - 250630 8 DELIB 3 ANNEXE 1 CESSION PROPRIETE SISE 3
Déliberation - 250630 3 DELIB 1 ANNEXE 2 ACQUISITION 37T 39T BOUL
Déliberation - 250630 2 DELIB 1 ANNEXE 1 ACQUISITION 37T 39T BOUL
Déliberation - 250630 10 DELIB 4 ACQUISITION PARCELLE SECTION BW
Déliberation - 250630 12 DELIB 4 ANNEXE 2 ACQUISITION PARCELLE SE
Déliberation - 250630 6 DELIB 2 ANNEXE 2 Acquisition Propriete Sise 38 Quai de Maupassant Rachat Epfn Avis DES Domaines
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fécamp.
Lien du pdf (Déliberation - 250630 6 DELIB 2 ANNEXE 2 Acquisition Propriete Sise 38 Quai de Maupassant Rachat Epfn Avis DES Domaines)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
En RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité Direction
Générale
des
Finances
Publiques
VU
:
pour
être joint
à l'appui
de
la délibération
du
Conseil
Municipal
n° 2
en
date
du 30 juin
2025
HER
Ho
Le
Conseiller Municipal
Délégué,
7302
- SD
a
ÿ
Raynald
MAHEUT
FINANCES
PUBLIQUES
Rouen,
le
30
Avril
2025
Direction
régionale
des
Finances
publiques
de
Normandie
et
de
la
Seine
Pôle
d'évaluation
domaniale
38
Cours
Clemenceau
Bâtiments
E — niveau
3
76037
ROUEN
cedex
drfip76.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr Affaire
suivie
par
: Marie-Ursula
MICHAUX
Téléphone
: 02
32
18
93
35/
06
20
27
04
90
courriel
: marie-ursula.michaux@dgfip.finances.gouv.fr
Maritime
,
nn
;
.
Lu
Le
Directeur
régional
des
Finances
publiques
de
la
région
Normandie
et
de
la
Seine
Maritime
à
Monsieur
le
Directeur
général
de
l'Établissement
public
foncier
de
Normandie
à
l’attention
de
Madame
Audrey
LE
CLOAREC
Réf,
DS
: 23573610
Réf
OSE
2025
- 76259
- 29674
Nature
du
bien
:
Adresse
du
bien
:
Valeur
de
rétrocession
LETTRE
VALANT
AVIS
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-217602598-20250630-20250630DEL2-DE
38
Quai
Guy
de
Maupassant,
76400
FÉCAMP
;
Accusé
certifié exécutoire
25€.
Réception
par
le
préfet :
02/07/2025)
192 595,25
€
Publication
: 04/07/2025
Terrain
;
Monsieur
le
Directeur
général,
Par
saisine
du
16/04/2025,
vous
avez
sollicité
le
pôle
d'évaluation
domaniale
sur
les
conditions
de
cession
par
l'Établissement
public
foncier
de
Normandie
(EPFN)
à la
commune
de
FÉCAMP
de
la
parcelle
AB
464
La
rétrocession
au
bénéfice
de
la
commune
FÉCAMP
doit
intervenir
aux
conditions
suivantes
:
Coût
initial
du
foncier
:
187
125,00
€
Frais
:
0€
Marge
:
4
558,54
€
Prix
HT:
191
683,54
€
TVA
20
%
sur
la
marge
911,71
€
Prix
à payer
192
595,25
€
Ce
rachat
est
conforme
à
la
convention
n°
100626,
conclue
entre
l'EPFN
et
la
commune
le
14/05/2008,
et
à la
valeur
du
bien
tel
qu'estimée
par
le
service.
*
En
effet,
d'après
l'article
4
de
la
convention,
la
collectivité
s'engage
à
racheter
la
totalité
de
la
réserve
foncière
dans
un
délai
maximum
de
5
ans
à compter
de
la
date
de
transfert
de
propriété
au
profit
de
l'EPFN.
L'acte
de
vente
a été
signé
le
01/10/2020.
De
ce
fait,
cette
cession
n’appelle
pas
observation
de
notre
part
et
pourra
être
réalisée
aux
conditions
évoquées
supra,
sous
réserve
de
la
ventilation
du
prix
dans
l'acte
de
cession
et
si
la
cession
est
conclue
avant
5 ans.
Le
présent
avis
est
valable
12
mois.
Je
vous
prie
d'agréer,
Monsieur
le
Directeur
général,
l'expression
de
ma
considération
distinguée.
Pour
le Directeur
régional
des
Finances
publiques
et
par
délégation,
x
Marie-Ursula
MICHAUX
Inspecteur
des
Finances
Publiques