Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2020 06 004 du 25 juin 2020

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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2020 06 004 du 25 juin 2020 Document publié le Jeudi 25 juin 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2020 06 004 du 25 juin 2020)Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Économie et finances, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOIR-ET-CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°41-2020-06-004

PUBLIÉ LE 25 JUIN 2020Sommaire

PREFECTURE PAIE

41-2020-06-22-008 - Arrêté de la Préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest du 22

juin 2020 portant délégation de signature au général Eric LANGLOIS, commandant par

intérim de la région de gendarmerie de Bretagne, commandant la gendarmerie pour la zone

de défense et de sécurité Ouest à Rennes, en ce qui concerne le budget opérationnel de

programme relatif aux services de gendarmerie de la zone Ouest (2 pages) Page 3

41-2020-06-25-001 - Arrêté préfectoral du 25 juin 2020 donnant délégation de signature en

matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat à Mme Sophie

LLAURY, administratrice des finances publiques, responsable du pôle ressources à la

Direction départementale des finances publiques de Loir-et-Cher (2 pages) Page 6

2PREFECTURE PAIE

41-2020-06-22-008

Arrêté de la Préfète de la zone de défense et de sécurité

Ouest du 22 juin 2020 portant délégation de signature au

général Eric LANGLOIS, commandant par intérim de la

région de gendarmerie de Bretagne, commandant la

gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest à

Rennes, en ce qui concerne le budget opérationnel de

programme relatif aux services de gendarmerie de la zone

Ouest

PREFECTURE PAIE - 41-2020-06-22-008 - Arrêté de la Préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest du 22 juin 2020 portant délégation de signature au général Eric LANGLOIS, commandant par intérim de la région de gendarmerie de Bretagne, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité 3EX

Liberté »« Égalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST

Arrêté portant délégation de signature au général Eric LANGLOIS. commandant par intérim de la région de gendarmerie de Bretagne, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest à Rennes, en ce qui concerne le budget opérationnel de programme relatif aux

services de gendarmerie de la zone Ouest

La préfète de la région Bretagne,

Préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest,

Préfète d'Ille-et-Vilaine

N° D AU

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles R.122-32 à R.122-35 ;

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, notamment les articles 70 à 73 :

Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour

l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant certaines dispositions du code de la défense

et du code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret du 30 octobre 2018 nommant Madame Michèle KIRRY préfète de la région Bretagne,

préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine ;

Vu le décret du 5 février 2020 nommant Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité

Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine ;

Vu le décret du 5 juin 2020 portant affectation d'officiers généraux :

Vu l'arrêté préfectoral n°14-96 du 22 juillet 2014 portant organisation du SGAMI de la zone de

défense et de sécurité Ouest, pris en application de l'article 2 de l’arrêté du 6 mars 2014 portant

organisation des secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur :

Vu l’arrêté du 21 décembre 2015 relatif à l’organisation et aux attributions des échelons de

commandement de la gendarmerie nationale en métropole ;

Vu la décision INTJ1527354S du directeur général de la gendarmerie nationale portant désignation

des responsables de budget opérationnel du programme et d’unité opérationnelle pour le programme

152 « Gendarmerie nationale » en date du 15 décembre 2015 ;

Vu la décision n° 029878 du 11 juin 2020 du directeur général de la gendarmerie nationale portant

désignation du général Eric LANGLOIS :

Vu la charte de gestion du programme 152 « Gendarmerie nationale » :

172

PREFECTURE PAIE - 41-2020-06-22-008 - Arrêté de la Préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest du 22 juin 2020 portant délégation de signature au général Eric LANGLOIS, commandant par intérim de la région de gendarmerie de Bretagne, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité 4ARRETE :

Article 1°

Délégation est donnée au général Eric LANGLOIS, commandant par intérim de la région de gendarmerie Bretagne, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest, à l’effet de signer, au nom de la préfète de zone de défense et de sécurité Ouest, pour le programme 152 « Gendarmerie nationale », tous actes et décisions relatifs à:

1°.la préparation des budgets, la répartition des crédits, l’exécution budgétaire et la réalisation des objectifs opérationnels du budget opérationnel de programme 0152-DOUE ;

2° l’ordonnancement des recettes et des dépenses relevant de ses attributions et imputées sur le budget du programme 152 « Gendarmerie nationale » de la mission « sécurités ».

Article 2

Le délégataire désigné à l’article 1” est autorisé à donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs au 2° de l’article 1 du présent arrêté.

Article 3

Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°19-25 du 7 août 2019 susvisé sont abrogées.

Article 4

La présente décision prend effet le 1° juillet 2020 et cessera à la nomination du nouveau commandant de la région de gendarmerie Bretagne, commandant la gendarmerie pour la Zone de défense et de sécurité Ouest à Rennes.

Article 4

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d’Ille-et-Vilaine et communiquée au directeur général de la gendarmerie nationale, responsable du programme 152 « Gendarmerie nationale ».

Rennes, le 22 gr Loto.

La préfète de la Région Bretagne,

Préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest,

Préfète d’Ille-et-Vilaine

Michèle KIRRY

272

PREFECTURE PAIE - 41-2020-06-22-008 - Arrêté de la Préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest du 22 juin 2020 portant délégation de signature au général Eric LANGLOIS, commandant par intérim de la région de gendarmerie de Bretagne, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité 5PREFECTURE PAIE

41-2020-06-25-001

Arrêté préfectoral du 25 juin 2020 donnant délégation de

signature en matière d'ordonnancement secondaire et de

comptabilité générale de l'Etat à Mme Sophie LLAURY,

administratrice des finances publiques, responsable du pôle

ressources à la Direction départementale des finances

publiques de Loir-et-Cher

PREFECTURE PAIE - 41-2020-06-25-001 - Arrêté préfectoral du 25 juin 2020 donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat à Mme Sophie LLAURY, administratrice des finances publiques, responsable du pôle ressources à la Direction départementale des 6L E à

Liberté « Égalité ° Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LOIR ET CHER

SECRETARIAT GENERAL

ARRETE PREFECTORAL du 256 JUIN 2020

donnant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’Etat

à Mme Sophie LLAURY, administratrice des finances publiques,

responsable du pôle ressources

à la Direction départementale des finances publiques de Loir-et-Cher

Le Préfet de Loir-et-Cher,

Chevalier dans l'Ordre national de la Légion d'Honneur,

Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,

Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié par décret n°2011-774 du 28 juin 2011 et l'arrêté du 14 octobre 2011 portant création et organisation des CHSCT;

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment son article 43-15 * ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET, préfet de Loir-et-Cher ; Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2010 portant création de la Direction des finances publiques de Loir-et- Cher ;

Vu la décision du 9 juin 2020 de M. Alain CHAPON, directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher, portant nomination de Mme Sophie LLAURY, administratrice des finances publiques, adjointe du directeur départemental, responsable du pôle ressources à la direction départementale des finances publiques de Loir-et-Cher à compter du 1er juillet 2020 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,

ARRÊTE

Article 1: Délégation est donnée à Mme Sophie LLAURY, administratrice des finances publiques, responsable du pôle ressources à la direction départementale des finances publiques de Loir-et-Cher, à effet de :

> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction départementale des finances publiques de Loir-et-Cher, ainsi que l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des finances publiques de Loir-et-Cher ;

1.

PREFECTURE PAIE - 41-2020-06-25-001 - Arrêté préfectoral du 25 juin 2020 donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat à Mme Sophie LLAURY, administratrice des finances publiques, responsable du pôle ressources à la Direction départementale des 72

> recevoir les crédits des programmes suivants :

° n°156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local »

° n°218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »

e n°309 « Entretien des bâtiments de l'Etat »

° n°723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat »

> procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités.

> procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes non fiscales exclues de Chorus V6.

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.

Article 2 : Délégation est donnée à Mme Sophie LLAURY à effet de signer, au nom du préfet de Loir-et- Cher, tous les actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses liées à l’activité du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental (CHSCT) relevant du programme n° 218.

Article 3 : Délégation est donnée à Mme Sophie LLAURY à effet de :

> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de la direction départementale des finances publiques de Loir-et-Cher.

Article 4 : Demeurent réservés à la signature du préfet de Loir-et-Cher : - les ordres de réquisition du comptable public ;

- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ; - lordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat du programme 833 — Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.

Outre cette réservation de signature, sont soumis au visa du préfet les actes d'engagement des marchés de l'Etat relevant de la délégation visée à l’article 2.

Article 5 : En application de l’article 44-1 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 modifié, susvisé, Mme Sophie LLAURY peut subdéléguer à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Copie de cet arrêté de subdélégation sera adressée au préfet (SIAPP) et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.

Article 6 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er juillet 2020 en abrogeant l'arrêté n° 41-2019- 05-06-002 du 6 mai 2019.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher et Mme Sophie LLAURY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.

Le Préfet, Faità Blois, le 25 JUIN 2020

OUSSET

»*

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notificatic ication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :

- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; - un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Intérieur.

Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces

recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www. telerecours.fr

PREFECTURE PAIE - 41-2020-06-25-001 - Arrêté préfectoral du 25 juin 2020 donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat à Mme Sophie LLAURY, administratrice des finances publiques, responsable du pôle ressources à la Direction départementale des 8