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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2020 03 004 du 9 mars 2020
Document publié le Lundi 9 mars 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2020 03 004 du 9 mars 2020)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°41-2020-03-004
PUBLIÉ LE 9 MARS 2020 Sommaire
PREFECTURE PAIE
41-2020-03-02-002 - Arrêté du 2 mars 2020 accordant subdélégations de signature de
Mme Sandrine LAIR, directrice académique des services de l'éducation nationale de
Loir-et-Cher en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat
(2 pages) Page 3
41-2020-03-02-001 - Arrêté du 2 mars 2020 accordant subdélégations de signature de
Mme Sandrine LAIR, directrice académique des services de l'éducation nationale de
Loir-et-Cher en matière de contrôle des actes des établissements publics locaux
d'enseignement (2 pages) Page 6
2 PREFECTURE PAIE
41-2020-03-02-002
Arrêté du 2 mars 2020 accordant subdélégations de
signature de Mme Sandrine LAIR, directrice académique
des services de l'éducation nationale de Loir-et-Cher en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses de l'Etat
PREFECTURE PAIE - 41-2020-03-02-002 - Arrêté du 2 mars 2020 accordant subdélégations de signature de Mme Sandrine LAIR, directrice académique des services de l'éducation nationale de Loir-et-Cher en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat 3 Ex à =
Liberté + Égalité + Fraternite
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
Arrêté accordant subdélégations de signature
en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat
LA DIRECTRICE ACADEMIQUE DES SERVICES DE L’EDUCATION NATIONALE DE LOIR-ET-CHER
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 24 décembre 2018 portant nomination de Mme Sandrine LAIR, directrice académique des services de l'éducation nationale de Loir-et-Cher ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté du 11 février 2020 chargeant Mme Nadine BELLEGARDE des fonctions de secrétaire générale à la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Loir-et-Cher du Loir-et-Cher à compter du 6 janvier 2020 ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté du Préfet de Loir-et-Cher n° 41-2019-05-06-013 en date du 6 mai 2019 donnant délégation de signature à Mme Sandrine LAIR, directrice académique des services de l'éducation nationale de Loir-et-Cher et notamment l’article 2,
ARRETE
ARTICLE 1: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandrine LAIR, directrice académique des services de l'éducation nationale de Loir-et-Cher, délégation de signature est donnée à Mme Nadine BELLEGARDE, secrétaire générale, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 de la mission interministérielle de l'enseignement scolaire, pour les budgets opérationnels de programme désignés ci-après :
140 — enseignement scolaire public du premier degré
141 — enseignement scolaire public du second degré
230 — vie de l'élève
139 — enseignement scolaire privé du premier et du second degré 214 — soutien de la politique de l'éducation nationale.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
PREFECTURE PAIE - 41-2020-03-02-002 - Arrêté du 2 mars 2020 accordant subdélégations de signature de Mme Sandrine LAIR, directrice académique des services de l'éducation nationale de Loir-et-Cher en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat 4 ARTICLE 2:
ARTICLE 3:
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 5:
2
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nadine BELLEGARDE, subdélégation de signature est donnée à Mme Danielle GAUTIER, attachée d'administration chargée de la Division des Affaires Générales et Financières.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nadine BELLEGARDE, subdélégation de signature est donnée à M. Vianney STALIN, attaché principal d'administration, chargé de la Division des Ressources Humaines.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nadine BELLEGARDE, subdélégation de signature
est donnée à Mme Barbara VÉRITÉ, attachée principale d'administration, chargée de la Division de l'Organisation Scolaire.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nadine BELLEGARDE, subdélégation de signature est donnée à Mme Laure LEPAGE, directrice de la protection judiciaire de la jeunesse détachée sur
un poste d’attachée principale d'administration, chargée de la Division de la Vie Scolaire.
La directrice académique des services de l'éducation nationale de Loir-et-Cher et les agents Subdélégataires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Fait à Blois, le 2 mars 2020
La directrice académique
des services de l'éducation nationale
de Loir-et-Cher
PREFECTURE PAIE - 41-2020-03-02-002 - Arrêté du 2 mars 2020 accordant subdélégations de signature de Mme Sandrine LAIR, directrice académique des services de l'éducation nationale de Loir-et-Cher en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat 5 PREFECTURE PAIE
41-2020-03-02-001
Arrêté du 2 mars 2020 accordant subdélégations de
signature de Mme Sandrine LAIR, directrice académique
des services de l'éducation nationale de Loir-et-Cher en
matière de contrôle des actes des établissements publics
locaux d'enseignement
PREFECTURE PAIE - 41-2020-03-02-001 - Arrêté du 2 mars 2020 accordant subdélégations de signature de Mme Sandrine LAIR, directrice académique des services de l'éducation nationale de Loir-et-Cher en matière de contrôle des actes des établissements publics locaux d'enseignement 6 DE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
Arrêté accordant subdélégations de signature
en matière de contrôle des actes des établissements publics locaux d'enseignement
LA DIRECTRICE ACADEMIQUE DES SERVICES DE L'EDUCATION NATIONALE DE LOIR-ET-CHER
Vu le code de l'éducation, et notamment l'article 421-14 :
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'ordonnance n° 2004-631 du 1° juillet 2004 relative à la simplification du régime d'entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d'enseignement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2004-885 du 27 août 2004 modifiant le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement et le code des juridictions financières (partie règlementaire) ;
Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l’organisation académique ;
Vu le décret du 24 décembre 2018 portant nomination de Mme Sandrine LAIR, directrice académique des services
de l'éducation nationale de Loir-et-Cher ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté du 11 février 2020 chargeant Mme Nadine BELLEGARDE des fonctions de secrétaire générale à la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Loir-et-Cher du Loir-et-Cher à compter du 6 janvier 2020 ;
Vu l'arrêté du Préfet de Loir-et-Cher n° 41-2019-05-06-012 du 6 mai 2019 accordant délégation de signature à Mme Sandrine LAIR, directrice académique des services de l'éducation nationale de Loir-et-Cher et notamment l’article 2,
ARRETE
ARTICLE 1: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandrine LAIR, directrice académique des services de l'éducation nationale de Loir-et-Cher, délégation de signature est accordée à Mme Nadine BELLEGARDE, secrétaire générale, afin de procéder au contrôle des actes des
établissements publics locaux d'enseignement (E.P.L.E.).
Au titre du contrôle de légalité, cette délégation est donnée pour :
- accuser réception des actes administratifs des collèges ;
- contrôler les actes et signer les lettres d'observations éventuelles ; - proposer au Préfet la mise en œuvre des procédures contentieuses.
Au titre du contrôle budgétaire, cette délégation est donnée pour :
- accuser réception des actes budgétaires des collèges ;
- contrôler les actes et signer les lettres d'observation éventuelles : - proposer au préfet la mise en œuvre des procédures de règlement conjoint ou contentieuses.
1...
PREFECTURE PAIE - 41-2020-03-02-001 - Arrêté du 2 mars 2020 accordant subdélégations de signature de Mme Sandrine LAIR, directrice académique des services de l'éducation nationale de Loir-et-Cher en matière de contrôle des actes des établissements publics locaux d'enseignement 7 ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nadine BELLEGARDE, subdélégation de signature est accordée dans les mêmes termes à Mme Barbara VÉRITÉ, attachée principale d'administration,
chargée de la division de l’organisation scolaire.
ARTICLE 3: La directrice académique des services de l'éducation nationale de Loir-et-Cher et les agents
subdélégataires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Fait à Blois, le 2 mars 2020
La directrice académique
des services de l’éducätion nationale,
de Loir-et-
Sandrine
PREFECTURE PAIE - 41-2020-03-02-001 - Arrêté du 2 mars 2020 accordant subdélégations de signature de Mme Sandrine LAIR, directrice académique des services de l'éducation nationale de Loir-et-Cher en matière de contrôle des actes des établissements publics locaux d'enseignement 8