Procès Verbal - DEL bm na 2022 04 03 37 Creation DUN Emploi Permanent

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Procès Verbal - DEL bm na 2022 04 03 37 Creation DUN Emploi Permanent Document publié le Mercredi 6 avril 2022 par la commune de Petit-Canal. Lien du pdf (Procès Verbal - DEL bm na 2022 04 03 37 Creation DUN Emploi Permanent)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique, PETIT - CANAL Carrefour de l'Histoire

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Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

[971-219711199-20220406-2022-04-03-37-DE |

Accusé certifié exécutoire

| Réception par le préfet : 19/04/2022

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE

Extrait du Procès-Verbal des délibérations

Conseil municipal du 06 AVRIL 2022

N° de la délibération : BM/NA/2022/04-03-37

Objet : CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT

Nombre de conseillers en exercice : 29

Présents : 20

Absents : 02

Délégations : 07

L’an deux mille vingt-deux, le mercredi 06 Avril à dix-neuf heures huit minutes, le conseil

municipal de la ville de Petit-Canal s’est réuni à la salle des délibérations en mairie, après la

convocation légale, sous la présidence de Monsieur Blaise MORNAL, Maire.

La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la mairie le 30 Mars 2022.

Etaient présents (20) : M. Blaise MORNAL, Mme Sheila REINE ép. RAMPATH, M. Modvène

MAGEN-TERRASSE, Mme Edouard Lise BEAUCHET ép. DEFY-DRAGIN, M. Laurent

CHERALDINI, Mme Marielle PLUMASSEAU ép. HILDEVERT, M. Rénalt SIOUMANDAN, M. Moise

ATAM-KASSIGADOU, Mme Isabelle MANDRIN, M. Honoré FULRAD-PITTERE, M. Didier

MOUROUVIN, M. Mario ALLEAUME, Mme Séverine NOYON ép. VALIER, M. Rony VERSIN, Mme

Sophie CAROUPANAPOULLE ép. DEBIBAKAS, Mme Astride HAMLET, M. Rémi SINGARIN-

SOLE, M. Hubert HUTIN, Mme Axelle KAULANJAN, Mme Stella BOUDHOU

Délégations (07) : Mme Ornella KINDEUR avait donné procuration à Mme Sheila REINE ép.

RAMPATH ; Mme Josette JERPAN avait donné procuration à M. Blaise MORNAL ; M. Jordan

DANIEL avait donné procuration à M. Mario ALLEAUME ; Mme Elodie PITON avait donné

procuration à Mme Sophie CAROUPANAPOULLE ép. DEBIBAKAS ; Mme Anny-Claude BRAZIER

avait donné procuration à M. Rony VERSIN ; Mme Brenda SITCHARN avait donné procuration à

Mme Edouard Lise BEAUCHET ép. DEFY-DRAGIN ; M. Stéphane SINNAN avait donné

procuration à Mme Axelle KAULANJAN

Étaient absents (02) : Mme Rose-Lise MORDIER, M. José EUGENE

Secrétaire de séance : Mme Sophie CAROUPANAPOULLE ép. DEBIBAKAS

Quorum : réalisé

VILLE DE PETIT-CANALDELIBERATION BM/NA/2022/04-03-37

CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT

Le Conseil municipal,

Vu le code général de la fonction publique et, notamment les articles L. 332-14 et L. 332-8, Vu le tableau des effectifs et des emplois,

Considérant que conformément à l’article L. 313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Considérant qu'il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la réorganisation du poste de police validée en comité technique en date du 17 avril 2020, il convient de renforcer les effectifs du service.

Considérant que cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des agents de Police Municipal de catégorie C.

Considérant que pour les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code, un agent contractuel pourra être recruté,

Oui l'exposé du Maire,

Après en avoir délibéré, et après scrutin public,

A l’unanimité,

ARTICLE 1 : APPROUVE la création d’un poste de catégorie C dans la filière police. ARTICLE 2 : APPROUVE la modification du tableau des effectifs comme suit :

GRADE(S) COEFFICIENT FILIERE CATEGORIE

CORRESPONDANT(S) HORAIRE

-__ Gardien-Brigadier,

POLICE MUNICIPALE C er TEMPS COMPLET -__ Brigadier-chef principal

ARTICLE 3 : INSCRIT au chapitre 012 du budget, les crédits correspondants.

ARTICLE 4 : AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

ARTICLE 5 : CHARGE le Maire, la Directrice Générale des Services et le Comptable public, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré à Petit-Canal le 06 Avril 2022

Ont signé au registre des délibérations

Les présents (20): M. Blaise MORNAL, Mme Sheila REINE ép. RAMPATH, M. Modvène MAGEN-TERRASSE, Mme Edouard Lise BEAUCHET ép. DEFY- DRAGIN, M. Laurent CHERALDINI, Mme Marielle PLUMASSEAU ép. HILDEVERT, M. Rénalt SIOUMANDAN, M. Moise ATAM-KASSIGADOU, Mme Isabelle

MANDRIN, M. Honoré FULRAD-PITTERE, M. Didier MOUROUVIN, M. Mario ALLEAUME, Mme Séverine NOYON ép. VALIER, M. Rony VERSIN, Mme Sophie

CAROUPANAPOULLE ép. DEBIBAKAS, Mme Astride HAMLET, M. Rémi SINGARIN-SOLE, M. Hubert HUTIN, Mme Axelle KAULANJAN, Mme Stella BOUDHOU

Les représentés (07) : Mme Ornella KINDEUR avait donné procuration à Mme Sheila REINE ép. RAMPATH ; Mme Josette JERPAN avait donné procuration

à M. Blaise MORNAL; M. Jordan DANIEL avait donné procuration à M. Mario ALLEAUME; Mme Elodie PITON avait donné procuration à Mme Sophie

CAROUPANAPOULLE ép. DEBIBAKAS ; Mme Anny-Claude BRAZIER avait donné procuration à M. Rony VERSIN ; Mme Brenda SITCHARN avait donné procuration à Mme Edouard Lise BEAUCHET ép. DEFY-DRAGIN ; M. Stéphane SINNAN avait donné procuration à Mme Axelle KAULANJAN

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Pour expédition con

971-219711199-20220406-2022-04-03-37-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 19/04/2022

Certifié exécutoire par le maire

Compte tenu de la transmission en sous-préfecture et de la publication le : | x * La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de Sa publication :

1-_ D'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Basse-Terre. Dans les conditions fixées par le code de justice

administrative, le délai de recours contentieux outre mer peut être porté à trois mois.

2- Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

3- D'un recours gracieux auprès de la Commune de petit-Canal, étant précisé que cette dernière dispose d'un délai de deux mois pour répondre, son silence valant alors décision implicite de rejet.