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Document publié le Mercredi 26 février 2025 par la commune de Saint-Jouan-des-Guérets.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Info surf 14 01)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Démocratie locale et participation citoyenne,
SAINT-JOUAN-DES-GUERETS
PLAN LOCAL D'URBANISME
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CLASSEMENT SONORE DES INFRASTRUCTURES DE
TRANSPORTS TERRESTRES
• Révision générale du PLU approuvée le 26 février 2025 PRÉFET Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires et de la Mer
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant sur le classement sonore des infrastructures de transport routières et ferroviaires dans le département d’Ille-et-Vilaine
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le code de l'environnement, notamment le livre V, titre VII, chapitre ler et ses articles L.571-10 et R.571-32 à
43 relatifs au classement des infrastructures de transports terrestres ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles R.111-4-1, R.111-23-1 à R.111-23-3 relatifs à l'isolement acoustique des logements contre le bruit des transports terrestres ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles R.151-53 et R.153-18 relatifs aux constructions et travaux
faisant l'objet d'une autorisation de construire ;
Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, et notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 95-20 pris pour l'application de l'article L.111-11-1 du code de la construction et de l'habitation et relatif aux caractéristiques acoustiques de certains bâtiments autres que d'habitation et de leurs équipements ;
Vu le décret n° 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant Monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-
et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 janvier 1995 relatif à la limitation du bruit dans les établissements d'enseignement ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mai 1996, modifié par l'arrêté interministériel du 23 juillet 2013, relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit ;
Vu les trois arrêtés ministériels du 25 avril 2003 relatifs à la limitation du bruit dans les établissements de santé,
les hôtels et bâtiments d'enseignement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 août 2020, fixant le classement sonore de la voie ferrée Rennes/Paris (Ligne à Grande Vitesse : L 408 000) entre Cesson-Sévigné et la limite du département de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 173 Vu l'avis des communes, consultées conformément aux dispositions de l'article R.571-39 du code de l'environnement, et concernées par les secteurs affectés par le bruit, au voisinage des voies routières et ferroviaires (annexe 1) ;
Considérant que, conformément à l'article R.571-33 du code de l'environnement, les voies ferroviaires
interurbaines assurant un trafic journalier moyen supérieur à 50 trains et de 100 trains pour les voies urbaines, doivent être classées. Sur la base des données fournie par SNCF Réseau, il y a lieu de proposer la révision du classement sonore des voies ferrées du département d'Ille-et-Vilaine.
Considérant que, conformément à l'article R.571-33 du code de l’environnement, les voies routières assurant un
trafic journalier moyen supérieur à 5 000 véhicules doivent être classées. Sur la base des données fournie par Orféa Acoustique, il y a lieu de proposer la révision du classement sonore des voies routières du département d’Ille-et-Vilaine.
Considérant les niveaux sonores ayant conduit à la détermination des catégories de classement, évalués conformément à la norme NF S31-130 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1er
Les dispositions des articles 2 à 4 de l'arrêté du 30 mai 1996, modifié par l'arrêté interministériel du 23 juillet 2013 susvisé, sont applicables dans le département d'Ille-et-Vilaine aux abords des voies routières et des voies ferroviaires.
Article 2
Sont abrogés, les arrêtés préfectoraux fixant le classement sonore des infrastructures de transport suivants :
+ l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2000 portant sur les communes extérieures à la communauté d'agglomération de Rennes Métropole autres que Dinard, Fougères, Redon, Saint-Malo et Vitré ; + l'arrêté préfectoral du 30 août 2001 portant sur les communes de Dinard, Fougères, Redon, Saint-Malo et Vitré ;
+ __ l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2001 portant sur les communes de la communauté d'agglomération de Rennes Métropole autres que Cintré, Le Verger, Parthenay-de-Bretagne, Rennes, Saint-Erblon et Saint-
Sulpice-la Forêt ;
+ l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2004, modifié par l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2014, portant sur la commune de Rennes.
Article 3
Les tableaux (annexe 2) et les cartographies (annexe 3), donnent pour chacun des tronçons des infrastructures routières et ferroviaires concernées, le classement dans une des cinq catégories définies par l'arrêté du 30 mai 1996 susmentionné et la largeur des secteurs affectés par le bruit, comptée de part et d'autre de l'infrastructure à partir du bord extérieur de la voie la plus proche.
Les annexes du présent arrêté, ainsi qu’une représentation cartographique dynamique du classement, sont mises en ligne sur le site internet des services de l'État d'Ille-et-Vilaine à l'adresse suivante : https:/Awww.ille-et-vilaine.gouv fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-Risques-naturels-et-technologiques/Le-bruit- des-transports/Le-classement-des-voies-bruyantes/Le-classement-en-llle-et-Vilaine/Le-classement-des-voies- bruyantes-en-llle-et-Vilaine
La cartographie (annexes 3) a un caractère illustratif et seul le texte du présent arrêté à une valeur réglementaire.
Article 4
Les bâtiments d'habitation;.les, établissements d'enseignement, de santé, de soins, d'action sociale, ainsi que les hôtels et établissements d'hébergement à caractère touristique, à construire dans les secteurs affectés par le
bruit, mentionnés à l'article 2 du présent arrêté, doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits de l'espace extérieur, conformément aux dispositions des articles R.571-34 et R.571-43 du code de l'environnement.
213 Pour les bâtiments d'habitation, l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5 à 9 de l'arrêté du 30 mai 1996 modifié, susvisé.
Pour les bâtiments d'enseignement, l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 7 et 9 de
l'arrêté interministériel du 25 avril 2003 susvisé.
Pour les établissements de santé, l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 7 et 8 de l'arrêté interministériel du 25 avril 2003 susvisé.
Pour les hôtels, l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5 et 7 de l'arrêté interministériel
du 25 avril 2003 susvisé.
Article 5
Le présent classement doit être annexé :
+ aux Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) ;
- aux Plans Locaux d'Urbanisme intercommunaux (PLUi) ;
* aux cartes communales.
Les secteurs affectés par le bruit, définis à l'article 2 du présent arrêté, doivent être reportés dans les annexes graphiques des documents d'urbanisme ( PLU ou PLU)i et cartes communales)
La mise à jour des documents d'urbanisme est effectuée conformément à l’article R.153-18 du code de l'urbanisme.
Article 6
Une copie du présent arrêté sera affichée dans les mairies et, si compétence « urbanisme », au siège des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) concernés, pendant un mois au minimum.
Article 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte — 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par le site https:/www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine
Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental des territoires et de la mer, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale (ayant la compétence urbanisme) et les maires des communes figurant au tableau (annexe 1) du présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté sera également adressée pour information :
- au directeur interrégional des routes de l’ouest (DIRO)
+ au directeur territorial de SNCF Réseau Bretagne - Pays-de-Loire ;
- au président du conseil départemental d’Ille-et-Vilaine (CD 35) ;
* au directeur régional de l'environnement et du logement (DREAL) de Bretagne ;
- au directeur de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Bretagne.
Fait à Rennes, le 2 8 JUIN 2024
Pierre LARREY
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