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Déliberation - documents 102
Document publié le Mardi 11 décembre 2018 par la commune de Beaumont-en-Cambrésis.
Lien du pdf (Déliberation - documents 102)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit,
1) 4:
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 11 décembre 2018 - 18h00
Communauté de Communes du
Caudrésis - Catésis
Avesnes-Les-Aubert
Bazuel
Beaumont-en-Cis
Beauvois-en-Cis
Bertry
Béthencourt
Bévillers
Boussières-en-Cis
Briastre
Busigny
Carnières
Catillon-sur-Sambre
Cattenières
Caudry
Caullery
Clary
Dehéries
Élincourt
Estourmel
Fontaine-au-Pire
Haucourt-en-Cis
Honnechy
Inchy
La Groise
Le Cateau-Cambrésis
Le Pommereuil
Ligny-en-Cis
Malincourt
Maretz
Maurois
Mazinghien
Montay
Montigny-en-Cis
Neuvilly
Ors
Quiévy
Rejet-de-Beaulieu
Reumont
Saint-Aubert
Saint-Benin
Saint-Hilaire-Lez-Cambrai
Saint-Souplet-Escaufourt
Saint-Vaast-en-Cis
Troisvilles
Villers-Outréaux
Walincourt-Selvigny
Délibération N°2018/102
Date de convocation : 03 décembre 2018
Nombre de conseillers en exercice : 74
L'an deux mille dix-huit, le 11 décembre 2018 à dix-huit heures, les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis se sont
réunis à la salle des fêtes de Saint Souplet, sur la convocation qui leur a été
adressée par Monsieur Serge SIMEON, Président de la Communauté de
Communes du Caudrésis et du Catésis.
Etaient présents (48 titulaires - 4 suppléants) :
Alexandre BASQUIN Jean-Félix MACAREZ Yannick HERBET
Virginie LE BERRIGAUD Jacques OLIVIER Nathalie GAVE
Pierre - Henri DUDANT Jean-Pierre THIEULEUX Christian PECQUEUX
Thierry WALEMME (S) Francis LEBLON Dominique LAMOURET
Frédéric BRICOUT Denis COLLIN Régine DHOLLANDE
Bernard POULAIN Liliane RICHOMME Francis STOCLET
Martine THUILLIEZ Alain GOETGHELUCK Odile SAUTIERE (S)
Gilles PELLETIER Pierre LAUDE Bernard PLET
Jean-Marc GOSSART (S) Karine ELOIR Charles BLANGIS
Laurent COULON Annie DORLOT Bruno MANNEL
Joseph MODARELLI Serge SIMEON Pascal FOULON
Janine TOURAINNE Marc PLATEAU Pascal COQUELLE
Michel HENNEQUART Laurence RIBES Michel GOUVART
Jacky DUMINY Daniel BLAIRON Augustine NOIRMAIN
Jean - Pierre RICHEZ Daniel CATTIAUX Véronique NICAISE
Maurice DEFAUX Henri QUONIOU Mickael LANGRAND (S)
Pascal ROELS Jean-Paul CAILLIEZ Daniel FIEVET
Chantal WAYEMBERGE
Membres excusés (2) :
Brigitte ROLAND BEC, Laurent LOIGNON
Membres absents (11) :
Denise LESAGE, Vincent WAXIN, Christian PAYEN, Alban BAJODEK, Jean - Claude
GERARD, Jean - Louis CAUDRELIER, Marc DUFRENNE, Pascal LEVEQUE, Didier
BLEUSE, Hubert DEJARDIN, Bertrand LEFEBVRE
Membres ayant donné procuration (9) :
Agnès BERANGER à Francis STOCLET, Didier BONIFACE à Bernard POULAIN, Pierre LEVEQUE à Martine THUILLIEZ, Anne - Sophie MERY - DUEZ à Frédéric BRICOUT,
Brigitte PRUVOST à Liliane RICHOMME, Alain RIQUET à Régine DHOLLANDE,
Sandrine TRIOUX à Denis COLLIN, Isabelle PIERRARD à Charles BLANGIS, Axelle
DOERLER à Jean-Paul CAILLIEZ
Madame Karine ELOIR est élue secrétaire de séance.
Communauté de Communes du Caudrésis -Catésis
Siège et bureaux : Rue Victor Watremez - RD643
ZA du bout des dix neuf - 59157 Beauvois-en-Cis
Téléphone : 03 27 75 8479 - www.caudresis-catesis.fr Objet : Versement subvention d'équilibre
Selon les dispositions de l’article L 2224.1 du code général des collectivités territoriales, les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, affermés ou concédés doivent être équilibrés en recettes et en dépenses.
Cette obligation d’équilibre propre interdit au budget principal de prendre en charge les dépenses prévues au budget annexe d’un service public industriel et commercial, toutefois l’article L 2224- 2 du code autorise une telle prise en charge lorsque celle-ci est justifiée par des contraintes
particulières de service public imposées par la collectivité (alinéa 1), dans le cadre de la réalisation d’investissements très important (alinéa 2) ou lorsque la non prise en charge aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs (alinéa 3).
La participation versée aux budgets annexes est motivée par la volonté de pérenniser le service public dans des conditions acceptables pour les usagers, la non prise en charge par le budget principal conduirait à une augmentation excessive des tarifs.
Vu la délibération 2018/042 approuvant les budgets 2018, et fixant la subvention d’équilibre du budget principal en faveur du budget du crématorium annexes pour un montant de 176 000 €.
Monsieur le Président propose à l’assemblée
Article 1 : d'engager liquider et mandater la subvention d’équilibre envers le crématorium pour un montant de 176 000 €.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Certifié exécutoire par le Président Pour expédition conforme
Compte tenu de l’envoi en Sous-Préfecture Beauvois-en-Cis, le 18 décembre 2018
Le 18 décembre 2018 et de la publication le 18
Décembre 2018 ( ,
Vu,
Le Président,
-CAMBRESIS
gional
Communauté de Communes du erge SIMEON
Caudrésis - Catésis
IMPORTANT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R421 - 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut
être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa
date de notification et/ou de sa publication.