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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2010 B003
Document publié le Jeudi 4 février 2010
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2010 B003)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances,
communauté du
EXTRAIT du REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
BUREAU COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 4 FEVRIER 2010
PAYS D1AIX PRESIDENCE DE MONSIEUR GERARD BRAMOULLÉ
OBJET: Garantie d'emprunt - Déclaration d'intérêt communautaire - SA Régionale de l'Habitat - "Les Coquelicots" - Construction de 10 logements collectifs PLUS à Bouc Bel Air
Le 4 février 2010, le Bureau de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire, à l'Espace Aixagone de Saint-Cannat, sur la convocation qui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 28 janvier 2010, conformément à l'article L 5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient Présents:
Gérard BRAMOULLÉ, vice-président, Aix-en-Provence - Guy ALBERT, vice-président, Jouques - Guy BARRET, vice- président, Coudoux - Jean BONFILLON, vice-président, Fuveau - Michel BOULAN, vice-président, Châteauneuf-Ie- Rouge - Michel BOYER, vice-président, Simiane-Collongue - Danièle BRUNET, membre du Bureau, Aix-eli-Pro..ence - Dominique BUCCI, Membre du Bureau, Les Pennes-Mirabeau - Jacques BUCK!, vice-président, LambesC:~.c:h;;'stian , . .. BURLE, vice-président, Peynier - Jean-Louis CANAL, vice-président, Rousset - Philippe CHARRIN, vice-!i'litÎ6tclent, Vauvenargues - Jean-David ClOT, vice-président, Le Puy-Sainte-Réparade - Georges CRISTIANI, vice-présiole;., Mimet - Robert DAGORNE, vice-président, Eguilles - Gérard DELOCHE, vice-président, Aix-en-Provence - Sy~aine D! • CARO, membre du Bureau, Aix-en-Provence - Jean-Pierre DUFOUR, vice-président, Saint-Estève-Janson - JE'4I~1.<;;:lau~e •• ~ FERAUD, vice-président, Trets - Claude FILIPPI, vice-président, Ventabren - Loïc GACHON, vice-président Vitf{~les ' • ..".... . Jacques GARÇON, membre du bureau, Aix-en-Provence - Philippe GARDIOL, membre du Bureau, Vitro~les -.Jack,y •••• , GERARD, vice-président, Saint-Cannat - Jean-Christophe GROSSI, membre du Bureau - Frédéric GUIl\Ut;:~I, ~ice-: : président, Puyloubier - Mireille JOUVE, vice-président, Meyrargues - Henri LAFON, membre du Bureau, ~:rtuis - •• Robert LAGIER, vice-président, Meyreuil - Patricia LARNAUDIE, membre du bureau, Aix-en-Provence .. Chr~stian , " ... ' LOUIT, vice-président, Aix-en-Provence - Joël MANCEL, vice-président, Beaurecueil - Régis MARTIN, vice:~~si()em, • Saint-Marc-Jaumegarde - Richard MARTIN, vice-président, Cabriès - Pascale MORBELLI, membre du Bureal1,.Vtt~olle8.! l: - Roger PELLENC, vice-président, Pertuis - Jean-Claude PERRIN, vice-président, Bouc Bel Air - Jean-Mar~ PERItI~··· " membre du bureau, Aix-en-Provence - Liliane PIERRON, membre du bureau, Aix-en-Provence - Jacky P~~"vice~ •• t président, Rognes - Jean-Pierre SAEZ, vice-président, Venelles - Bruno SANGLINE, membre du bureau, Bou~ ~~J.t,.ir -. • Jules SUSINI, vice-président, Aix-en-Provence - Francis TAULAN, membre du bureau, Aix-en-Provence - ~'i~-J+>uis TURCAN, vice-président, La Roque d'Anthéron : :
Excusé(e)s avec pouvoir:
Robert FOUQUET, membre du Bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à Jules SUSINI Catherine RIVET-JOLIN, vice-président, Aix-en-Provence, donne pouvoir à Roger PELLENC
......
Marie-Pierre SICARD-DESNUELLE, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à Gérard BRAMOULLÉ
Excusé(e)s :
Michel AMIEL, vice-président, Les Pennes Mirabeau
Jean CHORRO, vice-président, Aix-en-Provence
Fatima DRAOUZIA, membre du Bureau, Aix-en-Provence
Lucien DUPERREY, vice-président, Saint-Antonin-sur-Bayon
Alexandre GALLESE, vice-président, Aix-en-Provence
Gérard GERACI, vice-président, Aix-en-Provence
Sophie JOISSAINS, vice-président, Aix-en-Provence
Maryse JOISSAINS MASINI, Président, Aix-en-Provence
Michel LEGIER, vice-président, Le Tholonet
Danielle LONG, vice-président, Peyrolles-en-Provence
Stéphane PAOLI, membre du Bureau, Aix-en-Provence
Roger PIZOT, vice-président, Saint-Paul-Iez-Durance
Monsieur Gérard BRAMOULLÉ donne lecture du rapport ci-joint.
Ot9 communauté du
PAYS D'AIX
DGA Ressources
Direction des Finances
Rapporteur:
02 1 02 -
Monsieur Gérard BRAMOULLÉ
• • •• •
•• •
Objet: Garantie d'emprunt - Déclaration d'intérêt communautaiie:::.sA Régionale de l'Habitat "Les coquelicots" construction ·(lé 10 • ••
logements collectifs PL US à Bouc Bel Air ••••• : •• - : ...
Décision du Bureau •••• •
Mes Chers Collègues,
• • ••••• •• • •
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Octroi d'une garantie d'emprunt au profit de la SA Régionale de l'Ii'llh~jlt. ~. pour la construction de 10 logements collectifs PLUS «les Coquelic~tli.».à Bouc Bel Air. La CPA garantit à hauteur de 55% les emprunts souscrit~ i'our un montant total de 748 568 euros auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations.
Exposé des motifs:
Par délibération n02009-A054 du 15 mai 2009, la Communauté du Pays d'Aix a redéfini les principes de son intervention en matière d'octroi de sa garantie financière aux logeurs sociaux pour favoriser la production de logements.
La SA Régionale de l'Habitat sollicite la garantie financière de la
Communauté du Pays d'Aix conjointement à la commune de Bouc Bel Air pour une offre de prêt contracté auprès de la Caisse des Dépôts et
consignations.
-1-
020 Cet emprunt de 748 568 € est destiné à financer une opération de construction de 10 logements PLUS sur l'opération «Les Coquelicots» située 30 avenue Pauline de Simiane à Bouc Bel Air.
La SA Régionale de l'Habitat demande à la CP A la garantie partielle de cette somme à hauteur de 55 % du montant du prêt.
Comme prévu par l'article 64 de la loi du 13 Août 2004, la SA Régionale de
l'Habitat a sollicité la comn1une de Bouc Bel Air pour assurer 45 % de la
garantie financière de ces prêts. La commune a accordé sa garantie financière par délibération de son Conseil Municipal en date du 19 octobre 2009.
A titre d'information, les caractéristiques des prêts contractés auprès de la Caisse des Dépôts et consignations sont les suivantes: ! ... : .. '..
Caractéristiques financières des prêts :
- Prêt PLUS Foncier
)î;> Montant du prêt en € :
)î;> Echéances :
)î;> Taux d'intérêt initial:
)î;> Indexation du taux d'intérêt
)î;> Durée totale du prêt:
)î;> Taux de progressivité
)î;> Modalité révision taux
)î;> Durée du préfinancement
- Prêt PLUS Construction
)î;> Montant du prêt en € :
)î;> Echéances :
)î;> Taux d'intérêt initial:
)î;> Indexation du taux d'intérêt
)î;> Durée totale du prêt:
)î;> Taux de progressivité
)î;> Modalité révision taux
)î;> Durée du préfinancement
186737 €
annuelles
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en fonction du livret A •..• •• . , • •
50 ans + 2ans de préfinancemeni' ••• , ••••
0,5% • •••• :
Double révisabilité non limitée
24 mois maximum
561831 €
annuelles
1,85%
en fonction du livret A
40 ans +2 ans de préfinancement
0,5%
Double révisabilité non limitée
24 mois maximum
• •
-2-
021 Garanties
- garants
CPA
Commune
Total garanti par prêt
montant garanti
411712,40€
336855,60€
748568,00€
Plan de financement prévisionnel de l'opération:
- prêts CDC
- subventions Etat
- subventions CPA
- fonds propres
Total des ressources
quotité garantie
55 %
45 %
100 %
748568€
38556€
129120 €
225000€
1141244€
• • •• •
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• •• •••• • •
. :. .. .. La Direction du Contrôle de Gestion de la Communauté du Pays d"Xix ij....
•• • • effectué une analyse financière de la SA Régionale de l'Habitat à pattir. au '.:
Bilan 2008. • • .. . ..... ,.. $'
• • • • .. ••• • " f l
L'actif comptable s'élève à 55770 921 € avec un montant d/amortisse.w~(·at· • égal à 16136 700 €. : ••• : .• "oC
Cet actif est bien inférieur à la valeur réelle dans la mesure où il se corP.fX'~e principalement de biens immobiliers dont la valeur est beaucoup plus èlevée que celle indiquée au bilan.
Le Contrôle de Gestion a émis un avis favorable pour la garantie d'emprunt au profit de la SA Régionale de l'Habitat.
Visas:
vu l'exposé des motifs,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2252-1 et L.2252-2;
VU la délibération n° 2009-A054 du Conseil Communautaire du 15 mai 2009 en matière d'octroi de garantie financière aux logeurs sociaux pour favoriser la production de logements.
VU la délibération n02009-A143 du Conseil communautaire du 29 juillet 2009 portant délégation des attributions au Bureau.
-3-
022 .2.1. Dispositif:
Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien
vouloir:
y DECLARER d'intérêt communautaire l'octroi de la garantie d'emprunt
à la SA Régionale de l'Habitat.
y ACCORDER la garantie à hauteur de 55% pour le remboursement d'un
emprunt d'un montant total de 748568 € que la SA Régionale de l'Habitat se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ces prêts sont destinés à financer une opération de construction de 10 logements PLUS sur l'opération « Les Coquelicots» située 30 avenue Pauline de ~i~ilne à Bouc Bel Air.. • •::. 1 •• J ,
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y APPROUVER les caractéristiques financières des prêts à contrac(el e :· : ......
auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations: !. · .. : : .,
- Prêt PLUS Foncier
y Montant du prêt en € :
y Echéances:
y Taux d'intérêt initial:
y Indexation du taux d'intérêt
y Durée totale du prêt:
y Taux de progressivité
y Modalité révision taux
y Durée du préfinancement
- Prêt PLUS Construction
y Montant du prêt en € :
y Echéances :
y Taux d'intérêt initial :
y Indexation du taux d'intérêt
y Durée totale du prêt:
y Taux de progressivité
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en fonction du livret A t • 4 •
50 ans + 2ans de préfinancement
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Double révisabilité non limitée
24 mois maximum
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annuelles
1,85%
en fonction du livret A
40 ans +2 ans de préfinancement
0,5%
Double révisabilité non limitée
24 mois maximum
••••
-4-
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023 2.3. Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité: en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité ne puisse être inférieur àO%.
Les taux d'intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ ou du taux de
commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt
garanti par la présente délibération.
);;- DIRE QUE la garantie de la CPA est accordée pour la durée totale des
prêts, soit 50 ans pour le prêt PLUS FONCIER et 40 ans pour le prêt PLUS
avec 24 mois de préfinancement maximum, à hauteur de 55 % de la so~tt de 748568 €, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinaric~m.ent et capitalisés au terme de cette période. •• ~.
Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement ~i'tequ~.·: est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période: ~ô~.. u exigibles à son terme. le • •• : : •
• ~ .
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1.' , , • • J •• 1 !
);;- DIRE QUE au cas où l'emprunteur pour quelque motif que ce spifnell •••• • s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts morqtoires : ' . qu'il aurait encouru, la CPA s'engage à en effectuer le paiement en li~Ü~:·et place, sur simple notification de la Caisse de Dépôts et Consignatio:M.1i. pâ.r
lettre missive, en renonçant au bénéfice de la discussion et sans jamais
opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
);;- DIRE QUE le Conseil de Communauté s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
);;- AUTORISER Madame le Président ou le Vice-président Délégué aux Finances à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse de
Dépôts et Consignations et l'emprunteur, à signer la convention particulière établie entre la CPA et l'emprunteur dont un exemplaire est annexé au
présent rapport, ainsi que toutes les pièces relatives à cette affaire.
-5-
024 communauté du
PAYS D1AIX
DIRECTION GENERALE ADJOINTE RESSOURCES
DIRECTION DES FINANCES
la Communauté d'
la
CONVENTION
de
. ' " ' " . , " ion du Pays d' Aix-en-Provence:'"
et ":'
ionale de l'Habitat ' •••• • •
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. ".. -, .... , . Emprunt de 748 568 euros . ..... '. o
Auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations
Opération les Coquelicots à Bouc Bel Air
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025 CONVENTION DE GARANTIE
ENTRE
La Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix-en-Provence, représentée par son Vice-Président Délégué, Monsieur Gérard BRAMOULLE, dûment habilité par une délibération du Bureau communautaire du 27 novembre 2009, dénommée ci-après C.P.A.
D'UNE PART,
ET
La SA Régionale de l 'Habitat représentée par son Directeur Général, Mme agissant en exécution d'une délibération du Directoire, en date,. 30 .
Christel GENSSE,
OBJET:
La présente convention a pour o~
du Pays d'Aix accorde sa garantie
opération de construction de 10 1
avenue Pauline de Simiane à Bouc
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT:
:. ..
ner les conditions selon lesquelles I~ ëb~munauté
nt à la SA Régionale de l'Habitat afin de.tiflancer une
PLUS sur l'opération «Les Coquelicots ~> situé~ 3.0 . ..
.... .. . : :.. ....
.. . ..... . . . . .. ... ..
. .. ..
ARTICLE 1 : : • • : • • ~ •• : . ,.. . ....
La Communauté du Pays d'Aix accorde sa garantie à hauteur de 55 % à la SA Régionale ~.;:l~;-;a~t;;".: pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt d'un montant global de. 748.568 .f!, •• contractés par la SA Régionale de l'Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consigflarit'>M, aux • taux et conditions en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt, destiné à financer un~(')r>~~ation de construction de 10 logements PLUS sur l'opération « Les Coquel icots » située 30 averlye .P.au li ne de Simiane à Bouc Bel Air.
Les caractéristiques du prêt consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont mentionnées ci- après. Il est précisé que les taux d'intérêt et de progressivité initiaux applicables à chacun des prêts seront ceux en vigueur à la date d'établissement du contrat correspondant.
- Prêt PLUS Foncier
).- Montant du prêt en € :
).- Echéances :
).- Taux d'intérêt initial:
).- Indexation du taux d'intérêt
).- Durée totale du prêt:
).- Taux de progressivité
).- Modalité révision taux
- Prêt PLUS Construction
).- Montant du prêt en € :
).- Echéances :
).- Taux d'intérêt initial:
Convention de garantie
186737 €
annuelles
1,85%
en fonction du 1ivret A
50 ans + 2ans de préfinancement
0,5%
Double révisabilité non limitée
561 831 €
annuelles
1,85%
114
O?6 ? Indexation du taux d'intérêt
? Durée totale du prêt:
? Taux de progressivité
? Modalité révision taux
en fonction du livret A
40 ans +2 ans de préfinancement
0,5%
Double révisabilité non limitée
La garantie de la Communauté du Pays d'Aix est accordée pour la durée totale des prêts, soit 40 ans pour la construction et 50 ans pour le foncier, à hauteur de la somme de 411 712,40 € (soit 55% du montant total du prêt), m'!jorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.
Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme.
ARTICLE 2 :
La présente convention a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles s'exercera la garantie de l'emprunt susvisé.
ARTICLE 3 :
Un tableau d'amortissement pour chaque fonds versé sera adressé par la SA Régionale de l'Habitat à la Communauté du Pays d'Aix dès réception des fonds, ainsi que lors de chaque modification du dit tableau.
ARTICLE 4:
.. • • • •• •
• •• ·t.·
• .. '. l'
. .' Chacune des opérations poursuivies par la SA Régionale de l 'Habitat, tant au rrw.yan dt.$eS: ressources propres que des emprunts qu'elle réalisera avec la garantie de la CommuClau!ç:du.Pays d'Aix donnera lieu à la fin de chaque année à l'établissement par la SA Régionale deJ''Habitat.<ïli)§· • • •• états ci-après. ~ ••• " • .' •
- un compte de gestion en recettes et dépenses, détaillé selon l'article la présente" cQnvention ; • • -e •••••
à l'article 6 H~s. ! : " •• 1'" • Par ailleurs un compte général d'équilibre est établi dan .. .- f". " ......
Pays d'Aix dÔD~.I~ tf~is .' Ces comptes devront être fournis au représentant de mois qui suivront la clôture de l'exercice. ••
ARTICLE 5 :
Le compte de gestion défini
- au crédit : les recettes
loyers, de la gestion des ch
nature encaissées par la SA Régionale de l'Habitat au titre des
communes des immeubles et des emprunts;
au débit : les charges financières et d'exploitation afférentes aux immeubles susvisés, en les groupant suivant leur caractère commun : frais d'administration et de gestion, charges d'entretien, de réparation, impôts, taxes, charges d'intérêts et d'amortissement afférentes aux emprunts contractés pour la construction desdits immeubles et installations.
ARTICLE 6:
L'excédent global de recettes ou l'excédent global de dépenses accusé par le compte de gestion défini ci-dessus sera reporté au crédit ou au débit du compte général d'équilibre annuel visé à l'article 4 ci-dessus, lequel comprendra, en outre, toutes les recettes et toutes les dépenses qui ne résultent pas de l'exploitation proprement dite des opérations (intérêts de fonds placés, revenus du portefeuille, droit d'admission, etc.).
Convention de garantie 2/4 En toute hypothèse, la mise en jeu de la garantie ne sera pas appliquée pour les charges d'exploitation correspondant aux amortissements des investissements et aux provisions quelque soit leur nature.
Toutefois, la Communauté du Pays d'Aix pourra verser directement à l'établissement prêteur les annuités ou fractions d'annuités qui ne seraient pas payées par la SA Régionale de l 'Habitat aux échéances fixées et qui lui seraient réclamées par ledit établissement, conformément aux stipulations de garantie, dans les conditions prévues à l'article 6.
La Communauté du Pays d'Aix se réserve le privi lège du prêteur de deniers (article 2103 du Code Civil) et il sera subrogé, en cas de mise enjeu de la garantie, dans tous les droits du créancier sur son débiteur en vertu de l'article 2029 du Code Civil.
Si pour une raison quelconque le privilège du prêteur de deniers n'était pas valide, la Communauté du Pays d'Aix serait dégagée de sa garantie.
Si le solde du compte général est créditeur, le montant de ce solde sera utilisé par priorité à l'amortissement des dettes contractées éventuellement par la SA Régionale de l 'Habitat vis-à-vis de la Communauté du Pays d'Aix et figurant au compte d'avances ouvert dans ses écritures, au nom de celui-ci, dans les conditions prévues à l'article 7 ci-après.
Si le compte général ne fait apparaître aucune dette, le solde excédentaire sera employé conformément aux statuts de la Société.
ARTICLE 7 :
· · . . •• • · ., ••••
• ••••
• . .'
Un compte d'avances sera ouvert dans les écritures de la SA Régionale de l'Habitat, il co~ort~réi. ~ : 1 • • •
au crédit:
• le montant des indemnités dues par les assurances au titre de la
• le montant des versements effectués par la Commu
l'établissement prêteur en vertu de l'article 6 de la présente
• les charges d'intérêts des emprunts éventueller:!Jil1. t 0
d'Aix pour l'exécution de son obi igation de gara:lJ!iie
• tous les frais que pourrait occasionner l'exécuti
Pays d'Aix.
au débit:
. . •••• • .t • • •••••
rantie déceMaleJ : ~. : • II· •
Pays d'Aix .auprès de
on, :.... •••••
la Commum1Ut~.du Pa~s • • • t •• •
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par la ConlrtJLJNft.Jta pu .'
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• •
• le montant des rem Régionale de l'Habitat.
Le solde créditeur
du Pays d'Aix.
de la SA Régionale de l'Habitat vis-à-vis de la Communauté
Ce solde sera à tout instant exigible, sauf si la Communauté du Pays d'Aix accorde des délais à la SA Régionale de l'Habitat pour lui permettre de s'en acquitter au moyen des excédents du compte général, prévu à l'article 6 ci avant.
Ces avances porteront intérêt au taux du prêt garanti, oQjet de la présente convention si la Communauté du Pays d'Aix ne contracte pas d'emprunt pour l'exécution de son obligation de garantie.
ARTICLE 8 :
La SA Régionale de l'Habitat, sur simple demande du représentant de la Communauté du Pays d'Aix, devra fournir, à l'appui des comptes visés aux articles précédents, toutesjustifications utiles.
Convention de garantie 3/4
O?8.U ARTICLE 9 :
L'application du présent contrat se poursuivrajusqu'à l'expiration de la période d'amortissement des emprunts d~à contractés ou à contracter avec la garantie de la Communauté du Pays d'Aix. A l'expiration de ladite convention, et si le compte d'avances n'est pas soldé, les dispositions des articles 4 - 6 - 7 et 8 resteront en vigueur jusqu'à l'expiration de la créance de la Communauté du Pays d'Aix.
ARTICLE 10 :
La Communauté du Pays d'Aix se réserve le droit d'intervenir sur le projet sur la base d'éléments qualitatifs (traitement architectural des bâtiments, typologie des logements, qualité des espaces publics, ... ). Tout projet faisant l'ol!jet d'une demande de garanties d'emprunt pourra prendre en compte la notion de Haute Qualité Environnementale pour les constructions nouvelles et de Quartier Urbain Durable pour la réalisation d'un ensemble immobilier.
La Communauté du Pays d'Aix sera associée au prqjet préalablement au dépôt du permis de construire.
ARTICLE 11 : • • ,.. .
•• • La SA Régionale de l 'Habitat s'engage à réserver à la Communauté du Pays d'Aix un ~O'lf.jg8ent de 3
logements représentant 11% des logements. ..!. J
• •• La Communauté du Pays d'Aix délègue, conformément aux dispositions de l'article L-.fi115-f7.tM
Code Général des Collectivités Territoriales, la gestion du contillgent de réservation ~ la c~mn'lunè d'implantation du projet. La société sera tenue d'aviser la CPA de la livraison du bâtigÎéni~t lQ~'8: vacance, de logements entrant dans le contingent des logements réservés par: '1. prése~t.q, • convention.
ARTICLE 12 :
Tous les frais auxquels pourraient
Régionale de l'Habitat.
Pour la SA Régionale de 1
Le Directeur Général,
Anne Christel GENSSE
Convention de garantie
• 1 ••• •• , •
J , • " J .. J 1
l 'f1 ., ••• _
,.,. .. .. ,., • •
" .. , '. ..' tt , 1 ••
•• 11'0.. •
• convention seront à la char!J®·~ê.la SA
1 " • 1·6-
Fait à Aix-en-Provence, le
En deux exemplaires originaux.
Pour la Communauté du Pays d'Aix,
En application de la délibération du
Conseil Communautaire n° du
Le Vice-Président Délégué,
Gérard BRAMOULLE.
4/4
() ? 9 2010 B003
OBJET: Garantie d'emprunt - Déclaration d'intérêt communautaire - SA Régionale de l'Habitat - "Les Coquelicots" - Construction de 10 logements collectifs PLUS à Bouc Bel Air
VU la délibération n02009-A143 du 29 juillet 2009 portant délégation d'attribution au Bureau
Après en avoir délibéré, le Bureau de la Communauté du Pays d'Aix adopte à l'unanimité le rapport qui précède et le transforme en délibération.
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