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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°229 du 31 décembre 2025
Document publié le Mercredi 31 décembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°229 du 31 décembre 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°229
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2025 Sommaire
Préfecture de l'Aube / Services du cabinet / Bureau de la sécurité
intérieure et des polices administratives
- BSIPA2025365-0001 du 31.12.25 portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection 2025.0210 (3 pages) Page 3
- BSIPA2025365-0002 du 31.12.25 portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection 2025.0206 (3 pages) Page 7
- BSIPA2025365-0003 du 31.12.25 portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection 2025.0209 (3 pages) Page 11
- BSIPA2025365-0004 du 31.12.25 portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection 2025.0208 (3 pages) Page 15
- BSIPA2025365-0005 du 31.12.25 portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection 2025.0207 (3 pages) Page 19
- BSIPA2025365-0006 du 31.12.25 portant autorisation de modification de
l'installation d'un système de vidéoprotection 2025.0197 (3
pages) Page 23
- BSIPA2025365-0007 du 31.12.25 portant autorisation de modification de
l'installation d'un système de vidéoprotection 2025.0198 (3
pages) Page 27
- BSIPA2025365-0008 du 31.12.25 portant renouvellement d'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection 2025.0190 (3
pages) Page 31
- BSIPA2025365-0009 du 31.12.25 portant renouvellement d'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection 2025.0189 (3
pages) Page 35
- BSIPA2025365-0010 du 31.12.25 portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection 2025.0212 (3 pages) Page 39
- BSIPA2025365-0011 du 31.12.25 portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection 2025.0211 (3 pages) Page 43
2 Préfecture de l'Aube
BSIPA2025365-0001 du 31.12.25 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 2025.0210
recueil n°229 3 CABINET DU PRÉFET
E = BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE 2 ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
PREFET
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2023/0112
ARRÊTÉ n° BSIPA2025%5 - O1.
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 11 Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 23 octobre 2024 nommant monsieur Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2025304-0001 du 31 octobre 2025 portant délégation de signature à monsieur
Charles NOÏN, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de l'Aube ;
VU la demande déposée le 10 octobre 2025 par monsieur Yann DELARCHE en vue d'obtenir
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : OPH
TROYES AUBE HABITAT, 7 rue Jean Louis Delaporte, 10000 TROYES ;
VU le récépissé délivré le 10 octobre 2025 sous le numéro 2025/0210 ;
VU l'avis émis le 16 décembre 2025 par la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1”- Monsieur Yann DELARCHE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à
installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : OPH TROYES
AUBE HABITAT, 7 rue Jean Louis Delaporte, 10000 TROYES.
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 1 caméra
intérieure et O caméra extérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par
l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi, à savoir : Prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à
des risques d'agression ou de vol, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°229 4 Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné
ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès
aux images : Monsieur Yann DELARCHE.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des
services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par
leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article Z - Toute modification présentant Un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des
lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 8- La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure
susvisée, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant
son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation
d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a
été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au
document précité.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex -— Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°229 5 Article 10 - Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis
pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 31 déæmbez do25
Pour le préfet et par délégation,
Le difecteur de cabinet,
Charles NOÏN
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°229 6 Préfecture de l'Aube
BSIPA2025365-0002 du 31.12.25 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 2025.0206
recueil n°229 7 CABINET DU PRÉFET
EE = BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PRÉFET
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2023/0118
ARRÊTÉ n° BSIPA2025 35 - COL
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le Code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 23 octobre 2024 nommant monsieur Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2025304-0001 du 31 octobre 2025 portant délégation de signature à monsieur
Charles NOÏN, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de l'Aube ;
VU la demande déposée le 10 octobre 2025 par monsieur Yann DELARCHE en vue d'obtenir
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : OPH
TROYES AUBE HABITAT, 12 place du corps de garde, 10200 BAR-SUR-AUBE ;
VU le récépissé délivré le 10 octobre 2025 sous le numéro 2025/0206 ;
VU l'avis émis le 16 décembre 2025 par la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1°- Monsieur Yann DELARCHE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à
installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante :OPH TROYES AUBE
HABITAT, 12 place du corps de garde, 10200 BAR-SUR-AUBE.
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 1 caméra
intérieure et 0 caméra extérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par
l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi, à savoir : Prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à
des risques d'agression ou de vol, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
recueil n°229 8 Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou
de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné
ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès
aux images : Monsieur Yann DELARCHE.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des
services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par
leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article Z - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des
lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 8- La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure
susvisée, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant
son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation
d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a
été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au
document précité.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°229 9 Article 10- Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis
pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le Di dècembe dl
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex -— Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°229 10 Préfecture de l'Aube
BSIPA2025365-0003 du 31.12.25 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 2025.0209
recueil n°229 11 CABINET DU PRÉFET
Es BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE LE ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
PREFET
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2023/0113
ARRÊTÉ n° BSIPA2025 365 - ©0O3
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le Code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 23 octobre 2024 nommant monsieur Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2025304-0001 du 31 octobre 2025 portant délégation de signature à monsieur
Charles NOÏN, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de l'Aube ;
VU la demande déposée le 10 octobre 2025 par monsieur Yann DELARCHE en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : OPH
TROYES AUBE HABITAT, 55 rue Raymond Poincaré, 10000 TROYES;
VU le récépissé délivré le 10 octobre 2025 sous le numéro 2025/0209 ;
VU l'avis émis le 16 décembre 2025 par la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1*- Monsieur Yann DELARCHE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à
installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : OPH TROYES
AUBE HABITAT, 55 rue Raymond Poincaré, 10000 TROYES.
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 1 caméra
intérieure et O0 caméra extérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par
l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi, à savoir : Prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à
des risques d'agression ou de vol, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°229 12 Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné
ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès
aux images: Monsieur Yann DELARCHE.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des
services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par
leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article Z - Toute modification présentant Un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des
lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 8- La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure
susvisée, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant
son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation
d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a
été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au
document précité.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex -— Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°229 13 Article 10 - Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis
pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 31 d£æmbes. Lo 45
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
LT
Charles NOÏN
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde -— 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°229 14 Préfecture de l'Aube
BSIPA2025365-0004 du 31.12.25 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 2025.0208
recueil n°229 15 CABINET DU PRÉFET
Es BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PRÉFET
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2023/0115
ARRÊTÉ n° BSIPA2025 365 - CCO“
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le Code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 23 octobre 2024 nommant monsieur Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2025304-0001 du 31 octobre 2025 portant délégation de signature à monsieur
Charles NOÏN, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de l'Aube ;
VU la demande déposée le 10 octobre 2025 par monsieur Yann DELARCHE en vue d'obtenir
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : OPH
TROYES AUBE HABITAT, 42 boulevard Blanqui, 10000 TROYES ;
VU le récépissé délivré le 10 octobre 2025 sous le numéro 2025/0208 ;
VU l'avis émis le 16 décembre 2025 par la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1”- Monsieur Yann DELARCHE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à
installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : OPH TROYES
AUBE HABITAT, 42 boulevard Blanqui, 10000 TROYES.
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 1 caméra
intérieure et O caméra extérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par
l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi, à savoir : Prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à
des risques d'agression ou de vol, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex -— Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
recueil n°229 16 Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné
ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès
aux images : Monsieur Yann DELARCHE.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des
services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par
leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article Z - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des
lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 8- La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure
susvisée, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant
son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation
d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a
été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au
document précité.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00 www.aube. gouv.fr
recueil n°229 17 Article 10- Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis
pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 3 dûécombiz dodS
Pour:le préfet et par délégation,
cteur de cabinet,
Charles NOÏN
||
Î
Préfecture de l'Aube -— 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°229 18 Préfecture de l'Aube
BSIPA2025365-0005 du 31.12.25 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 2025.0207
recueil n°229 19 CABINET DU PRÉFET
Es BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE PRÉFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2023/0120
ARRÊTÉ n° BSIPA2025 365 - COS
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le Code de la sécurité intérieure, Livre || Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 23 octobre 2024 nommant monsieur Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2025304-0001 du 31 octobre 2025 portant délégation de signature à monsieur
Charles NOÏN, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de l'Aube ;
VU la demande déposée le 10 octobre 2025 par Monsieur Yann DELARCHEen vue d'obtenir
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après
OPH TROYES AUBE HABITAT, 107 avenue Edouard Herriot, 10000 TROYES ;
VU le récépissé délivré le 10 octobre 2025 sous le numéro 2025/0207 ;
VU l'avis émis le 16 décembre 2025 par la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1”- Monsieur Yann DELARCHE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à
installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : OPH TROYES
AUBE HABITAT, 107 avenue Edouard Herriot, 10000 TROYES.
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 1 caméra
intérieure et 0 caméra extérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par
l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi, à savoir : Prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à
des risques d'agression ou de vol, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex -— Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°229 20 Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou
de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné
ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès
aux images: Monsieur Yann DELARCHE.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des
services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par
leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article Z - Toute modification présentant Un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des
lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure
susvisée, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant
son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation
d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au
document précité.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00 www.aube. gouv.fr
recueil n°229 21 Article 10 - Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis
pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 2\d£cembez 225
Pour le préfet et par délégation,
teur de cabinet,
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°229 22 Préfecture de l'Aube
BSIPA2025365-0006 du 31.12.25 portant
autorisation de modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection 2025.0197
recueil n°229 23 CABINET DU PRÉFET
Es BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE | ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
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Egalité
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Dossier n° 2018/0200
ARRÊTÉ n° BSIPA2025 #5 - CCG
portant autorisation de modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 23 octobre 2024 nommant monsieur Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2025304-0001 du 31 octobre 2025 portant délégation de signature à monsieur
Charles NOÏN, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° BSIPA2025275-0005 du 29 septembre 2025 autorisant monsieur Eric
VUILLEMIN à exploiter un système de vidéoprotection VILLE DE ROMILLY-SUR-SEINE, 1 rue de la boule
d'or, 10105, ROMILLY-SUR-SEINE, périmètre Vidéoprotégé et Adresses Multiples pour une durée de cinq
ans renouvelable ;
VU la demande déposée le 10 octobre 2025 par monsieur Eric VUILLEMIN en vue d'obtenir
l'autorisation de modifier son système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après :
Ville de ROMILLY-SUR-SEINE ;
VU le récépissé délivré le 10 octobre 2025 sous le numéro 2025/0197 ;
VU l'avis émis le 16 décembre 2025 par la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1” - L'article 1 de l'arrêté préfectoral sus-visé est modifié ainsi qu'il suit :
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par O0 caméra
intérieure, O caméra extérieure, et 118 caméras visionnant la voie publique, installées conformément
aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°229 24 Il devra répondre aux finalités prévues par la loi, à savoir: Prévention des atteintes aux biens,
Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier, Prévention d'actes terroristes,
Constatation des infractions aux règles de la circulation.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Les autres dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 demeurent
applicables, notamment la date de fin de validité de l'autorisation.
Article 3 : Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou
de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné
ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès
aux images: Eric VUILLEMIN.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans Un cadre de police administrative, aux agents des
services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par
leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article Z - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Toute modification présentant Un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des
lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 9- La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure sus-visé,
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet
d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son
échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un
système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Article 10- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au
document précité.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex -— Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°229 25 Article 11- Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis
pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 2 dacembes dolS
Pour le préfet et par délégation,
Le dirécteur de cabinet,
Charles NOÏN
Préfecture de l'Aube -— 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°229 26 Préfecture de l'Aube
BSIPA2025365-0007 du 31.12.25 portant
autorisation de modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection 2025.0198
recueil n°229 27 CABINET DU PRÉFET
EE = BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE z ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
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DE L'AUBE
Liberté
Egalité
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Dossier n° 2025/0187
ARRÊTÉ n° BSIPA2025 %5 - OCOT
portant autorisation de modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 23 octobre 2024 nommant monsieur Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2025304-0001 du 31 octobre 2025 portant délégation de signature à monsieur
Charles NOÏN, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° BSIPA2025275-0002 du 29 septembre 2025 autorisant monsieur Frédéric
GUENIN à exploiter un système de vidéoprotection, 24 rue Claude Huez 10000 TROYES, pour une
durée de cinq ans renouvelable ;
VU la demande déposée le 10 octobre 2025 par monsieur Frédéric GUENIN en vue d'obtenir
l'autorisation de modifier son système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : SPL
TROYES PARC AUTO, 24 rue Claude Huez 10000 TROYES :
VU le récépissé délivré le 10 octobre 2025 sous le numéro 2025/0198 ;
VU l'avis émis le 16 décembre 2025 par la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1” - L'article1 de l'arrêté préfectoral sus-visé est modifié ainsi qu'il suit :
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 1 caméra
intérieure, 1 caméra extérieure et O0 caméra visionnant la voie publique, installées conformément aux
prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi, à savoir : Prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou
de trafic de stupéfiant.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°229 28 Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Les autres dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 demeurent
applicables, notamment la date de fin de validité de l'autorisation.
Article 3 : Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné
ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès
aux images : Frédéric GUENIN.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des
services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par
leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article Z - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des
lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 9- La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure
sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant
son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation
d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a
été délivrée.
Article 10- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au
document précité.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°229 29 Article 11- Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis
pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 31 decwmbi do2S
préfet et par délégation,
eur de cabinet,
Charles NOÏN
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°229 30 Préfecture de l'Aube
BSIPA2025365-0008 du 31.12.25 portant
renouvellement d'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection 2025.0190
recueil n°229 31 CABINET DU PRÉFET
EE = BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
: ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA) PREFET
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
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Dossier n° 2025/0190
ARRÊTÉ n° BSIPA2025%5 - oco%
portant renouvellement d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 23 octobre 2024 nommant monsieur Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2025304-0001 du 31 octobre 2025 portant délégation de signature à monsieur
Charles NOÏN, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° BSIPA2021005-0026 du 5 janvier 2021 autorisant l'installation d'un système
de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : SARL RS MILLON GARAGE RENAULT, 38 rue Général de Gaulle, 10500 LESMONT ;
VU la demande déposée le 16 juin 2025 par madame Delphine RAMONET en vue d'obtenir
l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 22 septembre 2025 sous le numéro 2025/0190 ;
VU l'avis émis le 16 décembre 2025 par la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1”_- L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection
accordée par l'arrêté préfectoral susvisé à madame Delphine RAMONET pour SARL RS MILLON
GARAGE RENAULT est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable
conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : 38 rue Général de Gaulle, 10500 LESMONT, consiste en
une transmission et/ou un enregistrement des images par1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure,
installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex -— Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°229 32 Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné
ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits
d'accès aux images : - Delphine RAMONET.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des
services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par
leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article Z - Toute modification présentant Un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des
lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 8- La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure
sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant
son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation
d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a
été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa
publication au document précité.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex -— Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°229 33 Article 10 - Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis
pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 3i dicemiee do 25
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°229 34 Préfecture de l'Aube
BSIPA2025365-0009 du 31.12.25 portant
renouvellement d'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection 2025.0189
recueil n°229 35 CABINET DU PRÉFET
EE H BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE : ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA) PREFET
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Egalité
Fraternité
Dossier n° 2025/0189
ARRÊTÉ n° BSIPA2025265 - OCC9
portant renouvellement d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection
VU le Code de la sécurité intérieure, Livre 1l Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 23 octobre 2024 nommant monsieur Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2025304-0001 du 31 octobre 2025 portant délégation de signature à monsieur
Charles NOÏN, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n°BSIPA2021005-0027 du 5 janvier 2021 autorisant l'installation d'un système
de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : SARL RS MILLON GARAGE RENAULT, 5
avenue de Verdun, 10500 BRIENNE-LE-CHATEAU ;
VU la demande déposée le 16 juin 2025 par madame Delphine RAMONET en vue d'obtenir
l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 22 septembre 2025 sous le numéro 2025/0189 ;
VU l'avis émis le 16 décembre 2025 par la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1”_- L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection
accordée par l'arrêté préfectoral susvisé à madame Delphine RAMONET pour SARL RS MILLON
GARAGE RENAULT est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable
conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : 5 avenue de Verdun, 10500 BRIENNE-LE-CHATEAU,
consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par O caméra intérieure et 2
caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté
ministériel sus-visé.
Préfecture de l'Aube -— 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°229 36 Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol, Autres (lutte cambriolage), Prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou
de trafic de stupéfiant.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné
ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits
d'accès aux images : - Delphine RAMONET.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des
services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par
leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7Z - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des
lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure
sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant
son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation
d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a
été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au
document précité.
Préfecture de l'Aube -— 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°229 37 Article 10- Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis
pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 3i diærmbes 2045
Pour le préfet et par délégation,
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°229 38 Préfecture de l'Aube
BSIPA2025365-0010 du 31.12.25 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 2025.0212
recueil n°229 39 CABINET DU PRÉFET
E = BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ' ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
PREFET
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2023/0121
ARRÊTÉ n° BSIPA2025%5 - CO10
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le Code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 23 octobre 2024 nommant monsieur Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2025304-0001 du 31 octobre 2025 portant délégation de signature à monsieur
Charles NOÏN, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de l'Aube ;
VU la demande déposée le 10 octobre 2025 par monsieur Yann DELARCHE en vue d'obtenir
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : OPH
TROYES AUBE HABITAT, 4 place Langevin, 10000 TROYES ;
VU le récépissé délivré le 10 octobre 2025 sous le numéro 2025/0212 ;
VU l'avis émis le 16 décembre 2025 par la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1”- Monsieur Yann DELARCHE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à
installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : OPH TROYES
AUBE HABITAT, 4 place Langevin, 10000 TROYES.
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 1 caméra
intérieure et O caméra extérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi, à savoir : Prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à
des risques d'agression ou de vol, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Préfecture de l'Aube -— 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00 www.aube. gouv.fr
recueil n°229 40 Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné
ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès
aux images : Yann DELARCHE.
Article 3 -Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des
services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par
leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article Z - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des
lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 8- La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure
susvisée, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant
son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation
d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a
été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au
document précité.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°229 41 Article 10 - Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis
pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 31 décembre dAo1S
Pour fe préfet et par délégation,
Le di [egteur de cabinet,
Charles NOÏN
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex -— Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°229 42 Préfecture de l'Aube
BSIPA2025365-0011 du 31.12.25 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 2025.0211
recueil n°229 43 CABINET DU PRÉFET
Es BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PRÉFET
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2023/0119
ARRÊTÉ n° BSIPA2025 265 - ©o44
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le Code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 23 octobre 2024 nommant monsieur Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2025304-0001 du 31 octobre 2025 portant délégation de signature à monsieur
Charles NOÏN, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de l'Aube ;
VU la demande déposée le 10 octobre 2025 par monsieur Yann DELARCHE en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : OPH
TROYES AUBE HABITAT, 47 rue Louis Ulbach, 10000 TROYES ;
VU le récépissé délivré le 10 octobre 2025 sous le numéro 2025/0211 ;
VU l'avis émis le 16 décembre 2025 par la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1”- Monsieur Yann DELARCHE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à
installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : OPH TROYES
AUBE HABITAT, 47 rue Louis Ulbach, 10000 TROYES.
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 1 caméra
intérieure et O caméra extérieure installées conformément aux prescriptions techniques fixées par
l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi, à savoir : Prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à
des risques d'agression ou de vol, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex -— Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
recueil n°229 44 Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné
ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès
aux images : Monsieur Yann DELARCHE.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des
services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par
leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article Z - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des
lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure
susvisée, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant
son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation
d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a
été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au
document précité.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00 www.aube. gouv.fr
recueil n°229 45 Article 10 - Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis
pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 3i dacembiuwæ Lo1S
Pour le préfet et par délégation,
Le DS de cabinet,
=
# \ À ù
N
EN
Chatles NOÏN
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00 www.aube. gouv.fr
recueil n°229 46